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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 369 recueil des actes administratifs du 16 décembre 2022
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 369 recueil des actes administratifs du 16 décembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2022-369
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille /
13-2022-12-07-00010 - Délégation de Signature N°468/2022 - M.VIDAL -
Directeur Timone (3 pages) Page 3
13-2022-12-07-00011 - Délégation de Signature N°469/2022 - M. BARON -
Directeur Timone (3 pages) Page 7
13-2022-12-07-00012 - Délégation de Signature N°470/2022 - Mme DE
POULPIQUET Directrice Hôpital Nord (3 pages) Page 11
13-2022-12-07-00013 - Délégation de Signature N°514/2022 - Mme
MICHELANGELI Directrice Hôpital Conception (3 pages) Page 15
DDETS 13 /
13-2022-12-15-00009 - Renouvellement Agrément Caisse Congés Payés
DEMICHELIS Corinne (1 page) Page 19
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2022-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers (3 pages) Page 21
13-2022-12-05-00156 - Arrte nbi Durafour dcembre 2022 (3 pages) Page 25
13-2022-12-14-00004 - Décision n°2022/04 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation
spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 13 décembre 2022 (5 pages) Page 29
Direction générale des finances publiques /
13-2022-12-16-00001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des
services relevant de la direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (4
pages) Page 35
13-2022-11-28-00016 - RAA Avenant N°3 CDU 013-2018-0002 (3 pages) Page 40
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2022-12-16-00004 - Cercle Optima - Agrément taxi (7 pages) Page 44
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres /
13-2022-12-16-00003 - Arrêté n°2022-148 portant abrogation de l'arrêté
n°2022-110 en date du 4 octobre 2022 portant ordonnance d'exécution
immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène dans le logement
situé au 1er étage du 36 bd de la signore, 13700 Marignane - parcelle CM
n°635 (2 pages) Page 52
2 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2022-12-07-00010
Délégation de Signature N°468/2022 - M.VIDAL -
Directeur Timone
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-12-07-00010 - Délégation de Signature N°468/2022 - M.VIDAL - Directeur Timone 3 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
DECISION n° 468/2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté de nomination de Monsieur Lionel VIDAL, en qualité de Directeur Adjoint à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision N°282/2022 du 01 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Lionel VIDAL est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Lionel VIDAL Directeur du Groupe Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants à l’effet de signer au nom du Directeur Général :
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-12-07-00010 - Délégation de Signature N°468/2022 - M.VIDAL - Directeur Timone 4 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant le site dont il est en charge, y compris :
- Tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la législation relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; - Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contraintes dans les services de psychiatrie ;
- Les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l’objet de soins psychiatriques.
A l’exception des documents suivants :
a. L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ; b. L’ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ; c. Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics ; d. Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ; sauf les conventions individuelles avec des intervenants non rémunérés (professionnels, stagiaires...), dont la signature est autorisée ; e. Les protocoles transactionnels ;
f. Les sanctions disciplinaires concernant les agents affectés à l’Hôpital de la Timone supérieures au 1er groupe.
2.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l’exception des documents suivants :
a. Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ; b. Les courriers adressés à des élus, notamment les réponses aux recommandations de recrutement.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée Monsieur Lionel VIDAL Directeur du Groupe Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants, à l’effet de représenter l’AP-HM aux audiences présidées par le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
ARTICLE 4 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Monsieur Lionel VIDAL Directeur, à l’effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, durant les périodes d’astreintes :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM ;
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-12-07-00010 - Délégation de Signature N°468/2022 - M.VIDAL - Directeur Timone 5 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice. - tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de l’article 84 de la Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et de l’article 17 de la Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ; - toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans les services de psychiatrie ;
- les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l’objet de soins psychiatriques.
ARTICLE 6 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 7 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 8 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 9 : La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 7 décembre 2022
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-12-07-00010 - Délégation de Signature N°468/2022 - M.VIDAL - Directeur Timone 6 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2022-12-07-00011
Délégation de Signature N°469/2022 - M. BARON
- Directeur Timone
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-12-07-00011 - Délégation de Signature N°469/2022 - M. BARON - Directeur Timone 7 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
DECISION n° 469/2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86- 33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté de nomination de Monsieur Adrien BARON en qualité de Directeur Adjoint à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n° 287/2022 du 01 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Adrien BARON est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Adrien BARON Adjoint au Directeur du Groupe Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants à l’effet de signer au nom du Directeur Général, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Lionel VIDAL Directeur du Groupe Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants :
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-12-07-00011 - Délégation de Signature N°469/2022 - M. BARON - Directeur Timone 8 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant le Groupe Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants, y compris :
- Tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011- 803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de l’article 84 de la Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, de l’article 17 de la Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
- Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contraintes dans les services de psychiatrie ;
- Les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l’objet de soins psychiatriques.
A l’exception des documents suivants :
a. L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ; b. L’ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ; c. Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics ; d. Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ; sauf les conventions individuelles avec des intervenants non rémunérés (professionnels, stagiaires...), dont la signature est autorisée ; e. Les protocoles transactionnels ;
f. Les sanctions disciplinaires concernant les agents affectés à l’Hôpital de la Timone supérieures au 1er groupe.
2.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l’exception des documents suivants :
a. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement ;
b. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de Surveillance.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée Monsieur Adrien BARON, Adjoint au Directeur du Groupe Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants, à l’effet de représenter l’AP-HM aux audiences présidées par le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la législation relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
ARTICLE 4 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Monsieur Adrien BARON Adjoint au Directeur du Groupe Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants à l’effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes ;
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-12-07-00011 - Délégation de Signature N°469/2022 - M. BARON - Directeur Timone 9 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM ; - les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 6 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 7 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 8 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 9 : La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 7 décembre 2022
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-12-07-00011 - Délégation de Signature N°469/2022 - M. BARON - Directeur Timone 10 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2022-12-07-00012
Délégation de Signature N°470/2022 - Mme DE
POULPIQUET Directrice Hôpital Nord
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-12-07-00012 - Délégation de Signature N°470/2022 - Mme DE POULPIQUET Directrice Hôpital Nord 11 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
DECISION n°470/2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté de nomination de Madame Jeanne de POULPIQUET en qualité de Directeur Adjoint à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision N°265/2022 du 18 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Jeanne de POULPIQUET est abrogée.
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-12-07-00012 - Délégation de Signature N°470/2022 - Mme DE POULPIQUET Directrice Hôpital Nord 12 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Jeanne de POULPIQUET, Directrice de l’Hôpital Nord, à l’effet de signer au nom du Directeur Général :
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les sites dont elle est en charge, y compris :
- Tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la législation relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contraintes dans les services de psychiatrie ;
- Les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l’objet de soins psychiatriques.
A l’exception des documents suivants :
a. L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ; b. L’ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ; c. Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics ; d. Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ; sauf les conventions individuelles avec des intervenants non rémunérés (professionnels, stagiaires...), dont la signature est autorisée ;
e. Les protocoles transactionnels ;
f. Les sanctions disciplinaires concernant les agents affectés à l’Hôpital Nord supérieures au 1er groupe.
2.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l’exception des documents suivants : a. Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ; b. Les courriers adressés à des élus, notamment les réponses aux recommandations de recrutement.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée Mme Jeanne de POULPIQUET, Directrice de l’Hôpital Nord, à l’effet de représenter l’AP-HM aux audiences présidées par le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la législation relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.
