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Procès Verbal - PV CM 31 mars 2021 V2
Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31 mars 2021 V2)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Consommateurs,
PV CM 31 mars 2021
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L’an deux mil vingt et un, le 31 mars, à 19h30,
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni en visioconférence, conformément aux dispositions de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRESENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Maryse GENARD, Denis LE THOREL, Fabienne KACZMAREK, Christophe LEGENDRE, Laetitia POTTIER- DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON.
ABSENTS : Annick LECHANGEUR (à partir de 20h40), Chantal HENRY.
Monsieur Guillaume LEDEBT a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
DATE DE CONVOCATION
25 mars 2021
AFFICHEE LE :
25 mars 2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 28 puis 27
VOTANTS : 28 puis 27
DATE DE TRANSMISSION AU
CONTRÔLE DE LEGALITÉ
14 et 15 avril 2021
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
14 et 15 avril 2021 PV CM 31 mars 2021
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Communication du Maire :
Mme la Maire .- Bonsoir à tous. Aujourd’hui se tient notre troisième Conseil municipal en visioconférence.
Avant de commencer et d’entrer dans le vif du sujet, je vous propose de faire une minute de silence à l’occasion du décès de Christian EECKHOUDT. Avant de nous recueillir, je tiens à rappeler quelques éléments de son parcours à Mondeville. Mondeville a perdu le gardien de son verger. Ancien élu de la commune, il était membre de la société d’horticulture de Caen et de l’association des Croqueurs de pommes.
Les plus anciens le savent : il veillait avec passion sur le verger mondevillais, peu connu des habitants – et des élus aussi, parfois –, pourtant composé de près de 600 arbres fruitiers. Il les avait recensés, cartographiés minutieusement dans un grand classeur qu’il ouvrait avec d’infinies précautions, comme s’il ouvrait un vieux grimoire.
Car il était aussi un passeur ; il transmettait son savoir en organisant des ateliers de taille et de greffe d’arbres. Il ne résistait pas au plaisir de venir livrer lui-même ses pommes et ses poires dans les restaurants scolaires. Il était heureux que ses belles de buis ou autres transparentes de Croncels soient mangées par les enfants de la ville. Il y a encore quelques mois, il a fait visiter ce patrimoine merveilleux aux nouveaux élus de la commune – Mickaël en a fait partie.
Au nom du Conseil municipal de Mondeville et des Mondevillais, je veux donc rendre hommage ce soir à Christian Eeckhoudt, le gardien de notre verger commun, sur lequel il continuera et nous continuerons de veiller.
(Le Conseil municipal observe une minute de silence.)
Mme la Maire .- Je vous remercie.
Quelques mots d’introduction avant de laisser la parole à M. GIRODON, qui l’a demandée. Joël, j’imagine que tu prendras ensuite la parole aussi.
Nous pouvons faire un point, mais un point d’attente, avant les annonces du Président concernant la COVID et les mesures à venir pour les prochains temps. D’ores et déjà, nous sommes prêts, comme chaque fois que de nouvelles mesures sont arrivées. Les services seront prêts pour faire face et s’adapter. Encore une fois, nous demanderons à chacun de respecter à la lettre les consignes qui seront proposées. Mais dès demain matin, s’il le fallait, les services se tiendront prêts par un Comité de direction, que nous organiserons très rapidement, la DGS et moi-même, afin de mettre en place tout ce qui sera nécessaire dans les plus brefs délais.
Autre point de situation, un peu plus agréable à vous indiquer, qui porte sur l’espace France Services et la Maison de la Justice. Lors du dernier Conseil municipal, j’avais abordé le fait que nous avions manifesté notre intérêt pour voir s’implanter à Mondeville un espace France Services et une Maison de la Justice, qui était auparavant à Hérouville mais qui, depuis de nombreux mois, n’avait plus d’implantation, faute de lieu d’accueil. Nous avions indiqué aux services de l’État que nous étions prêts à accueillir ces deux lieux. Nous avons été entendus, puisqu’au cours des dernières semaines, nous avons reçu un courrier du Préfet et du Conseil départemental nous indiquant que nous étions retenus pour accueillir l’Espace France Services. L’État nous a aussi indiqué que nous pourrions voir arriver à Mondeville la Maison de la Justice ; vous l’avez vu dans l’ordre du jour, une délibération pour l’aménagement de ce lieu sera faite ce soir. C’est vraiment une bonne nouvelle pour les habitants de Mondeville mais aussi de Caen La Mer, ainsi que pour le secteur de l’Est, que d’avoir l’implantation de ces deux lieux.
Un point important sur le projet de territoire de Caen La Mer. Vous avez certainement vu ce visuel un peu partout et entendu parler de cette vaste consultation, lancée par Caen La Mer, pour écrire son projet de territoire pour les dix ans à venir. Il faudra plusieurs mois pour rédiger ce document. Il sera écrit à plusieurs mains. Il s’agit de dessiner ce que nous voulons que soit notre territoire d’ici dix ans. Peut-être même allons-nous nous projeter sur une vingtaine d’années.
Il faudra imaginer ce que seront nos vies, nos usages, nos déplacements et nos équipements. Ce projet se décline en plusieurs étapes et s’étalera sur plusieurs mois de l’année 2021. En ce moment, est lancée une consultation auprès des habitants. Elle est en ligne depuis le 16 mars. Aussi, une version papier est arrivée cette semaine. Jusqu’au 9 avril, les habitants pourront remplir cette enquête, ce qui nous donnera aussi une vision de ce que les gens savent de leur territoire, veulent et imaginent pour leur territoire.
Ensuite, de nombreuses réunions sont prévues, avec des élus, avec un panel citoyen pour des ateliers beaucoup plus pointus – les citoyens seront proposés ou tirés au sort. Bien sûr, des réunions publiques seront aussi organisées. Aussi, sera mobilisé le Conseil de développement, qui sera mis en place très rapidement et pourra aussi travailler sur ces sujets. Un espace numérique sera installé pour permettre à chacun de dialoguer via un système de forum.
Toutes les informations sont à disposition des habitants. J’espère qu’ils seront nombreux. Mardi, les services nous informaient que déjà 3 000 habitants avaient participé à cette enquête, ce qui est plutôt pas mal pour un lancement. J’espère qu’il y en aura beaucoup d’autres.
À l’ordre du jour, des points très importants.
D’abord, une délibération concernant la mise en place de la durée légale du temps de travail de 1 607 heures – soit 35 heures par semaine, pour parler plus communément – à Mondeville. Cela vient au terme d’une longue séquence de dialogue social de qualité et exigeant, qui a été respectueux des attentes des uns et des autres. Il a fallu trouver un étroit chemin de compromis. J’ai donc écrit aux agents le compromis que nous avions trouvé avec les représentants du personnel. Le dispositif que nous avons retenu me semble tout à fait équilibré. Il comprend des compensations financières pour permettre aux agents de s’y retrouver aussi sur ce volet-là. La mise en PV CM 31 mars 2021
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œuvre des 1 607 heures ouvre de nombreuses possibilités pour que les agents puissent, les uns et les autres, ajuster en fonction de leurs attentes.
Nous avons aussi à traiter un large volet sur les demandes de subventions dans le cadre du plan de relance. Chacun sait que l’État a engagé beaucoup d’argent dans le cadre du plan de relance, notamment auprès des collectivités. Cela correspond à une double urgence : une urgence économique et une urgence environnementale. Les plans de relance comprennent en effet un volet environnemental extrêmement important. Nous avons saisi cette opportunité avec les services, que je remercie car il a fallu être extrêmement rapide dans la construction des dossiers afin de pouvoir répondre dans les délais, qui sont assez courts.
Nous allons engager des dossiers en matière de rénovation énergétique des bâtiments. Tout est allé très vite, mais nous avons pu répondre et proposer tous les projets qui nous paraissaient les plus importants pour le territoire. Merci aux services d’avoir fait aussi rapidement. Cela nous permettra aussi de construire, avec Josiane Mallet, le futur PPI qui vous sera proposé en fin d’année.
Ensuite, une délibération importante, puisqu’il s’agit de la mise en œuvre d’un engagement que nous avions pris durant la campagne municipale. Il s’agit des publicités sur les abris bus. Vous le savez, nous allons reconduire notre contrat pour les abris bus, et nous allons proposer de supprimer 50 % de la publicité présente sur ces derniers. C’était une promesse que de pouvoir identifier des zones, sur le territoire, sans publicité. Bien entendu, nous allons cibler les zones résidentielles, celles aux abords des écoles, du collège ou du lycée ; et nous ne conserverons que les grands axes routiers et très passants qui n’entrent pas directement dans le tissu de vie des habitants et qui conserveront leurs abris bus habituels.
Pour le reste, nous avons souhaité pouvoir atténuer la pression mercantile, pression que fait peser la publicité sur les habitants, en en supprimant totalement la moitié sur le territoire. Je crois que, sur ce domaine, nous devons être assez précurseurs. En tout cas, à l’échelle du territoire de Caen la mer, nous devons être les premiers à se lancer dans cette démarche.
Un mot sur le pôle de santé. Serge RICCI évoquera une délibération technique. Vous l’avez vu, les anciens bâtiments ont été démolis, ainsi que l’ancien collège. Les nouveaux projets vont pouvoir démarrer. Désormais, nous irons très vite, mais peut-être moins vite que nous l’avions prévu, parce que je ne sais pas ce qui sera dit ce soir, lors de l’allocution du Président. Mais nous trouverons un moyen, même en visioconférence, d’aller vers les habitants de ce quartier pour leur expliquer le projet du pôle de santé. Nous avons maintenant une bonne visibilité sur les professionnels qui vont rentrer sur le plateau santé. Ce sera donc l’occasion, avec les habitants du quartier, de présenter tout cela. Je souhaite donc une réunion publique, et si ce n’est pas possible, nous commencerons par quelque chose d’un peu plus numérique, et puis, quand les temps le permettront, nous irons voir les habitants.
