Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 28 RAA spécial Ministere de la Justice du 28 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 28 RAA spécial Ministere de la Justice du 28 juillet 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 07 28 RAA spécial Ministere de la Justice du 28 juillet 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Armement, Sécurité publique, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

MINISTERE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

N° Spécial 28 juillet 20232

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial MINISTERE DE LA JUSTICE du 28 juillet 2023

SOMMAIRE

Décisions et

arrêtés Date MINISTRE DE LA JUSTICE Page

CPHS

N° 2023-10 03.07.2023 Décision donnant délégation de signature. 3

CPHS

N° 2023-11 03.07.2023

Décision relative à l’usage des armes et à l’accès

à l’armurerie. 3

CPHS

N° 2023-12 03.07.2023

Décision portant délégation écrite en matière de

présidence et désignation de la commission de

discipline.

5

CPHS

N° 2023-13 03.07.2023

Décision donnant délégation de signature à

Monsieur LEPERLIER Fabrice. 6

CPHS

N° 2023-14 03.07.2023

Décision portant délégation sur les mesures pré-

sentencielles et post-sentencielles et les

commissions d’application des peines.

8

CPHS

N°2023-15 03.07.2023

Décision portant délégation écrite en matière de

poursuites disciplinaires. 8

CPHS

N°2023-16 03.07.2023

Décision donnant délégation de signature à

Monsieur MFINDA Eric. 9

CPHS

N°2023-17 03.07.2023

Décision donnant délégation de signature à

Monsieur M’BISSA-BILEK. 11

CPHS

N°2023-18 03.07.2023

Décision donnant délégation de signature à

Monsieur GAULY Hedi. 13

CPHS

N°2023-19 03.07.2023

Décision donnant délégation de signature à

Madame CHAULVET Juliane. 15

CPHS

N°- 03.07.2023

Arrêté donnant délégation de signature à

Madame Catherine LEKKAN. 17

CPHS

N°- 03.07.2023

Arrêté donnant délégation de signature à

Madame MARTRENCHAR Cécile. 213

MINISTERE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Décision CPHS N° 10-2023- donnant délégation de signature

Conformément à l'article R.234-14 du nouveau Code pénitentiaire,

La décision de poursuite des procédures disciplinaires est assurée par,

Monsieur LOY Christophe, chef d’établissement

Madame MARTRENCHAR Cécile, adjoint au chef d’établissement

Monsieur GILMANT-MERCI Maxime, directeur des services pénitentiaires Monsieur Jean-Marie AKERA, chef de directeur détention

Madame FAILLER Virginie, chef de service, adjointe au chef de détention Madame Mégane PRIVAT, capitaine pénitentiaire, responsable du QSL

Et dans le cadre des permanences :

- BAMBA-TADI-MOLEMBA Laurette, capitaine pénitentiaire

- BRICE Wilquins, capitaine pénitentiaire

- DAVILLE Freda, capitaine pénitentiaire

- LEKKAN Catherine, capitaine pénitentiaire

- LORQUIN Eddy, capitaine pénitentiaire

- BAHIR Nadia, capitaine pénitentiaire

- Ludivine AMOROS, lieutenant pénitentiaire

- ASSELIN Salomé, lieutenant pénitentiaire

- ANNETTE Clarisse, lieutenant pénitentiaire

- GUYETTE Elsa, lieutenant pénitentiaire

- PAUL Frantz, lieutenant pénitentiaire

- MIALOCQ Aliénor, lieutenant pénitentiaire

- REGNIER Albert, lieutenant pénitentiaire

Conformément aux articles R.234-41, R.234-2, R234-3 et R.234-35 à 40 du nouveau Code pénitentiaire,

Le Chef d’établissement

signé

Christophe LOY

Décision CPHS N° 2023- 11 relative à l’usage des armes et à l’accès à l’armurerie.

Le Chef d'établissement, Monsieur Christophe LOY

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R 227-1, R 227-2, D. 221-2, D.221-3, Vu la circulaire interministérielle du 19 septembre 1972,

Vu la circulaire du 12 décembre 2012,

Décide :

1 - Reçoivent délégation, pour prendre la décision d’utiliser l’armement dans des circonstances exceptionnelles, pour une intervention strictement définie, et dans les cas déterminés des articles R 227-1 et R 227-2 du code pénitentiaire:4

- Cécile MARTRENCHAR, Directrice des services pénitentiaires hors classe, Adjointe au Chef d’établissement

- Maxime GILMANT-MERCI, Directeur des services pénitentiaires - Jean-Marie AKERA, Chef de service pénitentiaire, chef de détention - Virginie FAILLER, Chef de service pénitentiaire

Dans le cadre d’une position d’intérim ou d’astreinte :

• Marilyne BAYE, attachée principale d'Administration de l’Etat • Nadia BAHIR, capitaine pénitentiaire

• Laurette BAMBA-TADI-MOLEMBA, capitaine pénitentiaire

• Wilquins BRICE, capitaine pénitentiaire

• Freda DAVILLE, capitaine pénitentiaire

• Catherine LEKKAN, capitaine pénitentiaire

• Eddy LORQUIN, capitaine pénitentiaire

• Mégane PRIVAT, capitaine pénitentiaire

• David MOREL, capitaine pénitentiaire

• Ludivine AMOROS, lieutenant pénitentiaire

• Salomé ASSELIN, lieutenant pénitentiaire

• Clarisse ANNETTE, lieutenant pénitentiaire

• Elsa GUYETTE, lieutenant pénitentiaire

• Aliénor MIALOCQ, lieutenant pénitentiaire

• Frantz PAUL, lieutenant pénitentiaire

• Albert REGNIER, lieutenant pénitentiaire

Les personnels suivants sont autorisés à accéder à l'armurerie dans le cadre de leurs fonctions d’armuriers et/ou de moniteur de tir

