unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 8 5 Finances Créances éteintes

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 8 5 Finances Créances éteintes Document publié le Mardi 9 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 8 5 Finances Créances éteintes)Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Union Européenne, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

2 Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt cinq, le mardi 16 septembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 09 Septembre 2025

Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame BECHY Sandrine, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Monsieur FAVREAU Jacky, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEGERON Vincent, Madame MARSAULT Annie, Monsieur MEEN Dominique, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Monsieur DEMOUGEOT Emmanuel

Pouvoirs :

Monsieur ATTOU Yves a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre Madame CHAUSSERAY Francine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur OLIVIER Pascal Madame TAVERNEAU Danielle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc

Absent(s) : Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DEDOYARD Philippe, Madame EVRARD Elisabeth, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur POUSSARD Yves

ExcusÈ(s) : Monsieur ATTOU Yves, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame CARVALHO DA SILVA Marie- Isabelle

SecrÈtaire de SÈance : Madame Magalie SAUZE

dÈlibÈration :

D2025-8-5

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 34

Votants : 37

Objet : Finances Budget

principal - CrÈances

Èteintes

VU les articles L.1617-5 et L.1617-24 du Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Président expose :

Mesdames et messieurs,

Madame le comptable public fait part à l'assemblée qu'elle n'a pu recouvrer divers titres de recettes concernant plusieurs services que l'EPCI délivre aux administrés (notamment l'accueil périscolaire ou encore la collecte des ordures ménagères). Ces divers titres de recettes non recouvrés concernent cinq débiteurs en situation de surendettement pour un montant total de 2 347,16 euros (1492,12 € + 855,04 €).

Madame le comptable public demande par conséquent l'admission en non-valeur de créances éteintes dont elle a constaté l'irrécouvrabilité.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE à l'unanimité de :

- D'ACCEPTER l'inscription en non-valeur des créances éteintes pour les sommes de 1492,12 € et de 855,04 € à imputer au compte 6542 du budget principal,

- D'AUTORISER le Président à signer tout document afférent.

Pour : 37 Contre : 0 Abstention : 0Le Secrétaire de séance

Magalie SAUZE

La présente décision est suceptible de recours

devant le Tribunal Administratif dans un délai

de 2 mois à compter de sa notification.

Emis le 16/09/2025, transmis en sous-prÈfecture et

rendu exÈcutoire le 18/09/2025

Fait et délibéré, les jour,

mois et an ci-dessus.

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU