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Arrêté - arrete 85 26 branchement 24 rue du moulin
Document publié le Lundi 11 février 2008 par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 85 26 branchement 24 rue du moulin)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Arrêté n°85 - 26
F4
mn oh Portant sur la circulation et le
SE e * "Tterite stationnement au niveau du 24 rue du RÉPUBLIQUE FRANÇAISE oil
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNE DE VER SUR MER
LE MAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2113-1, L 3221-3
et L3221-4,R 2131-1,
VU le chapitre 1*° du Titre 1° du livre 4 des parties législative et réglementaire relatif aux
pouvoirs de police de la circulation du nouveau code de la route (art. L 411-1),
VU les articles R 411-5, R 411-21-1, R 417-10, R 411-25, R 412-28, L 325-1, L 325-2 et L 325-3
du code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU l'article R 610-5 du code pénal,
VU l'arrêté interministériel du 11 février 2008 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, huitième
partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié par les arrêtés du 04.01.1995, 16.11.1998, 08.04.2002 et 31.07.2002,
VU les schémas définis dans le manuel de chef de chantier sur la signalisation temporaire,
VU la demande de la Société SPIE CITYNETWORKS en date du 30 juillet 2026,
CONSIDERANT que des travaux de branchement au réseau BT en souterrain terrassement
traversées de route pour pose de coffret sont nécessaires, au niveau de la parcelle AO 125, 24
rue du Moulin,
CONSIDERANT que les travaux seront exécutés le 31 août 2026, pour une durée calendaires
de 20 jours, et ce dans la durée réelle du chantier,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de règlementer la circulation au 24 rue du Moulin. ARRETE
ARTICLE 1% :
° Au niveau de la parcelle AP 102 Avenue du 6 juin, la chaussée sera rétrécie avec
signalisation manuelle et/ou alternat par feux.
ARTICLE 2 : La Société SPIE CITYNETWORKS ou son sous-traitant aura la charge de la
signalisation temporaire sur le domaine public. Elle sera responsable des conséquences pouvant
résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être
conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées par
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière Livre 1 - Sème partie par l'arrêté du 06
novembre 1972.
ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les contrevenants considérés en
stationnement gênant s'exposent aux sanctions prévues pour les contraventions de la deuxième
classe et à la mise en fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et
L.325-2 du code de la route. Les frais de fourrière sont à la charge du propriétaire.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de CAEN dans le délai de deux mois à compter de la notification de
l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé.
ARTICLE 5 : M. le Major du groupement de gendarmerie de Courseulles, la Maire de Ver-sur-
Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.
Fait à VER SUR MER, le 25 août2026
Marc BREANT
Le Maire
Destinataires :
- M. le Major du Groupement de Gendarmerie de Courseulles
- SPIE CITYNETWORKS
- M. KOMON, responsable technique VER-SUR-MER