Monsieur Tahar MECHERI, Moniteur de tir

Monsieur Frantz PAUL, Responsable Infra

Monsieur Wilquins BRICE, Adjoint au Responsable Infra

2 - Les secteurs ou locaux dont la maîtrise doit être impérativement conservée, si la situation l’exige, en déployant la force armée sont :

- la porte d’entrée principale, - le PCI, - les 2 miradors, - l’armurerie.

3 - L’usage des armes doit permettre d’assurer ce qui est strictement nécessaire et indispensable au maintien de l’ordre ou au règlement de l’incident.

L’utilisation des armes à feu équipées de munitions létales peut être décidée dès lors que l’attaque contre un local est un préalable non équivoque à une attaque contre les personnes et que le local visé est particulièrement sensible pour la sécurité des personnes ou de l’établissement.

Nanterre, le 3 juillet 2023

Le Chef d’établissement

signé

Christophe LOY5

Décision CPHS 2023-12 portant délégation écrite en matière de présidence et désignation de la commission de discipline.

Vu le nouveau code pénitentiaire, notamment son article R 234-14,

Je soussigné, Monsieur Christophe LOY, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts-de-Seine, délègue de manière permanente aux personnels de direction, de commandement et d'encadrement dont les noms suivent :

Madame Cécile MARTRENCHAR, Adjointe au chef d’établissement, Directrice des services pénitentiaires hors classe.

Monsieur Maxime GILMANT-MERCI, Directeur des services pénitentiaires

Monsieur Jean-Marie AKERA, Chef de service pénitentiaire, Chef de détention

Madame Virginie FAILLER, Chef de service pénitentiaire, Adjointe au chef de détention

• Art R.234-2 La présidence de la commission de discipline.

• Art R.234-3 Le prononcé des sanctions disciplinaires.

• Art R-234-35 à R.234-40 Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions

disciplinaires.

• Art R-234-41 Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions.

Sont nommés en qualité d'Assesseurs extérieurs :

Sandra ALDRIN

Sylvie BONNET

Ambre BUFKENS-GRON

Guylaine COEFFIER

Marine DE CHERISEY

Hafid DENCHICHE

Blaise FOKO

Sylvie GAUTIER

Sylvie KHAITZINE

Catherine PAULUS

Clarisse PEYRELEVADE

Flora BELAID

Le Chef d’établissement

signé

Christophe LOY6

Nanterre, le 3 juillet 2023

Décision CPHS N°2023-13 donnant délégation de signature

- Vu les articles R57-5 à R57-9-26 et plus spécifiquement l’article R57-6-24 du code de procédure pénale.

- Vu l’arrêté du ministre de la Justice en date du 1er juillet 2023, nommant Christophe LOY, en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts de Seine.

DECIDE :

Article 1er - A compter de la publication de l’acte, Christophe LOY, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts de Seine donne délégation permanente de signature à Monsieur LEPERLIER Fabrice, faisant fonction de premier surveillant, pour exercer les actes et prendre toutes les décisions relevant des domaines de compétences suivants :

Article 2 –

Organisation de l’établissement

- D221-6 – Détermination des modalités d’organisation du service des agents - D113-21 – Organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l’action des différents personnels et de faciliter l’échange d’informations sur les modalités d’application des régimes de détention.

Vie en détention

- D211-36 – Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues

- D213-1 – Affectation des personnes détenues en cellule

- D213-2 – Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue - D115-5 – Affectation des personnes détenues malades des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire

- D414-4 – Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités - R313-1/R313-2 – Mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorables à la personne détenue, à l’exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d’isolement

- R341-14 – Autorisation pour une personne détenue et son visiteur de s’exprimer dans une langue étrangère.

- D212-7 – Signature de l’acte d’écrou et de l’avis d’écrou donnés par le chef d’établissement au Procureur de la République.

- Art 5 du RI – Doter une personne détenue d’une dotation de protection d’urgence (DPU)

- D115-5 – Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA.

- R113-66 – Affectation et changement d’affectation des détenus en cellule.

Mesures de contrôle et de sécurité

- D221-2 – Appel aux forces de l’ordre quand la gravité et l’ampleur d’un incident survenu dans l’établissement ne permettent pas d’assurer l’ordre et la sécurité - R112-22 et R112-23, Articles 5, 14 et 24 du RI – Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d’objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion. - Article 14 du RI – Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux

- Article 19 du RI – Retenue d’équipement informatique7

- Article 20 du RI – Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité

- R225-1+ R225-2– Décisions des fouilles des personnes détenues - Article 7 – III du RI – Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue

- R113-66 – Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte

- Article 7 – III du RI – Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou une extraction

- D215-17 – Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif

- Article 3 du RI – Audience arrivants – Réalisation de l’audience le jour de l’arrivée de la personne détenue au plus tard le lendemain, y compris en dehors des heures et jours ouvrables.

