Compte-Rendu - cms 31 mai 2018

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Compte-Rendu - cms 31 mai 2018 Document publié le Jeudi 31 mai 2018 par la commune de Carmaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 31 mai 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

DU 31 Mai 2018

L’an DEUX MILLE DIX HUIT, le TRENTE ET UN MAI à DIX HUIT HEURES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur ESPIÉ Alain, Maire.

PRESENTS : ESPIÉ Alain – COURVEILLE Martine - CRESPO Robert - PERIÉ Jean-Pierre – KULIFAJ-TESSON Mylène – DEYMIER Véronique - GAVAZZI Christian - MAFFRE Francis – PINOL Catherine - IZARD Jean-Pierre – REY Josiane - ALBAR Francine – BRÄNDLI Simon - MERCIER Magali – LEOPARDI Laurent - ROMERO Nicole – RAYNAL Bernard - NIETO Michèle – LEGRIS Christian - SCHARDT René –

EXCUSÉS : COUCHAT-MARTY Françoise (procuration à COURVEILLE Martine) – DE OLIVEIRA NUNES Dario (procuration à MAFFRE Francis) -– SCHMITT Danièle (procuration à DEYMIER Véronique) - BOUYSSIÉ François (procuration à ESPIÉ Alain) – GASC Isabelle (procuration à ALBAR Francine) – CAVALIÉ Gérard (procuration à PERIÉ J.Pierre) – FROMONT Nicole (procuration à LEGRIS Christian) -

ABSENTS : CILEO Vincent – LELOUP Benoît

Secrétaire de séance : REY Josiane

Date de convocation : 23 Mai 2018 Date d’affichage : 24 Mai 2018

Titulaires en exercice : 29 Présents : 20 Conseillers avec pouvoirs : 7 Nombre de voix délibératives : 27

ORDRE DU JOUR :

- Désignation d’un secrétaire de séance : Josiane REY

- Approbation du compte-rendu du 12 avril 2018

I – AFFAIRES FINANCIERES

CRESPO R. 1 - PV Solaire : virement de crédits n° 1

ESPIÉ A. 2 - Demande de subvention RHI (Résorption de l’Habitat Indigne) CRESPO R. 3 - Demande de subvention DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) KULIFAJ-TESSON M. 4 - Attributions de subventions

KULIFAJ-TESSON M. 5 - Attribution d’une subvention F.A.A.

ESPIÉ A. 6 - Indemnisation de Monsieur VINCENS : protocole d’accord

II – AFFAIRES GENERALES

ESPIÉ A. 7 - Chambre Régionale des Comptes – Information du Conseil Municipal ESPIÉ A. 8 - Elections professionnelles : création du Comité Technique DEYMIER V. 9 - Création d’un poste d’agent d’animation - contrat aidé ESPIÉ A. 10 - Recrutement d’agents contractuels – emplois d’été2

DEYMIER V. 11 - Adhésion au CDG – Service médiation préalable obligatoire CRESPO R. 12 - Convention avec l’Office de Tourisme du Ségala Carmausin

III – AFFAIRES FONCIERES

ESPIÉ A. 13 - RHI : Engagement de la procédure de périmètre insalubre ________________________________________

Désignation d’un secrétaire de séance : Josiane REY

Approbation du compte-rendu du 12 avril 2018 :

Le compte-rendu de la séance du 12 avril 2018 est adopté à l’unanimité par les membres de l’assemblée.

Monsieur le Maire ouvre la séance en indiquant qu’il s’agit d’un Conseil Municipal intermédiaire qui permet à la Collectivité de répondre aux questions les plus urgentes. Il indique que le prochain Conseil Municipal aura lieu le 28 juin à 20h30 et non plus le 14 juin.

Monsieur Alain ESPIÉ précise que plus tôt ce même jour, une réunion sera organisée avec les services de Police sur le thème de la sécurité des résidents de la commune.

I – AFFAIRES FINANCIERES

1 – PV Solaire : virements de crédits n° 1 :

Monsieur Robert CRESPO propose aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le virement de crédits ci- après :

Section d’Investissement

Dépenses

Libellés P/Mémoire BP 2018 Variations

Chapitre 13 : Subventions d’investissement

Article 13911 : Amortissement subvention DETR 5 235.03 + 90.00 Chapitre 23 : Immobilisations en cours

Article 2313 : Travaux toitures photovoltaïques 4 462 .51 - 90.00 TOTAL 0.00

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise le Maire à : - Procéder au virement de crédits tels que mentionnées dans le tableau ci-dessus, - Signer tous les actes nécessaires à cette opération.

2 – Demande de subvention RHI (Résorption de l’Habitat Indigne) :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 15 juin 2017, la Ville de Carmaux a déposé un dossier de demande de subvention pour la phase de calibrage du projet de Résorption de l’Habitat Indigne. Ce dossier a été retenu par la commission nationale de l’ANAH et à ce titre, la Ville s’est vu attribuée la somme de 31 096 €, ce qui lui a permis de lancer les opérations préalables au relogement des gens du voyage sédentaires de l’aire actuelle.3

Le Maire précise que pour engager la phase opérationnelle du dossier, il convient de déposer une demande de subvention complémentaire.

A la lumière des éléments obtenus, il y a lieu de solliciter une subvention afin de réaliser l’ensemble des opérations que comprend le projet à savoir :

• l’acquisition de la parcelle BK 150,

• la réalisation des VRD nécessaires à la construction des logements, l’aménagement paysagé et la sécurisation de la zone.

• la remise en état du site actuel,

• l’ingénierie sociale, frais de déménagement et de réinstallation, hébergement provisoire

Le montant afférent à la réalisation de l’ensemble des travaux et à l’acquisition de la parcelle s’élève globalement à 650 387 € et celui de l’accompagnement social tel que détaillé ci-dessus à 57 810 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité autorise le Maire à : - Solliciter une subvention d’un montant de 708 197.00 € auprès de l’ANAH, - Engager toutes les opérations nécessaires à la réalisation du projet,

- Signer tous les documents afférents à cette opération.

Monsieur Alain ESPIÉ indique à l’assemblée qu’il va recevoir, le 7 juin prochain, avec le Président de la Communauté de Communes les riverains concernés les plus proches de la future aire d’accueil des gens du voyage afin de leur donner toute précision quant au déroulement des opérations à venir en ce qui concerne l’aménagement paysagé, la sécurisation du site et le projet en général. Ces derniers seront également sollicités afin de participer aux concertations à venir. Il précise qu’un bailleur social expérimenté dans la gestion d’aires d’accueil des gens du voyage expliquera son fonctionnement aux riverains.

3 – Demande de subventon DRAC (Direction Régionale des Affaires

Culturelles) :

Monsieur Robert CRESPO rappelle à l’assemblée qu’une demande de subvention a été adressée à la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie (DRAC), en février 2017, dans le cadre de la programmation d’intervention culturelle. Cette opération qui consiste en la sauvegarde des documents des archives municipales nécessite d’être poursuivie et s’inscrit bien dans les orientations de la DRAC Occitanie.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à : - Solliciter la DRAC pour l’attribution d’une subvention à hauteur de 50 % des dépenses afférentes aux restaurations et au numérisations des collections dont le montant s’élève à 8 890.33 € HT, - Inscrire cette opération au budget 2018,

- Autoriser le Maire à signer tout document afférent à cette opération.

4 – Attributions de subventions :

Madame Mylène KULIFAJ-TESSON propose aux membres de l’assemblée délibérante d’attribuer les subventions suivantes :

- 500 € à l’Union Musicale de Carmaux : subvention exceptionnelle pour l’aide à l’achat de vêtements de représentation.

- 300 € à l’association Citoyens pour une Dynamique Carmausine : subvention exceptionnelle de fonctionnement.4

- 100 € au Collège Augustin Malroux pour la prise en charge des frais de bus lors d’une sortie des élèves allemands dans le cadre d’un échange scolaire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, vote les subventions telles que présentées ci- dessus.

