Procès Verbal - PV CM 29 mars 2023

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Procès Verbal - PV CM 29 mars 2023 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Mondeville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 mars 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Démocratie,

C.M. 29 mars 2023

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PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 MARS 2023

DATE DE CONVOCATION

23 mars 2023

AFFICHEE LE :

23 mars 2023

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 29

Présents : 24

Votants : 28

DATE DE TRANSMISSION AU

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

3, 5 et 11 avril 2023

DATE D’AFFICHAGE

DE LA LISTE

DES DÉLIBÉRATIONS

30 mars 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 29 mars, à 20h00

Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.

PRESENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Denis LE THOREL, Fabienne KACZMAREK, Christophe LEGENDRE, Annick LECHANGEUR, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE.

ABSENTS : Madame Chantal HENRY.

ABSENTS EXCUSES : Monsieur Dominique MASSA, Madame Laurence

FILOCHE-GARNIER, Monsieur Gilles SEBIRE, Madame Laetitia POTTIER-

DESHAYES.

PROCURATIONS : Dominique MASSA à André VROMET, Laurence FILOCHE-

GARNIER à Hélène BURGAT, Gilles SEBIRE à Bertrand HAVARD, Laetitia

POTTIER-DESHAYES à Corine RAYMONDE.

Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.

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Communications du Maire :

Mme la Maire Hélène BURGAT .- Bonsoir

Vous avez sur table le dernier magazine municipal, qui recense de nombreux sujets relatifs à la Ville. La première page évoque – et j’allais dire « enfin » – le lancement des travaux de la rue Émile Zola. Ce dossier fut long et difficile à voir aboutir. Je remercie Serge RICCI et les services pour leur travail. Nous avons eu beaucoup de mal mais nous avons enfin réussi à faire accepter au Département – je rappelle qu’il s’agit d’une route départementale – de nous faire ces travaux tant attendus.

J’en profite aussi pour remercier Caen La Mer qui assure la conduite et une partie du financement avec nous. L’essentiel du financement est un co-financement Caen La Mer, Ville et Département, ainsi que quelques opérateurs – le SDEC notamment.

Ce seront 18 mois de travaux car nous refaisons absolument tout. Nous allons commencer par les réseaux d’eaux pluviales et usées. Puis, compte tenu de l’ampleur des travaux et du fait que nous sommes sur une route commerçante, nous allons rencontrer les commerçants le 6 avril prochain afin de leur expliquer le calendrier des travaux et voir avec eux quelles sont leurs difficultés et leurs attentes afin de limiter – bien sûr – l’impact de ces travaux sur leur activité.

Au final, l’enrobé sera refait. Il y aura aussi des aménagements cyclables plus pérennes – nous avions toujours ceux que l’on appelle les « aménagements Covid », que nous avons faits en urgence à la sortie de la pandémie, en marquages jaunes – et la sécurisation des passages piétions, le tout dans un esprit d’apaisement de la circulation et de résidentialisation de la Ville. C’est un axe important et très routier qu’il nous fallait travailler pour les années à venir.

Il est aussi important de lancer ces travaux maintenant car ils seront dans le prolongement d’aménagements tout aussi importants du côté de Caen, qui démarrent à la gare, la rue d’Auge, le boulevard Barthou . Tout cela nous permettra d’avoir une belle continuité depuis Mondeville, en allant jusqu’à la gare, avec des aménagements tous neufs.

Dans ce magazine, nous revenons aussi sur la concertation qui a débuté à Charlotte Corday, notamment sur son élément essentiel, primordial, fondamental : le travail et le diagnostic avec les habitants, et le questionnaire – que vous avez sur table – que nous travaillons avec eux. Certains le remplissent et nous le remettent ; mais je remercie aussi les élus, sous l’égide de Bertrand HAVARD, qui vont à la rencontre des habitants pour qui il est un peu moins naturel de remplir ce type de questionnaire, en faisant du porte-à-porte pour rencontrer nos concitoyens, soit pour les aider, soit pour les inciter à remplir ce questionnaire qui nous sera extrêmement utile. Merci à tous les élus mobilisés sur ce sujet.

À l’issue de ce questionnaire et de ce que nous en retirerons, nous pourrons lancer les ateliers thématiques, qui seront organisés en fonction de l’analyse que nous en ferons et déboucheront sur un plan d’action et, probablement, une programmation pluriannuelle d’investissements en fonction des travaux demandés.

Déjà, des travaux sont en cours. La première phase d’enterrement des containers a été réalisée. Une deuxième série sera faite d’ici la fin de l’année. Aussi, les dernières plantations du côté de la rue de Northam et des impasses Debussy ont été terminées. Un certain nombre d’éléments viennent donc améliorer la qualité de vie du quartier.

Un tout autre sujet – mais j’y tiens particulièrement et nous aurons aussi l’occasion d’en parler en fin de Conseil, je vous invite à une réunion dont l’objet sera la fusion de l’Orchestre régional de Normandie avec l’Opéra de Rouen, fusion qui se poursuit à marche forcée. On sent un ralentissement du côté de la Région, mais pas une renonciation à ce projet de fusion. Cela a encore été indiqué il y a peu par la Vice-présidente en charge de la culture, Mme MORIN-DESAILLY.

Pour faire un point et répondre aux questions de nos concitoyens qui ne voient pas forcément très clair sur les enjeux liés à cette fusion mais qui se préoccupent de savoir ce à quoi tout cela va conduire, nous organisons une réunion le 5 avril avec : un Conseiller régional, Laurent BEAUVAIS, ancien Président de Région qui a défendu l’Orchestre régional de Basse-Normandie ; le Président de l’association, Philippe TOUSSAINT ; et avec un certain nombre de musiciens et de Maires, très soucieux de ce qui se passera dans les mois à venir. Bien entendu, vous êtes invités à cette réunion.

À l’ordre du jour de ce Conseil, de sujets très variés, dont un bloc financier très important avec :

- Le compte de gestion, qui sera présenté par Mme DEBLEDS, Conseillère aux décideurs locaux, que je remercie pour sa présence.

- Le compte administratif.

- La décision modificative n°1. Lors du vote du budget, que nous avons voulu très prudent et très « en retrait », j’avais annoncé que, tôt dans l’année, nous aurions une décision modificative plus importante en volume que les années précédentes, car il nous manquait un certain nombre d’indicateurs pour décider de l’ensemble des orientations que nous allions prendre.

Aussi, un bloc subventions aux associations de solidarité, aux associations de parents d’élèves, aux associations sportives et d’animation de la Ville. Nous restons toujours sur des niveaux de subventions très élevés, bien plus qu’ailleurs, avec quelques ajustements en fonction des contextes associatifs.

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Pour l’éducation, nous avons à revoir la convention qui concerne l’entente, c’est-à-dire l’entente entre les trois Villes du Plateau : Mondeville, Colombelles et Giberville. Nous gérons, nous la Ville, mais nous sommes bien sûr en relation avec nos collègues. Un long travail de concertation a été mené par Axelle MORINEAU et Sylvie HEE pour mettre à plat cette convention qui était un peu caduque et qu’il fallait revoir. Nous avons trouvé un accord avec nos collègues, elle sera soumise au vote ce soir.

Dans les sujets de transition, nous parlerons d’eau. L’eau des rivières, d’abord, du Biez et de la Gronde, avec le plan de renaturation des berges. Puis, la collecte des eaux pluviales. La journée presque caniculaire pour la saison d’aujourd’hui montre que l’eau est un sujet important. Le Préfet nous a déjà envoyé le premier arrêté sécheresse, imaginez ! L’eau est devenue un sujet majeur. Il s’agit d’un dispositif d’aide à l’achat de récupérateurs d’eau pour les habitants Mondevillais.

Côté urbanisme, des travaux très attendus dans les Charmettes, avec l’enfouissement des réseaux de la rue Jean Jaurès. Les travaux commenceront très prochainement et sont le préalable à l’enfouissement des réseaux, en 2024, de la rue Maudouit. Ce sont donc deux interventions très importantes dans les Charmettes dans les mois à venir.

Je vous cède la parole.

M. Joël JEANNE .- Chers collègues, bonsoir à tous.

Avant d’entrer dans l’ordre du jour du Conseil municipal, permettez-moi de faire quelques observations sur la situation et les difficultés que notre pays traverse aujourd’hui et dont les premiers concernés sont celles et ceux qui participent, par leur travail, à l’activité de nos territoires : activité économique ; vitalité de nos services publics – je pense à nos agents – ; activité sociale – en particulier nos retraités, et M. AUVRAY que nous avons mis à l’honneur est un grand témoin de la place de nos retraités dans notre collectif commun.

Ces millions de concitoyens qui manifestent aujourd’hui – et je pense à tous les Mondevillais que nous rencontrons – s’interrogent devant ce mur du refus et se trouvent confrontés à un Président de la République qui, après avoir encensé le rôle de proximité des élus locaux que nous sommes, met les Parlementaires et les corps intermédiaires sur la touche sur un sujet aussi sensible que la réforme des retraites.

Ainsi, celles et ceux qui s’étaient déplacés pour élire leur Député en juin dernier s’aperçoivent que leur vote est réduit au silence, puisque le Parlementaire de leur circonscription est empêché de se prononcer sur ce texte de loi que récusent les deux tiers des Français.

Le Président avait appelé son parti « La République en marche », mais force est de constater qu’il nous prépare une République qui ne marche pas du tout et qui remet en cause les acquis du Conseil national de la résistance : les « conquis sociaux » comme disait Ambroise CROIZAT, et particulièrement la retraite par répartition, émanation de l’intérêt général et de la solidarité intergénérationnelle. Je crois que ce sont des sujets qui, aujourd’hui, préoccupent nos habitants. Il me semble particulièrement indispensable de les aborder ; j’ai vu qu’il y avait une motion déposée en ce sens.

Je voudrais aussi – puisque nous sommes ici pour améliorer le quotidien de nos habitants – parler de l’intérêt général. Lorsque ce Président de la République veut rassurer les marchés financiers, on mesure combien sa politique est incompatible avec l’intérêt général, avec ce qui constitue l’unité de la société. Le Groupe Mondeville Ensemble considère qu’il doit retirer sa réforme. Vous aurez noté que la casse continue des conquis sociaux et des services publics ne date pas d’aujourd’hui. Certains disent que tout était prévisible et nous avons, les uns et les autres, à accueillir dans nos permanences nos concitoyens qui subissent les mauvais coups de toutes ces politiques. Cela fait plusieurs années que la droite libérale concentre toute son énergie sur cet objectif et le résultat est que les grands services publics d’État dysfonctionnent, que les fusions de structures se multiplient, que les injustices et les inégalités montent et que la colère augmente.

Il est vrai que les acteurs locaux que nous sommes ont une influence sur les décisions nationales. Il est sans doute urgent de réagir, d’écouter cette colère qui se manifeste de manière majoritaire et d’interpeller aussi les décideurs au niveau national. Notre proposition est d’agir de manière responsable avec l’objectif de préserver cette fraternité, la solidarité et le vivre-ensemble dans notre pays.

Nous le disons depuis longtemps, notre pays a besoin d’un nouveau souffle, de conforter notre service de santé mis à mal par les logiques libérales, de développer notre système de formation, de développer les transports en commun pour tenir compte des impératifs climatiques, de revitaliser notre agriculture pour tenir compte des exigences de santé et de biodiversité.

Ce mois d’avril sera déterminant, puisque le Conseil constitutionnel devra se prononcer – la date vient d’être arrêtée au 14 – sur la conformité à la Constitution de la réforme des retraites. Il peut en effet demander l’organisation du référendum d’initiative partagée. Nous considérons que ce référendum serait l’occasion d’organiser un grand moment démocratique, puisqu’il devra recueillir le soutien de 4,5 millions de citoyens – dont les Mondevillais – pour bloquer cette réforme antisociale et redonner la main à nos élus de l’Assemblée nationale. Dans ce cadre, nous faisons la proposition de favoriser les conditions de l’expression démocratique de nos concitoyens pour celles et ceux qui sont les plus éloignés de l’outil numérique.

Enfin, comme notre collègue de Giberville, le Maire qui a affiché sur le fronton de sa Mairie une banderole marquant le refus de sa municipalité de la retraite à 64 ans et qui s’est vu notifié par le Préfet l’ordre de la retirer, nous restons mobilisés aux côtés de nos concitoyens jusqu’au retrait de cette réforme.

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Nous sommes également mobilisés aux côtés de l’Orchestre régional, et je crois que c’est important de prendre cette initiative contre la fusion avec l’Orchestre de l’Opéra de Rouen décidée par la Région. Nous l’avons dit à plusieurs reprises et partageons l’analyse considérant que ce projet va à l’encontre d’un maillage territorial cohérent.

On voit bien que cette fusion aurait pour conséquence d’appauvrir une offre musicale qui est appréciée et reconnue et – on a pu le lire dans la presse – qui a aussi pour conséquence de brutaliser les salariés des deux structures par des modifications de contrat forcées. On voit aujourd’hui le passage en force de Mme MORIN-DESAILLY, qui se manifeste de manière brutale. Comme le sujet précédent, il s’agit bien d’un passage en force qui conduirait à sacrifier l’offre culturelle de proximité et remettrait en cause les missions de service public, qui sont – nous l’avons dit – rendues de manière complémentaire par ces deux orchestres normands.

Évidemment, nous voterons cette motion avec la conviction que l’intérêt des salariés, attachés à leur outil de travail, est tout à fait lié à la demande des territoires et à l’attachement des publics – tu as abordé cela dans ton introduction – à cette institution culturelle qu’il nous faut préserver et encourager. Comme les services publics dans leur ensemble, notre patrimoine culturel doit être défendu. C’est aussi aux Normands et aux Mondevillais de soutenir la mobilisation. Je crois que, dans cet hémicycle, il y a une forte conviction à défendre la mobilisation des musiciens et de leurs organisations syndicales, qui les accompagnent. Dans la période actuelle, cet outil social est redevenu de premier plan et on ne peut que s’en féliciter. Il s’agit aussi de soutenir cette mobilisation avec l’appui des élus locaux que nous sommes, qui restent attachés à la diffusion culturelle sur les territoires.

Je crois que c’est absolument nécessaire aujourd’hui, dans la période qui a suivi le Covid et un certain nombre de situations anxiogènes que vivent nos concitoyens, que la culture puisse être confortée de manière conséquente et en proximité avec nos concitoyens.

M. Sylvain GIRODON .- Avant de vous lire mes propos liminaires, je voulais faire un petit mot politique au sujet de Roland AUVRAY, en faisant remarquer que le vélo, cela conserve, et cela conserve bien ! Donc, mettons-nous au vélo !

(Sourires.)

Madame la Maire, mes chers collègues, je souhaite commencer en rendant hommage à nos concitoyens et concitoyennes qui exercent, depuis plus de deux mois, leur droit de manifester et leur droit de grève, souvent au détriment de leurs revenus. C’est pour eux, pour les militants mondevillais que, comme vous le savez, j’ai souhaité proposer à notre assemblée de voter un vœu demandant au Gouvernement et à notre Président le retrait de la réforme des retraites. J’ai toujours défendu ici la même ligne politique, c’est-à-dire celle de la sociale écologie, aussi bien pour notre commune que pour tous les niveaux de l’organisation politique de notre pays, du Département au sommet de l’État. C’est une question de cohérence, et je n’ai pas bougé, depuis le premier Conseil municipal de cette mandature jusqu’à aujourd’hui.

J’ai souvent, devant vous, regretté que les évolutions en matière environnementale ne soient pas plus fortes et plus rapides, tant les enjeux me semblent urgents et graves. Madame la Maire, vous m’avez toujours opposé la nécessité du consensus et renvoyé à ma radicalité révolutionnaire. Bien que, de l’avis de tous, le sujet des retraites ne soit ni urgent ni vital dans notre pays, le Président a choisi d’en faire une priorité de son quinquennat et d’imposer, non pas par le consensus dont je parlais ci- dessus, mais par la force du 49.3, sans dialogue social, sans temps pour un vrai débat politique ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat, et usant pour cela de nombreux artifices, d’imposer donc aux Français une réforme qu’ils rejettent dans leur immense majorité. La réforme est rejetée tout simplement parce qu’elle est injuste et injustifiée.

Sommes-nous toujours en démocratie ? Indubitablement, oui, dans les textes et les institutions. Dans la réalité du fonctionnement de l’État et dans l’esprit, assurément, non. Je souhaite que notre pays retrouve le calme et la voie démocratique, le meilleur moyen me semblant être le retrait de cette loi sur les retraites. C’est pourquoi j’espère que nous serons nombreux à voter le vœu que je propose.

M. Mickaël MARIE .- D’abord, merci d’ouvrir le débat.

Je suis quand même un peu gêné par les interventions que l’on vient d’entendre. Je m’empresse de préciser que, sur le fond, je suis à peu près d’accord avec l’essentiel de ce qui a été dit. Je peux revenir sur cette réforme au moins pour dire que – puisque nous étions dans les mêmes manifestations et que nous nous y sommes même croisés –, pour ma part, je n’ai aucun problème à souhaiter le retrait de cette réforme et, a minima déjà, comme le Secrétaire général de la CFDT l’a proposé, sa mise en pause pour permettre un certain apaisement de la situation.

J’ajoute un point sur le fond : certains d’entre nous ici sont retraités, mais pas tous, et pour celles et ceux qui ne le sont pas, je pense que nous partageons un point commun assez essentiel, à savoir que, de toute façon, nous ne serons pas concernés par cette réforme car, pour beaucoup – ou plusieurs – d’entre nous, nous sommes entrés tardivement sur le marché sur travail car nous avons eu la chance de faire des études, etc. Donc, ce qui s’applique à des salariés comme nous, c’est essentiellement la durée de cotisation. C’est ce qui décide, finalement. Je pense que nous avons tous fait la simulation de notre âge de départ. À titre personnel, ma simulation aboutit à ce que je parte, de toute façon, à 65 ans, avant ou après la réforme.

Donc, le problème de cette réforme, ce n’est pas la durée de cotisation, c’est qu’en jouant sur la mesure d’âge, dans un pays déjà travaillé par les inégalités scolaires, on fait peser l’essentiel de l’effort sur celles et ceux qui ont quitté le plus tôt le système

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scolaire et qui, massivement – bien sûr, on pourra toujours trouver une exception de quelqu’un qui a quitté l’école à 16 ans et qui a tellement bien réussi dans la vie qu’il a un métier très intéressant et très bien rémunéré –, sont celles et ceux qui exercent les métiers les plus difficiles et les moins rémunérés, ceux dont on avait justement dit après le Covid qu’ils devaient être mieux reconnus.

Donc, effectivement, s’il n’y avait qu’une raison de rejeter cette réforme, ce serait celle-ci : elle fait peser l’essentiel de l’effort sur celles et ceux qui payent déjà beaucoup et qui, tous les jours, le font de manière invisible, sauf quand on se rend compte que le jour où ils arrêtent leur activité, ils sont effectivement indispensables.

Ce qui me gêne, ce n’est pas cela. Dans les interventions que je viens d’entendre, il n’était presque pas question des points que nous allons évoquer à l’ordre du jour ce soir, des compétences municipales. On a quand même un problème dans ce pays, il y a une sorte de sous-entendu : faire de la politique, c’est commenter les affaires nationales. Mais non, ce n’est pas notre compétence. Ici, nous ne sommes pas au Parlement. Notre travail, c’est de travailler...

M. Joël JEANNE .- Cela nous rassure (inaudible) .

M. Mickaël MARIE .- Sur quoi ?

M. Joël JEANNE .- Que l’on n’est pas au Parlement.

M. Mickaël MARIE .- Oui, d’ailleurs, car ici c’est calme, ce qui n’est pas toujours le cas au Parlement (sourire) mais je ne le disais pas dans ce sens-là.

Notre action municipale ne peut pas être cela. D’ailleurs, la fin de l’intervention de Joël l’a parfaitement évoqué. C’est juste cela qui me gêne et que je voulais dire. Pour moi, cela pose question quant à cette idée que faire de la politique en Conseil municipal, ce serait commenter la politique nationale. Ce n’est pas trop mon idée.

M. Sylvain GIRODON .- Je veux juste répondre rapidement sur ce point. J’évite, en général, de me concentrer sur les choses nationales dans cette enceinte, mais on est dans une période très particulière et les Mondevillais ne comprendraient pas que nous n’évoquions pas ce sujet.

Aussi, cela fait partie du travail d’un Conseil municipal de pouvoir éventuellement émettre des vœux sur la politique internationale ou la politique nationale – nous l’avons déjà fait à l’international, d’ailleurs.

Mme la Maire Hélène BURGAT .- Je vais reprendre quelques éléments. Je peux même donner mon avis. Autant je ne suis pas favorable à une motion d’envergure nationale – j’en parlerai après –, autant je pense que nous pouvons avoir un débat sur le sujet. Et je pense que cela intéresse un certain nombre de savoir ce que je pense. D’une certaine façon, la motion est malicieuse (sourire) .

Sur la forme, personne – et moi non plus – ne se satisfait de l’utilisation du 49.3, qui demeure un outil constitutionnel. Je ne fais pas non plus partie de ceux qui parlent de « hold up démocratique ». C’est un outil constitutionnel qui ne me convient pas, mais qui existe. Je pense qu’il fallait aller au vote quitte à essuyer un refus. On n’a pas toujours raison contre tous et le vote reste l’outil à privilégier dans notre démocratie parlementaire. Je crois que c’est une erreur politique qui fragmente le pays et qui ne satisfait personne.

Pour autant, rien ne justifie les violences que l’on a pu voir ces derniers jours. C’est absolument insupportable. Quand on veut changer les choses, on va voter, on se présente aux élections, on est élu et on fabrique les lois qui vont bien. C’est cela, notre principe, et il faut le rappeler. La violence n’a pas sa place, quels que soient le sujet et les frustrations que l’on nourrit à l’égard d’outils institutionnels qui pourraient ne pas satisfaire les uns ou les autres.

Il y a un constat malheureux, c’est celui de l’impasse du dialogue social, qui est liée – et j’en suis convaincue – au Gouvernement, qui en porte une responsabilité évidente. Mais je crois aussi que l’on est dans un pays où l’on n’a pas la culture du dialogue social. C’est toujours compliqué. On a la culture du conflit. C’est notre difficulté aujourd’hui et les outils utilisés sont ceux d’un pays qui a cette difficulté à trouver le compromis. D’autres le font mieux que nous. Je rêve que l’on arrive à changer cet état de fait et à avoir un débat plus apaisé, mesuré, où les gens ne seraient pas coincés – car c’est cela – dans leurs postures, ne voulant pas avancer de peur de se renier personnellement et idéologiquement. Je crois que dire que l’on a eu tort ou que l’on n’a pas raison sur tout, c’est plutôt une force. Je crois que c’est ce que nos concitoyens attendent. Aujourd’hui, on voit bien que c’est un peu difficile pour certains et cela conduit aussi à la violence que l’on voit et aux débats auxquels on assiste.

Sur le fond, aujourd’hui, il est difficile de parler de cette réforme. Se faire un avis dans le vacarme, parfois absurde, que l’on a vu à l’Assemblée nationale, c’est compliqué pour nos concitoyens, pour tout le monde. Personne ne s’y retrouve. Ce que je sais, par contre, c’est que le système actuel n’est pas non plus satisfaisant. Je suis farouchement opposée au maintien des régimes spéciaux, qui sont absolument illégitimes et inégaux. Je fais partie de ceux qui disent qu’il faut remettre tout cela à plat.

La première réforme de 2019, proposée par la CFDT, qui préconisait un régime universel, nécessitait des ajustements importants, mais au moins, elle traitait les gens de façon équitable. Je crois aussi qu’il faut préserver le modèle social par répartition, ce modèle étant fondé sur le travail. C’est un modèle qui doit s’adapter à la France de 2023, on n’est plus en 1945 et

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les choses ont changé. La durée de vie a changé et on ne peut pas faire fi de cela. On ne peut pas considérer que rien n’a changé. Des métiers ont changé, la pénibilité n’est plus la même. Des glissements se sont opérés et la durée de vie a évolué.

Je pense aussi que l’on doit poser la question du financement. On ne peut pas se contenter de ne pas poser la question du financement dans le débat, c’est essentiel de savoir comment on finance tout cela. Je n’ai pas la solution à ces sujets-là, mais je pense qu’il faut se la poser collectivement.

Quant à la question des mesures d’âge, je partage totalement ce que dit Mickaël : c’est une mesure injuste, en effet, qui pénalise très fortement ceux qui ont commencé plus tôt et qui font les métiers les plus pénibles. Mais on parle de solidarité intergénérationnelle et je suis convaincue qu’il y a aussi une solidarité entre les salariés. Car je pense que certains, oui, peuvent travailler plus que d’autres et que tous les métiers ne sont pas pénibles. Certains le sont et on doit adapter les postes et réduire le temps de travail et les durées de cotisation pour ceux-là. Mais d’autres peuvent travailler plus. La solidarité n’est pas seulement intergénérationnelle, elle est aussi entre les salariés. On peut aussi réfléchir ainsi. Je crois que ce chantier mérite d’être ouvert.

À ce propos, si je reviens aux questions locales, nous validions hier l’agenda social de la collectivité pour la présentation en CST. Je souhaite prendre ma part à ce débat car, quoi qu’il arrive, les salariés, les agents de la Ville vont travailler plus longtemps. La réforme Touraine fait que, de toute façon, il y a une augmentation de la durée de cotisation.

Quand bien même cette réforme ne se ferait pas – car on peut se raconter tout ce que l’on veut –, de nombreux salariés vont devoir travailler plus, ici aussi. Et, dans les collectivités, il y a beaucoup de métiers pénibles. Donc, en dehors de tout débat sur cette réforme des retraites, je souhaite que l’on inscrive à l’agenda social une réflexion poussée sur l’accompagnement des agents de la Ville qui exercent des métiers pénibles, afin de gérer cette période compliquée, difficile, fatigante, qui va de 60 à 64 ans, et que l’on ait des mesures appropriées. Je pense que l’on peut inventer des choses intelligentes qui permettent aussi d’apporter notre contribution à ce débat, et pas d’une façon uniquement idéologique, mais concrète.

Quant aux moyens de financement, chacun y va de sa proposition. Je pense sincèrement que, oui, il y a un problème de répartition des richesses et de l’accumulation indécente de la richesse par certains. Je vois aujourd’hui que le patron de Total augmente son salaire de 23 %. C’est absolument insupportable et cela crée de la violence. Je ne suis pas une gauchiste, vous le savez bien, mais cela me choque profondément et je trouve que l’on ne peut plus accepter cela. Il y a des choses auxquelles il faut dire non. Donc, se pose la question de l’accumulation indécente de la richesse par certains et par des individus, c’est un problème. Cela pose le problème de la taxation, qui se pose à l’échelle européenne. Il est illusoire de penser que l’on va traiter ce problème à l’échelle nationale. L’Europe a son rôle à jouer.

Je fais aussi partie de ceux qui sont choqués par les superprofits. Au niveau de l’entreprise, il faut une taxation spécifique des superprofits, qui sont proprement illégitimes et qui vont enrichir les actionnaires. Ce n’est pas possible. Je crois que si l’on ne traite pas ce sujet, tout ce que l’on dira et tous les efforts que l’on demandera à nos concitoyens ne seront pas acceptés. Ils seront considérés comme illégitimes.

Je ne fais pas partie de ceux qui disent qu’il ne faut rien demander et dire aux gens que tout va bien et que l’on peut continuer comme ça car la dette publique, ce n’est pas grave. 50 milliards d’euros cette année – c’est le budget de l’Éducation nationale, soit dit en passant – avec l’augmentation des taux, il ne faut pas dire que c’est rien. Je suis très sensible à cela et la façon dont je gère cette collectivité le prouve depuis de nombreuses années. La dette, ce n’est pas rien, c’est important et on doit s’en préoccuper.

Mais on ne peut pas faire constamment porter l’effort sur les salariés et les contribuables, car à la fin, ce sont ces derniers qui paieront la dette. Ce sont nos enfants. Je vois mes enfants partir et je me dis : « Cette année, c’est 50 milliards que nous allons payer... Et eux, quand ils auront 20 ans, ce sera combien ? », je pense donc qu’il faut regarder ce problème-là avec sérieux et que l’on ne pourra demander un effort aux uns que si l’on demande un effort à tous, et notamment aux entreprises qui font de gros profits, aux actionnaires et à ceux qui accumulent trop de richesses, ce qui est insupportable pour les uns et les autres.

J’ai peu l’occasion de donner ma position sur ces sujets, mais je sentais que c’était le moment, donc je le dis. Je suis heureuse que nous ayons eu ce débat et d’autres peuvent intervenir. Mais je tiens vraiment – et c’est l’esprit de notre Conseil – à ce que nous n’ayons pas forcément des débats de motion. Nous ne sommes pas le prolongement des débats nationaux de l’Assemblée nationale. Notre règlement intérieur indique que l’on doit rester sur l’intérêt local. Je ne veux pas non plus que nous votions contre sur le fond – comme d’autres Conseils municipaux l’ont fait –, car nous partageons un certain nombre de points communs sur les sujets. En revanche, je proposerai de voter sur la non-recevabilité, au motif que l’on n’est pas sur un intérêt local.

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M. Joël JEANNE .- Quelques mots pour rebondir sur ton propos sur le fait que, comme le Président MACRON, tu t’insurges contre les superprofits, etc. Je fais partie des vieux qui écoutent TF1 le midi, j’ai donc eu cette chance d’avoir pu apprécier la découverte, par le Président de la République, des superprofits, que tous nos concitoyens ont en tête. Aujourd’hui, ce sont ces injustices qui font exploser le pays.

À la Libération, tout le monde s’est mis autour d’une table. On a parlé du consensus, du compromis. Il y a eu un compromis extraordinaire entre ceux qui étaient du côté des salariés et l’entreprise, pour dire : « On va dégager un salaire différé pour que les salariés puissent avoir une retraite, de la Sécurité sociale, etc. » et c’était un des points forts du CNR. On voit bien qu’aujourd’hui les libéraux voient cela d’un mauvais œil, puisque 360 milliards leur échappent et ils voudraient que nos concitoyens puissent s’assurer auprès des marchés financiers, pour faire du fric avec la protection sociale et la retraite. Je crois que c’est un vrai choix de société.

Quant à la question de la répartition des richesses, comment se fait-il qu’il y ait des super riches ? Parce que les salaires ne sont pas revus. Il y a une forte pression sur le quotidien des gens et c’est pourquoi nous en parlons dans cette assemblée. On ne peut pas faire comme si nos habitants, qui viennent régulièrement nous solliciter au CCAS pour avoir un logement ou des aides, avaient des conditions de vie décentes. On sait que les conditions de vie se dégradent, en lien avec le salariat qui n’est pas revalorisé, reconnu. C’est une confiscation de la richesse créée qui fait qu’il y a des trous dans la raquette, dans la Caisse des retraites : 11 milliards. Mais si l’on augmente les salaires, il n’y aura plus de trou, puisqu’il y aura des cotisations.

Sur la question des services publics, on voit bien que les grandes entreprises bénéficient d’exonérations. Je ne parle même pas de l’ISF, qui est un impôt symbolique que la gauche avait mis en place et que MACRON s’est empressé de supprimer. Je parle d’un certain nombre de dispositions fiscales qui privent l’État et les collectivités de revenus pour mettre en place des politiques publiques utiles à nos concitoyens. Cela fait partie d’une même logique et d’un deuxième ensemble de réflexions, sachant que, derrière cela, ce sont les salariés qui payent la facture, salariés qui devront travailler plus longtemps dans des conditions de travail qui ne s’améliorent pas, avec des salaires qui ne sont pas liés à l’inflation, avec la crise de l’énergie – qui n’est pas la crise pour tout le monde, puisque Total vient encore d’engranger des bénéfices considérables.

Toutes ces injustices ont un nom et, effectivement, le Président s’était bien engagé à ne pas mettre en place contre l’avis de nos concitoyens, puisqu’il a été élu pour faire barrage aux idées nauséabondes de l’extrême droite. Il n’a pas été élu pour démanteler le contrat social comme il le fait aujourd’hui. Il nous appartient donc aussi, au-delà des délibérations que nous allons examiner, de porter ces inquiétudes, qui sont celles de nos habitants – que nous côtoyons comme vous, d’ailleurs, ce sont les mêmes –, qui sont opposés à ces mesures qui n’ont rien de fraternel, qui portent atteinte à leurs libertés et qui sont effectivement des mesures injustes, qu’il faut combattre, d’où l’intérêt d’avoir une motion ce soir pour, justement, être du côté de ceux qui envisagent une autre société que celle du marché et du fric.

