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Conseil Municipal - 24.088 Convention Loisirs Adaptes
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 24.088 Convention Loisirs Adaptes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Commune de Craponne -— Conseil municipal du 17 décembre 2024 — Délibér b p =) @ (e} 2 hpHN (eo)œæ Œ
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 24.088
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ORGANISATION D'UN ACCUEIL DE
LOISIRS « ADAPTE » INTERCOMMUNAL POUR LA PERIODE 2025-2026
L'an deux mil vingt-quatre, le 17 décembre à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 10 décembre 2024 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
délibération) : 28
Absents représentés : 3
Absents : 2
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François-
Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET,
Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean-
Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Karine COMBET, Florence
COCHE, Jean François PEYROUX, Michel MONGE, Sylvain ROBIER,
Nathalie TOUBOUL, Franck DREUX, Rudya CHEZE, Robert JUTTET,
Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO, Véronique HARTMANN,
Olivier COPPENS, Julien JOURNET, Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN,
Agnès RAMBAUD, Patrick CHARY.
ABSENTS REPRESENTES :
Denis PLUVY donne pouvoir à Jacques CHAMPION
Françoise SCHWEITZER donne pouvoir à Sandrine CHADIER
Ahmed KHALADI donne pouvoir à Véronique HARTMANN
ABSENTS
Natacha PERRIN
Elisabeth PIGAT
Ont été désignés secrétaires de séance :
Evelyne MORILLON -— Julien JOURNET - Patrick CHARY
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 114-1 et L 114-2,
Vu la délibération N° 24.034 approuvant la convention portant adhésion de la commune de Craponne
à l'accueil de loisirs « adapté » intercommunal pour l’année 2024,
Vu le projet de convention de partenariat pour l’organisation d'un accueil de loisirs « adapté » intercommunal pour les années 2025-2026 figurant en annexe,
Vu l'avis favorable de la commission « solidarité, handicap, enfance » du 6 décembre 2024.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241217-24-088-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024 Commune de Craponne — Conseil municipal du 17 décembre 2024 — Déliération N°24.088
EXPOSE
La commune de Craponne a adhéré à l'accueil de loisirs « adapté » intercommunal en 2024. Cet accueil de loisirs est organisé pour accueillir, pendant les vacances scolaires, 15 jeunes maximum âgés de 8 à 17 ans atteints de troubles cognitifs et sensoriels.
La convention signée entre la commune et la ville d'Ecully, coordonnatrice du groupement de communes arrive à expiration au 31 décembre 2024.
| est proposé de reconduire le dispositif en signant une nouvelle convention de partenariat avec
ensemble des communes membres pour la période du 1°" janvier 2025 au 31 juillet 2026.
Cette convention établit les conditions d'organisation et les infrastructures mises à disposition pour
l'organisation de cet accueil de loisirs adapté.
En application de cette convention, la commune d'Ecully met à disposition la salle nécessaire à l'accueil
des jeunes. Elle rémunère les animateurs BAFA qui assurent l'encadrement permanent.
Les communes partenaires s'engagent à proposer 3 activités par an (en demi-journées) et à mettre à
disposition des équipements sportifs et de loisirs pour les activités proposées ainsi que les moyens
humains nécessaires à la réalisation de ces activités (animateurs diplômés d'Etat, prestataires….).
Le montant de la participation pour les familles est fixé à 43 € par enfant et par jour de présence.
DELIBERE
A l’unanimité, le conseil municipal :
1. Approuve les termes de la convention de partenariat pour l'organisation d'un accueil de loisir « adapté » intercommunal figurant en annexe.
> Autorise Madame le Maire à procéder à la signature de ladite convention.
Le Maire ns,
PF X || 26 \*
Sandrine CHADIER
Les secrétaires de séance :
Evelyne MORILLON Julien JOURNET Patrick CHARY
Délais et voies de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du Maire dans les mêmes délais.
Publié le 26.12.2024
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241217-24-088-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024 Ÿ,
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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE D’ÉCULLY
ET LES COMMUNES DE TASSIN-LA-DEMI-LUNE, DARDILLY, CHARBONNIERES-LES-BAINS, CHAMPAGNE-AU-MONT-D’OR, LA TOUR DE SALVAGNY, CRAPONNE ET LISSIEU
POUR L’ORGANISATION D’UN ACCUEIL DE LOISIRS « ADAPTÉ » INTERCOMMUNAL POUR LES ANNÉES 2025-2026
Entre les soussignés,
La Commune d’Écully, représentée par son Maire Monsieur Sébastien MICHEL,
La Commune de Tassin-La-Demi-Lune, représentée par son Maire Monsieur Pascal CHARMOT,
La Commune de Dardilly, représentée par son Maire Madame Rose-France FOURNILLON,
La Commune de Charbonnières-les-Bains, représentée par son Maire Monsieur Gérald EYMARD,
La Commune de Champagne-au Mont-d’or, représentée par son Maire Madame Véronique GAZAN,
La Commune de la Tour de Salvagny, représentée par son Maire Monsieur Gilles PILLON,
La Commune de Craponne, représentée par son Maire Madame Sandrine CHADIER,
La Commune de Lissieu, représentée par son Maire Madame Charlotte GRANGE.