Dernier point, la charte de Conseil de quartier, avec la remise en route des conseillers de quartier. Là encore, nous avons dû patienter car la situation ne permettait pas de rencontrer des habitants, de faire des réunions, de regrouper dans une salle les nouveaux conseillers de quartier et de présenter le dispositif. Peut-être que, là encore, nous serons obligés de décaler, mais néanmoins, il me semble important que nous puissions délibérer sur cette charte afin d’être prêts, dès que nous le pourrons – j’espère au courant de ce printemps – à constituer à nouveau les conseils de quartier, réunir les conseillers de quartier et s’engager avec eux sur la voie de la discussion et du travail au service de tout le territoire et de tous les Mondevillais. Il nous faudra bien communiquer, engager les habitants à s’investir et bien leur faire comprendre que c’est une expérience intéressante qui nous permet de fonctionner mieux et d’adapter, au plus près des attentes des habitants, les politiques que nous conduisons.
Après avoir mis en lumière ces quelques points, je laisse la parole à M. GIRODON.
M. Sylvain GIRODON .- Merci, Madame la Maire.
Chers collègues, Madame la Maire, je voudrais intervenir aujourd’hui au sujet de notre collège. Notre collège est en souffrance. On constate une augmentation des violences entre les élèves, envers les professeurs et envers l’ensemble de l’équipe éducative. Ceci a provoqué une augmentation des demandes de mutation. Notre collège commence à avoir mauvaise presse. On invoquera la crise sanitaire et ce n’est pas neutre. Je dirai, pour ma part, que la crise sanitaire agit comme activateur et révélateur d’une crise plus structurelle.
Je n’étais pas élu au moment de la création du collège, il y a deux ans. Je vois pourtant plusieurs causes à la crise structurelle que je vous rapporte.
D’abord, la construction de notre collège a été sous-dimensionnée. Les bâtiments sont faits pour accueillir 400 ou 500 élèves – selon les sources, on n’a pas de chiffres précis et non équivoques sur cette question. En tout cas, actuellement, le collège accueille 590 élèves soit – si l’on part sur les 400 places – un taux d’occupation qui serait de 147%. Pour faire face à cette surpopulation, lors de la dernière rentrée, les salles de réunion ont été transformées en classes.
Malgré cela, lorsque des professeurs sont absents, les élèves sont souvent trop nombreux et passent parfois deux ou trois heures dehors, tout simplement parce qu’il n’y a plus de salle de permanence. Comme nous ne sommes pas en Afrique, ils ont parfois froid ; ce n’était pas le cas aujourd’hui, mais cela arrive. Ceci me semble totalement inacceptable. Il en est malheureusement de même lorsqu’il faut isoler une classe pour cause de cas contact. Cela est spécifique à la période actuelle. D’ailleurs, la cour tient plus d’une cour de prison que d’une cour de récréation. Elle est aussi, de toute évidence, sous-dimensionnée. Et je m’étonne qu’aucun abri ne soit prévu pour les jours de pluie.
Ce sous-dimensionnement était connu d’avance, puisque Madame La Maire, à l’époque, vous affirmiez dans la presse : « Mathématiquement, le nouveau collège ne pourra pas accueillir tous les Colombellois. » Notre collège manque de tout. Dès lors, comment s’étonner qu’il y ait des violences pendant la récréation ? PV CM 31 mars 2021
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D’autre part, l’ancien collège de Colombelles était en REP. 70 % des élèves de Colombelles sont issus de milieux défavorisés. Je rappelle que ceux de Mondeville le sont aussi, pour 35 %. Le nouveau collège ne bénéficie pas de la REP, mais c’est pourtant bien la même population d’élèves qui y est reçue. Là aussi, le Département et l’Académie doivent remettre des moyens. Nous devons, avec Colombelles, soutenir l’équipe enseignante et les parrains, en demandant le réexamen de l’ensemble de la situation par le Département et l’Académie, qui en sont les responsables. Ce réexamen devra se faire sans tabous et très rapidement. Nous ne pouvons pas laisser une situation devenir explosive. Les usagers du collège parlent de cocotte-minute.
Les Mondevillais avaient apprécié que leur Maire, dans un souci d’égalité, exige il y a deux ans la scolarisation de l’ensemble des Mondevillais sur la commune. L’accord que vous avez signé avec le Département ne vaut plus que pour deux ans. Il n’aura permis que de repousser cette échéance. Dans deux ans, les élèves de Charlotte Corday et de la Vallée Barrey devront-ils aller au collège de Caen ?
En attendant, quelle qualité d’enseignement auront nos élèves pendant ces deux années ? Vous le voyez, il y a urgence. Ce contexte doit être revu, et des solutions apportées. Le Nouvel Arc demande que la commission jeunesse, à laquelle j’appartiens, soit saisie de ce problème et que des élus soient désignés pour évaluer plus précisément la situation, aller à la rencontre du corps enseignant, rencontrer les parents d’élèves, et prendre contact avec nos voisins colombellois, et bien sûr – évidemment et surtout – avec le Département.
Je vous remercie.
Mme la Maire .- La parole est à Joël JEANNE.
M. Joël JEANNE .- Bonsoir à tous.
Il est vrai que nous sommes dans un nouveau Conseil municipal en mode visioconférence. Ce ne sera sans doute pas le dernier, on voit bien qu’il y a tout juste un an, les rues de la ville s’était vidée de leurs passants. Du jour au lendemain, on s’est retrouvé face à une situation aussi inédite qu’exceptionnelle. On a fermé nos écoles ; l’activité économique s’est arrêtée ; nos activités sportives et culturelles se sont retrouvées confinées ; et l’on voit la place qu’a prise la commune dans cette situation. Face aux défaillances de l’État, les bénévoles se sont engagés dans la fabrication des masques, et notre personnel communal a pu accueillir les enfants des soignants et des premiers de cordée. Chacun a donc pris la mesure de la place de nos services publics comme bouclier social face à la situation.
Aujourd’hui, où en est-on ?
Sans grande surprise, on attend tous le discours du Président de la République, dans dix minutes. On sait que, depuis un an, les conditions de vie de nos concitoyens ne se sont pas améliorées, bien au contraire, elles n’en finissent pas de se dégrader. Le chômage persiste. Nous parlions tout à l’heure des catégories socio-professionnelles des familles qui fréquentent le collège ; pour un grand nombre de nos habitants, leurs revenus ne suffisent plus, et l’on voit bien que notre collectivité a été conduite à renforcer la subvention du CCAS. C’est effectivement une chose sur laquelle il faut s’appuyer.
Je reviendrai aussi sur le monde artistique, qui s’inquiète quand le virus continue de circuler plus vite que les vaccins. Les élèves et les étudiants – j’y reviendrai – sont aussi à la peine. Il est vrai que les élus de Mondeville Ensemble ont été interpellés par les parents d’élèves du Collège Guillemot, qui s’inquiètent de la faiblesse de la DHG (Dotation Horaire Globale). Il ne s’agit pas là de la construction du collège, mais des moyens de l’État. Effectivement, cette DHG ne permet pas d’appréhender ce climat scolaire qui se dégrade, nous disent les parents d’élèves, dans un établissement – Sylvain GIRODON l’a rappelé – qui a été conçu pour 500 élèves et qui en accueille 580. Cet établissement a des équipes pédagogiques particulièrement mobilisées quotidiennement pour faire en sorte que nos élèves réussissent.
Vous l’avez vu dans la presse, dans les médias : il en va de même pour les personnels du Lycée Jules Verne. Ils sont mobilisés depuis bientôt deux semaines pour faire face à des problématiques rencontrées suite à un incident survenu aux abords du lycée. Eux-aussi demandent des moyens en vie scolaire. Ils demandent à être écoutés et entendus par le Rectorat, un Rectorat qui ne les recevra que le 7 avril, malgré l’intervention de la Députée de la circonscription et, demain, de Sébastien JUMEL qui s’adressera au Cabinet du Ministre et qui a rencontré cet après-midi une délégation d’enseignants.
Dans ce contexte de forte inquiétude, nous avons pris connaissance, par la presse, du futur développement Est-Ouest du réseau de transports en commun de la communauté urbaine. Certains auront vu, dans les propositions de Joël BRUNEAU, un développement Ouest-Est. Pour ce qui nous concerne, il faut rappeler les engagements de Viacités en 2012 – dont j’étais membre du Bureau, à l’époque – et de Caen La Mer ensuite. Ces engagements portaient sur l’arrivée, à l’horizon 2025, d’une ligne de bus à haut niveau de service sur voie réservée pour desservir Mondeville via la route de Paris.
Aujourd’hui, il nous faut des engagements et un calendrier pour l’entrée Est de l’agglomération. Je crois que nos habitants sont dans l’attente d’un réseau conforté. Dans le même temps, pour désengager cet axe fort d’entrée de ville, vous avez aussi, à l’époque, envisagé l’implantation d’une halte ferroviaire, qui a ensuite été oubliée. Je crois qu’aujourd’hui, alors que nous travaillons justement de façon locale à la lutte contre le réchauffement climatique, cette halte ferroviaire participerait à la mise en place d’une intermodalité vertueuse à l’heure où, nous le savons, la qualité de l’air est pointée du doigt par la Convention sur le climat.
Pour être complet, en 2019, j’avais proposé à Joël BRUNEAU, lors d’un Conseil communautaire, d’examiner aussi sérieusement les perspectives d’un ferroutage public sous l’égide de la SNCF, à l’heure de l’implantation de la plateforme LOGIDIS à proximité de PSA, où, vous le savez, plusieurs centaines de camions par jour sont attendues. Je me félicite de l’action de certains élus à l’agglomération – PV CM 31 mars 2021
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puisque je n’y siège plus –, en lien avec les syndicats de cheminots mais aussi les associations de défense de l’environnement, sur le sujet. Je pense en particulier au CREPAN.
Si l’on veut en effet réussir la transition écologique et s’attaquer sérieusement au réchauffement climatique, ces sujets doivent, de notre point de vue, faire partie des priorités de la Communauté urbaine. Madame le Maire l’a dit, il y aura ce futur projet de territoire. Le Conseil de développement aura cette fois-ci, je l’espère, des moyens pour irriguer les travaux de la Communauté urbaine. Ce Conseil de développement aura pour feuille de route, en particulier, ce futur projet de territoire et, en même temps, la question des déplacements – puisque cela a été dit en introduction par le Maire.
De notre point de vue, ce sont des éléments fort intéressants, car ils permettent de mobiliser tous les acteurs de notre territoire pour envisager enfin, dans cette entrée Est de l’agglomération, un désengagement important de circulation routière qui nous apporte nuisance sonore et qualité de l’air dégradée alors que, de ce point de vue, nous avons tous les éléments pour installer les transports en commun sur cet axe.
Enfin, pour terminer, nous partageons le soulagement des parents d’élèves et des enseignants des Tilleuls, qui auront, par leur démarche, convaincu pour cette année les autorités académiques de ne pas fusionner l’école maternelle et l’école élémentaire. Nous avons des éléments d’intérêt à souligner.
À l’ordre du jour de ce soir, plusieurs sujets d’importance. Nous ferons part de nos remarques au fil des délibérations.
Je voulais aussi saluer – excusez-moi, j’aurais dû commencer par cela – la mémoire de notre collège Christian Eeckhoudt, qui avait effectivement plusieurs cordes à son arc. En particulier, c’était un basketteur très engagé à l’USN (Union Sportive Normande) à l’époque. J’avais eu l’occasion de le côtoyer notamment comme arbitre. C’était quelqu’un de charmant, il va nous manquer. Je transmets à sa famille toute mon amitié.
Je vous remercie.
Mme la Maire .- J’ai aussi oublié de dire que durant tout son dernier mandat, il s’occupait également des quelques cent jardins familiaux.
Je pense que Bertrand veut répondre.
M. Bertrand HAVARD .- Quelques mots au sujet du collège, thème abordé par M. GIRODON et par Joël.
Pour rétablir d’abord certaines choses, sur l’historique, M. GIRODON a bien expliqué qu’il n’était pas présent à l’époque.
La ville de Mondeville et moi-même, en tant que conseiller départemental, avons toujours contesté la fermeture du collège et les conditions dans lesquelles les choses se sont préparées au sein du Département et avec l’accord du Dasen à l’époque. Aujourd’hui, nous sommes effectivement dans la situation qui a été décrite, mais je voudrais y revenir tout à l’heure.
Simplement, je pense qu’il faut saluer l’effort accompli par les équipes enseignantes pendant les trois années, car c’est la quatrième rentrée qui se prépare actuellement. Cela ne fait pas que deux ans que le collège a ouvert. Je voudrais saluer ce travail.
J’ai une crainte en relisant la déclaration que tu as faite, Joël, dans la presse, où tu parles d’un climat scolaire dégradé et d’un manque de moyens alloués en dotation horaire globale : « la vie scolaire est au bord de l’explosion ». J’ai peur que ces propos-là ruinent tous ces efforts faits par les équipes enseignantes et l’équipe de Direction, qui ont eu effectivement à subir la réunion des deux cohortes des collèges de Colombelles et de Mondeville. Ce n’était pas notre souhait, ce n’était pas le leur non plus. Mais cela fut un fait.
Effectivement, au départ, le collège était un établissement de 500 places. Il a ensuite été reclassé en collège 550, en modifiant non pas toutes les salles de réunion, mais une salle qui a été redivisée en deux classes. Nous sommes tous conscients que ce collège est trop petit et que, depuis le début, les effectifs prévisionnels sont en deçà de la réalité des élèves accueillis à la rentrée. Il y a des inscriptions en cours d’année. Nous verrons si la prévision d’effectif 2021 à 556, qui est en dessous des 580 actuellement au collège, est réaliste ou pas. On peut craindre qu’elle ne le soit pas car, depuis son ouverture, le collège est attractif – quoi que l’on en dise – et accueille de plus en plus d’élèves chaque année.
Cela pose des problèmes à moyen terme, je l’ai toujours dit. Mais franchement, parler de climat scolaire dégradé et de vie scolaire au bord de l’explosion, au moment où se font les inscriptions pour la rentrée prochaine, cela suscite chez moi de la crainte. Je ne sais pas quel est ton sentiment, Joël, quant à la mixité sociale, il me semble que tu devrais défendre cela ; pour ma part, je la défends.
Avec ce type de déclaration et de débat où l’on pointe les difficultés – M. GIRODON parle de cour de prison –, on peut aller à l’exagération maximum, ce qui nous mènera à un résultat qui, à mon avis, est encore plus catastrophique. En effet, on va concentrer dans ces établissement des populations scolaires qui ne peuvent pas aller ailleurs, qui ne peuvent pas faire jouer le jeu de dérogation que savent utiliser les CSP+ (Catégorie Socio-Professionnelle). Je voudrais que chacun prenne conscience de cela et que l’on travaille.
J’ai rencontré des professeurs. Hier, j’ai rencontré la Principale, qui me dit que l’enquête sur le climat scolaire ne révèle pas ces grandes inquiétudes que vous évoquez ici aujourd’hui. Méfions-nous de l’effet amplificateur de ce genre de déclarations qui peuvent avoir un effet tout à fait désastreux. Occupons-nous d’accompagner les parents d’élèves et les professeurs dans le travail qu’ils ont à accomplir pour intervenir – je vais le faire – auprès du Dasen. Mais méfions-nous du débat public et de la presse, qui peut être lue avec un message tout à fait néfaste pour le collège PV CM 31 mars 2021
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Mme Le Maire Hélène BURGAT .- Merci, Bertrand, je te rejoins totalement.
Je passe la parole à Maryse.
Mme Maryse GÉNARD .- Effectivement, je rejoins aussi ce que dit Bertrand.
Pas plus tard que cet après-midi, j’ai travaillé avec les animateurs du service jeunesse, qui interviennent tous les midis, sur la pause méridienne, au collège – sauf le lundi et le mercredi puisqu’il n’y a pas de demi-pension le mercredi. Eux ressentent un climat relativement serein. Ils sont là justement pour appuyer l’équipe de vie scolaire dans l’animation. L’Association Léo Lagrange, pour Colombelles, intervient et propose tout un tas d’activités sur la pause méridienne. Cela permet justement aux jeunes de ne pas être énervés et livrés à eux-mêmes.
On travaille très bien conjointement avec l’équipe de vie scolaire. Je pense qu’il y a des incidents dans tous les établissements scolaires. Il n’y en a pas plus qu’ailleurs, voire bien moins que dans certains autres établissements. On ne peut pas laisser dire cela et je pense que ce n’est vraiment pas le moment de mettre de l’huile sur le feu alors que l’on procède aux inscriptions. Je prône la mixité. Je suis moi-même personnel de vie scolaire, je sais de quoi je parle. Au collège de Mondeville, on essaie justement de travailler au maximum avec les personnels.
D’ailleurs, je vais rencontrer Madame DEFORGE vendredi après-midi pour faire un point et voir quels projets on peut créer avec l’établissement. On a là une fausse représentation de cet établissement, des propos sont colportés et ne rendent pas compte de la réalité du terrain.
Mme Véronique VASTEL .- Nous sommes tous autant attachés à la mixité sociale, sauf que celle-ci ne se décrète pas, elle se construit. On ne peut pas non plus être dans un déni de réalité. Pour connaître des gens dont les enfants sont scolarisés dans cet établissement et qui sont aussi des enseignants, je sais qu’ils se sont posés la question de retirer leurs enfants de cet établissement, mais la mort dans l’âme, car ce sont des gens qui défendent le service public. Cela me semble très compliqué.
Il ne s’agit pas du tout de dénigrer le collège de Mondeville. En revanche, minorer les difficultés qui s’y présentent, minorer la surpopulation, minorer le fait que le mélange des deux populations initiales n’a peut-être pas été bien préparé, c’est un réel souci. Je pense qu’il ne s’agit pas du tout de couper l’herbe sous le pied d’une équipe qui fait un travail formidable, mais les gens déplorent aussi une fatigue certaine et un personnel de Direction est arrêté. Les personnels de vie scolaire disent souffrir et il ne faut pas minorer cette souffrance, y compris celle des enfants.
Il me semble que nous poursuivons tous le même but, il ne s’agit ni de dénigrer un collège ni de faire en sorte que les CSP+ s’en aillent, mais justement, si l’on veut que ces derniers restent et qu’il y ait une vraie mixité scolaire, il faut travailler conjointement et ne pas être dans un déni de réalité quelques fois.
Mme la Maire .- Oui, cela se construit, en effet. Cela se construit en ayant une vision objective et étayée des choses. Pour tout vous dire, en effet, je n’ai pas les résultats définitifs. En tout cas, j’ai eu connaissance d’une enquête climat scolaire réalisée dans l’établissement, auprès des parents et des enfants. Nous aurons les résultats de cette enquête et pourrons les regarder. Je n’ai pas encore les éléments chiffrés, mais ce que je sais, c’est qu’elle indique que les parents et les enfants considèrent le climat scolaire de l’établissement comme globalement satisfaisant. Voilà ce que dit l’enquête. C’est une première chose. Nous aurons les éléments en temps voulu, mais voici ce que je me suis fait préciser tout à l’heure.
J’ai aussi échangé au téléphone avec un professeur – car je fais comme vous, je me renseigne. Je lui ai demandé de m’expliquer. Il indique qu’il y a, comme dans tous les collèges effectivement, des difficultés, qu’il faut gérer la mixité, qu’il peut parfois y avoir des frictions entre élèves, que ce n’est pas pire qu’ailleurs, qu’il faut le gérer, qu’il faut en effet continuer de défendre les dotations horaire importantes nécessaires, ce que nous faisons – nous l’avons toujours fait. En revanche, il m’a indiqué que l’on ne peut pas dire que la situation est explosive, que c’est intenable.
J’ai entendu les propos de M. GIRODON... Mes propres enfants sont scolarisés dans cet établissement. J’en ai un qui y est déjà et j’inscris le second. Nous sommes un certain nombre d’élus de la majorité à avoir des enfants qui, tous les matins, vont au collège de Mondeville. Nous n’allons pas jouer la carte du privé ou je ne sais quoi, mais lorsque j’entends M. GIRODON, j’ai l’impression d’envoyer mes enfants en zone de guerre.
