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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2024 076 Renouvellement convention avec la SAFER
Document publié le Mardi 24 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2024 076 Renouvellement convention avec la SAFER)
Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Délibération : DC_2024_076
L’an deux mille vingt-quatre, le trente septembre à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes d’Avesnelles sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué le 24 septembre 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 68
Présents et représentés : 58
Présents :
Commune de Avesnelles :Marie-Christine MERCIER, Pascal PETIT, Christelle PREVOST a donné procuration à Marie-Christine MERCIER
Commune d’Avesnes sur Helpe : Sébastien SEGUIN a donné procuration à Benoît BOUDJEMA, Laurence WATTEAU, Benoît BOUDJEMA, Aline BERTRAND, Christian CASTEL, Jacky ROUSSELLE
Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS a donné procuration à Michel LANDOUZY, conseiller suppléant
Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET
Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ
Commune de Bérelles : Orféo RIGONI
Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI
Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA
Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE a donné procuration à Xavier MOUVET, Xavier MOUVET
Commune de Choisies : Bernard PAQUET
Commune de Clairfayts : Joëlle LEFEBVRE, conseillère suppléante
Commune de Damousies : Reinold MASURE
Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE
Commune Dimont : Vincent COURET
Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT
Commune de Dourlers : Freddy THERY
Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ
Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Bernadette GRANDIN a donné procuration à Christine BASQUIN
Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD a donné procuration à Pascal NOYON, Claire DEGROOTE
Conseil Communautaire du 30 septembre 2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL Commune de Floursies : Alain DELTOUR
Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT
Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX
Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET
Commune de Hestrud : André BERTEAUX
Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON
Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT
Commune de Liessies : Alain RICHARD
Commune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ
Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX
Commune de Prisches : Chantal BLEHAUT
Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ
Commune de Ramousies : Brice AMAND a donné procuration à Christian CASTEL Commune de Sains-du-Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Colette WATREMEZ, Sabine BUFI a donné procuration à Thierry THIROUX, Daniel DEUDON a donné procuration à Antoine BADIDI, Anne-Marie LENTIER
Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, Monique JOLY
Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN
Commune de Sars-Poteries : Sandra BROGNET, Didier CARETTE, Thierry LEMOINE Commune de Solre-le-Château : Patrick DEHEN, Chloé TROUILLIEZ a donné procuration à Patrick DEHEN, Christian BINOIT
Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC a donné procuration à Christian BINOIT Commune de Taisnières en Thiérache : Claude CONNART a donné procuration à Nicolas DOSEN
Commune de Wattignies la Victoire : Vincent QUEVALLIER a donné procuration à Vincent COURET
Absents, excusés :
Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE, Antoine BADIDI Commune d’Avesnes sur Helpe : Anne-Laure CATTELOT, Gérard GUERTZMANN, CABOOR Sylvie
Commune de Flaumont-Waudrechies : Jean-Marie VIN
Commune de Prisches : Jean-Claude FOVEZ
Commune de Sains-du-Nord : Natacha VANELSLANDE
Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS
Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES Numéro de la délibération : DC_2024_076
Pièce jointe : - Convention cadre d’intervention foncière entre la Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois et la SAFER Hauts-de-France 2024-2029
Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 58
- = - = - = - = - = - = - = -
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Rural,
Vu la loi d’orientation agricole du 5 août 1960 portant création des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural,
Vu les statuts de la Communauté de Communes, et notamment ses compétences obligatoires en matière d’aménagement de l’espace et de développement économique et sa compétence optionnelle de lutte contre le ruissellement et l’érosion,
Vu l’avis favorable de la commission « Activités Economiques » du 12 septembre 2024, et du Bureau communautaire en date du 19 septembre 2024.
I. Exposé des motifs
Une convention cadre d’intervention foncière a été engagée pour la période 2018- 2023, entre la Communauté de Communes du Cœur d’Avesnois et la SAFER Hauts de France. Elle est arrivée à échéance le 15 novembre 2023.
Au regard de ses compétences en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace et de lutte contre l’érosion et le ruissellement, dont les projets sont susceptibles d’avoir des impacts sur les exploitations agricoles locales, la Communauté de Communes souhaite renouveler ce partenariat.