Mme la Maire Hélène BURGAT .- Très bien, entrons dans l’ordre du jour.

C.M. 29 mars 2023

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ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1 - INFORMATION RELATIVE AUX DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL 2 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

3 - MODIFICATION DES VACATIONS

4 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DESCENDANTE DE SERVICES AVEC CAEN LA MER 5 - CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE DE MONDEVILLE ET SON CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE 6 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT DU SIVOM DES 3 VALLÉES

FINANCES / MOYENS GENERAUX ET COMMANDE PUBLIQUE

7 - COMPTE DE GESTION 2022

8 - COMPTE ADMINISTRATIF 2022

9 - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2022

10 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET 2023

11 - TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNÉE 2023

12 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉNOVATION DU GYMNASE LAFOND

EMPLOI, SOLIDARITÉS, ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE, LOGEMENT

13 - SOLIDARITÉS - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

14 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU PROFIT DES RESTOS DU CŒUR

ENFANCE, ÉDUCATION, JEUNESSE

15 - RÉVISION DES TARIFS DES SERVICES ENFANCE, JEUNESSE ET RESTAURATION POUR 2023 16 - ÉDUCATION - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE PARENTS D’ÉLÈVES ET AUX PROJETS ÉDUCATIFS EN FAVEUR DES JEUNES DE LA VILLE DE MONDEVILLE

17 - ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION DES ÉCOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE DES TILLEULS : RÉVISION DE LA CONVENTION

URBANISME ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE

18 - CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ URBAINE RELATIVE AUX TRAVAUX DE RESTAURATION ÉCOLOGIQUE DE LA GRONDE ET DU BIEZ

19 - SUBVENTION À L'ACHAT D'UN RÉCUPÉRATEUR D’EAU DE PLUIE : CHÈQUE "RÉCUPÉRATEUR EAU PLUVIALE" 20 - PROJET D'EFFACEMENT DES RÉSEAUX RUE JEAN JAURES

21 - ACQUISITION D'UNE PARCELLE IMPASSE DU DAN

22 - DEMANDE D'INTERVENTION DE LA SAFER POUR L'ACQUISITION DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN RUE BRIERE 23 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS POUR LE DÉPLOIEMENT DE L'ADRESSAGE

DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ ET CITOYENNETÉ

24 - GRILLE TARIFAIRE DE L’ESPACE PIERRE SOISMIER DE CABOURG

SPORT, CULTURE, LECTURE PUBLIQUE, ÉVÈNEMENTIEL

25 - SPORTS - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

26 - DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE NATIONALE DU SPORT

27 - ANIMATION DE LA VILLE - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

28 - VŒU CONTRE LA FUSION DE L’ORCHESTRE RÉGIONAL DE NORMANDIE ET L’ORCHESTRE DE L’OPÉRA DE ROUEN

29 - VŒU POUR LE RETRAIT DE LA REFORME DES RETRAITES

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ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DELIBERATION N°DELIB/2023/019 - INFORMATION RELATIVE AUX DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

En application de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Madame la Maire informe le Conseil municipal qu’elle a pris les décisions suivantes :

- Conformément à l’article L. 2122-22, 4° :

ATTRIBUTION DE MARCHES PUBLICS

N° de marché Objet du marché Titulaire du marché Montant du marché

MAR23001

Mission de contrôle de la sécurité et

de la protection de la santé dans le

cadre des travaux de pose d’une

centrale photovoltaïque en toiture du

nouveau restaurant scolaire centre

SOCOTEC 800 € H.T.

MODIFICATIONS DE MARCHES PUBLICS EN COURS

N° de marché Objet du marché Titulaire du marché Objet de la modification

MAR20003 et

MAR20005

Prestations d’assurances – Lots 1

(Dommages aux biens) et 3 (Flotte

automobile)

SMACL Assurances

Modification du titulaire du marché après

fusion avec la compagnie d’assurance

MAIF et devient la SMACL Assurances SA

- Conformément à l’article L. 2122-22, 8° :

Liste des actes de concessions depuis le 1 er février 2023

Date de l'acte N° de titre

Durée de la

concession Nom du défunt Prénom du défunt

NOUVELLES CONCESSIONS

13.02.2023 3926 30 ans BLANLOT Michel

13.02.2023 3930 15 ans PASTOR MARIE Kaïs

03.03.2023 3931 15 ans BENOIST Laurent

RENOUVELLEMENTS

13.03.2023 3935 30 ans MERCIER Alphonse

13.03.2023 3934 30 ans LAURENCE Pierre

Par conséquent,

VU l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil municipal de Mondeville décide

• DE PRENDRE ACTE de cette information.

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DELIBERATION N°DELIB/2023/020 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Il est proposé au présent Conseil de modifier le tableau des postes budgétaires de la collectivité comme suit :

Changement de filière :

L'intégration directe permet à un fonctionnaire de changer de corps ou de cadre d'emplois, dans le cadre d'une mobilité. Ainsi en application de l’article L.511-6 du Code de la fonction publique, un fonctionnaire territorial peut être intégré directement dans un cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Aussi, il est proposé de faire usage de cette possibilité d’intégration directe afin de mettre en adéquation les cadres d’emplois et grades d’un agent de la collectivité avec son emploi actuel, suite à mobilité passée et changement pérenne de filière professionnelle.

Titularisation après obtention de concours :

Il est proposé de transformer un support budgétaire d’adjoint technique en auxiliaire de puériculture de classe normale suite à réussite à concours en mars 2023 d’une agente exerçant déjà les fonctions d’auxiliaire de puériculture au sein du multi-accueil.

Nomination stagiaire :

Il est proposé de transformer un support budgétaire vacant au tableau des effectifs afin de permettre la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire d’un animateur jeunesse, sur besoin et emploi permanents (suite à mobilité interne et changement de filière de son prédécesseur), à temps complet, à compter du 1 er mai 2023.

Création d’un emploi de technicien informatique :

Après une année réussie de mise à disposition au sein des services de la Ville d’un technicien informatique du SIVOM des Trois Vallées, à temps plein, afin de répondre aux besoins de la collectivité, il est proposé d’intégrer l’agent concerné au sein de nos effectifs (avec fin du remboursement de son coût salarial au SIVOM). A ce titre, la création d’un emploi de technicien territorial, à temps plein, à compter du 1 er mai 2023, est nécessaire.

Le Conseil municipal de Mondeville décide

• D’APPROUVER la modification du tableau des effectifs telle que prévue par la présente délibération ; • D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

• D’AUTORISER Madame la Maire à :

- Transformer le poste d’adjoint d’animation créé par Conseil municipal du 30 septembre 2014, à temps complet depuis le Conseil municipal du 5 juillet 2017, en poste d’adjoint technique à temps complet ; - Transformer le poste d’adjoint technique à temps complet créé par le Conseil municipal du 27 juin 2018 en poste d’auxiliaire de puériculture de classe normale à temps complet à compter du 1 er mai 2023, - Transformer le poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe n° 129 à temps complet en poste d’adjoint d’animation à temps complet ;

- Créer un emploi de technicien territorial à temps complet.

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28 0 0 0

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DELIBERATION N°DELIB/2023/021 - MODIFICATION DES VACATIONS

La collectivité a recours, de façon occasionnelle, à des agents vacataires engagés pour des actes déterminés, dans différents secteurs. Ces agents vacataires réalisent des tâches précises, correspondant à un besoin ponctuel, et dont la rémunération est liée à la mission confiée.

Par délibération n°81/2018 du 14 novembre 2018 modifiée portant diverses dispositions relatives au personnel, le Conseil municipal a déterminé le taux de rémunération horaire de chaque type de vacation pouvant être rémunéré au sein de la collectivité.

Au regard d’un nouveau besoin en matière d’action municipale dans le domaine du sport, il convient aujourd’hui de compléter la délibération-cadre afin de permettre le recours ponctuel à des vacations en matière d’animation sportive.

Par conséquent,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code général de la Fonction publique,

Vu la délibération-cadre n°2018/81 du 14 novembre 2018 modifiée portant diverses dispositions relatives au personnel,

Le Conseil municipal de Mondeville décide

• DE MODIFIER la délibération n°81/2018 du 14 novembre 2018 portant diverses dispositions relatives au personnel ;

• D’APPROUVER la grille des vacations ainsi que les taux de rémunération horaire correspondants pour les vacataires, telle que modifiée en annexe ;

• DE DIRE QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

• D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes portant exécution de la présente délibération.

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28 0 0 0

C.M. 29 mars 2023

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C.M. 29 mars 2023

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DELIBERATION N°DELIB/2023/022 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DESCENDANTE DE SERVICES AVEC CAEN LA MER

Suite à la création au 1 er janvier 2017 de la Communauté urbaine Caen la mer et en application de l'article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales, il est apparu opportun dans le cadre d'une bonne organisation des services que l'établissement public de coopération intercommunale puisse mettre certains de ses services à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences.

A cet effet, une convention de mise à disposition de services a été conclue dès 2017 et renouvelée depuis, entre la ville de Mondeville et la communauté urbaine pour fixer notamment les conditions de remboursement par la commune, à terme échu, de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service.

Il est proposé aujourd’hui de renouveler cette convention pour l’année 2022.

Ainsi, le projet de convention figurant en annexe précise notamment les conditions d'application des mises à disposition de service suivantes :

- la définition du coût unitaire qui est calculé par grade et comprend les charges de personnel ainsi que les frais de fonctionnement de service estimés à 10 % du montant des frais de personnel ;

- les modalités de remboursement proposées sur la base d'acomptes trimestriels et d'un solde en décembre.

Une fiche recensant les besoins de services par grade pour la ville de Mondeville a été établie et jointe en annexe. Le coût total du service pour 2022 est de 37 879,72 €.

Par conséquent,

VU le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment son article L 5211-4-1 I, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la communauté urbaine Caen la mer, VU l’avis du Comité technique du 9 décembre 2016,

Le Conseil municipal de Mondeville décide

• D’APPROUVER le projet de convention de mise à disposition de service des agents intercommunaux auprès de la ville de Mondeville,

• D’APPROUVER la liste des besoins de service définis pour la ville de Mondeville figurant en annexe, • D’AUTORISER la Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

27 0 0 Gilles SEBIRE

Voir annexe dans fichier joint

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DELIBERATION N°DELIB/2023/023 - CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE DE MONDEVILLE ET SON CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Le CCAS, dont le statut est régi par les articles L.123-4 et suivants du Code de l’Action sociale et des familles, est un établissement public administratif communal, chargé de mener une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en étroite liaison avec les institutions publiques et privées.

Il constitue ainsi l’outil privilégié de la ville de Mondeville pour animer et développer l’action municipale dans le champ social.

Pour lui permettre d’assurer ces missions, la ville attribue au CCAS une subvention annuelle et lui apporte divers concours.

Le CCAS apporte également son concours pour des missions qui relèvent des politiques publiques de la ville.

Aussi, dans un souci de clarification, la ville de Mondeville et le CCAS de la ville de Mondeville ont décidé de conclure une convention afin de formaliser leurs liens. Le Conseil municipal avait ainsi validé, par délibérations n°2017//70 du 13 décembre 2017 et n°2020/2 du 22 janvier 2020, la convention d’une part et un avenant d’autre part.

Conclue pour une durée de 5 années à compter du 1 er janvier 2018, la convention arrive à échéance et il convient de procéder à son renouvèlement.

Par conséquent,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

VU la délibération n°70/2017 du 13 décembre 2017 portant approbation d’une convention cadre entre la ville de Mondeville et le CCAS de Mondeville,

Vu la délibération n°2020/2 du 22 janvier 2020 portant avenant n°1 à la convention cadre entre la ville de Mondeville et son CCAS,

Considérant la nécessité de formaliser, à compter du 1 er janvier 2023, les engagements réciproques entre la ville de Mondeville et son CCAS,

Après consultation de la commission Finances, Moyens généraux et Commande publique du 21 mars 2023,

Le Conseil municipal de Mondeville décide

• D’APPROUVER les termes du projet de la convention cadre entre la ville de Mondeville et son Centre Communal d’Action Social ci-joint,

• D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention cadre ainsi que tout acte s’y rapportant.

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28 0 0 0

Voir annexe dans fichier joint

C.M. 29 mars 2023

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DELIBERATION N°DELIB/2023/024 - PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT DU SIVOM DES 3 VALLÉES

Par délibération du 14 février 2023 et conformément au point n°78 de l’annexe 1 de l’article D. 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal s’est prononcé sur les clés de répartition du financement du SIVOM des Trois Vallées, de manière concordante aux autres communes membres du syndicat.

Le financement du SIVOM des Trois Vallées repose sur les appels de cotisations adressés à ses communes membres par émission de titre de recettes.

Par délibération du 28 mars 2023, le Comité Syndical du SIVOM des Trois Vallées a approuvé les nouvelles modalités de participation des communes au financement des activités du SIVOM.

Aussi, il est proposé d’approuver les modalités de répartition des participations des communes membres du SIVOM des 3 Vallées comme suit :

1-Répartition des charges :

A – Les critères de répartition :

Il est proposé à l’assemblée de répartir ces sommes en fonction des critères de 2017 à savoir :

Critère 1 : Coefficient de péréquation entre les communes membres :

Colombelles : 12,98 %

Cormelles le Royal : 21,58 %

Cuverville : 1,8 %

Giberville : 8,46 %

Mondeville : 55,18 %

Critère 2 : Population légale au 1 er janvier

B – La répartition des charges :

La répartition des charges entre les communes membres se calcule comme suit, pour les activités :

A - Moyens généraux : 50% du montant des dépenses au prorata de la population et 50 % du montant des dépenses selon le coefficient de péréquation défini entre les communes membres.

B - Service commun informatique : en proportion du volume horaire réellement consacré l’année précédente à chaque commune et aux services du SIVOM.

Il est rappelé que les communes de Cormelles le Royal et Mondeville ne sollicitent plus ce service commun et que Colombelles s’en retire au 1 er juin 2023. Ces trois communes contribuent cependant aux dépenses informatiques nécessaires au fonctionnement des services du SIVOM lui-même. Le volume horaire consacré au SIVOM est réparti en 5 parts égales aux 5 communes membres (coût calculé à partir du salaire horaire brut chargé de l’agent en charge du service informatique).

C - Piscine de Colombelles et piscine de Mondeville :

• 20% du montant des dépenses pour la commune d’implantation,

• 10% du montant des dépenses au prorata de la population,

• 20% du montant des dépenses en fonction de la population scolaire fréquentant la piscine selon une répartition définie par les communes,

• 50% du montant des dépenses selon le coefficient de péréquation défini entre les communes membres.

Les communes s’accordent sur les coefficients de répartition des populations scolaires suivants, justifiés par la fréquentation des écoles dans chaque piscine :

Piscine de Mondeville :

Mondeville : 77,44% de la population scolaire

Cormelles le Royal : 22,56% de la population scolaire

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Piscine de Colombelles

Colombelles : 35,67 % de la population scolaire

Cormelles le Royal : 16,35 % de la population scolaire

Cuverville : 7,73 % de la population scolaire

Giberville : 20,93 % de la population scolaire

Mondeville : 19,32 % de la population scolaire

D - Conservatoire : au prorata du nombre d’élèves par commune. Pour les élèves extérieurs au territoire, au prorata de la part de chaque commune du SIVOM dans le cumul des élèves habitant ces cinq communes.

2-Besoins supplémentaires :

Si toutefois le SIVOM avait besoin de financements complémentaires avant la fin de l’année 2023, par exemple en raison de l’impossibilité dans laquelle les collectivités peuvent à ce jour anticiper l’inflation, les compléments de financement feront l’objet d’appels calculés selon les mêmes critères. Toute décision en ce sens fera l’objet d’une concertation préalable en comité des Maires.

3-Exécution de la délibération :

Les communes sont tenues d’adopter une délibération concordante pour que la délibération du comité syndical soit exécutoire.

