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Procès Verbal - NDS site internet Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bondy. Lien du pdf (Procès Verbal - NDS site internet)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Famille, _____________

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL _____________

Le Conseil Municipal se réunira le samedi 13 décembre 2025 à 09 h 00

Salle du conseil

_____________

NOTE EXPLICATIVE

DE SYNTHESE

25 - PV Approbation du procès-verbal de la séance du 4 octobre 2025

Il est demandé au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance citée en objet.

25 - 1 Approbation de la décision modificative n° 2 du budget de l'exercice 2025

La décision modificative n° 2 a pour objet d’enregistrer des opérations essentiellement techniques : corrections d’imputations de mandats, régularisations d’avances, reprises de subventions au rythme des amortissements et inscription de recettes de cofinancement. Ces opérations sont, pour l’essentiel, sans incidence de trésorerie ou correspondent à des recettes réelles de cofinancement.

A l’issue de la présente décision modificative n°2, il ressort alors :

• un budget de fonctionnement à 121 022 031,86 € en dépenses et en recettes ;

• un budget d’investissement à 43 816 672,32 € en dépenses et en recettes.

1. Section d'investissement

• Recettes d’investissementLes recettes réelles d’investissement s’inscrivent en augmentation de + 126 531,07 €.

• + 126 531,07 € versés par la ville des Pavillons-sous-Bois, en contrepartie

des dépenses assumées par la ville de Bondy pour l’opération pont de La

Forêt (nature 4582).

Il s’agit d’une recette réelle liée à un partage de charge sur travaux, la ville de Bondy ayant avancé 100 % des factures.

Les recettes d’ordre d’investissement s’inscrivent en augmentation de + 1 414 220,30 €.

Les recettes d’ordre, qui ne génèrent aucun mouvement de trésorerie, évoluent principalement du fait des opérations suivantes :

• - 71 188,70 € pour le virement de la section de fonctionnement (nature

021), conséquence de l’ajustement technique du compte 023

• + 300 000 €au titre de la dotation aux amortissements des immobilisations

(compte 28188)

• + 143 950 € au titre de la régularisation des avances du programme

BATPUB (compte 238)

• + 236 459 € relatifs aux subventions d’investissement rattachées aux

actifs non amortissables (programme terrains nus – compte 1328)

• + 805 000,00 € en contrepartie de l’écriture d’amortissement des frais

d’études (compte 2031)

Ces écritures d’ordre traduisent la reprise progressive des subventions et

les régularisations nécessaires au suivi des immobilisations,

conformément aux règles de la nomenclature M57.

• Dépenses d’investissement

Les dépenses réelles d’investissement s’inscrivent en augmentation de + 127 198,37 €.

Il convient de préciser qu’il ne s’agit pas de dépenses nouvelles mais de régularisations comptables, assorties d’un ajustement de crédits devenu sans objet au vu de l’exécution.

• + 51 257,23 € (compte 2031 – frais d’études) concerne l’opération Pont de la Forêt. Ce montant permet d’annuler des mandats initialement

imputés à tort sur une autre nature comptable et de les réimputercorrectement en frais d’études, conformément à la réglementation M57.

Il s’agit d’un reclassement technique, les dépenses ayant déjà été payées.

• + 158 501,17 € (compte 2315 – immobilisations en cours) concerne l’opération Pont de la Forêt. Cette écriture corrige des mandats transmis

par erreur sur une mauvaise nature comptable (notamment le 4581).

La DM2 recrée les mandats sur la bonne nature 2315 — immobilisations

en cours, sans nouveau décaissement pour la Ville.

• - 82 560,03 € (compte 2152 – dépenses d’équipements), ce montant correspond à l’annulation de crédits d’équipement devenus inutiles au vu

de l’exécution budgétaire.

Ces dépenses, initialement prévues, ne sont finalement plus nécessaires.

La DM2 procède donc à leur retrait pour garantir la sincérité budgétaire et

actualiser les prévisions d’investissement.

Cette diminution permet également de neutraliser l’impact des

reclassements effectués sur les comptes 2031 et 2315.

Les dépenses d’ordre d’investissement s’élèvent à + 1 413 553 €.

Ces écritures n’ont aucune incidence sur la trésorerie : elles traduisent exclusivement des ajustements comptables obligatoires, nécessaires à la gestion du patrimoine, à la régularisation des avances et à la reprise progressive des subventions.

Elles sont composées des mouvements suivants :

• + 228 144 € (compte 13918 - Subventions d’investissement transférées au compte de résultat), cette écriture correspond à la reprise annuelle des

subventions d’investissement déjà utilisées pour financer des

immobilisations amortissables.

Conformément à la nomenclature M57, les subventions doivent être

reprises au compte de résultat au rythme de l’amortissement du bien

qu’elles financent.

Il s’agit d’un jeu d’écriture comptable obligatoire, non de flux financier.

• + 143 950 € (compte 2313) : dans le cadre de la régularisation des avances concernant le programme BATPUB

• + 236 459 € (compte 2111) : il s’agit de l’inscription en immobilisation

d’un terrain nu, avec sa contrepartie en recette d’ordre.

• + 805 000 € (compte 21312) : cette écriture correspond à l’amortissement

des frais d’études inscrits dans les immobilisations.L’écriture d’ordre en dépense permet la constatation comptable de

l’amortissement.

2. Section de fonctionnement

- Recettes de fonctionnement

Les recettes réelles de fonctionnement s’inscrivent en augmentation de + 667,30 € (compte 002). Ce montant correspond à un ajustement du report du résultat de fonctionnement de l’exercice précédent.

Les recettes d’ordre de fonctionnement s’inscrivent en augmentation de + 228 144 € (compte 777).

Cette écriture constitue la contrepartie de la dépense d’ordre enregistrée en investissement au compte 13918.

Les subventions d’équipement doivent être reprises progressivement en fonctionnement, au rythme de l’amortissement des biens qu’elles ont financés.

Il s’agit d’un mouvement interne, sans trésorerie, permettant d’ajuster la valeur nette comptable des immobilisations et de respecter les règles d’amortissement.

Cette écriture n’est pas une nouvelle recette mais une reprise comptable obligatoire.

- Dépenses de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement ne font l’objet d’aucun mouvement à l’issue de cette décision modificative.

Les dépenses d’ordre de fonctionnement s’inscrivent en augmentation de + 228 811,30 €.

• + 300 000 € (compte 6811), cette écriture correspond à l’enregistrement de l’amortissement annuel des immobilisations de la Ville.

• - 71 188,70 € pour le virement de la section de fonctionnement (nature 023), conséquence de l’ajustement technique du compte 021

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la décision modificative n°2 du budget 2025 de la Ville, telle qu’annexée au présent rapport.25 - 2 Augmentation des crédits annuels de paiement du programme pluriannuel n° 1004

Des crédits annuels de paiement supplémentaires pour le programme pluriannuel n° 1004 « Espaces publics et déplacements » de la ville de Bondy sont inscrits dans la décision modificative n° 2 du budget 2025 pour un montant de +209 758,40 euros en dépenses d’investissement.

Ces crédits ont pour objet de permettre la régularisation de factures liées au marché de travaux du Pont de la Forêt, initialement imputées sur des natures comptables inappropriées. Il est ainsi nécessaire d’ajuster les crédits afin d’effectuer les imputations correctes d’un montant de 209 758,40 euros.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver l’augmentation des crédits annuels de paiement 2025 du programme pluriannuel n° 1004 « Espaces publics et déplacements » de la ville de Bondy à hauteur de +209 758,40 euros en dépenses d’investissement.

25 - 3 Budget 2026 - Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026

En application de l’article L. 1612-1 alinéas 3 à 5 de code général des collectivités territoriales, il est nécessaire, avant le vote du budget primitif 2026 :

• d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent ;

• de liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans

une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices

antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par

chapitre, égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice

précédent.

Les dépenses d’investissement hors APCP, c’est-à-dire hors autorisation de programme ou d’engagement à caractère pluriannuel, du budget primitif 2025 et de ses deux décisions modificatives, s’élèvent au total à 11 101 443,68 euros, non compris le chapitre 16 (remboursement de la dette) ;Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement hors APCP peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 2 775 360,92 euros ;

Les crédits de paiement des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement, du budget primitif 2025 et des deux décisions modificatives, s’élèvent au total à 8 295 024,40 euros ;

Sur la base de ce montant, les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou d’engagement peuvent être liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 2 765 008,13 euros ;

Il est demandé au conseil municipal :

1) D’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 pour un montant total de 5 540 369,05 euros, détaillé dans le tableau ci-dessous :

Dépenses

d'investissement BP 2025 DM1 DM2 BP 2025

+ DM1 + DM2

Autorisation des dépenses d'investissement

2026

avant vote du BP 2026

Hors APCP et hors

remboursement

de la dette (chap 16)

11 008 866,00 175 137,71 -82 560,03 11 101 443,68 2 775 360,92

APCP 8 085 266,00 0,00 209 758,40 8 295 024,40 2 765 008,13 Total 19 094 132,00 175 137,71 127 198,37 19 396 468,08 5 540 369,05

2) D’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’équipement hors APCP avant le vote du budget primitif 2026 pour un montant total de 2 775 360,92 euros, détaillé dans le tableau ci-dessous :

LIBELLE BP 2025 DM1 + DM2

Dépenses d'investissement

2025

hors APCP

(BP 2025 + DM1 + DM2)

Autorisation des dépenses

d'investissement 2026

avant vote du BP 2026

(maximum 1/4)

10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET

RES

10226 - TAXE D'AMENAGEMENT

01 - OPERATIONS NON VENTILABLES 1 836,00 0,00 1 836,00 459,00 Total nature 1 836,00 0,00 1 836,00 459,00 Total chapitre 1 836,00 0,00 1 836,00 459,00

20 - IMMOBILISATIONS

INCORPORELLES

2031 - FRAIS D'ETUDES

020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 113 500,00 0,00 113 500,00 28 375,00 321 - SALLES DE SPORT, GYMNASES 60 000,00 0,00 60 000,00 15 000,00 511 - ESPACES VERTS URBAINS 46 000,00 0,00 46 000,00 11 500,00 60 - SERVICES COMMUNS 60 000,00 0,00 60 000,00 15 000,00 845 - VOIRIE COMMUNALE 50 000,00 0,00 50 000,00 12 500,00 Total nature 329 500,00 0,00 329 500,00 82 375,00 2051 - CONCESSIONS, DROITS SIMILAIRES

020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 111 800,00 0,00 111 800,00 27 950,00 Total nature 111 800,00 0,00 111 800,00 27 950,00 2088 - AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPO

518 - AUTRES ACTIONS D'AMENAGEMENT U 300 000,00 0,00 300 000,00 75 000,00 Total nature 300 000,00 0,00 300 000,00 75 000,00 Total chapitre 741 300,00 0,00 741 300,00 185 325,00204 - SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT

VERSE

2041581 - AUTRES GRPTS-BIENS MOB., MAT.