Non. Nos enfants sont en sécurité. Je dis « nos enfants » car nous sommes plusieurs – quatre ou cinq, je crois – à envoyer nos enfants au collège. Ils sont en sécurité, ils travaillent bien, dans de bonnes conditions. Il y a des choses à améliorer, mais à l’heure des inscriptions, à l’heure où les parents d’enfants en CM2 doivent faire le choix d’un établissement – choisir d’aller dans leur collège de secteur, dans le privé, ou ailleurs –, je trouve qu’il faut quand même remettre de la mesure et de l’équilibre là-dedans.
Comme le dit très justement Bertrand, il ne faut pas ruiner plusieurs années de travail des enseignants, des équipes et des parents qui ont refait confiance à ce collège. Car au moment de la fusion, il y a eu des inquiétudes. Je fais partie des parents qui ont fait confiance à ce collège, comme d’autres – je ne les citerai pas, je ne sais pas s’ils le souhaitent. Nous avons fait confiance au collège et je ne le regrette pas. Je ne peux pas laisser dire et penser à certains parents qu’ils envoient leurs enfants dans un lieu de non-droit. PV CM 31 mars 2021
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Reprenons les choses avec mesure et équilibre. Je ne nie pas les difficultés. Je sais que, comme beaucoup de collèges, il faut se battre pour obtenir des choses. Nous le ferons. Mais restons vigilants sur les propos que nous tenons. Il en va de l’avenir de ce collège, de la mixité et de tout ce qui a été construit. Je veux que l’on porte le même message et que l’on soit bien au clair avec tout cela.
Je vous propose de rentrer dans l’ordre du jour.
M. Joël JEANNE .- Je souhaite intervenir avant cela.
La question de la mixité me parait centrale dans ce débat. Lorsque l’on parle de mixité, il s’agit de créer des conditions pour la réussite de tous. J’ai sous les yeux le mail que m’ont envoyé les parents d’élèves, dans lequel ils évoquent un certain nombre d’éléments qui nous font penser que le climat scolaire n’est pas serein. Évidemment, je considère – comme je l’ai dit, d’ailleurs – que les équipes enseignantes étaient très mobilisées. Ce que constatent les parents, c’est qu’il y a certains enseignants « historiques » qui envisagent de demander leur mutation dans d’autres établissements. Dans leur compte rendu, ils écrivent aussi que le collège devient moins attractif, qu’il y a une fuite des bons élèves.
En disant cela, je ne suis pas en train d’instrumentaliser la situation du collège, loin de moi cette idée. Mais il n’est pas question de passer sous silence les difficultés rencontrées...
Mme la Maire .- Ce n’est pas ce que nous disons !
M. Joël JEANNE .- Ce n’est pas la question.
Bertrand HAVARD a parlé des effets désastreux de mes interventions. Je considère que c’est inacceptable. Je suis à l’écoute des enseignants. Le sujet est le même au Lycée Jules Verne. Nous n’allons pas entrer dans la question du climat scolaire dans la ville, mais la question des moyens est centrale. Je crois que l’on serait bien intentionné, aujourd’hui, de nous engager, les uns et les autres, à considérer que les moyens en DHG sont insuffisants pour encadrer nos élèves de manière conséquente.
Aujourd’hui, le Ministre doit avoir une attention particulière, en particulier le Dasen car il est là pour mettre en place la politique ministérielle. Ils doivent avoir une attention particulière pour nos enfants, notre établissement, notre ville qui mérite d’avoir cet établissement que nous avons tous porté et accompagné. En effet, vous le savez, nous parlons de la reconstruction du collège depuis 1995. Nous avons fait preuve de patience. Aujourd’hui, il faut en effet mettre les moyens, mettre « le paquet », car nos jeunes et les enseignants qui les encadrent ont besoin de cette attention.
Pour les élus que nous sommes, il ne s’agit ni de polémiquer ni de faire des discours, loin de moi cette idée. Mais nous appelons au renforcement de la DHG car c’est une chose que nous devons tous prendre en considération.
Mme la Maire .- Je suis bien d’accord avec toi quant au fait que, sur les moyens, il faut être très vigilant et en demander lorsqu’il en manque.
Monsieur GIRODON, voulez-vous prendre la parole ? Il serait bien que l’on close ce sujet collège.
M. Sylvain GIRODON .- Non, c’est bon. J’ai mis un petit mot. Chacun s’est exprimé, c’est bien.
Mme la Maire .- D’accord, merci.
Mickaël, tu voulais rajouter quelque chose, je crois.
M. Mickaël MARIE .- Non, c’est bon.
Mme la Maire .- Bien, alors nous rentrons dans l’ordre du jour.
Il nous faut un Secrétaire de séance.
(M. Guillaume LEDEBT est nommé Secrétaire de séance.) PV CM 31 mars 2021
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ORDRE DU JOUR
19 H 30 Séance publique du Conseil municipal
Communication du Maire
ADMINISTRATION GENERALE :
Rapporteur : Mme BURGAT
1 - DISPOSITIONS-CADRES EN MATIERE D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL - MODALITES D’APPLICATION DE LA DUREE LEGALE DU TEMPS DE TRAVAIL
2 - MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL DANS LA COLLECTIVITE
3 - SUBVENTION 2021 AU COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DE MONDEVILLE
CONVENTION+sub+cos+21 v2
4 - DEMANDE DE DÉROGATION TEMPORAIRE AU REPOS DOMINICAL SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L. 3132-20 ET L. 3132-25-4 DU CODE DU TRAVAIL
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
FINANCES, MOYENS GÉNÉRAUX ET COMMANDE PUBLIQUE:
Rapporteur : Mme MALLET
5 - ADHÉSION A L'UNION AMICALE DES MAIRES DU CALVADOS
6 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS FRICHES ET RECYCLAGE FONCIER
7 - DEMANDE DE SUBVENTION DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL 2021
8 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉNOVATION DU FOYER CLAIR SOLEIL
9 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’AMÉNAGEMENT ET LA RÉHABILITATION DE LA SALLE DU RESTAURANT RUE PASTEUR POUR L'ACCUEIL DE LA MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT
10 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION POUR L’ANNÉE 2021 PV CM 31 mars 2021
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EMPLOI, SOLIDARITÉS, ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE, LOGEMENT :
Rapporteur : M. HAVARD
11 - DEPLOIEMENT TELEASSISTANCE RESIDENCE AUTONOMIE CLAIR SOLEIL
Proposition contrat Résidence Clair Soleil2
12 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – SOLIDARITÉS
ENFANCE, EDUCATION :
Rapporteur : Mme MORINEAU
13 - POLITIQUE EDUCATIVE LOCALE - REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS PERISCOLAIRES ET DE LOISIRS - MODIFICATION
REGLEMENT INTERIEUR PERI LOISIRS - modifié le 15 mars 2021
URBANISME ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE :
Rapporteur : M.MARIE
14 - ADHESION DE LA VILLE DANS LA DEMARCHE CIT'ERGIE
15 - PRINCIPE DU RECOURS À UNE CONCESSION DE SERVICE POUR LA FOURNITURE, L’INSTALLATION, L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION COMMERCIALE DES ABRIS BUS
URBANISME ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE :
Rapporteur : M. RICCI
16 - DÉCLASSEMENT DE PARCELLE A LA VALLÉE BARREY
CU Décision de désaffectation
17 - ACQUISITION ET CESSION DE PARCELLES A LA VALLÉE BARREY
Parcelles 1 22 124 125 131 133 et 134
18 - DÉCLASSEMENT D'UNE PARCELLE RUE ALBERT BAYET
2021-03-19 décision de désaffectation
19 - CESSION ET ACQUISITION DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION POLE DE SANTÉ
20 - AFFAIRES FONCIERES - CONVENTION DE SERVITUDE ELECTRICITE
convention ENEDIS PV CM 31 mars 2021
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DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ, CITOYENNETÉ, JEUNESSE ET COOPÉRATION INTERNATIONALE
Rapporteur : Mme LELEGARD-ESCOLIVET
21 - MODIFICATION DE LA CHARTE DES CONSEILS DE QUARTIERS
Charte 2021
22 - TARIFICATION SOCIALE DE L’ESPACE PIERRE SOISMIER DE CABOURG
SPORT, CULTURE, LECTURE PUBLIQUE, ÉVÈNEMENTIEL :
Rapporteur : Mme LEPETIT
23 - SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS - SPORTS SAISON 2021-2022
CONVENTION
24 - SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS - ANIMATION DE LA VILLE PV CM 31 mars 2021
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Rapport n° 1
Dispositions-cadres en matière d’organisation du temps de travail, modalités d’application de la durée légale du temps de travail
La durée hebdomadaire légale de travail est fixée à 35 heures, soit 1 607 heures annuelles, mais des dérogations prévoyaient jusqu’alors la possibilité de maintenir des régimes de travail plus favorables aux agents, c’est-à-dire inférieurs à la durée légale. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a supprimé ces régimes dérogatoires à la durée légale du travail, et imposé aux collectivités la redéfinition, par délibération et dans le respect du dialogue social local, de nouveaux cycles de travail, au plus tard le 31 mars 2021 pour une entrée en application au plus tard le 1 er janvier 2022 pour les communes.
Ainsi cinq séances de travail ont été menées entre décembre 2020 et février 2021 entre partenaires sociaux et administration, qui ont traité, d’une part, des modalités d’application de la durée légale du temps de travail dans les services de la collectivité, et d’autre part des conditions de revalorisation du régime indemnitaire des agents mondevillais, conformément au cadrage donné par l’équipe municipale en amont.
Ces travaux conjoints et les arbitrages rendus par l’équipe municipale conduisent aux propositions d’évolution suivantes :
En matière de temps de travail :
La collectivité se met en conformité avec la réglementation relative au temps de travail en appliquant les 1607 heures effectives de travail annuel attendu pour chaque agent.
Pour ce faire, les cinq jours historiques de « congés supplémentaires » dont l’ensemble des agents bénéficiaient sont supprimés .
Néanmoins, il est proposé à l’ensemble des agents d’augmenter leur temps de travail hebdomadaire, afin de bénéficier de 5 jours de RTT correspondants. Ainsi, cinq cycles de travail sont ouverts dans la collectivité - les cycles de travail possibles sont définis pour chaque poste en fonction des nécessités de service, après avis de chaque directeur et échange avec leurs services.
