Arrêté - Arrete 90 2023 06 19 00004 portant restriction provisoire des usages de leau niveau alerte

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Arrêté - Arrete 90 2023 06 19 00004 portant restriction provisoire des usages de leau niveau alerte Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Chaux. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 90 2023 06 19 00004 portant restriction provisoire des usages de leau niveau alerte)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, Eu Direction départementale

PRÉFET des territoires

DU TERRITOIRE

DE BELFORT

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 90 - 2023 - Œ - 14 - Oo0Ob

portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau alerte, pour le sous-bassin

de l'Allan dans le département du Territoire de Belfort

Le préfet du Territoire de Belfort

VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de

limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou

aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie :

VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 :

VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5 L. 2212- 2et L. 22157;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en

eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerra-

née en vigueur ;

VU Farrêté cadre interdépartemental du 12 juin 2023 n°90-2023-06-15-00002 relatif à la mise

en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage

dans le sous-bassin de l'Allan ;

VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du Préfet du Territoire de Belfort —

Monsieur SODINI (Raphaël) ;

VU l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDE-

CI) du 27 février 2017 ;

CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Territoire de Belfort et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du ré-

seau de mesures des débits des cours d'eau ;

DDT90

8, place de la Révolution Française

B.P. 605-90020 — Belfort CEDEX 1/10

\CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les

usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage

et préserver la vie aquatique et la situation future ;

CONSIDERANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est priori-

taire ;

CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la pré-

servation de la vie et des milieux aquatiques ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,

ARRETE

Article 1 : Objet

Le seuil d'alerte étant atteint, les usages de l'eau sont limités à titre temporaire sur l'ensemble

du territoire des communes du département du Territoire de Belfort appartenant à la zone d'alerte du sous - bassin de l'Allan telle que définie dans l'arrêté cadre sus-mentionné. L'en- semble des communes du département du Territoire de Belfort sont donc concernées.

Article 2 : Mesures de restriction des usages de l'eau

Les mesures de restriction des usages de l'eau sont définies dans le tableau situé en annexe 1. Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, eaux superficielles, eaux de sources et

de nappes, forages individuels, étangs). Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernées par les restrictions. En cas de déclenchement du plan canicule, l'utilisation d'eau aux points de rafraîchissement n'est pas soumise à restric- tion.

Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans les conditions où elles peuvent être autorisées, mesures identifiées par le symbole [3] dans le tableau en annexe 1. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les élé- ments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) au- près de la DDT (ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr), qui pourra délivrer une affichette indi- quant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle. Un bilan des consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisa- tion. Les détails relatifs à cette demande sont présentés en annexe 2.

DD90

8, place de la Révolution Française- B.P.605

90020 BELFORT Cedex 210Article 3 : Communication des informations sur les prélèvements

Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP, ou leur mandataire, communiqueront les in-

formations nécessaires au suivi de la situation : données de prélèvements, difficultés d'appro- visionnement, solutions alternatives envisagées. aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément à l’article R 211-66 du code de l'environnement.

Article 4 : Durée

Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une

durée d'application de 3 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Par

ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.

Article 5 : Sanction des infractions

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux

mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le pré-

sent arrêté.

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée

conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article 6 : Voies de recours

La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BE-

SANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente dé-

cision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire

de Belfort. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télére-

cours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Publicité

Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil administratif du département, et

d'une publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Territoire de Belfort (IDE)

pendant toute la période de restriction.

Il sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.

Cet arrêté sera également publié sur le site internet national Propluvia.

DD90

8, place de la Révolution Française- B.P.605

90020 BELFORT Cedex 3/10Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Amé- nagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée

* au préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée

+ à Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l'article 1 (toutes les com- munes du département du Territoire de Belfort)

+ __au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Territoire de Belfort

* au Directeur départemental de la Sécurité Publique,

* au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,

* au Président de la Chambre interdépartementale d'Agriculture 25-90,

* au Président de la Chambre de commerce et d'industrie

* au Président de la Fédération du Territoire de Belfort pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,

+ à la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec-

tion des Populations.

Fait à Belfort, le À 9 JUIN 2023

f Le réfen )

— \

DD90

8, place de la Révolution Française- B.P.605 |

90020 BELFORT Cedex 4/10Les bonnes pratiques : [1]

* Les arrosages restant autorisés se limiteront au strict nécessaire. Les plantations d'arbres, de haies, d'arbustes.. seront reportées.

*__ L'utilisation de réserves d’eau de pluie doit être privilégiée lorsqu'il n’y a pas d'interdiction.

* La ressource en eau de pluie reste une ressource à part entière, en particulier pour les mi- lieux naturels, elle est donc à préserver.

3

*__ Réduire autant que possible la consommation d'eau et le rejet d'eaux usées non traitées.

*__ Avant de réaliser des travaux en cours d'eau, veiller à prendre connaissance de la loi sur l'eau.

