Compte-Rendu - cms 14 mars

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Compte-Rendu - cms 14 mars Document publié le Jeudi 14 mars 2019 par la commune de Carmaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 14 mars)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

DU 14 MARS 2019

L’an DEUX MILLE DIX NEUF, le QUATORZE MARS à VINGT HEURES TRENTE, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur ESPIÉ Alain, Maire.

PRESENTS : ESPIÉ Alain – COUCHAT-MARTY Françoise – COURVEILLE Martine - CRESPO Robert - PERIÉ Jean-Pierre – KULIFAJ-TESSON Mylène – GAVAZZI Christian – DE OLIVEIRA NUNES Dario - MAFFRE Francis – SCHMITT Danièle – BOUYSSIÉ François - GASC Isabelle - BRÄNDLI Simon – MERCIER Magali - CAVALIÉ Gérard – LEOPARDI Laurent - ROMERO Nicole – NIETO Michèle – LEGRIS Christian -

EXCUSÉS : DEYMIER Véronique (procuration à GASC Isabelle) – PINOL Catherine (procuration à BOUYSSIÉ François) – IZARD Jean-Pierre (BRÄNDLI Simon) – ALBAR Francine (procuration à NUNES Dario) – REY Josiane (procuration à CRESPO Robert) - RAYNAL Bernard (procuration à NIETO Michèle) – SCHARDT René (procuration à LEGRIS Christian)

ABSENTS : CILEO Vincent – FROMONT Nicole - LELOUP Benoît -

Secrétaire de séance : CRESPO Robert

Date de convocation : 5 mars 2019 Date d’affichage : 6 Mars 2019

Titulaires en exercice : 29 Présents : 19 Conseillers avec pouvoirs : 7 Nombre de voix délibératives : 26

ORDRE DU JOUR :

- Désignation d’un secrétaire de séance : Robert CRESPO

- Approbation du compte-rendu du 13 février 2019

- Rajout du point 10 bis : Prise de participation de la SEM ENE’O dans le capital de la Société Sud Ouest Energies (SOEN) et présentation au Conseil Municipal du projet

I – Affaires Financières

F.COUCHAT-MARTY 1 – Vote du Compte de Gestion 2018

F.COUCHAT-MARTY 2 – Vote du Compte Administratif 2018

F.COUCHAT-MARTY 3 – Vote des Comptes de Gestion des budgets annexes 2018 F.COUCHAT-MARTY 4 – Vote des Comptes Administratifs des budgets annexes 2018 F.COUCHAT-MARTY 5 – Débat d’orientation budgétaire

M.COURVEILLE 6 – Exonération de l’impôt sur les réunions sportives F.COUCHAT-MARTY 7 – Taxe communale sur la publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d’immeubles

I.GASC 8 – Attribution de subventions « Façades »

F.BOUYSSIÉ 9 – Attribution de subventions « Fonds d’Actions pour l’Accessibilité » JP.PERIÉ 10 – Vente d’une balayeuse

A.ESPIÉ 10 bis – RAJOUT : Prise de participation de la SEM ENE’O dans le capital de la Société Sud Ouest Energies (SOEN) (voir au dos)2

II – Affaires Générales

I.GASC 11 – Adhésion au service « RGPD » de l’association des Maires et des Elus Locaux du Tarn et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)

III – Affaires Foncières

A.ESPIÉ 12 – Approbation du PLU

III – Communication du Maire

A.ESPIÉ 13 – Appel à coopérateurs SCIC ECCS (Energies Citoyennes du Carmausin Ségala)

____________________________

Monsieur le Maire fait remarquer l’absence de nombreux élus à cette séance et laisse le soin à Monsieur le Directeur Général des Services de faire l’appel en indiquant les procurations qui ont été données aux différents élus.

Avant de débuter la séance, Monsieur Alain ESPIÉ indique à Monsieur Christian LEGRIS, qui lui a demandé des précisions quant à l’arrivée éventuelle de plusieurs migrants sur la commune, qu’il ne dispose d’aucune information sur ce sujet à ce jour.

