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Déliberation - 2024 42 mise en oeuvre protection pr voyance
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Moustier-Ventadour.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 42 mise en oeuvre protection pr voyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024 S LGr
ID : 019-211914502-20241216-2024 42-DE
Mairie de
MOUSTIER-VENTADOUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2024-42
Nombre de membres en exercice : 10
Présents : 07
Absents : 03
Votants : 10
Objet : mise en œuvre de la protection sociale complémentaire — risque prévoyance
L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre, le Conseil Municipal de la commune de Moustier- Ventadour dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à 18h30, à la mairie sous la présidence de M. Christophe PETIT Maire.
Date de la convocation : 09 décembre 2024
Est nommée secrétaire de séance : Caroline CLEMENT
PRESENTS : PETIT Christophe, MOREL Serge, CLEMENT Caroline, BOUYGES Lucien, PEYRICHOUX Thierry, FLAPPER Jacqueline, SZNAJDER Fabrice.
ABSENT EXCUSE :
PROCURATION : MAS Bernard à BOUVGES Lucien, BERNOLIN Martine à MOREL Serge, BARATAULT Coralie à CLEMENT Caroline
Le Maire rappelle aux membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l'employeur au financement des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents. En effet, la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1* janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance {maintien de la rémunération des agents dans le cadre d'une incapacité de travail, d'une invalidité, d'une inaptitude ou de décès).
En vertu de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques santé et prévoyance.
Le Maire rappelle que, par délibération du 25/03/2024 les membres du conseil ont donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze afin de mener à bien la consultation en vue de la conclusion d'une convention de participation couvrant le risque prévoyance, conformément aux dispositions du décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011.
I précise qu'à la suite de cette mise en concurrence, la convention de participation a été attribuée au groupement MNT — Relyens avec une date d'effet au 1° janvier 2025 pour une durée de six ans.
Le Maire indique qu'il revient maintenant aux membres du conseil de se prononcer sur l'adhésion à la convention de participation - risque prévoyance dans le respect des dispositions du décret précité. Cette adhésion permettra aux agents de souscrire une couverture en prévoyance et de bénéficier d'une participation de l'employeur. L'adhésion des agents est, par conséquent, facultative. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024 s L GO
ID : 019-211914502-20241216-2024 42-DE
Les garanties sont les suivantes :
Garanties minimales obligatoires
Lu
- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d'un taux d'invalidité 90% du revenu net supérieur ou égal à 50% A
- Agents affiliés à la CNRACL qui sont bénéficiaires d'un taux d'invalidité: < 90% du revenu net
_ Incapacité de travail ee A Versement d'indemnités journalières à compter: 90% du revenu net - du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),
- du versement d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
et/ou du maintien du revenu par l'Employeur quelle que soit
l'ancienneté de l'Assuré
_ Invalidité permanente
Versement d'une rente mensuelle en cas de reconnaissance d'état en |
invalidité à la suite de maladie ou accident d'origine vie privée ou
professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de
_ maladie professionnelle) :
|
inférieur à 50%: le montant de la rente est calculé comme suit:M=R
x1/50% (M : montant de la rente à verser, R : montant de la rente
pour un pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL d'au moins
50%, ! : pourcentage d'invalidité retenu par la CNRACL qui est
inférieur à 50%)
= Autres agents bénéficiaires d'une invalidité vie privée réduisant d'au 90% du revenu net moins deux tiers la capacité de travail ou de gain avec un classement
en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d'un taux d'incapacité
permanente supérieur ou égal à 66% en cas de classement en
invalidité vie professionnelle
CENTS complémentaires (l agent peut E les PATTES EEE plusieurs PATES n
dessous)
_ Complément incapacité de travail en. Versement d'indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en 90% du RI périodes de plein traitement en cas de placement en congés de longue maladie,
longue durée et grave maladie
| Pertederetrate HS is Versement d'un capital pour compenser la perte de droità la retraite qui est 50% PMSS
constatée au cours de la période d'invalidité applicable pour les seuls agents qui par année Sont affiliés à la CNRACL d'invalidité
es _ Décès toutes CAUSES
_ Versement d'un capital décès, consécutifàaccident ou maladie de l'agent assuré, 100% SAB aux bénéficiaires de celui-ci ou à ce dernier en cas de perte totale et irréversible
JA d'autonomie Légende :
I: régime indemnitaire, PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale, SAB : salaire annuel brut."
Enfin, le Conseil doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement. Sur ce point, la participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents. Conformément au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, la participation de l'employeur ne peut être inférieure à 7 euros par mois et par agent. Par ailleurs, le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation qui serait dû en l'absence d'aide.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024 S LGr
ID : 019-211914502-20241216-2024 42-DE
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU la délibération n° 2024-03/006 en date du 11 mars 2024 du Conseil d'Administration du Centre de gestion de la Corrèze approuvant le lancement de la consultation dans le cadre de la convention de participation (volet prévoyance) mutualisé avec cinq autres Centres de Gestion ;
VU la délibération n°2024-13 en date du 25/03/2024 du Conseil municipal donnant mandat au Centre de gestion de la Corrèze pour lancer la consultation pour la conclusion d'une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;
VU la délibération n° 2024-07/022 en date du 12 juillet 2024 du Conseil d'Administration du Centre de gestion de la Corrèze du portant mise en œuvre d'un contrat collectif pour la protection sociale complémentaire - prévoyance ;
VU l'avis du Comité social territorial en date du 06/11/2024 ;
Considérant la nécessité de se conformer à l'obligation de participation de l'employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, à l'échéance donnée.
Considérant l'intérêt d'adhérer à la convention de participation proposée pour les agents.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE (INDIQUER LES RÉSULTATS DU VOTE) :
D’adhérer à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze à compter du 1° janvier 2025;
D'autoriser le Maire à signer ladite convention ;
De fixer le montant de la participation financière à 17.50 euros par mois pour les agents adhérents au contrat collectif issu de la convention de participation — volet prévoyance, ce montant devant respecter le montant plancher de 7 euros et ne pouvant excéder le montant de la cotisation ;
D'approuver le versement mensuel de la participation financière fixée à compter du 1° janvier 2025 aux agents adhérents au contrat prévoyance issu de la convention de participation employés, quel que soit leur statut (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels (droit public ou droit privé)), et le prélèvement mensuel sur rémunération des cotisations pour les agents concernés ;
D’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l'adhésion à la convention de participation et à son exécution.
PRECISE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.
Vote : Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 0
Pour extrait conforme
Le Maire
Christophe PETIT
La secrétaire de séance
Caroline CLEMENT __S