Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 90 2023 06 19 00004 portant restriction pro
Arrêté - Arrete 90 2023 06 19 00004 portant restriction pro
Arrêté - arrete 90 2023 06 19 00004 portant restriction pro
Arrêté - Arrêté portant restriction provisoire des usages d
Arrêté - arrete portant restriction provisoire des usages d
Arrêté - PREFECTURE Arrêté portant restriction des usages d
Arrêté - Arrete 90 2023 09 06 00002 alerte renforcee 3 1
Arrêté - 2022 08 10 Arrete restriction eau 90 crise
Arrêté - Arrete portant ajustement des restrictions tempora
Arrêté - 2023 07 Restrictions interdictions des usages de l
Arrêté - Arrete N°90 2025 07 09 00001 portant restriction provisoire des usages de leau niveau ALERTE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chaux.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°90 2025 07 09 00001 portant restriction provisoire des usages de leau niveau ALERTE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
EE
Direction
départementale
PRÉFET
des
territoires
DU TERRITOIRE DE BELFORT Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
90
-2025-07-093-O00001
portant
restriction
provisoire
des
usages
de
l'eau
: niveau
ALERTE,
pour
le
sous-bassin
de
l’Allan
dans
le département
du
Territoire
de
Belfort
Le
préfet
du
Territoire
de
Belfort
VU
le Code
de
l'Environnement
pris
notamment
en
son
article
L. 211-3
relatif
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'accidents,
de
sécheresse,
d'inondations
ou
à
un
risque
de
pénurie
;
VU
le
Code
Civil
et
notamment
les
articles
640
à
645
:
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
son
titre
Il ;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et en
particulier
l’article
L. 2212-2-5
L. 22712-2
et
L.
22157;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le décret
n°
2021-795
du 23
juin
2021
relatif
à
la gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à la gestion
des
situations
de
crise
liées
à la sécheresse
;
VU
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerra-
née
en
vigueur
;
VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
12 juin
2023
n°90-2023-06-15-00002
relatif
à
la
mise
en
place
des
principes
de
vigilance
et
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
dans
le sous-bassin
de
l'Allan ;
VU
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
du
Préfet
du
Territoire
de
Belfort
-
Monsieur
CHARRIER
(Alain);
VU
l'arrêté
portant
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDE-
CI)
du
27
février
2017
;
CONSIDÉRANT
la situation
hydrologique
actuelle
du
département
du
Territoire
de
Belfort
et
notamment
la faiblesse
de
l'étiage
des
rivières
tel
qu'il
peut
être
apprécié
au
moyen
du
réseau
de
mesures
des
débits
des
cours
d'eau;
DDT90 8,
place
de
la
Révolution
Française
B.P.
605-90020
-
Belfort
CEDEX
1/41 CONSIDÉRANT
que
dans
ce
cadre,
il convient
de
maintenir
les
priorités
fixées
dans
les
usages
de
l'eau
et
de
renforcer
les
actions
d'économie
de
la
ressource
pour
éviter
le gaspillage
et
pré-
server
la vie
aquatique
et
la
situation
future
;
CONSIDÉRANT
que
l'alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
est
priori-
taire
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
concilier
au
mieux
les
usagés
économiques
de
l’eau
et
la pré-
servation
de
la
vie
et
des
milieux
aquatiques
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Territoire
de
Belfort,
ARRETE
Article
1 : Objet
Le
seuil
d'alerte
étant
atteint,
les
usages
de
l'eau
sont
limités
à titre
temporaire
sur
l'ensemble
du
territoire
des
communes
du
département
du
Territoire
de
Belfort
appartenant
à
la
zone
d'alerte
du
sous
- bassin
de
l’Allan
telle
que
définie
dans
l'arrêté
cadre
sus-mentionné.
L'en-
semble
des
communes
du
département
du
Territoire
de
Belfort
est
donc
concerné.
Article
2 : Mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
Les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
sont
définies
dans
le tableau
situé
en
annexe
1.
Sauf
indication
contraire
expresse,
les
restrictions
et
interdictions
sont
valables
quelle
que
soit
la
ressource
sollicitée
(eaux
issues
des
réseaux
AEP,
eaux
superficielles,
eaux
de
sources
et
de
nappes,
forages
individuels,
étangs).
Les
usages
de
l’eau
au
titre
de
la
sécurité,
salubrité
et
de
la
santé
publique
ne
sont
pas
concernées
par
les
restrictions.
