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Déliberation - delib 13122025
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 13122025)
Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Publication le 17/12/2025
BONDY CONSEIL MUNICIPAL
13 DECEMBRE 2025
Liste des délibérations
L'an deux mille vingt-cinq, le 13 décembre 2025 à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de Bondy s’est assemblé Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10 et L.2121-12 du code général des collectivités territoriales, le vendredi 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Monsieur BELKEBIR Farid, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur COTE Alexandre
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil a pu valablement délibérer. DCM2025_085 Approbation de la décision modificative n° 2 du budget de l'exercice 2025 Adoptée Pour : 34
Contre : 4 (C. BILLOTTE,
C. CAUCHEMEZ, H. LY,
K. ALOUACHE)
DCM2025_086 Augmentation des crédits annuels de paiement du programme pluriannuel n° 1004 Adoptée Pour : 34
Contre : 4 (C. BILLOTTE,
C. CAUCHEMEZ, H. LY,
K. ALOUACHE)
DCM2025_087 Budget 2026 - Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026
Adoptée
Pour : 34
Abstentions : 4
(C. BILLOTTE,
C. CAUCHEMEZ, H. LY,
K. ALOUACHE)
DCM2025_088 Admission en non-valeur des créances irrécouvrables Adoptée Unanimité
DCM2025_089 Autorisation donnée au comptable public de procéder à des écritures d'ordre non budgétaire pour ajuster le compte 1318 "Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables"
Adoptée
Unanimité
DCM2025_090 Approbation de la convention cadre d’aménagement régional entre la commune de Bondy et la région Ile-de-France
Adoptée
Unanimité
DCM2025_091 Approbation de la Convention Territoriale Globale entre la ville de Bondy et la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis
Adoptée
Unanimité
DCM2025_092 Recrutement des agents recenseurs et rémunération de l'équipe de recensement pour la campagne de recensement 2026
Adoptée
Unanimité
DCM2025_093 Création d’un second Jardin du Souvenir au cimetière communal de Bondy Adoptée Unanimité
DCM2025_094 Approbation de la convention de groupement de commandes d'Est Ensemble pour le marché de mobilier de bureau et de réunion
Adoptée
Unanimité
DCM2025_095 Autorisation dérogatoire d'ouverture des commerces de la ville de Bondy certains dimanches de l'année 2026
Adoptée
Pour : 33
Abstentions : 4
(C. BILLOTTE,
C. CAUCHEMEZ, H. LY,
K. ALOUACHE)
DCM2025_096 Rapport d’activité de l'année 2024 d’Est Ensemble Prend acte
DCM2025_097 Rapport d’activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de- France (SIGEIF) pour l'année 2024
Prend acte
DCM2025_098 Rapport d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) pour l'année 2024
Prend acte
DCM2025_099 Adhésion au SIFUREP des communes de Neuilly-Plaisance, Lieusaint et Conflans- Sainte-Honorine
Adoptée
Unanimité DCM2025_100 Délégation de service public du stationnement sur voirie et en ouvrage - Rapport annuel d'activité 2024
Prend acte
DCM2025_101 Délégation de service public de production et de distribution d'énergie calorifique - Rapport annuel d'activité 2024
Prend acte
DCM2025_102 Délégation de service public d'exploitation de la Halle et des marchés forains - Rapport annuel d'activité 2024
Prend acte
DCM2025_103 Approbation de la convention de refacturation entre la ville de Bondy et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Adoptée
Unanimité
DCM2025_104 Approbation de la convention de subvention entre la ville de Bondy et l'Agence Régionale de Santé pour la rénovation du Centre Municipal de Santé Henri Tauleigne
Adoptée
Unanimité
DCM2025_105 Création et mise en œuvre d’un fonds d’aides sociales Adoptée Unanimité
DCM2025_106 Mise en œuvre du forfait mobilités durables Adoptée Unanimité
DCM2025_107 Modification du régime indemnitaire du personnel communal Adoptée Pour : 35
Abstentions : 2
(C. BILLOTTE,
C. CAUCHEMEZ)
DCM2025_108 Approbation de la convention d'autorisation temporaire d'occupation et de prise d'eau dans le canal de l'Ourcq entre la ville de Paris et la ville de Bondy
Adoptée
Unanimité
DCM2025_109 Approbation du protocole d'accord relatif à l'Hôpital Jean Verdier entre l'AP-HP, Est Ensemble et la ville de Bondy
Adoptée
Pour : 33
Abstentions : 4
(C. BILLOTTE,
C. CAUCHEMEZ, H. LY,
K. ALOUACHE)
DCM2025_110 Approbation de la convention de partenariat avec le Département de la Seine-Saint- Denis relative à la mise en œuvre des commissions locales du Fonds de Solidarité Logement 2025
Adoptée
Unanimité
DCM2025_111 Renouvellement de la convention de partenariat entre la ville de Bondy et la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis dans le cadre du permis de louer Prend acte
DCM2025_112 Modification de la délibération de lancement d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre - Réhabilitation du groupe scolaire Louis Pasteur
Adoptée
Unanimité
DCM2025_113 Modification de la délibération de lancement d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre - Extension des écoles élémentaires Jules Ferry et Jean Rostand et construction d’un gymnase
Adoptée
Unanimité
DCM2025_114 Modification de la délibération de lancement d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre - construction d'une micro-folie
Adoptée
Unanimité
DCM2025_115 Approbation de la convention 2025-2028 relative au pilotage du projet de territoire entre la ville de Bondy et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis Adoptée
Unanimité DCM2025_116 Approbation des conventions 2025-2028 relative à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) entre la ville de Bondy et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis
Adoptée
Unanimité
DCM2025_117 Approbation des avenants Bonus Territoire 2025-2028 à la Convention Territoriale Globale entre la ville de Bondy et la Caisse d'Allocations familiale de Seine-Saint- Denis
Adoptée
Unanimité
DCM2025_118 Approbation de la convention de subvention relative aux formations linguistiques adultes entre la ville de Bondy et l'Etat dans le cadre du "Contrat de Ville"
Adoptée
Unanimité
DCM2025_119 Approbation de la convention entre la ville de Bondy et l’État dans le cadre du dispositif "Cité Éducative"
Adoptée
Unanimité
DCM2025_120 Approbation de la convention 2025-2027 pour le Relais Petite Enfance entre la ville de Bondy et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis
Adoptée
Unanimité
DCM2025_121 Approbation des conventions relative aux crèches à vocation d'insertion professionnelle entre la ville de Bondy et la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis
Adoptée
Unanimité
DCM2025_122 Actualisation du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant de la ville de Bondy
Adoptée
Unanimité
DCM2025_123 Avis de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant sur l’ouverture d’une micro-crèche au 44 rue Carnot 93140 Bondy
Adoptée
Pour : 35
Abstentions : 2
(C. BILLOTTE,
C. CAUCHEMEZ)
Séance levée à 14 h 22. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_085-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
_______
SÉANCE DU 13 décembre 2025
_______
N°DCM2025_085 - Approbation de la décision modificative n° 2 du budget de l'exercice 2025
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
28 présents
10 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Monsieur BELKEBIR Farid, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur COTE Alexandre
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 S L 3
Publié le
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_085-DE
_ _ &- Le _ _ _ -,
U Le L L U U 2
Le _ _ L- Le 5
LA 4 L 4
T T 1 T U TT L TT T U U U T U © 72
à
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET | Il | VUE D'ENSEMBLE | A |
| DEPENSES RECETTES
VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) | 1 540 751,37 1 540 751,37
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (2) | 0,00 0,00
REPORTS (si solde négatif) (si solde positif) 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (2)
0,00 0,00
Total de la section d'investissement (3) 1 540 751,37 1 540 751,37
DEPENSES RECETTES
VOTE | Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 228 811,30 228 144,00
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
REPORTS (si déficit) (si excédent) 002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
0,00 667,30
Total de la section de fonctionnement (4) 228 811,30 228 811,30
| TOTAL DU BUDGET (5) | 1 769 562,67 | 1769 562,67 |
LE CONSEIL
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° DCM2025_015 du conseil municipal du 5 avril 2025 portant approbation du budget primitif de la ville pour l’exercice 2025,
VU la délibération n° DCM2025_041 du conseil municipal du 28 juin 2025 portant approbation de la décision modificative n°1 de la ville pour l’exercice 2025,
VU la décision modificative n°2 du budget 2025 de la ville, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder à des modifications budgétaires,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE la décision modificative n°2 du budget 2025 de la Ville, telle qu’annexée à la présente délibération et résumée dans les tableaux ci-dessous : DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le SLOT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_085-DE
Budgetde | Restes àrésiser Vote de TOTAL. Chap. Libellé l'exercice (1) NA Propositions l'assemblée u 1 ° 1 nouvelles mi ° M=l+ + TC se ve ve GE 5
20 | mmabisators nooportes (saut 1580027 oo s272 sam] 10420400 (204) (y compris opérations) (4)
204 Subventions d'équipement versées (y 962 421,00 0,00 0,00 0,00 962 421,00
‘compris opérations) (4) (9)
21. | mmohisatons coportes compris | 1912546801 om] æson| som momomse opérations) (4)
22 | mmobisaion reçues en ao 0 00 00 50 ‘affectation (y compris opérations) (4)
o 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 7660 849,53 0,00 158 501,17 158 501,17 7 819 350,70
ÿ compris opérations) (4)
To s dépenses d'écuipement BTE ce] nm] 7m] nue 10 | Dotations fonce ave etes ET] om ) ) 00
13 | subiemons vestesement (4) ao oo 00 oc ce 16. | emprns atdete asomiées 10669851 oo 00 om] mossss7s
18 | Gode tason: tecaton a 00 00 oc ce (BA régie) (6)
26 Participations et créances rattachées 5 000,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
27 Autres immobilisations financières (4) 118 659,21 0,00 0,00 0,00 118 659,21
[Total des dépenses financières 10 795 426,97 0.00 0,00 0,00 10 795 426,97
2. [pires opérations our come Frs om om ao Frs den @)
Toul ds dépenses raies 'nvestssement | 54512004 cof er] ar] see
00 [orne sant one 7 Zaw| 2140 Fr sections (8)
ot _ | onérañon patimontes (8) 00 115400| s154œ0| 11254000
Tan des dépenses dardre FER TRS] RENE] 10
TOTAL. 34333 60658 | 00] 1540751,37 | 1540751,37| 35674 447,95 |
Do SOLDE D'ENECUMONNEGANE REPORTE QU ANMCRE| 7225]
TOTAL DES DEPENSES DIRE STISSEMENT CUNULESS | sas] RECETTES D'INVESTISSEMENT
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S'LOF
ID : 093-2193001 00-20251219-DCM202S_085-DE
Budoatde | Resa | un | Ve TOTAL Libeté rexerice m rassemblés Chap. ‘ Lu} nouvelles " es
ve [ra TJ ce ca G 13 | suentons investscement(eçues (ont | 52565720 oœ o® om sexesr20
138) (4)
16. | emprunts et des nsimiées (5) 205025 oœ o® om zo130256 20 |mnobitsatons incorpore (saut 204) (4) a00 oœ 0 oœ oo
204 _ | suenons équpement versées (4)(13) 20 oœ o® 0 ao 21 ]mmobisatons coporotes (4) 00 oœ o® 0 ao
22. ]mnobitsaton reçues en aectaton (4) 20 oœ oœ 0 ao 23 __ | mmotisatons en cours (au 2329 (8) 20 0 00 00 vo
Total des recettes d'équipement 7 636 889,76 0,00 0,00 0,00 7 636 889,76
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 3063 786,00 0.00 0.00 0.00 3063 786,00
1068) 1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 8088 183,46 000 000 000 8088 183,46
138 | autres auenonsivest non ans (6) 200 0 00 00 ao 16 Emprunts et dettes assimilées 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
24 _ | Produts des cessions imobsatons 1241668 0 0 om| 1241568
Toul des recetes ancères en 500 00 Go] ren
A5. [Cnapires opérations pour compte de 4520 of sw) mem ses tiers (9)
Total des recetesréales d'investissement mass of 7] me] evo
TT [venant eence Tera Ten] mn] en fonctionnement (10)