En effet, la Communauté de Commune a initié en 2023 un « Plan Agricole Communautaire », réunissant l’intercommunalité et les acteurs du monde agricole afin de mieux concilier le développement et l’aménagement du territoire et l’activité agricole. Elle accompagne notamment un espace test sur la commune de Sains du Nord, destiné à accompagner des porteurs de projets agricoles et la recherche de terrains à leur sortie de la couveuse.
DÉLIBÉRATION POUR LE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
PARTENARIALE AVEC LA SAFER HAUTS-DE-FRANCE 2024-2029 Par ailleurs, dans le cadre de son développement économique, la Communauté de Communes ambitionne la création de zones d’activités économiques qui pourraient impacter des terrains actuellement agricoles, et ce, dans un contexte d’aménagement en faveur d’une réduction de la consommation foncière et de mise en œuvre d’éventuelles compensations environnementales règlementaires.
Enfin, la Communauté de communes a engagé en 2023 une étude de caractérisation des phénomènes de ruissellement et d’érosion afin de les limiter et d’apporter des réponses aux problèmes identifiés.
De manière plus transversale, au vu des problématiques et enjeux locaux, la Communauté de Communes réfléchit au développement d’une stratégie foncière.
La Communauté de Communes souhaite poursuivre le partenariat engagé afin de solliciter l’intervention de la SAFER dans la préservation de l’agriculture sur son territoire, dans la protection des espaces naturels et ruraux et de la ressource en eau.
Opérateur foncier régional, la SAFER Hauts de France contribue à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural. Elle a pour mission d'améliorer les structures foncières des exploitations agricoles et forestières. Elle concourt à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. Elle assure la transparence du marché foncier rural.
La Communauté de Communes sollicite la SAFER pour l’accompagner dans la mise en œuvre de sa politique foncière. Au travers de la convention annexée à la présente, elle confie à la SAFER des Hauts de France de :
- assurer une observation et un suivi du marché foncier rural sur le territoire communautaire,
- apporter son concours technique, notamment :
• en réalisant des études foncières agricoles préalables, sous forme d’étude d’impact foncier, sur le périmètre de chaque projet foncier,
• en effectuant de l’animation foncière
• en négociant pour son compte les acquisitions foncières dans les périmètres des projets fonciers.
L’implication de la SAFER dans cette mission de concours technique permettra de mettre à profit un maximum d’opportunités foncières propres à faciliter les opérations de compensations foncières, de restructuration et par là même de libération amiable des terrains d’emprise des projets fonciers.
- constituer, en fonction des opportunités du marché foncier et des besoins exprimés, des réserves foncières compensatoires qui permettent de compenser les emprises subies par les propriétaires et exploitants agricoles concernés par les projets fonciers sur le territoire, ou des biens non agricoles qui permettent d’assurer des compensations environnementales.
- assurer la gestion temporaire des biens maîtrisés par la Communauté de Communes jusqu’à leur utilisation effective.
- assurer des compensations foncières par transmission locative, le cas échéant. La convention précise les documents contractuels (convention opérationnelle) qui encadrent toute intervention de la Safer, les modalités techniques et opérationnelles ainsi que les modalités financières des réserves foncières et des prestations de services.
La convention est établie pour une durée de cinq ans (2024-2029).
La Commission Ressources Environnementales, réunie le 9 septembre 2024, ainsi que le Bureau Communautaire du 19 septembre 2024, ont émis un avis favorable.
II. Dispositif décisionnel
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de :
- CONFIRMER la volonté de renouveler la convention partenariale avec la SAFER
Hauts de France,
- APPROUVER les termes de la convention partenariale établie avec la SAFER Hauts
de France pour la période 2024-2029, et notamment les modalités administratives,
techniques et financières,
- AUTORISER le président à signer la présente convention, ainsi que tout document
se rapportant à celle-ci.
Fait en séance les jour, mois et an susdits
Le Président,
Nicolas DOSEN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le 10/10/2024
ID : 059-200043263-20241010-DC_2024_076-DE