En
cas
de
déclenchement
du
plan
canicule,
l’utilisation
d'eau
aux
points
de
rafraîchissement
n'est
pas
soumise
à
restriction.
Certaines
mesures
de
restriction
interdisent
l'usage
de
l'eau
sauf
dans
les
conditions
où
elles
peuvent
être
autorisées,
mesures
identifiées
par
le
symbole
[3]
dans
le
tableau
en
annexe
1.
Dans
ce
cas,
il
est
nécessaire
de
faire
une
demande
d'autorisation
comportant
tous
les
élé-
ments
utiles
(projet
précis,
motifs
de
la
demande,
volume
prévu,
ressource
utilisée,
date...)
au-
près
de
la
DDT
(ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr),
qui
pourra
délivrer
une
affichette
indi-
quant
les
dates
d'utilisation
possibles.
Ces
affichettes
devront
être
visibles
pour
les
services
de
contrôle.
Un
bilan
des
consommations
pourra
être
demandé
au
bénéficiaire
de
l’autorisa-
tion.
Les
détails
relatifs
à cette
demande
sont
présentés
en
annexe
2.
DD90 8,
place
de
la
Révolution
Française-
B.P.605
90020
BELFORT
Cedex
2111 Article
3
: Communication
des
informations
sur
les
prélèvements
Les
collectivités
en
charge
de
la
gestion
de
l'AEP,
ou
leur
mandataire,
communiqueront
les
in-
formations
nécessaires
au
suivi
de
la
situation
: données
de prélèvements,
difficultés
d’appro-
visionnement,
solutions
alternatives
envisagées.
,
aux
services
de
l'ARS,
chaque
semaine,
conformément
à
l'article
R
211-66
du
Code
de
l’environnement.
Article
4
: Durée
Les
dispositions
mentionnées
aux
articles
ci-dessus
sont
d'application
immédiate
et
pour
une
durée
d'application
de
3
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté.
Par
ailleurs,
elles
pourront
être
renforcées,
abrogées
ou
prolongées
en
tant
que
de
besoin,
en
fonction
de
l'évolution
de
la
situation
météorologique
et
de
la situation
hydrologique.
Article
5
: Sanction
des
infractions
Est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5e
classe
le fait
de
contrevenir
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
le
pré-
sent
arrêté.
La
récidive
des
contraventions
de
la
5e
classe
prévues
à
l'alinéa
précédent
est
réprimée
conformément
aux
dispositions
des
articles
132-11
et 132-15
du
Code
pénal.
Article
6
: Voies
de
recours
Délais
et
voies
de
recours
: la
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
:
- soit
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
du
Territoire
de
Belfort.
- soit
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
Ministre
de
la
Transition
écologique,
auprès
de
la
Ministre
de
la
Cohésion
des
territoires
et
de
la
relation
avec
les
collectivités
territoriales,
au-
près
du
Ministre
de
l'Agriculture
et
de
l'alimentation,
auprès
du
Ministre
de
l'intérieur,
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
du
recours
formé.
Un
rejet
est
considéré
comme
impli-
cite
au
terme
du
silence
de
l'administration
gardé
pendant
deux
mois.
- soit
directement
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Besançon.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Article
7
: Publicité
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d’une
publication
au
recueil
administratif
du
département,
et
d'une
publication
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
dans
le Territoire
de
Belfort
(IDE)
pendant
toute
la
période
de
restriction.
Il sera
adressé
pour
affichage
au
maire
de
chaque
commune
concernée.
DD90 8,
piace
de
la
Révolution
Française-
B.P.605
90020
BELFORT
Cedex
3/11 Article
8
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Directeur
départemental
des
Territoires,
le
Directeur
régional
de
l'Agence
régionale
de
Santé,
le
Directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aména-
gement
et
du
Logement
de
Bourgogne
Franche-Comté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
et
ampliation
en
sera
adressée
*
au
préfet
coordonnateur
de
bassin
Rhône-méditerranée
+
à
Mmes
et
MM.
les
Maires
des
communes
mentionnées
à
l'article
1
(toutes
les
com-
munes
du
département
du
Territoire
de
Belfort)
+
au
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
du
Territoire
de
Belfort
+
au
Directeur
départemental
de
la
Sécurité
Publique,
*
au
responsable
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
Biodiversité,
+
au
Président
de
la
Chambre
interdépartementale
d'Agriculture
25-90,
*
au
Président
de
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
+
au
Président
de
la
Fédération
du
Territoire
de
Belfort
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique,
+
au
Directeur
départemental
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations.
