Convocation - DEL2019 142 offre de service aux familles conventionnement avec la CAF

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Convocation - DEL2019 142 offre de service aux familles conventionnement avec la CAF Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2019 142 offre de service aux familles conventionnement avec la CAF)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale, Envoyé en préfecture le 18/12/2019

Reçu en préfecture le 18/12/2019

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leCotentin COMMUNAUTÉ D'ARGLOMERATIEN

SEANCE DU 12 DÉCEMBRE 2019

Date d'envoi de la convocation : 6 Décembre 2019

Nombre de membres : 221

Nombre de présents : 163

Nombre de votants : 177

(à l'ouverture de la séance)

Secrétaire de séance : Camille ROUSVOAL

L'an deux mille dix-neuf, le Jeudi 12 Décembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du

Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00

sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ

Benoît (à partir de 18h15), ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BELHOMME

Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BOUILLON Jean-Michel, BRIENS Eric,

BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE

Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre, CHEVEREAU

Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie

Gusqu'à son départ à 21h), DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel,

DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIGARD Antoine (à partir de 18h15), DRUEZ Yveline, DUBOST Michel,

DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude (jusqu'à son départ à 21h),

FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé (jusqu'à son

départ à 18h25), FONTAINE Hervé, FRANCOISE Bruno, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-

Claude, MEDARD Monique suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline,

GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice,

GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André, GRUNEWALD

Martine, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON

Myriam, HARDY René, HAŸYE Laurent (à partir de 18h35), HEBERT Dominique, GIROUX Bernard suppléant de

HENRY Yves, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, JEANNE Dominique, JOLY

Jean-Marc, JOUAUX Joël, LAFOSSE Michel, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE

Noël, LAUNOY Claudie (à partir de 18h15 - jusqu'à son départ à 21 h), LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE

DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LE PETIT Philippe (jusqu'à son départ à 20h50), LEBARON Bernard,

LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECOQ Jacques,

LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude (jusqu'à son

départ à 20h50), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry

(jusqu'à son départ à 21h31), HERVY Isabelle suppléante de LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine (jusqu’à

son départ à 20h50), LEPETIT Jacques, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert (à partir de 18h52),

LEQUERTIER Joël (jusqu'à son départ à 21h), LEQUERTIER Colette (jusqu'à son départ à 22h), LEQUILBEC

Frédérik, LERECULEY Daniel (à partir de 18h15), LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET

Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERIE Jacques,

Délibération n° DEL2019_142Envoyé en préfecture le 18/12/2019

Reçu en préfecture le 18/12/2019

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ID : 050-200067205-20191218-DEL2019_142-DE

MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne (jusqu'à son départ à 20h00), MAUGER

Michel (jusqu'à son départ à 21h), MAUQUEST Jean-Pierre (à partir de 18h35), MELLET Daniel, MESNIL Pierre,

MIGNOT Henri, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN

Jean-Luc (jusqu'à son départ à 19h51), PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis,

POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, RENARD Jean-

Marie, RODRIGUEZ Fabrice (à partir de 19h30), ROUSSEL Pascal (jusqu'à son départ à 19h50), ROUSVOAL

Camille, ROUXEL André (à partir de 18h53), SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles (à partir de 19h24),

SEBIRE Nelly (à partir de 18h53), SOURISSE Claudine (à partir de 18h52), TAVARD Agnès, THEVENY

Marianne, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VIGER Jacques (à partir de 18h42 et

jusqu'à son départ à 22h), VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à son départ à 19h23),

VIVIER Nicolas (à partir de 18h50).