*__ Reporter les travaux non interdits très consommateurs en eau ou produisant des rejets po- :_ tentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau : attention, nettoyer votre fa- çade peut avoir des conséquences sur le milieu aquatique !

+ Éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur. Ne pas circuler dans les cours d'eau en étiage car dommageable pour le lit du cours d'eau.

*__ Réduire les prélèvements directs dans les canaux et dans le milieu lorsqu'ils sont autorisés (fragilisation des berges, des digues, impacts sur le milieu...)

* Le nettoyage des véhicules et engins professionnels, lorsqu'il est autorisé, est limité stricte- ment au nettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement (bétonnière, épan- deurs...)

En cas de déclenchement du plan canicule, les points de rafraîchissement ne sont pas soumis à cet arrêté, les robinets communaux à boutons poussoirs seront également autorisés

DDS80

8, place de la Révolution Française- B.P.605

90020 BELFORT Cedex 5/10Annexe 1 : Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau niveau : Alerte

Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau

Les usages de l’eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernés

Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. Elles le sont néanmoins pour toute autre ressource sollicitée (réseaux d'eau, eaux superficielles, de sources et de nappes, forages, étangs).

par les restrictions.

Les horaires d'utilisation seront à respecter, quelle que soit la ressource (y compris les eaux de pluie).

Des relevés de compteurs pourront être demandés et des tests de vérification de la nature de l'eau (eau de pluie et eau du réseau)

Légende des usagers: P= Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste

Usages Alerte PIEICIA Adaptation possible

INTERDIT,

Arrosage des pelouses et massifs fleuris, SERRE
plantation en contenant Sauf pour les plantes en contenant si Un système de goutte à goutte est utilisé

Arrosage des jardins potagers, y INTERDIT, xxx compris partagés Entre 8h et 20h

INTERDIT,

Arrosage des espaces M arbres et sauf plantation arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis X [XIX ‘ moins de 2 ans ET entre 8h et 20h

: . Lo INTERDIT, | Û Remplissage et vidange de piscines sauf remise à niveau nocturne et premier remplissage si le chantier | X privées de plus d'1 m On £ La Fa avait débuté avant les premières restrictions

Piscines ouvertes au public Pas de restriction XIX

Alimentation en eau potable des DE CUT CE xIxlxl x

populations Sauf arrêté spécifique

Fonctionnement des fontaines INTERDIT, dans la mesure où le fonctionnement des fontaines : : , PU RE : À X |XIX publiques et privées d'ornement permet leur mise à l'arrêt (fontaines fermées et ouvertes)

En cas de dispositif de recyclage

merci de bien vouloir transmettre

toutes les dénnées techniques

permettant de justifier le

: INTERDIT, sauf avec du matériel haute pression OÙ avec un système recyclage aux services de police Lavage de SU par des équipé d'un dispositif de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eau | X |X|X| x de l’eau de la DDT 90 professionnels L recyclée) [2]

L'affichage de l'arrêté de

restriction en vigueur est

obligatoire à l'abord des pistes. [2]

Lavage de véhicules chez les particuliers] INTERDIT, à titre privé à domicile X

Nettoyage des trottoirs et surfaces de INTERDIT, sauf avec du matériel haute pression ou usage de x circulation imperméables balayeuses automatiques

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8, place de la Révolution Française- B.P.605

90020 BELFORT Cedex 6/10Légende des usagers; P=Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste

Usages Alerte PIE[CIA Adaptation possible

Nettoyage des façades, toitures,

trottoirs et autres surfaces INTERDIT, sauf avec du matériel haute pression, autolaveuse X |[X imperméabilisées

Arrosage de surfaces de chantier Une deménde d'autorisstion déif férane de la poussière INTERDIT, sauf en cas d'impératif sanitaire ou sécuritaire [3] X [XIX] X | être déposée auprès des services

8 P de police de l'eau de la DDT 90

: INTERDIT, Arrosage des terrains de sport enherbés] Entre 8h et 20h XIX

Arrosage des carrières équestres Pas de restriction X |XIX!IX

INTERDIT,

. | Entre 8h et 20h Arrosage des golfs (conformément à

, .

l'accord cadre golf et environnement Réduction des consommations d'au moins 30 % x|x 2019-2024)

Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement

pour l'irrigation et mis à disposition des services de contrôle

Nettoyage / arrosage des sites de Autorisé uniquement pour la salubrité et sécurité, adaptations Une demande d'autorisation doit manifestations temporaires possibles pour les évènements d'envergure nationale et X[X! X | être déposée auprès des services sportives et culturelles internationale [3] de police de l’eau de la DDT 90

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrice d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau).

Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des

disposition quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières

s'appliquent. Sont exemptées les activités pouvant démontrer que

leur procédés permettent de réduire au minimum les besoins en eau. Activités industrielles (dont ICPE) .

commerciales et artisanales dont la Les restrictiôns ci-dessous ne s'appliquent pas aux usages rendus xixl x consommation est supérieure à 7000 |strictement nécessaires par un impératif sanitaire ou lié à la salubrité m3/an publique.

Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle.

Réduction des prélèvement et/ou des consommations de

10 % par rapport à la moyenne hebdomadaire

Activités industrielles (dont ICPE)

‘commerciales et artisanales dont la |Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction xx consommation est inférieure ou égale à| des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations. © 7000 m3/an

Les : INTERDIT, Irrigation par aspersion des cultures Entre 8h et 20h X

Irrigation par systèmes d'irrigation

localisée des cultures maraîchères,

cultures horticoles, cultures Pas de restriction XIX|I X expérimentales ou à valeur patrimoniale

forte (goutte-à-goutte, micro-aspersion)

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissage des

Abreuvement citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours xlxlxl x des animaux d'eau et sans réduire le débit en dessous du débit minimum

biologique. Tout prélèvement est interdit en ruisseau identifié en

arrêté de protection de biotope.

DD90

8, place de la Révolution Française- B.P.605

90020 BELFORT Cedex 710Légende des usagers: P= Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste

Usages Alerte PIEICIA Adaptation possible

: INTERDIT Remplissage /

vidange des plans : ass X |IXIXI X d'eau Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation

du service de police de l'eau concerné

Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes x Fluviale d’'écluses soient limités aux stricts besoins de la navigation

Limitation au maximum des risques de . perturbation des milieux aquatiques X |XIX!I X et éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur

Travaux en cours

D'eau N1]

Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des systèmes Gestion des systèmes d'assainissement | d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables au bon X fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service police de l'eau

Lavage des réservoirs d'eau potable

prévus dans les contrats d'affermage et Pas de restriction X|X essai de bornes incendie existantes

Pas de restriction après travaux de réparation, de renouvellement ou Purges des réseaux : Li après prélèvements

Pour les installations hydroélectriques, les manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont Installations hydroélectriques autorisées. X IXIXIX Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la

protection de la biodiversité dès lors qu’elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de

l‘approvisionnement en électricité.

{1] Nous vous invitons à vous référer aux bonnes pratiques en p. 5

[21 Pour les stations de lavage, il faudra fournir à la DDT un dossier validé par le fabricant ou l'installateur pour prouver l'existence du recyclage , capacités, plan de l'installation, réseaux d'eau, compteur - un test de consommation réelle par véhicule pourra être imposé pour valider cette autorisation.

Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est obligatoire pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage.

[3] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l’eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisations peuvent être accordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d‘autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DOT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être apposées de manière visible sur site ou véhicule.

=> Ne pas hésiter à consulter la DDT en cas d'interrogation

- pour le Territoire de Belfort : ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr

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8, place de la Révolution Française- B.P.605

90020 BELFORT Cedex 8/10Annexe 2 : Formulaire de demande d'adaptation aux mesures de restriction

Une version .pdf de ce formulaire est disponible sur le site de la préfecture du département à l'adresse :

https://www.territoire-de-belfort.gourv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse

Un lien vers une démarche simplifiée est également disponible sous :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-adaptation-aux-

mesures-de-restriction

Le présent formulaire a pour objet de permettre l’instruction d'une demande d'adaptation,

en référence à l'article 6 de l'arrêté N° 90-2023-06-15-00002 cadre interdépartemental Allan, aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau.

Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique im-

portant.

En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction.

Identification du demandeur

Nom - Prénom (ou nom de l'établissement)

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Pour les établissements :

Représenté par (nom, prénom et fonction)

ShAPas Rene a nn nn ROM On TR PTT OT PTT DONS AN HAN SE DS CRT S ARD ARS ADR A en R AR AR RS NT NO PTT VANNES SSD env p ass aenansannns

Personne assurant le suivi du dossier :

NOmM- PréNOM msn creer ences

Adresse (si différente de l'établissement)

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DD90

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90020 BELFORT Cedex 9/10Objet de la demande

Justification de la demande : ue inserer ns cnrs

o Fournir un plan précis (général et proximité), des photos...

Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :

Volume prévisionnel par jour : M

Surface approximative ou linéaire à arroser...

Fréquence et durée d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires)

dsssuass renoncer roenesp ose esDpeceesrsoscer spears scene cnsenesoresassenesascspuenaenoenasseasenmaeseenasssnesasssnsansareanasennas esse

OR 00 PDO DDR DU PTS PDT Se UPS US DO GNT N OP VOS RS DURS Re DONNE COOP TSH ONE TeS RTS nos asp easppenassoeesss

Signature

Indiquer clairement le nom du signataire

Cette demande est à adresser à :

Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort

Service Eau, Environnement et Forêt

+ __ Courriel : ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr

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8, place de la Révolution Française- B.P.605

90020 BELFORT Cedex 10/10