ARTICLE 4 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Mme Jeanne de POULPIQUET à l’effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, durant les périodes d’astreintes :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes ; - tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice ; - tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-12-07-00012 - Délégation de Signature N°470/2022 - Mme DE POULPIQUET Directrice Hôpital Nord 13 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
modalités de leur prise en charge, de l’article 84 de la Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et de l’article 17 de la Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
- toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans les services de psychiatrie ;
- les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l’objet de soins psychiatriques.
ARTICLE 6 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 7 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 8 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 9 : La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 7 décembre 2022
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-12-07-00012 - Délégation de Signature N°470/2022 - Mme DE POULPIQUET Directrice Hôpital Nord 14 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2022-12-07-00013
Délégation de Signature N°514/2022 - Mme
MICHELANGELI Directrice Hôpital Conception
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-12-07-00013 - Délégation de Signature N°514/2022 - Mme MICHELANGELI Directrice Hôpital Conception 15 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
DECISION n° 514/2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté de nomination de Mme Catherine MICHELANGELI, en qualité de Directeur Adjoint à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n° 262/2022 du 18 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Catherine MICHELANGELI est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Catherine MICHELANGELI, Directeur de l’Hôpital de la Conception et des Hôpitaux Sud à l’effet de signer au nom du Directeur Général :
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-12-07-00013 - Délégation de Signature N°514/2022 - Mme MICHELANGELI Directrice Hôpital Conception 16 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les sites dont elle est en charge, y compris :
- Tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la législation relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contraintes dans les services de psychiatrie ;
- Les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l’objet de soins psychiatriques.
- Toute convention et acte administratif nécessaire au fonctionnement du service d’Hospitalisation à Domicile (HAD) de l’AP-HM, notamment les conventions conclues avec les professionnels de santé libéraux ;
à l’exception des documents suivants :
a. L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ; b. L’ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ; c. Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics ; d. Les conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ; sauf les conventions individuelles avec des intervenants non rémunérés (professionnels, stagiaires...), dont la signature est autorisée ;
e. Les protocoles transactionnels ;
f. Les sanctions disciplinaires concernant les agents affectés à l’Hôpital de la Conception et des Hôpitaux Sud supérieures au 1er groupe.
2.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l’exception des documents suivants : a. Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ; b. Les courriers adressés à des élus, notamment les réponses aux recommandations de recrutement.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée Mme Catherine MICHELANGELI, Directeur de l’Hôpital de la Conception et des Hôpitaux Sud, à l’effet de représenter l’AP-HM aux audiences présidées par le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la législation relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.
ARTICLE 4 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire : - de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Mme Catherine MICHELANGELI, à l’effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, durant les périodes d’astreinte :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes ; - tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice ; - tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-12-07-00013 - Délégation de Signature N°514/2022 - Mme MICHELANGELI Directrice Hôpital Conception 17 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
modalités de leur prise en charge, de l’article 84 de la Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et de l’article 17 de la Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
- toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans les services de psychiatrie ;
- les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l’objet de soins psychiatriques.
ARTICLE 6 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 7 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 8 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 9 : La présente délégation de signature prend effet à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 7 décembre 2022
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2022-12-07-00013 - Délégation de Signature N°514/2022 - Mme MICHELANGELI Directrice Hôpital Conception 18 DDETS 13
13-2022-12-15-00009
Renouvellement Agrément Caisse Congés Payés
DEMICHELIS Corinne
DDETS 13 - 13-2022-12-15-00009 - Renouvellement Agrément Caisse Congés Payés DEMICHELIS Corinne 19 DDETS des Bouches-du-Rhône
55 boulevard Périer – 13415 Marseille cedex 20
Tél : 04 91 57 96 00
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRETE
Portant agrément d’un contrôleur de la caisse
Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Méditerranée
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de Défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L. 3141-33 et D. 3141-11 du Code du travail relatifs à la nomination et à l’agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;
VU l’arrêté n° 13-2021-04-02-00001 du 2 avril 2021 par lequel le préfet de la région Provence Alpes Côte-d’Azur donne délégation à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône;
VU l’arrêté n°13-2021-12-17-00009 du 17 décembre 2021 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, directrice départementale du travail de l’emploi et des solidarités aux principaux cadres de ladite direction départementale;
VU l’arrêté ministériel du 21 mars 2017 portant agrément de la caisse Congés Intempéries BTP - Caisse de la Région Méditerranée;
VU l’arrêté du 29 décembre 2017 du préfet du Rhône portant agrément de Madame DEMICHELIS Corinne née le 08 septembre 1970 à Marseille (13) en qualité de contrôleur de la caisse de congés payés pour 5 ans à compter du 29 décembre 2017;
Vu le courriel du 11 juillet 2021 par lequel le directeur de la caisse Congés Intempéries BTP de la Région Méditerranée sise 344, boulevard Michelet CS 50157 13276 MARSEILLE cedex 9 informe l’administration de l’intégration dans ses équipes de madame DEMICHELIS autorisée à utiliser l’agrément qui lui a été délivré par le préfet du Rhône jusqu’à la fin de sa validité soit, le 28 décembre 2022;
VU le courrier reçu le 30 novembre 2022 par lequel ce même directeur sollicite le renouvellement de l’agrément de Madame DEMICHELIS Corinne;
VU le dossier annexé au courrier précité;
ARRETE
Article 1 : Madame DEMICHELIS Corinne est agréée pour exercer les fonctions de contrôleur de la caisse de congés payés susvisée;
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du 29/12/2022;
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 15 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation de la Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Signé
Nathalie DASSAT
DDETS 13 - 13-2022-12-15-00009 - Renouvellement Agrément Caisse Congés Payés DEMICHELIS Corinne 20 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-12-16-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux
sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 21 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION N° 2022-451
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’Avenant du 11 avril 2022 à l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’Arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO en qualité de directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2022-08-30-00009 du 30 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu la demande de M. Patrice GALVAND en date du 07 décembre 2022 ;
VU l 'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur la commune d’Arles ainsi que les nombreuses interventions
de la louveterie sur ces secteurs.
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers, en vue de prévenir les dégâts aux cultures sur cette commune.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRÊTE
Article premier :
Une battue administrative aux sangliers est organisée le jeudi 22 décembre 2022 sur le périmètre de la commune d’Arles.
En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 22 Article 2 :
La battue se déroulera le jeudi 22 décembre 2022 sous la direction effective de M. Patrice GALVAND, lieutenant de louveterie de la 7ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés. Il pourra être accompagné d’autres lieutenants de louveterie du département, il pourra solliciter l’appui de l’OFB et si nécessaire, de la gendarmerie ou de la police nationale.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.
Article 3 :
L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limité à 70 personnes.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.
La recherche d’animaux blessés sera déclenchée par M. Patrice GALVAND qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé de l’U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B..
Article 4 :
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 23 Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône M. Patrice GALVAND, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune d’Arles,
Le directeur de la Police Rurale de la commune d’Arles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 16 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental,
Pour le Directeur Départemental,
Le Chef du S. M. E. E.
Signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 24 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-12-05-00156
Arrte nbi Durafour dcembre 2022
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-05-00156 - Arrte nbi Durafour dcembre 2022 25 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté du fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire Au titre des 6ᵉ et 7ᵉ tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour au sein de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et
du logement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de l'enveloppe de la
nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans
certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6ᵉ et 7ᵉ
tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2021 portant organisation de la Direction Départementale Interministérielle des Territoires
et de la Mer des Bouches du Rhône (DDTM13) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur D’ISSERNIO Jean-Philippe,
directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis du Comité Technique de la DDTM13 réuni le 30 novembre 2022 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-05-00156 - Arrte nbi Durafour dcembre 2022 26 ARRÊTE
Article premier : la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ᵉ et 7ᵉ tranches de l'enveloppe Durafour au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, fixée par arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 18 février 2021, est modifiée tel qu’indiquée en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 5 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires et
de la mer
Signé
Jean-Philippe D’ISSERNIO
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-05-00156 - Arrte nbi Durafour dcembre 2022 27 Annexe à l’arrêté fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (protocole Durafour) pour la DDTM 13
1) Cat.A : 8 emplois et 217 points de NBI (arrêté ministériel du 11 octobre 2022) :
N° Désignation de l’emploi Structure NBI
1 Chef(fe) de la Délégation Territoriale Centre-ville Marseille DTCVM 30
2 Chef(fe) du Pôle Habitat Privé SH 26
3 Chef(fe) du service d’appui juridique et contrôle SAJC 30
4 Adjoint(e) du SAJC - chef (fe) du pôle conseil et contentieux SAJC 25
5 Chef(fe) de la Délégation Territoriale Salon Étang-de-Berre DTSEB 30
6 Adjoint(e) stratégie et prospectives MCCT 25
7 Référent(e) Territorial Marseille Huveaune DTMH 25
8 Chargé(e) de mission ANRU SH 26
Total 217
2) Cat.B : 7 emplois et 105 points de NBI :
N° Désignation de l’emploi Structure NBI
1 Chef(fe) de l’unité Fiscalité SUR 15
2 Secrétaire direction DIR 15
3 Chef(e) du Pôle Légalité SAJC 15
4 Chef(fe) du pôle accessibilité sécurité SCTC 15
5 Adjoint(e) au Chef de l'unité activités maritimes SMEE 15
6 Assistant(e) de direction en charge du Cabinet DIR 15
7 Inspecteur(trice) environnement et urbanisme SAJC 15
Total 105
3) Cat.C : 2 emplois et 20 points de NBI :
N° Désignation de l’emploi Structure NBI
1 Secrétaire direction DIR 10
2 Instructeur(trice) application du droit des sols SUR 10
Total 20
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-05-00156 - Arrte nbi Durafour dcembre 2022 28 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2022-12-14-00004
Décision n°2022/04 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage dans sa formation spécialisée en
matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en
date du 13 décembre 2022
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-14-00004 - Décision n°2022/04 prise par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier 29 Décision n°2022/04 prise par la Commission Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée
en matière d’indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 13 décembre 2022
La DDTM 13, représentant le Préfet des Bouches-du-Rhône, a réuni le 13 décembre 2022, la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d’indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles. Au cours de cette séance, et en application de l’article L.426-5 du code de l’environnement, les barèmes départementaux d’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles, ont été fixés et validés comme indiqué dans les 7 tableaux suivants :
• Tableau n°1
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1 - CEREALES - PROTEAGINEUX - OLEAGINEUX
Barèmes adoptés le 13 décembre 2022
Production Denrée Quantité
Céréales
Avoine noire Quintal 24,90 31/07 139 € / ha
Blé dur Quintal 39,20 31/07 139 € / ha
Blé dur BIO Quintal 31/07 139 € / ha
Blé tendre Quintal 30,20 31/07 139 € / ha
Blé tendre BIO Quintal 31/07 139 € / ha
Orge (mouture) Quintal 25,90 31/07 139 € / ha
Quintal 31/07 139 € / ha
Quintal 31/07 139 € / ha
Seigle Quintal 28,70 31/07 139 € / ha
Triticale Quintal 27,10 31/07 139 € / ha
Oléagineux Colza Quintal 60,00 31/07 139 € / ha
Protéagineux
Féverole Quintal 36,60 31/08 200 € / ha
Quintal 36,30 31/08 211 € / ha
(2) prix calculé sur le barème proposé agri conventionnelle x 1,5
Fait à Marseille, le 14 décembre 2022 Pour le DDTM 13 et par délégation,
L’Adjoint au Chef du SMEE, Chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
Tarifs 2022
en €
Dates
limites
récolte 2022
Montant frais
de récolte
2022
59,85 (2)
45,30 (2)
Orge brassicole hiver 29,90 (1)
Orge brassicole
printemps 34,30 (1)
Pois autres que pois chiche
Rappels
importants :
a) - la déduction des frais de récoltes non engagés est applicable lorsque 100 % de la parcelle est détruite ; charge à l'exploitant d'apporter les éléments pour en évaluer le montant.
b) - les barèmes ci-dessus sont augmentés de 20 % en cas d’autoconsommation par l’agriculteur (cf. CNI du 27/11/2019 )
(1) prix moyen calculé sur les propositions de la CNI = prix mini + prix max / 2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-14-00004 - Décision n°2022/04 prise par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier 30 • Tableau n°2
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2 – TOURNESOL – MAÏS – SORGHO
Barèmes adoptés le 13 décembre 2022
Production Quantité
Maïs ensilage Quintal 31/08 -
Maïs doux BIO Quintal 27,20 31/09 -
Quintal 28,60 30/11 234 € /ha
Maïs grain BIO Quantité 31,60 30/11 234 € /ha
Sorgho BIO Quintal 30/11 172 € / ha
Tournesol Quintal 58,20 15/11 211 € / ha
Tournesol BIO Quintal 15/11 211 € / ha
(3) prix calculé sur le barème calamités agri conventionnelle x 1,5 (4) prix calculé sur le barème proposé agri conventionnelle x 1,5
Fait à Marseille, le 14 décembre 2022 Pour le DDTM 13 et par délégation,
L’Adjoint au Chef du SMEE, Chef du PNT
Signé
Frédéric ARCHELAS
Tarifs 2022
en €
Dates limites
récolte 2022
Montant frais de
récolte 2022 en €/ha
6,70 (1)
Maïs grain /Gritz (2)
18,00 (3)
87,75 (4)
Rappels importants : a) La déduction des frais de récoltes non engagés est applicable lorsque
100 % de la parcelle est détruite ; celle-ci peut différer du barème fixé si l’exploitant apporte les éléments pour en réévaluer le montant.