- R341-3 – Surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l’article - R341-13 – Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de sécurité

- R345-14/ D419-1 – Autorisation, refus, suspension ou retrait de l’accès aux téléphones pour les personnes condamnées.

- R322-35 – Opposition à la désignation d’un aidant par une personne détenue selon les prescriptions de l’article.

- D424-13 – Contrôle de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placés en chantier extérieur. - D223-10 – Organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit. - D215-3 à D215-5, D215-10, D215-17, D215-18 et D215-19 – Décision portant sur les transfèrements, les sorties et les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements.

- D394 – Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l’escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité

- Article 20 du RI – Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité (mise en œuvre procédure contradictoire).

Discipline

- R234-23 – Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle - R234-13 – Rédaction du rapport d’enquête.

- R234-15 à R234-18 – Convocation du détenu devant la commission de discipline - R234-23 et R234-24– Suspension de l’activité professionnelle d’une personne détenue à titre préventif jusqu’à sa comparution devant la commission de discipline. - R234-26 et D216-11 – Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française.

- R311-5 – Information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions.

Achats

- Annexe à R112-22 et R112-23/article 25 RI type – Contrôle des cantines et limitations en cas d’abus.

Article 3 – Le chef d’établissement et la personne susvisée à l’article 1 sont chargés, de

l’exécution du premier acte.

Le Chef d’établissement

signé

Christophe LOY8

Décision CPHS N°2023-14 portant délégation sur les mesures pré-sentencielles et post- sentencielles et les commissions d’application des peines.

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 142-9, D32-17, 721, 723-3, D142-3- 1, D142 et D124 ; 712-4-1 et D49-28

Je soussigné, Monsieur Christophe LOY, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts-de-Seine, délègue de manière permanente aux personnels suivants :

Madame Cécile MARTRENCHAR, Adjointe au chef d’établissement, Directrice des services pénitentiaires

Monsieur Maxime GILMANT-MERCI, Directeur des services pénitentiaires Monsieur Jean-Marie AKERA, Chef de service pénitentiaire, Chef de détention Madame Virginie FAILLER, Chef de service pénitentiaire, Adjointe au chef de détention

Commission d’application des peines :

- Représenter le chef d’établissement en CAP

Les mesures pré-sentencielles et post-sentencielles citées ci-dessous : - Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle ;

- Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention ;

- Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu’une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l’article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat ;

- Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef de l’établissement ou son délégataire ;

- Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident.

- Le Chef d’établissement

- signé

- Christophe LOY

Décision CPHS N°2023-15 portant délégation écrite en matière de poursuites disciplinaires.

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R57-7-15.

Je soussigné, Monsieur Christophe LOY, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts-de-Seine, délègue de manière permanente aux personnels de direction, de commandement et d'encadrement dont les noms suivent :

Madame Cécile MARTRENCHAR, Adjointe au chef d’établissement, Directrice des services pénitentiaires9

Monsieur Maxime GILMANT-MERCI, Directeur des services pénitentiaires Madame Marilyne BAYE, Attachée d'Administration de l'État (dans le cadre des astreintes) Monsieur Jean-Marie AKERA, Chef de service pénitentiaire, Chef de détention Madame Virginie FAILLER, Chef de service pénitentiaire, Adjointe au chef de détention

Dans le cadre de la gestion du QSL :

Madame Mégane PRIVAT, Capitaine pénitentiaire

Dans le cadre des permanences :

Madame Laurette BAMBA-TADI-MOLEMBA, capitaine pénitentiaire

Monsieur Wilquins BRICE, capitaine pénitentiaire

Madame Freda DAVILLE, capitaine pénitentiaire

Madame Catherine LEKKAN, capitaine pénitentiaire

Madame Eddy LORQUIN, capitaine pénitentiaire

Madame Nadia BAHIR, capitaine pénitentiaire

Madame Ludivine AMOROS, lieutenant pénitentiaire

Madame Salomé ASSELIN, lieutenant pénitentiaire

Madame Clarisse ANNETTE, lieutenant pénitentiaire

Madame Elsa GUYETTE, lieutenant pénitentiaire

Madame Aliénor MIALOCQ, lieutenant pénitentiaire

Monsieur Frantz PAUL, lieutenant pénitentiaire

Monsieur Albert REGNIER, lieutenant pénitentiaire

L'opportunité de la mise en poursuite de procédures disciplinaires.

- Le Chef d’établissement

- signé

- Christophe LOY

Nanterre, le 3 juillet 2023

Décision CPHS N°2023-16 donnant délégation de signature

- Vu les articles R57-5 à R57-9-26 et plus spécifiquement l’article R57-6-24 du code de procédure pénale.

- Vu l’arrêté du ministre de la Justice en date du 1er juillet 2023, nommant Christophe LOY, en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts de Seine.

DECIDE :

Article 1er - A compter de la publication de l’acte, Christophe LOY, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts de Seine donne délégation permanente de signature à Monsieur MFINDA Eric, faisant fonction de premier surveillant, pour exercer les actes et prendre toutes les décisions relevant des domaines de compétences suivants :

Article 2 –

Organisation de l’établissement

- D221-6 – Détermination des modalités d’organisation du service des agents10

- D113-21 – Organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l’action des différents personnels et de faciliter l’échange d’informations sur les modalités d’application des régimes de détention.