Une convention sera signée entre le SIVOM les communes pour compléter ce dispositif financier.

Par conséquent,

Vu l’article D. 1617-19 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Syndical du 28 mars 2023 approuvant les modalités de participation des communes au financement des activités du SIVOM,

Considérant les statuts du SIVOM approuvés par arrêté préfectoral du 31 janvier 1974 stipulant que les communes de Colombelles, Cormelles le Royal, Cuverville, Giberville et Mondeville constituent entre elles un syndicat et s’engagent à consacrer à cette œuvre les ressources nécessaires ;

Considérant l’article 7 des statuts qui stipule « les dépenses mises à la charge des communes [...] constitueront des dépenses obligatoires et pourront être, le cas échéant, inscrites d’office aux budgets communaux » ; Considérant les évolutions depuis 1974 des compétences du SIVOM,

Considérant la nécessaire clarification des principes de répartition des dépenses entre les communes, et l’adoption de délibérations concordantes entre le SIVOM et les communes,

Considérant le besoin de financement pour les activités Moyens généraux, Informatique, Piscine de Colombelles, Piscine de Mondeville et Conservatoire, définit chaque année,

Après consultation de la Commission des finances, moyens généraux et commande publique du 21 mars 2023,

Le Conseil municipal de Mondeville décide

• D’ABROGER la délibération n°2023/18 du 14 février 2023 portant approbation des participations financières au SIVOM des Trois Vallées,

• D’APPROUVER le financement du SIVOM des Trois Vallées conformément aux clés de répartition ci- dessus,

• D’APPROUVER le projet de convention joint à la présente délibération,

• D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte s’y rapportant.

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28 0 0 0

Voir annexe dans fichier joint

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FINANCES / MOYENS GENERAUX ET COMMANDE PUBLIQUE

DELIBERATION N°DELIB/2023/025 - COMPTE DE GESTION 2022

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ; - le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.

Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).

Par conséquent,

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L1612-12 et L2121-31 ; Vu les budgets primitifs de l’exercice 2022 du budget principal et des budgets annexes et les décisions modificatives qui s’y rattachent ;

Vu les comptes administratifs de l’exercice 2022 du budget principal et des budgets annexes ; Considérant que le compte de gestion du budget principal et des budgets annexes ci-joints, dressés par le Receveur et accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, ont été transmis par ce dernier avant le 1 er juin, Considérant que le Receveur a repris dans ces écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés au cours de l’année 2022 et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations sont régulières sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes et sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après consultation de la commission Finances, moyens généraux et commande publique du 21 mars 2023,

Le Conseil municipal de Mondeville décide

• DE DECLARER que les comptes de gestion du budget principal, du budget annexe Transport et du budget annexe Pompes funèbres dressés pour l’exercice 2022 par le Receveur, n’appellent ni observation, ni réserve.

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28 0 0 0

Interventions :

M. Joël JEANNE .- Une remarque pour saluer le travail de la DGFIP et pour éclairer les échanges. Nous serait-il possible d’avoir vos indicateurs, que vous avez su agréger justement en allant chercher dans les documents comptables, afin que nous puissions les reprendre et nous les approprier de manière sereine ?

Mme DEBLEDS - Je vous les enverrai.

(Coupure technique.)

C.M. 29 mars 2023

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Mme la Maire Hélène BURGAT .- Merci beaucoup pour ces éléments. J’en profite aussi pour vous remercier pour l’aide que vous nous avez apportée pour le SIVOM, ce qui était plus complexe...

Mme DEBLEDS .- Disons moins confortable !

(Sourires.)

Mme la Maire Hélène BURGAT .- Mais très nécessaire. C’est justement parce que c’était moins confortable que l’appui technique que vous nous avez apporté était extrêmement utile. Vous allez voir, nous avons pris les bonnes décisions hier. (Sourire.)

Passons au vote.

Mme DEBLEDS - Mais bientôt, ce sera probablement fini car... (coupure technique) ...aura une dimension patrimoniale, ce que n’avait pas le compte administratif seul et ce qu’avait le compte de gestion. Il y aura donc une dimension à la fois de reflet de l’exécution budgétaire et une dimension patrimoniale, avec des indicateurs et des ratios. Les ratios que je vous ai donnés là figureront sur le compte financier unique. Il n’y aura plus qu’un seul vote.

Actuellement, une expérimentation est en cours. Un certain nombre de collectivités du territoire expérimentent et un rapport est prévu en fin d’année sur l’expérimentation pour, très probablement, une généralisation à toutes les collectivités en 2024 ou 2025. Mme la Maire Hélène BURGAT .- Merci beaucoup.

C.M. 29 mars 2023

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DELIBERATION N°DELIB/2023/026 - COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Le compte administratif constitue le dernier acte du cycle budgétaire, après le débat sur les orientations budgétaires, le budget primitif et les décisions modificatives. Il doit être présenté et approuvé par l’assemblée délibérante avant le 30 juin suivant l’année à laquelle il se rapporte, puis être transmis au représentant de l’État avant le 15 juillet.

Ce document dresse le bilan de l’ensemble des dépenses (mandats) et des recettes (titres) effectuées par la collectivité dans chacune des sections (fonctionnement et investissement) sur le dernier exercice budgétaire.

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal délibérant sur le compte administratif dressé par le Maire, doit élire son Président.

Cette désignation a normalement lieu au scrutin secret. Toutefois, à l’unanimité des membres du Conseil municipal et conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, cette désignation peut se faire à main levée.

Ainsi, il vous est proposé :

• D’AUTORISER la désignation du Président de séance pour l’adoption du compte administratif à main levée

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28

• DE DESIGNER Mme Josiane MALLET présidente de séance

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L1612-12, L 2121-14, L2121-21 et L2121-31 ; Vu les budgets primitifs de l’exercice 2022 du budget principal et des budgets annexes et les décisions modificatives qui s’y rattachent ;

Vu les comptes de gestion du receveur pour l’exercice 2022 du budget principal et des budgets annexes précédemment présentés ;

Après consultation de la commission Finances, moyens généraux et commande publique du 21 mars 2023 ;

Après avoir constaté le retrait de Madame la Maire,

C.M. 29 mars 2023

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Le Conseil municipal de Mondeville décide

• DE DONNER ACTE de la présentation faite du compte administratif 2022 qui comprend le budget principal et les budgets annexes du service Transports et des Pompes Funèbres,

• DE CONSTATER aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les écritures du Receveur municipal relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

• DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser,

• D’ARRETER les résultats définitifs tels qu’ils figurent dans les documents présentés, • D’ADOPTER les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes.

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS PART

AU VOTE

23 0

Joël JEANNE

Véronique VASTEL

Nicolas BOHERE

Sylvain GIRODON

Hélène BURGAT

C.M. 29 mars 2023

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DELIBERATION N°DELIB/2023/027 - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2022

Le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes de la commune. Au titre de l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser.

La nomenclature M14 encadre les modalités d’affectation du résultat de fonctionnement. Lorsque la section d’investissement fait apparaitre un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision, est inscrit en excédent de fonctionnement reporté (compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (compte 1068).

- Budget principal :

Le résultat de la section de fonctionnement pour l’exercice 2022 est calculé comme suit :

Excédent reporté 2021 (002) 2 005 078,73 €

Recettes de fonctionnement 2022 21 316 435,42 €

Dépenses de fonctionnement 2022 - 19 752 128,29 €

Résultat 3 569 385,86 €

La section de fonctionnement du budget principal fait apparaitre un résultat excédentaire de 3 569 385,86 €.

Le résultat de la section d’investissement pour l’exercice 2022 est calculé comme suit :

Solde d’exécution 2021 (001) - 545 931,34 €

Recettes d’investissement 202 2 7 230 763,45 €

Dépenses d’investissement 2022 - 7 597 354,83 €

Sous – total du solde d’exécution 2022 - 912 522,72 €

Reste à réaliser 2022 (en dépenses) - 2 481 244,91 €

Reste à réaliser en 2022 (en recettes) 1 993 156,74 €

Si négatif = Besoin de Finance ment - 1 400 610,89 €

Si positif = Excédent de financement

La section d’investissement fait apparaitre un besoin de financement de 1 400 610,89 €.

Ainsi, il vous est proposé d’affecter le résultat du budget principal de l’exercice 2022 de la façon suivante :

Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : 1 400 610,89 €

Compte 001 : Solde d’exécution N-1 : - 912 522,72 €

Compte 002 : Excédent reporté : 2 168 774,97 €

- Budget annexe transports :

La section de fonctionnement figurant au compte administratif 2022 est équilibrée (56 878,78€ en dépenses et en recettes). Le résultat est donc nul.

La section d’investissement présente un solde positif de 298 575,29 €.

Il vous est proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2022 de la façon suivante :

Compte 001 : Solde d’exécution N-1 : 298 575,29 €

C.M. 29 mars 2023

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- Budget annexe des pompes funèbres :

La section d’investissement présente un solde positif de 30 000, 00 €.

Le résultat de la section de fonctionnement pour l’exercice 2022 est calculé comme suit :

Excédent reporté 2021 (002) - 7 091,49 €

Recettes de fonctionnement 2022 19 701,68 €

Dépenses de fonctionnement 2022 - 2,32 €

Résultat 12 607,87 €

La section de fonctionnement du budget annexe Pompes Funèbres fait apparaitre un résultat excédentaire de 12 607,87 €.

Ainsi, il vous est proposé d’affecter le résultat du budget annexe Pompes Funèbres de l’exercice 2022 de la façon suivante :

Compte 001 Solde d’exécution N-1 : 30 000,00 €

Compte 002 : Excédent positif reporté 12 607,87 €

Par conséquent,

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2311-5 et R2311-11 ;

Après consultation de la commission Finances, moyens généraux et commande publique du 21 mars 2023 ;

Considérant que les comptes administratifs de l’exercice 2022 du budget principal et des budgets annexes ont été approuvés ;

Le Conseil municipal de Mondeville décide

• D’AFFECTER pour le budget principal les résultats 2022 comme suit :

• Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : 1 400 610,89 €

• Compte 001 : Solde d’exécution N-1 : - 912 522,72 €

• Compte 002 : Excédent reporté : 2 168 774,97 €

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

24

Joël JEANNE

Véronique VASTEL

Nicolas BOHERE

Sylvain GIRODON

• D’AFFECTER pour le budget annexe Transport les résultats 2022 comme suit :

• Compte 001 : Solde d’exécution N-1 : 298 575,29 €

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

24

Joël JEANNE

Véronique VASTEL

Nicolas BOHERE

Sylvain GIRODON

C.M. 29 mars 2023

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• D’AFFECTER pour le budget annexe Pompes funèbres les résultats 2022 comme suit : • Compte 001 : Solde d’exécution N-1 : 30 000,00 €

• Compte 002 : Excédent positif reporté : 12 607,87 €

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

24 0

Joël JEANNE

Véronique VASTEL

Nicolas BOHERE

Sylvain GIRODON

0

C.M. 29 mars 2023

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DELIBERATION N°DELIB/2023/028 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET 2023

Cette Décision Modificative n° 1 du budget 2023 prend en compte les résultats de l’exercice 2022 et ajuste la prévision budgétaire 2023 pour les sections d’investissement et de fonctionnement

A - BUDGET VILLE

I – EN FONCTIONNEMENT :

I – 1 : Ajustement des recettes :

- Au chapitre 002 : 2 168 774,97 €

o Cette somme correspondant à la reprise de l’excédent reporté 2022

I – 2 : Ajustement des dépenses :

- Au chapitre 011 :

o 620 000 € pour les travaux suite au sinistre de l’école des Tilleuls

- Au chapitre 012 :

o 650 000 € pour ajuster les crédits nécessaires à la rémunération du personnel (titulaire et non titulaire)

- Au chapitre 014 :

o 3 584,00 € seront prévus pour un ajustement de la fiscalité 2022

- Au chapitre 65 :

o 114 000 € pour la participation de la Ville au SIVOM des 3 Vallées

- Au chapitre 023 :

o Virement à la section d’investissement pour un total de 181 190,97 €

- Au chapitre 042 :

o 600 000 € sont nécessaires pour abonder la dotation aux amortissements

La section de fonctionnement sera donc équilibrée pour un total de 2 168 774,97 €.

II – EN INVESTISSEMENT :

II – 1 : Ajustement des recettes :

- Au compte 1068 :

o 1 400 610,89 € seront inscrits pour l’affectation du résultat 2022

- Au chapitre 13 :

o 260 000 € liés à la subvention de la Carsat pour la rénovation du Foyer Clair Soleil - Au chapitre 024 :

o La cession de différentes réserves foncières (pointe Tocquer, parcelle jouxtant le contrôle technique, le terrain à l’angle des rues Zola et Brière) est prévue pour un montant de 1 970 000 € - Au chapitre 021 :

o Le virement de la section de fonctionnement pour un total de 181 190,97 €

- Au chapitre 040 :

o 600 000 € pour l’amortissement des immobilisations

- Les reports des recettes de l’année 2022 s’élèvent à 1 993 156,74€

II – 2 : Ajustement des dépenses :

- Au chapitre 20 :

o 5 000 € en complément des crédits votes au BP 2023 pour l’achat d’un logiciel de gestion des installations sportives

- Au chapitre 204 :

o 40 000 € pour la participation de la Ville à l’enfouissement des conteneurs sur Charlotte Corday - Au chapitre 21 : 711 190,97 € dont notamment :

o 106 500 € pour l’achat des terrains rue Brière

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o 100 000 € pour la contribution de la Ville au SDEC au titre des investissements sur le réseau d’éclairage public

o 90 000 € pour accompagner la transition de la Ville (récupérateurs et cuves d’eau pluviale, renaturation, adaptation de la ville au changement climatique, restauration écologique du Biez, etc.)

o 85 000 € pour le changement de menuiseries des bâtiments

o 60 000 € pour la création d’un Citystade

o 50 000 € au titre de l’accessibilité

o 60 500 € pour la rénovation de la Halle de Tennis (sol, tribune, façade)

- Au chapitre 23 :

o 2 255 000 € inscrits pour financer les différentes opérations en cours ou à venir (Travaux d’aménagement du quartier Valleuil, de rénovation du Foyer Clair Soleil, des aménagements des abords de l’Hôtel de Ville et du champ de foire, enfouissement des réseaux rue Jean Jaurès)

- Les reports de dépenses de l’année 2022 s’élèvent à 2 481 244,91 €

- Le Solde d’exécution négatif reporté s’élève à 912 522,72 €

La section d’investissement s’élève à 6 404 958,60 €.

B - BUDGET ANNEXE TRANSPORT

Le résultat de solde d’exécution N-1 du budget annexe transport, voté à l’issue du compte administratif 2021, est de 298 575,29 €. Cette somme doit être inscrite au chapitre 001.

Afin d’équilibrer ce budget, il est proposé d’inscrire une somme de 298 575,29 € sur le compte 2182- Matériel de transport.

C - BUDGET ANNEXE POMPES FUNEBRES

L’excédent reporté du budget annexe pompes funèbres, voté lors du compte administratif 2022, est de 12 607,87 € et le solde d’exécution reporté est de 30 000 €.

Il est proposé d’inscrire les crédits suivants :

En fonctionnement :

- Au compte 707 : - 12 607,87 €

- Au compte 002 : + 12 607,87 €

En investissement :

- Au compte 001 : 30 000,00 €

- Au compte 1687 : 30 000,00 €

Par conséquent,

Après consultation de la commission de la Commission Finances, moyens généraux et commande publique du 21 mars 2023,

Le Conseil municipal de Mondeville décide

• D’APPROUVER la décision modificative n°1 du budget principal pour l’exercice 2023

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

24

Joël JEANNE,

Véronique VASTEL,

Nicolas BOHERE,

Sylvain GIRODON

C.M. 29 mars 2023

Page 26 / 66

• D’APPROUVER la décision modificative n°1 du budget annexe transport pour l’exercice 2023

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE P REND PAS

PART AU VOTE

24

Joël JEANNE,

Véronique VASTEL,

Nicolas BOHERE,

Sylvain GIRODON

• D’APPROUVER la décision modificative n°1 du budget annexe pompes funèbres pour l’exercice 2023.