b) Les barèmes ci-dessus sont augmentés de 20 % en cas
d’autoconsommation par l’agriculteur (cf. CNI du 19/11/2020 )
(1) prix moyen calculé sur les propositions de la CNI = prix mini + prix max / 2
(2) Maïs GRITZ : Tarif augmenté de la prime de 8 € / quintal
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-14-00004 - Décision n°2022/04 prise par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier 31 • Tableau n°3
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Barèmes adoptés le 13 décembre 2022
Production Quantité
Légumes
CHOUX BLANCS Quintal 62 31/12 1373
CHOUX BROCOLIS Quintal 109 31/12 1886
CHOUX BROCOLIS BIO Quintal 194 * 31/12 1886
CHOUX CABUS Quintal 62 31/12 1373
CHOUX DE BRUXELLES Quintal 62 31/12 1373
CHOUX KALE Quintal 62 31/12 1373
Quintal 105 * 31/12 1373
CHOUX ROUGES Quintal 62 31/12 1373
COURGE BUTTERNUT Quintal 69 31/10 1092
FENOUIL Quintal 111 31/12 1982
FENOUIL BIO Quintal 181 * 31/12 1982
FEVE Quintal 169 31/08 1982
FEVE BIO Quintal 200 * 31/08 1982
HARICOT VERT Quintal 304 30/09 3963
HARICOT VERT BIO Quintal 518 * 30/09 3963
LENTILLE Quintal 87 31/07 134
NAVETS Quintal 85 31/12 2531
NAVETS BIO Quintal 92 * 31/12 2531
Quintal 270 31/12 1519
POIVRON Quintal 119 30/09 2746
SALADE MACHE BIO Quintal 451 * 31/12 3256
Fruits
AMANDE Quintal 1100 31/10 700
NOIX Quintal 250 31/12 766
*
Fait à Marseille, le 14 décembre 2022 Pour le DDTM 13 et par délégation,
L’Adjoint au Chef du SMEE,
Chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
3 - Cultures légumières et maraîchères
Tarifs 2022
en €
Dates limites
récolte 2022
Montant frais de
récolte 2022 en
€/ha
CHOUX ROMANESCO
BIO
OLIVE SEC ET IRRIGUÉ
(huile)
Franceagrimer (cours expédition AB avec réfaction d'un coefficient de 1,3 et déduction des frais établis selon le barèmes des calamités agricoles)
Rappels
importants :
a) - la déduction des frais de récoltes non engagés est
applicable lorsque 100 % de la parcelle est détruite ; charge à
l'exploitant d'apporter les éléments pour en évaluer le montant.
b) - les barèmes ci-dessus sont augmentés de 20 % en cas
d’autoconsommation par l’agriculteur (cf. CNI du 27/11/2019 )
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-14-00004 - Décision n°2022/04 prise par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier 32 • Tableau n°4
• Tableau n°5
page 4/5
Barèmes adoptés le 13 décembre 2022
Production Quantité
Prairie PARCOURS Quintal 8 - 0
Protéagineux
POIS CHICHE Quintal 53 31/08 218
POIS CHICHE BIO Quintal 79,5 31/08 218
Céréales
RIZ LONG B Quintal 30 30/11 211
RIZ BRIO ROND Quintal 36 30/11 211
RIZ GAGERON ROND Quintal 36 30/11 211
RIZ OPALE LONG A Quintal 32 30/11 211
RIZ RONALDO LONG A Quintal 32 30/11 211
RIZ ROND Quintal 36 30/11 211
RIZ Quintal 30 30/11 211
RIZ BIO Quintal 45 (*) 30/11 211
(*) en l’absence de cotation, le prix est calculé sur la valeur agri. conventionnelle x1,5
Fait à Marseille, le 14 décembre 2022 Pour le DDTM 13 et par délégation, L’Adjoint au Chef du SMEE, Chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
4 - Céréales à pailles - Protéagineux – Parcours
Tarifs 2022
en €
Dates limites
récolte 2022
Montant frais de
récolte 2022 en €/ha
Rappels
importants :
a) la déduction des frais de récoltes non engagés est applicable lorsque 100 % de la parcelle est détruite ; charge à l'exploitant d'apporter les éléments pour en évaluer le montant.
b) les barèmes ci-dessus sont augmentés de 20 % en cas
d’autoconsommation par l’agriculteur (cf. CNI du 27/11/2019 )
Barèmes adoptés le 13 décembre 2022
Production Quantité
HL 525 31/10 22,7
AOP - VIN DE PALETTE BIO HL 583 31/10 22,7
HL 200 31/10 22,7
Fait à Marseille, le 14 décembre 2022 Pour le DDTM 13 et par délégation, L’Adjoint au Chef du SMEE, Chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
5 – Vins
Tarifs 2022
en €
Dates limites
récolte 2022
Montant frais de
récolte 2022 en €/HL
AOP - VIN COTEAUX DES BAUX
BIO
AOP - COTES DE PROVENCE
SAINTE-VICTOIRE
Rappels importants : 1) la déduction des frais de récoltes non engagés est applicable lorsque 100 % de la parcelle est détruite ; charge à l'exploitant d'apporter les éléments pour en évaluer le montant.
2) pour la conversion des volumes exprimés en hectolitre dans ce tableau : 1 hl de vin correspond à 130 kg de raisin récolté
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-14-00004 - Décision n°2022/04 prise par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier 33 • Tableau n°6
• Tableau n°7
page 5/5
6 - Reprise de plantation et plants
Barèmes adoptés le 13 décembre 2022
Production Quantité
FRAISIER PLANT Unité Sur facture
Unité Sur facture
PLANTES AROMATIQUES Kg Sur facture
Fait à Marseille, le 14 décembre 2022 Pour le DDTM 13 et par délégation,
L’Adjoint au Chef du SMEE,
Chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
Tarifs 2022
en €
Dates limites
récolte 2022
Montant frais de
récolte 2022 en
€/ha
OLIVIER PLANT
(avec remise en état)
Rappel important : la déduction des frais de récoltes non engagés est applicable lorsque 100 % de la parcelle est détruite ; charge à l'exploitant d'apporter les éléments pour en évaluer le montant.