020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 115 000,00 0,00 115 000,00 28 750,00 Total nature 115 000,00 0,00 115 000,00 28 750,00 20422 - PRIVE : BATIMENTS, INSTALLATIO

851 - GARES ROUTIERES ET AUTRES INFR 27 000,00 0,00 27 000,00 6 750,00 Total nature 27 000,00 0,00 27 000,00 6 750,00 Total chapitre 142 000,00 0,00 142 000,00 35 500,00

21 - IMMOBILISATIONS

CORPORELLES

2116 - CIMETIERES

025 - CIMETIERES ET POMPES FUNEBRES 25 000,00 0,00 25 000,00 6 250,00 Total nature 25 000,00 0,00 25 000,00 6 250,00 2121 - PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBU

511 - ESPACES VERTS URBAINS 20 000,00 0,00 20 000,00 5 000,00 Total nature 20 000,00 0,00 20 000,00 5 000,00 2128 - AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEM

511 - ESPACES VERTS URBAINS 60 000,00 0,00 60 000,00 15 000,00 Total nature 60 000,00 0,00 60 000,00 15 000,00 21318 - AUTRES BATIMENTS PUBLICS

62 - STRUCTURE D'ANIMATION ET DE DE 68 000,00 0,00 68 000,00 17 000,00 Total nature 68 000,00 0,00 68 000,00 17 000,00 21351 - BATIMENTS PUBLICS

020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 912 975,00 0,00 912 975,00 228 243,75 11 - POLICE, SECURITE, JUSTICE 130 000,00 0,00 130 000,00 32 500,00 20 - SERVICES COMMUNS 130 000,00 0,00 130 000,00 32 500,00 213 - CLASSES REGROUPEES 380 000,00 0,00 380 000,00 95 000,00 311 - ACTIVITES ARTISTIQUES, ACTIONS 300 000,00 0,00 300 000,00 75 000,00 321 - SALLES DE SPORT, GYMNASES 630 000,00 0,00 630 000,00 157 500,00 414 - DISPENSAIRES ET AUTRES ETABLIS 40 000,00 0,00 40 000,00 10 000,00 4221 - CRECHES ET GARDERIES 80 000,00 0,00 80 000,00 20 000,00 511 - ESPACES VERTS URBAINS 115 000,00 0,00 115 000,00 28 750,00 518 - AUTRES ACTIONS D'AMENAGEMENT U 900 000,00 0,00 900 000,00 225 000,00 Total nature 3 617 975,00 0,00 3 617 975,00 904 493,75 2151 - RESEAUX DE VOIRIE

213 - CLASSES REGROUPEES 38 000,00 0,00 38 000,00 9 500,00 Total nature 38 000,00 0,00 38 000,00 9 500,00 2152 - INSTALLATIONS DE VOIRIE

213 - CLASSES REGROUPEES 300 000,00 0,00 300 000,00 75 000,00 845 - VOIRIE COMMUNALE 2 600 000,00 -82 560,03 2 517 439,97 629 359,99 Total nature 2 900 000,00 -82 560,03 2 817 439,97 704 359,99 21534 - RESEAUX D'ELECTRIFICATION

213 - CLASSES REGROUPEES 40 000,00 0,00 40 000,00 10 000,00 512 - ECLAIRAGE PUBLIC 300 000,00 0,00 300 000,00 75 000,00 Total nature 340 000,00 0,00 340 000,00 85 000,00 21538 - AUTRES RESEAUX

11 - POLICE, SECURITE, JUSTICE 836 300,00 0,00 836 300,00 209 075,00 Total nature 836 300,00 0,00 836 300,00 209 075,00 21568 - AUTRE MATERIEL, OUTILLAGE INCE

845 - VOIRIE COMMUNALE 20 000,00 0,00 20 000,00 5 000,00 Total nature 20 000,00 0,00 20 000,00 5 000,00 215738 - AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE

020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 22 005,00 0,00 22 005,00 5 501,25 847 - EQUIPEMENTS DE VOIRIE 100 000,00 0,00 100 000,00 25 000,00 Total nature 122 005,00 0,00 122 005,00 30 501,25 21578 - AUTRE MATERIEL TECHNIQUE

62 - STRUCTURE D'ANIMATION ET DE DE 85 000,00 0,00 85 000,00 21 250,00 845 - VOIRIE COMMUNALE 35 000,00 0,00 35 000,00 8 750,00 Total nature 120 000,00 0,00 120 000,00 30 000,00 2158 - AUTRES INST.,MATERIEL,OUTIL. T

020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 17 000,00 0,00 17 000,00 4 250,00 845 - VOIRIE COMMUNALE 70 000,00 0,00 70 000,00 17 500,00 Total nature 87 000,00 0,00 87 000,00 21 750,00 21828 - AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT

020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 435 000,00 0,00 435 000,00 108 750,00 Total nature 435 000,00 0,00 435 000,00 108 750,00 21831 - MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE

020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 150 000,00 0,00 150 000,00 37 500,00 201 - SERVICES COMMUNS 7 500,00 0,00 7 500,00 1 875,00 Total nature 157 500,00 0,00 157 500,00 39 375,00 21838 - AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE

020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 398 000,00 0,00 398 000,00 99 500,00 11 - POLICE, SECURITE, JUSTICE 40 000,00 0,00 40 000,00 10 000,00 213 - CLASSES REGROUPEES 1 300,00 0,00 1 300,00 325,00Total nature 439 300,00 0,00 439 300,00 109 825,00 21841 - MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIER

213 - CLASSES REGROUPEES 50 000,00 0,00 50 000,00 12 500,00 4221 - CRECHES ET GARDERIES 5 000,00 0,00 5 000,00 1 250,00 Total nature 55 000,00 0,00 55 000,00 13 750,00 21848 - AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET

020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 54 600,00 0,00 54 600,00 13 650,00 311 - ACTIVITES ARTISTIQUES, ACTIONS 10 000,00 0,00 10 000,00 2 500,00 Total nature 64 600,00 0,00 64 600,00 16 150,00 2185 - MATERIEL DE TELEPHONIE

020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 30 000,00 0,00 30 000,00 7 500,00 Total nature 30 000,00 0,00 30 000,00 7 500,00 2188 - AUTRES

020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 130 000,00 0,00 130 000,00 32 500,00 11 - POLICE, SECURITE, JUSTICE 163 000,00 0,00 163 000,00 40 750,00 201 - SERVICES COMMUNS 7 500,00 0,00 7 500,00 1 875,00 281 - HEBERGEMENT ET RESTAURATION SC 280 000,00 0,00 280 000,00 70 000,00 311 - ACTIVITES ARTISTIQUES, ACTIONS 33 500,00 0,00 33 500,00 8 375,00 316 - THEATRES ET SPECTACLES VIVANTS 1 500,00 0,00 1 500,00 375,00 321 - SALLES DE SPORT, GYMNASES 10 000,00 0,00 10 000,00 2 500,00 338 - AUTRES ACTIVITES POUR LES JEUN 33 500,00 0,00 33 500,00 8 375,00 414 - DISPENSAIRES ET AUTRES ETABLIS 18 000,00 0,00 18 000,00 4 500,00 4212 - AIDES A LA FAMILLE 1 500,00 0,00 1 500,00 375,00 4221 - CRECHES ET GARDERIES 3 600,00 0,00 3 600,00 900,00 4222 - MULTI ACCUEIL 350,00 0,00 350,00 87,50 4228 - AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DE LA 600,00 0,00 600,00 150,00 Total nature 683 050,00 0,00 683 050,00 170 762,50 Total chapitre 10 118 730,00 -82 560,03 10 036 169,97 2 509 042,49

26 - PARTICIPATIONS ET CREANCES

RAT

261 - TITRES DE PARTICIPATION

01 - OPERATIONS NON VENTILABLES 5 000,00 0,00 5 000,00 1 250,00 Total nature 5 000,00 0,00 5 000,00 1 250,00 Total chapitre 5 000,00 0,00 5 000,00 1 250,00

458121 - PONT DE LA FORET

4581 - DEPENSES

845 - VOIRIE COMMUNALE 0,00 25 159,04 25 159,04 6 289,76 Total nature 0,00 25 159,04 25 159,04 6 289,76 Total chapitre 0,00 25 159,04 25 159,04 6 289,76

458124 - PONT DE LA FORET PHASE 2 - DEPENSES

4581 - DEPENSES

845 - VOIRIE COMMUNALE 0,00 149 978,67 149 978,67 37 494,67 Total nature 0,00 149 978,67 149 978,67 37 494,67 Total chapitre 0,00 149 978,67 149 978,67 37 494,67 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS APCP 11 008 866,00 92 577,68 11 101 443,68 2 775 360,92

3) D’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou dans une autorisation d’engagement avant le vote du budget primitif 2026 pour un montant total de 2 765 008,13 euros, détaillé dans le tableau ci-dessous :

LIBELLE BP 2025 DM 1 + DM2

Crédits de paiement

des autorisations

de programme 2025

(BP 2025 + DM1 + DM2)

Autorisation des dépenses

d'investissement 2026

avant vote du BP 2026

(maximum 1/3)

1001 - PROG BATPUB 2013 1 D

2031 - FRAIS D'ETUDES

020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 622 566,00 0,00 622 566,00 207 522,00 Total nature 622 566,00 0,00 622 566,00 207 522,00 2128 - AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEM

020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 120 000,00 0,00 120 000,00 40 000,00 Total nature 120 000,00 0,00 120 000,00 40 000,00 2313 - CONSTRUCTIONS

020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 4 942 500,00 0,00 4 942 500,00 1 647 500,00 321 - SALLES DE SPORT, GYMNASES 2 400 200,00 0,00 2 400 200,00 800 066,67 Total nature 7 342 700,00 0,00 7 342 700,00 2 447 566,67 Total progamme 8 085 266,00 0,00 8 085 266,00 2 695 088,67

1004 - PROG VOIE 2013 3 D

2031 - FRAIS D'ETUDES

020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 0,00 51 257,23 51 257,23 17 085,74Total nature 0,00 51 257,23 51 257,23 17 085,74 2315 - INSTALL., MATERIEL ET OUTILL.

020 - ADMINISTRATION GENERALE DE LA 0,00 158 501,17 158 501,17 52 833,72 Total nature 0,00 158 501,17 158 501,17 52 833,72 Total progamme 0,00 209 758,40 209 758,40 69 919,47 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT EN APCP 8 085 266,00 209 758,40 8 295 024,40 2 765 008,13

25 - 4 Admission en non-valeur des créances irrécouvrables

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable public lorsqu’il apporte des éléments de nature à démontrer que, malgré toutes les diligences effectuées, il ne parvient pas à obtenir le recouvrement ou si l'ordonnateur a refusé l'autorisation de poursuivre.