PRÉAMBULE
La Commune d’Écully a décidé d’organiser, durant les vacances d’été une semaine et pendant les vacances d’hiver, de printemps et d’automne, trois jours d’activités pour des enfants avec des troubles cognitifs et sensoriels, en partenariat avec les Communes de Tassin-La-Demi-Lune, Dardilly, Charbonnières-les-Bains, Champagne-au-Mont-d’Or, la-Tour-de-Salvagny, Craponne et Lissieu mettant ainsi en œuvre la volonté partagée de ces Communes de mettre en place un accueil de loisirs handicap intercommunal.
Les modalités de mise en œuvre de cet accueil sont formalisées au moyen d’une convention signée par l’ensemble des Communes membres, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 juillet 2026.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention établit les conditions d’organisation et les infrastructures mises à la disposition d’un accueil de loisirs intercommunal durant les vacances scolaires proposé en priorité aux enfants en situation de handicap dont les parents résident dans une des communes signataires.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241217-24-088-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024 Page 2 /5
Cet accueil de loisirs a pour but de compléter l’offre de loisirs extrascolaire existant déjà sur les communes signataires afin d’offrir aux parents d’enfants en situation de handicap un service adapté à leurs capacités.
Article 2 : CONDITION D’UTILISATION
2.1- Horaires d’ouverture
L’accueil de loisirs est ouvert 3 jours consécutifs lors des vacances d’hiver, de printemps et d’automne de 9h à 18h et du lundi au vendredi lors de la semaine du mois de juillet de 9h à 18h.
Les trajets matin et soir jusqu’à Écully sont à la charge des familles.
2.2- Locaux utilisables
La Commune d’Écully met à disposition la salle de conférence située au 1er étage du Centre culturel sis 21 avenue Edouard Aynard, pour permettre l’accueil de loisirs intercommunal.
Les municipalités signataires mettent à disposition de l’accueil de loisirs des équipements sportifs et de loisirs dans des conditions compatibles avec les capacités et les handicaps des enfants accueillis.
2.3- Effectifs
L’accueil de loisirs est organisé pour accueillir 15 jeunes maximum âgés de 8 à 17 ans. Ces jeunes seront pris en charge par des animateurs titulaires du BAFA et formés à l’accueil du public en situation de handicap recrutés par la Commune d’Écully qui les encadreront durant toute la durée de l’accueil de loisirs et les accompagneront sur les lieux d’activités.
Pour ce qui concerne les prestataires des activités, chaque Commune se charge personnellement de la mise à disposition en moyens humains (animateurs diplômés d’État, prestataires…) permettant la réalisation des activités qu’elle propose.
2.4- Moyens de transport mis à disposition
La Commune d’Écully prend à sa charge les différents transports nécessaires au déroulement des activités. La Commune de Champagne au Mont d’Or s’engage à mettre à disposition son minibus durant la semaine d’accueil de loisirs « adapté » du mois de juillet.
2.5- Conditions générales
L’utilisation des locaux, des équipements, des espaces et des moyens de transports mis à disposition de l’accueil de loisirs s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
Article 3 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ
3.1- Consignes de sécurité
Préalablement à l’utilisation des locaux des Communes signataires, le Directeur des activités éducatives, culturelles et sportives (DAECS) d’Écully, ou son représentant, et les animateurs procèderont à une visite de sécurité des locaux et équipements mis à disposition. Cette visite peut, le cas échéant, s’effectuer avec les responsables sécurité (ou techniques) et jeunesse des communes signataires.
Lors de cette visite, le Directeur de la DAECS d’Écully, ou son représentant, et les animateurs prendront connaissance de l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés, etc.), des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Les animateurs ainsi que les intervenants ou prestataires des activités doivent reconnaître avoir pris connaissance des consignes de sécurité ainsi que des règles particulières et doivent s’engager à les appliquer.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241217-24-088-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024 Page 3 /5
3.2- Responsabilité
La Commune d’Écully ne pourra être tenue responsable en cas de vol, ou de tout autre acte délictueux commis par quiconque à l’occasion de l’utilisation des locaux et équipements mis à disposition pour les activités de l’accueil de loisirs.
Article 4 : ORGANISATION ET DISPOSITIONS FINANCIÈRES
4.1- Organisation de l’accueil de loisirs
Les modalités de mise en œuvre de l’accueil de loisirs intercommunal ont été préalablement définies et fixées par les élus et techniciens concernés des Communes signataires.