Vie en détention

- D211-36 – Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues

- D213-1 – Affectation des personnes détenues en cellule

- D213-2 – Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue - D115-5 – Affectation des personnes détenues malades des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire

- D414-4 – Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités - R313-1/R313-2 – Mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorables à la personne détenue, à l’exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d’isolement

- R341-14 – Autorisation pour une personne détenue et son visiteur de s’exprimer dans une langue étrangère.

- D212-7 – Signature de l’acte d’écrou et de l’avis d’écrou donnés par le chef d’établissement au Procureur de la République.

- Art 5 du RI – Doter une personne détenue d’une dotation de protection d’urgence (DPU)

- D115-5 – Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA.

- R113-66 – Affectation et changement d’affectation des détenus en cellule.

Mesures de contrôle et de sécurité

- D221-2 – Appel aux forces de l’ordre quand la gravité et l’ampleur d’un incident survenu dans l’établissement ne permettent pas d’assurer l’ordre et la sécurité - R112-22 et R112-23, Articles 5, 14 et 24 du RI – Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d’objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion. - Article 14 du RI – Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux

- Article 19 du RI – Retenue d’équipement informatique

- Article 20 du RI – Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité

- R225-1+ R225-2– Décisions des fouilles des personnes détenues - Article 7 – III du RI – Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue

- R113-66 – Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte

- Article 7 – III du RI – Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou une extraction

- D215-17 – Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif

- Article 3 du RI – Audience arrivants – Réalisation de l’audience le jour de l’arrivée de la personne détenue au plus tard le lendemain, y compris en dehors des heures et jours ouvrables.

- R341-3 – Surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l’article - R341-13 – Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de sécurité

- R345-14/ D419-1 – Autorisation, refus, suspension ou retrait de l’accès aux téléphones pour les personnes condamnées.

- R322-35 – Opposition à la désignation d’un aidant par une personne détenue selon les prescriptions de l’article.11

- D424-13 – Contrôle de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placés en chantier extérieur. - D223-10 – Organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit. - D215-3 à D215-5, D215-10, D215-17, D215-18 et D215-19 – Décision portant sur les transfèrements, les sorties et les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements.

- D394 – Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l’escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité

- Article 20 du RI – Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité (mise en œuvre procédure contradictoire).

Discipline

- R234-23 – Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle - R234-13 – Rédaction du rapport d’enquête.

- R234-15 à R234-18 – Convocation du détenu devant la commission de discipline - R234-23 et R234-24– Suspension de l’activité professionnelle d’une personne détenue à titre préventif jusqu’à sa comparution devant la commission de discipline. - R234-26 et D216-11 – Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française.

- R311-5 – Information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions.

Achats

- Annexe à R112-22 et R112-23/article 25 RI type – Contrôle des cantines et limitations en cas d’abus.

Article 3 – Le chef d’établissement et la personne susvisée à l’article 1 sont chargés, de l’exécution du premier acte.

- Le Chef d’établissement

- signé

- Christophe LOY

Nanterre, le 3 juillet 2023

Décision CPHS N°2023-17 donnant délégation de signature

- Vu les articles R57-5 à R57-9-26 et plus spécifiquement l’article R57-6-24 du code de procédure pénale.

- Vu l’arrêté du ministre de la Justice en date du 1er juillet 2023, nommant Christophe LOY, en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts de Seine.

DECIDE :

Article 1er - A compter de la publication de l’acte, Christophe LOY, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts de Seine donne délégation permanente de signature à Monsieur M’BISSA-BILEK Janvier, faisant fonction de premier surveillant, pour exercer les actes et prendre toutes les décisions relevant des domaines de compétences suivants : Article 2 –12

Organisation de l’établissement

- D221-6 – Détermination des modalités d’organisation du service des agents - D113-21 – Organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l’action des différents personnels et de faciliter l’échange d’informations sur les modalités d’application des régimes de détention.

Vie en détention

- D211-36 – Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues

- D213-1 – Affectation des personnes détenues en cellule

- D213-2 – Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue - D115-5 – Affectation des personnes détenues malades des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire

- D414-4 – Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités - R313-1/R313-2 – Mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorables à la personne détenue, à l’exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d’isolement

- R341-14 – Autorisation pour une personne détenue et son visiteur de s’exprimer dans une langue étrangère.

- D212-7 – Signature de l’acte d’écrou et de l’avis d’écrou donnés par le chef d’établissement au Procureur de la République.

- Art 5 du RI – Doter une personne détenue d’une dotation de protection d’urgence (DPU)

- D115-5 – Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA.

- R113-66 – Affectation et changement d’affectation des détenus en cellule.

Mesures de contrôle et de sécurité

- D221-2 – Appel aux forces de l’ordre quand la gravité et l’ampleur d’un incident survenu dans l’établissement ne permettent pas d’assurer l’ordre et la sécurité - R112-22 et R112-23, Articles 5, 14 et 24 du RI – Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d’objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion. - Article 14 du RI – Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux

- Article 19 du RI – Retenue d’équipement informatique

- Article 20 du RI – Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité

- R225-1+ R225-2– Décisions des fouilles des personnes détenues - Article 7 – III du RI – Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue

- R113-66 – Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte

- Article 7 – III du RI – Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou une extraction

- D215-17 – Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif

- Article 3 du RI – Audience arrivants – Réalisation de l’audience le jour de l’arrivée de la personne détenue au plus tard le lendemain, y compris en dehors des heures et jours ouvrables.