Ont donné procurations :

BASTIAN Frédéric à LOUISET Michel, BOURDON Cyril à MARGUERITTE David, CAUVIN Bernard à HEBERT

Dominique, GOSSELIN Albert à CHEVEREAU Gérard, GOUREMAN Paul à MAGHE Jean-Michel, HAMON-

BARBE Françoise à PEYPE Gaëlle, JOURDAIN Patrick à BELHOMME Jérôme, LECOUVEY Jean-Paul à LEBEL

Didier, MONHUREL Pascal à MAIGNAN Martial, REVERT Sandrine à ANTOINE Johanna, ROUSSEAU Roger à

HAMELIN Jean, BESUELLE Régine à LINCHENEAU Jean-Marie (à l'arrivée de Jean-Marie LINCHENEAU),

TISON Franck à FAGNEN Sébastien (à l'arrivée de Sébastien FAGNEN), MARIVAUX Isabelle à GRUNEWALD

Martine (à l'arrivée de Martine GRUNEWALD), BURNOUF Hervé à SOURISSE Claudine (à l'arrivée de Claudine

SOURISSE à 18h52), SEBIRE Nelly à GESNOUIN Marie-Claude (jusqu'à son arrivée à 18H53), RODRIGUEZ

Fabrice à GOLSE Anne-Marie (jusqu'à son arrivée à 19h30), FEUILLY Hervé à Danielle TIFFREAU (à partir de

son départ à 18h25), VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (à partir de son départ à19h23), ROUSSEL Pascal à

ROUSVOAL Camille (à partir de son départ à 19h50), PELLERIN Jean-Luc à FEUARDENT Marc (à partir de son

départ à 19h51), MARTIN Yvonne à PILLET Patrice (à partir de son départ à 20h00), LEONARD Christine à

BELLIOT-DELACOUR Nicole (à partie de 20h50), LEGOUPIL Jean-Claude à FONTAINE Hervé (à partir de

20h50), LAUNOY Claudie à THEVENY Marianne (à partir de 21h), LEQUERTIER Joël à MIGNOT Henri (à partir

de 21h), D'AIGREMONT Jean-Marie à LECOQ Jacques (à partir de son départ à 21h), LEMONNIER Thierry à

HAMON Myriam (à partir de 21h31).

Excusés :

BESNARD Jean-Claude, BROQUET Patrick, BALDACCI Nathalie, BAUDRY Jean-Marc, BRECY Rolande,

DELESTRE Richard, DIESNY Joël, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, GUERARD Jacqueline,

HOULLEGATTE Jean-Michel, HUET Catherine, HUET Fabrice, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAGARDE Jean,

LALOË Evelyne, LAMOTTE Jean-François, LATROUITE Serge, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER

Jean, LEPETIT Jean, LEMONNIER Hubert, LEJAMTEL Ralph, LEFRANC Bertrand, LEFEVRE Hubert,

LECHEVALIER Michel, MATELOT Jean-Louis, MELLET Christophe, NICOLAÏ Michel, POIDEVIN Hugo,

VARENNE Valérie.

Délibération n° DEL2019_142Envoyé en préfecture le 18/12/2019

Reçu en préfecture le 18/12/2019

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Délibération n° DEL2019_142

OBJET : Compétence facultative pour l’accompagnement des communes dans la définition de l'offre de services aux familles et le portage du conventionnement avec la CAF sur le territoire défini

Exposé

La Communauté d'Agglomération a restitué la totalité des compétences enfance-jeunesse aux communes. La délibération du 24 mai 2018 précisait dans son exposé qu’« en cas de restitution, les services ayant été dimensionnés à l'échelle des anciens territoires et dans l'attente d'une réflexion plus large sur les politiques petite enfance, enfance jeunesse que doit engager la communauté d'agglomération, une gestion dans le cadre d'un service commun est à privilégier pour offrir une réponse adaptée et une évolutivité des services en fonction des besoins de proximité ».

Dans les pôles de proximité concernés, les conseils municipaux ont décidé de conserver une gestion collégiale de ces services et d’en confier la gestion, par l'intermédiaire de services communs, à la communauté d'agglomération. Les communes de Cherbourg en Cotentin et La Hague ont leur propre mode de gestion.

Principale partenaire financier pour l'exécution de ces services, la Caisse d’Allocation Familiale de la Manche a, en matière d'action sociale et familiale, fixé des nouvelles modalités d'accompagnement des territoires introduites par la convention d'objectif et de gestion, COG 2018-2022, de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales — CNAF. La simplification du dispositif de soutien au développement des services aux familles s'appuie sur un cadre contractuel et des modalités de financement rénovées.