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND

PAS PART AU

VOTE

24 0

Joël JEANNE

Véronique VASTEL

Nicolas BOHERE

Sylvain GIRODON

0

C.M. 29 mars 2023

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C.M. 29 mars 2023

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DELIBERATION N°DELIB/2023/029 - TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNÉE 2023

Par délibération 2022-123 du 14 décembre 2022, le Conseil Municipal a voté les taux de fiscalité des impôts fonciers pour 2023, concernant les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.

Pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restants, la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois années jusqu’en 2023. Ainsi, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur la résidence principale. En revanche, depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année depuis 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Les produits de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continuent à être perçus par les communes, qui retrouvent leur pouvoir de fixation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter du 1 er janvier 2023.

Ainsi, il convient de compléter la délibération n°2022-123 du 14 décembre 2022, et il vous est proposé de fixer les taux d’imposition des taxes directes locales suivantes :

- 38,69% au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- 16,68% au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

- 5,55 % au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Après consultation de la Commission des Finances, moyens généraux et commande publique du 21 mars 2023 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29, Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements, Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 A Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022 portant adoption du Budget Primitif 2023, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022 fixant les taux d’imposition directe locale pour 2023,

Le Conseil municipal de Mondeville décide

• DE RETIRER la délibération n°2022-123 du 14 décembre 2022 fixant les taux d’imposition de taxes foncières pour 2023,

• D’APPROUVER pour l’année 2023 les taux de 38,69% au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, 16,68% au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et 5,55% au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires,

• D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à la présente délibération.

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28 0 0 0

C.M. 29 mars 2023

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DELIBERATION N°DELIB/2023/030 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉNOVATION DU GYMNASE LAFOND

Le gymnase Pierre LAFOND, situé rue de Büddenstedt, construit en 1970 et partiellement rénové en 2006, nécessite des travaux de réhabilitation.

Le faux-plafond ainsi que le sol sportif sont particulièrement usés et doivent être changés, pour un montant total évalué à 149 465 € HT, comprenant :

- la modification partielle du faux-plafond,

- l’installation d’un filet de protection sous faux-plafond,

- le remplacement du sol sportif existant et marquages.

Une enveloppe été validée à cet effet dans le cadre du budget primitif pour l’année 2023, approuvé par délibération n°2022/120 du 14 décembre 2022.

Toutefois, le gymnase est régulièrement utilisé en semaine par les lycéens de l’établissement Jules Verne, à hauteur de 30 à 35 heures du lundi au vendredi.

Aussi, au regard de l’utilisation de l’équipement sportif par les lycéens, il est proposé de solliciter la Région Normandie pour une subvention d’accompagnement à hauteur de 40% de l’enveloppe budgétaire, soit 59 786 €.

Par conséquent,

Le Conseil municipal de Mondeville décide

• D’AUTORISER Madame la Maire à solliciter une subvention de 40% pour la rénovation du gymnase Lafond auprès de la Région Normandie ;

• D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte de rapportant à la présente délibération.

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28 0 0 0

C.M. 29 mars 2023

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EMPLOI, SOLIDARITÉS, ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE, LOGEMENT

DELIBERATION N°DELIB/2023/031 - SOLIDARITÉS - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder aux associations qui agissent en faveur de la solidarité une subvention afin de les accompagner dans leurs projets et répondre à leurs besoins financiers pour l’année 2023 :

Nom de l'association bénéficiaire Montant versé en 2022 Montant proposé pour 2023

Association de Solidarité avec tous les Immigrés du Calvados (ASTI 14) 600,00 € 600,00 €

Banque Alimentaire du Calvados 500,00 € 600,00 €

Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles 3 340,00 € 3 340,00 €

Association Clin d'œil 0,00 € 300,00 €

Croix rouge française 1 500,00 € 1 500,00 €

Fonds de Solidarité pour le Logement 1 737,00 € 1 748,00 €

Itinéraires 500,00 € 500,00 €

Ligue contre le cancer comité du Calvados 200,00 € 100,00 €

EPSM - Programme PAPSP 250,00 € 250,00 €

Planning familial 500,00 € 500,00 €

Secours catholique délégation Orne-Calvados 600,00 € 600,00 €

Secours populaire français fédération du Calvados 600,00 € 600,00 €

TOTAL 10 327,00 € 10 638,00 €

Pour rappel, d’autres associations de solidarité sont accompagnées par la ville (mise à disposition de locaux et prise en charge des frais associés, soutien logistique...). C’est notamment le cas de l’association Pacte, des Restos du Cœur et des Jardins d’Arlette qui bénéficient d’un soutien important de la ville.

Ainsi, par conséquent,

Après consultation de la Commission Emploi, Solidarités, Economie Sociale et Solidaire, Logement, du 8 mars 2023,

Le Conseil municipal de Mondeville décide

• D’APPROUVER les subventions aux associations ci-dessus présentées,

• D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Pour l’Association de Solidarité avec tous les immigrés du Calvados (ASTI14) (600€) :

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28

C.M. 29 mars 2023

Page 31 / 66

Pour la Banque Alimentaire du Calvados (600€) :

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28

Pour le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) (3340€) :

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28

Pour l’Association Clin d’Oeil (300€) :

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28

Pour la Croix Rouge Française (1500€) :

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28

Pour le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) (1748€) :

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28

C.M. 29 mars 2023

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Pour l’Association Itinéraires (500€) :

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28

Pour la Ligue contre le cancer comité du Calvados (100€) :

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28

Pour le Programme PAPSP (EPSM) (250€) :

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28

Pour le Planning Familial (500€) :

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28

Pour le Secours Catholique délégation Orne-Calvados (600€) :

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28

C.M. 29 mars 2023

Page 33 / 66

Pour le Secours Populaire Français fédération du Calvados (600€) :

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28 0 0 0

DELIBERATION N°DELIB/2023/032 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU PROFIT DES RESTOS DU CŒUR

La ville accompagne depuis de nombreuses années l’association les Restos du Cœur, notamment en leur mettant gracieusement à disposition un local situé à la Vallée Barrey, 4 bis rue Alcide de Gasperi, d’une surface totale de 238,38 m².

Cette mise à disposition est effectuée par voie de convention d’occupation précaire du domaine privé de la Ville.

La précédente convention étant arrivée à expiration, il vous est proposé de renouveler le partenariat.

Cette convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa notification, renouvelable 2 fois pour la même durée par tacite reconduction.

Par conséquent,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-22, VU la réponse ministérielle à la question écrite n° 25486, publiée au JO Sénat du 10/02/2022,

Après consultation de la Commission, Finances, moyens généraux et commande publique du 21 mars 2023,

Le Conseil municipal de Mondeville décide

• D’APPROUVER la mise à disposition gracieuse du domaine privé de la Ville au profit des Restos du Cœur,

• D’APPROUVER le projet de convention d’occupation précaire du domaine privé de la Ville au profit des Restos du Cœur,

• D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération.

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28 0 0 0

Voir annexe dans fichier joint

C.M. 29 mars 2023

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ENFANCE, ÉDUCATION, JEUNESSE

DELIBERATION N°DELIB/2023/033 - RÉVISION DES TARIFS DES SERVICES ENFANCE, JEUNESSE ET RESTAURATION POUR 2023

Par délibération n°2022/35 du 30 mars 2022, le Conseil municipal a fixé les tarifs applicables aux services Enfance et Jeunesse de la collectivité. Cette politique tarifaire facilite l’accès de tous les enfants aux différents services éducatifs, grâce à une tarification modulée tenant compte des revenus des familles.

La méthode de calcul du quotient familial pris en compte pour l’application des tarifs modulés est celle de la Caisse d’Allocations Familiales :

QF = 1/12 Ressources imposables de l’année + prestations familiales mensuelles Nombre de parts

Le quotient familial des familles est mis à jour au 1 er janvier de chaque année par les moyens suivants : • téléchargement par les services municipaux grâce à l’application mise à disposition des collectivités par la CAF,

• transmission de l’attestation CAF par la famille,

• calcul par les services municipaux sur la base des informations fiscales fournies par les familles.

En l’absence d’éléments permettant le calcul du quotient familial des familles, la tarification la plus élevée sera appliquée. Par ailleurs, il appartient à chaque famille de communiquer aux services municipaux les évolutions du quotient familial intervenues en cours d’année, suite à des changements de situation (baisse ou hausse de revenus, changement de vie matrimoniale ...).

Compte tenu de la situation économique et de l’inflation actuelle en France, une augmentation de 6 % est proposée. Il en résulte les tarifs suivants.

1. TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES

Le tarif mondevillais s’applique aux enfants scolarisés à Mondeville et dont l’un des parents réside à Mondeville, ainsi qu’aux enfants scolarisés à Mondeville en section ULIS.

ACCUEIL PERISCOLAIRE MATIN ACCUEIL PERISCOLAIRE SOIR GARDERIE APRES CLAS

Quotient familial

Mondevillais Extérieurs Mondevillais Extérieurs

0,54 €

Tarif unitaire Tarif unitaire

0 à 620 0,58 € 0,69 € 2,07 € 2,48 €

620,01 à 1200 0,64 € 0,75 € 2,27 € 2,72 €

1200,01 à 1500 0,73 € 0,87 € 2,61 € 3,13 €

1500,01 et + 0,88 € 1,04 € 3,13 € 3,75 €

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2. TARIFS DES ACCUEILS DU MERCREDI ET DES VACANCES SCOLAIRES

Le tarif mondevillais s’applique aux enfants dont l’un des parents réside à Mondeville.

Afin de permettre aux enfants non mondevillais scolarisés à l’école primaire Langevin de fréquenter le service loisirs de proximité Langevin, il est proposé de créer un tarif « Extérieurs ».

MERCREDI MERCREDI VACANCES SCOLAIRES Journée avec repas LOISIRS DE PROXIMITE -

LANGEVIN Journée avec repas Demi-journée sans repas Passeport Vacances

Quotient

familial Mondevillais Extérieurs Mondevillais Extérieurs Mondevillais Extérieurs Mondevillais Extérieurs

0 à 320 5,83 € 7,00 € 2,15 € 2,59 € 4,95 € 5,94 € 0,81 € 0,95 €

320,01 à 620 7,14 € 8.58 € 2,81 € 3,37 € 6,60 € 7,93 € 1,08 € 1,29 €

620,01 à 960 9,25 € 11,10 € 3,06 € 3,68 € 10,12 € 12,15 € 1,35 € 1,59 €

960,01 à 1200 11,72 € 14,08 € 4,30 € 5,16 € 12,15 € 14,58 € 1,61 € 1,91 €

1200,01 à

1500 15,14 € 18,16 € 5,85 € 7,03 € 15,19 € 18,22 € 2,15 € 2,54 €

1500,01 et + 19,10 € 21,20 € 7,48 € 8,99 € 18,97 € 21,20 € 2,69 € 3,18 €

3. TARIFS DES ACCUEILS LIES AUX STAGES REUSSITE AVEC OU SANS REPAS

La ville de Mondeville souhaite faciliter les inscriptions des enfants dans les « Stages réussite ». Il est donc proposé un tarif de centre de loisirs à la demi-journée avec ou sans repas pour les enfants inscrits dans ces stages :

Demi-journée sans repas Demi-journée avec repas

Quotient familial Mondevillais Extérieurs Mondevillais Extérieurs

0 à 320 2,15 € 2,59 € 3,68 € 4,41 €

320,01 à 620 2,81 € 3,37 € 4,34 € 5,20 €

620,01 à 960 3,06 € 3,68 € 6,19 € 7,42 €

960,01 à 1200 4,30 € 5,16 € 7,42 € 8,91 €

1200,01 à 1500 5,85 € 7,03 € 9,29 € 11,13 €

1500,01 et + 7,48 € 8,99 € 11,62 € 12,21 €

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4. TARIFS DES SEJOURS

Le tarif mondevillais s’applique aux enfants dont l’un des parents réside à Mondeville. Les séjours de type I sont organisés par le service enfance et le service jeunesse. Ils durent moins de 5 jours et ont lieu en Normandie. Les séjours de type II sont essentiellement organisés par le service jeunesse. Ils durent moins de 5 jours, mais sont à thèmes (séjour nautique, sportif...). La catégorie du séjour sera précisée sur la plaquette de présentation.

TARIF PAR JOUR Séjour type I Séjour type II

Quotient familial Mondevillais Extérieurs Mondevillais Extérieurs

0 à 320 7,13 € 24,05 € 22,42 € 43,94 €

320,01 à 620 9,03 € 25,25 € 26,72 € 46,13 €

620,01 à 960 13,36 € 26,51 € 32,02 € 48,45 €

960,01 à 1200 16,02 € 27,84 € 36,33 € 50,87 €

1200,01 à 1500 20,03 € 32,01 € 40,63 € 58,50 €

1500,01 et + 25,04 € 38,41 € 44,93 € 70,19 €

5. TARIFS JEUNESSE

L’accès au local Jeunes Charlotte Corday est libre et gratuit. Il nécessite une inscription à réaliser auprès du service Jeunesse. Toutefois, pour participer à certaines sorties, ou activités, il est demandé aux familles une participation financière qui représente environ un tiers du coût total de celle-ci. Il est proposé de créer un 5 ème niveau pour les activités et sorties dont le coût dépasserait 30 € par jeunes.

TARIF UNITAIRE coût de l'activité, de la sortie pour la collectivité participation famille (1/3)

niveau 1 9,5 3,20

niveau 2 16 5,30

niveau 3 22 7,40

niveau 4 29 9,50

niveau 5 32 et plus 11

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6. TARIFS RESTAURATION

Le tarif mondevillais s’applique aux enfants scolarisés à Mondeville et dont l’un des parents réside à Mondeville ainsi qu’aux enfants scolarisés à Mondeville en section ULIS. Les enfants scolarisés à l’école des Tilleuls et dont les parents habitent à Giberville et à Colombelles ne peuvent pas souscrire un forfait annuel de restauration. Le tarif unitaire de leur commune est appliqué pour la facturation.

FORFAIT ANNUEL RESTAURATION Enfants scolarisés en maternelle Enfants scolarisés en élémentaire

Quotient familial Mondevillais Extérieurs Mondevillais Extérieurs

0 à 320 94,36 € 465,11 € 111,89 € 551,30 €

320,01 à 620 235,95 € 488,46 € 279,63 € 578,83 €

620,01 à 1200 337,08 € 537,30 € 399,48 € 636,72 €

1200,01 à 1500 387,64 € 617,88 € 459,41 € 732,26 €

1500,01 et + 465,11 € 751,08 € 551,30 € 878,69 €

TARIF UNITE Enfants scolarisés en maternelle Enfants scolarisés en élémentaire

Quotient familial Mondevillais Extérieurs Mondevillais Extérieurs

0 à 320 0,82 € 3,83 € 0,87 € 4,12 €

320,01 à 620 2,04 € 4,03 € 2,18 € 4,32 €

620,01 à 1200 2,90 € 4,43 € 3,12 € 4,76 €

1200,01 à 1500 3,19 € 4,88 € 3,43 € 5,23 €

1500,01 et + 3,83 € 5,84 € 4,12 € 6,29 €

Restauration Adultes – Repas à l’unité

Quotient familial Repas à l’unité

0 à 320 1,05 €

320,01 à 620 2,62 €

620,01 à 1200 3,74 €

1200,01 à1500 4,11 €

1500,01 et + 4,94 €

Restauration pour les Associations partenaires de la Ville

Pour rappel, les membres des associations auxquelles la ville apporte son concours (financier ou en nature) sont accueillies au restaurant municipal dans le cadre de stages sportifs, culturels ou d’actions caritatives

Ces repas leur seront dorénavant facturés à hauteur de 7,04 €, correspondant au coût de revient pour la collectivité.

Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur :

- À compter du 1 er avril 2023 pour les tarifs des accueils lors des stages de réussite

- À compter du 8 juillet 2023 pour les autres tarifs.