Cette procédure correspond à un apurement exclusivement comptable. La dette du redevable n'est pas éteinte : l’admission en non-valeur d'une créance ne fait pas obstacle au recouvrement si le débiteur redevient solvable.

L'irrécouvrabilité des créances peut être temporaire (dans le cas des créances admises en non-valeur) ou définitive (dans le cas des créances éteintes).

Préalablement au traitement budgétaire et comptable des créances irrécouvrables, il convient d’en prévenir le nombre en optimisant le recouvrement des titres. Le cadre juridique du recouvrement des produits locaux, posé notamment par l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, suppose un partenariat étroit noué entre l’ordonnateur, qui est seul compétent pour préparer les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables par l’assemblée délibérante, et le comptable public, seul compétent pour demander l’admission en non-valeur des créances dont il a constaté le caractère irrécouvrable.

Par l’état transmis le 12 décembre 2025, le comptable public justifie, dans les formes prévues par les règlements, l’impossibilité de recouvrer des recettes pour un montant total de 81 137,76 euros.

Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer favorablement sur l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables pour un montant de 81 222,96 euros.25 - 5 Autorisation donnée au comptable public de procéder à des écritures d'ordre non budgétaire pour ajuster le compte 1318

"Subventions d'investissement rattachées aux actifs

amortissables"

Le compte 1318 « Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables » doit être être régularisé concernant une subvention correspondant à l’acquisition d’un piano installé à l’auditorium en 2008 (fiche inventaire AUT09_0008) pour un montant d’acquisition de 10 000 €, amorti sur une durée de 15 ans.

Le montant de reprise de subvention restant à constater au titre de l’exercice s’élève à 667,30 €.

Il est ainsi demandé au conseil municipal d’autoriser le comptable public à mouvementer le compte 1318 d’un montant de 667,30 €, correspondant à la part de subvention restant à reprendre, par l’opération suivante :

• Débit du compte 13918_ Subventions d’investissement transférées au

compte de résultat,

• Crédit du compte 1068_ Excédents de fonctionnement capitalisés, pour un montant de 667,30 €.

25 - 6 Approbation de la convention cadre d’aménagement régional entre la commune de Bondy et la région Ile-de-France

La ville de Bondy a engagé un travail considérable ces dernières années pour augmenter les financements extérieurs des projets municipaux. Le taux de financement des projets était historiquement très faible.

Elle a ainsi sollicité la région Île-de-France pour réaliser son programme d’investissement.

Éligible au Contrat d’Aménagement Régional, la Ville a demandé le financement de deux projets majeurs : d’une part, le réaménagement des cours oasis du groupe scolaire Béthinger-Salengro et, d’autre part, le réaménagement de l’accueil de Hôtel de Ville.

La Région a validé le financement de ces projets en commission permanente le 20 novembre 2025.Au total, la somme accordée par la Région porte sur un programme d’investissement de 1 564 276,78 euros HT (1 076 355,64 euros HT pour le réaménagement des cours oasis du groupe scolaire Béthinger-Salengro et 487 921,14 euros pour le réaménagement de l’accueil de Hôtel de Ville). La Région attribue à ce programme une dotation d’un montant prévisionnel et maximum de 782 138,39 euros.

Le détail de l’échéancier financier prévisionnel du contrat ainsi que les modalités de mise en œuvre de ces financements sont précisés dans la convention cadre du contrat d’aménagement annexée au présent rapport.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la convention cadre, en annexe de ce rapport, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant et notamment d’éventuels avenants portant modification non substantielle et les conventions de réalisation spécifiques par opération du programme.

25 - 7 Approbation de la Convention Territoriale Globale entre la ville de Bondy et la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-

Denis

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis s’emploie à développer une offre de service adaptée à la diversité des territoires et aux besoins des familles.

Depuis 2020, les Conventions Territoriales Globales (CTG) sont devenues le contrat politique englobant toutes les prestations contractées avec la CAF, signées pour une durée de 4 à 5 ans entre une collectivité et sa CAF. L’objectif était de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des politiques publiques en direction des habitants.

La CTG est une démarche d’investissement social et territorial, dont les actions sont définies d’après un diagnostic des besoins partagés entre la CAF et la Ville. Elle favorise ainsi, à travers un soutien technique et financier, le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles. Sont concernés les domaines de la petite enfance, enfance et jeunesse mais également les thématiques d’accès aux droits, d’animation de la vie sociale ainsi que de coordination et d’animation des différents acteurs du territoire œuvrant sur ces champs d’action.La CTG vient compléter et enrichir l’action municipale dans le domaine du développement social du territoire, d’ores et déjà concrétisée par la mise en place de plusieurs démarches contractuelles (Projet Educatif de Territoire, projets sociaux des maisons de quartier, etc.).

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver la Convention Territoriale Globale, annexée au présent rapport, avec la CAF de la Seine-Saint- Denis et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document relatif à l’exécution de la présente délibération ainsi que d’éventuels avenants portant modification non substantielle.

25 - 8 Recrutement des agents recenseurs et rémunération de l'équipe de recensement pour la campagne de recensement 2026

Le prochain recensement de la population se déroulera du 15 janvier au 21 février 2026. Il permet de fournir tous les ans des données récentes et régulières sur la population, les logements et leurs caractéristiques.

L’équipe de recensement sera composée d’un coordonnateur communal et de 9 à 14 agents recenseurs environ, recrutés parmi le personnel municipal. Des agents recenseurs supplémentaires contractuels pourront être recrutés en cas de besoin.

Pour mener à bien le recensement, la Ville prépare et réalise l’enquête de recensement et perçoit, à ce titre, une dotation forfaitaire. L’INSEE organise et contrôle la collecte des informations.

Il est proposé de définir les modalités de rémunération des agents recenseurs, les montants s’entendant en brut.

Le calcul de la rémunération est effectué en lien avec la dotation annuelle de l’Etat. Pour 2026, les primes seront les suivantes :

• Pour le coordonnateur du recensement : 550 euros forfaitairement

• Pour les agents recenseurs : 5,30 euros à la feuille de logement

La rémunération des agents se fera en fonction du nombre de feuilles de logement traitées ou de questionnaires informatiques collectés.

Une prime de tournée de reconnaissance est fixée selon le nombre de logements visités. La valeur de cette prime se fera à hauteur de 0,60 euros par logement visité.Une prime est aussi attribuée en fonction de la participation à la formation INSEE et du nombre de logements recensés et des Fiches Logement Non Enquêtées (FLNE). Elle est appliquée de la manière suivante :

• Participation à 1 seule formation INSEE : 50 euros

• Participation aux 2 formations INSEE : 100 euros

• Prime de résultats niveau 1 (de 0 à 5 % de FLNE) : 200 euros

• Prime de résultats niveau 2 (de 5,1 à 8 % de FLNE) : 100 euros

• Prime de résultats niveau 3 (de 8,1 à 12 % de FLNE) : 60 euros

Aucune prime de résultats n’est versée au-delà de 12 % de FLNE.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver le recrutement d’agents recenseurs ainsi que le dispositif de rémunération pour la campagne de recensement 2026.

25 - 9 Création d’un second Jardin du Souvenir au cimetière communal de Bondy

Au titre des articles L. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes de plus de 2 000 habitants doivent disposer d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a fait l’objet d’une crémation, comprenant notamment un espace aménagé pour la dispersion des cendres.

Conformément aux articles R. 2213-39 et R. 2223-6 du CGCT, les cendres des défunts peuvent être dispersées dans le Jardin du Souvenir de la commune. Chaque dispersion est inscrite sur un registre tenu par la Ville.

Le puits du Jardin du Souvenir existant au sein du cimetière communal est arrivé à saturation. Il n’est désormais plus possible d’effectuer des dispersions de cendres à la demande des familles et d’opérer des reprises administratives des concessions non renouvelées ou en état d’abandon.

Un second Jardin du Souvenir a donc été créé au cimetière communal à l’emplacement AD 20, avec une superficie de 3,75 m² et un volume de 5,28 m³.

La dépense correspondante, d’un montant de 11 900 euros, est inscrite au budget de l’exercice 2025.Selon l’article R. 2223-9 du CGCT, le conseil municipal est compétent pour « décider de l’affectation de tout ou partie d’un cimetière […] à la dispersion des cendres des corps ayant fait l’objet d’une crémation ».

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

• Affecter ce second Jardin du Souvenir, situé à l’emplacement AD 20, d’une superficie de 3,75 m² et d’un volume de 5,28 m³, à la dispersion des

cendres des corps ayant fait l’objet d’une crémation ;

• Mettre le jardin du souvenir à disposition du public à compter du 1er janvier 2026 ;

• Approuver la gratuité de la dispersion de cendres dans le jardin du souvenir.

25 - 10 Approbation de la convention de groupement de commandes d'Est Ensemble pour le marché de mobilier de bureau et de

réunion

Par délibération du 19 mars 2022, le conseil municipal a approuvé la convention d’Est Ensemble constitutive d'un groupement de commandes relatif à la passation d'un marché public pour l'achat de mobilier de bureau et de réunion.

Les communes et les établissements suivants ont exprimé leur volonté de procéder à nouveau à la mutualisation de leurs achats en mobilier de bureau et de réunion :

• La commune de Bagnolet

• Le CCAS de Bagnolet

• La caisse des écoles de Bagnolet

• La commune de Bondy

• Le CCAS de Bondy

• L’établissement public territorial Est Ensemble

• La commune des Lilas

• Le CCAS des Lilas

• La commune de Noisy le Sec

• Le CCAS de Noisy le Sec

• La commune de Pantin

• Le CCAS de Pantin

• La commune du Pré Saint-Gervais

• Le CCAS du Pré Saint-Gervais• La commune de Romainville

• Le CCAS de Romainville

• La caisse des écoles de Romainville

La mise en œuvre de cette initiative coordonnée nécessite la création d’un nouveau groupement de commandes dont les modalités de fonctionnement sont définies par une convention en application de l’article L. 2113-6 du code de la commande publique.

Une convention, annexée au présent rapport, a été ainsi élaborée entre les communes et établissements listés ci-dessus. Elle désigne l’établissement public territorial Est Ensemble coordinateur du groupement et vise à organiser la procédure de lancement du marché public d’achat de mobilier de bureau et de réunion.

La convention est constituée pour la durée du marché relatif à l’achat de mobilier de bureau et de réunion. Les parties sont engagées pour cette même durée et la convention prendra donc fin à l’échéance dudit marché.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la convention, annexée au présent rapport, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant et notamment tout éventuel avenant portant modification non substantielle.

25 - 11 Autorisation dérogatoire d'ouverture des commerces de la ville de Bondy certains dimanches de l'année 2026

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », permet au Maire de déterminer des dimanches lors desquels les commerces normalement fermés pourront ouvrir à titre dérogatoire. Ces dates sont fixées après avis du conseil municipal.