5 – Attribution d’une subvention F.A.A. :

Madame Mylène KULIFAJ-TESSON rappelle à l’assemblée que la délibération en date du 13 juin 2013 « FFA – Fonds d’Actions pour l’Accessibilité » prévoit d’encourager les actions de mise en accessibilité des commerces de la ville. Cette subvention est plafonnée et concerne exclusivement les établissements situés sur le périmètre de la commune de Carmaux. Les bénéficiaires doivent répondre aux critères mentionnés dans le règlement intérieur.

La commission municipale compétente réunie le 4 juillet 2017, a proposé d’accorder une aide de 2 000,00 € à EXPRESSION COIFFURE Sophie GAYCHET, 9 rue de l’Hôtel de Ville.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’attribution de la subvention précitée telle que présentée.

6 – Indemnisation de Monsieur VINCENS : protocole d’accord :

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la commune de Carmaux a pour projet de vendre en plusieurs lots les parcelles cadastrées AE 443 et 450 et AE 461 et 56 respectivement situées aux lieux-dits Ligart et Peyraret. Ces parcelles étaient entretenues par Monsieur Yves VINCENS et il est proposé au Conseil Municipal, d’un commun accord avec l’intéressé, de le dédommager de la somme de 500 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à : - Signer le protocole d’accord ci-joint avec Monsieur Yves VINCENS,

- Verser la somme de 500 € à Monsieur Yves VINCENS,

- Signer tous documents nécessaires au règlement de cette affaire.

II – AFFAIRES GENERALES

7 – Chambre Régionale des Comptes : information du Conseil Municipal :

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur la gestion communale de 2008 à 2014 a été présenté au Conseil municipal du 27 janvier 2017.

L’article L243-9 du code des juridictions financières fait obligation à l’ordonnateur de rendre compte à l‘assemblée délibérante dans un délai d’un an des actions qui ont été entreprises à la suite des observations de la chambre.

Pour mémoire, Monsieur le Maire rappelle ci-après les recommandations de cette dernière: 1. Mettre en place d’un plan pluriannuel d’investissement

2. Transférer des compétences à l’intercommunalité de rattachement afin de réaliser des économies d’échelle

3. Appliquer la règlementation en vigueur en matière de congés annuels afin que la durée annuelle travaillée soit de 1607 heures par agent5

4. Etablir un plan d’actions afin de limiter le nombre de jours de congés des agents en maladie ordinaire

5. Procéder au contrôle des régies de recettes selon une périodicité qui tienne compte de l’enjeu financier

Dans un but de clarté, sont présentées ci-après les actions menées par la commune listées dans l’ordre des recommandations ci-dessus.

Ainsi concernant ses dépenses d’investissement la Commune fonctionne bien dans une logique de programmation ; ce qui offre le triple avantage de lisser l’effort financier dans le temps, d’engager la collectivité dans la réalisation d’opérations sur du plus long terme et donne de la lisibilité tant sur l’action municipale que sur l’état des finances de la ville. Le plan pluriannuel d’investissement se construit à partir des dépenses d’investissement identifiées essentiellement dans les domaines des transitions écologique et numérique, de l’accessibilité du domaine public, de l’entretien du patrimoine bâti et des voiries communales sans oublier les opérations d’aménagement du domaine public.

Les dépenses de fonctionnement font l’objet d’un suivi précis et des actions sont menées pour les maîtriser. On notera que les choix de la municipalité en matière de transition énergétique y contribuent.