Quotité de travail
hebdomadaire de
référence
Durée de travail effectif /
jour
Nombre de
RTT annuel
35h 7h 0
36h (nouveau cycle) 7h12 5
37h30 7h30 15
38h35 (nouveau cycle) 7h43 20
40h (nouveau cycle) 8h 27
Pour un agent à temps complet/plein pour une année complète de présence
Deux éléments sont précisés concernant les RTT :
Les agents annualisés peuvent bénéficier du régime annuel à 36 heures hebdomadaires et d’une liberté de pose des 5 jours de RTT correspondants, sans programmation anticipée dans leur planning prévisionnel annuel (pose soumise aux nécessités de service, néanmoins, comme pour chaque agent) ;
Le rythme de consommation des RTT prévu par délibération du 14 décembre 2016 est supprimé. Les agents sont libres de les poser au fil de l’année. Néanmoins, un plafond de jours de RTT « épargnables » sur le CET sera fixé par délibération avant le 1 er janvier 2022.
Par ailleurs, les « jours d’ancienneté » dont certains agents, au regard de leur ancienneté dans la collectivité, bénéficiaient, sont également supprimés .
En contrepartie de la perte de leurs jours d’ancienneté, les agents concernés bénéficient d’une traduction de cette ancienneté et de cette expertise acquises à Mondeville dans leur régime indemnitaire individuel, selon les montants actuels
de monétisation de jours de CET (75 € par jour pour les agents de catégorie C, 90 € par jour pour les agents de catégorie B, 135 € par jour pour les agents de catégorie A).
A titre dérogatoire, les 24 agents les plus anciens de la collectivité, qui jouissent de 5, 6 ou 7 jours d’ancienneté par an, pourront s’ils le souhaitent, et ce jusqu’à leur départ en retraite, continuer de bénéficier de ces jours.
Enfin sauf disposition réglementaire contraire, le crédit de 7 heures pour « RDV de spécialistes/rentrée scolaire » est maintenu, sous PV CM 31 mars 2021
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forme d’autorisations spéciales d’absence, fractionnables, sur production de justificatifs.
En matière de régime indemnitaire :
Considérant, d’une part, les attentes des agents de la collectivité en la matière, exprimées lors du mouvement social de l’automne 2019 et renouvelées depuis par l’intermédiaire des partenaires sociaux, et d’autre part, le budget de la Ville et les ressources financières mobilisables, une augmentation du budget annuel alloué à la masse salariale de la collectivité est proposée. Après examen de deux options possibles de revalorisation proposées aux agents de la collectivité par l’intermédiaire des représentants du personnel, il est retenu une revalorisation de 40 € bruts par mois et par agent (pour un agent à temps complet/plein), et la conclusion d’un marché de prévoyance par la collectivité permettant aux agents qui le souhaitent d’adhérer à un contrat de prévoyance à coût réduit, correspondant à une participation employeur à hauteur de 10
€ par mois et par agent au titre du contrat de groupe qui serait souscrit.
La revalorisation est la même pour tous les agents de la collectivité ouvrant droit au régime indemnitaire, quelles que soient la catégorie hiérarchique et la fonction des agents, conformément aux demandes portées par les représentants du personnel. Cette revalorisation conduit à une augmentation brute de l’ordre de 130 000 € par an, hors charges, des dépenses de rémunération du personnel.
A cette revalorisation générale, applicable à tous, il est rappelé que les agents qui perdent le bénéfice de « jours d’ancienneté » à l’occasion du passage aux 1607 heures effectives de travail bénéficient d’une revalorisation indemnitaire supplémentaire, individuelle, en application des dispositions proposées plus haut en matière de temps de travail.
La mise en application de ces mesures intervient en deux temps :
- A compter du 1er juillet 2021 concernant la revalorisation du régime indemnitaire - la date de mise en œuvre du marché de prévoyance reste à définir au regard des délais réglementaires de consultation à respecter ; - A compter du 1er janvier 2022 concernant les dispositions nouvelles relatives au temps de travail.
Ainsi, par conséquent,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n ° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’État,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu l’ensemble des décrets et arrêtés portant réglementation en matière de régime indemnitaire des agents publics territoriaux, Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2016 portant dispositions-cadres en matière d’organisation du temps de travail,
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2016 modifiée portant cadre indemnitaire,
Considérant l’accord global relatif aux modalités de passage aux 1607 heures effectives de travail et aux conditions de revalorisation du régime indemnitaire des agents de la collectivité,
Après avis rendus par le Comité technique les 11 et 25 mars 2021,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE :
• APPROUVE les présentes modalités d’application de la durée légale du temps de travail, qui complètent les dispositions-cadres en vigueur dans la collectivité en matière d’organisation du temps de travail à compter du 1 er janvier 2022 ;
• AUTORISE Madame la Maire à mettre en œuvre lesdites dispositions et à prendre toute mesure d’organisation interne nécessaire en la matière, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et des délibérations prises par le Conseil municipal ;
• INSCRIT au budget de la Ville les crédits correspondants à la revalorisation du régime indemnitaire des agents dans les conditions prévues par la présente délibération, à compter du 1er juillet 2021 ; • AUTORISE Madame la Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre du régime indemnitaire dans le respect du cadre défini. PV CM 31 mars 2021
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Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS PART AU
VOTE
25 N. BOHERE J.JEANNE
V. VASTEL
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Interventions :
M. Joël JEANNE .- On a parlé de la pandémie en introduction. Celle-ci a démontré à quel point l’engagement quotidien de nos personnels municipaux au sein des services publics constitue un élément essentiel de l’égalité républicaine.
À Mondeville, comme dans tout le pays, nos services publics ont permis et permettent l’accès aux loisirs, au sport, à la culture. Mais pour le Gouvernement, il y a trop de fonctionnaires, trop de congés, trop de statuts, d’où cette loi dite de transformation de la Fonction publique, du 6 août 2019, sur laquelle repose cette délibération. De notre point de vue, ce n’est qu’une loi de démantèlement de la Fonction publique, puisqu’elle vise essentiellement à réduire la masse salariale en supprimant des jours de congé et, à termes, des milliers de postes sur le territoire national.
Nous considérons, en lien avec ce qui nous entoure aujourd’hui, en particulier la crise sanitaire lors de laquelle on demande plus à nos agents, que cette loi doit être abrogée. Nous verrons plus tard, il y aura des élections pour cela, pour remettre un peu d’avancée sociale dans le paysage.
Même aujourd’hui, il faut souligner que certains maires s’appuient sur le respect de la libre administration territoriale pour refuser d’appliquer ce passage aux 1 607 heures. On verra ce qu’il adviendra de leur démarche. En attendant, cette délibération qui nous est présentée ce soir s’inscrit dans l’application de la loi, ce qui peut s’entendre.
Au sujet des cinq jours historiques de congé – c’est écrit ainsi dans les délibérations, cinq jours historiques seront abrogés –, je dis que ces jours historiques appartiennent aux acquis sociaux de nos personnels, mais ce n’est pas le Maire qui a décidé de les supprimer, c’est le Gouvernement qui ne veut plus entendre parler de ces acquis sociaux. Il faudra bien travailler plus, vous l’avez dit, pour retrouver ces jours libérés en jours RTT, soit douze minutes par jour.
Pour les élus de Mondeville Ensemble, le progrès social va de pair avec une augmentation du point d’indice des fonctionnaires, qui est gelé depuis dix ans. Il est aussi nécessaire de réduire le temps de travail, pour une meilleure qualité de vie, mais c’est un autre sujet.
Pour conclure, nous avons bien noté que la question du régime indemnitaire était concomitante avec celle du temps de travail. Il faut donc travailler plus pour gagner plus. Nous avons aussi entendu les légitimes revendications portées par les représentants du personnel depuis le mouvement social de 2019 en matière de régime indemnitaire. Votre proposition de 40 € mensuels nous semble largement en deçà d’une juste revalorisation.
Aussi, nous voterons contre cette délibération.
Mme Hélène BURGAT .- Je rappelle que l’on ne fait pas travailler les fonctionnaires plus que la durée légale. Nous demandons seulement aux fonctionnaires de la collectivité de travailler 35 heures, ce qui n’était pas le cas. C’est seulement cela. Les fonctionnaires ne vont pas travailler plus que ne travaillent tous les salariés de France.
M. Joël JEANNE .- Oui, d’accord.
Mme Hélène BURGAT .- Je préfère le dire, ils vont juste travailler autant que tous les salariés de France. Et nous avons considéré que cela méritait de revoir le régime indemnitaire. Ce n’était pas une obligation, nous aurions aussi pu dire que l’on ne fait rien, et nous en aurions eu le droit, puisque de toute façon c’est le minimum légal.
Ensuite, on peut dire que ce n’est pas assez, ce n’est jamais assez, en effet, mais cette proposition faite dans cette délibération va générer une croissance de 200 000 € par an en fonctionnement sur les charges RH. Je suis désolée de le dire, mais cette proposition coûte 200 000 € par an. Je la fais, j’avais dit que je reverrai le régime indemnitaire, dont je pense effectivement que, pour certaines catégories, notamment les catégories C – les agents d’exécution – qui ont les plus petits salaires, c’est tout à fait justifié de donner un coup de pouce.
Je trouve que l’accord n’est pas si mauvais que cela. Je rappelle que les agents vont juste travailler le minimum légal en France, comme tous les salariés.
Voilà ce que nous proposons, passons au vote. PV CM 31 mars 2021
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Rapport n° 2
Mise en œuvre du télétravail dans la collectivité
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent
dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies
de l'information et de la communication.
Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son
employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.
1 – Les fonctions éligibles au télétravail et les quotités autorisées
La liste des fonctions/activités éligibles est déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services.
Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou partenaires : à titre d’exemple, les fonctions d’animateur périscolaire ou de loisirs, d’agent d’état civil, d’accueil.
La présente délibération distingue les fonctions éligibles en télétravail en période « normale » de travail, et les fonctions éligibles durant la période de crise sanitaire actuelle.
Période « normale » de travail Période de crise sanitaire liée au
COVID19
Principe général de
fonctionnement
Seules les activités pouvant être exercées
à distance sans dégradation de la qualité du
service public rendu permettent une
organisation du travail en télétravail.