Fait à Belfort, le ON
10?
/209
5
Le
préfet
lain
Charrier
DD90 8,
place
de
la
Révolution
Française-
B.P.605
90020
BELFORT
Cedex
4111 Les
bonnes
pratiques
:
l11
*
Les
arrosages
restant
autorisés
se
limiteront
au
strict
nécessaire.
Les
plantations
d'arbres,
de
haies,
d'arbustes.
seront
reportées.
+ __
L'utilisation
de
réserves
d'eau
de
pluie
doit
être
privilégiée
lorsqu'il
n'y
a
pas
d'interdiction.
*
La
ressource
en
eau
de
pluie
reste
Une
ressource
à
part
entière,
en
particulier
pour
les
mi-
lieux
naturels,
elle
est
donc
à
préserver.
+ __ Réduire
autant
que
possible
la consommation
d'eau
et
le
rejet
d'eaux
usées
non
traitées.
+ __ Avant
de
réaliser
des
travaux
en
cours
d'eau,
veiller
à
prendre
connaissance
de
la
loi
sur
l’eau.
*__
Reporter
les travaux
non
interdits
très
consommateurs
en
eau
ou
produisant
des
rejets
po-
tentiellement
nuisibles
dans
les
réseaux
ou
les
cours
d'eau
: attention,
nettoyer
votre
fa-
çade
peut
avoir
des
conséquences
sur
le
milieu
aquatique
!
+
Éviter
les
interventions
non
indispensables
dans
le
lit mineur.
Ne
pas
circuler
dans
les
cours
d'eau
en
étiage
car
dommageable
pour
le
lit du
cours
d'eau.
+
Réduire
les
prélèvements
directs
dans
les
canaux
et
dans
le
milieu
lorsqu'ils
sont
autorisés
(fragilisation
des
berges,
des
digues,
impacts
sur
le
milieu...)
+
Le
nettoyage
des
véhicules
et
engins
professionnels,
lorsqu'il
est
autorisé,
est
limité
stricte-
ment
au
nettoyage
des
pièces
nécessaires
au
bon
fonctionnement
(bétonnière,
épan-
deurs...)
En
cas
de
déclenchement
du
plan
canicule,
les
points
de
rafraîchissement
ne
sont
pas
soumis
à cet
arrêté,
les
robinets
communaux
à
boutons
poussoirs
seront
également
autorisés
DD90
|
8,
place
de
la
Révolution
Française-
B.P.605
90020
BELFORT
Cedex
5/10 Annexe
1 : Tableau
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
niveau
: Alerte
Tableau
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
Les
usages
de
l'eau
au
titre
de
la
sécurité,
salubrité
et
de
la
santé
publique
ne
sont
pas
concernés
Ces
mesures
ne
sont
pas
applicables
dès
lors
qu'il
y
a
utilisation
d'eaux
de
pluie
récupérées.
par
les
restrictions.
Elles
le
sont
néanmoins
pour
toute
autre
ressource
sollicitée
(réseaux
d'eau,
eaux
superficielles,
de
sources
et
de
nappes,
forages,
étangs).
Les
horaires
d'utilisation
seront
à
respecter,
quelle
que
soit
la
ressource
(y
compris
les
eaux
de
pluie).
Des
relevés
de
compteurs
pourront
être
demandés
et
des
tests
de
vérification
de
la
nature
de
l'eau
(eau
de
pluie
et
eau
du
réseau)
Légende
des
usagers:
P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité,
A
=
Exploitant
agricole,
horticulteur,
pépiniériste
Usages
PIEICIA
Adaptation
possible
INTERDIT,
Arrosage
des
pelouses
et
massifs
fleuris,
ETC
CN
CEE
x
Ixlx
pléntetiomeémeontenant
Sauf
pour
les
plantes
en
contenant
si
un
système
de
goutte
à
goutte
est
utilisé
Arrosage des
jardins
potagers,
y
compris
INTERDIT,
x
Ixlx
partagés
Entre
8h
et
20h
INTERDIT,
APRES
M
arbresle"
sauf
plantation
arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
X
1XIX
moins
de
2
ans
ET
entre
8h
et
20h
.
