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Déliberation - P420 2023 Avenant au bulletin d'adhésion du service de consultat° du dossier allocataire par les partenaires CAF
Document publié le Mardi 1 août 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P420 2023 Avenant au bulletin d'adhésion du service de consultat° du dossier allocataire par les partenaires CAF)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Jeunesse,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P420_2023
Date : 07/12/2023
OBJET : Avenant au bulletin d’adhésion du service de consultation du dossier allocataire par les partenaires - CAF
Exposé
Par leur action sociale, les Caisses d’Allocations Familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l’amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l’épanouissement de l’enfant et de l’adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
La CAF participe au financement des structures Enfance Jeunesse du Territoire. Le versement des subventions est conditionné à la déclaration des données d’activités et financières sur une plateforme dédié : AFAS.
En complément, le service Cdap permet à des partenaires habilités de consulter diverses données issues du dossier des allocataires pour établir des avis de somme à payer pour les services.
Le service a pour but de :
• Permettre au partenaire d’accéder aux données d’un allocataire en fonction de ses habilitations dans un cadre sécurisé,
• Limiter les sollicitations auprès de la CAF en restituant les données pertinentes liées aux missions du partenaire.
Une convention a été signée en 2017 entre la CAF et l’Agglomération pour mettre à disposition le service auprès de 20 personnes. Cette demande a fait l’objet d’une signature d’un bulletin d’adhésion le 1er aout 2017.
Aujourd’hui, au regard de la réorganisation de certains services, le nombre de personnes autorisées à accéder au service est insuffisant.
Aussi, un avenant au bulletin d’adhésion permettra d’augmenter le nombre d’accès au service à 30 personnes.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P420_2023 du 07/12/2023 1/2
Publié le 13/12/2023 Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Décide
- De signer l’avenant du bulletin d’adhésion pour l’accès au service de Consultation du dossier allocataire par les partenaires,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P420_2023 du 07/12/2023 2/2