- R341-3 – Surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l’article - R341-13 – Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de sécurité

- R345-14/ D419-1 – Autorisation, refus, suspension ou retrait de l’accès aux téléphones pour les personnes condamnées.13

- R322-35 – Opposition à la désignation d’un aidant par une personne détenue selon les prescriptions de l’article.

- D424-13 – Contrôle de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placés en chantier extérieur. - D223-10 – Organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit. - D215-3 à D215-5, D215-10, D215-17, D215-18 et D215-19 – Décision portant sur les transfèrements, les sorties et les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements.

- D394 – Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l’escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité

- Article 20 du RI – Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité (mise en œuvre procédure contradictoire).

Discipline

- R234-23 – Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle - R234-13 – Rédaction du rapport d’enquête.

- R234-15 à R234-18 – Convocation du détenu devant la commission de discipline - R234-23 et R234-24– Suspension de l’activité professionnelle d’une personne détenue à titre préventif jusqu’à sa comparution devant la commission de discipline. - R234-26 et D216-11 – Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française.

- R311-5 – Information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions.

Achats

- Annexe à R112-22 et R112-23/article 25 RI type – Contrôle des cantines et limitations en cas d’abus.

Article 3 – Le chef d’établissement et la personne susvisée à l’article 1 sont chargés, de

l’exécution du premier acte

- Le Chef d’établissement

- signé

- Christophe LOY

Nanterre, le 3 juillet 2023

Décision CPHS N°2023-18 donnant délégation de signature

- Vu les articles R57-5 à R57-9-26 et plus spécifiquement l’article R57-6-24 du code de procédure pénale.

- Vu l’arrêté du ministre de la Justice en date du 1er juillet 2023, nommant Christophe LOY, en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts de Seine.

DECIDE :

Article 1er - A compter de la publication de l’acte, Christophe LOY, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts de Seine donne délégation permanente de signature à Monsieur GAULY Hedi, faisant fonction de premier surveillant, pour exercer les actes et prendre toutes les décisions relevant des domaines de compétences suivants : Article 2 -14

Organisation de l’établissement

- D221-6 – Détermination des modalités d’organisation du service des agents - D113-21 – Organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l’action des différents personnels et de faciliter l’échange d’informations sur les modalités d’application des régimes de détention.

Vie en détention

- D211-36 – Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues

- D213-1 – Affectation des personnes détenues en cellule

- D213-2 – Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue - D115-5 – Affectation des personnes détenues malades des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire

- D414-4 – Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités - R313-1/R313-2 – Mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorables à la personne détenue, à l’exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d’isolement

- R341-14 – Autorisation pour une personne détenue et son visiteur de s’exprimer dans une langue étrangère.

- D212-7 – Signature de l’acte d’écrou et de l’avis d’écrou donnés par le chef d’établissement au Procureur de la République.

- Art 5 du RI – Doter une personne détenue d’une dotation de protection d’urgence (DPU)

- D115-5 – Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA.

- R113-66 – Affectation et changement d’affectation des détenus en cellule.

Mesures de contrôle et de sécurité

- D221-2 – Appel aux forces de l’ordre quand la gravité et l’ampleur d’un incident survenu dans l’établissement ne permettent pas d’assurer l’ordre et la sécurité - R112-22 et R112-23, Articles 5, 14 et 24 du RI – Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d’objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion. - Article 14 du RI – Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux

- Article 19 du RI – Retenue d’équipement informatique

- Article 20 du RI – Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité

- R225-1+ R225-2– Décisions des fouilles des personnes détenues - Article 7 – III du RI – Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue

- R113-66 – Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte

- Article 7 – III du RI – Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou une extraction

- D215-17 – Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif

- Article 3 du RI – Audience arrivants – Réalisation de l’audience le jour de l’arrivée de la personne détenue au plus tard le lendemain, y compris en dehors des heures et jours ouvrables.

- R341-3 – Surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l’article - R341-13 – Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de sécurité

- R345-14/ D419-1 – Autorisation, refus, suspension ou retrait de l’accès aux téléphones pour les personnes condamnées.15

- R322-35 – Opposition à la désignation d’un aidant par une personne détenue selon les prescriptions de l’article.

- D424-13 – Contrôle de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placés en chantier extérieur. - D223-10 – Organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit. - D215-3 à D215-5, D215-10, D215-17, D215-18 et D215-19 – Décision portant sur les transfèrements, les sorties et les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements.

- D394 – Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l’escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité

- Article 20 du RI – Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité (mise en œuvre procédure contradictoire).

Discipline

- R234-23 – Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle - R234-13 – Rédaction du rapport d’enquête.

- R234-15 à R234-18 – Convocation du détenu devant la commission de discipline - R234-23 et R234-24– Suspension de l’activité professionnelle d’une personne détenue à titre préventif jusqu’à sa comparution devant la commission de discipline. - R234-26 et D216-11 – Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française.

- R311-5 – Information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions.

Achats

- Annexe à R112-22 et R112-23/article 25 RI type – Contrôle des cantines et limitations en cas d’abus.

Article 3 – Le chef d’établissement et la personne susvisée à l’article 1 sont chargés, de l’exécution du premier acte.