Les agents dont les fonctions peuvent
être exercées totalement ou
principalement à distance sont placés
en télétravail, qui peut aller jusqu’à 5
jours par semaine selon les instructions
des autorités sanitaires. Une journée
de travail en présentiel est possible si
l’agent en ressent le besoin,
notamment pour éviter un sentiment
d’isolement important.
Pour les agents dont les fonctions ne
peuvent être qu'accessoirement
exercées à
distance, l'organisation du service doit
permettre de réduire au maximum le
temps de présence pour l'exécution
des tâches qui ne peuvent être
réalisées en télétravail. PV CM 31 mars 2021
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Fonctions éligibles au
télétravail
En complément des activités éligibles
en période « normale » de travail, et
uniquement pour les activités
réalisables à distance :
DEEJ :
- Directeur/trice EEJ
- Assistant.e de direction EEJ
- Secrétaire du service scolaire,
périscolaire, loisirs
- Chargé(e) des affaires scolaires
DEEJ :
- Coordonnateur/trice RAM
- Responsable de la crèche
- Responsable de la halte
garderie
- Responsable et chef.fe
d’équipe entretien des locaux
- Responsable du service
scolaire, périscolaire,
loisirs
- Coordonnateur jeunesse
- Responsable du service
restauration
Sport et animation de la Ville :
- Directeur/trice
- Chargé.e de l’animation de la Ville
- Chargé.e de l’accès au sport
- Coordonnateur sports
- Coordonnateur événementiel et
logistique
- Secrétaire PV CM 31 mars 2021
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DVCI :
- Directeur/trice
- Responsable du service affaires
juridiques et relation citoyens
- Chargé.e de la démocratie locale
DVCI :
- Agent.e d’accueil et d’état
civil
DST :
- Directeur/trice
- Secrétaire
- Responsable bâtiments et sécurité
- Coordonnateur transport et SDI
- Econome de flux
DST :
- Instructeur/trice urbanisme
- Secrétaire urbanisme
Direction générale des services :
- Directeur/trice
- Chargé.e de mission transition
écologique et participation citoyenne
Direction générale des services :
- Assistante de direction
DRH :
- Directeur/trice
- Gestionnaires RH
- Assistant.e médecine, prévention
DRH : secrétaire de service
DRMG : ensemble des agents
Cabinet, communication, culture :
ensemble des agents
Médiathèque : ensemble des agents
CCAS - Solidarité Ville : CCAS - Solidarité Ville :
CCAS :
- Directeur/trice
- Assistant.e administratif
- Travailleur/euse social
CCAS :
- Agent.e d’accueil
- Responsable du SAD
Espace Letellier :
- Directeur/trice
- Chargé.e de communication
Espace Letellier :
- Agent.e d’accueil
- Référent.e familles
Pôle social :
- Chargé.e ADAP
- Accompagnateur/trice RSA/ cellule
emploi PV CM 31 mars 2021
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Quotités de
télétravail
hebdomadaire
autorisées
1 à 2 jours hebdomadaires OU forfait annuel
de 10 jours fractionnables, selon les fonctions
/ activités exercées
Jusqu’à 5 jours, selon
instructions des autorités
sanitaires, avec déplacement
ponctuel possible si nécessaire
sur le lieu habituel de travail.
Dérogation :
A la demande des agents dont l'état de santé
le justifie et après avis du médecin agréé ou
du médecin de prévention, il peut être dérogé
pour 6 mois maximum aux quotités susvisées.
Cette dérogation est renouvelable une fois
après avis du médecin agréé/de prévention.
2 – Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail a exclusivement lieu au domicile des agents concernés (ou tout autre lieu privé sur demande).
3 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.
L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité.
L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la
collectivité.
Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Il doit être joignable et disponible en faveur des usagers, de son équipe et/ou de ses responsables hiérarchiques (possible uniquement si le matériel est fourni, ex : téléphone professionnel).
Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de
télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour
manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.
L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture sociale accident, maladie, décès que les autres agents. Les agents
travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par
l’employeur.
Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à
une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de
télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes
de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques (DU). PV CM 31 mars 2021
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Plusieurs guides d’accompagnement et de bonnes pratiques en matière de télétravail lui sont fournis, et les assistants de prévention peuvent lui prodiguer tout conseil utile (en termes d’ergonomie du poste à domicile et d’organisation des temps, notamment).
Il peut par ailleurs bénéficier d’une formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail.
Enfin, le responsable hiérarchique de l’agent veille à l’équilibre entre temps de travail en présentiel et à distance, s’assure que l’agent ne souffre pas d’isolement (en période de crise sanitaire notamment), et veille au bon fonctionnement et au maintien de relations de travail satisfaisantes au sein de son équipe.
4 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Les agents placés en télétravail enregistrent leurs horaires de travail au moyen du badgeage à distance, sur écran de leur ordinateur, par le logiciel Horoquartz, selon les même règles de badgeage du temps que sur le site de la collectivité (organisation du temps sur plages fixes et plages variables, notamment).
Les responsables hiérarchiques des agents placés en télétravail contrôlent leur activité et l’exercice de leurs missions par tout moyen habituel, à distance durant le temps de télétravail, ou en présentiel à l’occasion du déplacement de l’agent concerné sur son site de travail.
5 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est
subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Les membres du CHSCT procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le CHSCT.
Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite. Toutes facilités doivent être accordées à cette délégation pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.
La délégation comprend un représentant de la collectivité, un représentant du personnel et un assistant de prévention. Elle peut être assistée du médecin de prévention.
La délégation du CHSCT peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
6 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :
• La disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;
• L'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ; • La confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.
Le responsable du traitement est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :
- Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions ; PV CM 31 mars 2021
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- Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées ;
- Les mesures de sécurité doivent être prises (protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe...) ;
- Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
D'autres aspects sont également considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes l'information : - La traçabilité (ou « preuve ») : garantie que les accès et tentatives d'accès aux éléments considérés sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables ;
- L'authentification : l'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d'échanges ;
- La non-répudiation et l'imputation : aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les opérations qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne doit pouvoir s'attribuer les actions d'un autre utilisateur.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.
Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.
7 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
• Ordinateurs portables, de bureau ou clients légers ; en période de crise épidémique de COVID19, l’usage de l’ordinateur personnel de l’agent à des fins professionnelles est autorisé ;
• Téléphone portable, dans la mesure du possible et des moyens de téléphonie disponibles ; • Accès à la messagerie professionnelle ;
• Accès à l’ensemble des logiciels métiers, indispensables à l'exercice de leurs fonctions ;
• Formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail.
Il n’y a pas de compensation financière prévue (forfaitaire ou au réel) au télétravail.
8 – Modalités et durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
Hors période épidémique de COVID19 ou circonstances exceptionnelles, l’exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent, après avis du responsable hiérarchique appréciant la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l’intérêt du service.
A la demande formulée par l’agent, sont jointes :
- une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques (modèle d’attestation à compléter fourni par la collectivité) ;
- une attestation de l'assurance auprès de laquelle l’agent a souscrit son contrat d'assurance « multirisques habitation » précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail dans le(s) lieu(x) prévus par l’agent.
L’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail est accordée par arrêté individuel du Maire. La durée de l'autorisation est de 6 mois, renouvelable.
L'autorisation est renouvelée par décision expresse, après entretien avec le responsable hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande s’il souhaite poursuivre son activité en télétravail.
Par conséquent,
Vu le Code général des collectivités territoriales, PV CM 31 mars 2021
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Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et
préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction
publique et la magistrature ;
Vu les circulaires de la Ministre de la transformation et de la fonction publiques des 7 et 29 octobre 2020 relatives au télétravail
dans la fonction publique dans le cadre de la crise sanitaire de COVID19 ;
Vu l'avis du Comité technique en date du 25 mars 2021 ;
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents
exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Considérant que l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail,
notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
Considérant que la crise sanitaire de COVID19 impose à la collectivité de mettre en œuvre en urgence le télétravail dans les
services de la Ville et du CCAS de Mondeville, alors même que toutes les conditions matérielles requises ne seraient pas
remplies dans les premiers temps de la mise en œuvre de ce dispositif d’organisation du travail ;
Le Conseil municipal de MONDEVILLE :
• DECIDE l'instauration du télétravail au sein de la collectivité dans les conditions prévues par la présente délibération ;
• DECIDE la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ; • INSCRIT les crédits correspondants au budget
• AUTORISE la Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions
nécessaires à l’application de la présente délibération.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme PV CM 31 mars 2021
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Rapport n° 3
Subvention 2021 au Comité des œuvres sociales du personnel de Mondeville
Le COS (Comité des œuvres sociales) de Mondeville est une association « loi 1901 », créée en 1972, qui a pour but : - de contribuer par des moyens appropriés au développement et à la création d'œuvres sociales en faveur des personnels de la collectivité ;
- de gérer les œuvres sociales en faveur des personnels en activité (titulaires, contractuels de droit public) et des retraités ;
- d'instituer en faveur de ces personnels toutes les formes d'aides et d’actions à caractère social : financières, matérielles, culturelles, de loisirs ;
- de soutenir toute activité sportive, individuelle ou collective, pratiquée par ses membres au sein de l'association.
Par délibération n°76/2019 du 27 novembre 2019, le conseil municipal a précisé le dispositif-cadre retenu en matière d’action sociale de la collectivité et confié au COS la gestion des prestations d’action sociale dont bénéficient les agents de la collectivité, hormis l’aide à la restauration du personnel. Ce dispositif prévoit que la collectivité alloue une subvention annuelle au COS au regard du programme prévisionnel établi par lui et présenté à la collectivité.
Aussi, afin de soutenir et permettre la mise en œuvre de ces actions tout au long de l’année 2021, le COS sollicite de la part du conseil municipal une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant maximum de 100 000 €.