040 | opératen re ans entre 21605518 20000000 | 0000] 246925120 sections (10) (11)
(041 | Opérations patrimoniales (10) 0,00) 1185 409,00 1185 409,00 1 185 409,00
Toni des res d'a VISE Transat | TR] AA | DANS
TOTAL 42275920, | 0,00 150737] 15075137] 4381667232]
001 SOLDE D'EXECURON POSITIF REPORTE OU ANTICIE | sw]
TOTAL DES RÉCENTES DINVESTISSEMENT CUMULEES | 01007222] DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S’LOS
ID : 093-2198001 00-2025 1213-DCM2025_085-DE
Budget de | Restes à réaliser Vote de TOTAL Libellé l'exercice (1) NA Propositions l'assemblée
. L ° . nouvelles mi ° M=l+ +
011 | Granges à caractère géné (#) BST 00 00000 ON] mess ot2 | crarges ce peomneettrais &2 70000000 000 00 oœ| sm00000
assimilés (4) ot4 | anénuatone de produits 00 00 00 000 200
016 |apa 0,00 0,00 0,00 0,00 000
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 19438 706,29 0,00 27 000,00 27 000,00 19465 708,29
courante (sauf 6586) (4)
6586 | Frais fonctionnement des groupes 000 0.00 0,00 0,00 000
d'élus
_Total des dépenses de gestion courante 95 031 395,60 0,00 0,00 0,00 95 031 395,60
L3 Charges financières 3174 000,00 0.00 0.00 0.00 3 174 000,00
67 Charges spécifiques (4) 180 000,00 0,00 0.00 0.00 180 000,00
68 | Dotators aux provisions, ssraset 00 00 seras _dépréciations (semi-budgétaures) (4)
Total des dépenses réelles de 96 952 799,41 0,00 0,00 0,00 98 952 799,41
fonctionnement
023] Vremenraeseaten TETE TE T0 FE] Rens dimestssement (3)
042 | Opérations ordre trans entre 3168 551,89 {300 000,00 {300 000,00 3468 551,89
sections (5) (6)
043 | Opérations ordre intérieur de la 000 0,00 0,00 0,00
secten (9
Total des dépenses d'ordre de Fons 20] Zen] Zw228 fonctionnement
TOTAL 2] GO] Zn] Zen] Pozans]
DA RESULTAT REPORTÉ OU ANG | sx]
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | _ 121022031,86] RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Publié le
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
S'LOF
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_085-DE
Budget de Restes à réaliser . Vote de TOTAL Chap. Libellé l'exercice (1) NA (2) Propositions l'assemblée (3) 1 1 nouvelles ml W=1+1+
013 | Atténuations de charges (4) 230 000,00 0,00 0,00 0,00 230 000,00
016 |APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 | RSA/ Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes 5 086 203,00 0,00 0,00 0,00 5 086 203,00 diverses
73 Impôts et taxes (sauf 731) 19 843 253,00 0,00 0,00 0,00 19 843 253,00 731 | Fiscalité locale 48 579 541,00 0,00 0,00 0,00 48 579 541,00
74 Dotations et participations (4) 32 008 284,00 0,00 0,00 0,00 32 008 284,00
75 Autres produits de gestion 649 200,00 0,00 0,00 0,00 649 200,00 courante (4)
Total des recettes de gestion courante 106 396 481,00 0,00 0,00 0,00 106 396 481,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, 61 637,88 0,00 0,00 61 637,88
prov. (semi-budgétaires) (4)
Total des recettes réelles de fonctionnement 106 458 118,88 0,00 0,00 0,00 106 458 118,88
042 | Opérations ordre transf entre 21 332,14 228 144,00 228 144,00 249 476,14
sections (5) (6)
043 | Opérations ordre intérieur de la 0,00 0,00 0,00 0,00 section (5)
Total des recettes d'ordre de 21 332,14 228 144,00 228 144,00 249 476,14 fonctionnement
TOTAL 106 479 451,02 | 0,00 | 228 144,00 | 228 144,00 | 106 707 595,02 |
+
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 14 314 436,84 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 121 022 031,86 |
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE PAR :
Pour : 34
Contre : 4
BILLOTTE Christian, CAUCHEMEZ Claire, LY Haoully, ALLOUACHE Karim
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_086-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
_______
SÉANCE DU 13 décembre 2025
_______
N°DCM2025_086 - Augmentation des crédits annuels de paiement du programme pluriannuel n° 1004
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
28 présents
10 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Monsieur BELKEBIR Farid, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur COTE Alexandre
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025
Fubiié le
ID : 098-219300100-20251942-DCM2055 086-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2311-3 et R. 2311-9,
VU l’instruction comptable et budgétaire M57,
VU la délibération n° DCM2025_015 du conseil municipal du 5 avril 2025 portant approbation du budget primitif de la Ville pour l’exercice 2025,
VU la délibération n° DCM2025_041 du conseil municipal du 28 juin 2025 portant approbation de la décision modificative n° 1 du budget 2025 de la ville de Bondy,
VU la délibération n° DCM2025__085 du conseil municipal du 13 décembre 2025 portant approbation de la décision modificative n° 2 du budget 2025 de la ville de Bondy,
VU la synthèse des AP/CP du programme pluriannuel n° 1004 « Espaces publics et déplacements » de la ville de Bondy annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements, qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent être révisées chaque année,
CONSIDERANT que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme, et que l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement,
CONSIDERANT que le vote d’une ou plusieurs opérations en investissement n’est possible que sur les opérations de dépenses et qu’il permet une fongibilité des crédits au sein de l’opération quelle que soit la nature comptable,
CONSIDERANT que les opérations suivies en AP/CP sont définies comme suit :
• 1001 : Opérations du programme Bâtiments publics
• 1002 : Opérations du programme PRU Aménagement
• 1003 : Opérations du programme PRU Equipement
• 1004 : Opérations du programme Voie
• 1005 : Opérations du programme Tzen
CONSIDERANT que des crédits annuels de paiement supplémentaires pour le programme pluriannuel n° 1004 « Espaces publics et déplacements » de la ville de Bondy sont inscrits dans la décision modificative n° 2 du budget 2025, pour un montant de +209 758,40 euros en dépenses d’investissement,
CONSIDERANT que ces crédits ont pour objet de permettre la régularisation de factures liées au marché de travaux du Pont de la Forêt, initialement imputées sur des natures comptables inappropriées et qu’il est donc nécessaire d’ajuster les crédits afin d’effectuer les imputations correctes d’un montant de 209 758,40 euros,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE, Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/12/2025 ne
SK Fubiié le
A2025 O86-DE
APPROUVE l’augmentation des crédits annuels de paiements 2025 du programme pluriannuel n° 1004 « Espaces publics et déplacements » de la ville de Bondy, à hauteur de +209 758,40 euros en dépenses d’investissement.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE PAR :
Pour : 34
Contre : 4
BILLOTTE Christian, CAUCHEMEZ Claire, LY Haoully, ALLOUACHE Karim
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_087-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
_______
SÉANCE DU 13 décembre 2025
_______
N°DCM2025_087 - Budget 2026 - Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
28 présents
10 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Monsieur BELKEBIR Farid, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Madame PIERRE Oldhynn à Monsieur COTE Alexandre
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. cr
= y3
Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfeciure le 17/12/2025 _ Sa
Fubiié le
ID : 098-219300100-20251942-DCM2055 087-DE
LE CONSEIL
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1612-1 alinéas 3 à 5,
VU la délibération n° DCM2025_015 du conseil municipal du 5 avril 2025 portant approbation du budget primitif de la ville pour l’exercice 2025,
VU la délibération n° DCM2025_041 du conseil municipal du 28 juin 2025 portant approbation de la décision modificative n° 1 du budget 2025 de la ville de Bondy,
VU la délibération n°DCM2025_085 du conseil municipal du 13 décembre 2025 portant approbation de la décision modificative n° 2 du budget 2025 de la ville de Bondy,
CONSIDERANT qu’au titre de l’alinéa 3 de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, le Maire peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril et sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, en précisant le montant et l'affectation des crédits,
CONSIDERANT qu’au titre de l’alinéa 4 de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, l’autorisation du conseil municipal précise le montant et l’affectation des crédits,
CONSIDERANT qu’au titre de l’alinéa 5 de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, le Maire peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement,
CONSIDERANT la nécessité d’ouvrir des crédits budgétaires pour permettre certaines opérations d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 et notamment :
• d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ;
• de liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent ;
CONSIDERANT que les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement,
CONSIDERANT que les dépenses d’investissement hors autorisation de programme ou d’engagement à caractère pluriannuel (APCP) du budget primitif 2025 et de ses 2 décisions modificatives, s’élèvent au total à 11 101 443,68 euros, non compris le chapitre 16 (remboursement de la dette),
CONSIDERANT que sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement hors APCP peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 2 775 360,92 euros,
CONSIDERANT que les crédits de paiement des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement, du budget primitif 2025 et des 2 décisions modificatives, s’élèvent au total à 8 295 024,40 euros, Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le SLOF
V2025_087-DE CONSIDERANT que sur la base de ce montant, les dépenses à caractère pluriannuel comprises
dans une autorisation de programme ou d’engagement peuvent être liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 2 765 008,13 euros,
CONSIDERANT les opérations concernées, qui pourraient donner lieu à des engagements ou à des mandatements préalablement au vote du budget, en dehors des restes à réaliser de l’exercice précédent,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 pour un montant total de 5 540 369,05 euros, détaillé dans le tableau ci-dessous :
Dépenses
d'investissement BP 2025 DM1 DM2 BP 2025
+ DM1 + DM2
Autorisation des dépenses
d'investissement 2026
avant vote du BP 2026
Hors APCP et hors
remboursement
de la dette (chap 16)
11 008 866,00 175 137,71 -82 560,03 11 101 443,68 2 775 360,92
APCP 8 085 266,00 0,00 209 758,40 8 295 024,40 2 765 008,13 Total 19 094 132,00 175 137,71 127 198,37 19 396 468,08 5 540 369,05
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’équipement hors APCP avant le vote du budget primitif 2026 pour un montant total de 2 775 360,92 euros, détaillé dans le tableau ci-dessous :
LIBELLE BP 2025 DM1 + DM2
Dépenses
d'investissement 2025
hors APCP
(BP 2025 + DM1 + DM2)
Autorisation des dépenses
d'investissement 2026
avant vote du BP 2026
(maximum 1/4)
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET
RES
10226 - TAXE D'AMENAGEMENT
01 - OPERATIONS NON VENTILABLES 1 836,00 0,00 1 836,00 459,00 Total nature 1 836,00 0,00 1 836,00 459,00 Total chapitre 1 836,00 0,00 1 836,00 459,00
20 - IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
2031 - FRAIS D'ETUDES
020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 113 500,00 0,00 113 500,00 28 375,00 321 - SALLES DE SPORT, GYMNASES 60 000,00 0,00 60 000,00 15 000,00 511 - ESPACES VERTS URBAINS 46 000,00 0,00 46 000,00 11 500,00 60 - SERVICES COMMUNS 60 000,00 0,00 60 000,00 15 000,00 845 - VOIRIE COMMUNALE 50 000,00 0,00 50 000,00 12 500,00 Total nature 329 500,00 0,00 329 500,00 82 375,00 2051 - CONCESSIONS, DROITS SIMILAIRES
020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 111 800,00 0,00 111 800,00 27 950,00 Total nature 111 800,00 0,00 111 800,00 27 950,00 2088 - AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPO
518 - AUTRES ACTIONS D'AMENAGEMENT U 300 000,00 0,00 300 000,00 75 000,00 Total nature 300 000,00 0,00 300 000,00 75 000,00 Total chapitre 741 300,00 0,00 741 300,00 185 325,00
204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
VERSE
2041581 - AUTRES GRPTS-BIENS MOB., MAT.
