Déliberation - PLUi Projet PADD

Documents similaires

Déliberation - plui debat padd

Conseil Municipal - 1 Projet PADD PLUi H VF

Déliberation - projet delib PLUi Debat PADD v2

Déliberation - D 2024 26 padd plui

Déliberation - 241007 13 PLUI CBA debat PADD

Conseil Municipal - 2023.11 Annexe Projet PADD PLUi H VF

Conseil Municipal - DEL 23 007 Débat avant projet PADD du PLUI PJ

unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2 PADD PLUi Se

Déliberation - delib 2023 05 01 debat sur le padd du plui du seig

Déliberation - 2024 11 08 Debat PADD

Déliberation - PLUi Projet PADD Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (Déliberation - PLUi Projet PADD)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,

AR Prefécture

016-2000 70514-20221214-D2022 344-Df Nomenclature : 2.1 [2022544 7] Regu Le 19/12/2022

GRAND COGNAC COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION Nombre de Cnkcillors ; ë CIC : 89 ftulatres présents r 88 EXTRAIT

ne L DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

exousÉS : 9 DU CONSEIL DE GRAND COGNAC votants : 80

* voix pour : 80 ms

# abstention à SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022 * NPPPŸ : ma

Aujourd'hui, mercredi 14 décembre 2022, à: 18 heures, en vertu de là convocation du-08 décembre 2022, les membres du. Conseil de Grand Cognac sé sont réunis salle des fêtes de Fonssignac - 17 route de Bourras (16200 Foussignac), sous la présidence de Monsieur Jérôme SOURISSEAU, résident,

TAIENT PRÉSENTS

M. Jean-Claude. ANNONIER - Mmes Christine BAUDET — Mattine BEAUMARD — Pascale BELLE — M. Morgan BÉRGER - Mmes Carmén BERNARD — Lydie BLANC M. Patrice BOISSON — Mme Marie-Christiné BRAUD — M Piérre-Yvés BRIAND : Mme Hélène BRISSON - MM. Jean-François BRUCHON — Dominique BURTIN - Mme Séverine CAILLE — MM. Jean-Jacques DÉLÂGE Fabien DELISLE — Jacques DESLIAS — Gcorges DEVIGE — Brice. DEZEMERIR — Mme Elisabeth DUMONT - MM. Bernard DUPONT — Cédric DUPUY - Michel ECALLE — Didier GALLAU Jean-Marc. GIRARDEAU. — Didier. GOIS — Mme Géraldiie GORDIEN — MM. Dominique GRAVELLE — Claude GUINDET — Bernard HANUS - Julien HAUSER - Lilian JOUSSON .- Mehdi KALAI - Jean-Marc LACOMBE — Patrick LAFARGE — Mine Danièle. LAMBERT DANEY M. Yannick. LAURENT — Mmes Colette. LAURICHESSE — Camille LEGAY - M. Jeañ-Louis LÉVESQUE - Mine Monique MARTINOT - MM. Dominique MERCIER — Jean-Luc MEUNIER. - Mnie Sylvie MOCOEUR — MM. Géraud MOURGERE - Bruno NAUDIN:BERTHIER — Miné Virginie PAILLETTE-RIVIERE - M. Ludovio PASIERB — Minés Monique PERCEPT — Dorinique PETIT M. Gilbert RAMBEAU — Mines Marie-Pierre REY-BOUREAU — Emilie RICHAUD — M. Jean-Philippe ROŸ - Mmé Nadège SROLLER - M, Xavier TRIOUILLIER - Mmes Nadia VARLEZ.

EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR

Mme Bernadette BOULAIN (donne pouvoir à M, Morgan BERGER) - MM. Michel BERGER. (donné pouvoit à M. Julien HAUSER) — Sébastion BRETAUD (donne pouvoir & M. Geotges DEVIGE) - Romuald CARRY (donné pouvoir à M, TRIOUILLIER) — Mme Brigitte ESTEVE-BELLEBEAU (donne: pouvoir à Mme Nadège SKOLLER) - M, lérôme FROIN (donné pouvoir à Mme Colette LAURICHESSE) - Mmes Christel GOMBAUD (dome pouvoir à Mme Dominique PETIT) - Märie- Christine. GRIGNON..(donne pouvoir. à. Mrne. Sylvie MOCOEUR). M. Christian-JOBIT {donne pouvoir à Mme: Hélène. BRISSON) - Mme Laurence LE FAOU (donne pouvoir à M. Dominique MERCIER) - MM Jean-Hubert LELIEVRE (donne pouvoir à M. Cédric DUPUY) - Erig LIAUD (donne pouvait & M. Pierre-Yves BRIAND) » Atinick-Franck MARTAUD (donne pouvoir à Mrue Pascale BELLE} - Christian MEUNIER. (doñne pouvoir à M. Jean-Marc GIRARDEAU) - Mines Chiistiane PERRIOT. (donne pouvoir à Mme Christine BAUDET) — Katie PERROIS (donne pouvoir à Mme Monique MARTINOT) - M, Christophe ROY (donné pouvoir à Mme: Séverine CAILLE) — Mme Nicole ROY (donne pouvoir à M. Yanñick LAURENT) M. Jérôme ROVER (donne pouvoir à M, Claude GUINDET) - Mme Carole SAUNIER. (donne pouvoir à Mme Gératdine GORDIEN) - MM. Mickaël VILLEGER {donne pouvoir à M. Jérôme SOURISSEAU) - Patrice VINCENT. (donne pouvoir à Mine Lydie BLANC).

EXCÇUSES

MM.- Pierre BERTON — Jean-Christophe COR — Michel FOUGERE - Mme Sylvie GAUTIER M. Philippe GESSE — Mme Danielle JOURZAC - MM. Gilles PREVOT - Floient RODRIGUES — Mme Marie-Jeanne VIAN,

M.. Georges DEVIGE est désigné secrétaire de séance.

‘ AR Prefectute

o16-200070814-20221214-B2022 344208 :

Réeu le 19/12/2022

Publiée Lé' 19/12/2022

ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE GRAND: COGNAC : SECOND DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Le Conseil :commüriautaire régulièrement convoqué; conformément aux. dispositions de l'article -L. 5211-1 du code général dès collectivités territoriales.

Vu le code général dés collectivités territoriales et: notamment ses. articles L5211-1 et suivants; ‘ ‘ ï

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L151-6 et L158-12';

Vu la déllbétation du:conseil communautaire; en-date du 9 juillet 2015; portant transfert dela compétence PLU à la communauté de éommunes de Grand'Cognac ; ©

Vu la délibération du conséll communautaire, en date du 16 décembre 2015, prescrivant l'élaboration. d'un. Plan Local d'Urbanisme intercommunal et définissant: lés modalités de concertation ; : ï: : :

Vü la délibération ‘du. conseil communautaire, en date du 23 février 2017.portant extension du périmètre d'élaboratian.du Plan Local d'urbanisme intercommunal.(PLUi) et définition des modalités de concertation ; . . :

Vu l'arrêté préfectoral, en date du 2 août 2019 portant modification de la décision institutive de Grand Cognac;

Vu le débat:sur les orientations du PADD, en date. du 30 janvier 2020, effectué en conseil communautaire. .

vü l'avis favorable de la Commission Aménagement. du territoire ‘et mobilités réunie le 27 octobre 2022 ; : . ‘

Vu les orientations générales du projet de PADD annexé à la présente délibération et la présentation qui én est faite ; SL

Vu l'avis favorable du bureau réuni le 30 noverbre 2022.

Considérant ce qui suit :

Pär délibération du conseil: communautaire, en date ‘du 9. juillet: 2015, lanciénfie commünauté. de ‘communes de Grand: Cognac à. pris la compétence « Plan : Loëal d'Urbanisme: » et'a prescrit par délibération du 16 décembre 2015, l'élaboration d'un Plan

a gcat d'UHrbanisme-intercommunal (BLUE UT

Par-délibération en date: du' 23 février 2017, lé conseil communautaire de Grand Côghac a étendu le périmètre d'élaboration du-Plan Local. d'urbanismé intercommunal (PLUI) et défini les modäalités:de concertation."