Cette subvention fait l‘objet d’une convention entre les 2 parties, dont le projet est joint en annexe au présent rapport. Ainsi,
par conséquent,
Vu la délibération n°76/2019 du 27 novembre 2019, Vu a demande du COS,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE :
• ATTRIBUE une subvention d’un montant maximum de 100 000 € au COS de Mondeville
pour l’année 2021;
• APPROUVE les termes du projet de convention annexé, détaillant les conditions d’attribution et de versement de la subvention ;
• AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer la convention jointe.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, PV CM 31 mars 2021
Page 22 / 22 PV CM 31 mars 2021
Page 23 / 23 PV CM 31 mars 2021
Page 24 / 24 PV CM 31 mars 2021
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Rapport n° 4
Demande de dérogation temporaire au repos dominical sur le fondement des articles L.3132-20 et L.3132-25-4 du Code du Travail – Avis du Conseil municipal
La société IPSOS OBSERVER a déposé en Préfecture une demande de dérogation au repos dominical fondée sur les articles L.3132-20 et L. 3132-21 du Code du Travail, aux termes desquels le Conseil municipal est appelé à donner un avis.
La société IPSOS OBSERVER a pour activité la réalisation d’études de satisfaction de la clientèle auprès de divers réseaux de distribution. C’est dans ce cadre que l’enseigne Leroy Merlin a demandé à la société IPSOS Observer la réalisation d’un baromètre de satisfaction des clients fréquentant leurs magasins notamment ceux ouverts le dimanche. Cette étude sera ainsi réalisée par 2 enquêteurs dans le magasin Leroy Merlin de Mondeville.
La demande porte sur les dimanches suivants :
- 17 et 24 janvier 2021 (+31 janvier en option)
- 14 et 21 mars 2021 (+28 mars 2021 en option)
- 13 et 20 juin 2021 (+ 27 juin 2021 en option)
- 19 et 26 septembre 2021 (+ 3 octobre 2021 en option)
Compte tenu des délais de communication de la demande, le conseil pourra se prononcer sur les seuls dimanches de juin et septembre.
L’accord d’entreprise prévoit que les travaux d’enquête, de mesures et d’études seront exclusivement réalisés par des salariés volontaires. Le principe du repos hebdomadaire sera respecté pour tout le personnel de l’établissement qui sera employé le dimanche, et se verra en conséquence accordé ce repos, par roulement, conformément aux dispositions de l’article L. 3132-20, 4° du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3132-25-3 du Code du travail, un accord collectif conclu avec l’ensemble des syndicats représentatifs de la société IPSOS, a fixé les contreparties qui seront accordées aux salariés privés de repos dominical, ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficultés ou de personnes handicapées.
Cet accord a été approuvé par le comité d’entreprise.
Par conséquent,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide :
• D’EMETTRE UN AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation au repos dominical présentée par la société IPSOS Observer pour les dimanches 13 et 20 juin 2021 (+ 27 juin 2021 en option) et 19 et 26 septembre 2021 (+ 3 octobre 2021 en option).
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
24
N. BOHERE
J.JEANNE
V. VASTEL
S. GIRODON
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, PV CM 31 mars 2021
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Interventions :
M. Joël JEANNE .- Je voudrais intervenir rapidement sur ce sujet.
Notre opposition à l’ouverture des magasins le dimanche est constante. Sur cette nouvelle délibération, nous avons bien noté que l’on nous demande d’autoriser une société chargée d’effectuer des études de satisfaction pour de la clientèle, en l’occurrence interroger les clients du dimanche pour leur faire dire et communiquer ensuite sur les bienfaits des ouvertures dominicales. La boucle est bouclée. Nous voterons contre, évidemment. PV CM 31 mars 2021
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Rapport n° 5
Adhésion à l’union amicale des maires du Calvados
Créée le 25 janvier 1953, l’Union Amicale des Maires du Calvados (UAMC) rassemble 517 communes du département, soit plus de 98% communes du Calvados et 14 communautés de communes, 1 communauté d’agglomération et 1 communauté urbaine. Elle est l’une des 101 associations départementales regroupées au sein de l’Association des Maires de France (AMF).
L’Union Amicale des Maires du Calvados, interlocuteur privilégié des Maires et Présidents de communautés, organise des actions pour faciliter l’exercice des mandats des adhérents, mettre en commun les expériences des élus et assurer un relais permanent des préoccupations et des difficultés des élus auprès des pouvoirs publics et de l’Association des Maires de France dans un esprit de dialogue constructif et vigilant.
L’adhésion à l’UAMC permet de recourir à son service juridique, assure la représentation des communes et de leurs groupements dans plus de 100 commissions administratives départementales et régionales et permet de bénéficier des différentes publications, sources d’information pour les collectivités.
Il vous est proposé de confirmer l’adhésion à cette association et de payer la cotisation annuelle s’y rapportant. Le montant annuel de la cotisation d’environ 2.600 € est fixé par délibération de l’UAMC.
Après saisine de la commission des finances, moyens généraux et commande publique du 17 mars 2021,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide :
• DE CONFIRMER l’adhésion de la commune à l’Association Union Amicale des Maries du Calvados ; • D’AUTORISER le versement de la cotisation annuelle sur appel de cotisation ;
• D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte s’y rapportant.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, PV CM 31 mars 2021
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Rapport n° 6
Demande de subvention au titre du fonds friches et recyclage foncier
La ville de Mondeville porte actuellement un projet de valorisation dans son tissu urbain d’une emprise globale de 8 hectares libérée en 2009 par un service de l’armée : l’ancien établissement central de matériel de mobilisation du service de santé des armées (ECMMSSA). L’opportunité offerte a donné naissance au projet du futur quartier Valleuil qui vise à recycler des éléments bâtis existants, à implanter des équipements structurants pour la collectivité, à permettre l’implantation de nouveaux logements et à étendre le parc urbain du Biez.
Ainsi un EHPAD a ouvert ses portes en 2015. Le site accueille également le nouveau collège de Mondeville. Autour de ces équipements structurants, le renouvellement du quartier permet d’accueillir un tiers-lieu pour des entreprises et associations artistiques et de post-production dans le bâtiment du Manoir. Des logements sociaux Inolya seront proposés dans le cadre de la réhabilitation de l’immeuble en U et une programmation nouvelle est à l’étude à l’endroit où le site descend vers la rivière du Biez. Un aménagement paysager est prévu au nord de ce dernier afin de créer un prolongement du parc du Biez existant et un lieu récréatif à proximité du futur quartier dont pourront bénéficier l’ensemble des habitants et usagers de l’agglomération.
La reconversion de ce site militaire fermé depuis une décennie nécessite des études préalables, des travaux de dépollution et de la construction d’infrastructures et d’équipements. Le bilan des dépenses prévisionnel s’élève à ce jour à un total de 6 806 408 €HT, le montant des recettes est de 5 478 510 €HT.
Il vous est proposé de solliciter une subvention d’un montant de 970 000 € au titre du fonds friche, auprès du ministère de la transition écologique.
Après consultation de la Commission Finances, moyens généraux et commande publique du 17 mars 2021,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide :
• D’AUTORISER Madame la Maire à solliciter une subvention d’un montant de 970 000 € au titre du dispositif fonds friche du Ministère de la Transition Ecologique;
• D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte s’y rapportant.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, PV CM 31 mars 2021
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Rapport n° 7
Demande de subvention dotation de soutien à l’investissement local 2021
L’article 159 de la loi de finances pour 2016 a créé la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Ce dispositif a été maintenu en 2017 par l’article 141 de la loi de finances initiale pour 2017 et est inscrit désormais dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) sous les articles L2334-42 et R2334-39 du CGCT). La DSIL est destinée au soutien de projets de :
1° - Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables 2° - Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics ;
3° - Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements 4° - Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
5° - Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
6° - Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants. Ces subventions sont attribuées par le représentant de l'Etat dans la région.
En 2021, un dossier est déposé concernant le développement du numérique dans les écoles.
Un diagnostic piloté par la Ville et l’Education Nationale (Direction Académique Numérique, Conseiller numérique IA) a été réalisé auprès des 5 écoles du territoire (maternelle et élémentaire) des quartiers du Centre, Langevin et Plateau. Un appel à projets a été lancé auprès des écoles en novembre 2017, dont les objectifs sont de : - Mettre en place une connexion modulaire dans chaque classe du territoire
- Equiper tous les enseignants de la ville de tablettes de fonction
- Mettre en œuvre dans chaque classe des solutions fixes et mobiles de vidéo projection - Equiper chaque école de classes mobiles (tablettes et/ ou PC)
- Equiper les écoles et le collège de robots éducatifs
Ce projet est estimé à 62 830,48 € HT pour cette année. Une subvention de 50% est demandée au titre de la DSIL 2021.
Par conséquent,
Après consultation de la commission des finances, moyens généraux et commande publique du 17 mars 2021,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide :
• D’AUTORISER Madame la Maire à solliciter une subvention de 50% au titre de la DSIL 2021 pour le développement du numérique dans les écoles ;
• D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte s’y rapportant.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Interventions :
M. Nicolas BOHÈRE .- Bonsoir.
J’aimerais aborder deux thèmes qui concernent l’ensemble des écoles de Mondeville. PV CM 31 mars 2021
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Tout d’abord, l’école numérique. La volonté d’équiper toutes les écoles mondevillaises est une très bonne chose pour les enfants, les familles et les enseignants. En effet, le numérique dans les écoles présente de nombreux avantages. Il permet notamment de réduire considérablement le nombre de documents papier et facilite et enrichit la relation école-famille. Le développement du digital permet aussi de modifier grandement les méthodes d’apprentissage. Cette liste non exhaustive des avantages du numérique explique en partie le soutien du groupe Mondeville Ensemble à cette demande de subvention.
Autre sujet. Équiper technologiquement les écoles, c’est bien, mais cela ne remplace pas l’humain. Les parents d’élèves nous ont fait part de difficultés concernant les Réseaux d’Aide Spécialisés aux Élèves en Difficulté (RASED) qui interviennent sur les trois écoles de la commune. Des enseignants spécialisés sont en arrêt longue durée et ne sont malheureusement pas remplacés depuis de longs mois. La prise en charge des enfants en difficulté est forcément négativement impactée. C’est très inquiétant, car les besoins dans les écoles sont grandissants et la crise sanitaire n’arrange rien.
Un courrier collectif des représentants des parents d’élèves des trois écoles a été envoyé aux services académiques compétents. Ce dernier dénonce les difficultés rencontrées sur les trois écoles et réclame de promptes solutions. Le groupe Mondeville Ensemble soutient cette précieuse et indispensable initiative.