020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 115 000,00 0,00 115 000,00 28 750,00 Total nature 115 000,00 0,00 115 000,00 28 750,00 20422 - PRIVE : BATIMENTS, INSTALLATIO
851 - GARES ROUTIERES ET AUTRES INFR 27 000,00 0,00 27 000,00 6 750,00 Total nature 27 000,00 0,00 27 000,00 6 750,00 Total chapitre 142 000,00 0,00 142 000,00 35 500,00
21 - IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
2116 - CIMETIERES
025 - CIMETIERES ET POMPES FUNEBRES 25 000,00 0,00 25 000,00 6 250,00 Total nature 25 000,00 0,00 25 000,00 6 250,00 2121 - PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBU
511 - ESPACES VERTS URBAINS 20 000,00 0,00 20 000,00 5 000,00 Total nature 20 000,00 0,00 20 000,00 5 000,00 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_087-DE 2128 - AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEM
511 - ESPACES VERTS URBAINS 60 000,00 0,00 60 000,00 15 000,00 Total nature 60 000,00 0,00 60 000,00 15 000,00 21318 - AUTRES BATIMENTS PUBLICS
62 - STRUCTURE D'ANIMATION ET DE DE 68 000,00 0,00 68 000,00 17 000,00 Total nature 68 000,00 0,00 68 000,00 17 000,00 21351 - BATIMENTS PUBLICS
020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 912 975,00 0,00 912 975,00 228 243,75 11 - POLICE, SECURITE, JUSTICE 130 000,00 0,00 130 000,00 32 500,00 20 - SERVICES COMMUNS 130 000,00 0,00 130 000,00 32 500,00 213 - CLASSES REGROUPEES 380 000,00 0,00 380 000,00 95 000,00 311 - ACTIVITES ARTISTIQUES, ACTIONS 300 000,00 0,00 300 000,00 75 000,00 321 - SALLES DE SPORT, GYMNASES 630 000,00 0,00 630 000,00 157 500,00 414 - DISPENSAIRES ET AUTRES ETABLIS 40 000,00 0,00 40 000,00 10 000,00 4221 - CRECHES ET GARDERIES 80 000,00 0,00 80 000,00 20 000,00 511 - ESPACES VERTS URBAINS 115 000,00 0,00 115 000,00 28 750,00 518 - AUTRES ACTIONS D'AMENAGEMENT U 900 000,00 0,00 900 000,00 225 000,00 Total nature 3 617 975,00 0,00 3 617 975,00 904 493,75 2151 - RESEAUX DE VOIRIE
213 - CLASSES REGROUPEES 38 000,00 0,00 38 000,00 9 500,00 Total nature 38 000,00 0,00 38 000,00 9 500,00 2152 - INSTALLATIONS DE VOIRIE
213 - CLASSES REGROUPEES 300 000,00 0,00 300 000,00 75 000,00 845 - VOIRIE COMMUNALE 2 600 000,00 -82 560,03 2 517 439,97 629 359,99 Total nature 2 900 000,00 -82 560,03 2 817 439,97 704 359,99 21534 - RESEAUX D'ELECTRIFICATION
213 - CLASSES REGROUPEES 40 000,00 0,00 40 000,00 10 000,00 512 - ECLAIRAGE PUBLIC 300 000,00 0,00 300 000,00 75 000,00 Total nature 340 000,00 0,00 340 000,00 85 000,00 21538 - AUTRES RESEAUX
11 - POLICE, SECURITE, JUSTICE 836 300,00 0,00 836 300,00 209 075,00 Total nature 836 300,00 0,00 836 300,00 209 075,00 21568 - AUTRE MATERIEL, OUTILLAGE INCE
845 - VOIRIE COMMUNALE 20 000,00 0,00 20 000,00 5 000,00 Total nature 20 000,00 0,00 20 000,00 5 000,00 215738 - AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE
020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 22 005,00 0,00 22 005,00 5 501,25 847 - EQUIPEMENTS DE VOIRIE 100 000,00 0,00 100 000,00 25 000,00 Total nature 122 005,00 0,00 122 005,00 30 501,25 21578 - AUTRE MATERIEL TECHNIQUE
62 - STRUCTURE D'ANIMATION ET DE DE 85 000,00 0,00 85 000,00 21 250,00 845 - VOIRIE COMMUNALE 35 000,00 0,00 35 000,00 8 750,00 Total nature 120 000,00 0,00 120 000,00 30 000,00 2158 - AUTRES INST.,MATERIEL,OUTIL. T
020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 17 000,00 0,00 17 000,00 4 250,00 845 - VOIRIE COMMUNALE 70 000,00 0,00 70 000,00 17 500,00 Total nature 87 000,00 0,00 87 000,00 21 750,00 21828 - AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT
020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 435 000,00 0,00 435 000,00 108 750,00 Total nature 435 000,00 0,00 435 000,00 108 750,00 21831 - MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE
020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 150 000,00 0,00 150 000,00 37 500,00 201 - SERVICES COMMUNS 7 500,00 0,00 7 500,00 1 875,00 Total nature 157 500,00 0,00 157 500,00 39 375,00 21838 - AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE
020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 398 000,00 0,00 398 000,00 99 500,00 11 - POLICE, SECURITE, JUSTICE 40 000,00 0,00 40 000,00 10 000,00 213 - CLASSES REGROUPEES 1 300,00 0,00 1 300,00 325,00 Total nature 439 300,00 0,00 439 300,00 109 825,00 21841 - MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIER
213 - CLASSES REGROUPEES 50 000,00 0,00 50 000,00 12 500,00 4221 - CRECHES ET GARDERIES 5 000,00 0,00 5 000,00 1 250,00 Total nature 55 000,00 0,00 55 000,00 13 750,00 21848 - AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET
020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 54 600,00 0,00 54 600,00 13 650,00 311 - ACTIVITES ARTISTIQUES, ACTIONS 10 000,00 0,00 10 000,00 2 500,00 Total nature 64 600,00 0,00 64 600,00 16 150,00 2185 - MATERIEL DE TELEPHONIE
020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 30 000,00 0,00 30 000,00 7 500,00 Total nature 30 000,00 0,00 30 000,00 7 500,00 2188 - AUTRES
020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 130 000,00 0,00 130 000,00 32 500,00 11 - POLICE, SECURITE, JUSTICE 163 000,00 0,00 163 000,00 40 750,00 201 - SERVICES COMMUNS 7 500,00 0,00 7 500,00 1 875,00 281 - HEBERGEMENT ET RESTAURATION SC 280 000,00 0,00 280 000,00 70 000,00 311 - ACTIVITES ARTISTIQUES, ACTIONS 33 500,00 0,00 33 500,00 8 375,00 316 - THEATRES ET SPECTACLES VIVANTS 1 500,00 0,00 1 500,00 375,00 321 - SALLES DE SPORT, GYMNASES 10 000,00 0,00 10 000,00 2 500,00 338 - AUTRES ACTIVITES POUR LES JEUN 33 500,00 0,00 33 500,00 8 375,00 414 - DISPENSAIRES ET AUTRES ETABLIS 18 000,00 0,00 18 000,00 4 500,00 4212 - AIDES A LA FAMILLE 1 500,00 0,00 1 500,00 375,00 4221 - CRECHES ET GARDERIES 3 600,00 0,00 3 600,00 900,00 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 S [ 5
Publié le
7 793-219300100-2€ 7777 T7 M2025_087-DE 4222 - MULTI ACCUEIL 350,00 0,00 350,00 87,50
4228 - AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DE LA 600,00 0,00 600,00 150,00 Total nature 683 050,00 0,00 683 050,00 170 762,50 Total chapitre 10 118 730,00 -82 560,03 10 036 169,97 2 509 042,49
26 - PARTICIPATIONS ET CREANCES
RAT
261 - TITRES DE PARTICIPATION
01 - OPERATIONS NON VENTILABLES 5 000,00 0,00 5 000,00 1 250,00 Total nature 5 000,00 0,00 5 000,00 1 250,00 Total chapitre 5 000,00 0,00 5 000,00 1 250,00
458121 - PONT DE LA FORET
4581 - DEPENSES
845 - VOIRIE COMMUNALE 0,00 25 159,04 25 159,04 6 289,76 Total nature 0,00 25 159,04 25 159,04 6 289,76 Total chapitre 0,00 25 159,04 25 159,04 6 289,76
458124 - PONT DE LA FORET PHASE 2 - DEPENSES
4581 - DEPENSES
845 - VOIRIE COMMUNALE 0,00 149 978,67 149 978,67 37 494,67 Total nature 0,00 149 978,67 149 978,67 37 494,67 Total chapitre 0,00 149 978,67 149 978,67 37 494,67 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS
APCP 11 008 866,00 92 577,68 11 101 443,68 2 775 360,92
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou dans une autorisation d’engagement avant le vote du budget primitif 2026 pour un montant total de 2 765 008,13 euros, détaillé dans le tableau ci-dessous :
LIBELLE BP 2025 DM 1 + DM2
Crédits de paiement
des autorisations
de programme 2025
(BP 2025 + DM1 + DM2)
Autorisation des dépenses
d'investissement 2026
avant vote du BP 2026
(maximum 1/3)
1001 - PROG BATPUB 2013 1 D
2031 - FRAIS D'ETUDES
020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 622 566,00 0,00 622 566,00 207 522,00 Total nature 622 566,00 0,00 622 566,00 207 522,00 2128 - AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEM
020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 120 000,00 0,00 120 000,00 40 000,00 Total nature 120 000,00 0,00 120 000,00 40 000,00 2313 - CONSTRUCTIONS
020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 4 942 500,00 0,00 4 942 500,00 1 647 500,00 321 - SALLES DE SPORT, GYMNASES 2 400 200,00 0,00 2 400 200,00 800 066,67 Total nature 7 342 700,00 0,00 7 342 700,00 2 447 566,67 Total progamme 8 085 266,00 0,00 8 085 266,00 2 695 088,67
1004 - PROG VOIE 2013 3 D
2031 - FRAIS D'ETUDES
020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 0,00 51 257,23 51 257,23 17 085,74 Total nature 0,00 51 257,23 51 257,23 17 085,74 2315 - INSTALL., MATERIEL ET OUTILL.
020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 0,00 158 501,17 158 501,17 52 833,72 Total nature 0,00 158 501,17 158 501,17 52 833,72 Total progamme 0,00 209 758,40 209 758,40 69 919,47 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT EN
APCP 8 085 266,00 209 758,40 8 295 024,40 2 765 008,13
PRECISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2026.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE PAR :
Pour : 34
Abstentions : 4
BILLOTTE Christian, CAUCHEMEZ Claire, LY Haoully, ALLOUACHE Karim Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture Le 17/19/2025
Fubiié le
300100-20251243-DCM2025 Q87-DE POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_088-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
_______
SÉANCE DU 13 décembre 2025
_______
N°DCM2025_088 - Admission en non-valeur des créances irrécouvrables
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
29 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Monsieur BELKEBIR Farid, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025
Fubiié le
10 : 099-219300100-20251913-DCM2025 088-DE LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1617-5,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57, et notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
VU l’état des produits irrécouvrables établis par le comptable public de Bondy en vue de leur admission en non-valeur, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que l’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans l’exercice de sa compétence budgétaire,
CONSIDERANT qu’elle est demandée par le comptable public lorsqu’il apporte des éléments de nature à démontrer que, malgré toutes les diligences effectuées, il ne parvient pas à obtenir le recouvrement ou lorsque l'ordonnateur a refusé au comptable l'autorisation de poursuivre,
CONSIDERANT que par l’état transmis le 5 décembre 2025, le comptable public justifie, dans les formes prévues par les règlements, de l’impossibilité de recouvrer des recettes pour un montant total de 81 222,96 euros,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE de l’admission en non-valeur pour un montant de 81 222,96 euros.
DIT que la dépense sera prélevée sur le chapitre 65 article 6541 « Créances admises en non- valeur ».
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_089-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
_______
SÉANCE DU 13 décembre 2025
_______
N°DCM2025_089 - Autorisation donnée au comptable public de procéder à des écritures d'ordre non budgétaire pour ajuster le compte 1318 "Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables"
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
29 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Monsieur BELKEBIR Farid, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025 % 4,
4, SOS 7
Fubiié le
ID : 098-219300100-20251912-DCM2055 089-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2321-2 et R. 2321-1,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57, et notamment le titre 10, chapitre 3 du tome 1 relatif aux corrections d’erreurs sur exercices antérieurs,
CONSIDERANT que le compte 1318 « Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables » présente un solde anormal, aucune écriture n’ayant pu être passée en 2023 faute de crédits budgétaires,
CONSIDERANT que la subvention concernée correspond à l’acquisition d’un piano installé à l’auditorium en 2008 (fiche inventaire AUT09_0008), pour un montant d’acquisition de 10 000 €, amorti sur 15 ans,
CONSIDERANT que le montant de la reprise de subvention restant à constater pour l’exercice 2023 s’élève à 667,30 €,
CONSIDERANT que le comptable public ne peut mouvementer le compte 1318 « Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables » que sur autorisation du conseil municipal,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE d’autoriser le comptable public à régulariser le compte 1318 « Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables » par l’opération suivante :
• Débit du compte 13918 « Subventions d’investissement transférées au compte de résultat »,
• Crédit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 667,30 €,
PRECISE que cette opération est neutre sur le résultat d’investissement et de fonctionnement,
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_090-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
_______
SÉANCE DU 13 décembre 2025
_______
N°DCM2025_090 - Approbation de la convention cadre d’aménagement régional entre la commune de Bondy et la région Ile-de-France
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
29 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Monsieur BELKEBIR Farid, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025
Fubiié le
ID : 098-219300100-20251942-DCM2055 O80-DE
LE CONSEIL,
VU les articles L. 2334-40, L. 2334-41, R. 2334-36 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement,
VU la délibération du conseil municipal n° DCM2022_007 en date du 12 février 2022 relative à la délégation du conseil municipal au Maire notamment en matière de demande de subventions,
VU la décision du Maire n° D2025_017 du 7 novembre 2025 relative la demande de subvention au titre du Contrat d’Aménagement Régional (CAR) de la Région Île-de-France,
VU la convention cadre du contrat d’aménagement régional de la commune de Bondy, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT qu’éligible au Contrat d’Aménagement Régional, la Ville a demandé le financement de deux projets majeurs : d’une part, le réaménagement des cours oasis du groupe scolaire Béthinger-Salengro et, d’autre part, le réaménagement de l’accueil de Hôtel de Ville,
CONSIDERANT que la Région a validé le financement de ces projets en commission permanente le 20 novembre 2025,
CONSIDERANT qu’au total, la somme accordée par la Région porte sur un programme d’investissement de 1 564 276,78 euros HT (1 076 355,64 euros HT pour le réaménagement des cours oasis du groupe scolaire Béthinger-Salengro et 487 921,14 euros pour le réaménagement de l’accueil de Hôtel de Ville) ; que la Région attribue à ce programme une dotation d’un montant prévisionnel et maximum de 782 138,39 euros,
CONSIDERANT que le détail de l’échéancier financier prévisionnel du contrat ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces financements sont précisés dans la convention cadre du contrat d’aménagement annexée à la présente délibération,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la convention cadre du contrat d’aménagement régional de la Commune de Bondy, telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi tout document s’y rapportant et notamment d’éventuels avenants portant modification non substantielle et les conventions de réalisation spécifiques par opération du programme.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture Le 17/19/2025
Fubiié le
300100-20251243-DCM2025 Q80-DE POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_091-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 13 décembre 2025
_______
N°DCM2025_091 - Approbation de la Convention Territoriale Globale entre la ville de Bondy et la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
29 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Monsieur BELKEBIR Farid, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025 % 4,
4, SOS 7
Fubiié le
ID : 098-219300100-20251942-DCM2055 0O81-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la Convention Territoriale Globale entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis et la ville de Bondy, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que depuis 2020, les Conventions Territoriales Globales (CTG) sont devenues le contrat politique englobant toutes les prestations contractées avec la CAF, signées pour une durée de 4 à 5 ans entre une collectivités et sa CAF,
CONSIDERANT qu’il s’agit d’une démarche d’investissement social et territorial, dont les actions sont définies d’après un diagnostic des besoins partagés entre la CAF et la Ville,
CONSIDERANT que la CTG favorise, à travers un soutien technique et financier, le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles notamment dans les domaines de la petite enfance, enfance et jeunesse, sur les thématiques d’accès aux droits, d’animation de la vie sociale ainsi que de coordination et d’animation des différents acteurs du territoire œuvrant sur ces champs d’action,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la Convention Territoriale Globale, annexée à la présente délibération, entre la ville de Bondy et la CAF de Seine-Saint-Denis.
AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document relatif à l’exécution de la présente délibération ainsi que d’éventuels avenants portant modification non substantielle.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025 _092-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
_______
SÉANCE DU 13 décembre 2025
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N°DCM2025_092 - Recrutement des agents recenseurs et rémunération de l'équipe de recensement pour la campagne de recensement 2026
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
28 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Monsieur BELKEBIR Farid, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025
Pubiié ie
5 : 095-219500100-20251212-DCM202E 089-DE
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LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V,
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
CONSIDERANT que le prochain recensement de la population se déroulera du 15 janvier au 21 février 2026 et qu’il permettra de fournir, comme chaque année, des données récentes et régulières sur la population, les logements et leurs caractéristiques,
CONSIDERANT que l’équipe chargée du recensement 2026 à Bondy sera composée d’un coordonnateur communal et de 9 à 14 agents recenseurs environ selon les besoins,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de fixer les taux de rémunération des agents recenseurs pour les campagnes de recensement rénové de la population et le montant de l’indemnité du coordonnateur communal,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
AUTORISE le recrutement de 9 à 14 agents recenseurs et d’un agent contrôleur pour mener à bien les opérations du recensement de la population 2026.
