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Arrêté - Arrêté N 942 numérotation de voirue rue de naulas
Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté N 942 numérotation de voirue rue de naulas)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté, Egalité, Fraternité ARRETE N° 2024 / 0942 NUMEROTATION DE VOIRIE VILLE DE MILLAU www.millau.fr Services Techniques La Maire de Millau, - _Vule code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L2212-1, L2212-2 et L.2213- 28. - Vule même code, notamment pris en ses articles R 2121-13 et R 2512-6 et suivants ; - Vu l’article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe. - Vu l'arrêté municipal N° 2023/1457 du 8 novembre 2023 portant délégation de la Maire à M. Laurent CARRIERE, Directeur Général des Services Techniques, - Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire, - Considérant que la numérotation des immeubles est prescrite en considération du caractère de nécessité que peut présenter cette opération, notamment au regard de la distribution du courrier. - Considérant qu'il y a lieu d'attribuer une numérotation de voirie aux parcelles cadastrées 80 section DK rue de Naulas, - Considérant la demande, en date du 8 juillet 2024, de Mme ROLLAND Elisabeth. ARRETE ARTICLE 1 : La parcelle cadastrée section DK n°80 parcelle b rue de Naulas portera l'adresse suivante : - 844 rue de Naulas 12100 Millau La parcelle cadastrée section DK n°80 Lot 1 rue de Naulas portera l'adresse suivante : - 780 rue de Naulas 12100 Millau ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés du Maire et ampliation en sera transmise à Madame la Sous- préfète de l'arrondissement de Millau. ARTICLE 3 : Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra être contesté dans les deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse. ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à l'intéressé, au Cadastre, à la Poste. Fait à Millau le 25 juillet 2024 Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20240725-2024DG0942-AR Reçu le 01/08/2024 Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20240725-2024DG0942-AR Reçu le 01/08/2024