Monsieur le Maire déplore fortement que ce type d’information circule également sur les réseaux sociaux ; ce qui engendre des rumeurs infondées dans de nombreux domaines.

Désignation d’un secrétaire de séance : Monsieur Robert CRESPO

Approbation du compte-rendu du 13 février 2019 :

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal.

Rajout du point 10 bis : Prise de participation de la SEM ENE’O dans le capital de la Société Sud-Ouest Energies (SOEN) et présentation au Conseil Municipal du projet – Rajout adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande si des élus souhaitent rajouter d’autres points à cet ordre du jour.

Madame Michèle NIETO indique qu’elle s’exprimera au nom du Groupe Convergences Citoyennes sur le DOB.

I – AFFAIRES FINANCIERES :

1 – Vote du Compte de Gestion 2018 :

Madame Françoise COUCHAT-MARTY indique à l’assemblée que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états3

de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Madame la 1ère Adjointe propose au Conseil Municipal d’approuver le Compte de gestion du Trésorier Municipal pour l’exercice 2018.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve le Compte de Gestion de l’exercice 2018 du Trésorier Municipal.

2 – Vote du Compte Administratif 2018 :

Madame Françoise COUCHAT-MARTY indique que l'exercice 2018 du budget communal étant clos, le Compte Administratif de la Ville 2018 doit être soumis à l'approbation du Conseil Municipal :

en Section de FONCTIONNEMENT :

Résultat antérieur reporté : 1 094 536,80 €

Dépenses 2018 : 10 327 685,64 € Recettes 2018 : 11 870 244,74 € Excédent propre à l'exercice 2018 : + 1 542 559,10 €

Résultat cumulé au 31/12/2018 : 2 637 095,90 € RAR Dépenses : 86 334,00 €

en Section d' INVESTISSEMENT :

Résultat antérieur reporté de l'exercice 2017 : - 1 476 515,01 €

Dépenses 2018 : 2 466 989,91 €

Recettes 2018 : 3 896 862,83 €

Excédent propre à l'exercice 2018 : + 1 429 872,92 €

Résultat cumulé au 31/12/2018 - 46 642,09 €

RAR Dépenses 2018 : 3 554 607,88 €

RAR Recettes 2018 : 2 057 995,00 €

Déficit des RAR 2018 : - 1 496 612,68 €

Les résultats sont identiques à ceux du compte de gestion établi par le receveur de Carmaux-Pampelonne-Monestiés, Trésorier de la Commune,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le Compte Administratif de l'exercice 2018 tel que présenté ci-dessus,

DONNE pouvoir au Maire pour l'exécution de la présente délibération et engager la Commune. Le Maire ne prend pas part au vote.4

3 – Vote des Comptes de Gestion des Budgets Annexes 2018 :

Madame Françoise COUCHAT-MARTY indique à l’assemblée que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets annexes de l’exercice 2018 : lotissement « Ligue de Lédas », lotissement « les Hauts de Carmaux » et « PV Solaire » et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, Madame la 1ère Adjointe propose au Conseil Municipal d’approuver les Comptes de gestion des budgets annexes du Trésorier Municipal pour l’exercice 2018 tel que présenté ci-dessous :

- Lotissement Ligue de Lédas : Excédent réel d’exploitation = + 19 745,89 €

- Lotissement Les Hauts de Carmaux : Déficit d’investissement = - 14 290,00 € Excédent d’exploitation = + 0,44 €

- PV Solaire : Déficit réel d’exploitation = - 3 944.14 € Déficit réel d’investissement = - 15 577.49 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve les comptes de gestion des budgets annexes 2018.