AUTORISE le recrutement d’agents recenseurs supplémentaires contractuels en cas de besoin.
FIXE les éléments de rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur communal selon les modalités suivantes :
• Pour le coordonnateur du recensement : 550 euros forfaitairement
• Pour les agents recenseurs : 5,30 euros à la feuille de logement ou au questionnaire
La rémunération se fera en fonction du nombre de feuilles logement traitées ou de questionnaires informatiques collectés par agent.
Une prime de tournée de reconnaissance est fixée selon le nombre de logements visités. La valeur de cette prime se fera à hauteur de 0,60 euros par logement visité.
Une prime est aussi attribuée en fonction de la participation à la formation INSEE et du nombre de logements recensés et des Fiches de Logement Non Enquêtées (FLNE) selon les modalités suivantes :
• Participation à 1 seule formation INSEE : 50 euros
• Participation aux 2 formations INSEE : 100 euros
• Prime de résultats niveau 1 (de 0 à 5 % de FLNE) : 200 euros
• Prime de résultats niveau 2 (de 5,1 à 8 % de FLNE) : 100 euros
• Prime de résultats niveau 3 (de 8,1 à 12 % de FLNE) : 60 euros
Aucune prime de résultats n’est versée au-delà de 12 % de FLNE.
PRECISE que ces dépenses ne seront pas couvertes en totalité par la dotation de l’État.
PRECISE que les dépenses seront prélevées sur le budget communal. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025
Fubiié le
ID : 099-219300100-20251913-DCM2025 082-DE
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_093-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 13 décembre 2025
_______
N°DCM2025_093 - Création d’un second Jardin du Souvenir au cimetière communal de Bondy
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
28 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Monsieur BELKEBIR Farid, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025 % 4,
4, SOS 7
Fubiié le
ID : 098-219300100-20251942-DCM2055 083-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-1 et suivants, R. 2213-39, R. 2223-6 et R. 2223-9,
CONSIDERANT qu’au titre des articles L. 2223-1 et suivants du CGCT, les communes de 2 000 habitants et plus doivent disposer d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprenant notamment un espace aménagé pour la dispersion des cendres,
CONSIDERANT que conformément aux articles R. 2213-39 et R. 2223-6 du même code, les cendres des défunts peuvent être dispersées dans un Jardin du Souvenir,
CONSIDERANT que le puits du Jardin du Souvenir actuel du cimetière communal est arrivé à saturation et qu’il n’est désormais plus possible d’effectuer des dispersions de cendres à la demande des familles et d’opérer des reprises administratives des concessions non renouvelées ou en état d’abandon,
CONSIDERANT que la construction d’un second Jardin du Souvenir a donc été réalisée au sein du cimetière communal,
CONSIDERANT que selon l’article R. 2223-9 du CGCT, le conseil municipal est compétent pour « décider de l’affectation de tout ou partie d’un cimetière […] à la dispersion des cendres des corps ayant fait l’objet d’une crémation »,
VU l’avis de la commission compétente,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
AFFECTE le second jardin du souvenir, situé à l’emplacement AD 20, d’une superficie de 3,75 m² et d’un volume de 5,28 m3, à la dispersion des cendres des corps ayant fait l’objet d’une crémation.
DECIDE que ce jardin du souvenir sera mis à la disposition du public à compter du 1 er janvier 2026.
APPROUVE la gratuité de la dispersion de cendres dans le jardin du souvenir.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_094-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 13 décembre 2025
_______
N°DCM2025_094 - Approbation de la convention de groupement de commandes d'Est Ensemble pour le marché de mobilier de bureau et de réunion
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
28 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Monsieur BELKEBIR Farid, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. cr
Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfeciure le 17/12/2025 _ Sa
Fubiié le
ID : 098-219300100-20251942-DCM2055 OS4-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7,
VU la délibération n° DCM2022_067 du conseil municipal en date du 19 mars 2022 relative à l’approbation de la convention constitutive d'un groupement de commandes relatif à la passation d'un marché public pour l'achat de mobilier de bureau et de réunion,
VU la convention convention de groupement de commandes pour le marché de mobilier de bureau et de réunion, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que par délibération du 19 mars 2022, le conseil municipal a approuvé la convention d’Est Ensemble constitutive d'un groupement de commandes relatif à la passation d'un marché public pour l'achat de mobilier de bureau et de réunion,
CONSIDERANT que la commune, le CCAS et la caisse des écoles de Bagnolet, la commune et le CCAS de Bondy, l’établissement public territorial Est Ensemble, la commune et le CCAS des Lilas, la commune et le CCAS de Noisy-le-Sec, la commune et le CCAS de Pantin, la commune et le CCAS du Pré Saint-Gervais, la commune, le CCAS et la caisse des écoles de Romainville ont à nouveau exprimé leur volonté de mutualiser leurs achats de mobilier de bureau et de réunion,
CONSIDERANT que la mise en œuvre de cette initiative coordonnée nécessite la création d’un nouveau groupement de commandes dont les modalités de fonctionnement sont définies par une convention en application de l’article L. 2113-6 du code de la commande publique,
CONSIDERANT qu’une convention a été ainsi élaborée ; qu’elle désigne l’établissement public territorial Est Ensemble coordinateur du groupement et vise à organiser la procédure de lancement du marché public d’achat de mobilier de bureau et de réunion,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la convention de groupement de commandes d'Est Ensemble pour le marché de mobilier de bureau et de réunion, telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant et notamment tout éventuel avenant portant modification non substantielle.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/2/2025 . Le
Fubiié le
ID : 098-219300100-20251942-DCM2055 OS4-DE Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_095-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
_______
SÉANCE DU 13 décembre 2025
_______
N°DCM2025_095 - Autorisation dérogatoire d'ouverture des commerces de la ville de Bondy certains dimanches de l'année 2026
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
28 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Monsieur BELKEBIR Farid, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025 % 4,
4, SOS 7
Fubiié le
ID : 098-219300100-20251942-DCM2055 O85-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-26, L. 3132-27 et R. 3132-21,
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
CONSIDERANT que la loi du 6 août 2015 permet au Maire de déterminer des dimanches lors desquels les commerces normalement fermés pourront ouvrir à titre dérogatoire ; que ces dates sont fixées après avis du conseil municipal,
CONSIDERANT que, conformément au dispositif approuvé les années passées, et pour tenir compte des demandes des commerçants, il est proposé d’octroyer une possibilité d’ouverture exceptionnelle pour douze dimanches en 2026,
CONSIDERANT qu’à ces dates, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur pourront travailler, le cas échéant, ils percevront une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps,
CONSIDERANT que le 15 décembre 2025, le conseil métropolitain de la Métropole du Grand Paris donnera son avis sur les dimanches retenus, le Maire sera tenu de le suivre,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE l’ouverture dérogatoire des commerces de la ville de Bondy les dimanches suivants :
- dimanche 11 janvier 2026 : 1er dimanche des soldes d’hiver,
- dimanche 28 juin 2026 : 1er dimanche des soldes d’été,
- dimanche 25 octobre 2026,
- dimanche 1 novembre 2026,
- dimanche 8 novembre 2026,
- dimanche 15 novembre 2026,
- dimanche 22 novembre 2026,
- dimanche 29 novembre 2026,
- dimanche 6 décembre 2026,
- dimanche 13 décembre 2026,
- dimanche 20 décembre 2026,
- dimanche 27 décembre 2026.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents formalisant ces autorisations.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/2/2025 . Le
Fubiié le
ID : 098-219300100-20251942-DCM2055 O85-DE
ADOPTEE PAR :
Pour : 33
Abstentions : 4
BILLOTTE Christian, CAUCHEMEZ Claire, LY Haoully, ALLOUACHE Karim
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_096-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
_______
SÉANCE DU 13 décembre 2025
_______
N°DCM2025_096 - Rapport d’activité de l'année 2024 d’Est Ensemble
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
28 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Monsieur BELKEBIR Farid, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. L
cr
Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfeciure le 17/12/2025 _ Sa
Fubiié le
ID : 098-219300100-20251942-DCM2055 O86-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-39,
VU la délibération en date du 24 juin 2025 du conseil de territoire de l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble approuvant son rapport d’activité 2024,
VU le rapport d’activité d’Est Ensemble pour l’année 2024, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que lors du conseil de territoire du 24 juin 2025, les élus territoriaux ont approuvé le rapport d’activité de l’EPT Est Ensemble pour l’année 2024,
CONSIDERANT que ce document fait état des principales réalisations des directions de l’EPT et contient des informations détaillées sur le travail réalisé par les services d’Est Ensemble dans ses différents domaines de compétence avec pour objectif de mieux répondre aux besoins et attentes des habitants du territoire,
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, ce rapport doit faire « l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus »,
VU l'avis de la commission concernée,
PREND ACTE de la communication du rapport d’activité d’Est Ensemble tel qu’annexé à la présente délibération.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
PREND ACTE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025 _097-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 13 décembre 2025
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N°DCM2025_097 - Rapport d’activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) pour l'année 2024
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
28 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Monsieur BELKEBIR Farid, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025 % 4,
4, SOS 7
Fubiié le
ID : 098-219300100-20251942-DCM2055 087-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-39,
VU le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) pour l’année 2024, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que conformément à l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le SIGEIF transmet aux communes adhérentes un rapport annuel retraçant son activité,
CONSIDERANT que ce rapport doit faire l’objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus,
VU l'avis de la commission concernée,
PREND ACTE de la communication du rapport d’activité du SIGEIF pour l’année 2024.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
PREND ACTE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_098-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 13 décembre 2025
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N°DCM2025_098 - Rapport d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) pour l'année 2024
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
28 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Monsieur BELKEBIR Farid, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025
Fubiié le
10 : 099-219300100-20251913-DCM2025 088-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-39,
VU le rapport d’activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) pour l’année 2024, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que conformément à l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le SIFUREP transmet aux communes adhérentes un rapport annuel retraçant son activité,
CONSIDERANT que ce rapport doit faire l’objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus,
VU l'avis de la commission concernée,
PREND ACTE de la communication du rapport d’activité du SIFUREP pour l’année 2024.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
PREND ACTE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_099-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 13 décembre 2025
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N°DCM2025_099 - Adhésion au SIFUREP des communes de Neuilly-Plaisance, Lieusaint et Conflans-Sainte-Honorine
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
28 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Monsieur BELKEBIR Farid, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. L
Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025
Fubiié le
ID : 098-219300100-20251912-DCM2055 089-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18, L. 5211-20 et suivants, ainsi que son article L. 5212-16,
VU les statuts du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) approuvés par arrêté interpréfectoral n° IDF-2024-06-28-00004 en date du 1er juillet 2024,
VU la délibération du conseil municipal de Neuilly-Plaisance du 11 décembre 2024 portant demande d’adhésion au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »,
VU la délibération du conseil municipal de Lieusaint du 19 mai 2025 portant demande d’adhésion au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »,
VU la délibération du conseil municipal de Conflans-Sainte-Honorine du 30 juin 2025 portant demande d’adhésion au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »,
VU les délibérations du comité du SIFUREP en date des 17 juin et 7 octobre 2025 approuvant l’adhésion des communes de Neuilly-Plaisance, Lieusaint et Conflans-Sainte-Honorine,
CONSIDERANT que, par délibération en date du 11 décembre 2024, la commune de Neuilly- Plaisance a demandé son adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »,
CONSIDERANT que, par délibérations respectives en date des 19 mai et 30 juin 2025, les communes de Lieusaint et Conflans-Sainte-Honorine ont demandé leur adhésion au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »,
CONSIDERANT que lors de ses séances des 17 juin et 7 octobre 2025, le comité du SIFUREP a approuvé ces adhésions à l’unanimité,
CONSIDERANT que conformément à l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, les communes membres doivent également se prononcer sur l’adhésion de ces communes au syndicat,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
EMET un avis favorable à l’adhésion des communes de Neuilly-Plaisance, Lieusaint et Conflans-Sainte-Honorine au SIFUREP au titre des compétences précisées ci-dessus.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture Le 17/19/2025
Fubiié le
300100-20251243-DCM2025 0Q89-DE POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_100-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 13 décembre 2025
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N°DCM2025_100 - Délégation de service public du stationnement sur voirie et en ouvrage - Rapport annuel d'activité 2024
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
28 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Monsieur BELKEBIR Farid, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025
Fubiié le
10 : 099-219300100-20251913-DCM2025 100-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-3 et L. 1413-1,
VU le code de la commande publique, notamment son article L. 3131-5,
VU le rapport d’activité 2024 relatif à la délégation du service public du stationnement sur voirie et en ouvrage de la ville de Bondy, présenté par la société INDIGO, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que la commission consultative des services publics locaux s'est réunie le 7 octobre 2025 en vue de l’examen du rapport d’activité 2024 relatif à la délégation du stationnement sur voirie et en ouvrage de la ville de Bondy,
VU l’avis de la commission concernée,
PREND ACTE du rapport d’activité 2024 relatif à la délégation du service public du stationnement sur voirie et en ouvrage de la ville de Bondy, présenté par INDIGO.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
PREND ACTE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_101-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 13 décembre 2025
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N°DCM2025_101 - Délégation de service public de production et de distribution d'énergie calorifique - Rapport annuel d'activité 2024
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
28 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Monsieur BELKEBIR Farid, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025
Fubiié le
ID : 099-219300100-20251913-DCM2025 101-DE
J2 7 [ 2 en D DT DT 2
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-3 et L. 1413-1,
VU le code de la commande publique, notamment son article L. 3131-5,
VU le rapport d’activité 2024 relatif à la délégation du service public de production et de distribution d’énergie calorifique de la ville de Bondy, présenté par la Société Thermique de Bondy (GROUPE CORIANCE), annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que la commission consultative des services publics locaux s'est réunie le 7 octobre 2025 en vue de l’examen du rapport d’activité 2024 relatif à la délégation du service public de production et de distribution d’énergie calorifique de la ville de Bondy,
VU l’avis de la commission concernée,
PREND ACTE du rapport d’activité 2024 relatif à la délégation du service public de production et de distribution d’énergie calorifique de la ville de Bondy présenté par la Société Thermique de Bondy (GROUPE CORIANCE).
