Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - o2wtrfvji21umi2
Déliberation - vu00lddxh6lai1w
Déliberation - ewhv2a1z6hwtqgx
Procès Verbal - prc5d8kgzvk09x
Procès Verbal - ori2y3yrir9mbi
Déliberation - v6s6hzf5aiwfyip
Arrêté - 1nctudknro947bh
unknown - 6rg2gpnrdigbwka
Procès Verbal - ll8pcejm5c9ctw
Déliberation - un7bxfnbaz8lc
Déliberation - 09jpjwhyd6q2cpj
Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune de Corbières.
Lien du pdf (Déliberation - 09jpjwhyd6q2cpj)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
République Française
DEPARTEMENT
Des Alpes de Haute-Provence
Nombre de membres
afférents au Conseil
Municipal : 15
EXTRAIT DU REGISTRE
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
de la COMMUNE de CORBIERES en PROVENCE
SEANCE DU 21 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt deux mai à dix-neuf heures, le
Conseil Municipal de la commune de Corbières-en- Provence s'est
réuni, à la mairie, salle du conseil, sous la présidence de Monsieur
En exercice : 15 Jean-Claude Castel, Maire.
Qui ont pris part à la
délibération PRESENTS : Mmes AMIGONI À, CONSTANT M, CROZE C, LOMBINO Présents : 14 S, PALLA O, ROUSSEAU C,
Procurations : 1 Mrs CASTEL JC, BLANCHARD S, CHERKANI A, CHEVALIER M, FIGUIERE G, LAGAAY F, LAMAZÈRE G, PIERRISNARP P,
Absents : O PROCURATIONS : INDRACT E à CHEVALIER M ABSENTS :
SECRETAIRE DE SEANCE : ROUSSEAU C
Date de la convocation du Conseil Municipal : 13/05/2026
Délibération n°2026.35 : Désignation des personnes appelées à siéger à la Commission
Communale des Impôts Directs (CCID)
Monsieur le Maire rappelle que conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGl)
une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune
composée de sept membres, à savoir : le maire ou adjoint délégué, président, et six commissaires.
Cette commission est composée :
- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est
inférieure à 2 000 habitants ;
- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas.
La durée du mandat des membres de la commission est là même que celle du mandat du conseil
municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle
majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations
des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1° janvier
2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la
détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients
de localisation).
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional / départemental des
finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la
commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double (24 personnes si la
population de votre commune est inférieure à 2 000 habitants et 32 personnes si la population de
votre commune est supérieure à 2 000 habitants), proposée sur délibération du conseil municipal.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20260522-202605225-DE en date du 22/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 202605225 Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union
européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des
impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et
posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voie délibérative, les agents
de la commune, dans les limites suivantes :
- Un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
- Trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150
000 habitants ;
- Cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000
habitants.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide pour que cette désignation puisse avoir lieu, de
dresser une liste de 24 noms (pour les communes de 2 000 habitants).
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
(15 POUR dont 1 PROCURATION), lors de la séance du 21 mai 2026 :
- APPROUVE la proposition des 24 personnes appelées à siéger à la commission,
- AUTORISE Monsieur Le Maire à communiquer cette liste à la Direction Départementale des Finances
Publiques des Alpes de Haute Provence.
Fait et délibéré en séance ce jour, et mois et an que dessus.
LE MAIRE
JEAN CLAUDE CASTEL
AR CONTROLE DE LEGALITE : 004-210400636-20260522-202605225-DE en date du 22/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 202605225