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Arrêté - 25 0184T 19 rue Riche et 20 avenue Charles de Gaulle (Entreprise Maurice Nailler)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0184T 19 rue Riche et 20 avenue Charles de Gaulle (Entreprise Maurice Nailler))
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
25-0184T
/i
LN TULL[
ARRETE MUNICIPAL PORT ANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT ET/OU DE
LA CIRCULATION
19 R[TE RICHE ET 20 AVENUE CHARLES DE
GAU[LE
DU IER AVRIL 2025 AU 16 MAI 2025
OCCUP ATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la vine de TULLE,
- Vu le Code général des collectivités territoriales et notarnment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code général de Ia propriété des personnes publiques,
- Vu Ie Code de Ia voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de la route et notarnment les articles R. 411-8 et R. 417-10,
- Vu l'Instructîon interministérieIle sur Ia signalisation routière et notarnment le livre 1, 2ème partie,
signaIisation de danger et le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour I'année 2025,
- Vu la demande par laquelle MAURICE NAILLER demeurant 18 RUE D'INDIGNOU 19300 ROSIERS
D'EGLETONS représentée par Monsieur NAILLER demande l'autorisation pour la réalisation de
travaux de remplacement de toiture sur Ie domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- 19 RUE RICHE (Tulle) : Installation d'un échafaudage par l'entreprise ACS ECHAFAUDAGE et
neutralisation de la zone piétonne (sauf riverains),
- 20 AVENUE CHARLES DE GAULLE (Tulle) : Installation d'un échafaudage par l'entreprise ACS
ECHAFAUDAGE et Stationnement sir 2 emplacement(s) de 10m2 et Installation d'une palissade,
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public
sur la localisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE I : Le bénéficiaire (MAURICE NAILLER) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
19 RUE RICHE (Tulle)
* installationd'unéchafaudagesur7ml, du0'1/04/2025au16/05/2025
Pour des raisons de sécurité, l'échafaudage Sera obligatoirement équipé d'un filet de protection afin
d'éviter Ies projections de matériaux ou les chutes de matériel et d'outillage sur le domaine public. 20 AVENUE CHARLES DE GAULLE (Tulle)
* insta11ationd'unéchafaudagesur6ml, du01/04/2025au16/05/2025
* stationnementsur2empIacementsdel0m2, duO1/04/2025au16/05/2025
* installation d'une palissade, du 01/04/2025 au 16/05/2025
Pour des raisons de sécurité, I"échafaudage sera obligatoirement équipé d'un filet de protection afin
d'éviter les projections de matériaux ou les chutes de matériel et d'outillage sur le domaine public.
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent
20 AVENUE CHARLES DE GAULLE (Tulle)
Le stationnement des véhicules est interdit sur deux empIacements au droit du no20 avenue Charles
de GauIle. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme
gênant au sens de l'articIe R. 417-10 du code de la route et passible de rnise en fourrière imrnédiate.
Des panneaux B6a1 matériaIiseront ces interdictions.
'[Jne clôture de chantier sera mise en place afin de délimiter la zone des travaux (installation
échafaudage et stockage), au niveau des deux emplacements neutralisés.
Une déviation des piétons sur le trottoir d'en face devra être mis en place, par mesure de sécurité.
19 RUE RICHE (Tulle)
Le temps de la pose et de la dépose de l'échafaudage, la circulation de tous véhicules sera interdite
sur la rue Riche et sur la rue des Portes Chanac. Un panneau KCI matérialisera cette interdiction.
Pendant la durée des travaux, la circulation est interdite sur la zone piétonne (accès riverains
uniquement). Des barrières seront rnises en place afin de délimiter la zone des travaux.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d"une redevance, calculée
corformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
=ont les suivantes :
Période
de
calcul
Occupation Lûcalisatiûn(g) Natuze Tatif PU Unib_ Quantités Mûntant
Redevance
d'occupation
Du
C)1/04/2025
au
16/05/2û25
19 RUE RICHE
(Tulle)
Installation d'iu'i
échafaudage par
l'entreprise ACS
ECHAF AÏJD AGE
Travaux ou
Livraison -
Echafaudage - par
%our
L35 par ml par
jour
16,Œ) 7,0ü ü,ü[) 151,2
Travaux ou
livraison -
Echafaudage - par
mois
11,78 par ml par
mois
I,OO 7,00 ü,üO 82,46
20 AVENUE
CHARLES DE
GAULLE (T uHe)
Travaux ou
livraison -
Echafaudage - par
jüuî
1,35 par mT par
jOtll'
16,00 6,01) ül)O 129,6
Travaux ou
livraison -
Echafaudage - par
mois
11,78 par ml par
mois
I,OO 6,00 ü,OO 7[),68
Stationnement sur 2
emp]acement(s) de 10rn'
Travaux ou
livraisûn - Espace
occupé - par jour (si
> 7jours)
4,46 par
emplacement
par jour
16,00 2,0ü Cl,üO 142,72
Travaux ou
livraison - Espace
occupé - par mois
53,55 par
emplacement
par mois
I,00 2,00 ü,OO 1[)7,1
Eous-:ûta] 683,76
Mûntant tüta]
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire corJorme aux dispositions de l'Instruction
Interministérielle sur la signalisation routière Sera mise en pIace par le demandeur, MA[RÏCE
NAILLER, sous contrôle du Service Sécurité Domaine Public de la ville de TULLE.
ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté est adressé à : MAURICE NAILLER - Services Techniques
Municipaux - Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - TuIle agglo Service Transport - CFTA
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
comrne gênants. Ils pourront être enlevés et rnis en fourrière, aux frais de leurs propriétaires.
ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la comrnune de Tulle.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la vilIe de TULLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, Ie présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal adrninistratif de Limoges par courrier postal à l"adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 4041C), 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par Ie site https:/ /www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
déIai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l"autorité compétente (le silence de l'adrninistration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle, le 26/ 03/2025
[@ (Le Maire de la ville de TULLE
Bernard COMBES