7 - Semences
Barèmes adoptés le 13 décembre 2022
Production Quantité
BLE DUR
Prix contrat
139
BLE DUR BIOLOGIQUE 139
BLE TENDRE 139
BLE TENDRE BIOLOGIQUE 139
COLZA 139
MAIS 139
SORGHO 139
SEIGLE 139
TRITICALE 139
POIS 211
FEVEROLE 200
Fait à Marseille, le 14 décembre 2022 Pour le DDTM 13 et par délégation, L’Adjoint au Chef du SMEE,
Chef du PNT,
Signé
Frédéric ARCHELAS
Tarifs 2022
en €
Dates limites
récolte 2022
Montant frais de
récolte 2022 en €/ha
Rappel important : la déduction des frais de récoltes non engagés est applicable lorsque 100 % de la parcelle est détruite ; charge à l'exploitant d'apporter les éléments pour en évaluer le montant.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-12-14-00004 - Décision n°2022/04 prise par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier 34 Direction générale des finances publiques
13-2022-12-16-00001
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services relevant de la direction
régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Direction générale des finances publiques - 13-2022-12-16-00001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services relevant de la direction 35 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1 - Les horaires d’ouverture au public des services relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, sont les suivants :
1/4
Direction générale des finances publiques - 13-2022-12-16-00001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services relevant de la direction 36 COMMUNE D’IMPLANTATION SERVICE HORAIRES
AIX-EN-PROVENCE
CDIF AIX-EN-PROVENCE
Du lundi au vendredi
8h30 - 12 h
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE
L’ENREGISTREMENT
SERVICES DE DIRECTION
SPF AIX-EN-PROVENCE 1
TRÉSORERIE AIX-EN-PROVENCE
CENTRES HOSPITALIERS
SGC AIX-EN-PROVENCE
SIP AIX-EN-PROVENCE
Du lundi au vendredi
8h30 - 12 h ou sur
rendez-vous
5EME BDV - DES BDR
Exclusivement sur
rendez-vous
6EME BDV - DES BDR
BRIGADE DE CONTRÔLE ET DE
RECHERCHES
PCE AIX-EN-PROVENCE
PCRP AIX-EN-PROVENCE
PRS BOUCHES-DU-RHÔNE
SIE AIX-EN-PROVENCE
ARLES
TRESORERIE ARLES CENTRES
HOSPITALIERS Du lundi au vendredi
8h30 - 12 h SGC ARLES
SIP ARLES
Du lundi au vendredi
8h30 - 12 h ou sur
rendez-vous
ANTENNE PCE SALON-DE-PROVENCE Exclusivement sur rendez-vous
AUBAGNE
SGC AUBAGNE Du lundi au vendredi 8h30 - 12 h
SIP AUBAGNE
Du lundi au vendredi
8h30 - 12 h ou sur
rendez-vous
BERRE-L'ETANG SGC BERRE-L’ETANG Du lundi au vendredi 8h30 - 12 h
CHATEAURENARD SGC CHATEAURENARD Du lundi au vendredi 8h30 - 12 h
GARDANNE TRÉSORERIE GARDANNE Du lundi au vendredi 8h30 - 12 h
ISTRES
SGC ISTRES Du lundi au vendredi 8h30 - 12 h
ANTENNE PCE MARIGNANE
Exclusivement sur
rendez-vous SIE ISTRES
LA CIOTAT SIE LA CIOTAT Exclusivement sur rendez-vous
Direction générale des finances publiques - 13-2022-12-16-00001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services relevant de la direction 37 COMMUNE D’IMPLANTATION SERVICE HORAIRES
MARIGNANE
SIP MARIGNANE
Du lundi au vendredi
8h30 - 12 h ou sur
rendez-vous
8EME BDV - DES BDR
Exclusivement sur
rendez-vous PCE MARIGNANE
SIE MARIGNANE
MARSEILLE
CDIF MARSEILLE
Du lundi au vendredi
8h30 - 12 h
PAIERIE DÉPARTEMENTALE
PAIERIE RÉGIONALE
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE
L’ENREGISTREMENT
SERVICES DE DIRECTION
SPF MARSEILLE 3
TRÉSORERIE MARSEILLE ASSISTANCE
PUBLIQUE
TRÉSORERIE MARSEILLE
CENTRES HOSPITALIERS
TRÉSORERIE MARSEILLE MUNICIPALE
ET MÉTROPOLE AMP
SIP MARSEILLE REPUBLIQUE
Du lundi au vendredi
8h30 - 12 h ou sur rendez-
vous
SIP MARSEILLE SAINT BARNABE
SIP MARSEILLE BORDE
SIP MARSEILLE PRADO
MARSEILLE
1ERE BDV - DES BDR
Exclusivement sur
rendez-vous
2EME BDV - DES BDR
3EME BDV - DES BDR
4EME BDV - DES BDR
BRIGADE DE CONTROLE ET DE
RECHERCHES
PCE MARSEILLE BORDE
PCE MARSEILLE SAINT-BARNABÉ
PCRP MARSEILLE
PRS BOUCHES-DU-RHÔNE
SIE MARSEILLE REPUBLIQUE
SIE MARSEILLE BORDE
SIE MARSEILLE SAINT-BARNABÉ
TRÉSORERIE AMENDES DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Exclusivement sur
rendez-vous
SAUF PAIEMENT : les lundi,
mardi, mercredi et
vendredi de 8h30 à 12 h
3/4
Direction générale des finances publiques - 13-2022-12-16-00001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services relevant de la direction 38 COMMUNE D’IMPLANTATION SERVICE HORAIRES
MARTIGUES
TRÉSORERIE MARTIGUES Du lundi au jeudi 8h30 - 12 h
SIP MARTIGUES
Du lundi au vendredi
8h30 - 12 h ou sur
rendez-vous
ANTENNE PCE MARIGNANE Exclusivement sur rendez-vous
SAINT-ANDIOL TRÉSORERIE SAINT-ANDIOL
Lundi, mardi, mercredi et
vendredi
8h30 - 12h30
SAINT-REMY-DE-PROVENCE TRÉSORERIE SAINT-REMY-DE- PROVENCE Lundi, mardi, mercredi et
vendredi
8h45 - 12h
SALON-DE-PROVENCE
SIP SALON-DE-PROVENCE
Du lundi au vendredi
8h30 - 12 h ou sur
rendez-vous
7EME BDV - DES BDR
Exclusivement sur
rendez-vous
PCE SALON-DE-PROVENCE
PCRP SALON-DE-PROVENCE
SIE SALON-DE-PROVENCE
TARASCON
TRÉSORERIE TARASCON Du lundi au vendredi 8h30 - 12 h
ANTENNE PCE SALON-DE-PROVENCE Exclusivement sur rendez-
vous SIE TARASCON
TRETS TRÉSORERIE TRETS Lundi, mardi et vendredi 8h30 - 12 h
Article 2 - Les documents destinés au service de publicité foncière reçus les jours où ces services ne
sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours
d’ouverture au public.
Article 3 - Cet arrêté abroge l’arrêté n° 13-2022-10-10-00001 du 10 octobre 2022 publié au recueil des
actes administratifs spécial n° 13-2022-302 du 10 octobre 2022.
Article 4 - Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2023, sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
A MARSEILLE, le 16 DECEMBRE 2022
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
signé
Catherine BRIGANT
4/4
Direction générale des finances publiques - 13-2022-12-16-00001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services relevant de la direction 39 Direction générale des finances publiques
13-2022-11-28-00016
RAA Avenant N°3 CDU 013-2018-0002
Direction générale des finances publiques - 13-2022-11-28-00016 - RAA Avenant N°3 CDU 013-2018-0002 40 PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
AVENANT N°3 DE LA CONVENTION D’UTILISATION
N° 013 – 2018 – 0002 du 19 janvier 2018
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénommé le propriétaire
D’une part,
2°- La Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône représentée par Monsieur Christophe MIRMAND Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés boulevard Paul Peytral 13282 MARSEILLE Cedex 20, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à Marseille (13001) – 16 rue Bernard du Bois.
La durée de la convention d’utilisation est prolongée de six mois, soit jusqu’au 30 juin 2023.
Les articles 3 et 14 de la convention d’utilisation sont ainsi modifiés.
1/3
Direction générale des finances publiques - 13-2022-11-28-00016 - RAA Avenant N°3 CDU 013-2018-0002 41 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq années, cinq mois et douze jours consécutifs qui commence le 18 janvier 2018, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 juin 2023.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’ensemble immobilier a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention.
La résiliation est, dans tous les cas, prononcée par le propriétaire.
Les autres articles de la convention du 19 janvier 2018 sont inchangés.
