Déliberation - delib 211 vabrogation de la deliberation no148 du conseil municipal du 9 octobre 2025

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Déliberation - delib 211 vabrogation de la deliberation no148 du conseil municipal du 9 octobre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - delib 211 vabrogation de la deliberation no148 du conseil municipal du 9 octobre 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

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1/5

DEPARTEMENT

DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Nombre de Membres composant :

Le Conseil Municipal :

En exercice :

Présents :

53

53

34

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

-------------------------------

------------------------------

N°211

REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DÉCEMBRE 2025

L'AN deux mille vingt-cinq, le 18 décembre, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 12 décembre 2025, s'est réuni Hôtel de Ville - Salle du Conseil municipal à sous la présidence de Madame Karine FRANCLET, Maire.

Etaient présents : FRANCLET Karine, SACK Pierre, HADJI-GAVRIL Michel, BAZIZ Yasmina, MONTEIRO Miguel, BIDAL Damien, DAUVERGNE Véronique, MARTIN Samuel, BOUZIDI Zakia, LESERRE José, MESSEZ Marie-Françoise , ALLAIN Philippe, LOE Patricia, GODIN Guillaume, OZHAN Mizgin, Adjoints au Maire

AUGY Thierry, DESCAMPS Alain, SCHROEDER Cédric, LE ROY Franck, VACHER Annie, FAUCHEUX Gilbert, HE Dominique, CAMBIANICA Robin, GONCALVES PEIXOTO Maria Elisabete, HOCINE Massinissa, EMEL Maryse, CHIKHDENE Zayen, KARROUMI Sofienne, GUERRIEN Marc, NAULEAU Pierre-Yves, DAGUET Anthony, NEDELEC Soizig, COHEN-HADRIA Yonel, DJEBBARI Nabila, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.

Etaient absents : GRYNBERG DIAZ Sandrine, BELAIR Katalyne, NIFEUR Nadège, KARMAN Jean-Jacques, BOUCHA Safia, YONNET-SALVATOR Evelyne.

Excusés :Hôtel de Ville d’Aubervilliers

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Représentés par :

Madame Ling LENZI Monsieur Pierre SACK

Madame Marie-Pascale REMY Monsieur Guillaume GODIN

Monsieur Dominique DANDRIEUX Monsieur Michel HADJI-GAVRIL

Madame Kourtoum SACKHO Monsieur Damien BIDAL

Monsieur Jérôme LEGENDRE Madame Marie-Françoise MESSEZ

Madame Sandrine DESIR Monsieur Alain DESCAMPS

Madame Solène DA SILVA Monsieur Philippe ALLAIN

Monsieur Lewis CHARTIER Madame Zakia BOUZIDI

Madame Margaux HOUIS Madame Mizgin OZHAN

Monsieur Jean-Paul GILLY Monsieur Gilbert FAUCHEUX

Madame Marie-Amélie ANQUETIL Monsieur Samuel MARTIN

Madame Fatima YAOU Monsieur Pierre-Yves NAULEAU

Monsieur Zishan BUTT Madame Nabila DJEBBARI

Secrétaire de séance : José LESERREHôtel de Ville d’Aubervilliers

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Séance du Conseil Municipal du 18/12/25

Direction de la Sécurité et de la Prévention/

N°211

OBJET : Abrogation de la délibération n°148 du Conseil municipal du 9 octobre 2025 relative à la signature de l'avenant n°6 de la convention relative à la construction de la halle couverte et à la gestion du marché du centre et signature d'un avenant n°7

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Alain DESCAMPS,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 242-1 et suivants ;

Vu la convention relative à la construction de la halle couverte et à la gestion du marché du Centre du 6 mai 1998 et notamment son article 31 ;

Vu la délibération n°148 du 9 octobre 2025 ;

Vu l’avenant n°3 du 29 mars 2007 portant sur la modification de la formule paramétrique de révision des droits de place du marché du Centre ;

Vu l’avenant n°6 de la convention relative à la construction de la Halle couverte et à la gestion du Marché du centre-ville ;

Vu la consultation de la commission municipale des marchés forains réunie le 4 avril 2025 ;

Vu la consultation de la commission municipale des marchés forains réunie le 18 novembre 2025 ;

Vu le projet d’avenant n°7 de la convention relative à la construction de la Halle couverte et à la gestion du Marché du centre-ville ;

Considérant que par une délibération n°148 du 9 octobre 2025 le Conseil municipal a approuvé la signature de l’avenant n°6 de la convention relative à la construction de la halle couverte et à la gestion du marché du Centre ;

Considérant que cet avenant prévoyait notamment l’augmentation du mètre linéaire ;

Considérant que cette augmentation s’était basée sur les éléments transmis par le délégataire relatifs à l’augmentation des tarifs du mètre linéaire qui se sont avérés erronés ;Hôtel de Ville d’Aubervilliers

