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unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2023 85 04 AdmissionCreancesEteintes tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Brie Nangissienne - 2023 85 04 AdmissionCreancesEteintes tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Mode, textile et habillement,
Séance
du
29/06/2023 |
253
“f
Communauté
de
communes
1
Brie
Nangissienne
Département
de Seine
et Marne EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Date
de
la
convocation
23/06/2023 Date
de
l'affichage
23/06/2023 L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-neuf juin
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
salle
de
réunion
du
SMETOM-GEEODE
à Nangis,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Yannick
GUILLO,
Président.
Étaient
Présents
Michel
BILLOUT
(arrivé
à 19h52
pour
le vote
de
la motion
02-2023),
Gilles
BOUDOT,
Jean-
Jacques
BRICHET,
Davy
BRUN,
Carine
CALMON
PLANTIN,
Christian
CIBIER,
Sylvain
CLÉRIN,
Sébastien
COUPAS,
Jean-Marc
DESPLATS,
Eliane
DIACCI,
Sébastien
DROMIGNY,
Philippe
DUCQ,
Aymeric
DUROX,
Charlie
GABILLON,
Yannick
GUILLO,
Serge
HAMELIN,
Ghislaine
HARSCOËT,
Fabrice
HOULIER,
Mohamed
KHERBACH,
Clotilde
LAGOUTTE,
Alban
LANSELLE,
Nolwenn
LE
BOUTER,
Gilbert
LECONTE,
Édith
LION,
Christophe
MARTINET,
Suzanna
MARTINET,
Farid
MÉBARKI,
Pierre-Yves
NICOT,
Pierre
PERRET,
Sylvie
PROCHILO,
Stéphanie
SCHUT,
Jean-Sébastien
SGARD
et
Joëlle
VACHER
Absents
excusés
représentés
|
Michel
BILLOUT
par
Clotilde
LAGOUTTE,
Didier
BALDY
par
Sébastien
COUPAS,
Frédéric
BRUNOT
par
Fabrice
HOULIER,
Marcel
FONTELLIO
par
Gilles
BOUDOT,
Brigitte
JACQUEMOT
par
Sylvain
CLÉRIN,
Nadia
MEDJANI
par
Charlie
GABILLON,
Aurélie
POLESE
par
Christian
CIBIER,
Angélique
RAPPAILLES
par
Serge
HAMELIN,
Jean-Yves
RAVENNE
par
Carine
CALMON-PLANTIN,
Frédéric
ROCHER
par
Pierre-Yves
NICOT, Absents
excusés
Francis
OUDOT
et Alain
THIBAUD
44
conseillers
communautaires
en
exercice
: 32
présents,
et
10
représentés
à
la
séance
et
2 absents. Monsieur
Jean-Jacques
BRICHET
est nommé
secrétaire
de
séance. Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2023
Pubréte
À 3
JUIL.
2073
ID
: 077-247700701-20230629-2023
85 C4-DE Ceres
Séance
du
29/06/2023
|
254
®% Pr
Communauté
de communes
dl Brie
Nangissienne
Département
de Seine et Marne
2023/85-04
— OBJET
: ADMISSION
EN
CREANCES
ETEINTES
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
le jugement
rendu
le 20
décembre
2019
de
la procédure
de
surendettement,
qui
prévoit
l’effacement
total
de
la dette
de
la somme
dûe
dans
le cadre
des
accueils
de
loisirs
qui
s'élève
à 238,32
€.
Considérant
que
le comptable
public
du
service
de
gestion
comptable
de Provins
a épuisé
tous
les
moyens
lui
permettant
d’assurer
le
recouvrement
de
ces
recettes,
et
d’autre
part
que
les
décisions juridiques
s’imposent
à la collectivité
et s’opposent
à toute
action
de recouvrement,
Après
en
avoir
délibéré,
ARTICLE
UN :
Admet
en
créances
éteintes
le montant
total
de
238,82
€ pour
le budget
M5S7.
ARTICLE
DEUX :
Dit
que
les crédits
sont
inscrits
au
6542.
Fait et délibéré,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Ont
signé
au registre
les membres
présents
Nangis,
le 29 juin 2023
Le
Président,
Yannick
GUILLO
Envoyé
en
préfecture
le
03/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/07/2023
Pubiiéle
Ù
3 JUIL.
2023
ID
: 077-247700701-20230629-2023_85_04-DE