*
* *
2/3
Direction générale des finances publiques - 13-2022-11-28-00016 - RAA Avenant N°3 CDU 013-2018-0002 42 Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Marseille le 28 novembre 2022
Le représentant du service utilisateur La représentante de l'administration chargée des Domaines
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
signé
Christophe MIRMAND
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Administratrice générale des Finances publiques
3/3
Direction générale des finances publiques - 13-2022-11-28-00016 - RAA Avenant N°3 CDU 013-2018-0002 43 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
13-2022-12-16-00004
Cercle Optima - Agrément taxi
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-12-16-00004 - Cercle Optima - Agrément taxi 44 Décision n° 22.22.261.008.1 du 16 décembre 2022
Décision n° 22.22.261.008.1 du 16 décembre 2022
de modification d’agrément pour la vérification périodique des taximètres
Le Préfet des Bouches du Rhône,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite et officier de la Légion d’Honneur,
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : taximètres ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service et l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis arrêtés catégoriels « TAXIMETRE » ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur;
Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour l’activité réglementée taximètre;
Vu la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 modifiée agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser la vérification périodique des taximètres et renouvelée par la décision n°20.22.261.002.1 du 18 février 2020 jusqu'au 17 février 2024 ;
Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 17 novembre 2022 par la direction régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur demandant le retrait de l’agrément précédent, au détriment de la société « CARROSSERIE SURROQUE Siret 502 271 695 00012 située 4 rue faraday ZA l’Arnouzette 11000 CARCASSSONNE » ;
Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 07 juillet 2022 complété les 28 et 30 septembre 2022 et le 18 novembre 2022 par la direction régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur informant celle-ci de l’extension de l’agrément précédent , au bénéfice de la société « SUPL TACHY Siret 894 097 997 00015 située à 3 rue de la Logistique Zone d’Activité de Thal-Drulingen 67320 Thal-
Direction régionale
de l’Economie de l’Emploi
du Travail et des Solidarités
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
Service métrologie légale
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-12-16-00004 - Cercle Optima - Agrément taxi 45 Décision n° 22.22.261.008.1 du 16 décembre 2022
Drulingen » ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur et de la visite réalisée par la DREETS Grand-Est le 07 décembre 2022 ;
Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 07 décembre 2022 par la direction régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur demandant le retrait de l’agrément précédent à compter du 20/12/2022, au détriment de la société « TAXIRAMA TAISSY Siret 529 127 359 00014 située 4, rue Clément ADER 51500TAISSY (rachat par la société 6TAXI) »
Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 07 décembre 2022 complété les 9 et 15 décembre 2022 par la direction régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur informant celle-ci de l’extension de l’agrément précédent à compter du 21/12/2022, au bénéfice de la société « 6TAXI Siret 92181836500014 située 4, rue Clément ADER 51500TAISSY» (rachat de la société TAXIRAMA TAISSY) ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur et de l’avis formulée par la DREETS Grand-Est le 16 décembre 2022 ;
Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 29 septembre 2022 complété le 07 décembre 2022 par la direction régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur informant celle-ci de l’extension de l’agrément précédent à compter du 02/01/2023, au bénéfice de la société «JPM TAXIS Siret 39244736300046 située 140, rue du Général MALLERET JOINVILLE 94400 VITRY SUR SEINE» ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur et de l’avis formulé par la DRIEETS Ile-de France le 12 décembre 2022 ;
Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 29 septembre 2022 complété le 07 décembre 2022 par la direction régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur informant celle-ci de l’extension de l’agrément précédent à compter du 02/01/2023, au bénéfice de la société «SARL ATELIER MECANIQUE SERVICES 44 Siret 53083843200017 située RUE SAINT JACQUES ZI VITRY-MAROLLES 51300 MAROLLES» ainsi que les conclusions favorables de l’instruction du dossier par la DREETS Provence Alpes Côte d’Azur et de l’avis formulé par la DRIEETS Ile-de France le 12 décembre 2022 ;
Considérant que les taximètres utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations visées à l’article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service,
Considérant que l’opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de département en application de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
Considérant que les conditions ayant présidé à l’agrément de la société CERCLE OPTIMA pour la vérification périodique des taximètres sont modifiées et que l’examen de ces modifications ainsi que prévu à l’article 40 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 susvisé nécessite la modification de l’agrément porté par la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004;
Sur proposition du directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur,
DÉCIDE
Article 1er :
La décision n°04.22.261.001.1 du 19 février 2004 renouvelée portant agrément de la société CERCLE OPTIMA, SIRET n°44919419000046, dont le siège social est situé au 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET pour réaliser la vérification périodique des taximètres est modifiée ainsi que stipulé ci-après.
Retrait au détriment de la société « CARROSSERIE SURROQUE Siret 50227169500012 située 4 rue faraday ZA l’Arnouzette 11000 CARCASSSONNE » :
Extension au bénéfice de la société « SUPL TACHY Siret 89409799700015 située à 3 rue de la Logistique Zone d’Activité de Thal-Drulingen 67320 Thal-Drulingen » : A compter du 20/12/2022 Retrait au détriment de la société « TAXIRAMA TAISSY Siret 52912735900014 située 4, rue Clément ADER 51500TAISSY (rachat par la société 6TAXI) »; A compter du 21/12/2022 Extension au bénéfice de la société « 6TAXI Siret 92181836500014 située 4, rue Clément ADER 51500 TAISSY (rachat de la société TAXIRAMA TAISSY) » ; A compter du 02/01/2023 Extension au bénéfice de la société « JPM TAXIS Siret 39244736300046 située 140, rue du Général MALLERET JOINVILLE 94400 VITRY SUR SEINE » A compter du 02/01/2023 Extension au bénéfice de la société « SARL ATELIER MECANIQUE SERVICES 44 Siret 53083843200017 située RUE SAINT JACQUES ZI VITRY-MAROLLES 51300 MAROLLES »
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-12-16-00004 - Cercle Optima - Agrément taxi 46 Décision n° 22.22.261.008.1 du 16 décembre 2022
La liste des modifications de la décision n°04.22.261.001.1 du 19 février 2004, engendrées par la présente décision, est mentionnée en annexe 1.
Article 2 :
La liste des sites de la société CERCLE OPTIMA est mentionnée en annexe 2, qui porte la révision 76 du 16 décembre 2022
Article 3 :
La présente décision vaut pour tout le territoire national dans les conditions fixées par l’article 40 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Article 4 :
L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société CERCLE OPTIMA à ses obligations en matière de vérification périodique des taximètres.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société CERCLE OPTIMA par ses soins.
