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Déliberation - 2025 11 03 F Créances admises en non valeur
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 03 F Créances admises en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
ÿ Fontenay. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOUS- Bois Liberté «+ Egalité « Fraternité _
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Délibération N° 2025-11-03-F Département du Val-de-Marne : . Arrondissement de Nogent-sur-Marne Créances admises en non-valeur
Nombre de membres composant
Le Conseil Municipal .................................... 45
Membres en exercice 45
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la Séance... ses 41
Absent.e.s iii 4
SÉANCE DU 13 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le six novembre, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, M. KEITA, Mme CHAMBRE- MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CAZALS, Mme CACAIS-BARANGER
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL
Mme CHARDIN a donné mandat à M. MULLER
M. BRUNET a donné mandat à M. CORNELIS
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
Mme TRANCART a donné mandat à Mme MICHEL
M. FOURESTIER a donné mandat à Mme LELU
Mme LAROQUE a donné mandat à Mme CAZALS
M. DE LA CROIX a donné mandat à M. BERTRAND
ABSENT.E.S
Mme AVOGNON-ZONON, Mme INDJA, M. TARGUI, Mme FENASSE (arrivée au point 4)
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame LELU ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a accepté. Délibération n°2025-11-03-F
Créances admises en non-valeur
LE CONSEIL,
VU les articles L. 2121-29, L. 2121-1 à L .2121-23 et R. 2121-9 et R. 2121-10 du Code
général des collectivités territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances
admises en non-valeur ;
VU le budget primitif 2025, voté le 10 avril 2025 ;
VU les demandes adressées par la Comptable Publique Assignataire en date du 23 octobre
2025 ;
CONSIDERANT que la Comptable Publique a effectué en vain toutes les opérations visant à recouvrer ces créances pour les exercices 1998-2012, dans les délais légaux réglementaires ;
CONSIDERANT que l’état des créances irrécouvrables présenté par la Comptable publique
porte sur un montant de 32 338,66 euros ;
SUR avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré
À L'UNANIMITÉ
DECIDE,
Article 1 : D’accepter l'admission des créances irrécouvrables admises en non-valeur pour
un montant de 32 338,66 euros.
Article 2 : De dire que les admissions en non-valeur feront l'objet d'un mandat au compte 6541 créances admises en non-valeur et que les crédits sont disponibles au budget primitif
2025.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois
dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun -— 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne POUR EXTRAIT CONFORME
EN Jean-Philippe GAUTRAIS Publication ean-Philippe le 2.1. NOV. 29... LÉTTRS
Notification f Maire
Certifié exécutoire
Le Mai €