Pour les dimanches de 2026, la liste doit être arrêtée avant le 31 décembre 2025.

Jusqu’à douze dimanches peuvent être accordés mais, au-delà de cinq, l’avis conforme de la Métropole du Grand Paris (MGP) est requis.

Conformément au dispositif approuvé les années passées, et pour tenir compte des demandes des commerçants, il est proposé d’octroyer une possibilité d’ouverture exceptionnelle pour douze dimanches en 2026 correspondant aux dates suivantes :- dimanche 11 janvier 2026 : 1er dimanche des soldes d’hiver,

- dimanche 28 juin 2026 : 1er dimanche des soldes d’été,

- dimanche 25 octobre 2026,

- dimanche 1 novembre 2026,

- dimanche 8 novembre 2026,

- dimanche 15 novembre 2026,

- dimanche 22 novembre 2026,

- dimanche 29 novembre 2026,

- dimanche 6 décembre 2026,

- dimanche 13 décembre 2026,

- dimanche 20 décembre 2026,

- dimanche 27 décembre 2026.

Il est notamment proposé de retenir l’ensemble des dimanches des mois de novembre et décembre, période correspondant aux fêtes de fin d’année, afin de soutenir l’activité économique locale et d’accompagner les commerçants dans cette période essentielle pour leur chiffre d’affaires.

A ces dates, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur pourront travailler. Le cas échéant, ils percevront une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps.

Le 15 décembre 2025, le conseil métropolitain de la MGP donnera son avis sur les dimanches retenus, le Maire sera tenu de le suivre.

Sous réserve de cet avis, il est demandé au conseil municipal d’approuver l’ouverture dérogatoire des commerces de la ville de Bondy les dimanches cités ci-dessus au titre de l'année 2026 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents formalisant ces autorisations.

25 - 12 Rapport d’activité de l'année 2024 d’Est Ensemble

Lors du conseil de territoire du 24 juin 2025, les élus territoriaux ont approuvé le rapport d’activité de l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble pour l’année 2024.

Ce document fait état des principales réalisations des directions de l’EPT et contient des informations détaillées sur le travail réalisé par les services d’EstEnsemble dans ses différents domaines de compétence avec pour objectif de mieux répondre aux besoins et attentes des habitants du territoire.

En vertu de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, ce rapport doit faire « l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus ».

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la communication du rapport d’activité d’Est Ensemble pour l’année 2024, tel que présenté en annexe.

25 - 13 Rapport d’activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) pour l'année 2024

La ville de Bondy est adhérente au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF). Conformément à l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le syndicat doit transmettre aux communes adhérentes un rapport annuel retraçant son activité.

Ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport d’activité du SIGEIF pour l’année 2024, annexé au présent rapport.

25 - 14 Rapport d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) pour l'année 2024

Le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP), auquel la ville de Bondy est adhérente, assure le service public funéraire pour le compte de 124 collectivités.

Conformément à l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le SIFUREP transmet aux communes adhérentes un rapport annuel retraçant son activité.Ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport d’activité du SIFUREP pour l’année 2024, annexé au présent rapport.

25 - 15 Adhésion au SIFUREP des communes de Neuilly-Plaisance, Lieusaint et Conflans-Sainte-Honorine

Par délibération en date du 11 décembre 2024, la commune de Neuilly-Plaisance a demandé son adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres ».

Par délibérations respectives en date des 19 mai et 30 juin 2025, les communes de Lieusaint et Conflans-Sainte-Honorine ont quant à elles demandé leur adhésion au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires ».

Lors de ses séances des 17 juin et 7 octobre 2025, le comité du SIFUREP a approuvé ces adhésions à l’unanimité.

Conformément à l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, les communes membres doivent également se prononcer sur l’adhésion de ces communes au syndicat.

Il est donc demandé au conseil municipal d’émettre un avis favorable à l’adhésion des communes de Neuilly-Plaisance, Lieusaint et Conflans-Sainte- Honorine au SIFUREP au titre des compétences précisées ci-dessus.

25 - 16 Délégation de service public du stationnement sur voirie et en ouvrage - Rapport annuel d'activité 2024

Depuis le 1er février 2024, la société INDIGO est titulaire de la délégation du service public du stationnement sur voirie et en ouvrage de la ville de Bondy.En application de l'article L. 3131-5 du code de la commande publique et des articles 19 et suivants de la convention, le délégataire a transmis à la Ville son rapport d’activité pour l’année 2024.

Conformément aux articles L. 1411-3 et L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, l’examen de ce rapport est inscrit à l’ordre du jour de la réunion du 7 octobre 2025 de la commission consultative des services publics locaux.

Il constitue le bilan de l'exercice 2024, tant au niveau comptable que pour la qualité de service. Il rappelle les modalités de gestion du stationnement sur voirie et en ouvrage à Bondy.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport d’activité pour l’année 2024 relatif à la délégation du service public du stationnement sur voirie et en ouvrage de la ville de Bondy présenté par la société INDIGO.

25 - 17 Délégation de service public de production et de distribution d'énergie calorifique - Rapport annuel d'activité 2024

Depuis le 14 juin 2011, la Société Thermique de Bondy (GROUPE CORIANCE) est titulaire de la délégation du service public de production et de distribution d’énergie calorifique conclue pour une durée de 22 ans.

En application de l'article L. 3131-5 du code de la commande publique et des articles 74 et suivants de la convention, le délégataire a transmis à la Ville son rapport d’activité pour l’année 2024.

Conformément aux articles L. 1411-3 et L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, l’examen de ce rapport d’activité est inscrit à l’ordre du jour de la réunion du 7 octobre 2025 de la commission consultative des services publics locaux.

Il constitue le bilan de l'exercice 2024, tant au niveau comptable que pour la qualité de service. Il rappelle les modalités de gestion de production et de distribution d’énergie calorifique à Bondy.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport d’activité pour l’année 2024 relatif à délégation du service public de production et de distribution d’énergie calorifique présenté par la Société Thermique de Bondy (GROUPE CORIANCE).25 - 18 Délégation de service public d'exploitation de la Halle et des marchés forains - Rapport annuel d'activité 2024

Depuis le 1er août 2023, la Société d’Exploitation des Marchés Communaux (SEMACO) est titulaire de la délégation du service public d’exploitation de la Halle et des marchés forains de la ville de Bondy.

En application de l'article L. 3131-5 du code de la commande publique et des articles 33 et suivants de la convention, le délégataire a transmis à la Ville son rapport d’activité pour l’année 2024.

Conformément aux articles L. 1411-3 et L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, l’examen de ce rapport d’activité est inscrit à l’ordre du jour de la réunion du 7 octobre 2025 de la commission consultative des services publics locaux.

Il constitue le bilan de l'exercice 2024, tant au niveau comptable que pour la qualité de service. Il rappelle les modalités de gestion des marchés forains à Bondy.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport d’activité pour l’année 2024 relatif à la délégation du service public d’exploitation de la Halle et des marchés forains de la ville de Bondy présenté par la société SEMACO.

25 - 19 Approbation de la convention de refacturation entre la ville de Bondy et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

La ville de Bondy s'appuie sur l’expertise de son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour développer et animer un projet d'action sociale en faveur des habitants, selon les 5 objectifs stratégiques suivants :

• Développer l’action et l’animation sociale de proximité,

• Favoriser la mixité sociale et l’inclusion sociale,

• Lutter contre la précarité,

• Lutter contre les isolements des personnes en perte d’autonomie à travers la mise en place d’une Direction Adjointe autonomie,

• Développer des actions solidaires et de coordination des acteurs locaux dans le cadre de sa politique publique d’action sociale.

Parallèlement, le CCAS de Bondy porte et anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune. A ce titre, il exerce descompétences obligatoires ainsi que de nombreuses compétences facultatives. Pour mener à bien ces missions, il dispose d'un budget, d'un patrimoine, de moyens humains et matériels propres.

Il est l'acteur prépondérant de l'action sociale sur le territoire communal.

Parce qu'il ne peut intervenir seul et parce que Bondy est forte d'un réseau associatif dédié, le CCAS fédère les acteurs et suscite les coopérations pour apporter des réponses adaptées.

Afin de permettre la réalisation de ses missions, et pour le bon exercice de son fonctionnement au quotidien, le CCAS bénéficie à titre principal d’une participation financière sous forme de subvention d’équilibre, versée annuellement par la Ville.

En complément des ressources humaines qu’il emploit afin de mettre en œuvre ces politiques d’action sociale à l’échelon communal, telles que prévues au tableau des effectifs voté en conseil d’administration du 10 décembre 2024, le CCAS bénéficie également de moyens spécifiques apportés par la ville.

La convention, annexée au présent rapport, fixe les modalités de refacturation réciproque entre la ville de Bondy et le CCAS pour l’année 2025 concernant les mises à disposition d’agents.

La Ville met à disposition du CCAS 15 agents, représentant 11,9 Équivalent Temps Plein (ETP), nécessaires au fonctionnement des services (accueil, comptabilité, service d’intervention à domicile, Direction générale, services supports…).

Ainsi, le montant prévisionnel à refacturer par la Ville au CCAS pour l’année 2025 s’élève à 492 617 euros.

Le CCAS met pour sa part à disposition 1,33 ETP pour des missions relevant des compétences municipales (direction mutualisée, missions administratives).

Le montant prévisionnel à refacturer par le CCAS à la Ville pour l’année s’élève quant à lui à 73 772 euros.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

• approuver la convention de refacturation 2025 entre la Ville et le CCAS ;• autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document relatif à son exécution et notamment d’éventuels avenants portant modification

non substantielle ;

• autoriser l’émission ou la réception des titres de recettes correspondants.

25 - 20 Approbation de la convention de subvention entre la ville de Bondy et l'Agence Régionale de Santé pour la rénovation du

Centre Municipal de Santé Henri Tauleigne

La collectivité a souhaité s’engager dans un programme de rénovation et de modernisation du Centre Municipal de Santé (CMS), qui s’inscrit dans le cadre de sa politique de promotion de la santé publique et des politiques de soins. Ainsi, les travaux prévus porteront sur :

• La mise en conformité PMR (personne à mobilité réduite)

• La mise en œuvre d’un local DASRI (déchets d'activité de soins à risques

infectieux) conforme

• La mise aux normes du local de stérilisation médicale et dentaire

• L’organisation des espaces afin d’augmenter le nombre de boxes pour accueillir des internes et des jeunes praticiens

• Une nouvelle répartition des espaces

• L’installation d’une isolation phonique et un espace d’accueil plus confidentiel

• Le rafraîchissement des murs existants

• La modernisation de la signalétique (enseigne, totems, panneaux directionnels, etc.)