Conformément à la délibération du 24 mai 2018, la communauté d'agglomération et la CAF de la Manche ont poursuivi, tout au long de l'année 2019, une réflexion sur les implications de ces nouvelles directives, notamment le remplacement du contrat enfance jeunesse -CEJ- qui participe au financement et développement des actions portées par les services communs et par certaines communes des pôles par une convention territoriale globale (CTG). La CTG a été introduite par la CNAF dans son contrat d'objectifs national pour redynamiser le cadre contractuel offert aux CAF et aux collectivités.

Suite aux échanges avec les services de la CAF, il est proposé que la CTG constitue le nouveau cadre institutionnel partenarial pour l'ensemble des actions portées, directement ou collégialement dans un service commun, par les communes de moins de 10.000 habitants. En effet, les communes nouvelles de Cherbourg en Cotentin et de la Hague étant engagées chacune dans une CTG signée avec la CAF, elles ne sont pas concernées directement par la réflexion engagée par la CAF avec la Communauté d'Agglomération. Il est donc proposé d’exclure ces deux territoires pour ce point dans la prise de compétence.

La CTG serait signée avec la CAF de la Manche pour une durée de deux ans, délai nécessaire à la réalisation des objectifs partagés suivants :

+ Structurer et pérenniser le partenariat existant: mise en œuvre d'instances de gouvernance, création d'une fonction de pilotage, permettre le renouvellement des conventions de financement et le transfert des CEJ,

+ Créer les conditions favorables au développement équilibré des services du territoire: réalisation d'un état des lieux, favoriser l'émergence d'une politique enfance jeunesse,

+ __ Accompagner les projets en cours au sein des pôles de proximité.

Délibération n° DEL2019_142Envoyé en préfecture le 18/12/2019

Reçu en préfecture le 18/12/2019

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Pour les communes nouvelles de Cherbourg en Cotentin et de La Hague déjà signataires d'une CTG, il est proposé qu'elles s'inscrivent en partenariat avec la CAC pour développer les moyens de coordination de ces politiques dans un objectif de complémentarité.

Cette démarche globale associera également les partenaires institutionnels impliqués dans la dynamique du projet éducatif social local (Etat, Département, MSA, Chambre des Métiers, associations d'action familiale).

La signature de la CTG implique que la Communauté d'Agglomération dispose d’une compétence dédiée lui permettant d'accompagner les territoires concernés dans le développement des services aux familles sachant que les communes conservent la compétence et leur pouvoir décisionnel dans la mise en œuvre des politiques. Il est donc proposé de soumettre à l'avis des conseils municipaux le transfert de la compétence facultative suivante :« Accompagnement à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation d'un schéma de développement territorial des services aux familles ainsi que, pour les communes de moins de 10.000 habitants, le portage de la convention territoriale globale et de la démarche PESL issu de la coordination des actions communales».

En application de l’article L 5211-17 du CGCT, le transfert est autorisé par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée

favorable.

Délibération

Vu le CGCT et notamment l'article L. 5211-17,

Considérant que l'accompagnement à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation d'un schéma de développement territorial des services aux familles ainsi que, pour les communes de moins de 10 000 habitants, le portage de la convention territoriale globale et de la démarche PESL issu de la coordination des actions communales nécessite l'exercice d'une compétence facultative de la communauté d'agglomération,

Vu l'avis favorable de la Inter-Commission Promotion et Attractivité et Développement des territoires,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 158 - Contre : 10 - Abstentions : 22) pour :

- Solliciter l'application de l'article L 5211-17 pour l'exercice de la compétence facultative «Accompagnement à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation d'un schéma de développement territorial des services aux familles ainsi que, pour les communes de moins de 10.000 habitants, le portage de la convention territoriale globale et de la démarche PESL issu de la coordination des actions communales»,

- Saisir les communes sur la base de l'article du CGCT susvisé pour les inviter à se prononcer sur le transfert de cette compétence facultative,

-__ Autoriser le président à signer avec la CAF la convention territoriale globale dès lors

qu'elle en aura reçu la compétence par voie d'arrêté préfectoral.

Délibération n° DEL2019_142Envoyé en préfecture le 18/12/2019

Reçu en préfecture le 18/12/2019

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Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Dire que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

Jean-Louis VALENTIN

Délibération n° DEL2019_142