Concernant les transferts de compétence à l’intercommunalité, la ville de Carmaux a procédé aux transferts suivants :

- Le 1er janvier 2015 : compétence tourisme

- Le 1er janvier 2016 : compétences Etablissements d’Accueil Jeunes Enfants (EAJE) et Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), l’adhésion au Syndicat Mixte de Rivières Cérou-Vère ainsi que quelques voiries identifiées comme étant de nature intercommunale (rue Olympe de Gouges , rue de la Prendié, route de Canitrot et chemin des Crémades)

- Le 1er janvier 2018 : compétence Maison de Services au Public (MSAP)

Pour ce qui concerne la gestion du personnel et des congés, la Ville de Carmaux a mis en place un plan de maîtrise des dépenses de personnel dont l’objectif est bien à la fois de contenir la masse salariale tout en proposant une politique des Ressources Humaines qui reconnaisse son personnel et qui lui permette de continuer de proposer à ses administrés un service public de qualité. Dans le cadre du dialogue social, le sujet des congés a été abordé de manière globale avec les organisations syndicales.

Une vigilance particulière est portée sur les régies de recettes les plus stratégiques et un premier niveau de contrôle est effectué.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte des mesures mises en place suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes.

8 – Elections professionnelles : création d’un Comité Technique :

L’assemblée délibérante,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et notamment son article 32,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatifs aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,6

VU le décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux Comités Techniques et aux CAP des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics,

- Considérant qu’un Comité Technique doit être créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents,

- Considérant que la collectivité dépasse l’effectif requis et qu’elle est de ce fait tenue légalement de créer son CT,

- Considérant que l’article 32 de la loi du 26.01.1984 prévoit la possibilité de créer un comité technique compétent à l’égard des agents d’une collectivité et de ceux d’un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés à la double condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents et que les assemblées délibérantes de la collectivité et des établissements concernés prennent des décisions concordantes en ce sens,

- Considérant qu’il apparaît opportun de créer un CT commun à la collectivité ville de Carmaux et à son CCAS (dont l’EHPAD),

- Considérant l’accord de la collectivité et des établissements concernés,

- Considérant que l’article 1-II du décret n°85-565 dispose qu’au moins six mois avant la date du scrutin (soit au plus tard le 6 juin 2018), l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l’autorité territoriale les informations prévues à l’article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, et que cette délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales mentionnées au premier alinéa du II,

- Considérant que l’article 4 du décret n°85-565 du 30.05.1985 prévoit que pour les comités techniques placés auprès des collectivités autres que les centres de gestion, le ou les membres de ces comités représentant la collectivité sont désignés par l’autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité ou de l’établissement public, et que par ailleurs, les membres des comités techniques représentant les collectivités ou établissements publics forment avec le président du comité le collège des représentants des collectivités et établissements publics, enfin, que le nombre de membres de ce collège ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du comité,

- Considérant que l’article 26-II du décret n°85-565 dispose que la délibération mentionnée au II de l’article 1er peut prévoir le recueil par le comité technique de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement. La décision de recueillir cet avis peut également être prise par une délibération adoptée dans les six mois suivant le renouvellement de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement intervenant entre deux renouvellements du comité technique,

- Après consultation des organisations syndicales intervenue le 29 mai 2018,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- de créer un comité technique commun à la ville et au CCAS de Carmaux ; - de fixer à cinq le nombre de représentants titulaires du personnel,

- de maintenir la parité numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit cinq titulaires,

- d’autoriser le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité en sus de celui des représentants du personnel.

Conformément à l’article 2 du décret du 30 mai 1985, les membres suppléants seront en nombre égal à celui des membres titulaires.

Cette délibération sera transmise sans délai aux organisations syndicales.7

9 – Création d’un poste d’agent d’animation : contrat aidé :

Madame Véronique DEYMIER indique à l’assemblée que dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un emploi dans les conditions ci- après, à compter du 6 juin 2018.

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs groupements. Il s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à intervenir à la signature de la convention avec Pôle emploi et du contrat de travail à durée indéterminée, avec une aide plafonnée à 24 mois.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’adopter la proposition du Maire,

- d’autoriser l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement,

- de preciser que le contrat d’accompagnement dans l’emploi est établi à cet effet pour une durée indéterminée, avec une aide plafonnée à 24 mois,

- de preciser que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine,

- d’indiquer que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail,

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires.

