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Arrêté - 2022 06 03 arrete secheresse niveau 1 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Chaux. Lien du pdf (Arrêté - 2022 06 03 arrete secheresse niveau 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, PRÉFET DU TERRITOIRE-DE-BELFORT Liberté Égalité Direction départementale des territoires Fraternité du Territoire de Belfort Arrêté N° 90 - 2022 - 06 - 03 - 00002 portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau alerte, pour le sous-bassin de l'Allan Le préfet du Territoire de Belfort Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux- mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace OU aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations où à un risque de pénu- rie; Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 : Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre [; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5 L.2272-2et 1, 22153; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2027-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse : Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditer- ranée en vigueur ; Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 90-2022-05-02-00001 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le sous-bassin de l'Allan : Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du Préfet du Territoire de Belfort - Monsieur SODINI (Raphaël) ; Vu l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie {RD- DEC) du 27 février 2017 ; CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Territoire de Belfort et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du réseau de mesures des débits des cours d'eau;CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ; CONSIDERANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est priori- taire; CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la pré- servation de la vie et des milieux aquatiques ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, \ ARRETE Article 1 : Objet Le seuil d'alerte étant atteint, les usages de l'eau sont limités à titre temporaire sur l'ensemble du territoire des communes du département du Territoire de Belfort appartenant à la zone d'alerte du sous - bassin de l'Allan telle que définie dans l'arrêté cadre sus-mentionné. L'en- semble des communes du département du Territoire de Belfort sont donc concernées. Article 2 : Mesures de restriction des usages de l’eau Les mesures de restriction des usages de l'eau sont définies dans le tableau situé en annexe 1. Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de sources et de nappes, forages individuels, étangs, réserves d'eau de pluie). Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernées par les restric- tions. En cas de déclenchement du plan canicule, l'utilisation d’eau aux points de rafraîchisse- ment n'est pas soumise à restriction. Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l’eau sauf dans les conditions où elles peuvent être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume prévu, res- source utilisée, date...) auprès de la DDT (ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fn}, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle. Un bilan des consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisation. Article 3 : Durée Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée d'application de 3 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Par DD86 8, place de la Révolution Française. B,P.605 80020 BELFORT Cedex | 215ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique. Article 4 : Sanction des infractions Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de là 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le pré- sent arrêté. La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 13215 du code pénal. Article 5 : Voies de recours La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BE- SANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente dé- cision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télére- cours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr. Article 6 : Publicité Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil administratif du département, et d'une publication sur le site internet des services de l'Etat dans le Territoire de Belfort (IDE) pendant toute la période de restriction. | ll sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée. Cet arrêté sera également publié sur le site internet national Propluvia. Article 7 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Amé- nagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée + au préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée + à Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l'article 1 (toutes les com- munes du département du Territoire de Belfort) 099 8, place de la Révolution Française. B P.605 90020 BELFORT Cedex 36+ au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Territoire de Belfort + au Directeur départemental de la Sécurité Publique, : * au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité, ‘+ au Président de la Chambre interdépartementale d'Agriculture 25-80, + au Président de la Chambre de commerce et d'industrie * au Président de la Fédération du Territoire de Belfort pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, + au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations. Fait à Belfort, le Le Préfet, G 3 JUIN 202? Raphaël SODINI DDS0 8, place de la Révolution Française B.P6ÛS ‘ 80020 BELFORT Cedex CIE)Annexe 1 : Tableau des mesures de restrictions des usages de l'eau niveau : Alerte ____tépende des usagers: P = Particufer, E = Entreprise €C= Collectivité, A+ Exploitant ayricole horticuiteur pépiniériste maraîcher Alerte PIE Usages C ae pelouses et massifs fleuris, plantation en INTERDIT entre 8h et 20h x | X conteriant Be. du AN CNE PURES, INTERDIT entre 8h et 20h X} x p..cComprs Dates ne | INTERDIT, Are eee Sauf plantation arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de? an autorisé entre 20h x | x et 8h : INTERDIT Remplissage et vidange de Sauf remise à niveau : : à : PT 2 rer " nocturne et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les piscines privées de plus 4°t mi premières restrictions ... Alimentation en eau potable Pas de imitation “Ex des poputations Sauf arrété spécifique : INTERDIT . sauf avec du matériel haute pression lavage de véhicies par des | OU avec un système équipé d'un dispositif de recyclage de l'eau (pour les stations de lavage, 4 faudra xx | professionnels fournir à la DDT un dossier validé par le Fabricant ou installateur pour prouver l'existence du recyclage, pacités, plan de l'installation, ré d'ess, D = un test de consommation réelle par véhicule 5 pourra Être imposé pour vaikier cette autorisatiorÿ NRRE ER PR Che le INTERDIT à titre privé à domicile Nettoyage des façades, INTERDIT toitures, trottoirs et autres XI x surfaces _i ilisées Sauf avec du matériel haute pression, autolaveuse Fonctionnement des fontaines publiques et privées INFERDIF, dans la mesure où cela est techniquement possible X x gd’ £ £ Éerosses des terres de sport INTERDIT entre 8h et 20h xl x Arrosage des goifs (conformément à Faccord INTERDIT De 8h à 20h cadre golf et environnement Un registre de prélèvement devra être rempl hebdomadairement pour Firigation et mis à x} x 2019-2074) disposition des services de conträle Mettayage / srrosage des srtes de manifestations temporaires Uniquement pour la salubrité et sécurité XX sportives et culturelles Les A frais de on nn ne un pre FE pores Te j à ; à reportées {exemple d' ion de nettoyage grande eau). Pour les activités disposant d'un a Deer préfectoral fixant des disposition quantitatives spécifiques à la ces dernières artisanales dont la s'appliquent, Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leur procédés permettent de xl consommationest supérieure | "éduire au minimum les besoins en eau. Les restrictions ci-dessous ne s'appliquent pas aux usages | ! 37000 mn ___ rendus stri ai runimpératif sanitaire ou lié à & salubri ique ° Registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôle. Réduction des prélèvement et/ou des consommations de 10 % par rapport à la moyenne hebdomadaire Activités mdustrietles dont ICPE) commerciales ot . | Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélévements d'eau et artisanales dont la fini avé les : XI Xx consommation est inférieure imiter av maximum les consoreenations. bal fan FRRRÉON DE SEEN des INTERDIT entre 8h et 20h irrigation par wstémes d'irrigation localisée des cultures maraîchères, cultures horticoles, cultures | AUTORISE XIxX expérimentales où à valeur patrimoniale forte (goutte. Houtte, micro-aépersion) , Pas de limitation sauf arrêté spécifique . Abreuvement En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissage des citernes sera sffectué depuis la berge, xlx des animaux sans pénétrer dans le cours d'esu et sans réduire le débit en dessous du débit minimum biologique. Tout! prélèvement ast interdit en ruisseau identifié an arrité de protection de blotese Remplissage / INTERDIT vidange des plans Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation ALES du service de police de l’enu concemé Navigation Frograramation des automates afin que les mouvements de portes d'éciuses soient limités aux stricts Eluviale besoins de la navigation Travaux en cours Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux xl x d'eau Aquatiques Syiser 165 IMTervention ispen es dans je lit mineur Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entraîner une dégradation du cross systèmes niveau de service des systèmes d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables at bon x SET fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service police de l'eau dates sur site. Dans ce cas, est X Certaines mesures de restriction interdisent Fusage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des nécessaire de faire une dernande d'autorisation auprès de la DDT, qui défivrera une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle. DD90 8, place de la Révolution Française. 8.P.605 90020 BELFORT Cedex CE