4 – Vote des Comptes Administratifs des Budgets Annexes 2018 :

Madame Françoise COUCHAT-MARTY indique que l’exercice 2018 des budgets annexes : lotissement « Ligue de Lédas », lotissement « les Hauts de Carmaux » et « PV Solaire » étant clos, les comptes administratifs suivants sont soumis à l’approbation du Conseil Municipal :

- Lotissement Ligue de Lédas : Excédent réel d’exploitation = + 19 745,89 €

- Lotissement Les Hauts de Carmaux : Déficit d’investissement = - 14 290,00 € Excédent d’exploitation = + 0,44 €

- PV Solaire : Section d’exploitation

Résultat antérieur reporté : - 3 259,28 €

Dépenses 2018 : 325 503,49 €

Recettes 2018 : 324 818,63 €

Déficit propre à l'exercice 2018 : - 684,86 €

Résultat cumulé au 31/12/2018 : - 3 944,14 €

Section d' Investissement :

Résultat antérieur reporté : + 47 614,34 €

Dépenses 2018 : 183 674,00 €5

Recettes 2018 : 120 482,17 €

Déficit propre à l'exercice 2018 : - 63 191,83 €

Résultat cumulé au 31/12/2018 - 15 577,49 €

RAR Dépenses 2018 : 0 €

RAR Recettes 2018 : 0 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve les Comptes Administratifs des budgets annexes tels que présentés ci-dessus.

Le Maire ne prend pas part au vote.

5 – Débat d’orientation budgétaire : voir document vu en C.M.

Madame Françoise COUCHAT-MARTY présente le document qui a été envoyé à l’ensemble des membres du Conseil Municipal et commente ligne par ligne le rapport présentant les orientations budgétaires pour 2019.

Madame Michèle NIETO intervient pour le groupe Convergences Citoyennes :

« Comme il est coutume de le faire pendant la dernière année de mandat, notre groupe souhaite établir ce soir un premier bilan des actions menées par la majorité municipale. En dehors des choix d’investissements qui nous divisent, nous allons aborder la question de l’élaboration des projets et la maitrise du budget d’investissement. A plusieurs reprises, nous avions noté le manque d’anticipation dans ce domaine. Malgré vos déclarations à la suite de l’observation de la Cour Régionale des Comptes, aucun plan prévisionnel pluriannuel ne nous a été présenté en Conseil Municipal. Alors certes, nous ne sommes pas inquiets pour les finances de la ville, mais nous découvrons chaque année, au mois de mars la nature des investissements à venir et leur financement.

Quelle analyse retenons-nous de ce mandat ? Quelques points donc nous attendions une amélioration en particulier une meilleure estimation dans la budgétisation des projets et une anticipation des potentiels surplus de dépenses pouvant conduire à un « dérapage ». Pour argumenter ce point de vue, je citerais quelques exemples :

- En 2014 une plus-value de 70 000 € pour les travaux au Foyer Saint-Cécile, en partie à cause du changement de destination de l’étage.

- Plus récemment, un budget augmenté de plus de 140 000€ pour la dépollution du terrain destiné à l’implantation de la nouvelle caserne de pompiers.

- L’organisation des travaux de Pôle Emploi qui n’avait pas prévu le déménagement temporaire de ses salariés, à la charge de la commune et dont nous ignorons le coût.

- Enfin un projet de salle de tennis dont le plan de financement nous semble inachevé.

Par ailleurs, les communes disposent d’une ligne budgétaire intitulée : dépense imprévue pour se protéger de ces aléas. Cette ligne est-elle suffisamment alimentée compte tenu de l’imprécision budgétaire des projets?

Pour conclure, nous nous sommes intéressés à l’élaboration du budget du programme voirie. En 2018, la somme de 590 440€ était inscrite à destination de ce programme dans le budget primitif, puis alimenté par une DM pour atteindre la somme de 789 486.69€. Nous notons dans le compte administratif 2018 que seul 24.22% de ce budget a été réalisé. Nous aurions presque du mal à suivre. »

Madame NIETO pour terminer fait remarquer que les orientations budgétaires proposées figuraient déjà dans les DOB de 2017 et 2018.6

Monsieur Alain ESPIÉ souhaite répondre aux points soulignés par Madame Michèle NIETO. En ce qui concerne les travaux du foyer Ste Cécile, il reconnaît le manque de prudence de la Ville sur ce point. En effet la finalité de l’occupation du 2ème étage par la médecine du travail s’est soldée par un abandon malgré l’aménagement effectué par la Ville pour y accueillir ce service. Aujourd’hui, la Ville recherche un nouveau locataire.

En ce qui concerne la dépollution du terrain pour le SDIS, effectivement Monsieur Alain ESPIÉ reconnaît le coût supplémentaire sur ce projet car personne n’avait imaginé que ce terrain se trouvait dans ces conditions lors de son acquisition.

Pôle emploi a engendré également des coûts imprévus. Le personnel n’a pas souhaité travailler dans les conditions proposées et la Ville a dû prendre à sa charge le déplacement du personnel dans un autre bâtiment ainsi que des aménagements d’ordre informatique.

Monsieur Alain ESPIÉ précise qu’il est toujours difficile d’estimer le coût exact des travaux de manière générale c’est pourquoi la Ville se retrouve parfois avec des imprévus financiers.

De même, certains projets ou travaux prennent un certain temps. Il cite le projet de parking rue de la scierie qui remonte à 4 ou 5 ans. Le Maire avait alors proposé cette acquisition au propriétaire qui l’a toujours refusée jusqu’à ce que son fils se manifeste et accepte la proposition de la Ville.

Monsieur le Maire rajoute que les travaux et projets proposés correspondent bien au programme électoral du groupe majoritaire.

Madame Françoise COUCHAT-MARTY rajoute que si quelques travaux de voirie prévus en 2018 ont pris du retard, ce dernier a été rattrapé en début d’année.

Le Conseil Municipal prend acte de la tenue du débat concernant les orientations budgétaires pour l’année 2019.

6 – Exonération de l’impôt sur les réunions sportives :

Madame Martine COURVEILLE indique à l’assemblée que le Code Général des Impôts prévoit dans ses articles 1559 et suivants une taxation des réunions sportives à travers l’impôt sur les spectacles. Le Conseil Municipal peut mettre en place une exonération complète, valable pour une année civile, pour la totalité des réunions sportives organisées sur la commune.

Afin d’apporter une aide complémentaire au monde associatif sportif, il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer cette exonération pour l’année 2019 concernant les seuls droits d’entrées et les recettes de consommation de l’ensemble des réunions sportives organisées dans la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité exonère des droits d’entrées et des recettes de consommation l’ensemble des réunions sportives organisées dans la commune pour l’année 2019.

7 – Taxe communale sur la publicité foncière sur les mutations à titre onéreux

d’immeubles :

Madame Françoise COUCHAT-MARTY indique à l’assemblée qu’il est nécessaire de fixer le taux de la taxe communale afférente aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles ou droits immobiliers avant le 30 avril 2019 pour une application à compter du 1er juin 2019. Cette taxe communale est fixée par les articles 1584 et 1595 bis du C.G.I. au taux de 1.20 %.7

Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir ce taux à 1.20 % pour l’année 2019.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité maintient le taux de la taxe communale afférente aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles ou droits immobiliers à 1.20 %, applicable à compter du 1er juin 2019.

8 – Attribution de subventions « Façades » :

Madame Isabelle GASC indique à l’assemblée que la délibération en date du 15 décembre 2016 « Règlement Opération Façade » permet d’accorder aux propriétaires procédant à la réfection des façades de leur habitation de bénéficier d’une subvention plafonnée pour tenir compte de leurs ressources imposables.

La commission municipale compétente réunie le 29 novembre 2018 a proposé d’accorder, une aide de : - 800 € à M GILLARD Dominique, SALON MOUSTACHE, 20 av. Bouloc Torcatis - 900 € à M. ANTES Germain, 114 av. Albert Thomas

- 494 € à ENTREPRISE BPSI, 16bis av. de Rosières

- 1 979 € à M BUZZI Alan et Mme CALS Sonia, LES SECRETS DE SONIA, 4 av. J. Jaurès - 1 000 € à M. et Mme PAGES Lionel, 110 av. de la Lande.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve les attributions de subventions précitées telles que présentées.