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
PREND ACTE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_102-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 13 décembre 2025
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N°DCM2025_102 - Délégation de service public d'exploitation de la Halle et des marchés forains - Rapport annuel d'activité 2024
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
27 présents
10 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Monsieur BELKEBIR Farid, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame BAKHTI-ALOUT Sonia à Monsieur GIRARDY Didier
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. AIT
Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025 % 4,
4, SOS 7
Fubiié le
ID : 098-219300100-20251942-DCM2055 108-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-3 et L. 1413-1,
VU le code de la commande publique, notamment son article L. 3131-5,
VU le rapport d’activité 2024 relatif à la délégation du service public de gestion des marchés forains de la ville de Bondy, présenté par la Société d’Exploitation des Marchés Communaux (SEMACO), annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que la commission consultative des services publics locaux s'est réunie le 7 octobre 2025 en vue de l’examen du rapport d’activité 2024 relatif à la délégation du service public d’exploitation de la Halle et des marchés forains de la ville de Bondy,
VU l’avis de la commission concernée,
PREND ACTE du rapport d’activité 2024 relatif à la délégation du service public d’exploitation de la Halle et des marchés forains de la ville de Bondy présenté par la SEMACO.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
PREND ACTE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_103-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 13 décembre 2025
_______
N°DCM2025_103 - Approbation de la convention de refacturation entre la ville de Bondy et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
27 présents
10 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Monsieur BELKEBIR Farid, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame BAKHTI-ALOUT Sonia à Monsieur GIRARDY Didier
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. cr
ce pe
pr
Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025
Pubiié ie
ID : 099-219300100-20251913-DCM2025 108-DE
Te
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la convention de refacturation entre la ville de Bondy et son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT qu’afin de permettre la réalisation de ses missions, et pour le bon exercice de son fonctionnement au quotidien, le CCAS bénéficie à titre principal d’une participation financière, sous forme de subvention d’équilibre, versée annuellement par la Ville,
CONSIDERANT qu’en complément des ressources humaines qu’il emploie afin de mettre en œuvre ces politiques d’action sociale à l’échelon communal, le CCAS bénéficie également de moyens spécifiques apportés par la Ville,
CONSIDERANT que la convention annexée à la présente délibération fixe les modalités de refacturation réciproque entre la ville de Bondy et le CCAS pour l’année 2025 concernant les mises à disposition d’agents,
CONSIDERANT qu’ainsi, la Ville met à disposition du CCAS 15 agents, représentant 11,9 Équivalent Temps Plein (ETP) nécessaires au fonctionnement des services et que le montant prévisionnel à refacturer par la Ville au CCAS pour l’année 2025 s’élève à 492 617 euros,
CONSIDERANT que le CCAS met pour sa part à disposition 1,33 ETP pour des missions relevant des compétences municipales et que le montant prévisionnel à refacturer par le CCAS à la Ville pour l’année s’élève quant à lui à 73 772 euros,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la convention de refacturation entre la ville de Bondy et le CCAS pour l’année 2025, telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document relatif à son exécution et notamment d’éventuels avenants portant modification non substantielle.
AUTORISE l’émission ou la réception des titres de recettes correspondants.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture Le 17/19/2025
Fubiié le
300100-20251243-DCM2025 109-DE POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_104-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 13 décembre 2025
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N°DCM2025_104 - Approbation de la convention de subvention entre la ville de Bondy et l'Agence Régionale de Santé pour la rénovation du Centre Municipal de Santé Henri Tauleigne
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
27 présents
10 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Monsieur BELKEBIR Farid, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame BAKHTI-ALOUT Sonia à Monsieur GIRARDY Didier
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. LL
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_104-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1411-1 et suivants relatifs à la politique de santé publique et à l’organisation territoriale des soins,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 164-1 et suivants relatifs à l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP),
VU la convention de subvention entre la ville de Bondy et l'Agence Régionale de Santé pour la rénovation du Centre Municipal de Santé Henri Tauleigne,
CONSIDERANT que la collectivité a souhaité s’engager dans un programme de rénovation et de modernisation du Centre Municipal de Santé (CMS), qui s’inscrit dans le cadre de sa politique de promotion de la santé publique et des politiques de soins,
CONSIDERANT que la Ville envisage ainsi la réalisation de travaux d’aménagement, avec en priorité les éléments de mise en conformité, pour un montant de 176 008,96 euros ainsi que l’acquisition de mobilier et de matériel médical pour un montant de 46 300 euros,
CONSIDERANT que le coût global de ce projet s’élève donc à 222 308,96 euros et que le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Poste Montant
Travaux 176 008,96 €
Mobilier et matériel médical 46 300,00 €
Total dépenses 222 308,96 €
Financement Montant
ARS 70 403,84 €
REGION ILE DE FRANCE 111 154,48 €
Reste à charge pour la Ville 40 750,64 €
Total du financement 222 308,96 €
CONSIDERANT que pour la mise en œuvre de ce projet de rénovation, l’Agence Régionale de Santé (ARS), via le Fonds d’intervention régional (FIR), accorde à la Ville une aide financière d’un montant de 88 923,58 euros, dont les modalités d’attribution sont définies dans la convention annexée au présent rapport,
CONSIDERANT que le montant de la subvention ARS étant supérieur au financement initialement attendu, le plan de financement prévisionnel sera à réajuster en fonction de la réponse de la Région concernant le financement complémentaire du projet,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE le projet de rénovation du centre municipal de santé.
AUTORISE le Maire à déposer toutes les demandes d’autorisations administratives nécessaires à ce projet et à signer l’ensemble des documents les concernant.
APPROUVE la convention de subvention entre la ville de Bondy et l'ARS, telle que présentée en annexe. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture Le 17/19/2025
Fubiié le
2025 104-DE AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant et
notamment tout éventuel avenant portant modification non substantielle.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_105-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 13 décembre 2025
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N°DCM2025_105 - Création et mise en œuvre d’un fonds d’aides sociales
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
26 présents
11 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Monsieur BELKEBIR Farid, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame BAKHTI-ALOUT Sonia à Monsieur GIRARDY Didier
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame CALAMBE Auriane à Monsieur TRAORE Samba
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025 % 4,
4, SOS 7
Fubiié le
ID : 098-219300100-20251942-DCM2055 105-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L. 731-1 relatif à l’action sociale,
CONSIDERANT qu’il appartient à la collectivité de déterminer la politique d’action sociale qu’elle souhaite déployer en faveur du personnel communal, que ce soit directement ou en la confiant pour tout ou partie,
CONSIDERANT que la collectivité souhaite consolider sa politique d’action sociale par la création d’un Fonds d’aides sociales spécifiquement dédié au personnel de la Ville, afin d’améliorer l’accompagnement des agents en complément des dispositifs existants,
CONSIDERANT que ce Fonds d’aides sociales a pour vocation d’apporter un soutien financier ponctuel, exceptionnel et individualisé au personnel municipal éligible, en lui octroyant des aides financières ponctuelles et non remboursables, sous la forme de secours exceptionnels, des aides ciblées liées à des événements de vie exceptionnels ou des situations d’urgence ou d’imprévu, ou bien encore des dépenses liées à des situations entraînant une fragilisation financière durable ou temporaire,
CONSIDERANT que les modalités de fonctionnement du Fonds d’Aides Sociales mis en place au bénéfice des agents de la ville de Bondy et du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) sont définies par un règlement du Fonds d’aide social annexé à la présente délibération,
VU l’avis du comité social territorial du 3 décembre 2025,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la création et la mise en œuvre d’un fonds d’aides sociales.
DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal.
AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dispositif.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_106-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 13 décembre 2025
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N°DCM2025_106 - Mise en œuvre du forfait mobilités durables
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
26 présents
11 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Monsieur BELKEBIR Farid, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame BAKHTI-ALOUT Sonia à Monsieur GIRARDY Didier
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame CALAMBE Auriane à Monsieur TRAORE Samba
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. cr
Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025
Fubiié le
ID : 098-219300100-20251942-DCM2055 106-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le code de la route, notamment l’article R. 311-1, points 6.14 et 6.15,
VU le code général des impôts, notamment son article 81,
VU la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 qui a prévu la mise en place de mesures pour les entreprises et collectivités publiques, et notamment celle d’un forfait mobilités durables,
VU le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
VU le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 et son modificatif, le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022, relatifs au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT que, compte tenu des besoins recensés parmi le personnel communal, et dans la mesure où la collectivité souhaite promouvoir les mobilités douces, la mise en œuvre du forfait mobilités durables est envisagée au 1er janvier 2026 pour les personnels permanents et non permanents (à temps complet ou non complet),
VU l’avis du comité social territorial du 3 décembre 2025,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE l’instauration du forfait mobilités durables au bénéfice des agents remplissant les conditions d’octroi de ce dispositif pour les personnels éligibles utilisateurs d’un cycle ou d’un cycle à pédalage assisté personnel, ainsi que les utilisateurs d’engins de déplacement personnel motorisés, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route.
PRECISE que le montant du forfait mobilités durables tel que prévu par la réglementation est de 300 € maximum par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d’utilisation du véhicule : 100 € entre 30 et 59 jours, 200 € entre 60 et 99 jours et enfin 300 € pour 100 jours ou plus.
PRECISE que les utilisateurs de services de mobilité partagées sont exclus de ce dispositif.
PRECISE que le versement du forfait des mobilités durables sera conditionné à la transmission par le bénéficiaire d’une attestation certifiante des trajets domicile-travail délivrée par la solution numérique qui sera mise à disposition par la collectivité à cet effet et que, à ce titre, aucune déclaration sur l’honneur des trajets effectués pour l’année civile ne sera prise en compte.
DECIDE que ce dispositif sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2026.
DIT que les crédits nécessaires à la mise en place de ce dispositif sont prévus au budget communal. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025 . es
Fubiié le
93-219300100-20261743-DCM2095 106-DE
2 AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dispositif,
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_107-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 13 décembre 2025
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N°DCM2025_107 - Modification du régime indemnitaire du personnel communal
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
26 présents
11 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Monsieur BELKEBIR Farid, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame BAKHTI-ALOUT Sonia à Monsieur GIRARDY Didier
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame CALAMBE Auriane à Monsieur TRAORE Samba
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025
Pubiié ie
ID : 099-219300100-20251913-DCM2025 107-DE
Te
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 714-4 et suivants,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, modifié par le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnels dans la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État,
VU les arrêtés successivement pris depuis 2014 pour l’application à différents corps des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU la circulaire référencée RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU la délibération n° DCM2024_115 du conseil municipal en date du 5 octobre 2024 portant mise à jour du régime indemnitaire du personnel communal de Bondy,
CONSIDERANT qu’il convient de modifier les conditions de liquidation de l’IFSE prévues à l’article 5 du règlement intérieur du personnel communal afin de simplifier les modalités de mise en œuvre de cette prime spécifique dont le versement diffère en partie des règles habituelles applicables au régime indemnitaire, et de permettre ainsi l’attribution de compléments d’IFSE au titre de revalorisations progressives actées par la collectivité,
CONSIDERANT que la délibération en date du 5 octobre 2024 a également fait l’objet d’un certain nombre d’observations de la part du comptable public qu’il convient de prendre en compte,
CONSIDERANT qu’il convient de modifier en conséquence le règlement du régime indemnitaire applicable au personnel communal,
VU l’avis du comité social territorial en date du 3 décembre 2025,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE, Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfeciure le 17/12/2025 ee
SK Fubiié le
42025 107-DE
DECIDE que la délibération n° DCM2024_115 du conseil municipal en date du 5 octobre 2024, portant mise à jour du régime indemnitaire du personnel communal de Bondy, est abrogée et remplacée par la présente délibération.
ADOPTE les modifications du règlement du régime indemnitaire annexé à la présente délibération.
FIXE le régime indemnitaire du personnel communal à compter du 15 décembre 2025, conformément aux dispositions détaillées dans le règlement annexé à la présente délibération.
PRECISE que les crédits correspondants au paiement de ce régime indemnitaire seront inscrits au budget de l’exercice en cours et suivants, au chapitre 012.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ADOPTEE PAR :
Pour : 35
Abstentions : 2
BILLOTTE Christian, CAUCHEMEZ Claire
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_108-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
_______
SÉANCE DU 13 décembre 2025
_______
N°DCM2025_108 - Approbation de la convention d'autorisation temporaire d'occupation et de prise d'eau dans le canal de l'Ourcq entre la ville de Paris et la ville de Bondy
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
26 présents
11 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Monsieur BELKEBIR Farid, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame BAKHTI-ALOUT Sonia à Monsieur GIRARDY Didier
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame CALAMBE Auriane à Monsieur TRAORE Samba
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfeciure le 17/12/2025 _ Sa
Fubiié le
ID : 098-219300100-20251942-DCM2055 108-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la convention temporaire d’occupation et prise d’eau dans le canal de l’Ourcq à intervenir entre la ville de Bondy et la ville de Paris annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT qu’en 2015, dans le cadre d’une optimisation de l’usage de l’eau, la ville de Bondy a souhaité aménager et exploiter une prise d’eau sur la rive du canal de l’Ourcq, destinée à l’arrosage des espaces verts et à la propreté de la voirie communale,
CONSIDERANT que le canal de l’Ourcq étant la propriété des services des canaux de la ville de Paris, il est nécessaire de renouveler la convention temporaire d’occupation et de prise d’eau signée en 2015 pour poursuivre l’exploitation de cette prise d’eau,
CONSIDERANT que la présente autorisation d’occupation est soumise à une redevance annuelle actualisable de 560,28 euros en application des « tarifs de droit de navigation, de stationnement, et des redevances d’occupation » en vigueur sur le domaine municipal du réseau fluvial de la ville de Paris,
CONSIDERANT que s’y ajoute une redevance concernant la prise d’eau de 0,0477 €/m3 d’eau prélevée par an ; que, pour un puisage estimé à 30 000 m3 annuels, cette redevance s’élève à environ 1 431 € TTC par an,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la convention temporaire d’occupation et prise d’eau dans le canal de l’Ourcq à intervenir entre la ville de Bondy et la ville de Paris, telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document relatif à son exécution et notamment d’éventuels avenants portant modification non substantielle.