Ce projet aura un impact structurel et social fort avec pour objectifs :

• Le renforcement de l’accès aux soins primaires pour tous

• La réduction des inégalités territoriales et sociales en santé, et le renforcement de l’offre de soins de proximité

• L’anticipation des départs en retraite des professionnels et l’aide à l’installation de nouveaux praticiens

• Une meilleure coordination ville-hôpital, et une amélioration du partenariat entre les acteurs de santé institutionnels et associatifs

• Une valorisation du CMS comme lieu structurant et pluridisciplinaire

Dans le cadre de ce projet, la Ville envisage la réalisation de travaux d’aménagement, avec en priorité les éléments de mise en conformité, pour un montant de 176 008,96 euros ainsi que l’acquisition de mobilier et de matérielmédical pour un montant de 46 300 euros. Le coût global de ce projet s’élève ainsi à 222 308,96 euros.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Poste Montant

Travaux 176 008,96 €

Mobilier et matériel médical 46 300,00 €

Total dépenses 222 308,96 €

Financement Montant

ARS 70 403,84 €

REGION ILE-DE-FRANCE 111 154,48 €

Reste à charge pour la Ville 40 750,64 €

Total du financement 222 308,96 €

Pour la mise en œuvre de ce projet de rénovation, l’Agence Régionale de Santé (ARS), via le Fonds d’intervention régional (FIR), accorde à la Ville une aide financière d’un montant de 88 923,58 euros. Les modalités d’attribution de cette subvention sont définies dans la convention annexée au présent rapport.

Le montant de la subvention ARS étant supérieur au financement initialement attendu, le plan de financement prévisionnel sera à réajuster en fonction de la réponse de la Région concernant le financement complémentaire du projet.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

• approuver le projet de rénovation du CMS ;

• autoriser Monsieur le Maire à déposer toutes les demandes d’autorisation administratives nécessaires à ce projet et à signer l’ensemble des

documents les concernant ;

• approuver la convention de subvention entre l’ARS et la ville de Bondy ; • autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant et notamment tout éventuel avenant portant

modification non substantielle.

25 - 21 Création et mise en œuvre d’un fonds d’aides sociales

La ville de Bondy souhaite renforcer sa politique d’accompagnement social en faveur de ses agents, dans un contexte marqué par des difficultés économiques et sociales croissantes (inflation, hausse du coût de la vie, évolution des situations familiales et professionnelles).La collectivité souhaite par conséquent consolider sa politique d’action sociale par la création d’un Fonds d’aides sociales spécifiquement dédié au personnel de la Ville et du CCAS de Bondy, administré par la Ville en complément des dispositifs existants, qui ont montré leurs limites, tant en matière de réactivité que de capacité d’adaptation aux besoins spécifiques du personnel communal.

Ce fonds vise à la fois à soutenir les personnels permanents et non permanents confrontés à des difficultés temporaires ou des imprévus afin de préserver leur équilibre social et professionnel, améliorer le bien-être au travail et/ou prévenir la dégradation de situations personnelles et professionnelles.

Ce fonds d’aides sociales a notamment pour vocation d’apporter un soutien financier ponctuel, exceptionnel et individualisé. Les aides pourront concerner à la fois des aides financières ponctuelles et non remboursables, versées sous la forme de secours exceptionnel, des aides ciblées liées à des événements de vie exceptionnels ou des situations d’urgence ou d’imprévu, et enfin des dépenses liées à des situations entraînant une fragilisation financière durable ou temporaire.

Les aides seront en tout état de cause non reconductibles et soumises à critères. Elles seront attribuées par une commission sociale spécifiquement constituée après évaluation sociale de la situation financière et familiale du demandeur, appréciée au vu des justificatifs fournis par l’assistante sociale du personnel qui en assurera l’évaluation préalable.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la création et la mise en œuvre d’un fonds d’aides sociales qui a recueilli un avis favorable du CST ainsi que le projet de règlement du fonds, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la mise en œuvre de ce dispositif.

25 - 22 Mise en œuvre du forfait mobilités durables

Afin d’encourager le recours à des moyens de transports vertueux, la loi d’orientation des mobilités dite « LOM » n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a prévu la mise en place facultative d’un forfait mobilités durables.

Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 décline ce dispositif pour la fonction publique territoriale. Il permet le remboursement partiel ou total des déplacements effectués par les agents territoriaux pour les trajets domicile- travail.Le décret n° 2022-1557 du 11 décembre 2022 élargit le forfait mobilités durables aux engins personnels motorisés, et permet le cumul du forfait avec un remboursement partiel d’un abonnement de transport.

Compte tenu des besoins recensés parmi le personnel communal, et dans la mesure où la collectivité souhaite promouvoir les mobilités douces, la mise en œuvre du forfait mobilités durables est envisagée au 1er janvier 2026 pour les personnels permanents et non permanents (à temps complet ou non complet).

Ce dispositif serait mis en place pour les utilisateurs d’un cycle ou d’un cycle à pédalage assisté, ainsi que les utilisateurs d’engins de déplacement personnel motorisés, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route.

Le montant du forfait sera le suivant : 100 euros pour un nombre de jours d’utilisation du moyen de transport éligible compris entre 30 et 59 jours par an, 200 euros pour un nombre de jours d’utilisation du moyen de transport éligible compris entre 60 et 99 jours par an, et enfin 300 euros si le nombre de jours d’utilisation du moyen de transport éligible est supérieur à 100 par an.

Le versement du forfait mobilités durables pourra être cumulé avec la prise en charge mensuelle des frais d’un autre abonnement de transport public ou d’un abonnement de location de vélo. Toutefois, un même abonnement ne peut faire l’objet d’un remboursement au titre des frais de transport et au titre du forfait des mobilités durables.

Le versement du forfait des mobilités durables sera conditionné à la transmission par le bénéficiaire d’une attestation certifiante des trajets domicile- travail délivrée par la solution numérique qui sera mise à disposition par la collectivité. Aucune déclaration sur l’honneur des trajets effectués pour l’année civile ne sera prise en compte.

Le montant du forfait et le nombre minimal de jours est modulé à proportion de la quotité de travail de l’agent, et de la durée de sa présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Cette modulation concerne le recrutement au cours de l’année ainsi qu’une radiation des cadres ou un placement dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.Il est demandé au conseil municipal d’approuver l’instauration du forfait mobilités durables au bénéfice des agents remplissant les conditions d’octroi de ce dispositif, à compter du 1er janvier 2026 qui a recueilli un avis favorable du CST et d’autoriser le Maire à signer les documents se rapportant à sa mise en œuvre.

25 - 23 Modification du régime indemnitaire du personnel communal

La refonte du régime indemnitaire constitue l’un des principaux axes de la politique RH de la collectivité depuis 2020.

Concomitamment à l’élaboration des lignes de gestion, elle s’est traduite par plusieurs révisions permettant de disposer d’un régime indemnitaire conforme à la réglementation, s’agissant notamment de sécuriser la situation de plusieurs centaines d’agents qui percevaient depuis 2017 des primes sans base légale.

Cette démarche de refonte progressive du régime indemnitaire s’articule également, depuis 2023, autour de deux priorités majeures : la mise en œuvre d’une politique de rémunération permettant de favoriser l’attractivité sur certains métiers d’une part, et le soutien à une politique RH préservant le pouvoir d’achat du personnel communal d’autre part.

Plusieurs évolutions majeures sont à ce titre intervenues ces dernières années, en complément de l’octroi de la prime de pouvoir d’achat versée en juillet 2024. Il s’agissait notamment de sanctuariser au budget communal, sous la forme d’un complément d’IFSE, la prime dite de « fin d’année », dont le versement était exceptionnel jusqu’en 2020, puis de revaloriser l’enveloppe budgétaire dédiée.

Les personnels permanents de catégorie C percevront ainsi en fin d’année 2025 une indemnité en augmentation de 160 % depuis 2020. La Ville souhaite poursuivre et consolider, de manière progressive et pluriannuelle, son engagement visant à revaloriser cette prime afin qu’elle puisse correspondre, en complément de la prime mensuellement versée au titre des avantages octroyés et collectivement acquis à titre individuels, conformément à l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique, à 1 400 euros bruts annuels d’ici à la fin de l’année 2027.

Néanmoins, et considérant les plafonds réglementaires applicables en matière de régime indemnitaire, l’adoption d’une nouvelle délibération modifiant les conditions de liquidation de la prime (dont le versement est envisagé dès 2026 en deux fois) s’avère nécessaire, d’autant la délibération en date du 5 octobre2024 a fait l’objet d’un certain nombre d’observations de la part du comptable public qu’il convient de prendre en compte.

Il est par conséquent proposer de repréciser, par délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2025, les conditions de liquidation de l’IFSE telles que mentionnées à l’article 5 du règlement intérieur du personnel communal, et ce, afin de faciliter les conditions de liquidation de cette prime spécifique, qui diffère des modalités habituelles de versement du régime indemnitaire (liquidation mensuelle en 12e du montant annuellement versé).

Les autres dispositions de ce règlement intérieur joint à la présente délibération resteraient inchangées.

Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter les modifications du règlement fixant les règles d’octroi du régime indemnitaire, annexé au présent rapport, lequel a recueilli un avis favorable du CST.

25 - 24 Approbation de la convention d'autorisation temporaire d'occupation et de prise d'eau dans le canal de l'Ourcq entre la

ville de Paris et la ville de Bondy

En 2015, dans le cadre d’une optimisation de l’usage de l’eau, la ville de Bondy a souhaité aménager et exploiter une prise d’eau sur la rive du canal de l’Ourcq, destinée à l’arrosage des espaces verts et à la propreté de la voirie communale.

Le canal de l’Ourcq représente une formidable ressource en eau de qualité suffisante. Ce projet poursuit ainsi le double objectif écologique et économique de diminuer, d’une part, l’impact sur l’environnement en limitant l’utilisation de la ressource en eau potable et, d’autre part, la facture annuelle de consommation d’eau de la Ville.

Le canal de l’Ourcq étant la propriété de la ville de Paris, il est nécessaire de renouveler la convention temporaire d’occupation et de prise d’eau signée en 2015 entre les deux villes.

Les travaux nécessaires à ce dispositif ont été effectués dans le cadre de la convention précédente et les installations nécessaires à la prise d’eau sont composées :

• D’un dispositif de pompage occupant une superficie d’environ 1 m²,

• D’une ligne électrique,• D’un dispositif de comptage et d’une prégrille démontable et facilement nettoyable depuis la berge.

La présente autorisation d’occupation est soumise à une redevance annuelle actualisable de 560,28 euros. Ses conditions d’application et le taux de cette redevance sont fixés en application des « tarifs de droit de navigation, de stationnement, et des redevances d’occupation » en vigueur sur le domaine municipal du réseau fluvial de la ville de Paris.