Monsieur Laurent LEOPARDI s’interroge sur les termes de contrat à durée indéterminée sur une période déterminée.

Monsieur Bernard RAYNAL explique qu’il s’agit d’un statut particulier qui déroge aux grilles des statuts de fonctionnaire. L’agent en question sera indemnisé à la fin de son contrat.

Monsieur Alain ESPIÉ précise que ce contrat aidé concerne une personne qui est en fin de carrière et qui s’occupe de l’animation au Centre Social et notamment des ateliers la couture.

Monsieur Bernard RAYNAL invite à user de la plus grande vigilance quant aux recrutements sous forme de CDD qui finissent par grossir les effectifs de la Collectivité.

10 – Recrutement d’agents contractuels – emplois d’été :

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les services techniques pour l’organisation des manifestations de l’été et pallier à l’accroissement saisonnier des activités pour la période du 2 juillet au 31 août 2018,

Considérant qu’il est nécessaire de renforcer le service communication – culture pour la préparation du salon éco-énergies du 2 juillet au 17 août 2018,

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée,8

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de trois semaines (6 mois maximum pendant une même période de 12 mois) en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée. A ce titre, seront créés au maximum quatorze emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’agent polyvalent au sein des services techniques,

- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de sept semaines. A ce titre, sera créé un emploi à temps complet dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d’assistant de communication,

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Monsieur Alain ESPIÉ précise à l’assemblée que ces emplois d’été soulageront les horaires de certains agents qui interviennent sur les marchés de nuit notamment et qui pourront ainsi bénéficier de leur repos quotidien.

Monsieur Bernard RAYNAL rappelle qu’il avait émis des réserves sur l’emploi d’un agent supplémentaire au service communication et Monsieur le Maire l’avait argumenté en raison de la saison estivale. Or, aujourd’hui un nouvel agent est encore attribué à ce service.

Monsieur Alain ESPIÉ précise que le service communication regroupe la culture et la communication et il prépare également le salon éco-énergie. Les agents dont parle Monsieur RAYNAL ne sont pas uniquement affectés à la communication.

11 – Adhésion au Centre de Gestion : Service médiation préalable

obligatoire :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de justice administrative,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment en ses articles 6 sexies et 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment en son article 25,

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment en son article 106, Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment en son article 5,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,9

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, et notamment en ce qu’il désigne le Tarn comme circonscription départementale pour ladite expérimentation,

Vu la délibération n°16/2018 du 29 mars 2018 du centre de gestion du Tarn relative à l’approbation de la

convention d’adhésion à la mission d’expérimentation à la Médiation Préalable Obligatoire,

Entendu le rapport de Monsieur le Maire exposant que le centre de gestion s’est vu confier par l’Etat, à sa demande, l’expérimentation dans le département du Tarn de la médiation préalable obligatoire pour sept catégories de litiges pouvant opposer un fonctionnaire territorial à son employeur, que le recours à cette procédure devrait désengorger les juridictions administratives, éviter la cristallisation des conflits et alléger les coûts pour les parties,

Considérant que les collectivités et établissements affiliés ou non affiliés au centre de gestion et intéressés par cette expérimentation concernant les litiges susceptibles de se produire avec leurs agents, doivent avoir impérativement conventionné avec le Centre de Gestion avant le 1er juillet 2018,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la convention ci-annexée par laquelle la collectivité s’engage à soumettre ses litiges relevant du décret du 16 février 2018 susvisé à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le centre de gestion,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tous documents y afférent, - de prévoir les crédits nécessaires afin de rémunérer, en cas de litige relevant du cadre réglementaire de la médiation préalable obligatoire, la mission au tarif pour chaque prestation prévu à l’article 9 (tarif de la prestation fixé à 500 € pour une collectivité ou un établissement affilié).

Madame Josiane REY rappelle qu’une convention tripartite avec le CDG a déjà été signée et demande qu’elle est la différence avec cette dernière.

Monsieur Henri EBBO, Directeur Général des Services, intervient pour préciser qu’il s’agit d’une convention différente spécifique pour désengorger les juridictions administratives.