- Le Chef d’établissement

- signé

- Christophe LOY

Nanterre, le 3 juillet 2023

Décision CPHS N°2023-19 donnant délégation de signature

- Vu les articles R57-5 à R57-9-26 et plus spécifiquement l’article R57-6-24 du code de procédure pénale.

- Vu l’arrêté du ministre de la Justice en date du 1er juillet 2023, nommant Christophe LOY, en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts de Seine.

DECIDE :

Article 1er - A compter de la publication de l’acte, Christophe LOY, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire des Hauts de Seine donne délégation permanente de signature à Madame CHAULVET Juliane, faisant fonction de premier surveillant, pour exercer les actes et prendre toutes les décisions relevant des domaines de compétences suivants : Article 2 –16

Organisation de l’établissement

- D221-6 – Détermination des modalités d’organisation du service des agents - D113-21 – Organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l’action des différents personnels et de faciliter l’échange d’informations sur les modalités d’application des régimes de détention.

Vie en détention

- D211-36 – Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues

- D213-1 – Affectation des personnes détenues en cellule

- D213-2 – Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue - D115-5 – Affectation des personnes détenues malades des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire

- D414-4 – Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités - R313-1/R313-2 – Mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorables à la personne détenue, à l’exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d’isolement

- R341-14 – Autorisation pour une personne détenue et son visiteur de s’exprimer dans une langue étrangère.

- D212-7 – Signature de l’acte d’écrou et de l’avis d’écrou donnés par le chef d’établissement au Procureur de la République.

- Art 5 du RI – Doter une personne détenue d’une dotation de protection d’urgence (DPU)

- D115-5 – Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA.

- R113-66 – Affectation et changement d’affectation des détenus en cellule.

Mesures de contrôle et de sécurité

- D221-2 – Appel aux forces de l’ordre quand la gravité et l’ampleur d’un incident survenu dans l’établissement ne permettent pas d’assurer l’ordre et la sécurité - R112-22 et R112-23, Articles 5, 14 et 24 du RI – Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d’objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion. - Article 14 du RI – Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux

- Article 19 du RI – Retenue d’équipement informatique

- Article 20 du RI – Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité

- R225-1+ R225-2– Décisions des fouilles des personnes détenues - Article 7 – III du RI – Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue

- R113-66 – Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte

- Article 7 – III du RI – Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou une extraction

- D215-17 – Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif

- Article 3 du RI – Audience arrivants – Réalisation de l’audience le jour de l’arrivée de la personne détenue au plus tard le lendemain, y compris en dehors des heures et jours ouvrables.

- R341-3 – Surseoir au droit de visite dans les cas prévus par l’article - R341-13 – Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de sécurité17

- R345-14/ D419-1 – Autorisation, refus, suspension ou retrait de l’accès aux téléphones pour les personnes condamnées.

- R322-35 – Opposition à la désignation d’un aidant par une personne détenue selon les prescriptions de l’article.

- D424-13 – Contrôle de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placés en chantier extérieur. - D223-10 – Organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit. - D215-3 à D215-5, D215-10, D215-17, D215-18 et D215-19 – Décision portant sur les transfèrements, les sorties et les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements.

- D394 – Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l’escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité

- Article 20 du RI – Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité (mise en œuvre procédure contradictoire).

Discipline

- R234-23 – Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle - R234-13 – Rédaction du rapport d’enquête.

- R234-15 à R234-18 – Convocation du détenu devant la commission de discipline - R234-23 et R234-24– Suspension de l’activité professionnelle d’une personne détenue à titre préventif jusqu’à sa comparution devant la commission de discipline. - R234-26 et D216-11 – Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française.

- R311-5 – Information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions.

Achats

- Annexe à R112-22 et R112-23/article 25 RI type – Contrôle des cantines et limitations en cas d’abus.

Article 3 – Le chef d’établissement et la personne susvisée à l’article 1 sont chargés, de

l’exécution du premier acte.

- Le Chef d’établissement

- signé

- Christophe LOY

Nanterre, le 3 juillet 2023

Arrêté portant délégation de signature

Vu le nouveau code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-65 et R. 234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu le règlement intérieur du CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE ; Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 3 juillet 2023 nommant Monsieur LOY

Christophe en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-

DE-SEINE.18

Monsieur LOY Christophe, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES HORS

CLASSE, chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE

ARRETE :

Article 1er : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame Catherine LEKKAN, Capitaine pénitentiaire au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions suivantes :

Visites de l’établissement

- Sur le fondement de l’article R113-66 et D222-2 du nouveau code pénitentiaire – Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire

- Sur le fondement de l’article D222-2 du nouveau code pénitentiaire – Mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité des personnes accédant à l’établissement pénitentiaire / Accès à l’établissement.

Vie en détention et PEP

- Sur le fondement de l’article R112-22 et R112-23 du nouveau code pénitentiaire – Recueil de l’avis des personnels pour la rédaction d’un règlement intérieur (Elaboration et adaptation du règlement intérieur type)

- Sur le fondement de l’article 717-1 du CPP – Elaboration du parcours d’exécution de la peine

- Sur le fondement de l’article D211-34 du nouveau code pénitentiaire – Désignation des membres de la CPU + Présidence de la CPU (Commission pluridisciplinaire unique) - Sur le fondement de l’article D211-36 du nouveau code pénitentiaire – Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues - Sur le fondement de l’article D213-2 du nouveau code pénitentiaire – Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue

- Sur le fondement de l’article D115-5 du nouveau code pénitentiaire – Affectation des personnes détenues malades des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire - Sur le fondement de l’article R322-35 du nouveau code pénitentiaire – Opposition à la désignation d’un aidant par une personne détenue selon les prescriptions de l’article - Sur le fondement de l’Article 46 du RI (Règlement Intérieur) et des articles R112-22 et R112-23 du nouveau code pénitentiaire : Destination à donner aux aménagement faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération.