S’y ajoute une redevance concernant la prise d’eau de 0,0477 €/m3 d’eau prélevée par an. Pour un puisage estimé à 30 000 m3 annuels, cette redevance s’élève à environ 1 431 € TTC par an.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :

• approuver la convention d’occupation temporaire de prise d’eau sur la rive du canal de l’Ourcq entre les villes de Paris et de Bondy, annexée au

présent rapport,

• autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document relatif à son exécution et notamment d’éventuels avenants portant modification

non substantielle,

• autoriser l’inscription des redevances annuelles au budget des exercices concernés.

25 - 25 Approbation du protocole d'accord relatif à l'Hôpital Jean Verdier entre l'AP-HP, Est Ensemble et la ville de Bondy

Conformément au Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP) de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) validé lors de la conférence stratégique et budgétaire de novembre 2018, le projet du nouvel Hôpital Jean Verdier s’inscrit dans une stratégie de restructuration de l’offre de soins des Hôpitaux Universitaires Paris Seine-Saint-Denis, regroupant les établissements Avicenne à Bobigny, Jean Verdier à Bondy et René Muret à Sevran.

Cette stratégie repose notamment sur la concentration des plateaux techniques sur le site d’Avicenne, intégrant le transfert de la maternité et de la pédiatrie du pôle Jean Verdier au sein d’un nouveau bâtiment de haut niveau.

A Bondy, outre la relocalisation sur l’axe Gallieni, situé au sud du canal de l’Ourcq, la réorganisation du site Jean Verdier s’appuie sur la création d’un hôpital universitaire ambulatoire de proximité comprenant un service accueil desurgences adultes et de médecines ambulatoires, d’imagerie médicale, et de psychiatrie en partenariat avec Ville Evrard, afin d’assurer la continuité d’une offre de soins de proximité qualitative.

L’AP-HP est un acteur clé du projet de requalification du secteur Gallieni considérant l’arrivée du nouvel hôpital Jean Verdier en rive sud du canal à horizon 2030.

Pour les collectivités, et particulièrement la ville de Bondy, la transformation de l’ancien hôpital Jean Verdier constitue une opportunité pour poursuivre la dynamique de renouvellement urbain à l’œuvre de part et d’autre du canal de l’Ourcq et d’ouvrir ainsi à l’agrandissement du centre-ville.

Aussi, la concrétisation du projet conçu de concert à la suite de la signature le 9 mai 2022 de l’Accord de partenariat pour l’aménagement de l’îlot Gallieni / Aulnay / Canal de l’Ourcq en quartier de ville accueillant le Nouvel Hôpital Jean Verdier à Bondy est structurant pour impulser la mutation du secteur Gallieni-Canal.

Une étude sectorielle a donc été réalisée en 2023 pour aboutir à l’élaboration d’un plan-guide aujourd’hui traduit réglementairement au Plan Local d’Urbanisme intercommunal en vue d’ouvrir à de nouveaux droits à construire sur ces emprises foncières et permettre la reconversion du site ainsi que la mise en œuvre du programme défini entre les collectivités et l’AP-HP selon la programmation suivante :

- Sur la parcelle actuellement occupée par l’hôpital :

• Logements : 26 000 m² de surface de plancher, soit 400 logements dont 20 % de Logements Locatifs Sociaux dont au moins un lot en front de

canal ;

• Locaux d’activités : 3 550 m² (ateliers en étage et espaces tertiaires d’appoint) à rez-de-chaussée des lots situés le long du canal ;

• Résidence gérée : 7 400 m² ;

• Cheminement piétons : 5 450 m² dont 1500 m² à rétrocéder à la Ville ;

• Espaces verts : environ 8 600 m² sur la parcelle de l’ancien hôpital ;

• Voirie : 5 400 m² (voirie neuve et réhabilitée dont 2 600 m² à aménager par la Ville).

- Sur la parcelle actuellement occupée par des logements de fonction et une crèche à destination des personnels de l’AP-HP : la création d’un nouvel espacevert de 1,4 hectare en bord de canal, dans la continuité de la ZAC des Rives de l’Ourcq, dans un secteur du territoire tout particulièrement carencé en espace vert (4 m² d’espace vert par habitant à Bondy alors que l’OMS en recommande 10 m²). Cette parcelle sera renaturée entièrement après la démolition des emprises bâties, la désimperméabilisation et la renaturation des sols. Ce projet s’inscrit dans la stratégie plus globale de reconquête des berges du canal de l’Ourcq dans le cadre du grand projet urbain de la Plaine de l’Ourcq.

Les négociations ont permis d’élaborer le projet de protocole ci-joint, formalisant ainsi le partenariat entre l’AP-HP, l’EPT Est Ensemble et la ville de Bondy pour, d’une part, permettre la transformation de l’actuel hôpital Jean Verdier à Bondy en quartier mixte, en rive nord du canal de l’Ourcq et, d’autre part, accompagner l’insertion urbaine du nouvel hôpital Jean Verdier, en rive sud du canal. Ce protocole vise principalement les impondérables suivants :

• Libérer entièrement la parcelle accueillant actuellement l’hôpital à horizon 2028-2030 et la céder aux collectivités au montant maximum de

1,9 M€ Hors Taxes et Hors Droits ;

• Associer les collectivités et leur urbaniste coordinateur à la procédure de conception-réalisation du nouvel hôpital Jean Verdier et à la

transformation des fonciers actuels.

Par ailleurs, l’AP-HP s’engage également via le protocole d’accord proposé à : • Céder les espaces publics autour du nouvel hôpital aux collectivités pour un montant total maximum de 2,9 M€ Hors Taxes et Hors Droits ;

• Échelonner les paiements dus par les collectivités sur la durée du projet.

L’échéancier prévisionnel engageant la Ville (coût d’acquisition des espaces publics et de la parcelle du futur parc) est le suivant :

2028 2 400 000 € HT, HD

2029 2 400 000 € HT, HD

TOTAL 4,8 M€

Il est ainsi demandé au conseil municipal d’approuver le protocole d’accord entre l’AP-HP, la ville de Bondy et l’EPT Est Ensemble relatif au nouvel Hôpital Jean Verdier à Bondy, annexé au présent rapport, et d’autoriser le Maire à le signer ainsi que tout document relatif à son exécution et notamment d’éventuels avenants portant modification non substantielle.25 - 26 Approbation de la convention de partenariat avec le Département de la Seine-Saint-Denis relative à la mise en œuvre des

commissions locales du Fonds de Solidarité Logement 2025

La loi du 13 août 2004 a transféré aux départements l’ensemble des compétences en matière de fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Le Département de la Seine-Saint-Denis a la volonté de créer des commissions locales dans les villes qui le souhaitent afin de permettre une prise en compte de proximité des demandes des ménages et de favoriser le développement d’un partenariat local autour de la recherche de solutions pour le logement des ménages défavorisés.

La ville de Bondy souhaite, de son coté, s’impliquer dans l’action en faveur du logement des personnes défavorisées et dans la mise en œuvre du FSL.

Le renouvellement de la convention de partenariat pour la mise en œuvre du Fonds de Solidarité pour le Logement est ainsi proposé par le Département pour définir les conditions de création de la commission locale du FSL. La convention précise ses modalités de fonctionnement ainsi que les engagements du Département de la Seine-Saint-Denis et de la ville de Bondy.

La commission locale est compétente pour prendre des décisions en matière d’aides financières individuelles et d’accompagnement social lié au logement pour l’accès et le maintien des ménages résidant ou accédant au logement sur son territoire, dans le respect des conditions et des critères d’octroi définis par le règlement départemental du FSL et dans la limite de l’enveloppe allouée annuellement par le Département.

La convention est valable pour une durée d’un an et pourra être renouvelée pour la même durée par tacite reconduction.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la convention, annexée au présent rapport, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant et notamment tout éventuel avenant portant modification non substantielle.25 - 27 Renouvellement de la convention de partenariat entre la ville de Bondy et la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis

dans le cadre du permis de louer

La lutte contre l’habitat indigne est une des composantes principales de la politique du logement à l’échelle locale. Afin de renforcer cette lutte, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a instauré, aux articles L. 634-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH), des dispositions permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux communes volontaires de soumettre la mise en location d’un logement à une autorisation préalable ou à une déclaration consécutive à la signature du contrat de bail.

Ce dispositif est plus communément appelé « permis de louer ».

Par délibérations du conseil territorial des 22 janvier et 2 juillet 2019, l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble a décidé de déléguer à ses communes membres la mise en œuvre et le suivi des régimes d’autorisation préalable de mise en location (APML) et de déclaration de mise en location (DML).

Le régime d’APML est entré en vigueur à Bondy le 1er mai 2021 en application de la délibération du 14 novembre 2020.

En application de la délibération du conseil municipal du 9 avril 2022, une convention a été signée entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine- Saint-Denis (CAF 93), Est Ensemble et la ville de Bondy, afin d’encadrer les conditions de transmission d’informations entre les parties, dans le cadre de leur mission d’intérêt général, afin d’assurer l’effectivité des outils de lutte contre l’habitat indigne.

La convention étant arrivée à échéance, il est proposé de la renouveler pour une durée de 3 ans.

Les échanges d’informations se feront ainsi dans le respect des exigences applicables en matière de données personnelles et seront limités aux informations nécessaires à l’instruction des demandes et à la gestion des prestations dont bénéficient les personnes. Les données, dont les partenaires seront destinataires, seront exclusivement celles nécessaires à la finalité du permis de louer.La CAF 93 éditera la liste des nouveaux bénéficiaires d’allocation de logement familiale et d’allocation de logement sociale du mois écoulé, sur le périmètre communal. La ville de Bondy sera chargée d’identifier les adresses concernées par le dispositif et informera la CAF de tout manquement constaté aux obligations déclaratives relatives au permis de louer.

Ces informations permettront de connaître les logements nouvellement mis en location concernés par le dispositif. La ville de Bondy pourra ainsi vérifier que les bailleurs dont les logements sont soumis à l’APML se sont conformés à leurs obligations.

La ville de Bondy demandera aux bailleurs défaillants identifiés de régulariser leur situation.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la convention de partenariat entre la CAF 93, Est Ensemble et la ville de Bondy, annexée au présent rapport, et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document relatif à son exécution et notamment d’éventuels avenants portant modification non substantielle.

25 - 28 Modification de la délibération de lancement d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre - Réhabilitation du groupe scolaire

Louis Pasteur

Par délibération du 28 juin 2025, jointe au présent rapport, le conseil municipal a approuvé le lancement d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre relatif à la réhabilitation du groupe scolaire Louis Pasteur.

