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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2025 8 3C Finances Vente bâtiment communautaire St Lin
Document publié le Mardi 9 septembre 2025
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Thèmes du document : Union Européenne, Entrepreneuriat et startup, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
2 Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt cinq, le mardi 16 septembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 09 Septembre 2025
Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame BECHY Sandrine, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Monsieur FAVREAU Jacky, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEGERON Vincent, Madame MARSAULT Annie, Monsieur MEEN Dominique, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Monsieur DEMOUGEOT Emmanuel
Pouvoirs :
Monsieur ATTOU Yves a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre Madame CHAUSSERAY Francine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur OLIVIER Pascal Madame TAVERNEAU Danielle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc
Absent(s) : Monsieur CLEMENT Philippe, Monsieur DEDOYARD Philippe, Madame EVRARD Elisabeth, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur POUSSARD Yves
ExcusÈ(s) : Monsieur ATTOU Yves, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame CARVALHO DA SILVA Marie- Isabelle
SecrÈtaire de SÈance : Madame Magalie SAUZE
dÈlibÈration :
D2025-8-3
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 34
Votants : 37
Objet : Finances Vente
b‚timent communautaire
Saint-Lin
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 modifié portant création à compter du 1er janvier 2017 d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé Communauté de communes Val de Gâtine, issu de la fusion des Communautés de communes Gâtine-Autize, du Val d'Egray et du Pays Sud Gâtine ; VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur ; VU l'acte de propriété en date du 18 avril 2002 du bâtiment administratif situé sur la commune de St Lin, 1-3 rue des Carrières Moreau, cadastré AA 40 ;
VU l'état général du bâtiment datant de plus de 30 ans ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 23 janvier 2025 autorisant la mise en vente du bâtiment susnommé ;
CONSIDERANT le bâtiment vide de tout occupant et de tout matériel CONSIDERANT les frais d'entretien et de maintien en chauffe dudit bâtiment
Monsieur le Président, expose :
Mesdames et messieurs,
Le bien est commercialisé par deux agences : Le Tuc Immobilier à Secondigny et Rue de la Paix Immobilier à Saint- Maixent, initialement au prix de 135 000 euros. Les rares visites réalisées n'ont pas abouties en raison du prix au regard des travaux à réaliser.
Deux visites ont été réalisées par l'agence de Secondigny : deux investisseurs qui ont été freiné par le prix du bien au regard des travaux à réaliser.
Pour rappel, les estimations réalisées sont les suivantes :
C - Le service des Domaines avait estimé le bien à 110 000 euros (+/- 20%) en décembre 2022 (soit entre 88 000 euros et 132 000 euros)
- Agence Le Tuc Immobilier avait estimé le bien à 90 000 - 100 000 euros en mars 2024
Au regard de ces éléments, le prix de vente avait été abaissé à 90 000 euros nets vendeur au mois de mai 2025.
Une proposition d'achat au prix de 50 000 euros nets vendeur a été formulée, par l'intermédiaire de l'agence Le Tuc Immobilier de Secondigny.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE à la majorité des voix (contre : 0 - abstention : 1 - POUR : 36) :
- D'ACCEPTER l'offre d'acquisition du vente du bâtiment administratif situé 1- 3 rue des Carrières Moreau à St Lin - 79420, cadastré AA 40 formulée au prix de 50 000 euros nets vendeur
- D'AUTORISER le Président ou son représentant par délégation à signer les pièces afférentes.
Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 1
Le Secrétaire de séance
Magalie SAUZE
La présente décision est suceptible de recours
devant le Tribunal Administratif dans un délai
de 2 mois à compter de sa notification.
Emis le 16/09/2025, transmis en sous-prÈfecture et
rendu exÈcutoire le 19/09/2025
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU