Arrêté - Arrete 90 2023 09 06 00002 alerte renforcee 3 1

Documents similaires

Arrêté - Arrete 90 2023 06 19 00004 portant restriction pro

unknown - Tableau alerte renforcee secheresse

Arrêté - Arrete N°90 2025 07 09 00001 portant restriction p

Arrêté - 2022 06 03 arrete secheresse niveau 1

Arrêté - 2022 08 10 Arrete restriction eau 90 crise

unknown - Pr a Mres Alerte secheresse 19 juin 2023

Arrêté - Arrete 90 2023 06 19 00004 portant restriction pro

unknown - 1697386608 Restrictions ALERTE RENFORCEE 1

Arrêté - 14.09.2022 Arrete Alerte renforcee secheresse

Arrêté - arrete 90 2023 06 19 00004 portant restriction pro

Arrêté - Arrete 90 2023 09 06 00002 alerte renforcee 3 1 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Chaux. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 90 2023 09 06 00002 alerte renforcee 3 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, PRÉFET

DU TERRITOIRE-DE-BELFORT

Liberté

Égalité Direction départementale des territoires Fraternité du Territoire de Belfort

Arrêté N°3O-LOL 3-03 - 06 - COOL

portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau alerte renforcée,

pour le sous-bassin de l’Allan dans le département du Territoire de Belfort

Le préfet du Territoire de Belfort

VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de

limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à Une menace ou

aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;

VU le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5 L. 2212- 2et L. 22151;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en

eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerra- née en vigueur ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 90-2023-06-15-00002 relatif à la mise en place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le sous-

bassin de l'Allan ;

VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du Préfet du Territoire de Belfort - Monsieur SODINI (Raphaël) ;

VU l'arrêté préfectoral N° 90-2023-06-19-00004 portant restriction provisoire des usages de l'eau : niveau alerte ;

VU l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDE- CI) du 27 février 2017 ;

DDT90

8, place de la Révolution Française

B.P. 605-90020 — Belfort CEDEX 1/10CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département du Territoire de Belfort, du Doubs dans la Haute Vallée comme à Mathay ;

CONSIDERANT l'absence de précipitations sur les dernières semaines et les fortes incerti- tudes sur celles à venir ;

CONSIDERANT les arrêtés en vigueur au niveau alerte renforcée de la zone d'alerte Allan

dans le Doubs et la Haute-Saône au titre de l’article 4 de l'arrêté cadre interdépartemental N°2023-06-15-00002 ;

CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les

usages de l'eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;

CONSIDERANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est priori-

taire ;

CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l’eau et la pré- servation de la vie et des milieux aquatiques ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,

ARRETE

Article 1 : Objet

Le seuil d'alerte renforcée étant atteint, les usages de l'eau sont limités à titre temporaire sur

l'ensemble du territoire des communes du département du Territoire de Belfort appartenant à la zone d'alerte du sous - bassin de l’Allan telle que définie dans l'arrêté cadre sus-mention-

né. L'ensemble des communes du département du Territoire de Belfort sont donc concer- nées.

Article 2 : Mesures de restriction des usages de l'eau

Les mesures de restriction des usages de l'eau sont définies dans le tableau situé en annexe 1. Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelle que soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de

sources et de nappes, forages individuels, étangs). L'utilisation d'eau de pluie stockée n'est

pas soumise à restriction, il conviendra néanmoins de respecter les horaires autorisés. Les

usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concer- nées par les restrictions. En cas de déclenchement du plan canicule, l’utilisation d'eau aux

points de rafraîchissement n’est pas soumise à restriction.

Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans les conditions où elles peuvent être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation

DDT90

8, place de la Révolution Française- B.P.605

90020 BELFORT Cedex 210comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume prévu, res- source utilisée, date...) auprès de la DDT (ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr), qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle. Un bilan des consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisation. Les détails relatifs à cette demande sont présentés en annexe 2.

Article 3 : Communication des informations sur les prélèvements

Les collectivités en charge de la gestion de l'AEP, ou leur mandataire, communiqueront les in- formations nécessaires au suivi de la situation : données de prélèvements, difficultés d'appro- visionnement, solutions alternatives envisagées. aux services de l'ARS, chaque semaine, conformément à l’article R 211-66 du code de l'environnement.

Article 4 : Durée

Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée d'application de 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Par

ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en

fonction de l’évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.

Article 5 : Sanction des infractions

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux

mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le pré- sent arrêté.

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 13215 du code pénal.

Article 6 : Voies de recours

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.

- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique, auprès de la

Ministre de la cohésion des territoires et de la relation avec les collectivités territoriales, au- près du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation, auprès du Ministre de l'Intérieur,

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme impli- cite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.

- soit directement d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

DDT90

8, place de la Révolution Française- B.P.605

90020 BELFORT Cedex 3/10Article 7 : Publicité

Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil administratif du département, et

d'une publication sur le site internet des services de l’État dans le Territoire de Belfort (IDE) pendant toute la période de restriction.

I! sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.

Cet arrêté sera également publié sur le site internet national Propluvia.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionaie de Santé, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Amé- nagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée

+ au préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée

+ à Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l’article 1 (toutes les com- munes du département du Territoire de Belfort)

+ __au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Territoire de Belfort

+ au Directeur départemental de la Sécurité Publique,

+ au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,

* au Président de la Chambre interdépartementale d'Agriculture 25-90,

+ au Président de la Chambre de commerce et d'industrie

+ au Président de la Fédération du Territoire de Belfort pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,

«au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations.

Fait à Belfort, le Ü 6 SEP. 2023

DDT90

8, place de la Révolution Française- B.P.605

90020 BELFORT Cedex 410Les bonnes pratiques : [1]

+ Les arrosages restant autorisés se limiteront au strict nécessaire. Les plantations d'arbres, de haies, d’arbustes.. seront reportées.

+ L'utilisation de réserves d'eau de pluie doit être privilégiée lorsqu'il n'y a pas d'interdiction.

+ La ressource en eau de pluie reste une ressource à part entière, en particulier pour les mi-

lieux naturels, elle est donc à préserver.

+ Réduire autant que possible la consommation d'eau et le rejet d'eaux usées non traitées.

« Avant de réaliser des travaux en cours d'eau, veiller à prendre connaissance de la loi sur

l'eau.

+ Reporter les travaux non interdits très consommateurs en eau ou produisant des rejets po- tentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau : attention, nettoyer votre fa- çade peut avoir des conséquences sur le milieu aquatique !

+ Éviter les interventions non indispensables dans le lit mineur. Ne pas circuler dans les cours d'eau en étiage car dommageable pour le lit du cours d'eau.

+ Réduire les prélèvements directs dans les canaux et dans le milieu lorsqu'ils sont autorisés (fragilisation des berges, des digues, impacts sur le milieu...)

+ Le nettoyage des véhicules et engins professionnels, lorsqu'il est autorisé, est limité stricte- ment au nettoyage des pièces nécessaires au bon fonctionnement (bétonnière, épan- deurs...)

En cas de déclenchement du plan canicule, les points de rafraîchissement ne sont pas soumis à cet arrêté, les robinets communaux à boutons poussoirs seront également autorisés

DDT90

8, place de la Révolution Française- B.P.605

90020 BELFORT Cedex 5/10Annexe 1 : Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau niveau : Alerte

Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau

Les usages de l'eau au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernés par les restrictions.

Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. Elles le sont néanmoins pour toute autre ressource sollicitée (réseaux d’eau, eaux superficielles, de sources et de nappes, forages, étangs).

Les horaires d'utilisation seront à respecter, quelle que soit la ressource (y compris les eaux de pluie).

Des relevés de compteurs pourront être demandés et des tests de vérification de la nature de l'eau (eau de pluie et eau du réseau)

Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C = Collectivité, A= Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste

INTERDIT,

Arrosage des pelouses et massifs fleuris, ENS plantation en contenant Sauf pour les plantes en contenant si un système de goutte à goutte est utilisé

Arrosage des jardins potagers, y INTERDIT, xIxlx compris partagés Entre 8h et 20h

Arrosage des espaces verts, arbres et ; INTERDIT : : arbustes [1] . sauf plantations, arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis | X [XX

moins de 2 ans ET entre 8h et 20h

Remplissage et vidange de piscines INTERDIT,

privées de plus d‘1 m°, y compris les sauf remise à niveau nocturne et premier remplissage si le chantier | X piscines hors-sol avait débuté avant les premières restrictions

Vidange et remplissage INTERDITS

Piscines ouvertes au public XIX

Sauf impératif sanitaire après avis de l'ARS

Alimentation en eau potable des Pas de limitation x lxlxl x

populations Sauf arrêté spécifique

Fonctionnement des fontaines INTERDIT, dans la mesure où le fonctionnement des fontaines x Ixlx publiques et privées d'ornement permet leur mise à l'arrêt (fontaines fermées et ouvertes)

En cas de dispositif de recyclage

merci de bien vouloir transmettre

toutes les données techniques

permettant de justifier le

: INTERDIT, sauf avec du matériel haute pression OÙ avec un système recyclage aux services de police

Lavage de véhicules par des équipé d'un dispositif de recyclage de l'eau (minimum 70 % d'eau | X |X|X| X de l’eau de la DDT 90 professionnels recyclée) [2]

L'affichage de l'arrêté de

restriction en vigueur est

obligatoire à l’abord des pistes. [2]

Lavage de véhicules chez les particuliers INTERDIT, à titre privé à dormnicile X

[1] Nous vous invitons à vous référer aux bonnes pratiques en p.5

[2] Pour les stations de lavage, il faudra fournir à la DDT un dossier validé par le fabricant ou l'installateur pour prouver l'existence du recyclage , capacités, plan de l'installation, réseaux d'eau, compteur - un test de consommation réelle par véhicule pourra être imposé pour valider cette autorisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, il est obligatoire pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage.

[3] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l‘eav, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisations peuvent être accordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être apposées de manière visible sur site ou véhicule.

DDT90

8, place de la Révolution Française- B.P.605

90020 BELFORT Cedex 6/10Usages

Nettoyage des façades, toitures,

trottoirs et autres surfaces

imperméabilisées

INTERDIT, sauf travaux programmés avant passage en alerte

rneforcée ET avec une entreprise de nettyage professionnel [3]

Adaptation possible

Une demande d'autorisation doit

être déposée auprès des services

de police de l'eau de la DDT 90,

voir annexe 2

Arrosage de surfaces de chantier

générant de la poussière

INTERDIT, sauf en cas d'impératif sanitaire ou sécuritaire [3]

Une demande d'autorisation doit

être déposée auprès des services

de police de l'eau de la DDT 90,

voir annexe 2

Arrosage des terrains de sport enherbés

INTERDIT,

Sauf pour les terrains de sport à enjeux national ou international dont l’arrosage sera minimal

L'eau de pluie sera privilégiée.

Arrosage des carrières équestres Pas de restriction

Arrosage des golfs (conformément à

l'accord cadre golf et environnement

2019-2024)

INTERDIT,

Entre 8h et 20h

A l'exception des greens et départs

Réduction des consommations d'au moins 60 %

Des relevés de compteurs doivent être envoyés toutes les deux

semaines à là DDT

Nettoyage / arrosage des sites de

manifestations temporaires

sportives et culturelles

Autorisé uniquement pour la salubrité et sécurité, adaptations

possibles pour les évènements d'envergure nationale et

internationale [3]

Une demande d'autorisation doit

être déposée auprès des services

de police de l’eau de la DDT 90,

voir annexe 2

Activités industrielles (dont ICPE)

commerciales et artisanales dont la

consommation est supérieure à 7000

m3/an

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices) d'eaux poliuées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage

grande eau).

Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des

disposition quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières

s'appliquent. Sont exemptées les activités pouvant démontrer que

leur procédés permettent de réduire au minimum les besoins en eau.

Les restrictions ci-dessous ne s'appliquent pas aux usages rendus strictement nécessaires par un impératif sanitaire ou lié à la salubrité publique.

Registre quotidien pour tout prélèvement supérieur à 100mÿ/j mis à disposition des services de contrôle.

Réduction des consommations de 20 % par rapport à la moyenne

hebdomadaire.

Activités industrielles (dont ICPE)

commerciales et artisanales dont la

consommation est inférieure ou égale à

7000 m3/an

Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations.

irrigation par aspersion des cultures INTERDIT,

Entre 8h et 20h

Irrigation par systèmes d'irrigation

localisée des cultures maraîchères,

cultures horticoles, cultures

expérimentales ou à valeur patrimoniale

forte (goutte-à-goutte, micro-aspersion)

INTERDIT,

Entre 20h et 8h

Les systèmes de goutte à goutte doivent être utilisés en journée

Abreuvement

des animaux

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissage des citernes sera effectué depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d'eau et sans réduire le débit en dessous du débit minimum biologique. Tout prélèvement est interdit en ruisseau identifié en arrêté de protection de biotope.

apposées de manière visible sur site ou véhicule.

[3] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l’eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisations peuvent être accordées, Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être

DDT90

8, place de la Révolution Française- B.P.605

90020 BELFORT Cedex 7/10Légende des usagers: P= Particulier, E = Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste

Usages P|EIC|IA Adaptation possible

Remplissage / INTERDIT Les gestionnaires de pisciculture

vidange des plans x Ixlxl x peuvent faire leur demande

E , P Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation auprès du service de police de d'eau : : : , du service de police de l'eau concerné l'eau de la DDT

Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes x Fluviale d'écluses soient limités aux stricts besoins de la navigation

Reporter les travaux en cours d'eau très consommateurs en eau et Î

Travaux en cours ou produisant des rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux ou x lxlxl x D'eau [1] les cours d'eau. Sauf avis favorable de la DDT (à solliciter au minimum

15 jours avant le démarrage des travaux)

Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des systèmes

Gestion des systèmes d'assainissement | d'assainissement sauf si elle sont urgentes et indispensables au bon XX fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après

accord du service police de l'eau

Lavage des réservoirs d'eau potable : : | : INTERDIT, sauf impératif de santé après avis de l'ARS, sécurité ou prévus dans les contrats d'affermage et salubrité publique XIX

essai de bornes incendie existantes

Pas de restriction après travaux de réparation, de renouvellement ou x|x Purges des réseaux après prélèvements

Pour les installations hydroélectriques, les manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont

Installations hydroélectriques autorisées. X |X Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la

protection de la biodiversité,dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec équilibre du système électrique et la garantie de

l’approvisionnement en électricité.

[1] Nous vous invitons à vous référer aux bonnes pratiques en p. 5

[2] Pour les stations de lavage, il faudra fournir à la DDT un dossier validé par le fabricant ou l'installateur pour prouver l'existence du recyclage , capacités, plan de l'installation, réseaux d'eau, compteur - un test de consommation réelle par véhicule pourra être imposé pour valider cette autorisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, it est obligatoire pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage.

[3] Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau, cependant lorsque les conditions mentionnées sont respectées, des autorisations peuvent être accordées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles {projet précis, motifs de la demande, volume prévu, ressource utilisée, date...) auprès de la DDT, qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être apposées de manière visible sur site ou véhicule.

=> Ne pas hésiter à consulter la DDT en cas d'interrogation

- pour le Territoire de Belfort : ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr

DDT90

8, place de la Révolution Française- B.P.605

90020 BELFORT Cedex 8/10Annexe 2 : Formulaire de demande d'adaptation aux mesures de restriction

Une version .pdf de ce formulaire est disponible sur le site de la préfecture du département à l'adresse :

https://wwwiterritoire-de-belfort.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau/Secheresse

Un lien vers une démarche simplifiée est également disponible sous :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-adaptation-aux-

mesures-de-restriction

Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation,

en référence à l'article 6 de l'arrêté N° 90-2023-06-15-00002 cadre interdépartemental Allan, aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau.

Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le

manque d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique im- portant.

En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction.

Identification du demandeur

Nom - Prénom (ou nom de l'établissement)

DEPOT TEE TOI TITI TI TE TEE TETE ILES TETE EST SECTE E ECC EE CEELECEECE EEE OECET ECC EE CEE EEE EEE CEE CEE EEE EEE CREER EEE EEE ES SES SES SES

Re one n sense sms meno speed sean ent n sans ane a neue ee eee ee een se nd RER Sn UP D 00000 DRASS RSA MR REA PE A NET PAS SONE SSI SSSR RO ARENA ARR DENON PEN PE NII N SIT Ne

nn oann nosssosnnnnenenme rennes etant ons enponnenpen ose e ses reses ane vod sans ne sente esse nr esp ra nes bsonnssnasas supers e

Pour les établissements :

Représenté par (nom, prénom et fonction)

0000000000 0 0000 RAR RO RAD DUR 000 FAO 0 REASON NO APT PE ES PSS AGP NPANAN DEN PENSER VIT O PEN See sas sp snes nano nneeree

Personne assurant le suivi du dossier :

NOm- Prénom ms

Adresse (si différente de l'établissement)

nn nn den 0 0 00 00000000 000000 0000 R ADO ENT UP O VE POST IA RCE RSS TT VIT HAE ARPTO VINS R OS MSP ANS ones Par P Per repos ere none

COUFTIQ ss sen sue vou aos our sonne vue von ven ane ous eee Qoesee scans e

DDTS80

8, place de la Révolution Française- B.P.605

90020 BELFORT Cedex 9/10Objet de la demande

Justification de la demande :

o Fournir un plan précis (général et proximité), des photos.

Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :

Volume prévisionnel par jour : sms M

Surface approximative ou linéaire à arroser...

Fréquence et durée d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires)

nn so mnnm nn nm eee nn noces ones sos nnnan ere eee eo ones scene ssennnenenne nee eee ones open esnennaee en ne ee ren pee e soso se cnnnnnnennennnennenseeeneseser

nos sons so nnnme ne vue rennes ne msssonscnnnnn seen ones see sneasesansnennne senc rnen eo np ss ssonenennneesene eee sp re cesser éosnessenenansnnnenenennreessenessese

Fait À cure ceoes usa eu onensouneey @nersrenreesrnsess

Signature

Indiquer clairement le nom du signataire

Cette demande est à adresser à :

Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort

Service Eau, Environnement et Forêt

+ _ Courriel : ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr

DDT90

8, place de la Révolution Française- B.P.605

90020 BELFORT Cedex 10/10