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Par conséquent,

Vu la délibération n°2022/35 du 30 mars 2022 relative aux tarifs Enfance-jeunesse, Considérant la nécessité d’actualiser certains tarifs municipaux compte tenu de la situation économique et de l’inflation actuelle en France,

Après consultation de la commission Education, Enfance, Jeunesse le 20 mars 2023,

Le Conseil municipal de Mondeville décide

• D’ABROGER la délibération n°2022/35 du 30 mars 2022 relative aux tarifs Enfance-jeunesse, • D’ADOPTER les présents tarifs municipaux applicables à compter du 1er avril 2023 pour les tarifs des accueils lors des stages de réussite et à compter du 8 juillet 2023 pour les autres tarifs, • D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25 0

Joël JEANNE

Véronique VASTEL

Nicolas BOHERE

0

Interventions :

Mme Véronique VASTEL . – Je voulais répéter ce que j’ai dit en Commission, rien de bien nouveau. La tarification est modulée selon le quotient familial, c’est-à-dire suivant les revenus des familles, et c’est une bonne chose évidemment, mais ce n’est que justice.

Pourtant, le rapport indique que compte tenu de l’inflation actuelle, une hausse de tarif de 6 % est proposée. Pour faire court, on répercute sur les familles les hausses de prix que provoque l’inflation. Parallèlement, les salaires et les minima sociaux ne sont pas augmentés ou, quand ils le sont, ces augmentations sont loin de pallier la perte de revenu qu’entraîne l’inflation. On pourrait parler aussi du dégel d’un point d’indice des fonctionnaires : le compte n’y est pas. L’État, comme les commerçants, comme la collectivité que nous sommes, fait payer aux particuliers et aux ménages la totalité de la hausse des prix consécutive à l’inflation, et cela affecte encore plus les ménages les plus démunis, qui sont aussi les plus touchés déjà par les dysfonctionnements consécutifs à la crise sanitaire et à la hausse énorme du prix de l’énergie. On peut objecter que les sommes évoquées sont ridicules : augmenter de 6 % un prix de journée en centre de loisirs ou les tarifs de la restauration scolaire peut en effet paraître dérisoire à certains d’entre nous, mais bien des familles mondevillaises comptent leurs sous et ne partageront pas cet avis. Ne pourrait-on pas partager l’effort, c’est-à-dire appliquer peut-être 3 % d’augmentation pour les familles et 3 % pris en charge par la Ville, ou bien même, ne serait-il pas possible de différer cette hausse à l’an prochain lorsque l’on y verra plus clair sur les coûts de l’énergie et le niveau de l’inflation sur l’ensemble de l’année ?

Mme la Maire Hélène BURGAT .- Aujourd’hui, l’inflation sur les denrées alimentaires est de plus de 15 %. Elle est encore plus forte pour nous car, sur le bio, c’est encore plus important. Donc, nous la partageons déjà. Sur certains produits, on frôle les 20 %. Sur l’énergie, dans tous les budgets, on met de toute façon 100 % d’augmentation. Mme Véronique VASTEL .- A-t-on évalué combien cela représenterait pour la Ville d’attendre un peu ? Mme la Maire Hélène BURGAT .- De toute façon, l’inflation sera de 15 %. Sur le volet alimentaire et gaz, ce sera même plus. 6 %, c’est vraiment au ras de ce que l’on peut demander.

Je ne pense pas non plus qu’il faille bloquer car, lorsque l’on bloque, au bout d’un moment, il faut faire des bons pour retrouver des niveaux et c’est difficilement supportable.

Mme Véronique VASTEL .- Sauf que là, il y a des familles qui prennent de plein fouet ce que les municipalités prennent aussi : la hausse de l’énergie, des produits alimentaires. Et sur des services qui sont quand même de proximité... Mme la Maire Hélène BURGAT .- C’est pourquoi nous ne proposons que 6 %, et pas 10 ou 12 % comme certaines collectivités qui s’alignent sur l’augmentation réelle de leurs prix. Nous pourrions aller jusque-là mais nous restons à 6 %. Sur les denrées alimentaires, on est plutôt autour de 15 %. Sur l’énergie, on ne sera pas à 6 %, tout le monde le sait bien puisque le bouclier est à 15 % déjà. Nous, les collectivités, ne sommes pas dans le bouclier tarifaire. Nous serons donc peut-être à 50, 60 %. Hier, au budget du SIVOM, on a mis 125 % d’augmentation.

Donc, à 6 %, on est plus qu’au mini...

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Mme Véronique VASTEL .- J’imagine bien, mais on peut inverser le point de vue, c’est-à-dire se placer du côté des familles qui ont trois enfants en centre aéré et qui doivent aussi amortir la hausse de l’énergie, de l’essence, etc. Je pense que des choses qui peuvent paraître assez ridicules pour nous sont assez conséquentes pour bien des familles. Mme la Maire Hélène BURGAT .- J’entends ce que vous dites. Le CCAS vient toujours en aide lorsque les coûts deviennent insupportables...

Mme Véronique VASTEL .- C’est mettre les gens en situation de venir quémander au CCAS alors qu’ils devraient pouvoir vivre de leurs salaires, qui ne sont pas décents. À côté de cela, on augmente les loisirs... Mme la Maire Hélène BURGAT .- J’entends bien, mais je maintiens que nous sommes au minimum. Nous pourrions être à 12 %, entre 10 et 15 %. C’est pourquoi nous proposons 6 %.

Mme Axelle MORINEAU .- Nous avons effectivement des prix dérisoires, qui font partie des plus bas de la Communauté urbaine et, pour autant, énormément de familles réservent – je parle du centre de loisirs et de l’accueil périscolaire – mais ne mettent pas leurs enfants. Il y a donc des places bloquées pour des familles qui s’inscrivent et qui, pourtant, ne viennent pas, et qui payent même si l’enfant ne vient pas.

C’est important d’en tenir compte car je ne suis pas sûre que l’augmentation gêne... (Intervention hors micro, inaudible.)

Mme Axelle MORINEAU .- Mais c’est toutes familles confondues.

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DELIBERATION N°DELIB/2023/034 - ÉDUCATION - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE PARENTS D’ÉLÈVES ET AUX PROJETS ÉDUCATIFS EN FAVEUR DES JEUNES DE LA VILLE DE MONDEVILLE

Comme chaque année, la Ville de Mondeville réaffirme le rôle important des différentes associations d’élèves et de parents d’élèves de la ville et leur assure son soutien dans les différentes actions qu’elles entreprennent en faveur des élèves.

Il est néanmoins rappelé que le montant global des subventions qui leur sont versées est déterminé par le budget voté chaque année par le Conseil municipal.

Suite à leur demande, il est proposé de soutenir les actions des associations suivantes :

Associations Soutien versé en 2022 Proposition 2023

Maison Des Lycéens

de Jules Verne 300 € 500 €

Foyer du Collège

Gisèle GUILLEMOT 400 €

500 € + 600 € pour le projet

« découverte des étoiles »

APE du PLATEAU 150 € 200 €

APE du Centre 300 € 635 €

APE de Langevin 300 € 400 €

Montant Global 1450 € 2835 €

Les montants proposés tiennent compte de l’intérêt des demandes formulées par les associations (projets spécifiques ou pas) et de leur situation financière.

Par conséquent,

Vu l’article L.1611-4 du Code des Collectivités territoriales,

Après consultation de la Commission Education, Enfance et Jeunesse le 20 mars 2023,

Le Conseil municipal de Mondeville décide

• D’ATTRIBUER les subventions proposées ci-dessus pour 2023,

• D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.

Pour la Maison Des Lycéens de Jules Verne (500€)

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28

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Page 41 / 66

Pour le Foyer du Collège Gisèle GUILLEMOT (1100€)

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28

Pour l’APE du Plateau (200€)

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28

Pour l’APE du Centre (635€)

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28

Pour l’APE de Langevin (400€)

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28 0 0 0

C.M. 29 mars 2023

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DELIBERATION N°DELIB/2023/035 - ENTENTE INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION DES ÉCOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE DES TILLEULS : RÉVISION DE LA CONVENTION

Depuis 2016 et en application du Code général des collectivités territoriales, la gestion des écoles maternelle et élémentaire des Tilleuls situées sur le quartier du Plateau est assurée par une Entente Intercommunale entre les Communes de Giberville, Colombelles, et Mondeville, régie par une convention qui est arrivée à échéance.

L’organisation de ces écoles a beaucoup évolué depuis 2016, et certains articles de cette convention sont devenus caduques. Il a été nécessaire d’actualiser le cadre conventionnel de cette coopération à l’occasion de son renouvellement.

Une nouvelle rédaction de la Convention d’Entente Intercommunale est proposée, qui fixe l’objet, la gouvernance et les modalités de fonctionnement et de financement de l’entente. Le projet de convention et son annexe financière sont joints à la présente délibération.

L’entente intercommunale nécessite la désignation de deux représentants du Conseil municipal de Mondeville à la conférence d’entente, en sus du Maire qui est membre de droit. Cette désignation a normalement lieu au scrutin secret. Toutefois, à l’unanimité des membres du Conseil municipal et conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, cette désignation peut se faire à main levée.

Par conséquent,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education,

Vu la délibération n°2016/02 approuvant la convention d’Entente intercommunale pour la gestion des écoles maternelle et élémentaire « Les Tilleuls » au Plateau en date du 20 janvier 2016,

Vu le projet de convention d’entente intercommunale joint à la présente délibération,

Considérant que les écoles maternelles et élémentaire « Les Tilleuls » au Plateau sont installées sur le territoire de la Commune de Mondeville dans un bâtiment dont elle a la propriété,

Considérant que les écoles maternelles et élémentaire « Les Tilleuls » accueillent principalement les enfants des communes de Colombelles, Giberville et Mondeville,

Considérant que par délibérations concordantes, les trois communes ont conclu en 2016 une Entente pour la gestion de ces écoles,

Considérant que depuis 2016, plusieurs évolutions de l’organisation des écoles rendent caduques certains articles de la convention d’Entente de 2016 et qu’il convient de mettre à jour les bases de cette coopération,

Après consultation de la Commission Education, Enfance et Jeunesse le 20 mars dernier,

Le Conseil municipal de Mondeville décide

• D’APPROUVER les termes de la nouvelle convention d’Entente Intercommunale et son « annexe financière », jointes à la présente délibération,

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28

C.M. 29 mars 2023

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• D’AUTORISER la désignation des deux représentants de la Ville de Mondeville qui siègeront au sein de la Conférence

d’Entente en sus du Maire, membre de droit, à main levée

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28

• DE DESIGNER

• Mme Axelle MORINEAU

• Mme Georgette BENOIST

Membres de droit de la Conférence d’Entente en sus du Maire

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28

• D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à finaliser et à signer ladite convention ainsi que toutes les

pièces se rapportant à la présente.

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28 0 0 0

Voir annexe dans fichier joint

Interventions :

Mme Véronique VASTEL .- L’ancienne convention datait de 2016 et il est vrai qu’il était bien de faire un toilettage pour la réactualiser. Cela aurait pu être l’occasion, dans un souci de plus d’horizontalité, d’associer peut-être les premiers concernés à la rédaction : les personnels de terrain, à savoir les enseignants et les gens qui s’occupent des activités périscolaires. Dommage que cela n’ait pas été envisagé.

Il s’agissait surtout de mettre au clair la participation et l’implication financière de chacune des communes et de valoriser les équipements qui pouvaient éventuellement être mis à disposition des écoles, et donc d’évaluer au plus juste – d’après ce que j’ai compris –, au prorata des élèves originaires de chaque commune, ce que prend en charge chaque commune. Très précise à bien des égards – et je félicite aussi ceux qui ont passé du temps à la rédiger car elle est vraiment bien menée –, cette convention est tout de même très floue sur deux points, à mon avis.

Le premier concernant les équipements mis à disposition, notamment les gymnases. Le gymnase de Colombelles, qu’il est bon d’utiliser car il est proche des Tilleuls et supprime la nécessité d’utiliser un bus, ne met à disposition que deux créneaux hebdomadaires, d’après ce que j’ai compris. Nous trouvons que c’est très peu et le déplorons. Ne peut-on pas négocier plus pour une école de cette taille-là ?

De plus, dans ce gymnase – et je l’ai signalé en Commission –, aucun local ou placard où stocker le matériel n’est à disposition des enseignants. Ils sont donc obligés de transporter entre l’école et le gymnase, à chaque utilisation, le petit matériel qu’ils peuvent utiliser. Il faudrait trouver une solution.

C.M. 29 mars 2023

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Second point, le paragraphe 6 sur la question des transports. Il est indiqué que le nombre de trajets est défini par la conférence d’entente qui se réunit une fois par an et que les trajets sont répartis entre les trois communes en fonction des disponibilités de leur bus respectif ou de prestataires sur la base de répartition des charges entre les communes. Cela semble équitable. Giberville et Mondeville mettent un bus à disposition – je ne sais plus à quelle fréquence – et Colombelles achète les tickets de bus. Pourtant, Colombelles annonce qu’ils ne prendront plus en charge l’achat des tickets Twisto l’an prochain. Mondeville s’engage à le faire et à le faire entrer ensuite dans la répartition commune, c’est bien cela ? Voilà, je voulais en avoir confirmation.

Enfin, les enseignants qui demandent l’aide des Mairies pour obtenir des subventions lorsqu’ils souhaitent mener un projet à bien sont obligés de renseigner trois dossiers différents. N’y a-t-il pas moyen d’envisager un dossier unique, standard, pour les trois communes, de façon à l’envoyer en un seul mail aux trois destinataires concernés ? Mme la Maire Hélène BURGAT .- Demain, nous avons une conférence d’entente, je vais voir mes deux collègues pour parler des budgets pour l’année prochaine, des travaux, etc. Pour les gymnases, oui, nous allons en demander, j’aimerais que nous en ayons plus. Il faut voir avec Colombelles ce qu’ils peuvent donner. En effet, deux, c’est peu. Je vais réinsister auprès de mon collègue, le gymnase est juste à côté.

Pour le rangement du matériel, c’est en cours. J’ai fait une demande, ce sera discuté demain, pour qu’il y ait un placard et du matériel acheté. Nous allons demander aux collègues de Colombelles d’avoir un placard pour que du matériel soit stocké sur place, du matériel acheté, voire du matériel extérieur – il y a la piste de course, etc. Je discute de tout cela demain.

Quant aux trajets, oui, on continue de nous prêter nos bus, de les facturer. Nous achetons les tickets si besoin. Quant aux dossiers de participation, c’est un problème historique. Je crois que le problème, c’est que chaque Ville ne donne pas les mêmes participations aux familles et n’instruit donc pas de la même façon. Peut-être même que les critères d’attribution ne sont pas forcément les mêmes. Pour se mettre d’accord, c’est bien simple : soit certains baissent, et j’ai toujours dit non ; soit certains doivent augmenter, et cela coûte cher (sourire). De même, toutes les familles ne payent pas le même prix pour la cantine car le reste à charge aux familles n’est pas le même selon les collectivités. C’est normal, elles veulent être équitables sur l’ensemble de leurs écoles. C’est la difficulté d’une école intercommunale.

Nous aimerions bien qu’il n’y ait qu’un dossier, cela voudrait dire qu’il faut se mettre d’accord. Cela dit, je vais quand même demander si l’on ne peut pas se mettre d’accord sur les participations. Mais si certains acceptent d’augmenter, ils doivent le faire pour tous les élèves de leur territoire.

Mme Véronique VASTEL .- Existe-t-il d’autres cas d’écoles intercommunales ? Je ne connais que celle-là. Mme la Maire Hélène BURGAT .- C’est rare, mais cela doit exister, oui, dans les communes rurales. Mme Véronique VASTEL .- Ce sont des regroupements pédagogiques ?

Mme la Maire Hélène BURGAT .- Il y a des RPI. Mais souvent, dans les communes rurales, la compétence est donnée à l’intercommunalité, donc tout est uniformisé.

Nous sommes dans le cas de trois communes avec des politiques éducatives différentes, avec des participations différentes, c’est complexe. Mais je reposerai la question demain et j’essaierai de voir avec mes collègues de Colombelles.

C.M. 29 mars 2023

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URBANISME ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE

DELIBERATION N°DELIB/2023/036 - CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ URBAINE RELATIVE AUX TRAVAUX DE RESTAURATION ÉCOLOGIQUE DE LA GRONDE ET DU BIEZ

La communauté urbaine Caen la Mer mène en collaboration avec la commune de Mondeville et le soutien financier de l’Agence de l’eau Seine-Normandie une opération de restauration écologique de la Gronde et du Biez.