L'article Li51-2 ‘du code de l'urbanisme dispose ‘que. les ‘PLU: comportént un Projet d'Aménagement ét de Développement Durables (PADD).

Î Ê

ee

AR Prefecture

016-200070514-20221214-D2022. 344-DR Regu Le 19/12/2022

Publiée Le 14/12/2023

Selon l'article L151-6, ce PADD définit, à la date du présént débat : 5

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de : paysage, de protection dés espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de rémisé ën bon état des continuités écologiques ; E

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le: développement des communications numériques, l'équipement commercial, le déveloipement écénomique et les loisirs; retenties pour l'eñsemble de l'établissement publie de coopération intercommunale ou de la commune. Pour la réalisation des. objectifs de réduction d'ertficialisation des sols {..] et en cohérence |

"V6 1e dlagnostie établi en application de l'article. L..151-4, le. projet.-d'amériagement.et-de... développement durables flxe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace el de lutte contre l'étalement urbain.

ilne peut prévoir l'ouvérture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles où forestiers que SA est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité. d'aménager et de construire esf déjà mobilisée dans lés ‘espaces urbanisés, Pour ce faire, il Hent compie de la: capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les fiches et les espaces déjà ürbänisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision où la iodification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L, 1553-27.

î

î

i

î

Conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme, un débat sur les orisntations du PADD du futur PLUÏ doit avoir lièu äu sein de chaque conseil municipal d'uné commune- mémbre d'un EPCI compétent en matière de PLU, ainsi qu'au sein. du Conseil

communautaire de cet EPCI et ce, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de. PLUI. Ce débat ne fait l'objet d'aucun vote.

Le débat sur les orientations du. PADD est ainsi une étape majeure dans le processus d'élaboration du PLU, Le projet d'aménagement.et de déveloptement durables mis en débat est le résultat d'un travail de concertation et d'échanges qui a mobilisé les élus Munidipaux, les personnes publiques associées et les différents acteurs et associations du territoire.

Un. premier débat a eu lieu la 30 janvier 2020 précédé de débats dans les’ conseils municipaux. des. communes: du périmètre. du PLUI. Au regard d'un: cértain nombre: de

remarques ét propositions, et d'évolutions législatives récentes, il est apparu nécessaire d'ajusterce premier document.

Ainsi, la nouvelle version soumise au débat vise à :

4. Actualiser le scénario chiffré de consommation foncière du PADD :

Si l'enveloppe de 88-hectares allouée à l'habitat reste Inchangée, celle sur l'économie a été revu.à la hausse, passant de 85 à 471 hectares. Cette évolution majeure est directement liée aux besoins dé développement de ia filière dognac:et spiritueux:

Initlalérnent, lé scéñäria de: développement exprimé dans la première version de PADD du PLUIse conformait au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) d'Ousst Charente, dans un souci de. compatibilité. Lé SCoT prévoyait ainsi la possibilité, pour Grand-Cognac. de mobliiser 99 hectares pour l'économie; auxquels. s'ajoutaient 60 hectares dédiés à la filière cognac et spiritueux. Or, ce scénarlo posait problème à double titre :

-Sur le plan règlementaire, 1 n'ést pas possible d'allouer une enveloppe foncière «flottante » sur Grand-Cognac et lé Rouillacais : elle doit être territoriélisée.

Sur lé fond, la filière cognac ét spiritueux: : par l'entremise du Bureau National de l'interprofession du Cognac - jugeait très insuffisante: l'enveloppe qui lui était attribuée, laquelle astimant ses besoins fonciers à 200 hectarss.

Suite à l'enquête publique qui s'est tenue sur lé projet de SCoT, le scénario économique a évolué. Ainsi, lé SCoT en vigueur consacre désormais une enveloppe économique unique de 207ha pour le terrlioire de Grand-Cognac.