Marseille, le 16 décembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur régional l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Par subdélégation, le Chef de la division métrologie légale
(signé)
Frédéric SCHNEIDER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-12-16-00004 - Cercle Optima - Agrément taxi 47 Décision n° 22.22.261.008.1 du 16 décembre 2022
CERCLE OPTIMA
ANNEXE 1 à la décision n° 22.22.261.008.1 du 16 décembre 2022
Liste des modifications engendrées par la présente décision :
Nom de la société SIRET Lieu Modification CARROSSERIE SURROQUE 502 271 695 00012 CARCASSSONNE Retrait SUPL TACHY 894 097 997 00015 THAL-DRULINGEN Extension TAXIRAMA TAISSY 529 127 359 00014 TAISSY Retrait à compter du 20/12/2022 6TAXI 921 818 356 00014 TAISSY Extension à compter du 21/12/2022 JPM TAXIS 392 447 363 00046 VITRY SUR SEINE Extension à compter du 02/01/2023 SARL ATELIER MECANIQUE
SERVICES 44
530 838 432 00017 MAROLLES Extension à compter du 02/01/2023
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-12-16-00004 - Cercle Optima - Agrément taxi 48 Décision n° 22.22.261.008.1 du 16 décembre 2022
CERCLE OPTIMA
ANNEXE 2 à la décision n° 22.22.261.008.1 du 16 décembre 2022
Révision 76 du 16 décembre 2022
Sites Taximètres de la société CERCLE OPTIMA
NOM SIRET ADRESSE DEPT Code Postal VILLE
6TAXI
A compter du 21/12/2022 921 818 356 00014 4, rue Clément ADER 51 51500 TAISSY
A.R.M. PAJANI 334 593 373 00015 47, avenue de Lattre de Tassigny 97 97491 SAINTE CLOTHILDE
ACCESSOIRES PIECES AUTOS FRANCE 838 751 030 00019 25 avenue de l'Armée Leclerc 78 78190 TRAPPES
ADOUR DIESEL P.BERGES ET FILS 329 936 173.00023 2 route du Pitoys ZI de Maignon 64 64600 ANGLET
AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00073 5 avenue de la défense passive 80 80136 RIVERY
AUDE TELEPHONIE ET
COMMUNICATION 423 507 748 00022 42, avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 11 11100 NARBONNE
AUTO CLIM 345 249 486 00027 310 Cours de Dion Bouton KM DELTA 30 30900 NIMES
AUTO ELECTRICITE ESTABLET 493 198 279 00025 9, Parc Méditerranée Immeuble Le Védra 34 34470 PEROLS
AUTO ELECTRICITE ESTABLET 493 198 279 00017 134, avenue des Souspirous 84 84140 MONTFAVET
AUVERGNE EQUIPEMENT TAXI 902 376 466 00014 15 B rue du Mont Mouchet 63 63510 AULNAT
BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00109 45 route de saint Jean 05 05000 GAP
BARNEOUD 060 500 113 00018 3, rue Mozart 38 38000 GRENOBLE
BERNIS TRUCKS 303 273 759 00157 Rue des Landes Zone république 3 86 86000 POITIERS
BFM Autos 412 322 265 00023 640, boulevard Lepic 73 73100 AIX LES BAINS
BOISNARD ELECTRICITE AUTOMOBILE 350 287 249 00014 9, boulevard de l’Yser 35 35100 RENNES
BONNEL 790 459 481 00012 175, avenue Saint Just 83 83130 LA GARDE
CARROSSERIE SURROQUE 502 271 695 00012 4 rue faraday ZA l’Arnouzette 11 11000 CARCASSSONNE
CENTRE AUTO MILLET 891 908 089 00016 17 chemin de la plaine 07 07200 SAINT DIDIER SOUS AUBENAS
COFFART 437 998 479 00020 Grande Rue 08 08440 VILLE SUR LUMES
COMPU’PHONE CARAÏBES 414 837 138 00042 11 lot DALMAZIR 97 97351 MATOURY (GUYANE)
CTS METROLOGIE 790 165 047 00024 48-52 Rue Eugène BERTHOUD 93 93400 SAINT OUEN
DESERT SAS 332 662 501 00110 ZAC de la Rougemare 482 rue René Panhard 27 27000 EVREUX
DOLAISON AUTOMOBILES 810 128 389 00014 Zone Artisanale 43 43370 ST-CHRISTOPHE SUR DOLAIZON
ELECTRICITE AUTOMOBILE
ROCHELAISE E.A.R. 323 764 290 00017 338, avenue Guiton 17 17000 LA ROCHELLE
ELECTRO .DIESEL PORTAL EDP 389 312 232 00017 avenue du 08 mai 1945 12 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
ETABLISSEMENTS FAURE 311 295 521 00018 Côte de la Cavalerie 09 09000 PAMIERS
ETABLISSEMENTS FERCOT 332 824 911 00025 ZAC de Mercières Zone III 5 Avenue Flandre Dunkerque 60 60200 COMPIEGNE
ETABLISSEMENTS NIORT FRERES
DISTRIBUTION 434 074 878 00019 154 Avenue du Mont Riboudet 76 76000 ROUEN
ETABLISSEMENTS VARET 310 096 870 00053 34 avenue du Maréchal Leclerc 52 52000 CHAUMONT
EUROTAX 441 433 661 00010 3, rue d’Annonay 69 69500 BRON
GACHET FREDERIC 434 091 963 00026 35 Bis, rue Jean-Baptiste Ogier Terre Noire 42 42100 SAINT ETIENNE
GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 838 767 291 00019 20 rue Nicolas Rambourg 03 03400 YZEURE
GARAGE DES VIOLETTES 414 553 727 00028 28, rue Irvoy 38 38000 GRENOBLE
GARAGE DRIEUX 802.908.566.00010 route départementale 6113 78 avenue du Languedoc 11 11700 CAPENDU
GARAGE TAXI FORTE 514 748 383 00015 33, rue du Capitaine R. Cluzan 69 69007 LYON
GARLOUIS CENTRE DE CONTROLE 500 827 043 00018 7 rue de la Gravière 67 67116 REICHSTETT
GOUIN EQUIPEMENTS VEHICULES 501 522 288 00015 342, avenue de Paris 79 79000 NIORT
GREG AUTO 519 694 350 00017 4 avenue du 94eme régiment d’infanterie 55 55000 BAR-LE-DUC
HARMONIE MEDICALE SERVICE 797 643 400 00014 8 ter, rue des artisans 37 37300 JOUE LES TOURS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-12-16-00004 - Cercle Optima - Agrément taxi 49 Décision n° 22.22.261.008.1 du 16 décembre 2022
NOM SIRET ADRESSE DEPT Code Postal VILLE
JOUVE 500 766 399 00025 1 impasse Jules Verne 63 63110 BEAUMONT
JPM TAXIS
A compter du 02/01/2023 392 447 363 00046 140 rue du Général MALLERET
JOINVILLE 94 94400 VITRY SUR SEINE LABORATOIRE MARTINIQUAIS
D'APPLICATIONS ELECTRONIQUES
L.M.A.E.