Cette délibération précise notamment la composition du jury. S’agissant des membres disposant des mêmes qualifications ou d’une qualification équivalente à celle qui sera exigée des candidats, les personnes suivantes ont été désignées :

• Agence M2H, 26bis Rue Kleber 93100 MONTREUIL : Mme HOURS –

ARCHITECTE URBANISTE ;

• ATELIER LISTOWSKI, 40 Rue d'Alésia, 75014 Paris : M. LISTOWSKI

– ARCHITECTE ;

• Agence BOUVIER ET ASSOCIES, 36 rue Poliveau, 75005 PARIS :

M. BOUVIER – ARCHITECTE URBANISTE.A la suite de cette délibération, la Ville a lancé une consultation en vue de re - cueillir, pour la première phase de la procédure, les candidatures, une seconde phase devant permettre aux candidats sélectionnés de déposer une offre.

La Ville est confrontée à la nécessité de désigner de nouveaux membres en rai- son de démissions.

Il est proposé de désigner :

• Mme Julie FERRY - DIRECTRICE DE L’IMMOBILIER ET DE LA TRANSSITION ECOLOGIQUE AU CNFPT

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la composition modifiée

suivante :

• Mme Julie FERRY – ARCHITECTE – Directrice de l’immobilier et de la transition écologique au CNFPT

• ATELIER LISTOWSKI, 40 Rue d'Alésia, 75014 Paris : M. LISTOWSKI – ARCHITECTE ;

• Agence BOUVIER ET ASSOCIES, 36 rue Poliveau, 75005 PARIS : M. BOUVIER – ARCHITECTE URBANISTE.

25 - 29 Modification de la délibération de lancement d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre - Extension des écoles élémentaires

Jules Ferry et Jean Rostand et construction d’un gymnase

Par délibération du 28 juin 2025, jointe au présent rapport, le conseil municipal a approuvé le lancement d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre relatif à l’extension des écoles élémentaires Jules Ferry et Jean Rostand et à la construc- tion d’un gymnase.

Cette délibération précise notamment la composition du jury. S’agissant des membres disposant des mêmes qualifications ou d’une qualification équivalente à celle qui sera exigée des candidats, les personnes suivantes ont été désignées :

• ALCYONE ARCHITECTURE, 15 R. de Turbigo, 75002 Paris : M. SIMONET – ARCHITECTE ;

• CABANES CHAZOTTES ARCHITECTES, 12 Rue de la

Folie-Regnault, 75011 Paris : M. CHAZOTTES – ARCHITECTE ;

• A5A ARCHITECTES, 21 Rue Damesme, 75013 Paris : M. BOULET – ARCHITECTE.A la suite de cette délibération, la Ville a lancé une consultation en vue de re - cueillir, pour la première phase de la procédure, les candidatures, une seconde phase devant permettre aux candidats sélectionnés de déposer une offre.

La Ville est confrontée à la nécessité de désigner des membres en raison de dé- missions.

Il est proposé de désigner :

• Mme DIDIER DA CRUZ - SOCIETE PR’OPTIM - 43 Boulevard Vauban 78280 GUYANCOURT

• Mme Laurence MAURY – MAURY & ASSOCIES ARCHITECTES – 7 Cité Falguière 75015 PARIS

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la composition modifiée sui- vante :

• Mme DIDIER DA CRUZ - SOCIETE PR’OPTIM - 43 Boulevard Vauban 78280 GUYANCOURT

• CABANES CHAZOTTES ARCHITECTES, 12 Rue de la Folie-Regnault, 75011 Paris : M. CHAZOTTES – ARCHITECTE ;

• Mme Laurence MAURY – MAURY & ASSOCIES ARCHITECTES – 7 Cité Falguière 75015 PARIS

25 - 30 Modification de la délibération de lancement d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre- construction d'une micro-folie

Par délibération du 4 octobre 2025, jointe au présent rapport, le conseil municipal a approuvé le lancement d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre relatif à la construction d’une micro-folie pérenne, en remplacement de l’équipement provisoire actuellement implanté route d’Aulnay.

Cette délibération précise notamment la composition du jury. S’agissant des membres disposant des mêmes qualifications ou d’une qualification équivalente à celle qui sera exigée des candidats, les personnes suivantes ont été désignées :

• ALCYONE ARCHITECTURE, 15 R. de Turbigo, 75002 Paris : M. SIMONET – ARCHITECTE

• A5A ARCHITECTES, 21 Rue Damesme, 75013 Paris : M. BOULET – ARCHITECTE• ATELIER LISTOWSKI, 40 Rue d'Alésia, 75014 Paris : M. LISTOWSKI

– ARCHITECTE

A la suite de cette délibération, la Ville a lancé une consultation en vue de recueillir, pour la première phase de la procédure, les candidatures, une seconde phase devant permettre aux candidats sélectionnés de déposer une offre.

La Ville est aujourd’hui confrontée à la nécessité de désigner de nouveaux membres en raison de démissions.

Il est proposé de désigner :

• Louise BATTEUX – AMOME Conseils – Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

• Hassen KAMMOUN – Agence CFL Architectes et Associés – 7 Rue Belhomme 75018 PARIS

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la composition modifiée suivante :

• Louise BATTEUX – AMOME Conseils – Assistance à Maîtrise d’Ouvrage Hassen KAMMOUN – Agence CFL Architectes et Associés –

7 Rue Belhomme 75018 PARIS

• ATELIER LISTOWSKI, 40 Rue d'Alésia, 75014 Paris : M. LISTOWSKI – ARCHITECTE

25 - 31 Approbation de la convention 2025-2028 relative au pilotage du projet de territoire entre la ville de Bondy et la Caisse

d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis

Dans le cadre de ses missions, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis soutient les postes de chargés de coopération afin de renforcer le suivi et le pilotage du plan d’action de la Convention Territoriale Globale (CTG), en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) signée entre l’Etat et la branche Famille de la Sécurité Sociale.

Ces fonctions de coopération soutiennent par ailleurs les perspectives de transfert ou de prise de compétence des communes sur les champs qui intéressent la branche Famille : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, soutien aux parents, accès au droit et au numérique, etc.Elles mettent également en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir de la coopération et de la mutualisation en vue d’accroître l’efficacité des interventions sur le territoire communal.

C’est dans ce cadre que la CAF accorde des financements aux collectivités. Le montant de la subvention forfaitaire accordée à la ville de Bondy est ainsi fixé à 28 776 euros et correspond au financement d’un Équivalent Temps Plein (ETP) par an pour les années 2025 à 2028. La convention annexée au présent rapport définit les modalités de versement de cette subvention.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la convention entre la CAF et la Ville pour la mise en œuvre du pilotage du projet de territoire et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document relatif à son exécution, notamment d’éventuels avenants portant modification non substantielle.

25 - 32 Approbation des conventions 2025-2028 relative à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) entre la ville de Bondy et la

Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis

Dans le cadre de ses missions, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis contribue à l’amélioration de la qualité de vie des familles ainsi qu’au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent.

Ainsi, l’action de la CAF auprès des Accueils de Loisirs sans Hébergement (ALSH) est structurée autour des objectifs suivants :

• Conciliation entre la vie familiale, professionnelle et sociale ;

• Épanouissement, socialisation et prise d’autonomie des enfants et adolescents

• Lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative.

Les subventions annuelles auxquelles les ALSH de la Ville peuvent prétendre sont les suivantes :

• Subvention ALSH Extrascolaire

.1 Le montant de la subvention de base correspond à un pourcentage du

prix de revient horaire dans la limite du prix plafond fixé annuellement

par la CAF et diffusé sur son site internet.

.2 Le bonus territoire CTG est calculé dans la limite des 379 175 heures

d’accueil conventionnées multipliées par un montant forfaitaire de

0,21 €/h.• Subvention ALSH Périscolaire

.1 Le montant de la subvention de base correspond à un pourcentage du

prix de revient horaire dans la limite du prix plafond fixé annuellement

par la CAF et diffusé sur son site internet.

.2 Le bonus territoire CTG est calculé dans la limite des 2 102 533 heures

d’accueil conventionnées multipliées par un montant forfaitaire de

0,21 €/h.

• Subvention ALSH Adolescents

.1 Le montant de la subvention de base correspond à un pourcentage du

prix de revient horaire dans la limite du prix plafond fixé annuellement

par la CAF et diffusé sur son site internet.

.2 Le bonus territoire CTG est calculé dans la limite des 162 588 heures

d’accueil conventionnées multipliées par un montant forfaitaire de

0,20 €/h.

Le montant de la subvention est évalué sur la base de la déclaration prévisionnelle de la Ville effectuée en janvier et donne lieu au versement d’un premier acompte. Puis, la subvention est actualisée après les déclarations de juin et/ou septembre ce qui donne lieu au versement d’un second acompte et au calcul du solde prévisionnel. Le solde de la subvention est ensuite réévalué après la déclaration du réalisé effectuée en mars de l’année suivante et versé par la CAF.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver les trois conventions entre la CAF et la Ville pour la mise en œuvre de l’ALSH et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer ainsi que tout document relatif à leur exécution, notamment d’éventuels avenants portant modification non substantielle.

25 - 33 Approbation des avenants Bonus Territoire 2025-2028 à la Convention Territoriale Globale entre la ville de Bondy et la

Caisse d'Allocations familiale de Seine-Saint-Denis

Dans le cadre de ses missions, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis contribue à l’amélioration de la qualité de vie des familles et au développement et l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent.

Le financement des Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) comporte un financement de base lié à l’activité de l’équipement complété par un bonusterritoire en lien avec la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Ville et la CAF.

Afin d’intégrer ce bonus territoire aux conventions de 2024 finançant le fonctionnement des EAJE, la CAF propose à la Ville de conclure des avenants.

Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver les avenants aux conventions de 2024 entre la CAF et la Ville pour le versement du bonus territoire CTG aux EAJE et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer ainsi que tout document s’y rapportant, notamment tout éventuel avenant portant modification non substantielle.

25 - 34 Approbation de la convention de subvention relative aux formations linguistiques adultes entre la ville de Bondy et l'Etat

dans le cadre du "Contrat de Ville"

La politique de la ville a pour but de réduire les écarts de développement au sein des villes. Elle vise à restaurer l’égalité républicaine dans les quartiers les plus fragiles et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants qui subissent un chômage et un décrochage scolaire plus élevés qu’ailleurs, ainsi que des difficultés d’accès aux services et aux soins.

Pour répondre au cumul de difficultés socio-économiques qui touchent ces territoires, la politique de la ville mobilise l’ensemble des politiques de droit commun ainsi que les services publics. Elle est également renforcée par des moyens d’intervention spécifiques.

Dans ce cadre, un appel à projets « Contrat de ville » est coconstruit annuellement entre l’EPT Est Ensemble, les communes membres et l’Etat pour l’utilisation des crédits spécifiques de la politique de la ville. Il vise à faire émerger et soutenir des initiatives au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, lesquelles contribuent à répondre aux objectifs identifiés dans le Contrat de ville.