AUTORISE l’inscription des redevances annuelles au budget des exercices concernés.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_109-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 13 décembre 2025
_______
N°DCM2025_109 - Approbation du protocole d'accord relatif à l'Hôpital Jean Verdier entre l'AP-HP, Est Ensemble et la ville de Bondy
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
25 présents
12 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame BAKHTI-ALOUT Sonia à Monsieur GIRARDY Didier
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame CALAMBE Auriane à Monsieur TRAORE Samba
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Monsieur BELKEBIR Farid à Monsieur ASAADI Othman
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_109-DE
COS 7
_ 2
LL L LA +
LL
LL TT D CS TT : D L D D TO : nu 7 D : L : 77 7 A7
L J o 7
L PA L 4
J 2
2 _ 2
L L L AJ
2
2
_ 4
2
2
L A 7 L L
CL
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU la délibération du Conseil Territorial n° CT2024-06-25-50 du 25 juin 2024 portant sur l’approbation du plan guide du secteur « Avenue Gallieni-Canal » à Bondy,
VU la délibération du Conseil Territorial n° CT2025-06-24-07 du 24 juin 2025 portant sur l’approbation de la Modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
VU la délibération du Conseil Territorial N° CT 2025-10-14 du 14 octobre 2025 portant approbation du projet de protocole d’accord relatif au nouvel Hôpital Jean Verdier à Bondy,
VU l’accord de partenariat pour l’aménagement de l’îlot Gallieni / Aulnay / Canal de l’Ourcq en quartier de ville accueillant le nouvel Hôpital Jean Verdier à Bondy signé le 9 mai 2022,
VU le protocole d’accord entre l’AP-HP, la ville de Bondy et l’EPT Est Ensemble relatif au nouvel Hôpital Jean Verdier à Bondy, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que le projet du nouvel Hôpital Jean Verdier, validé en 2018 par l’AP-HP, s’inscrit dans une stratégie de restructuration de l’offre de soins des Hôpitaux Universitaires Paris Seine-Saint-Denis, regroupant les établissements Avicenne à Bobigny, Jean Verdier à Bondy et René Muret à Sevran,
CONSIDERANT que le protocole annexé à la présente délibération a pour objectif de formaliser le partenariat entre l’AP-HP, l’EPT Est Ensemble et la ville de Bondy pour, d’une part, permettre la transformation de l’actuel hôpital Jean Verdier à Bondy en quartier mixte, en rive nord du canal de l’Ourcq et, d’autre part, accompagner l’insertion urbaine du nouvel hôpital Jean Verdier, en rive sud du canal,
CONSIDERANT que l’échéancier prévisionnel engageant la Ville (coût d’acquisition des espaces publics et de la parcelle du futur parc) est le suivant :
2028 2 400 000 € HT, HD
2029 2 400 000 € HT, HD
TOTAL 4,8 M€
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE le protocole d’accord entre l’AP-HP, la ville de Bondy et l’EPT Est Ensemble relatif à l’Hôpital Jean Verdier à Bondy, tel qu’annexé à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer le protocole d’accord ainsi que tout document relatif à son exécution et notamment d’éventuels avenants portant modification non substantielle.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE PAR : Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture Le 17/19/2025
Fubiié le
CM2025 109-DE Pour : 33
Contre : 4
BILLOTTE Christian, CAUCHEMEZ Claire, LY Haoully, ALLOUACHE Karim
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_110-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 13 décembre 2025
_______
N°DCM2025_110 - Approbation de la convention de partenariat avec le Département de la Seine-Saint-Denis relative à la mise en œuvre des commissions locales du Fonds de Solidarité Logement 2025
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
25 présents
12 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame BAKHTI-ALOUT Sonia à Monsieur GIRARDY Didier
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame CALAMBE Auriane à Monsieur TRAORE Samba
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Monsieur BELKEBIR Farid à Monsieur ASAADI Othman
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. L
Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025
Fubiié le
ID : 098-219300100-20251942-DCM2055 110-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L. 300-1,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement,
VU le Règlement Départemental du Fonds de Solidarité pour le Logement en vigueur adopté par la Commission Permanente du 17 octobre 2024,
VU la convention de partenariat pour la mise en œuvre des commissions locales du Fonds de Solidarité pour le Logement 2025-2026, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que la loi du 13 août 2004 a transféré aux départements l’ensemble des compétences en matière de fonds de solidarité pour le logement (FSL),
CONSIDERANT que le département de la Seine-Saint-Denis a la volonté de créer des commissions locales dans les villes qui le souhaitent afin de permettre une prise en compte de proximité des demandes des ménages et de favoriser le développement d’un partenariat local autour de la recherche de solutions pour le logement des ménages défavorisés,
CONSIDERANT que la ville de Bondy souhaite, de son coté, s’impliquer dans l’action en faveur du logement des personnes défavorisées et dans la mise en œuvre du FSL,
CONSIDERANT qu’un renouvellement de la convention est ainsi proposé par le Département pour préciser ses modalités de fonctionnement ainsi que les engagements du département de la Seine-Saint-Denis et de la ville de Bondy,
CONSIDERANT que la commission locale FSL est compétente pour prendre des décisions en matière d’aides financières individuelles et d’accompagnement social lié au logement pour l’accès et le maintien des ménages résidant ou accédant au logement sur son territoire, dans le respect des conditions et des critères d’octroi définis par le règlement départemental du FSL, et dans la limite de l’enveloppe allouée annuellement par le Département,
CONSIDERANT que la convention est valable pour une durée d’un an et pourra être renouvelée pour la même durée par tacite reconduction,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la convention de partenariat 2025-2026 pour la mise en œuvre d’une commission locale du FSL, telle qu’annexée à la présente délibération, entre la ville de Bondy et le département de la Seine-Saint-Denis.
AUTORISE le Maire de Bondy à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant et notamment tout éventuel avenant portant modification non substantielle. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/12/2025 .
Fubiié le
ID : 098-219300100-20251942-DCM2055 110-DE
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le SL
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_111-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 13 décembre 2025
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N°DCM2025_111 - Renouvellement de la convention de partenariat entre la ville de Bondy et la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis dans le cadre du permis de louer
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
25 présents
12 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame BAKHTI-ALOUT Sonia à Monsieur GIRARDY Didier
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame CALAMBE Auriane à Monsieur TRAORE Samba
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Monsieur BELKEBIR Farid à Monsieur ASAADI Othman
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. L
J2
Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025
Fubiié le
ID : 098-219300100-20251942-DCM2055 111-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L. 635-1 et suivants et R. 635-1 et suivants relatifs à l’autorisation préalable de mise en location,
VU la délibération n° CT2016-12-13-2 du Conseil de Territoire d’Est Ensemble du 13 décembre 2016 approuvant le Programme Local de l’Habitat,
VU la délibération n° CT2019-01-22-1 du Conseil de Territoire d’Est Ensemble du 22 janvier 2019 instaurant et délégant la mise en œuvre et le suivi du dispositif d’autorisation préalable de mise en location aux villes de Bobigny, Bondy, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais et Montreuil,
VU la délibération n° DCM2020_163 du conseil municipal du 14 novembre 2020 approuvant la mise en place du permis de louer sous la forme d’autorisation préalable comme outil d’aide pour l’identification de l’habitat indigne et la lutte contre le mal-logement sur le territoire de Bondy,
VU la délibération n° DCM2022_093 du conseil municipal du 9 avril 2022 relative à l’approbation de la convention de partenariat pour la mise en œuvre du permis de louer,
VU la convention de partenariat entre la ville de Bondy, la CAF de la Seine-Saint-Denis et l’EPT Est Ensemble, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que par délibérations du conseil territorial des 22 janvier et 2 juillet 2019, l’établissement public territorial Est Ensemble a délégué à ses communes membres la mise en œuvre et le suivi des régimes d’autorisation préalable de mise en location (APML) et de déclaration de mise en location (DML),
CONSIDERANT que le régime d’APML est entré en vigueur à Bondy le 1er mai 2021 en application de la délibération du 14 novembre 2020,
CONSIDERANT que, en application de la délibération du conseil municipal du 9 avril 2022, une convention a été signée entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis (CAF 93), Est Ensemble et la ville de Bondy, afin d’encadrer les conditions de transmission d’informations entre les parties, dans le cadre de leur mission d’intérêt général, afin d’assurer l’effectivité des outils de lutte contre l’habitat indigne,
CONSIDERANT que la convention étant arrivée à échéance, il est proposé de la renouveler pour une durée de 3 ans,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la convention de partenariat, telle qu’annexée à la présente délibération, entre la ville de Bondy, la CAF de la Seine-Saint-Denis et l’EPT Est Ensemble.
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document relatif à l’exécution de la présente délibération ainsi que d’éventuels avenants portant modification non substantielle.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/12/2025 .