:
Le
INTERDIT,
Ra
le
sauf
remise
à
niveau
nocturne
et
premier
remplissage
si
le
chantier
|
X
P
P
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions
Piscines
ouvertes
au
public
Pas
de
restriction
XIX
Alimentation
en
eau
potable
des
Pas
de
limitation
x
Ixlxl
x
populations
Sauf
arrêté
spécifique
Fonctionnement
des
fontaines
INTERDIT,
dans
la
mesure
où
le
fonctionnement
des
fontaines
x
xl
x
publiques
et
privées
d'ornement
permet
leur
mise
à
l'arrêt
(fontaines
fermées
et
ouvertes)
q
P
En
cas
de
dispositif
de
recyclage
ou
de
dispositif
ECO
merci
de
bien
vouloir
transmettre
toutes
les
données
techniques
permettant
h
:
:
de justifier
le recyclage
aux
:
INTERDIT,
sauf
avec
du
matériel
haute
pression
OÙ
avec
un
système
7
.
,
AVE
Re
D
ces
équipé
d’un
dispositif
de
recyclage
de
l'eau
(minimum
70
%
d’eau
x
[x|x|
x |
SES
de
pee
ENCRES
P
recyclée)
OÙ
portique
programmé
ECO
sur
ouverture
partielle
[2]
L'affichage
de
l'arrêté
de
restriction
en
vigueur
est
obligatoire
à
l’abord
des
pistes.
[2]
Lavage
de
véhicules
chez
les
particuliers
INTERDIT,
à titre
privé
à domnicile
X
E
P
P
Nettoyage
des
trottoirs
et
surfaces
de
INTERDIT,
sauf
avec
du
matériel
haute
pression
ou
usage
de
x
circulation
imperméables
balayeuses
automatiques
DD90 8,
place
de
la
Révolution
Française-
B.P.605
90020
BELFORT
Cedex
6/10 Légende
des
usagers:
P=
Particulier,
E
=
Entreprise,
C
= Collectivité,
A
=
Exploitant
agricole,
horticulteur,
pépiniériste
Usages
P
|E[CIA
Adaptation
possible
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
INTERDIT,
sauf
avec
du
matériel
haute
pression,
autolaveuse
X
1X
imperméabilisées
Arrosage
de
surfaces
de
chantier
Mnerdemanderdigutoréation
doit
rar
de
la
poussière
INTERDIT,
sauf
en
cas
d'impératif
sanitaire
ou
sécuritaire
[3]
X
[XIXI
X |
être
déposée
auprès
des
services
£
P
de
police
de
l'eau
de
la
DDT
80
INTERDIT,
|
:
A
Arrosage
des
terrains
de
sport
enherbés
Entre
8h
et
20h
| Arrosage
des
carrières
équestres
Pas
de
restriction
X
[XIXI
X
INTERDIT,
Entre
8h
et 20h
Arrosage
des
golfs
(conformément
à
CES
l'accord
cadre
golf
et
environnement
Réduction
des
consommations
d'au
moins
30
%
2019-2024)
|
6
XX
|
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
|
pour
l'irrigation
et
mis
à
disposition
des
services
de
contrôle
| |
Nettoyage
/ arrosage
des
sites
de
Autorisé
uniquement
pour
la salubrité
et sécurité,
adaptations
Une
demande
d'autorisation
doit
manifestations
temporaires
possibles
pour
les évènements
d'envergure
nationale
et
XX!
X |
être
déposée
auprès
des
services
sportives
et
culturelles
internationale
{3]
de
police
de
l’eau
de
la
DDT
90
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d’eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau).
Pour
les
activités
disposant
d'un
arrêté
préfectoral
fixant
des
disposition
quantitatives
spécifiques
à
la
sécheresse,
ces
dernières
s'appliquent,
Sont
exemptées
les
activités
pouvant
démontrer
que
leur
procédés
permettent
de
réduire
au
minimum
les
besoins
en
eau.
Activités
industrielles
(dont
ICPE)
commerciales
et
artisanales
dont
la
Les
restrictions
ci-dessous
ne
s'appliquent
pas
aux
usages
rendus
xix!lx
consommation
est
supérieure
à
7000
strictement
nécessaires
par
un
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
salubrité
m3/an
publique.
Registre
hebdomadaire
mis
à
disposition
des
services
de
contrôle.