- Sur le fondement des articles R313-1 et R313-2 du nouveau code pénitentiaire – Mise en œuvre de la procédure contradictoire pour les décisions individuelles défavorables à la personne détenue, à l’exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d’isolement

- Sur le fondement de l’article R341-14 du nouveau code pénitentiaire – Autorisation pour une personne détenue et son visiteur de s’exprimer dans une langue étrangère. - Sur le fondement de l’article R212-7 à R212-12 du nouveau code pénitentiaire – Signature de l’acte d’écrou et de l’avis d’écrou donnés par le chef d’établissement au Procureur de la République.

- Sur le fondement de l’article 5 du RI – Doter une personne détenue d’une dotation de protection d’urgence (DPU)

- Sur le fondement de l’article 29 du RI et des articles R341-13, R341-4, R341-7, R341- 5, R341-6, R341-3, R341-13, R341-15, R341-16 et R341-14 du nouveau code pénitentiaire – Détermination des jours et horaires des visites pour les visiteurs de la prison. - Sur le fondement de l’article R113-66 du nouveau code pénitentiaire – Affectation et changement d’affectation des détenus en cellule.

- Sur le fondement de l’article D113-21 du nouveau code pénitentiaire – Organisation de réunions de synthèse afin de coordonner l’action des différents personnels et de faciliter l’échange d’informations sur les modalités d’application des régimes de détention.19

- Sur le fondement de l’annexe aux articles R112-22 et R112-23 du nouveau code pénitentiaire et de l’Article 2 du RI type – Information de la famille en cas de décès, maladie mettant ses jours en danger, accident grave ou placement dans un hôpital psychiatrique d’une personne détenue, ainsi que, le cas échéant le conseil, l’aumônier et le visiteur de prison qui suivent cette personne détenue.

Mesures de contrôle et de sécurité, sous réserve d’une autorisation préalable de la direction

- Sur le fondement de l’article D221-2 du nouveau code pénitentiaire – Appel aux forces de l’ordre quand la gravité et l’ampleur d’un incident survenu dans l’établissement ne permettent pas d’assurer l’ordre et la sécurité

- Sur le fondement des articles R227-1 et R227-2 du nouveau code pénitentiaire – Usage de la force et des armes : Utilisation des armes dans les locaux de la détention - Sur le fondement des articles R112-22 et R112-23 du nouveau code pénitentiaire et des articles 5, 14 et 24 du RI – Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité d’objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion.

- Sur le fondement de l’article 14 du RI – Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux - Sur le fondement de l’article 19 du RI – Retenue d’équipement informatique - Sur le fondement de l’article 20 du RI – Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité (procédure contradictoire)

- Sur le fondement de l’article R225-1 et R225-2 du nouveau code pénitentiaire – Décisions des fouilles des personnes détenues

- Sur le fondement de l’article R113-66 du nouveau code pénitentiaire - Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte

- Sur le fondement de l’article 7 – III du RI – Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou une extraction

- Sur le fondement de l’article D215-17 du nouveau code pénitentiaire – Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif - Sur le fondement de l’article 3 du RI –Audience arrivants – Réalisation de l’audience le jour de l’arrivée de la personne détenue au plus tard le lendemain, y compris en dehors des heures et jours ouvrables.

- Sur le fondement de l’article D424-13 du nouveau code pénitentiaire – Contrôle de la stricte application des consignes données au personnel de surveillance pour le contrôle des personnes détenues placés en chantier extérieur.

- Sur le fondement de l’article D223-10 du nouveau code pénitentiaire – Organisation des rondes après le coucher et au cours de la nuit.

- Sur le fondement de l’article D215-3 à D215-5, D215-10, D215-17, D215-18 et D215- 19 du nouveau code pénitentiaire – Décision portant sur les transfèrements, les sorties et les extractions, ainsi que sur la désignation des escortes et des dispositifs de sécurité pour ces mouvements.

Discipline

- Sur le fondement de l’article R234-1 du nouveau code pénitentiaire – Délégation signature du chef d’établissement en matière disciplinaire

- Sur le fondement de l’article R234-13 du nouveau code pénitentiaire – Rédaction du rapport d’enquête.

- Sur le fondement de l’article R234-14 du CPP – Engagement des poursuites disciplinaires

- Sur le fondement de l’article R234-15 à R234-18 du nouveau code pénitentiaire – Convocation du détenu devant la commission de discipline

- Sur le fondement de l’article R234-23 et R234-24 du nouveau code pénitentiaire – Suspension de l’activité professionnelle d’une personne détenue à titre préventif jusqu’à sa comparution devant la commission de discipline.20

- Sur le fondement de l’article R234-26 et D216-11 du nouveau code pénitentiaire – Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française.

- Sur le fondement de l’article R234-41 du nouveau code pénitentiaire – Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions

- Sur le fondement de l’article R311-5 du nouveau code pénitentiaire – Information des personnes détenues et recueil de leurs observations et suggestions.

