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Déliberation - 2024 13 mandat au CDG pour pr voyance
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Moustier-Ventadour.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 13 mandat au CDG pour pr voyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Mairie de Publié le 29/03/2024 S LOT MOUSTIER-VENTADOUR ID :019-211914502-20240325-2024 13-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2024-13
Nombre de membres en exercice : 10
Présents : 08
Absents : 02
Votants : 09
Objet : mandat au Centre de Gestion pour la convention de participation dans le domaine de la prévoyance
L’an deux mille vingt-quatre, le 25 mars, le Conseil Municipal de la commune de Moustier- Ventadour dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à 18h30, à la mairie sous la présidence de M. Christophe PETIT Maire.
Date de la convocation : 18 mars 2024
Est nommée secrétaire de séance Jacqueline FLAPPER
PRESENTS : PETIT Christophe, MOREL Serge, BERNOLIN Martine, BOUYGES Lucien, BARATAULT Coralie, FLAPPER Jacqueline, PEYRICHOUX Thierry, MAS Bernard.
ABSENT EXCUSE : SZNAJDER Fabrice
PROCURATION : CLEMENT Caroline à MOREL Serge
Le Maire informe les membres du conseil municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l'employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d'adhésion ou de souscription.
En ce sens, la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1° janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.
ll est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d'une incapacité de travail, d'une invalidité, d'une inaptitude ou de décès.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. À cet égard, la participation obligatoire de l'employeur s'élève, a minima, à 20% d'un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) par agent, pour le volet prévoyance.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l'employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. L'accord impose la forme d'un contrat collectif auquel les agents auront l'obligation d'adhérer si l'employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 90% de la rémunération nette. Cette procédure comporte l'obligation de conclure un accord à l'issue d'une négociation collective locale.
En l'attente de transposition normative, il ressort de ces éléments que la participation de l'employeur peut intervenir soit : Par la mise en place d'une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en
autonomie par la collectivité territoriale.
Par l'adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de Gestion. Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 29/03/2024 SL
ID : 019-211914502-20240325-2024 13-DE
Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.
En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 224-3 du Code général de la fonction publique que le Centre de gestion, autorisé, peut négocier et conclure l'accord, son application étant conditionnée à l’approbation de la collectivité.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d'une convention de participation, dans le domaine de la prévoyance, en vue de souscrire un contrat collectif. Pour ce faire, une mutualisation avec les autres CDG de la Région pourra être envisagée. || propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
Partant, dans l'objectif d'une meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance.
Le montant de la participation versée aux agents sera précisé à la signature de la convention, après avis du comité social territorial et sera, a minima, celui prévu par les textes.
Une convention de participation dans le domaine de la prévoyance sera proposée au 3° trimestre 2024 pour un début d'exécution au 1° janvier 2025.
Le Maire précise que l'adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l'issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Corrèze approuvant le lancement d'une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 05 mars 2024 :
Considérant la nécessité de se conformer à l'obligation de participation de l'employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, à l'échéance donnée.
Considérant l'intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE par 09 voix pour, 00 voix contre, 00 abstention :
De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze prévoit de conclure ; Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 29/03/2024 S LGr
ID : 019-211914502-20240325-2024 13-DE
De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;
D'autoriser, le cas échéant, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze à négocier et conclure un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat ;
D'autoriser, le cas échéant, le Maire à déterminer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de l'accord ainsi qu'à approuver l'accord négocié ;
PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Corrèze pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.
Pour extrait conforme
Le Maire La secrétaire de séance
Christophe PETIT Jacqueline FLAPPER