Les travaux font suite à un diagnostic précis de l’état écologique de la rivière du point de vue de la faune, la flore et des habitats naturels. L’artificialisation des berges ou des pratiques néfastes pour l’environnement ont pu porter atteinte au bon fonctionnement écologique de la rivière et de ses abords. Par exemple, la plantation d’essences d’arbres non adaptées entraine des conséquences pour les milieux (assèchement des sols par les peupliers) et soumet les milieux à des risques particuliers.

La restauration des cours d’eau vise ainsi à préserver la ressource en eau, permettre le libre écoulement de l'eau pour favoriser le retour d’espèces aquatiques et garantir une durabilité à la rivière et ses abords.

Les travaux réalisés sont notamment les suivants :

- Élagage des branches ;

- Abattage de certains arbres basculés dans le lit ou risquant de basculer, coupe sélective des arbres et cépées. - Enlèvement de certains embâcles ;

- Débroussaillage des berges;

- Enlèvement des déchets dans le lit du cours d’eau ;

- Plantations et/ou bouturage ;

- Pose de clôtures dans les pâturages jouxtant le cours d’eau ;

- Aménagement de points d’abreuvement pour les animaux : abreuvoirs classiques, pompes de prairie, bac à eau et puits ;

- Effacement de petits seuils.

Les travaux débuteront à la fin du mois de mars 2023 et dureront plusieurs mois.

La ville de Mondeville est également concernée en tant que propriétaire de certaines parcelles au bord de la Gronde et du Biez. A ce titre, une convention est proposée par la communauté urbaine Caen la Mer, maitre d’œuvre.

La convention a pour objet de définir les engagements de chacune des deux parties cosignataires dans le cadre de l’opération de restauration de cours d’eau. Elle a pour but d’autoriser la communauté urbaine Caen la Mer à entreprendre des travaux de restauration des berges et du lit mineur, intervenir sur la végétation rivulaire et aménager des clôtures et abreuvoirs le long des cours d’eau afin de limiter l’impact du bétail sur lesdites parcelles.

Par conséquent,

Après consultation de la commission Urbanisme et Transition écologique du 16 mars 2023,

Le Conseil municipal de Mondeville décide

• D’APPROUVER le projet de la convention de mandat pour la réalisation de travaux de restauration et d’entretien des cours d’eau - Bassin versant de la Gronde à passer avec la Communauté Urbaine, joint en annexe à la présente délibération ;

• D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte se rapportant à la présente délibération.

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28 0 0 0

C.M. 29 mars 2023

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Voir annexe dans fichier joint

Interventions :

M. Sylvain GIRODON .- Je me félicite que l’on travaille sur les milieux humides de notre commune, les marais qui entourent le Biez et la Gronde, et les rivières.

Je voulais juste relever que l’on a des conflits d’usage entre la nature et le fait de se promener le long du Biez ou de la Gronde et parmi les choses que nous avons héritées d’un passé où l’on voyait plutôt la nature comme un lieu de balade uniquement, on a, sur une partie du Biez – je crois – aménagé les deux rives. Ce serait bien qu’un jour, on envisage de conserver une rive pour ce que l’on appelle l’avifaune.

Par exemple, à Caen, s’agissant de l’Orne – puisque l’on a un peu les mêmes problématiques autour de l’Orne dans la zone entre Caen et Louvigny –, on a abattu beaucoup de peupliers car ils sont nocifs pour les zones humides, et il est prévu de dévoyer légèrement le cheminement de promenade le long de l’Orne, justement pour préserver la tranquillité des espèces qui peuvent vouloir y nicher. C’est peut-être quelque chose que nous devrons envisager un jour. Sinon, pour tout le reste, j’étais ravi de voir tout cela.

Mme la Maire Hélène BURGAT .- Merci.

En effet, vous avez raison. Vous parlez de l’Orne. J’ai vu cela ce matin avec les services de Caen La Mer : nous aurons aussi des propositions très intéressantes, et j’aimerais que nous poussions cela fort, avec le Conservatoire du Littoral, pour renaturer totalement. On a supprimé la circulation entre Mondeville et Colombelles, ce qui m’a valu quelques courriers d’insultes de certains habitants et travailleurs. Mais nous avons tenu bon. Pendant 2 ans, on a laissé la nature reprendre ses droits. La deuxième étape sera la débitumation. Très prochainement, le Conservatoire du Littoral nous fera une proposition de débitumation et replantation de toute cette zone pour aboutir sur ce sujet et retrouver pleinement des zones désimperméabilisées. Peut-être allons-nous aussi dévoyer pour laisser plus d’espace le long de l’Orne. Ce sujet est aussi en discussion avec Colombelles, le Conservatoire du Littoral et, probablement, l’Agence de l’eau qui devrait nous financer. C’est tout un travail qui se prolongera jusqu’à Ouistreham. Je voudrais l’intégrer dans le cadre des programmes Adapto et Notre littoral pour demain, puisqu’à la fin, c’est aussi la préservation en amont des effets de submersions marines ou de remontées qui pourraient concerner Caen. Cet aménagement et cette renaturation, qui commenceront à Mondeville et iront jusqu’à Ouistreham, sont un chantier très intéressant, un corridor vert qui doit vraiment être valorisé et engagé rapidement.

C.M. 29 mars 2023

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DELIBERATION N°DELIB/2023/037 - SUBVENTION À L'ACHAT D'UN RÉCUPÉRATEUR D’EAU DE PLUIE : CHÈQUE "RÉCUPÉRATEUR EAU PLUVIALE"

L’été 2022 et ce début de printemps montrent que nos territoires sont confrontés à des sécheresses qui deviennent progressivement la norme. Dans cette situation, utiliser la ressource en eau potable pour les potagers et jardins doit être limité et remplacé par un usage prudent de l’eau de pluie, quand cela est autorisé.

Pour accompagner les habitants dans des démarches d’économie de la ressource en eau, il est proposé de créer une aide financière pour inciter les Mondevillais à faire l’acquisition de récupérateurs d’eau de pluie.

Le montant de l’aide est fixé à 50% du coût TTC de l’équipement avec ses accessoires éventuels (socle, robinet, kit de raccordement...), plafonnée à 30 euros par équipement et par ménage.

Sont concernés par ce dispositif d’aide les récupérateurs d’eau de pluie de 300 litres minimum (récupérateurs aériens, enterrés et les réservoirs souples) avec d’éventuels accessoires (collecteur filtrant, socle, robinet, couvercle, kit de connexion). Seuls les équipements achetés neufs dans un magasin de la communauté urbaine Caen la mer sont éligibles à la subvention.

Par conséquent,

Après consultation de la commission de la Commission urbanisme et transition écologique du 16 mars 2023,

Le Conseil municipal de Mondeville décide

• D’INSTITUER l’aide « chèque récupérateur eau de pluie » telle que présentée dans la présente délibération,

• D’APPROUVER règlement de l’aide joint à la présente délibération,

• D’AUTORISER Madame La Maire ou son représentant à signer tout acte lié à la présente délibération.

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Interventions :

M. Sylvain GIRODON .- Au sujet de la récupération d’eau, cela pourrait peut-être être étudié conjointement avec la plantation des arbres. Si l’on veut que les arbres jouent leur rôle d’évapotranspiration, il leur faut de l’eau. Pouvoir conduire de l’eau dans les fosses au pied des arbres, c’est intéressant. L’Angleterre fait cela dans les nouvelles plantations, c’est très technique, mais cela existe.

M. Joël JEANNE .- C’est un sujet important car on parle de la sécheresse estivale et aussi, maintenant, de la sécheresse hivernale. On a vu un mois de février avec 5 mm d’eau alors que chaque année voit plutôt une centaine de millimètres tomber. Ainsi, les ressources ne sont pas reconstituées.

La question du partage de la ressource, de son utilisation est un vrai sujet dont nous devons nous emparer en tant que collectivité. En proposant d’économiser l’eau, je crois que l’on fait une proposition à double détente pour que nos habitants veillent aussi, dans leur quotidien, à en faire une économie raisonnée. Je crois que ce sera un vrai sujet, au-delà de la gestion de l’eau qui comprend d’autres enjeux – publics, privés, etc. En même temps, la question de l’assainissement et celle de la récupération me semblent être des sujets dont il faut s’emparer.

M. Mickaël MARIE .- Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire Joël. Je vais prendre un autre exemple pour montrer que la collectivité ou le message de prévention, de précaution, de préservation, etc., a des effets réels. C’est une information que je ne me lasse pas de partager, donc si je l’ai déjà racontée à quelques-uns d’entre vous, c’est que je radote, mais tant pis, je ne l’ai pas racontée à tout le monde. Elle est passée un peu sous les radars.

C.M. 29 mars 2023

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Quand RTE, l’entreprise de transport de l’électricité a fait son bilan de l’hiver dernier, deux chiffres étaient vraiment importants : la France a baissé sa consommation électrique de 9 % par rapport à ce qui était attendu ; et sur ces 9 % de baisse, 3 % sont liés à des conditions météorologiques plus clémentes que le scénario attendu, mais surtout 6 % – donc les trois quarts de l’économie – sont liés à des changements d’usage.

Je n’aime pas parler de « message d’espoir » car cela fait un peu naïf, mais tout de même, c’est un vrai point d’appui. Lorsque l’on coordonne des messages de prévention, de précaution, cela marche. Je suis d’accord avec ce que vient de dire Joël : si la collectivité, sur des sujets comme l’eau, s’empare intelligemment du problème, on peut aboutir à des progrès, y compris des progrès rapides.

Mme la Maire Hélène BURGAT .- Il va falloir cesser de penser que l’eau est une ressource inépuisable. Tout le monde a bien compris que, sur l’énergie, il y a un problème. Mais l’eau, ce n’est pas très cher, et il y a cette forte conception que c’est inépuisable, que ce n’est pas comme le pétrole. Les gens ont bien compris que le pétrole allait s’arrêter un jour, mais on n’en a pas encore conscience au sujet de l’eau, qui plus est au sujet de l’eau potable.

Or, c’est une ressource en danger. Dans le Sud de la France, c’est déjà le cas, dans de nombreux Départements : ce n’est pas le ZAN qui va limiter l’urbanisme dans nos collectivités, mais l’impossibilité de fournir nos habitants en eau potable. En Ardèche, ils ont stoppé les autorisations d’urbanisme, non pas parce qu’ils sont super vertueux sur la question du Zéro Artificialisation Nette, c’est juste qu’ils ne peuvent pas fournir les gens en eau potable.

(Intervention inaudible.)

Mme la Maire Hélène BURGAT .- ...de communauté de communes.

Cela va s’accélérer. Nous ne sommes pas dans le Sud de la France, mais je ne cesse de le dire à mes collègues à Caen La Mer : nous avons le problème du biseau salé. Certaines de nos nappes phréatiques ne sont déjà plus utilisables avec la remontée de l’eau. Le phénomène d’infiltration d’eau saumâtre dans les nappes phréatiques va s’accélérer fortement et nous allons perdre des nappes phréatiques qui nous alimentent en eau potable de façon très conséquente. Il faut dire aux gens de faire attention.

Les récupérateurs, c’est une partie du sujet, mais le vrai sujet, c’est la sobriété en eau. Il faut consommer moins. Nous devons aussi accompagner le sujet des récupérateurs par une campagne de communication – et dans nos pratiques – pour interroger les plantations. Il faut arrêter de planter des plantes qui nécessitent beaucoup d’eau. Nous le faisons à Caen La Mer, mais nous devons aussi donner les outils aux habitants pour planter ce qui a moins besoin d’eau. C’est très important. Car récupérer de l’eau, c’est très bien, mais si tout le monde récupère l’eau pluviale, cela n’alimentera plus les nappes phréatiques non plus. C’est une partie de la solution mais ce n’est pas la solution. Une étude montre que si tout le monde s’y mettait... Et l’État est extrêmement vigilant sur la question de la récupération des eaux de pluie car cela peut aussi déséquilibrer les choses. Dans des périodes de sécheresse dure, si toute l’eau tombe dans les bacs pour arroser des plantes qui ont besoin de beaucoup d’eau, cela pose aussi un problème.

Il faut prendre ce sujet à bras le corps. La récupération n’est qu’une partie de la solution et il faut surtout l’intégrer dans une politique plus globale de gestion économe de l’eau.

C.M. 29 mars 2023

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DELIBERATION N°DELIB/2023/038 - PROJET D'EFFACEMENT DES RÉSEAUX RUE JEAN JAURES

Le présent projet d’effacement de réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage et de télécommunication présenté par le SDEC Énergie sur demande de la commune, concerne la rue Jean JAURES, soit 905 ml de réseau aérien.

Le coût total de cette opération est estimé à 541 616,03 € TTC

La partie éclairage public, qui s’élève à 71 520,13 € TTC, sera financée par la commune de Mondeville et les parties électricité et télécommunication, d’un montant de 470 095,90 TTC, par la communauté urbaine Caen la Mer.

Le taux d’aide est de 20% sur le réseau de distribution électrique, 40% pour la résorption des fils nus, 20% sur le réseau d’éclairage (avec dépense prise en compte plafonnée à 75€ par ml de voirie) et 20% sur le réseau de télécommunication.

La participation de la commune s’élève donc à 59 600,11€ selon la fiche financière jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.

Par ailleurs, afin que le SDEC puisse intervenir sur ce réseau, il convient de lui déléguer temporairement la maitrise d’ouvrage, conformément à la loi MOP du 12 juillet 1985, en signant la convention de délégation temporaire ci-jointe.

Par conséquent,

Après consultation de la Commission Urbanisme et transition écologique du 16 mars 2023,

Le Conseil municipal de Mondeville décide

• DE CONFIRMER que le projet est conforme à l’objet de la demande de la Commune, • DE PRENDRE ACTE que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE, à l’exception du câblage de télécommunication qui sera réalisé par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau, et donne permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier,

• DE DECIDER d’inscrire le paiement de la participation en fonctionnement,

• DE S’ENGAGER à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune, • DE PRENDRE NOTE que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA, sauf pour les travaux d’éclairage,

• DE S’ENGAGER à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3% du coût total HT soit la somme de 13 540,40 €,

• D’APPROUVER le projet de convention de délégation temporaire de la maîtrise d’ouvrage de la collectivité au SDEC Énergie, joint en annexe à la présente délibération,

• D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention, • D’AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.

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C.M. 29 mars 2023

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DELIBERATION N°DELIB/2023/039 - ACQUISITION D'UNE PARCELLE IMPASSE DU DAN

Dans le cadre de la restauration écologique du Biez et de la mise en valeur des berges de la rivière, il est proposé l'acquisition d’un terrain situé à Clopée, à proximité du moulin.

Ce terrain, d’une surface d’environ 4 000 m2, sera issu de la division de la parcelle BT23, sise Impasse du Dan, conformément au plan ci-joint.

La valeur vénale de cette parcelle est estimée 15 000 euros l’hectare selon l’avis des Domaines.

A l’issue de la négociation avec les propriétaires de la parcelle, et conformément à cet avis, l’acquisition sera effectuée au prix de 6000 euros.

La ville prendra à sa charge les frais de géomètre et la pose d’une clôture et d’un portail, ainsi que la dépose d’une passerelle.

Enfin, un droit de passage sera accordé afin de permettre l’accès à la parcelle voisine.

Par conséquent,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant l’accord, en date du 24 décembre 2022, des propriétaires de la parcelle,

Après avis des Domaines,

Après consultation de la Commission Urbanisme et transition écologique du 16 mars 2023,

Le Conseil municipal de Mondeville décide

• D’ACQUERIR une parcelle d’environ 4 000 m2, issue de de la parcelle BT23 conformément au plan ci- joint, au prix de 6000 €,

• DE PRENDRE en charge les frais de géomètre, de clôture et de portail, ainsi que l’enlèvement de la passerelle,

• D’ACCORDER un droit de passage sur cette parcelle à a parcelle voisine,

• D’AUTORISER la Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PRE ND PAS

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28 0 0 0

C.M. 29 mars 2023

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DELIBERATION N°DELIB/2023/040 - DEMANDE D'INTERVENTION DE LA SAFER POUR L'ACQUISITION DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN RUE BRIERE

La Ville de Mondeville mène une politique ambitieuse en matière de renaturation visant à améliorer le cadre de vie, végétaliser les espaces et préserver la présence de productions alimentaires sur son territoire. Le quartier Valleuil en est un exemple.

