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Déliberation - 99 23 FINANCES Approbation des tarifs applicables aux commerces de plein vent watermark
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 99 23 FINANCES Approbation des tarifs applicables aux commerces de plein vent watermark)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
ID : 045-214502726-20231204-099_2023-DE
Publié le S L Or
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ee mm pere
7.1.5
DÉPARTEMENT DU LOIRET
+
COMMUNE DE SAINT-CYR-EN-VAL
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 4 DECEMBRE 2023
i Nombre de conseillers : E Aujourd’hui, lundi 4 décembre 2023 à 18 h 15, le Conseil municipal dûment convoqué
i s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de ° enexerdæ: 23 À Monsieur Vincent MICHAUT, Maire. e présents : 16 :
* absents: 7? Étaient présents: M. BERTHIER, M. CHABASSOL, Mme COULMEAU, Mme DURAND, M. ° pouvoirs: 3? GABEAU, M. GIRBE, M. LETOURNEUR, M. MICHAUT, M. NICOULAUD, Mme NICOULAUD, °_ votants: 19 : Mme PEIXOTO, M. POUGET, Mme RENAUD, Mme RIBEIRO, M. TOUSSAINT, M. Le quorum est atteint. VASSELON.
° pour: 19 ? Étaient absents: M. DELPLANQUE, Mme GADOIS, M. MARSEILLE, Mme MELINE, M. e contre: 0 © PINTO, M. PREVOT, Mme SOREAU.
e abstention: 0 :
: Ont donné pouvoir: M. DELPLANQUE à M. GIRBE, M. MARSEILLE à M. VASSELON, Mme : Date de convocation: ? SOREAU à M. TOUSSAINT.
? 2Onovembre2023 Secrétaire de séance : Mme DURAND. Snnnennsnren semé semenannasaaanananaaantasetaneraeeneest
OBJET : FINANCES - APPROBATION DES TARIFS APPLICABLES AUX COMMERCES DE PLEIN VENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
La commune de Saint-Cyr-en-Val dispose d'une offre diversifiée en matière de commerces de proximité. La présence
d’un marché dominical témoigne d’une part de la dynamisation commerciale du centre-bourg et d'autre part de la demande croissante des consommateurs en circuits courts. De plus, les commerces ambulants de restauration sous
l'appellation « food-truck » maillent le territoire communal et permettent donc aux consommateurs de bénéficier
d’une offre de restauration rapide et pratique.
Néanmoins, les prix des fluides et notamment de l'électricité ont considérablement augmenté. En effet, le service des
données et études statistiques du Commissariat général au développement durable relevant du ministère de la transition écologique faisait état qu’en 2022, le prix moyen toutes taxes comprises (TTC) de l'électricité sur le marché
résidentiel en France s'élève à 207 €/MWfh. Il augmente de 7 % par rapport à 2021, soit une hausse supérieure à celles de 2020 et 2021 (+ 2 %) et à l’évolution des prix à la consommation (+ 5,2 %).
Aussi, afin de mieux corréler les tarifs à la situation économique conjoncturelle et structurelle actuelle et de prendre
en compte cette augmentation, il convient de réviser les tarifs applicables aux commerces du marché dominical et aux
commerces ambulants de restauration où non y compris ceux relatif à l'occupation du domaine public :
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ID : 045-214502726-20231204-099_2023-DE 1- Tarifs applicables aux commerces du marché dominical
A compter du 1°” janvier 2024
Redevance d'occupation du
domaine public Redevance électricité
Le 1° mètre 16,50 € 3€ Forfait mensuel : Z : :
Le mètre supplémentaire i 3€ 3 €
Forfait occasionnel Le 1 mètre LE L Le mètre supplémentaire 3€ 3€
Ces tarifs ont fait l’objet d’une augmentation de 11 % sur la base de l'indice des prix à la consommation fixé par
l'INSEE.
2- Tarifs applicables aux commerces ambulants de restauration ou non
A compter du 1°” janvier 2024
Redevance d'occupation du domaine public de Redevance électricité
l'emplacement
: Forfait mensuel 20 € 5€
Afin de fixer ces tarifs, un parangonnage auprès d’EPCI et de communes a été réalisé. En outre, les emplacements des
commerces ambulants de restauration sont actuellement les suivants : sous la halle, au parking de la zone d'activités de la Saussaye, au parking du gymnase communal et sur le parking de la rue d'Orléans.
VISAS
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-7 à 34 et L. 2122-
22;
Vu les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes publique et notamment son article L. 2125-1 ;
Vu l'avis favorable de la commission « sécurité, risques majeurs, environnement et marché hebdomadaire » en date
du 17 novembre 2023.
DÉLIBÉRATIF
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et délibéré, le Conseil municipal, décide :
1. D'ABROGER la délibération n° 12-23 du 12 janvier 2023 portant fixation des tarifs
pour les autorisations d'occupation temporaire du domaine public relatifs à l'installation
de commerces ambulants de restauration à compter du 1er janvier 2024 ;
2. D'ABROGER la délibération n°110-22 du 7 novembre 2022 portant modification des
tarifs du marché dominical à compter du 1er janvier 2024 ;
3. D'APPROUVER les tarifs applicables aux commerces du marché dominical comme
exposé ci-dessus, à compter du 1° janvier 2024 comme suit ;
4. D'APPROUVER les tarifs applicables aux commerces ambulants de restauration ou
non, comme exposé ci-dessus à compter du 1° janvier 2024 :
5. DE DÉLÉGUER M. le Maire ou son représentant à l’accomplissement des formalités
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré à Saint-Cyr-en-Val,
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| | :
La présente délibération peut, si ellè-est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la
commune (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l'objet des recours suivants :
* recours administratif gracieux devant la Commune, sise 140, rue du 11 novembre 1918, 45 590 Saint-Cyr-en-Val ;
« recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans sis 28, rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans. Ce dernier peut
être également saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
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