Les élus conviennent que ces modalités ont été définies d’une manière partenariale et que celles-ci ont été conçues pour répondre aux objectifs pédagogiques liés à l’accueil de jeunes en situation de handicap.
Il leur est proposé un certain nombre d’activités sportives et culturelles : atelier pâtisserie, piscine, bowling, atelier bois, etc.
Afin que l’offre des activités soit équitable, chaque Commune partenaire s’engage à proposer 3 activités (en demi-journées) par an.
Les horaires des activités en demi-journées sont :
• 10h00 à 11h30 pour l’activité du matin
• 14h30 à 16h00 pour l’activité de l’après-midi
4.2- Recrutement et rémunération des animateurs
La Commune d’Écully rémunère les animateurs BAFA recrutés par sa DAECS et qui assureront l’encadrement permanent des jeunes.
Les animateurs sont placés sous la responsabilité hiérarchique du Directeur de la DAECS ou de son représentant. Ce dernier s’assure du bon déroulement de l’accueil de loisirs, en lien avec les responsables jeunesse des Communes signataires.
En ce qui concerne les prestataires des activités, chaque Commune signataire fait son affaire de l’organisation et de la mise à disposition en moyens humains (et matériels) nécessaires à la réalisation des activités qu’elle propose.
4.3- Disposition financières
Le montant de la participation familiale s’élève à : 43 € par enfant et par jour de présence.
Pour toute aide, le contact se fait directement auprès du CCAS de la Commune de rattachement de l’enfant. Le prix de revient comprend :
- La masse salariale du moniteur ou de la monitrice et des animateurs recrutés pour l’encadrement ; - Les entrées payantes et les fournitures des activités ;
- L’achat du carburant pour les minibus ;
- Les repas ;
- Les frais divers de gestion.
Le portage financier de l’opération est assuré par la DAECS, qui effectuera un bilan financier (dépenses/recettes) dès la clôture comptable.
4.4- Modalités d’inscription
Toutes les inscriptions se feront auprès du service Jeunesse d’Écully. Un entretien individuel aura lieu avec le jeune et ses parents, mené par un référent qualifié, afin de bien cibler leurs attentes et de s’assurer que le jeune aura sa place dans le groupe.
Il sera nécessaire, pour la cohésion, d’équilibrer le groupe : mixité, âge, diversité de handicaps.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241217-24-088-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024 Page 4 /5
Les jeunes des Communes signataires de cette convention ont un droit de priorité à l’inscription, défini selon le calendrier ci-après (à mettre à jour pour les vacances d’octobre 2025 à juillet 2026) :
Date des Loisirs adaptés Ouverture des inscriptions aux
communes signataires de cette
convention
Ouverture des inscriptions pour les
jeunes extérieurs aux communes
signataires de cette convention
25 – 27 février 2025 28 janvier 2025 14 février 2025 22 – 24 avril 2025 1 avril 2025 11 avril 2025 15 – 18 juillet 2025 17 juin 2025 27 juin 2025
4.5- Communication
Une plaquette d’information sera réalisée par le service communication de la Commune d’Écully, avec les logos des communes participantes. Celle-ci sera transmise aux Communes partenaires par mail. Chaque Commune imprime le nombre d’exemplaires qu’elle juge nécessaire pour la diffusion sur son territoire (ULIS, CCAS, ADAPEI du Rhône, mairies, associations liées au handicap…).
Article 5 : ÉXECUTION DE LA CONVENTION
5.1-Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa notification jusqu’au 31 juillet 2026 inclus.
5.2- Entrée d’une nouvelle Commune en tant que partenaire
L’entrée d’une nouvelle Commune en tant que partenaire est soumise à l’approbation de l’ensemble des signataires de la présente convention.
5.3- Dénonciation de la convention
Chaque signataire peut dénoncer la présente convention si les engagements pris par l’une des parties ne sont pas respectés et si celles-ci sont de nature à compromettre la bonne organisation de cette opération.
Il doit, au préalable, en aviser les autres signataires afin qu’une solution puisse, si possible, être trouvée.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241217-24-088-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024 Page 5 /5
Article 6 : LITIGE
Les Parties s’engagent à chercher une solution amiable à tout litige qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’application de la présente convention.
En cas d’échec, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de Lyon.
Fait à Écully en six exemplaires, le
Le Maire d’Écully
Sébastien MICHEL
Le Maire de Tassin-La-Demi-Lune
Pascal CHARMOT
Le Maire de Dardilly
Rose-France FOURNILLON
Le Maire de Charbonnières-les-Bains
Gerald EYMARD
Le Maire de Champagne-au Mont d’or
Véronique GAZAN
Le Maire de La Tour-de-Salvagny
Gilles PILLON
Le Maire de Craponne
Sandrine CHADIER
Le Maire de Lissieu
Charlotte GRANGE
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20241217-24-088-DE
Date de télétransmission : 24/12/2024
Date de réception préfecture : 24/12/2024