9 – Attribution de subventions « Fonds d’Actions pour l’Accessibilité »

Monsieur François BOUYSSIÉ indique à l’assemblée que la délibération en date du 13 juin 2013 « FFA – Fonds d’Actions pour l’Accessibilité » prévoit d’encourager les actions de mise en accessibilité des commerces de la ville. Cette subvention est plafonnée et concerne essentiellement les établissements situés sur le périmètre de la commune de Carmaux. Les bénéficiaires doivent répondre aux critères mentionnés dans le règlement intérieur.

La commission municipale compétente réunie le 29 novembre 2018, a proposé d’accorder une aide de : - 1277 € à M. GILLARD Dominique, SALON de COIFFURE MOUSTACHE, 20 av. Bouloc Torcatis, - 955 € à M. THOMASO Alain, LE FOUR A PIZZA, 29 av. de Rodez

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve les attributions de subventions précitées telles que présentées.

10 – Vente d’une balayeuse

Monsieur Jean-Pierre PERIÉ indique à l’assemblée qu’un véhicule (balayeuse) du Service Technique qui était utilisé pour le nettoyage de la voirie n’est plus affecté à cet exercice. Il est donc envisagé de procéder à son déclassement en vue de le vendre. Une commune a fait savoir qu’elle est intéressée pour l’acheter au prix de 24 000 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le déclassement de la balayeuse dont les caractéristiques suivent et d’autoriser le Maire à entamer les démarches pour la vendre :

- Type : Renault

- n° d’identificiation : VF644AGD000002016

- Immatriculation : 3346 TL 81

- Date d’acquisition : 31.10.20088

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve le déclassement du véhicule précité et autorise le Maire à entamer les démarches pour le vendre et signer tous les documents nécessaires à cette opération.

10 bis : Prise de participation de la SEM ENE’O dans le capital de la Société

Sud Ouest Energies (SOEN) :

Monsieur Alain ESPIÉ indique à l’assemblée qu’ENE’O est une entreprise locale de distribution de gaz et d’électricité qui fournit des services de qualité aux administrés de la commune et de ses environs.

Il rappelle à l’assemblée la composition du capital de la SEM ENE’O dont la Ville est le principal actionnaire qui détient 84.99 % de 647 500 actions soit 550 282 parts.

Pour mémoire, le reste se répartit comme suit :

- Soregies 8.68 % (56 231 parts)

- Bordeaux métropole énergies 3.61 % (23 347 parts)

- Sicae du Carmausin 1.96 % (12 720 parts)

- Banque Populaire Occitane 0.75 % (4 856 parts)

- Caisse Régionale du Crédit Agricole 0.004 % (28 parts)

- Ville de Blaye les Mines 0.003 % (18 parts)

- Ville de St Benoît de Carmaux 0.003 % (18 parts)

Monsieur le Maire indique qu’ENE’O est aujourd’hui en pleine évolution et a fait le choix de la mutualisation et de la coopération depuis quelques années avec d’autres entreprises similaires afin de déployer de nouvelles stratégies pour s’ouvrir aux évolutions des métiers de l’énergie c’est pourquoi la Ville est sollicitée pour autoriser ENE’O à s’associer ou à investir auprès d’organismes similaires.

Monsieur le Maire rappelle que lors d’un dernier conseil municipal, ENE’O avait soumis aux élus le projet « Canodor » dans lequel ENE’O s’est également investi.

Monsieur Christian LEGRIS ne voit pas en quoi pourrait servir cet investissement dans une nouvelle société similaire à ENE’O et la SERC.

Monsieur Alain ESPIÉ précise que l’idée est de mutualiser un certain nombre de tâches, il s’agit d’un accord de sociétaires. Cette entreprise ne se substitue pas à ENE’O mais va pouvoir lui fournir des services dont elle ne dispose pas. Le souhait d’ENE’O serait que des entreprises du sud-ouest s’associe à l’ensemble de ce regroupement représenté par SOEN (Sud et Ouest ENergie), opérateur commun à ces entreprises.