Fubiié le
ID : 098-219300100-20251942-DCM2055 111-DE ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_112-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 13 décembre 2025
_______
N°DCM2025_112 - Modification de la délibération de lancement d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre - Réhabilitation du groupe scolaire Louis Pasteur
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
25 présents
12 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame BAKHTI-ALOUT Sonia à Monsieur GIRARDY Didier
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame CALAMBE Auriane à Monsieur TRAORE Samba
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Monsieur BELKEBIR Farid à Monsieur ASAADI Othman
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. pr
Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025
Fubiié le
10 : 099-219300100-20251913-DCM2025 112-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique, et notamment les articles L. 2125-1, R. 2122-6, R. 2162-15 et suivants, R. 2172-2 et suivants,
VU la délibération n° DCM2025_059 du conseil du 28 juin 2025 relative au lancement d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du groupe scolaire Louis Pasteur,
CONSIDERANT que par délibération du 28 juin 2025, le conseil municipal a approuvé le lancement d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre relatif à la réhabilitation du groupe scolaire Louis Pasteur,
CONSIDERANT que cette délibération précise notamment la composition du jury et que s’agissant des membres disposant des mêmes qualifications ou d’une qualification équivalente à celle qui sera exigée des candidats, les personnes suivantes ont été désignées :
• Agence M2H, 26bis Rue Kleber 93100 MONTREUIL : Mme HOURS – ARCHITECTE URBANISTE ;
• ATELIER LISTOWSKI, 40 Rue d'Alésia, 75014 Paris : M. LISTOWSKI – ARCHITECTE ;
• Agence BOUVIER ET ASSOCIES, 36 rue Poliveau, 75005 PARIS : M. BOUVIER – ARCHITECTE URBANISTE ;
CONSIDERANT qu’à la suite de cette délibération, la Ville a lancé une consultation en vue de recueillir, pour la première phase de la procédure, les candidatures, une seconde phase devant permettre aux candidats sélectionnés de déposer une offre,
CONSIDERANT que la Ville est confrontée à la nécessité de désigner des membres en raison de démissions,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE de modifier la composition du jury prévue par la délibération n° DCM2025_059 du 28 juin 2025, s’agissant des membres disposant des mêmes qualifications ou d’une qualification équivalente à celle qui sera exigée des candidats, et désigne les personnes suivantes :
• Mme Julie FERRY – ARCHITECTE – Directrice de l’immobilier et de la transition écologique au CNFPT
• ATELIER LISTOWSKI, 40 Rue d'Alésia, 75014 Paris : M. LISTOWSKI – ARCHI- TECTE ;
• Agence BOUVIER ET ASSOCIES, 36 rue Poliveau, 75005 PARIS : M. BOUVIER –
ARCHITECTE URBANISTE.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture Le 17/19/2025
Fubiié le
300100-20251243-DCM2025 119-DE POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Du
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_113-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
_______
SÉANCE DU 13 décembre 2025
_______
N°DCM2025_113 - Modification de la délibération de lancement d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre - Extension des écoles élémentaires Jules Ferry et Jean Rostand et construction d’un gymnase
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
25 présents
12 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame BAKHTI-ALOUT Sonia à Monsieur GIRARDY Didier
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame CALAMBE Auriane à Monsieur TRAORE Samba
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Monsieur BELKEBIR Farid à Monsieur ASAADI Othman
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. pr
ed
ed
Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025
Fubiié le
D : 093-219390100-202512t2-DCM2095 118-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique, et notamment les articles L. 2125-1, R. 2122-6, R. 2162-15 et suivants, R. 2172-2 et suivants,
VU la délibération n° DCM2025_060 du conseil municipal du 28 juin 2025 relative au lancement d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre pour l’extension des écoles élémentaires Jules Ferry et Jean Rostand et la construction d’un gymnase,
CONSIDERANT que par délibération du 28 juin 2025 le conseil municipal a approuvé le lancement d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre relatif à l’extension des écoles élémentaires Jules Ferry et Jean Rostand et à la construction d’un gymnase,
CONSIDERANT que cette délibération précise notamment la composition du jury et que s’agissant des membres disposant des mêmes qualifications ou d’une qualification équivalente à celle qui sera exigée des candidats, les personnes suivantes ont été désignées :
• ALCYONE ARCHITECTURE, 15 R. de Turbigo, 75002 Paris : M. SIMONET – ARCHITECTE ;
• CABANES CHAZOTTES ARCHITECTES, 12 Rue de laFolie-Regnault, 75011 Paris : M. CHAZOTTES – ARCHITECTE ;
• A5A ARCHITECTES, 21 Rue Damesme, 75013 Paris : M. BOULET – ARCHITECTE ;
CONSIDERANT qu’à la suite de cette délibération, la Ville a lancé une consultation en vue de recueillir, pour la première phase de la procédure, les candidatures, une seconde phase devant permettre aux candidats sélectionnés de déposer une offre,
CONSIDERANT que la Ville est confrontée à la nécessité de désigner des membres en raison de démissions,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE de modifier la composition du jury prévue par la délibération n° DCM2025_060 du 28 juin 2025, s’agissant des membres disposant des mêmes qualifications ou d’une qualification équivalente à celle qui sera exigée des candidats, et désigne les personnes suivantes :
• Mme DIDIER DA CRUZ - SOCIETE PR’OPTIM - 43 Boulevard Vauban 78280 GUYANCOURT
• CABANES CHAZOTTES ARCHITECTES, 12 Rue de la Folie-Regnault, 75011 Paris : M. CHAZOTTES – ARCHITECTE ;
• Mme Laurence MAURY – MAURY & ASSOCIES ARCHITECTES – 7 Cité Falguière 75015 PARIS
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture Le 17/19/2025
Fubiié le
300100-20251243-DCM2025 119-DE POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_114-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
_______
SÉANCE DU 13 décembre 2025
_______
N°DCM2025_114 - Modification de la délibération de lancement d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre - construction d'une micro-folie
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
25 présents
12 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame BAKHTI-ALOUT Sonia à Monsieur GIRARDY Didier
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame CALAMBE Auriane à Monsieur TRAORE Samba
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Monsieur BELKEBIR Farid à Monsieur ASAADI Othman
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025 % 4,
4, SOS 7
Fubiié le
ID : 098-219300100-20251942-DCM2055 114-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique, et notamment les articles L. 2125-1, R. 2122-6, R. 2162-15 et suivants, R. 2172-2 et suivants,
VU la délibération n° DCM2025_077 du conseil municipal du 4 octobre 2025 relative au lancement d'un concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction d'une Micro-Folie,
CONSIDERANT que par délibération du 4 octobre 2025, le conseil municipal a approuvé le lancement d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre relatif à la construction d’une micro-folie pérenne, en remplacement de l’équipement provisoire actuellement implanté route d’Aulnay,
CONSIDERANT que cette délibération précise notamment la composition du jury et que s’agissant des membres disposant des mêmes qualifications ou d’une qualification équivalente à celle qui sera exigée des candidats, les personnes suivantes ont été désignées :
• ALCYONE ARCHITECTURE, 15 Rue de Turbigo, 75002 Paris : M. SIMONET – ARCHITECTE
• A5A ARCHITECTES, 21 Rue Damesme, 75013 Paris : M. BOULET – ARCHITECTE • ATELIER LISTOWSKI, 40 Rue d'Alésia, 75014 Paris : M. LISTOWSKI – ARCHITECTE
CONSIDERANT qu’à la suite de cette délibération, la Ville a lancé une consultation en vue de recueillir, pour la première phase de la procédure, les candidatures, une seconde phase devant permettre aux candidats sélectionnés de déposer une offre,
CONSIDERANT que la Ville est confrontée à la nécessité de désigner des membres en raison de démissions,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE de modifier la composition du jury prévue par la délibération n° DCM2025_077 du 4 octobre 2025, s’agissant des membres disposant des mêmes qualifications ou d’une qualification équivalente à celle qui sera exigée des candidats, et désigne les personnes suivantes :
• Louise BATTEUX – AMOME Conseils – Assistance à Maîtrise d’Ouvrage • Hassen KAMMOUN – Agence CFL Architectes et Associés – 7 Rue Belhomme 75018 PARIS
• ATELIER LISTOWSKI, 40 Rue d'Alésia, 75014 Paris : M. LISTOWSKI –
ARCHITECTE
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfeciure le 17/12/2025 . Le
Fubiié le
390100-20251912-DCM2025 114-DE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_115-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 13 décembre 2025
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N°DCM2025_115 - Approbation de la convention 2025-2028 relative au pilotage du projet de territoire entre la ville de Bondy et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint- Denis
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
28 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Monsieur BELKEBIR Farid, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025
Fubiié le
10 : 099-219300100-20251913-DCM2025 115-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122- 22,
VU la convention 2025-2028 relative au pilotage du projet de territoire entre la ville de Bondy et la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis,
CONSIDERANT que dans le cadre de ses missions, la CAF de Seine-Saint-Denis soutient les postes de chargés de coopération afin de renforcer le suivi et le pilotage du plan d’action de la Convention Territoriale Globale (CTG), en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) signée entre l’État et la branche Famille de la Sécurité Sociale,
CONSIDERANT que le montant de la subvention forfaitaire ainsi accordée à la ville de Bondy est fixé à 28 776 euros et correspond au financement d’un Équivalent Temps Plein (ETP) par an pour les années 2025 à 2028,
CONSIDERANT que la convention annexée au présent rapport définit les modalités de versement de cette subvention,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la convention 2025-2028 relative au pilotage du projet de territoire entre la ville de Bondy et la CAF de Seine-Saint-Denis, telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document relatif à son exécution et notamment d’éventuels avenants portant modification non substantielle.
DIT que la recette sera imputée, en section de fonctionnement, au budget des exercice correspondants.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_116-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 13 décembre 2025
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N°DCM2025_116 - Approbation des conventions 2025-2028 relative à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) entre la ville de Bondy et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
28 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Monsieur BELKEBIR Farid, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025
Fubiié le
10 : 099-219300100-20251913-DCM2025 116-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-22,
VU les trois conventions 2025-2028 relative aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) entre la ville de Bondy et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis, annexées à la présente délibération,
CONSIDERANT que dans le cadre de ses missions, la CAF de la Seine-Saint-Denis contribue à l’amélioration de la qualité de vie des familles et au développement et l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent,
CONSIDERANT que son action auprès des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) est structurée autour des objectifs de conciliation entre les vies familiale, professionnelle et sociale, de l’épanouissement, la socialisation et prise d’autonomie des enfants et des adolescents,
CONSIDERANT que les subventions annuelles auxquelles la Ville peut prétendre sont calculées sur la base d’un pourcentage du prix de revient horaire, dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la CAF,
CONSIDERANT qu’un bonus territoire CTG sera versé dans la limite des heures conventionnées pour chaque ALSH (périscolaire, extrascolaire et adolescents) multipliées par un montant horaire forfaitaire,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE les conventions 2025-2028 relatives aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement Périscolaire, Extrascolaire et Adolescents entre la ville de Bondy et la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis, telle qu’annexées à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer les conventions ainsi que tout document relatif à son exécution, notamment d’éventuels avenants portant modification non substantielle.
DIT que les recette seront imputées, en section de fonctionnement, au budget des exercices concernés.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_117-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 13 décembre 2025
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N°DCM2025_117 - Approbation des avenants Bonus Territoire 2025-2028 à la Convention Territoriale Globale entre la ville de Bondy et la Caisse d'Allocations familiale de Seine- Saint-Denis
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
28 présents
9 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Madame BAKHTI-ALOUT Sonia, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Madame CALAMBE Auriane, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Monsieur BELKEBIR Farid, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025 % 4,
4, SOS 7
Fubiié le
ID : 098-219300100-20251942-DCM2055 117-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122- 22,
VU la délibération n° DCM2024_114 du conseil municipal en date du 5 octobre 2024 approuvant les avenants et conventions relatives aux structures d’accueil de la petite enfance entre la ville de Bondy et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis ,
VU les quatre avenants aux conventions de 2024 annexés à la présente délibération,
CONSIDERANT que dans le cadre de ses missions, la CAF de la Seine-Saint-Denis contribue à l’amélioration de la qualité de vie des familles et au développement et l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent,
CONSIDERANT que son soutien financier en faveur des Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) nécessite d’intégrer, par voie d’avenant, aux conventions signées en 2024, les modalités de versement du bonus territoire en lien avec la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Ville et la CAF,
CONSIDERANT que les bonus territoires sont versés selon un montant forfaitaire par place d’accueil conventionnée,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE les avenants 2025-2028 aux conventions de 2024 relatives aux structures d’accueil de la petite enfance entre la ville de Bondy et la CAF de la Seine-Saint-Denis, tels qu’annexés à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer les avenants ainsi que tout document s’y rapportant, notamment tout éventuel avenant portant modification non substantielle.
DIT que la recette sera imputée, en section de fonctionnement, au budget de l’exercice en cours.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_118-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 13 décembre 2025
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N°DCM2025_118 - Approbation de la convention de subvention relative aux formations linguistiques adultes entre la ville de Bondy et l'Etat dans le cadre du "Contrat de Ville"
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
25 présents
12 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame BAKHTI-ALOUT Sonia à Monsieur GIRARDY Didier
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame CALAMBE Auriane à Monsieur TRAORE Samba
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Monsieur BELKEBIR Farid à Monsieur ASAADI Othman
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025
Fubiié le
ID : 098-219300100-20251942-DCM2055 118-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU la convention de subvention relative aux formations linguistiques adultes entre la ville de Bondy et l’Etat, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que la politique de la ville a pour but de réduire les écarts de développement au sein des villes et vise à restaurer l’égalité républicaine dans les quartiers les plus fragiles et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants,
CONSIDERANT qu’un appel à projets « Contrat de ville » est coconstruit annuellement entre l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble, les communes membres et l’Etat pour l’utilisation des crédits spécifiques de la politique de la ville,
CONSIDERANT que cet appel à projets vise à faire émerger et soutenir des initiatives au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, en cohérence avec les objectifs identifiés dans le Contrat de ville,
CONSIDERANT que la ville de Bondy s’est ainsi engagée en faveur de l’intégration des habitants de son territoire en sollicitant le soutien de l’Etat pour conforter les ateliers de pratiques langagières, dont le rôle est d’identifier les besoins de formation linguistique des apprenants et de leur proposer un parcours de formation adapté afin de favoriser l’accès à l’emploi, la reprise d’études et la passation d’examens,
CONSIDERANT que le projet présenté par la Ville a obtenu un avis favorable et qu’une subvention de 32 000 euros est attribuée par l’État pour la mise en œuvre des ateliers de pratiques langagières,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la convention de subvention relative aux formations linguistiques adultes entre la ville de Bondy et l’Etat, telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer la convention et ses éventuels avenants portant modification non substantielle ainsi que tout document s’y rapportant.
PRECISE que la recette de 32 000 euros est inscrite au budget de l’exercice en cours.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfeciure le 17/12/2025 . Le
Fubiié le
390100-20251912-DCM2025 118-DE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_119-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
_______
SÉANCE DU 13 décembre 2025
_______
N°DCM2025_119 - Approbation de la convention entre la ville de Bondy et l’État dans le cadre du dispositif "Cité Éducative"
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
25 présents
12 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame BAKHTI-ALOUT Sonia à Monsieur GIRARDY Didier
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame CALAMBE Auriane à Monsieur TRAORE Samba
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Monsieur BELKEBIR Farid à Monsieur ASAADI Othman
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfeciure le 17/12/2025 _ Sa
Fubiié le
ID : 098-219300100-20251942-DCM2055 119-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2122-22,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU la délibération n° DCM2022_007 du conseil municipal du 12 février 2022 donnant délégation au Maire de demander des subventions auprès des financeurs,
VU la délibération n° DCM2024_099 du conseil municipal du 27 juin 2024 relative à l’approbation de la convention cadre pluriannuelle relative au renouvellement du label de la Cité éducative de la ville de Bondy,
VU la convention de subvention entre la ville de Bondy et l’État dans le cadre du dispositif "Cité Éducative", annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que par délibération du 27 juin 2019, la ville de Bondy s’est engagée dans le programme des Cités éducatives et a obtenu le label « Cités Educatives » le 5 septembre 2019 pour trois ans (2020-2021-2022) ; qu’un avenant approuvé en conseil municipal le 11 mars 2023 a permis la prolongation du dispositif pour l’année scolaire 2023-2024,
CONSIDERANT que le dispositif consiste en un programme national d'appui aux dynamiques locales de coopération éducative dans les quartiers à faible mixité sociale et vise à intensifier les prises en charge éducatives des enfants et des jeunes, de la naissance à l’insertion professionnelle (0-25 ans),
CONSIDERANT que le 23 avril 2024, la ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d’État chargée de la Ville et de la Citoyenneté ont validé la reconduction de la démarche « cité éducative » jusqu'en 2026 pour ce quartier prioritaire de la politique de la ville de Bondy,
CONSIDERANT que la ville de Bondy a répondu à l’appel à projet 2025 en présentant ces 3 projets en direction des jeune 16/25 ans de la cité éducative :
• Chantier éducatif
• Festival street art avec le lycée Jean Renoir de Bondy
• Réalisation d’un court métrage de prévention sur les réseaux sociaux
CONSIDERANT que ces projets ont obtenu un avis favorable et qu’une subvention globale de 28 000 euros est ainsi attribuée à la Ville, dont les modalités de versement sont définies dans la convention en annexe,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la convention de subvention entre l’Etat et la ville de Bondy, telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant et notamment tout éventuel avenant portant modification non substantielle.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/12/2025 .