Réduction
des
prélèvement
et/ou
des
consommations
de
10
%
par
rapport
à
la
moyenne
hebdomadaire
Activités
industrielles
(dont
ICPE)
|
commerciales
et
artisanales
dont
la
|Mettre
en
œuvre
des
dispositions
au
moins
temporaires
de
réduction
xlx
lconsommation
est
inférieure
ou
égale
à|
des
prélèvements
d’eau
et
limiter
au
maximum
les
consommations.
|
7000
m3/an
|
INTERDIT,
Irrigation
par
aspersion
des
cultures
Entre
8h
et
20h
Irrigation
par
systèmes
d'irrigation
localisée
des
cultures
maraîchères,
cultures
horticoles,
cultures
Pas
de
restriction
XIXIX
lexpérimentales
ou
à
valeur
patrimoniale
forte
(goutte-à-goutte,
micro-aspersion)
|
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
En
cas
de
prélèvement
dans
un
cours
d'eau,
le
remplissage
des
Abreuvement
|
citernes
sera
effectué
depuis
la
berge,
sans
pénétrer
dans
le
cours
x
Ixlxl
x
des
animaux
|
d'eau
et
sans
réduire
le
débit
en
dessous
du
débit
minimum
|
biologique.
Tout
prélèvement
est
interdit
en
ruisseau
identifié
en
arrêté
de
protection
de
biotope.
DDS80 8,
place
de
la
Révolution
Française-
B.P.605
90020
BELFORT
Cedex
710 Légende
des
usagers:
P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité,
A
=
Exploitant
agricole,
horticulteur,
pépiniériste
Usages
pPIEIc|IA
Adaptation
possible
.
INTERDIT
Les
structures
à Usages
|
Remplissage
/
commerciaux
doivent
être
vidange
des
plans
Sauf
pour
les
usages
commerciaux
sous
autorisation
X
IXIXI
X
déclarées
auprès
de
la
DDT
et/ou
d'eau
du
service
de
police
de
l'eau
concerné.
ls
DOETSPP
La
mise
à
niveau
du
plan
d'eau
est
considérée
comme
du
remplissage
Navigation
Programmation
des
automates
afin
que
les
mouvements
de
portes
x
Fluviale
d'écluses
soient
limités
aux
stricts
besoins
de
la
navigation
|
Limitation
au
maximum
des
risques
de
perturbation
des
milieux
aquatiques
X
IXIXI
X
et
éviter
les
interventions
non
indispensables
dans
le
lit mineur
Travaux
en
cours
D'eau
f1]
Reporter
les
opérations
de
maintenance
notamment
celles
pouvant
entraîner
une
dégradation
du
niveau
de
service
des
systèmes
Gestion
des
systèmes
d'assainissement |
d'assainissement
sauf
si
elle
sont
urgentes
et
indispensables
au
bon
X
fonctionnement
ultérieur
du
système
d'assainissement
et
après
accord
du
service
police
de
l’eau
Lavage
des
réservoirs
d'eau
potable
prévus
dans
les
contrats
d’affermage
et
Pas
de
restriction
X|X
essai
de
bornes
incendie
existantes
Pas
de
restriction
après
travaux
de
réparation,
de
renouvellement
ou
xlx
rges
des
résea
2
Purges
d
x
après
prélèvements
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manoeuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
Usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
Installations
hydroélectriques
autorisées.
X
|XIXI
X
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,dès
lors
qu'elles
n’interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité.
1
Nous
vous
invitons
à
vous
référer
aux
bonnes
pratiques
en
p.5
[2]
Pour
les
stations
de
lavage,
il faudra
fournir
à
la
DDT
un
dossier
validé
par
le
fabricant
ou
l'installateur
pour
prouver
l'existence
du
recyclage
,capacités,
plan
de
l'installation,
réseaux
d'eau,
compteur
-
un
test
de
consommation
réelle
par
véhicule
pourra
être
imposé
pour
valider
cette
autorisation.
Pour
renforcer
l'application
des
mesures
de
restriction,
il est
obligatoire
pour
les
stations
d'afficher
l'arrêté
de
restriction
en
vigueur.
À
noter
qu'en
cas
d'infraction,
la
responsabilité
est
aussi
bien
portée
par
le
client
que
par
l'entreprise
de
station
de
lavage.
[3]
Certaines
mesures
de
restriction
interdisent
l'usage
de
l’eau,
cependant
lorsque
les
conditions
mentionnées
sont
respectées,
des
autorisations
peuvent
être
accordées.
