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Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Déliberation - 1716379355 D2024026 Etalement des charges financieres relatives au financement du pret assainissement 2011)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
le 18/04/2024
18/04/2024
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBA
D2024/026
SEANCE DU 10 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 avril
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 20 h 00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Madame Christine SALADIN
Nombre de Conseillers Présents :
en exercice: 17 Mmes CHABRIER Isabel, DEMARGNE Céline, MAINGOUTAUD Elodie, PRADEAU Présents : 12 Carine, SALADIN Christine, SIMONET Laura, Représentés : 4 MM. COUCAUD Thierry, BURUDAUD Patrick, LAROCHE Michel. MARGOT Manuel. Votants : 16 PETIT-COULAUD Bastien, SCAFONE Dominique Abst, :0 Excusés :
Exprimés : 16 ROYERE Joël, AUMEUNIER Sébastien, KAPLAN Iskender, ROYERE Julie. Oui : 16 Absente : LEGRAND Coline
Non :0 Pouvoirs :
ROYERE Joël a donné pouvoir à SALADIN Christine, AUMEUNIER Sébastien a donné pouvoir à M. LAROCHE Michel, KAPLAN Iskender a donné pouvoir à SCAFONE
Dominique, ROYERE Julie a donné pouvoir à DEMARGNE Céline.
Assiste à la séance du Conseil municipal :
Mme Laure MARITAUD), responsable des affaires générales
Secrétaire de séance : Mme SIMONET Laura.
OBJET : Etalement des charges financières relatives au refinancement du prêt assainissement 2011
Lors du Conseil municipal du 14 décembre 2021, l'emprunt assainissement contracté en 2011 par la commune historique de Masbaraud Mérignat a été refinancé en totalité. Cette décision a êté traduite dans la délibération D2021/139.
Les écritures correspondantes avaient fait l'objet d’une décision modificative en décembre 2023. Cependant, les écritures préconisées ne corréspondaient pas à la nomenclature comptable M4. Il a ainsi été décidé, conjointement avec la DGFIP, d'inscrire les mouvements au budget 2024.
Le prêt de refinancement comportait une indemnité de remboursement anticipé capitalisée d'un montant total de 89 588.83 €. Conformément à la réglementation, les indemnités de renégociation peuvent faire l'objet d’un étalement sur plusieurs exercices, dans la limite de la durée résiduelle des anciens emprunts (18 ans à compter de 2022 — Dernière échéance en 2035).
Ainsi, Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'amortir ces pénalités de refinancement sur une durée de 13 ans et d'autoriser M. le Maire à procéder aux écritures correspondantes.
Les membres du Conseil municipai, après en avoir délibéré :
- Décident de procéder sur l'exercice 2024 aux écritures pour la sortie de l'emprunt à refinancer, aux écritures pour lindemnité intégrée aux intérêts du nouvel emprunt, aux écritures pour l'indemnité de remboursement anticipé recapitalisée.
- Décident de l'étalement et de l'amortissement de la charge correspondant à l'indemnité intégrée au capital du nouvel emprunt, pour la somme de 89 588.83 € (indemnité de remboursement anticipé capitalisée) sur une durée de 13 ans et de procéder aux écritures comptables correspondantes.
- Décident que les crédits budgétaires correspondant seront inscrits dans le cadre du budget primitif 2024,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme,
Pour le Maire empêché, la première adist@f / La secrétaire de séance Laura SIMONET Christine SALADIN
Le Maire, S
Certifie le caractère exécutoire de cet ai CE ae
informe que celui-ci peut faire l’objet d'un re le our excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Transmise le 15/04/2024 - Affichée le 15/04/2024