AR Prefécture

016-200070514-20221214-D2022 344-LE

Recüu le 19/12/2022

Publié’ le-‘19/12/2022

pe ed Réinvestir-les-centralités-et-pl

Entre-temps, dans le cadre dès travaux d'élaboration du PLU; une-très large concertation avec les acteurs de la filère cognac: et spiritueux (questionnaires ‘Viticoles, permanences, réncontres multiples) a.pérmis de préciser et. d'ajuster les besoins. La collectivité: disposé désormais d'une vision particulièrement fine: sur les projets économiques à venir.

Concernant les équipements, et à la demande des: services de: l'Etat; une analyse de la consommation foncière passée et des bésoins. futurs & permis de créer Une enveloppe foncière:spécifiqué, ce qui n'était pas le cas dans la prerñière version. de PADD.

2." Préciser le projet politique sur certains aspects ;

Les risques : dans: la prémière version de PADD, l'aspect risque sé focalisait uniquement sur les potentiels conflits de voisinage entre activités agricolés et habitat. Cet ‘enjeu sera désormais: globalisé, pour répondre à tous és cas de figure : « Choisir l'emplacement des futures opérations de: construction de façon:à minimiser l'exposition. de la population aux pollutions, risques ét nuisances 5. |

L'énergie/climat : les objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (POAET). de Grand- Cognac ont été Inscrits dans lé PADD, sous forme de rappel. Il s'agit de diminuer de 56% les consommations énergétiques et de 93% des émissions de gaz à effet de serre d'ici à.:2060,

Les zones d'activités : là référénce à la ZAE de Nércillaé sst retirée, puisque le projet est rémis en cause par la présence de zones humidés. .

3. Actualiser le PADD au régard dé la récente loi cllmat.

L'article" L, 151-5 du code de l'urbanisme, dans sa Version Issue de celte même Joi, prévoit désormais qué : «ff {te PADD) re peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles: où forestiers .qué’sil est justifié, au moyen d'une étude ‘de dénsification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager ét de construire est déjà mobiliséé dans les espaces urbanisés, Pour ce faire, il tent. compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants. les friches.et les espaces déjà urbanisés péndänt la. durée comprise entre l'élaboration, la révision ou’ la modification du'plan local d'ufbanisme ef l'analyse prévue à l'article L. 1538-27 ». : Fe î |

Le législateur ne précisant pas, à ce stade des études, les caractéristiques qualitatives ‘et quantitatives de l'analyse à laquelle les ‘auteurs des PLUI doivent répondre, lé -parti-pris retenu ‘est de préciser dans le PADD, de manière chiffrée, les différents -gisements permetfant-de répondre-aux:besoins de développement-du territoire, à savoir les logements vacants; dents creuses, changemenis de déstinatlon:ét friches (objéctif 1.A:1.)

IL est préciséque la structure du :PADD initial est inchangée. La stratégie d'aménagement voulue pär les élus resté la même. Pour rappel, 18 document s'articule autour dé trois grands axes , :

Axe 2. Dévélopper le territoire par une politique d'attractivité et d'accuëil Axe 3. Renforcer le bien-Vivre.sur lé territoire: °

Après cet exposé, Monsieur le‘président déclare le débat ouvert: Aucune question n'ayant été posée, lé débat est déclaré clos. ; ‘

rééenver-les:espaces.naturals at agricoles. 7; _

| AR Prefecture

916-20000514-20221214-D2022 344-bE

Reçu le 19/12/2022

Publié le 19/12/2022

Les membres du conseil après en avoir délibéré, et à l'unanimité par 80 voix Pour :

— PRENNENT ACTE de la tenue du débat sur le Projet d'Aménagement et de développement durable du PLU de Grand Cognac.

— PRENNENT ACTE de l'avancement de la réflexion.

FAÏT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAIT CONFORME

Le. président certifié que Ia présente

délibération est'exécutoire de plein droit,

Trañsmisé au. représéntant dé l'Etat et

publiée ä la date du visa,

(tL215141 du Code Généraf des

Colléctivités Territoriales)

cornaurg Lefprésident,

2

Ca ee, #.! %. |

‘Lo! Rook À SRANDIROGNAË D URISS & Vo. com ss

i

! È

î

Î {

Î