Isolement

Néant

Mineurs

- Sur le fondement de l’article R112-22 et R112-23 du nouveau code pénitentiaire et de l’article 57 du RI– Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure de plus de 16 ans aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures + Mise en œuvre d’une procédure de protection individuelle + Proposition à titre exceptionnel, d’une activité de travail à une personne mineure de plus de 16 ans.

Gestion du patrimoine des personnes détenues, sur autorisation préalable de la direction

- Sur le fondement de l’article D332-18 du nouveau code pénitentiaire – Retenue sur part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés.

Achats

- Sur le fondement de l’article 25 du RI – Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

- Sur le fondement de l’article 19-IV du RI – Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel

- Sur le fondement de l’article 19-VII du RI – Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique.

- Sur le fondement de l’annexe à l’article R112-22 et R112-23 du nouveau code pénitentiaire – Contrôle des cantines et limitations en cas d’abus.

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Néant

Organisation de l’assistance spirituelle

- Sur le fondement de l’article R352-9 du nouveau code pénitentiaire – Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement.

Visites, correspondance, téléphone

- Sur le fondement de l’article R313-14 du nouveau code pénitentiaire - Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R313-14

- Sur le fondement de l’article R345-5 du nouveau code pénitentiaire - Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée

- Sur le fondement de l’article R345-14 du nouveau code pénitentiaire - Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée. Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue (pour les personnes condamnées)

Entrée et sortie d’objet

- Sur le fondement de l’article D221-5 du nouveau code pénitentiaire – Autorisation d’entrée ou de sortie des sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques21

- Sur le fondement de l’article R370-5 du nouveau code pénitentiaire – Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public ou pénitentiaires ou des personnes détenues.

Activités, enseignement, travail, consultations

- Sur le fondement de l’article D113-61 et D414-8 du nouveau code pénitentiaire – Programmation des activités sportives de l’établissement

- Sur le fondement de l’article D414-4 du nouveau code pénitentiaire – Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités

Administratif

Néant

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Néant

Gestion des greffes

Néant

Régie des comptes nominatifs

Néant

Ressources humaines

- Sur le fondement de l’article D221-6 du nouveau code pénitentiaire – Détermination des modalités d’organisation du service des agents

GENESIS

Néant

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

- Le Chef d’établissement

- signé

- Christophe LOY

-

- Nanterre, le 3 juillet 2023

Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 3 juillet 2023 nommant Monsieur LOY

Christophe en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-

DE-SEINE.

Monsieur LOY Christophe, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES HORS

CLASSE, chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE22

ARRETE :

Article 1 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame MARTRENCHAR Cécile, DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES HORS CLASSE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 1 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur GILMANT-MERCI MAXIME, DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

*

Article 2 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame BAYE MARILYNE, ATTACHEE PRINCIPALE D’ADMINISTRATION DE L’ETAT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

*

Article 3 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur AKERA JEAN-MARIE, CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, CHEF DE DETENTION au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame FAILLER VIRGINIE, CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE, Adjoint au chef de détention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

*

Article 5 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame BAHIR NADIA, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame BAMBA-TADI-MOLEMBA LORETTE, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur BRICE WILQUINS, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame DAVILLE FREDA, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame LEKKAN CATHERINE, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,23

document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur LORQUIN EDDY, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 11 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame PRIVAT MEGANE, CAPITAINE PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. *

Article 12 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame AMOROS LUDIVINE, LIEUTENANT PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur ANNETTE CLARISSE, LIEUTENANT PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame ASSELIN SALOME, LIEUTENANT PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 15 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame GUYETTE ELSA, LIEUTENANT PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 16 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame MIALOCQ ALIENOR, LIEUTENANT PENITENTIAIRE STAGIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur PAUL FRANTZ, LIEUTENANT PENITENTIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 18 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur REGNIER ALBERT, LIEUTENANT PENITENTIAIRE STAGIAIRE au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

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Article 19 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur ALLANIC VINCENT, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. *24

Article 20 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame ANSEL EMMANUELLE, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 21 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur BISTOQUET JESSY, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 22: Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame BOGOTA MELINA, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 23 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame CAMON STEPHANIE, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 24 : Délégation permanente à compter du 03/072023 de signature est donnée à Monsieur CASTANET DAVID, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 25 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame GEORGEON AGATHE, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 26 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame HERELLE STEPHANIE, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 27 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur KHELIFI MADJID, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint

Article 28 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur LAMORANDIERE MIGUEL, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 29 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame LONGFORT SOPHIE, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 30 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame MARIGARD SABINE, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.25

Article 31: Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame MARTINEAU THERESE, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 32 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur OLIME FERDINAND au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 33 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur OUMANA MASSYNISSA, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 34 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Madame PINEL CARINE, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 35 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur QUILLE KEVIN, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 36 : Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur ROSE DAVID, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 37: Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur SANTO GAETAN, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 38: Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur THOMASI ANTHONY, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 39: Délégation permanente à compter du 03/07/2023 de signature est donnée à Monsieur ZIZINE FABIEN, PREMIER SURVEILLANT au CENTRE PENITENTIAIRE DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. *

Article 39 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

Le chef d’établissement

Signé

Christophe LOY26

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE27

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

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