A proximité immédiate de ce nouveau quartier, deux parcelles d’une surface de 6 047 m2 situées en zone naturelle du Plan Local d’Urbanisme et cadastrées CA204 et CA211 (cf. plan joint), sont actuellement en vente. Elles étaient jusque récemment exploitées en maraichage.

La SAFER, compétente notamment pour accompagner les collectivités dans la préservation de leurs parcelles agricoles, sollicite l’avis de la Commune pour cette mutation.

L’acquisition de ces parcelles permettrait de conserver leur nature agricole, tout en préservant une zone humide à proximité immédiate de la Gronde, et de favoriser l’émergence de projets en lien avec l’activité maraichère.

Ainsi, il est proposé de solliciter l’intervention de la SAFER pour qu’elle se porte acquéreuse des parcelles CA204 et CA211 puis de demander la rétrocession à la Ville. L’estimation du coût de revente à la commune de Mondeville s’élèverait à 106 500€, dont 92 000 € pour l’achat des parcelles, et 14 500 € de frais d’acte et de gestion.

Par conséquent,

Vu le Code rural et de la pêche maritime,

Après consultation de la commission de la Commission urbanisme et transition écologique du 16 mars 2023,

Le Conseil municipal de Mondeville décide

• DE SOLLICITER la SAFER pour l’acquisition des parcelles CA204 et CA211,

• DE CONFIRMER le rachat de ces parcelles auprès de la SAFER au prix de 92 000 €, majoré des frais d’acte et de gestion,

• D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout se rapportant à la présente délibération.

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POUR CONTRE ABST.

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28 0 0 0

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C.M. 29 mars 2023

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DELIBERATION N°DELIB/2023/041 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU CALVADOS POUR LE DÉPLOIEMENT DE L'ADRESSAGE

L’article 169 de la loi dite « 3DS » du 21 décembre 2022 réaffirme la compétence de la commune en matière d’adresse. Le conseil municipal doit obligatoirement prendre en charge les dénominations des voies et lieu-dit et de leur numérotation. La loi « 3DS » étend cette obligation à toutes les communes.

Bien que la commune de Mondeville y était déjà tenue, un travail de vérification, d’actualisation et de certification des adresses sur la base adresse nationale (BAN) est à mener notamment dans le cadre du déploiement de la fibre optique mais aussi pour faciliter l’intervention des secours.

Le conseil départemental du Calvados accompagne les communes dans la conduite de leurs projets d'adressage dans le cadre d’un projet soutenu par l’Union Européenne, via le réseau Calvados Ingénierie.

L’accompagnement proposé par le Conseil départemental aux communes comprend la mise à disposition d’un outil cartographique pour valider les adresses et en créer de nouvelles et la possibilité de faire appel gratuitement au prestataire choisi par le Département pour nous assister dans cette mission.

Ce travail se fait sous couvert d’une convention de partenariat avec le Département, ci-jointe.

Il débutera au printemps 2023.

Une fois achevé, une délibération sur la dénomination de l’ensemble des voies sera proposée au Conseil municipal.

Par conséquent,

Vu la loi dite « 3DS » du 21 décembre 2022

Après consultation de la commission Urbanisme et Transition Ecologique du 16 mars 2023,

Le Conseil municipal de Mondeville décide

• DE SOLLICITER du conseil départemental du Calvados le soutien à l’actualisation de l’adressage de la Commune, • D’APPROUVER le projet de convention joint en annexe à la présente délibération, • D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte s’y rapportant.

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C.M. 29 mars 2023

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DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ ET CITOYENNETÉ

DELIBERATION N°DELIB/2023/042 - GRILLE TARIFAIRE DE L’ESPACE PIERRE SOISMIER DE CABOURG

Par délibération n°2021/34 du 31 mars 2021, le Conseil municipal a fixé une grille tarifaire pour de l’espace Pierre Soismier de Cabourg qui tient compte d’une tarification sociale.

Pour mémoire, cette tarification sociale est réalisée sur la base du quotient familial du représentant familial et sur présentation d’un justificatif pour les Mondevillais.

Chaque année, une mise à jour de de grille tarifaire est proposée pour la saison qui s’ouvre.

La tarification est réévaluée cette année au regard notamment de la hausse du coût de l’énergie.

Par conséquent,

Vu la délibération n°2022/45 du Conseil Municipal du 30 mars 2022 relative à la tarification sociale de l’espace Pierre Soismier,

Après consultation de la Commission Finances, moyens généraux et commande publique du 21 mars 2023,

Le Conseil municipal de Mondeville décide

• D’ABROGER la délibération n°2022/45 du Conseil Municipal du 30 mars 2022 relative à la tarification sociale de l’espace P. Soismier,

• D’APPROUVER la mise en place de cette nouvelle tarification,

• D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

VOTE

POUR CONTRE ABST.

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C.M. 29 mars 2023

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SPORT, CULTURE, LECTURE PUBLIQUE, ÉVÈNEMENTIEL

DELIBERATION N°DELIB/2023/043 - SPORTS - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Il est proposé au Conseil municipal d’accorder aux associations sportives une subvention de fonctionnement pour la nouvelle saison sportive, après vérification de leurs bilans d’activités et financiers de la saison sportive 2021-2022, analyse des budgets prévisionnels des saisons 2022-2023 (en cours) et 2023-2024 (à venir), et suite aux rendez-vous réalisés avec les responsables des sections sportives.

En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1 er du décret n°2001-496 du 6 juin 2001, une autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000€ doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie. La convention doit définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.

Sections sportives USOM indépendantes Montant subvention 2022-2023 Montant subvention 2023-2024

USOM Athlétisme 115 000 € 100 000 €

USOM Basket 401 000 € ( -15 000 € du

12 ème /12 remboursement de

la subvention équipement)

388 000€

USONM Football 220 000 € (dont avance de

subvention de 60 000€) 140 000€

Sections sportives USOM Montant subvention 2022-2023 Montant subvention 2023-2024

USOM Cyclotourisme 1 000 € 1 000 €

USOM Gymnastique 1 000 € 4 500 €

USOM Judo 18 000 € 15 000 €

USOM Karaté 10 000 € 10 000 €

USOM Natation 10 000 € 20 000 €

USOM Pétanque 3 000 € 3 000 €

USOM Plongée 2 000 € 2 000 €

USOM Tennis 46 000 € 46 000 €

USOM Tennis de table 30 000 € 30 000 €

USOM Voile 45 000 € 30 000 €

Total versé à l’USOM comité directeur 166 100 € 161 500 €

Autres associations sportives Montant subvention 2022-2023 Montant subvention 2023-2024

Association sportive du lycée Jules Verne 350 € 350 €

Association sportive du collège Gisèle Guillemot 600 € 600 €

La Gaule des Métallos 1 300 € 1 300 €

Mondeville Football Gaélique 250 € 1 000 €

Mondeville Football de table 0 € 1 000 €

Par conséquent,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le décret n°2001-496 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Après consultation de la Commission Sport, culture, lecture publique et évènementiel du 17 mars 2023,

C.M. 29 mars 2023

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Le Conseil municipal de Mondeville décide

• D’ATTRIBUER les subventions présentées ci-dessus aux associations,

• D’APPROUVER les conventions jointes à la présente délibération, conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000,

• D’AUTORISER Madame la Maire représentant à signer les conventions avec les associations mentionnées ci-dessus ainsi que tout acte s’y rapportant.

Pour l’USOM Athlétisme : 100 000 €

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

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25

Joël JEANNE

Véronique VASTEL

Nicolas BOHERE

Pour l’USOM Basket-ball : 388 000 €

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

24

Joël JEANNE

Véronique VASTEL

Nicolas BOHERE

Gilles SEBIRE

Pour l’USONM Football : 140 000 €

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25

Joël JEANNE

Véronique VASTEL

Nicolas BOHERE

Pour l’USOM Cyclotourisme : 1 000 €

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25

Joël JEANNE

Véronique VASTEL

Nicolas BOHERE

C.M. 29 mars 2023

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Pour l’USOM Gymnastique : 4 500 €

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

23

Joël JEANNE

Véronique VASTEL

Nicolas BOHERE

Hélène BURGAT

Bertrand HAVARD

Pour l’USOM Judo : 15 000 €

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25

Joël JEANNE

Véronique VASTEL

Nicolas BOHERE

Pour l’USOM Karaté : 10 000 €

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25

Joël JEANNE

Véronique VASTEL

Nicolas BOHERE

Pour l’USOM Natation : 20 000 €

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25

Joël JEANNE

Véronique VASTEL

Nicolas BOHERE

Pour l’USOM Pétanque : 3 000 €

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25

Joël JEANNE

Véronique VASTEL

Nicolas BOHERE

C.M. 29 mars 2023

Page 59 / 66

Pour l’USOM Plongée : 2 000 €

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25

Joël JEANNE

Véronique VASTEL

Nicolas BOHERE

Pour l’USOM Tennis : 46 000 €

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25

Joël JEANNE

Véronique VASTEL

Nicolas BOHERE

Pour l’USOM Tennis de table : 30 000 €

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25

Joël JEANNE

Véronique VASTEL

Nicolas BOHERE

Pour l’USOM Voile : 30 000 €

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

25

Joël JEANNE

Véronique VASTEL

Nicolas BOHERE

Pour l’association sportive du lycée Jules Verne : 350 €

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28

C.M. 29 mars 2023

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Pour l’association sportive du collège Gisèle Guillemot : 600 €

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28

Pour la Gaule des Métallos : 1300 €

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28

Pour Mondeville Football Gaélique : 1 000 €

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28

Pour Mondeville Football de table : 1 000 €

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

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28 0 0 0

Voir annexe dans fichier joint

Intervention :

M. Joël JEANNE .- Nous nous abstenons sur les subventions USOM Indépendante et USOM Comité directeur et votons le reste.

C.M. 29 mars 2023

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DELIBERATION N°DELIB/2023/044 - DEMANDE DE SUBVENTION A L'AGENCE NATIONALE DU SPORT

Afin de répondre aux demandes de nouvelles pratiques sportives, et conformément au plan d’action municipal 2022-2026, la Ville de Mondeville souhaite proposer sur son territoire des équipements de pratique sportive libre ou innovante.

Le Plan « 5000 terrains de sport », lancé en fin d’année 2021 et dont les conditions ont été élargies en 2022, vise à accompagner le développement de 5 000 équipements sportifs de proximité d’ici 2024. À destination des collectivités et des associations à vocation sportive, ce plan coordonné par l’Agence Nationale du Sport est destiné à financer la création d’équipements sportifs de proximité, la requalification de locaux ou d’équipements existants, l’acquisition d’équipements mobiles, la couverture et/ou l’éclairage d’équipements sportifs de proximité non couverts et/ou non éclairés.

Dans ce contexte, il est proposé de solliciter les subventions du Plan « 5000 terrains de sport » pour l’installation d’équipements sportifs de proximité sur le territoire communal.

Par conséquent,

Vu le Plan « 5000 terrains de sport »,

Le Conseil municipal de Mondeville décide

• D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à solliciter une subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport et à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28 0 0 0

C.M. 29 mars 2023

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DELIBERATION N°DELIB/2023/045 - ANIMATION DE LA VILLE - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Il est proposé au Conseil municipal d’accorder aux associations qui agissent en faveur de l’animation de la ville une subvention de fonctionnement afin de répondre à leurs besoins en trésorerie pour l’année 2023, après vérification de leurs bilans d’activités et financiers de l’année 2022 et du budget prévisionnel 2023.

Nom de l’association bénéficiaire Subvention totale versée en 2022 Montant proposé pour 2023

A.M.A.C (Amicale Mondevillaise des Anciens

Combattants) 850€ 850€

F.N.A.C.A (Fédération Nationale des Anciens

Combattants d’Algérie) 850€ 850€

Club de la Joie de Vivre 13 000€ 12 500€

Jardins Partagés Mondeville 400€ 400€

TOTAL 15 100€ 14 600€

Par conséquent,

Après consultation de la Commission Sport, culture, lecture publique et évènementiel du 17 mars 2023,

Le Conseil municipal de Mondeville décide

• D’ATTRIBUER les subventions ci-dessous aux associations,

• D’AUTORISER Madame la Maire à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Pour l’Amicale Mondevillaise des Anciens Combattants (850€)

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28

Pour la Fédération Nationale des Anciens Combattants d’Algérie (850€)

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28

C.M. 29 mars 2023

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Pour le club de la Joie de Vivre (12.500€)

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28

Pour les Jardins Partagés de Mondeville (400€)

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28 0 0 0

C.M. 29 mars 2023

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DELIBERATION N°DELIB/2023/046 - VŒU CONTRE LA FUSION DE L’ORCHESTRE RÉGIONAL DE NORMANDIE ET L’ORCHESTRE DE L’OPÉRA DE ROUEN

Mardi 16 novembre 2021, le Président de la Région Normandie a annoncé sa volonté de fusionner l’orchestre de l’Opéra de Rouen et l’Orchestre Régional de Normandie. Cette annonce est lourde de menaces sur le devenir de l’Orchestre Régional de Normandie créé en 1982.

De nombreuses villes ont bénéficié depuis de nombreuses années de l’action de l’Orchestre Régional de Normandie et ont pu mesurer l’importance des interventions de cette formation musicale autant dans la dimension artistique que par l’action éducative et culturelle mise en place auprès des publics, notamment le plus éloignés.

Nous tenons à affirmer notre attachement à la présence de l’orchestre régional, à sa programmation sur tout notre territoire et au maintien des nombreuses actions de médiation qu’il met en œuvre.

Son absorption, sa disparition signifierait un asséchement culturel pour la région et accentuerait un déséquilibre de la politique culturelle régionale.

L’actualité concernant le projet de la Région Normandie de fusionner l’Orchestre Régional de Normandie et celui de l’Opéra de Rouen a en effet évolué depuis récemment.

Le 2 février dernier, l'Opéra de Rouen Normandie a annoncé la fermeture de l'établissement pendant six semaines, sur les mois d'avril et mai 2023 en raison de difficultés financières.

Cet élément nouveau plaide pour un abandon du projet à tout le moins un moratoire.

Cette demande d’abandon du projet de fusion s’inscrit dans la continuité de la réaction d'élus du Conseil Régional de Normandie le 6 février dernier ayant demandé à Monsieur Hervé Morin, Président de la Région Normandie, de surseoir au projet de fusion. Aussi, dans un communiqué du 14 février dernier, les musiciens de l’Orchestre de l’Opéra de Rouen (syndicats SN3M-FO et SNAM-CGT) ont demandé la mise en place d'un moratoire sur ce projet le temps d’assainir la situation financière de l’Opéra. Ils appellent la Région et l’Etat à construire « un véritable projet de territoire utilisant les deux structures dans leurs spécificités et complémentarités (...) ».

De même les personnels administratifs et musiciens de l’Orchestre Régional de Normandie, ont fait parvenir le 13 février dernier un courrier demandant l’abandon de ce projet à Madame Rima Abdul Malak, Ministre de la Culture.

Plus récemment, la Maire de Mondeville a sollicité Mme La ministre et le député Arthur Delaporte a adressé un courrier à la ministre demandant un arrêt de ce projet de fusion.

Considérant les arguments présentés depuis l’année dernière auxquels s’ajoute la situation compliquée traversée par l’Opéra de Rouen en ce moment,

En conséquence, les élus du Conseil municipal de Mondeville, réunis le 29 mars 2023 : - demandent au Président de la Région Normandie de surseoir au projet de fusion de l’Orchestre Régional de Normandie et celui de l’Opéra de Rouen,

- De permettre, avec le soutien de l’Etat et des collectivités concernées de mettre au point un véritable projet de partenariat entre les deux entités, respectueux de leur complémentarité et des particularités de chacune d’entre elles tout en veillant au bon équilibre de l’offre culturelle sur le territoire normand.

C.M. 29 mars 2023

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Le Conseil municipal de Mondeville décide

• D’AUTORISER Madame la Maire à appliquer

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

28 0 0 0

Interventions :

M. Sylvain GIRODON .- Je prends acte du non-vote de mon vœu, qui n’a pas été jugé recevable. Finalement, je vous renvoie votre compliment : malice, malice et demie, apparemment, mais c’est une malice que j’avais anticipée ! Mme la Maire Hélène BURGAT .- Je m’en doute ! (Sourire.)

Bonne soirée à tous.