Monsieur Laurent LEOPARDI s’interroge quant à la différence entre une régie et ENE’O. Il souligne le fonctionnement économique différent et s’inquiète de la privatisation éventuelle dans l’avenir, de cette structure.

Monsieur Alain ESPIÉ lui répond que la Ville est actionnaire à près de 85 % de cette structure. Si les conditions de fonctionnement sont différentes, la Ville de Carmaux demeure l’actionnaire majoritaire.

Monsieur le Maire soumet aux élus la délibération suivante :

« La société anonyme d’économie mixte locale Energies Services Occitans (ENE’O), dont la Commune détient la majorité du capital, est exposée à une évolution du secteur de l’énergie marquée par des défis importants, notamment la disparition annoncée des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la complexification des métiers de vente d’énergie et l’accroissement de l’intensité concurrentielle sur ces marchés.9

Pour faire face à ces défis, ENE’O souhaite renforcer sa coopération avec deux autres entreprises locales de distribution, Energies Services Lannemezan (ESL) et la SICAE du Carmausin, avec lesquelles elle dispose déjà de liens opérationnels et commerciaux.

Ainsi, ces trois entreprises envisagent de créer une coentreprise qui constituera à leur sens un outil adapté de mutualisation et donc d’optimisation de leurs charges. A travers la coentreprise et les contrats de prestation que cette dernière conclura avec elles, ENE’O, ESL et la SICAE du Carmausin pourront partager tant des ressources humaines, dans des fonctions commerciales, techniques ou de support, que des moyens matériels ou de système informatique (logiciel, par exemple).

Cette coentreprise, constituée sous forme de société par actions simplifiée et dénommée Sud Ouest ENergies (SOEN), aura son siège social dans les locaux d’ENE’O. Son capital, d’un montant de 300.000 euros, sera détenu à parts égales par chaque entreprise. ENE’O souscrira donc à hauteur de 100.000 euros à son capital.

SOEN aura pour objet la fourniture de prestations dans les domaines de la digitalisation, de la distribution, de la fourniture et de la production d’énergies ainsi qu’en matière de tous types de réseaux. L’activité de cette société entre dans le champ de compétences d’ENE’O.

Il est donc proposé au Conseil Municipal la prise de participation de la SEM ENE’O dans la société SOEN à hauteur de 100 000 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la prise de participation de la Société Anonyme d’Economie Mixte Locale Energies Services Occitans dans la Société SOEN à hauteur de 100.000 €. »

II – AFFAIRES GENERALES :

11 – Adhésion au service « RGPD » de l’association des Maires et des Elus

Locaux du Tarn et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD) :

Madame Isabelle GASC indique à l’assemblée que le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Le règlement européen impose notamment la désignation obligatoire d’un délégué à la protection des données, chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen de l’ensemble des traitements au sein de la structure qui l’aura désigné.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn présente un intérêt certain.

Madame Isabelle GASC expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn.

En effet, le bureau de l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn a décidé de mutualiser son expertise et ses moyens au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, je vous propose de nous inscrire dans cette démarche.10

Elle expose à l’assemblée le contrat de service de Délégué à la protection des données proposé par l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn, et annexé à la présente délibération.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• d’autoriser le Maire à signer le contrat de service « RGPD et Délégué à la protection des données » proposé par l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn,

• de désigner éventuellement l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn comme DPD « personne morale » de la collectivité,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le Maire à :

• Signer le contrat de service « RGPD et Délégué à la Protection des données »,

• Désigner l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn comme étant notre Délégué à la Protection des Données,

• Prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

• Préciser que les crédits afférents à cette décision seront inscrits au BP 2019

III – AFFAIRES FONCIERES :

12 – Approbation du PLU :

Monsieur le Maire avant de soumettre la délibération d’approbation du PLU souhaite apporter quelques précisions quant aux différents échanges qu’il a eu sur ce sujet avec les administrés de la commune.

Il tient à préciser que dans ce domaine le Maire n’a pas fait ce qu’il a voulu. En effet, ce n’est pas lui qui a décidé si tel ou tel terrain est constructible ou pas pour la cinquantaine de propriétaires concernés par cette mesure. Il rappelle que ce dossier a été suivi par la Direction Départementale des Territoires qui s’est révélé influente sur la conduite de ce dossier.

