Déliberation - DELIB 2026 058 PADD PLUi

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Déliberation - DELIB 2026 058 PADD PLUi Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Poix-du-Nord. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 058 PADD PLUi)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, Envoyé en préfecture le 15/09/2026

Reçu en préfecture le 15/09/2026

pure À 5 SEP, 2026° LC ID : 059-215904640-20260910-DELIB_2026_058-DE

Ville de République Française

POIX DU NORD Arrondissement d’Avesnes sur Helpe

+

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

NOMBRE DE MEMBRES : SEANCE DU10SEPTEMBRE2026

En exercice | Présents | Votants || L’an deux mille vingt-six, le dix du mois de septembre, à dix-

19 15 16 huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, après convocation légale, s’est réuni en session ordinaire à la mairie,

: sous la présidence de M. Julien LEPOLARD, Maire. Date de la convocation :

3/09/2026 Etaient présents : M. Julien LEPOLARD, Mme Ludivine

__[| JOVENIAUX, M. Geoffrey PAUL, Mme Roxane GHYS, M.

, Cédric GREVIN, Mme Karine DURIEUX, M. Lionel

Date d’affichage : SOIGNEUX, Mme Corinne BRUYER, M. Christophe 15 SEP 2026 WILLERY, Mme Johanna ALLAIRE, M. Guillaume . HAUTCOEUR, Mme Callysta DUPONT, M. Evan BAUDCHON, M. René LECUYER, Mme Carole GARCIA.

Numéro de la délibération :

DELIB 2026 058 Etait absente et représentée : Mme Julie BETHECOURT à

—— donné procuration à M. Christophe WILLERY

Etait absent excusé : M. Mathis JEUNE

Etaient absents : Mme Alice NAVEAU RONCHIN, M. David

LEDUC

Secrétaire de séance : Mme Carole GARCIA

Objet: Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement

Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Va la délibération de prescription de la révision générale du PLUI, définissant les objectifs poursuivis et

les modalités de concertation avec le public en date du 10 décembre 2025 ;

Vu la délibération qui arrête les modalités de collaboration entre le Pays de Mormal et les communes

membres dans le cadre de la révision générale du PLUi en date du 10 décembre 2025 ;

Vu l'article L 153-12 du code de l'urbanisme qui précise qu'un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil

municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné

à l'article L 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ;

Vu l'article L 151-5 du code de l'urbanisme qui précise que le PADD définit les points suivants :

1. Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état

des continuités écologiques ;

2. Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux

d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications

numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour

l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Par ailleurs :

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 1413 et

L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs

mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivitésEnvoyé en préfecture le 15/09/2026

Reçu en préfecture le 15/09/2026

Pubiéle 4 5 SEP. 2026 LOS

1D : 059-215904640-20260910-DELIB_2026_058-DE

territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27 (...).

Considérant les études menées sur le diagnostic territorial en collaboration avec les communes, avec l'association des personnes publiques et en concertation avec les habitants, au cours de l'année 2026 ;

Considérant les études menées sur le PADD en collaboration avec les communes, avec l'association des personnes publiques et en concertation avec les habitants, au cours de l'année 2026 ;

Considérant que les orientations générales du PADD et les objectifs figurent dans le projet de PADD joint à la présente délibération et sont les suivantes :

AXE1 : Maîtriser un développement équilibré et adapté

Orientation 1 : Une organisation territoriale équilibrée et structurante

Orientation 2 : Renforcer l'attractivité résidentielle et démographique

Orientation 3 : Une gestion responsable et maîtrisée du foncier

Orientation 4 : Faire de la qualité paysagère, urbaine et architecturale une signature territoriale

AXE2 : Renforcer une économie locale durable, ancrée dans les savoir-faire et atouts du territoire Orientation 5 : Affirmer un modèle économique productif, local et durable

Orientation 6 : Affirmer le rôle de l'agriculture dans l'économie et le paysage du Pays de Mormal Orientation 7 : Renforcer les centralités commerciales et la vitalité locale

Orientation 8 : Faire du tourisme un atout pour le dynamisme du territoire

AXE3 : Engager le territoire dans la transition écologique et énergétique

Orientation 9 : Préserver et renforcer les espaces naturels et les continuités écologiques Orientation 10 : Protéger durablement la ressource en eau et les milieux humides

Orientation 11 : Accélérer la transition énergétique, développer les énergies renouvelables et promouvoir des mobilités durables

Orientation 12 : Réduire les vulnérabilités et adapter le territoire au changement climatique

Considérant que le PADD n'est pas soumis à un vote mais à un débat conformément à l'article L 15312 du code de l'urbanisme ;

AYANT entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :

VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTION

16

Décide de donner acte de la tenue du débat sur le PADD conformément à l'article L 153-12 du code de l'urbanisme.

Fait et délibéré en séance du jour, mois et an ci-dessus mentionnés,

La secrétaire de séance, Le Maire,

Carole GARCIA

me "

Acte rendu A près dépôt en sous-préfecture et publication te À 5 S Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.