349 746 032 00029 Espace Roger Denis PAYS NOYE 97 97224 DUCOS
LENOIR Jean 309 320 356 00053 2, rue des Saules, ZA des Sources 10 10150 CRENEY PRES TROYES
LEROUX BROCHARD S.A.S. 583 821 376 00030 2, avenue de la 3ème D.I.B. 14 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
LOGISTIQUE CONTROLE
MAINTENANCE 534 880 810 00013 19 rue Bellevue 67 67340 INGWILLER
LOGITAX 331 891 580 00044 26 avenue Salvadore Allende 60 60000 BEAUVAIS
LOGITAX 331 891 580 00168 AD'PARK SAINT-VICTORET ZAC EMPALLIÈRES 13 13730 SAINT-VICTORET
LOGITAX 331 891 580 00077 61 63, avenue Auguste Pégurier 06 06200 NICE
LOGITAX 331 891 580 00093 Zone Roméo BP 841, Rue de la Soie 94 94549 ORLY AEROGARE CEDEX
LOGITAX 331 891 580 00101 31 chemin de Chantelle ZAC Garonne 31 31000 TOULOUSE
LOGITAX 331 891 580 00119 rue Georges Melies 95 95240 CORMEILLES-EN- PARISIS
LOGITAX 331 891 580 00127 12 avenue du Valquiou Parc d’activité
Spirit Business Cluster Bat C5-1 ZAC
Sud Charles de Gaulle
93 93290 TREMBLAY EN FRANCE
LOGITAX 331 891 580 00135 Avenue Fernand Granet Village artisanal 33 33140 VILLENAVE D'ORNON
LOGITAX 331 891 580 00143 Parc d’activités Silva 111 Avenue Jean Mermoz 33 33320 EYSINES
LOGITAX 331 891 580 00150 Ecoquartier du Raquet Rue Simone de Beauvoir 59 59450 SIN LE NOBLE
METROCAB 789 850 286 00012 46-48 Avenue Du Président Wilson 93 93210 SAINT DENIS LA PLAINE
MIDI SERVICES 391 920 766 00014 10, route de Pau 65 65420 IBOS
MITILIAN RAZMIG 448 988 642 00022 2 avenue Jean Monnet lot numéro 4 26 26000 VALENCE
MONT-BLANC LEMAN INSTALLATEUR 847 843 174 00016 13B route D’Annemasse 74 74100 ST JULIEN EN GENEVOIS
MORELLE AUTO 843.241.357.00014 216 avenue du Général De Gaulle Parc Actisud ZI Plaine Elite 69 69530 BRIGNAIS
NAPI TACHY 814 557 963 00018 40 rue de l'ile Napoleon 68 68170 RIXHEIM
PADOC 852 305 127 00015 16 route de Paris 58 58640 VARENNES-VAUZELLES
PHIL AUTOS 433 633 039 00014 320 Route de Sarlat 24 24330 SAINT PIERRE DE CHIGNAC
POINT SERVICE AUTO 539 314 526 00028 20, rue de Lorraine 88 88450 VINCEY
PREPA CT 508 097 185 00070 1 B rue Pierre Jacques 71 71100 SAINT REMY
PREPA CT 508 097 185 00021 10 rue de Madrid 89 89470 MONETEAU
PRESTIGE AUTO RADIO ACCESSOIRES 381 899 459 00014 263 Boulevard du Mont Boron 06 06300 NICE
RADIO COMMUNICATION 66 514 895 374 00023 15, rue Fernand Forest 66 66000 PERPIGNAN
REY ELECTRIC AUTO PL 824 372 767 00015 Rue Blaise Pascal 15 15200 MAURIAC
RG AUTO 492 578 588 00021 27 rue Ada Lovelace 44 44400 REZE
SAMUT 838 940 575 00023 2 RUE DU CHAMPY 54 54210 SAINT NICOLAS DE PORT
SARL ATELIER BRACH FILS 388 793 242 00016 21, rue des Métiers 57 57970 YUTZ
SARL ATELIER MECANIQUE SERVICES
44 à compter du 02/01/2023 530 838 432 00017 Rue Saint-Jacques ZI Vitry-Marolles 51 51300 MAROLLES
SAS GABARDOS 390 367 068 00074 Zone Industrielle des Charriers 13 rue des Brandes 17 17100 SAINTES
SOCIETE GUADELOUPEENNE DE
CHRONOTACHYGRAPHE 504 671 587 00013 impasse Emile Dessout ZI de Jarry 97 97122 BAIE DE MAHAULT
SOCIETE MARSEILLAISE DE
TAXIMETRE ELECTRONIQUE SMTE 899 852 628 00028 95, rue Bordes 13 13008 MARSEILLE
SUPL TACHY ex LK TACHY 894.097.997.00023 122 rue robert Bunsen Technopole Forbach Sud 57 57460 BEHREN LES FORBACH
SUPL TACHY 894.097.997.00015 3 Rue de la Logistique Zone d’Activité de Thal-Drulingen 67 67320 THAL-DRULINGEN
SYMED 450 183 124 00020 10, rue Benjamin Hoareau, ZI n°3 97 97410 SAINT PIERRE
TACHY SERVICE 484 603 501 00012 6, rue Maurice Laffly 25 25300 PONTARLIER
TAXIRAMA 527.546.261.00027 22,28 rue Henri Barbusse 92 92110 CLICHY
TAXIRAMA TAISSY
Retrait à compter du 20/12/2022 529 127 359 00014 4, rue Clément ADER 51 51500 TAISSY
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-12-16-00004 - Cercle Optima - Agrément taxi 50 Décision n° 22.22.261.008.1 du 16 décembre 2022
NOM SIRET ADRESSE DEPT Code Postal VILLE
TECHNIC TRUCK SERVICE 302 458 443 00124 18 avenue Gaston Vernier 26 26200 MONTELIMAR
TECHNITEL 881 331 268 00014 63 rue de Lille 59 59710 AVELIN
TESSA 487 678 500 00017 3030 chemin saint Bernard 06 06220 VALLAURIS
TRUCK et CAR SERVICES 323 764 290 00017 ZI de la Motte, rue Benoît Frachon 26 26800 PORTES LES VALENCE
VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00049 Zone d’activités de la Vaugine 70 70001 VESOUL
WYDRELEC'AUTO 848 849 055 00019 4 chemin des Catalpas 82 82400 CASTELSAGRAT
****FIN****
****FIN****
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2022-12-16-00004 - Cercle Optima - Agrément taxi 51 Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres
13-2022-12-16-00003
Arrêté n°2022-148 portant abrogation de l'arrêté
n°2022-110 en date du 4 octobre 2022 portant
ordonnance d'exécution immédiate des mesures
prescrites par les règles d'hygiène dans le
logement situé au 1er étage du 36 bd de la
signore, 13700 Marignane - parcelle CM n°635
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2022-12-16-00003 - Arrêté n°2022-148 portant abrogation de l'arrêté n°2022-110 en date du 4 octobre 2022 portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène dans le logement 52 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PACA
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRÊTÉ N° 2022 – 148
portant abrogation de l’arrêté n°2022 - 110 en date du 4 octobre 2022 portant ordonnance d’exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d’hygiène dans le logement situé au 1er étage, 36, boulevard de la Signore, 13700 MARIGNANE
parcelle CM n°635
VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article L.1311 - 4 ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 mars 1979 portant règlement sanitaire départemental des Bouches-du- Rhône, notamment son article 23.1 ;
VU l’arrêté n° 13-2021-09-13-00005 du 13 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l’arrondissement d’ISTRES ;
VU l’arrêté n° 2022 – 110 en date du 4 octobre 2022 portant ordonnance d’exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d’hygiène dans le logement situé au 1er étage, 36, boulevard de la Signore, 13700 MARIGNANE, parcelle cadastrée CM 635 ;
VU le rapport établi en date du 25 novembre 2022 par le technicien habitat de la ville de Marignane attestant de la réalisation et de l’achèvement des travaux ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont permis de mettre fin au danger sanitaire ponctuel mentionné dans l'arrêté préfectoral n°2022 - 110 en date du 4 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le logement susvisé ne présente plus de danger imminent pour la santé de l’occupant ou du voisinage;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’arrêté n°2022 - 110 en date du 4 octobre 2022 portant ordonnance d’exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d’hygiène dans le logement situé au 1er étage, 36, boulevard de la Signore, 13700 MARIGNANE, parcelle cadastrée CM 635, est abrogé.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Marignane ainsi que sur la façade de l’immeuble concerné.
1 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE
Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10
Htps//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2022-12-16-00003 - Arrêté n°2022-148 portant abrogation de l'arrêté n°2022-110 en date du 4 octobre 2022 portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène dans le logement 53 Article 2 - Le présent arrêté est transmis au maire de Marignane, au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 3 - Le Préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône, le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, le maire de Marignane, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 16 décembre 2022
Le Sous-préfet d’Istres
Signé
Régis PASSERIEUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département
des Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille 31, rue Jean-
François Leca 13235 Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE
Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10
Htps//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2022-12-16-00003 - Arrêté n°2022-148 portant abrogation de l'arrêté n°2022-110 en date du 4 octobre 2022 portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène dans le logement 54