La ville de Bondy s’est ainsi engagée en faveur de l’intégration des habitants de son territoire en sollicitant le soutien de l’Etat pour conforter les ateliers de pratiques langagières. Le rôle de ces ateliers est d’identifier les besoins de formation linguistique des apprenants et de leur proposer un parcours de formation adapté afin de favoriser l’accès à l’emploi, la reprise d’études et la passation d’examens.Le projet « Formation linguistique adultes » présenté par la Ville a obtenu un avis favorable et, en conséquence, une subvention de 32 000 euros est attribuée par l’État pour la mise en œuvre des ateliers de pratiques langagières.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la convention de financement et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant et notamment tout éventuel avenant portant modification non substantielle.

25 - 35 Approbation de la convention entre la ville de Bondy et l’État dans le cadre du dispositif "Cité Éducative"

En 2019, les quartiers situés au nord de Bondy ont été sélectionnés pour initier la démarche des cités éducatives en s'appuyant sur l'élaboration de stratégies territoriales ambitieuses et partagées.

La cité éducative vise à intensifier les prises en charges éducatives des enfants et des jeunes, de la naissance à l’insertion professionnelle (0-25 ans), avant, pendant, et après le temps scolaire, ainsi qu’autour du cadre scolaire. Elle peut se résumer à une grande alliance des acteurs éducatifs dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

En prenant en compte les dynamiques et actions antérieures, la cité éducative constitue avant tout un cadre local spécifique pour agir sur les inégalités sociales et la ségrégation, avec des moyens supplémentaires conséquents et une coordination des acteurs éducatifs locaux.

La ville de Bondy s’est engagée dans le programme des cités éducatives par délibération du conseil municipal du 27 juin 2019 et a obtenu le label « cités éducatives » le 5 septembre 2019 pour trois ans (de 2020 à 2022).

Ce dispositif a permis le déploiement d’actions éducatives supplémentaires sur les quartiers du nord de la Ville impliquant le collège Jean Zay, les dix écoles, des associations et les services municipaux. Il consiste en un programme national d'appui aux dynamiques locales de coopération éducative dans les quartiers à faible mixité sociale.Un avenant à la convention cadre de 2019 a été signé après approbation du conseil municipal le 11 mars 2023 et a permis la prolongation du dispositif pour l’année scolaire 2023-2024.

Le 23 avril 2024, la ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d’État chargée de la Ville et de la Citoyenneté ont validé la reconduction de la démarche « cité éducative » jusqu'en 2026 pour ce quartier prioritaire de la politique de la ville de Bondy.

La ville de Bondy a répondu à l’appel à projet 2025 en présentant ces 3 projets en direction des jeune 16/25 ans de la cité éducative :

• Chantier éducatif

• Festival street art avec le lycée Jean Renoir de Bondy

• Réalisation d’un court métrage de prévention sur les réseaux sociaux

Ces projets ont obtenu un avis favorable. Une subvention globale de 28 000 euros est ainsi attribuée à la Ville, dont les modalités de versement sont définies dans la convention en annexe.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la convention de financement annexée au présent rapport et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant, notamment tout éventuel avenant portant modification non substantielle.

25 - 36 Approbation de la convention 2025-2027 pour le Relais Petite Enfance entre la ville de Bondy et la Caisse d'Allocations

Familiales de Seine-Saint-Denis

Dans le cadre de ses missions, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis contribue à l’amélioration de la qualité de vie des familles ainsi qu’au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent.

La CAF soutient ainsi les Relais Petite Enfance (RPE), notamment celui de Bondy. Le RPE est un lieu d’information, de rencontre et d’échange au service des parents, des assistants maternels et des professionnels de la garde d’enfants à domicile.

La CAF favorise le fonctionnement et le développement des RPE par le biais d’une subvention calculée sur le barème national CAF en vigueur, à laquellevient s’ajouter un bonus territoire forfaitaire de 17 707,21 € par poste d’animateur.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la convention entre la CAF et la Ville pour soutenir le fonctionnement du RPE et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document s’y rapportant, notamment tout éventuel avenant portant modification non substantielle.

25 - 37 Approbation des conventions relative aux crèches à vocation d'insertion professionnelle entre la ville de Bondy et la Caisse

d'Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis

La Caisse d’Allocations Familiales de la (CAF) Seine-Saint-Denis s’emploie à développer une offre de services adaptée à la diversité des territoires et aux besoins des familles.

La CAF s’est ainsi engagée à réduire les inégalités sociales en matière d’accueil du jeune enfant et à renforcer l’accès des familles les plus modestes aux différents modes d’accueil.

Dans cette perspective, la CAF a signé une charte avec l’Etat et France Travail afin de soutenir le développement de « crèches à vocation d’insertion professionnelle » (AVIP).

Ce dispositif consiste à réserver des places aux enfants de 0 à 3 ans de parents en situation de recherche d’emploi, leur permettant ainsi de bénéficier d’un accompagnement social et professionnel intensif en vue de leur intégration durable sur le marché du travail.

Il facilite ainsi l’accès à l’emploi des parents de jeunes enfants, en particulier des familles monoparentales et concourt au développement de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le dispositif « AVIP » est assorti du versement d’une subvention de fonctionnement, calculée sur la base d’un prix de revient plafonné selon le barème fixé annuellement par la CAF.

Les structures « L’île des enfants », « La Cabane des Petits » et « Arc-En-Ciel » ont sollicité et obtenu le renouvellement de leur label « AVIP », formalisé parconvention entre la CAF et la ville de Bondy, pour une durée d’un an à compter du 19 septembre 2025.

La signature de ces contrats d’engagements octroyant le label ouvre la possibilité de bénéficier d’aides financières via des conventions ad hoc. Pour la période 2023-2025, la subvention pluriannuelle accordée par la CAF à ce titre s’est élevée à 18 000 euros.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver les conventions relatives aux structures labellisées crèche AVIP avec la CAF de la Seine-Saint-Denis, annexées au présent rapport, et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer ainsi que tout document s’y rapportant, notamment tout éventuel avenant portant modification non substantielle.

25 - 38 Actualisation du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant de la ville de Bondy

Les établissements d’accueil de jeunes enfants gérés par la ville de Bondy assurent pendant la journée un accueil collectif régulier et occasionnel des enfants domiciliés sur la commune.

L’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, ainsi que plusieurs autres textes, ont fait évoluer les modalités d’accueil du jeune enfant.

Ainsi, le règlement de fonctionnement des multi-accueils et les différents protocoles (hygiène, santé, sécurité, sortie, etc.) de la ville de Bondy ont été modifiés en conséquence.

La CAF demande à la Ville de modifier le règlement de fonctionnement pour être en conformité avec la réglementation relative à la Prestation de Service Unique et l’application de la réforme NORMA de 2021.

Afin de garantir le maintien des financements de la CAF, il est nécessaire de procéder à des ajustements dans le règlement de fonctionnement en y intégrant une annexe relative au barème des participations familiales qui devra être réactualisée chaque année et remise au familles.Ce barème est établi selon le Taux d’effort défini par la CAF, appliqué aux ressources mensuelles nettes N-2 des familles en respectant un tarif planché et plafond.

Il est nécessaire d’intégrer également la mention obligatoire suivante conformément à l’Instruction Technique (IT) 2022-126 de la CAF :

« Conformément à l’IT 2022-126, les subventions publiques octroyées par la Caisse d’allocations familiales aux gestionnaires des structures du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la CAF correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d’heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la CAF. »

Il est demandé au conseil municipal d’approuver les modifications du règlement de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant de la ville de Bondy, afin de se conformer aux évolutions législatives et aux exigences de la CAF et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

25 - 39 Avis de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant sur l’ouverture d’une micro-crèche au 44 rue Carnot 93140 Bondy

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, la ville de Bondy exerce le rôle d'Autorité Organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant. Son rôle est à ce titre d’émettre un avis favorable préalable, obligatoire pour tout projet privé de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans , en tenant compte des besoins recensés sur le territoire.

A ce jour et selon les données recensées par la CAF, la commune dispose, en complément des 78 places de préscolarisation au sein des écoles maternelles, de plus de 900 places de garde formelle, réparties au sein des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) pour près de 65 %, ainsi qu’auprès des assistantes maternelles.Le diagnostic territorial établi par la collectivité a pour sa part confirmé un besoin de places en accueil collectif PSU (prestation de service unique) sur le territoire, notamment en centre-ville, tant pour des besoins réguliers que ponctuels, particulièrement pour les familles en recherche d’emploi ou sans activité professionnelle.

Le besoin de développement de l’offre d’accueil, qu’elle soit privée ou publique, s’inscrit de fait comme une réponse à un triple enjeu, à la fois démographique (hausse des naissances et des logements familiaux), social (soutien aux familles précaires, monoparentales ou en insertion), mais également territorial (amélioration de l’offre de services publics en lien avec les dynamiques urbaines locales).

Aussi, la création de nouvelles crèches à Bondy doit permettre de contribuer positivement tout autant à l'offre locale de services qu’aux besoins des familles, en profonde évolution ces dernières années.

Dans ce contexte, le projet déposé le 10 octobre 2025 par Monsieur Jean- François CRETELLE, qui vise à créer une micro-crèche « Le Havre des Petits Pas » au 44 avenue Carnot, d'une capacité maximale de 10 enfants âgés de 10 semaines à 4 ans, fonctionnant du lundi au vendredi, est de nature à répondre à ces enjeux.

Suite à l'examen du dossier, il est proposé d'émettre un avis favorable à ce projet.

Cependant, cet avis est strictement subordonné au strict respect de quatre conditions visant à garantir la qualité de l’accueil et de la prise en charge du service public de la petite enfance, ainsi que l’équité sociale, conformément aux objectifs fixés par décret n° 2025-304 du 1er avril 2025.

L’équipe devra notamment assurer l’autorité organisatrice de disposer, en toutes circonstances, parmi ses effectifs permanents et non permanents amenés à remplacés le personnel absent, au minimum de 40 % d’agents diplômés, pour garantir un haut niveau de qualification et de compétences dans la prise en charge.

La structure devra par ailleurs se soumettre à des contrôles réguliers des services de la PMI et de la collectivité, ainsi qu’à la transmission mensuelle des plannings de travail des équipes à l'Autorité Organisatrice, afin de justifier du respect effectif et continu du taux d’encadrement légal (enfants/professionnels)sur la période, en compléments des relevés de fréquentations et d’activité qui seront transmis à l’appui de ces plannings.

Afin d’assurer l’accessibilité à toutes les familles du territoire, l’établissement devra également obligatoirement mettre en place une tarification modulée selon les ressources pour l’ensemble des usagers, soumise à l’avis de la collectivité, et ce afin de permettre l’éligibilité au Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG).

La structure devra enfin fournir annuellement à la Commune les résultats de l’évaluation de la qualité d’accueil, les effectifs et la tarification moyenne appliquée aux familles.

Il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis favorable subordonné aux conditions susmentionnées et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.