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Déliberation - P91 2020 Presta de service CAF pr les garderies périscolaires
Document publié le Mercredi 4 mars 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P91 2020 Presta de service CAF pr les garderies périscolaires)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Jeunesse, Famille,
Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2029
TER -ATl© 2 Pas er ID : 050-200067205-20200304-P91_2020-AR
Cotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRAON
DECISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : n° P91_2020
Date : le 04 mars 2020
OBJET : Prestation de service CAF pour les garderies periscolaires
Exposé
Le service commun du Pôle de Proximité de Saint Pierre Eglise gère les garderies périscolaires pour la totalité de son territoire.
Afin d'ouvrir droit à la prestation de service de la Caisse d’Allocations Familiales, une convention d'objectifs et de financement doit être établie entre la Communauté d'Agglomération du Cotentin — Pôle de Proximité de Saint Pierre Eglise et la Caisse d’Allocations Familiales.
Cette convention a pour objectif d'apporter une aide financière au service commun du Pôle de Proximité de Saint Pierre Eglise, en contrepartie, le Pôle s'engage à mettre en place un tarif différencié en faveur des familles à revenus modestes
Par ces motifs, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu l'arrêté du Préfet de la Manche du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
Vu, la délibération n° .DEL2018_252 du conseil communautaire en date du 20 décembre 2018 relatif à la création du service commun,
Vu la délibération n°DEL2019_001 du 7 février 2019 portant délégation de pouvoir du
Conseil au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Vu la convention de création d’un service commun au Pôle de Proximité de Saint Pierre Eglise en date du 14 février 2019,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P91_2020 du 04 mars 2020 12 Envoyé en préfecture le 16/03/2020
Reçu en préfecture le 16/03/2020
anse AUCS]2ESS ID : 050-200067205-20200304-P91_2020-AR
Décide
- D’établir, entre la Caisse d’Allocations Familiales et la Communauté d'Agglomération
du Cotentin, une convention d'objectifs et de financement pour percevoir une
prestation de service pour le fonctionnement des garderies périscolaires,
- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente décision.
. LE PRESIDENT,
nn
:2 7 Jean-Loufs VALENTIN
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P91_2020 du 04 mars 2020