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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Oust.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de circulation)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Département de l'Ariège
Canton Couserans EST
COMMUNE DE OUST
09140 ART102022
ARRETE DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Portant permission de voirie
Place du Moulin - VIC D'oust
Raccordement électrique
LE MAIRE D'OUST,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales”, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 22136; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié retatif à la signalisation des routes et autoroutes: VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre i - huitième partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; VU la demande formulée par écrit en date du 26 JANVIER 2022, par Monsieur Joël ABADIE, de la société ENEDIS - Zi de Labarre, 22 avenue du 19 mars, BP 12, 09001 FOIX.
Demande l'autorisation d'entreprendre des travaux d'extension de réseau électrique à LA PLACE DU MOULIN {raccordement local petanque) ainsi qu'à vic d'OUST
Considérant qu'en raison du déroulement des travaux effectués par l'entreprise SPIE PAMIERS GRADIT, 21 de Peyre Plantade, 18 av. de la Rijole 09100 PAMIERS sur la voie communale, précitée, dans l'agglomération de OUST il y a lieu de limiter la circulation et d'interdire le OR sur toute l'emprise du chantier et à ses abords. ARRÈTE
ARTICLE 1 : SEMAINE 7, 8 et 9, la circulation sur la voie communale, Vic d'Oust dans l'axe principal, sur lé territoire de la commune d'OUST sera règlementée et le stationnement sera interdit sur l'emprise du chantier et de ses abords. Ces interdictions seront matérialisées par des panneaux mis en place par l'entreprise pour permettre le bon déroulement des travaux.
ARTICLE 2: Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre sur la longueur du chantier, excepté les véhicules affectés au chantier. L'accès des services de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 3 : La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvées par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La fourniture la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins de la société SPIE PAMIERS GRADIT, 21 de Peyre Plantade, 18 av. de la Rijole 09100 PAMIERS
ARTICLE 4 : Toutes infractions au présent arrété sera constalées et poursuivies conformément aux lois et réglements en vigueur
ARTICLE 5 : Le présent arrêtés sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur à chaque extrémité du chantier.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire de la commune d'OUST: Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de OUST; Monsieur le lieutenant-colonel, Directeur du SDIS; Monsieur Joël ABADIE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, Richard DE MÉRITENS DE VILLENEUVE certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai dé deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'état dans le département ou de sa publication.
Fait à OUST, le 01 mars 2022
Le Maire
Richard DE MERITENS
Notifié le : f\
VILLENEUVE
Affiché le :