Fubiié le
ID : 098-219300100-20251942-DCM2055 119-DE ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_120-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 13 décembre 2025
_______
N°DCM2025_120 - Approbation de la convention 2025-2027 pour le Relais Petite Enfance entre la ville de Bondy et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
25 présents
12 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame BAKHTI-ALOUT Sonia à Monsieur GIRARDY Didier
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame CALAMBE Auriane à Monsieur TRAORE Samba
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Monsieur BELKEBIR Farid à Monsieur ASAADI Othman
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025 % 4,
4, SOS 7
Fubiié le
ID : 098-219300100-20251942-DCM2055 120-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122- 22 ,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 214-9,
VU la convention 2025-2027 relative au fonctionnement du Relais Petite Enfance, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que dans le cadre de ses missions, la CAF de la Seine-Saint-Denis contribue à l’amélioration de la qualité de vie des familles,
CONSIDERANT que son action vise à soutenir le fonctionnement et le développement des Relais Petite Enfance (RPE), lieux d’information, de rencontre et d’échange impliquant parents et professionnels de la garde d’enfants,
CONSIDERANT que la subvention annuelle à laquelle la Ville peut prétendre à ce titre est calculée sur la base d’un barème national fixé annuellement par la CAF,
CONSIDERANT qu’un bonus territoire CTG sera versé dans la limite du montant forfaitaire conventionné pour chaque animateur, fixé à 17 707,21 euros,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE la convention 2025-2027 relative au fonctionnement du Relais Petite Enfance entre la ville de Bondy et la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis, telle qu’annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant et notamment tout éventuel avenant portant modification non substantielle.
DIT que la recette sera imputée, en section de fonctionnement, au budget de l’exercice en cours.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L O7
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_121-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 13 décembre 2025
_______
N°DCM2025_121 - Approbation des conventions relative aux crèches à vocation d'insertion professionnelle entre la ville de Bondy et la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
25 présents
12 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame BAKHTI-ALOUT Sonia à Monsieur GIRARDY Didier
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame CALAMBE Auriane à Monsieur TRAORE Samba
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Monsieur BELKEBIR Farid à Monsieur ASAADI Othman
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025 % 4,
4, SOS 7
Fubiié le
ID : 098-219300100-20251942-DCM2055 121-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-29,
VU les conventions « Structure labellisée crèche à vocation d’insertion professionnelle » entre la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis et la ville de Bondy, annexées à la présente délibération,
CONSIDERANT que la CAF de la Seine-Saint-Denis s’est engagée à réduire les inégalités sociales en matière d’accueil du jeune enfant et à renforcer l’accès des familles les plus modestes aux différents modes d’accueil,
CONSIDERANT que dans cette perspective, la CAF a signé une charte avec l’Etat et France Travail afin de soutenir le développement de « crèches à vocation d’insertion professionnelle » (AVIP),
CONSIDERANT que ce dispositif consiste à réserver des places aux enfants de 0 à 3 ans de parents en situation de recherche d’emploi, leur permettant ainsi de bénéficier d’un accompagnement social et professionnel intensif en vue de leur intégration durable sur le marché du travail,
CONSIDERANT que le dispositif « AVIP » est assorti du versement d’une subvention de fonctionnement, calculée sur la base d’un prix de revient plafonné selon le barème fixé annuellement par la CAF,
CONSIDERANT que les structures « L’île des enfants », « La Cabane des Petits » et « Arc-En- Ciel » ont sollicité et obtenu le renouvellement de leur label « AVIP », formalisé par convention entre la CAF et la ville de Bondy, pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2025,
CONSIDERANT que la signature de ces contrats d’engagements octroyant le label ouvre la possibilité de bénéficier d’aides financières via des conventions ad hoc,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE les conventions renouvelant l’attribution du label « crèche à vocation d’insertion professionnelle » aux crèches « L’île des enfants », « La Cabane des Petits » et « Arc En Ciel » telles qu’annexées à la présente délibération, entre la ville de Bondy et la CAF de la Seine- Saint-Denis.
AUTORISE le Maire à signer les conventions ainsi que tout document relatif à l’exécution de la présente délibération ainsi que d’éventuels avenants portant modification non substantielle.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture Le 17/19/2025
Fubiié le
300100-20251243-DCMe025 124-DE POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_122-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 13 décembre 2025
_______
N°DCM2025_122 - Actualisation du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant de la ville de Bondy
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
25 présents
12 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame BAKHTI-ALOUT Sonia à Monsieur GIRARDY Didier
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame CALAMBE Auriane à Monsieur TRAORE Samba
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Monsieur BELKEBIR Farid à Monsieur ASAADI Othman
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. 2
2
pr
Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025
Pubiié ie
ID : 099-219300100-20251913-DCM2025 129-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R. 2324-1 et suivants,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 214-1 et suivants,
VU l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles,
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,
VU l’arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
VU la circulaire n° 2019-005 du 5 juin 2019 relatif au barème national des participations familiales de la Caisse Nationale des Allocations Familiales,
VU la délibération n° DCM2024_053 du conseil municipal en date du 6 avril 2024 relative à l’actualisation du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant de la ville de Bondy,
VU le règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant de la ville de Bondy, annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT que les établissements d’accueil de jeunes enfants, gérés par la ville de Bondy, assurent pendant la journée un accueil collectif régulier et occasionnel des enfants domiciliés au sein de la commune,
CONSIDERANT que plusieurs textes ont fait évoluer les modalités d’accueil du jeune enfant et que, pour répondre aux demandes de la CAF, l’organisation et le fonctionnement des structures bondynoises doivent être modifiés en conséquence,
CONSIDERANT qu’ainsi le règlement de fonctionnement des multi-accueils de la ville de Bondy doit être adapté,
VU l’avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE l’actualisation du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant de la ville de Bondy tel qu’annexé à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.
PRECISE que la présente délibération abroge et remplace la délibération n° DCM2024_053 du du 6 avril 2024 relative à l’actualisation du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant de la ville de Bondy.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfeciure le 17/12/2025 er
SK Fubiié le
ID : 098-219300100-20251942-DCM2055 129-DE
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le S L OT
ID : 093-219300100-20251213-DCM2025_123-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
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SÉANCE DU 13 décembre 2025
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N°DCM2025_123 - Avis de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant sur l’ouverture d’une micro-crèche au 44 rue Carnot 93140 Bondy
Nombre des Conseillers municipaux
45 en exercice
25 présents
12 représentés
L'an deux mille vingt cinq, le treize décembre à 9 h 14, le Conseil Municipal de la Ville de BONDY s’est assemblé Salle du conseil, sous la Présidence de Monsieur HERVE Stephen, Maire, sur convocation, faite en exécution des articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 5 décembre 2025.
Présents :
Monsieur HERVE Stephen, Monsieur COTTE Laurent, Monsieur SAGKAN Olivier Onur, Monsieur TRAORE Samba, Monsieur ASAADI Othman, Monsieur HENAO SANTA Andres, Monsieur GIRARDY Didier, Monsieur COTE Alexandre, Monsieur SQUINABOL François, Monsieur FERRAND Jacques, Madame DECOURRIERE Nezha, Monsieur PARRA Yves, Monsieur GIBERT Patrick, Madame MAZNI Sadia, Madame FABRIS Cristel, Madame LE GOUALLEC Christelle, Monsieur CAMARA Smaïla, Madame ELELOUE Edwige Nathalie, Monsieur ALOUT Rafik, Madame BERTE Mariata, Madame RODRIGUES Chanaz, Madame PIERRE Oldhynn, Monsieur FONSECA Théo Alexandre, Monsieur BILLOTTE Christian, Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents excusés, ont donné procuration :
Madame BAKHTI-ALOUT Sonia à Monsieur GIRARDY Didier
Madame PONCET Alison à Monsieur PARRA Yves
Madame MOTTE Joëlle à Madame DECOURRIERE Nezha
Madame HADERBACHE Norha à Monsieur ALOUT Rafik
Monsieur AMZEL Alexandre à Monsieur HENAO SANTA Andres
Monsieur DRIF Azzedine à Monsieur SAGKAN Olivier Onur
Madame CALAMBE Auriane à Monsieur TRAORE Samba
Madame EL MAHMOUDI Nazha à Monsieur SQUINABOL François
Monsieur BELKEBIR Farid à Monsieur ASAADI Othman
Madame PIRABAHARAN Piremy à Monsieur HERVE Stephen
Madame CAUCHEMEZ Claire à Monsieur BILLOTTE Christian
Madame LY Haoully à Monsieur ALLOUACHE Karim
Absents :
Madame SAÏB-DAHLI Sissi, Madame JANKOWSKI Cathy, Madame CAMPAGNA Sylvie, Monsieur CHEVAL Jean-Marc, Monsieur MATILI Mounir, Monsieur BARADJI Madigata, Madame AHMADOUCHI Fatine, Madame KOC Feryal
Secrétaire de séance :
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur FONSECA Théo Alexandre a été désigné pour remplir la fonction de secrétaire de séance. Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/19/2025
Fubiié le
ID : 098-219300100-20251942-DCM2055 123-DE
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment l’article 214-1-3 relatif aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant,
VU le code de la santé publique (CSP) et notamment les articles L. 2324-1 et R. 2324-21 relatifs à l’avis de l’autorité organisatrice sur les projets de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans,
VU la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, et notamment l’article 18,
VU le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro- crèches,
VU l’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation,
VU le dossier de demande d’avis déposé par Monsieur Jean-François CRETELLE le 10 octobre 2025,
CONSIDERANT que dans le cadre du service public de la petite enfance, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 a confié aux communes le rôle d’autorité organisatrice du jeune enfant,
CONSIDERANT que l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, prévoit que « tout projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans doit faire l’objet, préalablement à la demande d’autorisation du président du conseil départemental, d’un avis favorable de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant » et que cet avis doit être rendu « au regard des besoins recensés sur son territoire »,
CONSIDERANT que selon les données recensées par la CAF, la commune dispose, en complément des 78 places de préscolarisation au sein des écoles maternelles, de plus de 900 places de garde formelle, réparties au sein des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) pour près de 65 %, ainsi qu’auprès des assistantes maternelles,
CONSIDERANT que le diagnostic territorial établi par la collectivité a confirmé un besoin de places en accueil collectif PSU (prestation de service unique) sur le territoire, notamment en centre-ville, tant pour des besoins réguliers que ponctuels, particulièrement pour les familles en recherche d’emploi ou sans activité professionnelle,
CONSIDERANT que le besoin de développement de l’offre d’accueil, qu’elle soit privée ou publique, s’inscrit comme une réponse à un triple enjeu, à la fois démographique (hausse des naissances et des logements familiaux), social (soutien aux familles précaires, monoparentales ou en insertion), mais également territorial (amélioration de l’offre de services publics en lien avec les dynamiques urbaines locales),
CONSIDERANT que la création de nouvelles crèches à Bondy doit permettre de contribuer positivement tout autant à l'offre locale de services qu’aux besoins des familles, en profonde évolution ces dernières années,
CONSIDERANT que le 10 octobre 2025, Monsieur Jean-François CRETELLE a déposé un dossier de demande d’avis de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant pour son projet d’ouverture de micro-crèche « Le Havre des Petits Pas » au 44 avenue Carnot à Bondy, Envoyé en préfecture
Reçu en préfecture Le
Fubiié le
2 17/12/2025
17/42/2025
d'une capacité maximale de 10 enfants âgés de 10 semaines à 4 ans, fonctionnant du lundi au vendredi,
CONSIDERANT que la ville de Bondy est l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant sur son territoire ; que le conseil municipal doit ainsi se prononcer sur ce projet,
VU l'avis de la commission concernée,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
EMET un avis favorable au projet du demandeur dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
1° La dénomination du demandeur : Le Havre des petits pas
2° La gestion de l’établissement : gestion privée (mode PAJE)
3° L’adresse de l’établissement : 44 avenue Carnot 93140 Bondy
4° Le type d’établissement selon le II de l’article R. 2324-17 du CSP : Micro-crèche 5° La capacité d’accueil selon les articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP : inférieure ou égale à 12 places
6° Les caractéristiques du projet d’accueil, s’agissant de la modalité de tarification des familles envisagée :
• la tarification modulée selon les ressources pour l’ensemble des familles permettant l’éligibilité au Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG)
• les âges limites des enfants pouvant être accueillis : de 10 semaines à 4 ans • les jours et horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 7 h 30 à 18 h 30
SUBORDONNE cet avis au strict respect des conditions de sécurité, de qualité et de mixité suivantes :
• Composition de l'équipe : l'équipe devra en toutes circonstances comprendre au minimum 40 % d’agents permanents ou non permanents de catégorie 1 (diplômés), conformément aux exigences du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, pour garantir un haut niveau de qualification et de compétences dans la prise en charge. • Taux d'encadrement : L’établissement devra se soumettre à des contrôles réguliers des services de la PMI et de la collectivité, ainsi qu’à la transmission mensuelle des plannings de travail des équipes à l'Autorité Organisatrice, afin de justifier du respect effectif et continu du taux d’encadrement légal (enfants/professionnels) sur la période, en compléments des relevés de fréquentations et d’activité qui seront transmis à l’appui de ces plannings.
• Mixité et tarification : La micro-crèche devra appliquer, pour toutes les familles, une tarification modulée selon les ressources, permettant une éligibilité au CMG (Complément de libre choix du Mode de Garde), afin de garantir la mixité sociale des familles accueillies.
• Transmission annuelle de données : L'établissement s'engage à transmettre annuellement à l'autorité organisatrice les résultats de l’évaluation de la qualité d’accueil, le nombre de personnel auprès des enfants, le nombre d’enfants accueillis et la tarification moyenne des familles.
AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTEE PAR :
Pour : 35 Envové en préfecture le 17/12/2625
Reçu en préfecture le 17/2/2025 . Le
Fubiié le
ID : 098-219300100-20251942-DCM2055 123-DE Abstentions : 2
BILLOTTE Christian, CAUCHEMEZ Claire
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE DE BONDY