Dans
ce
cas,
il
est
nécessaire
de
faire
une
demande
d'autorisation
comportant
tous
les
éléments
utiles
(projet
précis,
motifs
de
la
demande,
volume
prévu,
ressource
utilisée,
date...)
auprès
de
la
DOT,
qui
pourra
délivrer
une
affichette
indiquant
les
dates
d'utilisation
possibles.
Ces
affichettes
devront
être
apposées
de
manière
visible
sur
site
ou
véhicule.
=>
Ne
pas
hésiter
à
consuiter
la
DDT
en
cas
d'interrogation
- pour
le Territoire
de
Belfort
: ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr
DD90 8,
place
de
la
Révolution
Française-
B.P.605
90020
BELFORT
Cedex
8/10 Annexe
2
: Formulaire
de
demande
d'adaptation
aux
mesures
de
restriction
Une
version
.pdf
de
ce
formulaire
est
disponible
sur
le
site
de
la
préfecture
du
département
à
l'adresse : https://wwwr.territoire-de-belfort.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse Un
lien
vers
une
démarche
simplifiée
est
également
disponible
sous :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-adaptation-aux- mesures-de-restriction Le
présent
formulaire
a
pour
objet
de
permettre
l'instruction
d'une
demande
d'adaptation,
en
référence
à
l’article
6
de
l'arrêté
N°
90-2023-06-15-00002
cadre
interdépartemental
Allan,
aux
mesures
de
restrictions
provisoires
de
certains
usages
de
l’eau.
Les
demandes
d'adaptation
ne
pourront
porter
que
sur
les
mesures
pour
lesquelles
le
manque
d'eau
serait
de
nature
à créer
un
préjudice
environnemental
et/ou
économique
im-
portant. En
conséquence,
il convient
de
produire
à
l'appui
de
la
présente
demande,
toute
pièce
utile
permettant
d'en
faciliter
l'instruction.
Identification
du
demandeur
Nom
- Prénom
(ou
nom
de
l'établissement)
Pour
les
établissements :
Représenté
par
(nom,
prénom
et fonction)
Personne
assurant
le
suivi
du
dossier
:
NOM-
PFÉNOM
eus
venin sus creuses vees crea
seems none ce
seenene esse nee oecene seen eee
ese creme
es
Adresse
(si
différente
de
l'établissement)
Donoennesseenene
evene
ne nee sense
oo sement
nes
one
nos
ee messe
nee
ss ne sms
e ss ne en ones
enss one
en
seen see
ns ones
sa nes
ones pense sn
annsssesscenessnansese
COUFTIEL
1
nr
sn
conne veuves ce @
vus ennueresne en nos sueur srenes ven erens creme srenrerenn ne
DD90 8,
place
de
la
Révoiution
Française-
B.P.605
90020
BELFORT
Cedex
9/10 Objet
de
la demande
Justification
de
la
demande
:
ss
a
Fournir
un
plan
précis
(général
et
proximité),
des
photos.
Localisation
des
espaces
concernés
et
du
prélèvement
(adresse
ou
lieu-dit) :
Volume
prévisionnel
par
jour
: ss.
M
Surface
approximative
ou
linéaire
à arroser...
Fréquence
et
durée
d'arrosage
envisagée
(préciser
les jours
et
horaires)
nono
ns
oser
an
eme
nn
sv
sn
ensenesasennsenenees
soncssessrenonseene
sens
cenceesreonenessnenssceseesresessnas
ess
sencseeeseeseosesenesnespesnesseseceseccesosesssee
one
nono
en
sn
oem
nes
nnee
ne
neo
res
onenenases
essences
erene
snoesocesenestenanenseseseoseneenaeneseeseneesan
nes
eenasesososesaesesasasesteneneertenensemenens
non
one
sr
sn
ans
anne
nennsnnn
eo
nno
ess
as
ones
v ones
ssoaens
serons
seen
ee
sono
seresespesenenoseseosstessnesnnaceerreseneenenacersenesperpaseesesencrossessmenses
Fait
à
nr,
(Ou.
Signature Indiquer
clairement
le nom
du
signataire
Cette
demande
est
à
adresser
à
:
Direction
départementale
des
territoires
du
Territoire
de
Belfort
Service
Eau,
Environnement
et
Forêt
+ __ Courriel
: ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr
DD90 8,
place
de
la
Révolution
Française-
B.P.605
90020
BELFORT
Cedex
10/10