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Considérant, eu égard à ces circonstances, la nécessité d’abroger la délibération relative à l’avenant n°6 de la convention relative à la construction de la halle couverte et à la gestion du marché du Centre ;

Considérant toutefois la nécessité d’ajuster la formule de révision du mode de calcul appliquée ;

Considérant en effet la suppression de l’indice du Coût Horaire du Travail dans les Travaux Sanitaires (ICHTTS) par l’INSEE ;

Considérant que l’indice ICHTTS a été remplacé par une combinaison de plusieurs indices ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier la convention relative à la construction de la Halle couverte et à la gestion du Marché du centre-ville sur ces points ;

Considérant qu’il convient donc de signer un avenant n°7 à la convention qui permettra de régulariser la situation d’un point de vue contractuel.

Adoption à l'unanimité par 44 pour , 3 se sont abstenus( Marc GUERRIEN , Anthony DAGUET, Soizig NEDELEC)

DELIBERE :

PRONONCE l’abrogation de la délibération n°148 du Conseil municipal du 09 octobre 2025 relative à l’avenant n°6 de la convention relative à la construction de la halle couverte et à la gestion du marché du Centre.

APPROUVE l’avenant n°7 à la convention relative à la construction de la halle du marché du centre.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer ledit avenant ainsi que tout document relatif à la présente délibération.

DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.

DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.Hôtel de Ville d’Aubervilliers

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DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.

Reçue en préfecture le : 23/12/25

Accusé en préfecture :

93-219300019-20251218-lmc142256-DE-1-1

Publiée le : 23/12/25

Certifiée exécutoire : 23/12/25

Le Maire,

Karine FRANCLETAVENANT N°7 A LA CONVENTION RELATIVE

A LA CONSTRUCTION

DE LA HALLE COUVERTE ETA LA GESTION

DU MARCHE DU CENTRE VILLE

SIGNEE LE 4 JUIN 1998

Entre :

La Ville d’Aubervilliers, représentée par son Maire en exercice, Madame Karine FRANCLET, agissant en cette qualité,

Ci-après dénommée « LA COLLECTIVITE »

Et :

EURL MANDON, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°B343121877, représentée par Madame Virginie MANDON, épouse SOUPLET, concessionnaire de droits communaux, demeurant 3 rue Bassano, 75116 PARIS,

Ci-après dénommées « LE DELEGATAIRE »

PREAMBULE :

Par convention de délégation de service public du 4 juin 1998, la ville d’Aubervilliers confiait à l’entreprise MANDON la construction de la halle couverte et la gestion du marché du Centre.

Par avenant n°2 signé le 13 octobre 2005, les parties ont convenu que le titulaire de la délégation du service public devient « EURL MANDON ».

Par avenant n°3 signé le 29 mars 2007, les parties ont convenu d’adapter la formule de révision des tarifs des droits de places.

Compte tenu de l’abrogation de la délibération n°148 du Conseil municipal du 09/10/2025 relative à l’avenant n°6 de la convention relative à la construction de la halle couverte et à la gestion du marché du Centre

Il a été convenu ce qui suit :Article 1 : Abrogation des modifications résultant de l’avenant n°6

Les modifications résultant de l’avenant n°6 sont supprimées du fait de l’abrogation de la délibération n°148 du 9 octobre 2025.

Article 2 : Formule de révision initialement appliquée

Conformément à l'avenant n°3 du 29 mars 2007 de la convention relative à la construction de la halle couverte et à la gestion du marché du centre-ville, l'augmentation des tarifs sera appliquée selon le mode de calcul de l'indice K, soit :

K = 0.2 + 0.4 x ICHTTS2 + 0.40 x IRL

ICHTTS20 IRL0

Article 3 : Suppression de l'indice ICHTTS

Conformément à la décision de l'INSEE en 2010, l'indice ICHTTS (Indice du Coût Horaire du Travail dans les Travaux Sanitaires) est supprimé. Il est remplacé par une combinaison des indices suivants :

• 1/3 de l'indice ICHT-E (eau, assainissement, déchets, dépollution)

• 1/3 de l'indice ICHT-N (services administratifs et soutien)

• 1/3 de l'indice ICHT-G (commerce)

Article 4 : Formule de calcul appliquée

Prenant en compte l’article 2 et l’article 4 du présent avenant n°6, le mode de calcul qui sera appliqué est le suivant :

K = 0.2 + 0.4 x ICHT-E + ICHT-G + ICHT-N__ + 0.40 x IRL

ICHT-E0 + ICHT-G0 + ICHT-N0 IRL0

Article 5 : Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et s'applique pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l'une des parties conformément aux dispositions de la convention initiale.

Article 5 : Dispositions diverses

Toutes les autres dispositions de la convention du 4 juin 1998 restent inchangées.

Le Délégataire La Collectivité