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Déliberation - DEL 26 149
Déliberation - DEL 26 129
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 129)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitrêlles Vivre ensem! EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 05 JUIN 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 39
Mis en ligne le : 11/06/2026
igt-six et le cinq du mois de jüin-à.18h30,/le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M, GACHON Loïc, Maire.
L'an deux-mille
Présents : M. GACHON - M. AMAR - Mme ATTAF - M. ROBERT - M. MERSALI —
Mme CUILLIERE - M. IZACARD - Mme MIGLIOR - M. PIQUET - Mme ROVARINO - M. SAURA -
M. SAHRAOUI - Mme NERSESSIAN - Mme RAFIA - Mme BERTHOLLAZ - M. RUFFIN -
Mme CHAUVIN - Mme MARTINEZ - M. BENIHYA - M. SOW - Mme CHABROL - Mme BIRON - M. GUARDADO - M. MENGEAUD - Mme MORO - Mme MERAKCHI - M. HANACHI - M. COPPENS -
M. WAHARTE - M. GAUDE - Mme DEMOLON - M. BRAVI - Mme GIRAUD - Mme RAPETTO - Mme SIDOU - M. FARRUGIA - Mme NIETO
Pouvoirs : M. GACHET à M. WAHARTE - Mme CZURKA à Mme ATTAF
Absents :
Secrétaire de séance : M. COPPENS
CONVENTION DE MANDAT DE VENTE DE BILLETS AVEC OZZAK
Ne Acte : 8.9
Délibération N°26-129
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Cinéma municipal Les Lumières souhaite confier à OZZAK la vente de ses billets à travers son réseau, afin d'élargir la visibilté de la programmation cinématographique de la Ville et faciliter l'achat de places de cinéma pour le public,
Considérant que cette offre complétera la vente au guichet,
Considérant que cette mission prendra la forme d'une convention de mandat, mentionnant que là
rémunération de OZZAK sera constituée d'une commission prélevée sur les ventes réalisées via sa
plateforme.
Considérant, qu'OZZAK s'engage à ce que ce partenariat reste gratuit chaque année,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité APPROUVE les termes de la convention
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : O4 42 77 90 QD vom wirolles 13.fr Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat de vente de billetterie avec le
prestataire OZZAK.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 10 juin 2026
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation
Le Directeur des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 7 90 00 - murales 13. Page 2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélle Vivre ensemble j
[CONVENTION DE MANDAT DE VENTE DE BILLETS |
Entre les soussignés
La Ville de Vitrolles
N° SIRET : 211 301 171 000 16 Code APE : 84112
Licences d'entrepreneur de spectacles : 3-1033726 N° TVA intracommunautaire : FR 86 211 301 171
Adresse : Cinéma municipal les Lumières, Arcade des Citeaux, 13127 Vitrolles
Téléphone : 04.42.77.90.77
E-mail : de = Représentée par Monsieur LOIC GACHON, Maire de Vitrolles
Ci-après dénommée “La Ville” d'une part,
Et
OZZAK
Représenté par Monsieur Sylvain MANTE
N° RCS : 902040823
N° SIRET : 902 040 823 00020
Siège social :
6 rue de St Domingue, 44200 Nantes
Téléphone :
Ciaprès dénommé “OZZAK" d'autre part.
Il est préalablement rappelé que OZZAK a conçu et développé une plateforme web (www.ozzakifr) de
mise en relation de cinémas et de consommateurs dont l'objet est de permettre à des cinémas de commercialiser des e-billets concernant des évènements ou des séances, à des tarifs préférentiels.
ARTICLE 1 - OBJET
- La présente convention a pourobjet de définirles conditions dans lesquelles la Ville confie à OZZAK
un mandat de vente de billets via sa plateforme.
- OZZAK met à disposition un outil de commercialisation permettant la vente de e-billets pour
certaines séances ou événements du cinéma.
- La rémunération de OZZAK s'effectue sous forme de commission sur les ventes réalisées, selon les modalités définies en annexe.
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa signature.
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX- TEL : 04 427790 00- FAX: 0442 90 50 - WWMVITROLLESLLFR
13 Elle est renouvelable partacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant l'échéance.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s'engage à :
+ Mettre à disposition les informations nécessaires à la mise en vente des billets (programmation, tarifs, jauges, etc.)
Autoriser OZZAK à commercialiser une partie des places via sa plateforme
Promouvoir le dispositif auprès du public, notamment à travers les supports de communication fournis le cas échéant
RTICLE 4 - ENGAGEMEN 'ZZAK
OZZAK s'engage à :
+ Assurer l'accès à sa plateforme de commercialisation
+ Mettre en ligne les offres transmises par la Ville
+ Assurer la gestion technique des ventes et du service après-vente Hé aux réservations
+ Fournir à la Ville un suivi des ventes réalisées via la plateforme
ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIÈRES
La rémunération de OZZAK est constituée d'une commission prélevée sur les ventes réalisées via sa
plateforme,
Pour chaque vented'un E-Billet par le Cinéma à un Client, OZZAK appliquera une commission de 18% hors taxes du prix TTC du E-Billet. À l'issue de chaque mois civil, OZZAK adressera au Cinéma un relevé du montent total d'E-Billets vendus via la Plateforme lui permettant d'établir sa facture de commission. La commission mensuelle est automatiquement déduite du montant reversé à l'issue de chaque mois, au
Cinéma (via l'outil MangoPay) au titre des E-Billets vendus aux Clients. La facture de commission est
automatiquement adressée par email au Cinéma..
Le partenariat avec OZZAK restera gratuit chaque année.
ARTICLE 6 - LOI APPLICABLE ET LITIGES
La présente convention est soumise au droit français.
En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la cessation de la convention, les parties
s'engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.
RTICLE 7
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
HOTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX- TEL : 04 42 77 90 00- FAX : 04 42 90 50 - MA VITROLLESL.FR
213 Fait à Vitrolles, le
Pour OZZAK Pour le Maire et par délégation, L'Adjoint au Maire délégué au Cinéma
nm
M. Thomas ROBERT
HOTEL DE VILLE -BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX TEL : 04 42 77 90 00- FAX: 0442 90 50 - MWWVITROLLESL2FR
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