Monsieur Alain ESPIÉ s’indigne contre les divers propos qu’il a entendus et il souhaite mettre un terme à cette polémique en rappelant que le choix de la constructibilité ou pas des terrains ne lui a pas incombé.

Il soumet la délibération suivante aux membres du Conseil Municipal :

« Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L.153-21;

Vu le schéma de cohérence territoriale du Carmausin, du Ségala, du Causse et du Cordais approuvé le 4 mars 2019 ;

Vu la délibération en date du 11 septembre 2014 prescrivant la révision du plan d’occupation des sols (POS) pour élaborer un PLU, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation; Vu le débat au sein du conseil municipal du 29 septembre 2016 et modifié le 15 juin 2017 portant sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU;11

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 avril 2018 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de P.L.U. ;

Vu l'arrêté en date du 11 juillet 2018 soumettant à enquête publique le projet de P.L.U. arrêté et l’avis d’enquête publié;

Vu les pièces du dossier de PLU soumis à enquête publique

Vu l’avis de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 28 juin 2018 ;

Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale en date du 4 août 2017 ; Vu le rapport d’enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur;

Entendu l’exposé du maire présentant les objectifs poursuivis et les conséquences en terme d'aménagement et d'urbanisme;

Considérant que le projet de plan local d'urbanisme arrêté soumis à enquête publique a fait l'objet de modifications pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.

Les modifications effectuées restent en cohérence avec le PADD et ne remettent pas en cause l’économie générale du plan. Les plus importantes sont énumérées ci-dessous :

- Intégration dans la zone U de parcelles localisées dans la continuité immédiate de l’urbanisation ou insérées au sein du tissu urbain,

- Création d’une zone AU avec orientation d’aménagement et de programmation en entrée Est de Carmaux en comblement de l’urbanisation,

- Modification du zonage de la zone AU pour s’assurer la faisabilité opérationnelle sur le site de Beausoleil.

Considérant que l’ensemble des membres du Conseil municipal ont disposé de l’intégralité des documents et informations dans la convocation ;

Considérant que le projet de P.L.U, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-21 du code de l’urbanisme ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) Approuve les modifications apportées au projet de PLU arrêté.

2) Approuve le projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente.

3) Autorise M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

4) indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Carmaux aux jours et heures d'ouverture habituel d'ouverture durant un mois.

5) indique que, conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie de Carmaux durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité.

6) indique que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception en préfecture, accompagnée du dossier de PLU, et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.12

IV – COMMUNICATION DU MAIRE :

13 – Appel à coopérateurs SCIC ECCS (Energies Citoyennes du Carmausin

Ségala) :

Monsieur Alain ESPIÉ indique à l’assemblée que la coopérative prépare actuellement sa première tranche de travaux. Elle sera constituée dans un premier temps de 5 toitures de 9kWc pour un lancement au premier semestre et de 2 toitures de 100 kWc qui démarreront en fin d’année.

C’est pourquoi, il est nécessaire que des volontaires intègrent les commissions communication, techniques et finances/juridiques pour faire avancer ce projet et la transition énergétique sur le territoire.

Monsieur le Maire rappelle que pour chaque part à 50 € investie, la Région donne l’équivalent, ceci dans la limite de 500 € par coopérateur avec un plafond global de 100 000 €.

DIVERS :

Monsieur Robert CRESPO rappelle aux élus les manifestations à venir. Notamment la soirée RUGB’images avec diverses animations au Centre Culturel, au Cinéma et pour finir salle Mitterrand. Il rappelle aux élus de bien vouloir retirer leurs invitations auprès du secrétariat dans les meilleurs délais pour cette soirée qui se déroulera le jeudi 21 mars 2019.

En suivant, aura lieu le vendredi 22 mars 2019 salle Bérégovoy à 20h30 un spectacle intitulé « Un Président aurait pu dire tout ça ».

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.