12 – Convention avec la Communauté de Communes Carmausin Ségala :

Afin de régulariser la situation, Monsieur Robert CRESPO propose au Conseil Municipal de conventionner avec la Communauté de Communes Carmausin Ségala pour la mise à disposition des locaux situés place Gambetta afin que cette dernière puisse poursuivre l’exercice de la compétence Tourisme qui lui a été transférée par la Ville de Carmaux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention ci-jointe avec la Communauté de Communes Carmausin Ségala.

Monsieur Robert CRESPO tient à préciser qu’il a demandé à la Communauté de Communes (3CS) que le nom de Office de Tourisme soit changé pour devenir Office de Tourisme Carmausin Ségala.10

Monsieur Bernard RAYNAL fait savoir qu’il est également de cet avis et que la demande est cohérente avec le périmètre actuel d’intervention de l’établissement en question.

Madame Catherine PINOL, en sa qualité de vice-présidente à la 3CS, rappelle que le nom actuel de cet organisme est Office de Tourisme du Ségala Tarnais. La question du nom se pose aujourd’hui. Il sera certainement changé. Pour autant il ne faut pas perdre de vue que cela induira des frais de communication puisque cela suppose de changer le logo, le site internet, le papier entête, etc…

Madame Catherine PINOL précise qu’une étude est en cours sur ce sujet. La destination est touristique et la portée plus large. Elle précise que les OT ne portent pas spécialement les noms des Communautés de Communes auxquelles ils sont rattachés. Elle prend pour exemple l’Occitanie sud de France, cette notion est plus parlante que l’Occitanie Midi-Pyrénées Méditerranée, il est important de faire la distinction des deux.

III – AFFAIRES FONCIERES

13 – RHI : Engagement de la procédure de périmètre insalubre :

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que sur la commune de Carmaux, se sont sédentarisés des gens du voyage en bordure du Cérou sur la parcelle cadastrée BK73 appartenant à la ville de Carmaux.

Aujourd’hui les conditions de vie offertes aux gens du voyage sont impropres à l’habitation. Aussi le Maire de Carmaux, en vertu de ses pouvoirs de police s’est saisi de ce dossier et a proposé au Conseil Municipal d’entamer une démarche de résorption de l’habitat indigne (RHI bidonville) en vue de reloger les gens du voyage qui se sont sédentarisés sur la parcelle en question.

Le projet RHI bidonville que porte la commune de Carmaux prévoit, qu’une fois les gens du voyage relogés, l’aire actuelle (parcelle BK73), située en zone inondable, soit définitivement interdite à l’habitation. Ceci demeurant une compétence du Préfet, il importe de saisir ce dernier afin qu’il puisse prendre un arrêté en ce sens.

Ainsi il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’engagement de la procédure en question.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la Santé Publique,

Approuve la saisine du Préfet en vue de l’obtention d’un arrêté interdisant de manière définitive d’habiter sur la parcelle BK 73 sise sur la Commune de Carmaux,

Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette procédure.11

DIVERS

Madame Martine COURVEILLE invite l’ensemble des élus présents à participer à la course du Relais Etoilé prévue vendredi 1er juin au stade Jean Vareilles.

Elle indique également que la Route de l’Occitanie partira de Cap’Découverte en parcourant le Ségala et arrivera à Carmaux le 14 juin 2018. Diverses animations auront lieu et une soirée est prévue à Cap’Découverte à cette occasion.

Monsieur Robert CRESPO rappelle aux élus que l’inauguration du Kiosque du Cérou est prévue le vendredi 8 juin avec une soirée repas et guinguette.

Monsieur Alain ESPIÉ signale que les élus représentant ENE’O seront invités à l’inauguration prochaine du parc photovoltaïque du Lavoir. Il s’agit du 2ème site dont ENE’O est actionnaire pour 9%. En ce qui concerne l’autre site, celui du Plateau de Pouls, ce dernier sera inauguré en septembre prochain.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.