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Arrêté - 062 645 25 00027 VERBEQUE habitation refus
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 05h54 par la commune d'Oye-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - 062 645 25 00027 VERBEQUE habitation refus)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Le Maire,
COMMUNE DE
OYE PLAGE
ARRETE DE REFUS A UN PERMIS DE
CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Intercommunal approuvé le 25/09/2018,
Vu le Plan d'Aménagement de la Z.A.C. de « l'écoquartier de la porte des Petits Moulins » approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 04/11/2014,
Considérant constitue le lot 351 ZAC) dénommée « écoquartier de la porte des Petits Moulins »,
Considérant l'article L421-6 du code de l'urbanisme qui dispose que : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique »,
Considérant 51 une implantation obligatoire par le garage sur la limite séparative Sud-Ouest,
Considérant que la construction est implantée avec un retrait de 2,50 mètres par rapport à la limite séparative Sud- Ouest,
Considérant R431-
« Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une zone d'aménagement concerté, la demande est accompagnée :
a) Lorsque le terrain a fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, dès lors que le cahier des charges de cession de terrain a été approuvé et publié dans les conditions prévues à l'article D. 311-11-1, d'une copie de celles des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que,
DOSSIER N°PC 062645 25 00027
Date de dépôt : 09/09/2025
Demandeur : YOHANN VERBEQUE Surface de plancher existante :
m²
Demeurant à : 52 Rue Alexandre Lambert
62100 Calais
Surface de plancher
créée :
89,04 m²
Pour : construction d'une habitation
Sur un terrain
sis :
Avenue Paul Machy, écoquartier Petit
Moulin, lot 351
Destination : habitation
62215 OYE PLAGE
Référence(s)
cadastrale(s) :
BE987 Nombre de logements créés :
1
Superficie du
terrain :
342,00 m² si elles existent, de celles des dispositions du cahier des charges qui fixent des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone »,
Considérant que la demande ne comporte pas la partie du cahier des charges de cession de terrain indiquant le nombre de mètres carrés de surface de plancher attribuée au lot 351,
ARRETE
Article 1 : La demande susvisée est refusée.
Fait à OYE PLAGE,
#SIGNATURE#
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
www.telerecours.fr.
recours contentieux dans
télérecours citoyen » accessible par le biais du site
ntroduit dans les deux
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours cont ons ci-dessus. DOSSIER N° PC 062645 25 00027 PAGE 2 / 2