Mme Hélène BURGAT .- Je vous remercie, je n’ai pas été destinataire de ce courrier pour le moment, mais là encore, s’il faut appuyer des demandes de ce type, qui me paraissent parfaitement justifiées, bien sûr, nous le ferons. Pour le moment, nous n’avons pas eu connaissance de ces arrêts maladie. Il s’agit de personnel de l’Éducation nationale, nous n’avons donc pas nécessairement...
M. Nicolas BOHÈRE .- Un courrier a été envoyé par les associations de parents d’élèves.
Mme Hélène BURGAT .- D’accord. Eh bien nous demanderons à en avoir copie et s’il faut appuyer, bien sûr, nous le ferons.
M. Nicolas BOHÈRE .- Très bien. PV CM 31 mars 2021
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Rapport n° 8
Demande de subvention pour la rénovation du foyer Clair Soleil
La résidence Clair Soleil offre un cadre de vie semi-collectif à des personnes de 60 ans et plus, par la location de logements individuels au sein d’un bâtiment collectif comprenant des prestations facultatives (repas, animations, etc.). La résidence permet ainsi une autonomie aussi large que possible tout en évitant l’isolement des personnes âgées.
La résidence regroupe 43 logements allant du studio au T2, répartis sur 3 niveaux. Située à proximité des commerces et d’un arrêt de bus, la résidence est entourée d’un parc arboré.
Le bâtiment construit en 1973 présente quelques signes de vétusté qui impactent le confort des usagers et l’exploitation par les services de la Ville. La facture énergétique, élevée, est partagée entre les résidents et la ville et représente une part importante des charges de ce service public.
Le Conseil en Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement a réalisé en 2018 une étude patrimoniale sur le bâtiment. Si l’architecte conseil avait noté le bon entretien du bâtiment, il préconisait un audit pour définir des opérations à mener afin de faire baisser la facture énergétique.
La spécificité du public (personnes âgées) rend particulièrement pertinente la maitrise de la consommation énergétique, ceux-ci occupant de façon quasi-continue les lieux. Enfin, il nous est important de proposer un bâtiment confortable aux usagers, celui-ci constituant leur lieu de vie.
Un diagnostic précis sera très prochainement réalisé par un maitre d’œuvre afin de construire un programme ambitieux de réhabilitation thermique pour des gains de consommation énergétique supérieurs à 30%.
Les travaux suivants sont d’ores et déjà envisagés :
- Le remplacement des menuiseries extérieures des logements et la mise en place de volets roulants électriques ;
- L’isolation des combles ;
- Le remplacement des baies vitrées dans les espaces communs ;
- Le remplacement des descentes d’eaux usées vétustes et fragiles (nombreuses fuites et dégâts des eaux dans les logements).
Si l’audit énergétique le recommande, pourront également être engagées l’isolation thermique extérieure des façades et la rénovation de la couverture. L’objectif est de trouver l’équilibre entre l’investissement et le retour sur investissement en termes d’économie d’énergie.
Le montant estimatif des travaux envisagés s’élève à 895 000 €HT. Dans le cadre du plan de relance, une subvention d’un montant de 495 000 € est sollicitée auprès de l’Etat.
Après consultation de la Commission des finances, moyens généraux et commande publique du 17 mars 2021, PV CM 31 mars 2021
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Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide :
• D’AUTORISER Madame la Maire à solliciter une subvention d’un montant de 495 000 € dans le cadre du plan de relance;
• D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte s’y rapportant.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, PV CM 31 mars 2021
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Rapport n° 9
Demande de subvention pour l’aménagement et la réhabilitation de la salle du restaurant rue pasteur pour l’accueil de la Maison de la Justice et du Droit
Mondeville va accueillir fin 2021 la Maison de la Justice et du Droit, précédemment située à Hérouville St-Clair. Ce service sera installé dans l’ancienne « salle de restaurant » de l’espace Pierre Esnault, située rue Pasteur.
La « salle de restaurant », d’une surface de 190 mètres carrés, était utilisée comme salle des fêtes et de restauration. Après analyse des plannings liés à la location de salles municipales ces dernières années, la commune dispose cependant d’une offre suffisante pour accueillir ce type de manifestations dans ses autres équipements. Par ailleurs, l’espace Pierre Esnault accueille actuellement également un service de la DDFIP et des locaux de structures syndicales. Les bâtiments présentent un fort intérêt patrimonial (ancienne propriété seigneuriale du XVIIIème siècle).
Après échanges et visites des locaux, les services de l’Etat et de la magistrature ont fait part de leur intérêt pour implanter la Maison de la Justice et du Droit (MJD) à Mondeville. Une telle structure permet le maillage d’une présence judiciaire de proximité au bénéfice des victimes et de toute personne ayant besoin d’un accès à la Justice, au-delà des limites communales. C’est la seule structure de ce type pour la communauté urbaine.
Afin d’assurer une présence judiciaire gratuite de proximité et de répondre aux besoins d’information juridique des usagers, les MJD reçoivent de nombreux intervenants : des magistrats qui peuvent être amenés à tenir des permanences ou des audiences, des éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, des conseillers d’insertion et de probation qui assurent le suivi des peines et l’aide aux sortants de prison, des conciliateurs pour régler les litiges civils, des délégués du procureur de la République et des médiateurs pour la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites, des avocats, huissiers, notaires qui tiennent des consultations gratuites, des membres d’associations d’aide aux victimes, d’accès au droit ou de contrôle judiciaire, des délégués du médiateur de la République...
Une telle implantation concourra donc à renforcer la présence des services publics sur le territoire. Des travaux sont toutefois nécessaires pour permettre un accueil de qualité. Les aménagements suivants seront ainsi nécessaires : - Le cloisonnement de 5 bureaux de 10 à 15 mètres carrés ;
- La construction d’une salle d’attente ;
- La sécurisation des lieux : alarme, sécurisation des baies, rideaux métalliques,... ; - La mise en accessibilité du bâtiment : rampe extérieure pour le hall d’entrée, mise en accessibilité des WC aux normes PMR, etc. ;
- La mise en place des postes et réseaux informatiques.
D’autre part, un investissement important de réhabilitation thermique sera nécessaire. Une étude énergétique menée rapidement permettra de définir les travaux à gain rapide selon un ratio investissement / coût / bénéfice. Il est d’ores et déjà envisagé :
- le remplacement de la couverture ;
- le remplacement des menuiseries extérieures ;
- l’isolation des combles.
Ces seules opérations permettront des économies de consommation énergétique de l’ordre de 30% à 50% par rapport à un usage quotidien des locaux.
Le montant total des travaux est estimé à 150 000 €HT, une subvention d’un montant de 100 000 €HT est sollicitée dans le cadre du plan de relance.
Après consultation de la commission des finances, moyens généraux et commande publique du 17 mars 2021, PV CM 31 mars 2021
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Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide :
• D’AUTORISER Madame la Maire à solliciter une subvention d’un montant de 100 000 € dans le cadre du plan de relance;
• D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte s’y rapportant.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Interventions :
M. Joël JEANNE .- Cette réhabilitation est une bonne nouvelle. Nous saluons l’arrivée dans notre ville d’un service public de présence judiciaire gratuite, de proximité, ce sont tout de même des éléments qui permettent à nos concitoyens d’appréhender certaines situations conflictuelles ou d’inquiétude. Ils pourront être accompagnés.
Évidemment, nous prenons note de la faible utilisation de la salle du restaurant par les associations ou les familles depuis l’ouverture de la salle des fêtes. Il y a effectivement un glissement de l’usage vers la nouvelle salle des fêtes, c’est un élément à souligner. Nous avons aussi noté que la délibération soulignait le fort intérêt patrimonial de l’espace Pierre Esnault, qui porte le nom d’un résistant communiste qui a perdu la vie pendant la Seconde Guerre Mondiale. Cette salle, que l’on appelle aussi « Maison du Peuple » à Mondeville est, je crois, une chose qui marque le paysage. En effet, si l’on tourne très rapidement quelques pages d’histoire, eh bien, pendant la guerre, quelques Mondevillais et Mondevillaises accueillaient les femmes des réfugiés espagnols dans cette Maison du Peuple. Pour celles et ceux qui ont eu la chance de lire quelques ouvrages, il s’est passé des choses ; et puisque l’on veut redonner la place aux femmes dans notre ville, je pense que ce sont des choses importantes.
De notre point de vue, la Maison du Peuple doit conserver sa vocation à réunir la population en cœur de ville, à accueillir des réunions familiales, associatives ou politiques. Je crois qu’il faut, pour les élus de Mondeville Ensemble, sacraliser les usages de cette salle.
C’est une remarque que nous voulions apporter en soutenant, bien évidemment, l’arrivée d’un service public de présence judiciaire dans notre commune. PV CM 31 mars 2021
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Rapport n° 10
Vote des taux d’imposition pour l’année 2021
Lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2020, la délibération concernant les taux d’imposition pour 2021 a été approuvée.
Pour mémoire, il vous avait été proposé de reconduire les taux de 2020, soit 5,55% pour la taxe d’habitation, 16,59% au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et 16,68% sur les propriétés non bâties.
En application de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020, il n’y a plus lieu de délibérer sur le taux de la taxe d’habitation, celui-ci étant figé jusqu’en 2022. Les communes retrouveront leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à partir de 2023.
Par ailleurs, concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties, et dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe locale et de la suppression progressive de la taxe d’habitation pour les résidences principales, l’impact sur les finances communales est compensé par le transfert de la part départementale de la faxe foncière sur les propriétés bâties.
Ainsi, à compter de 2021, le Département ne perçoit plus le produit de la taxe foncière sur le bâti qui est dirigé vers les communes. Pour cette mise en œuvre, les communes doivent donc prendre en compte le taux départemental qui s’élève à 22,10% en 2020 pour le Département du Calvados et l’ajouter au taux communal. Le Conseil Municipal doit donc délibérer sur un taux équivalent à la somme des taux communal et départemental 2020, pour maintenir le même niveau de fiscalité, soit un taux de 38,69%.
Après consultation de la Commission Finances, moyens généraux et commande publique du 17 mars 2021,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide :
• DE RETIRER la délibération n°100/2020 du 16 décembre 2020 ;
• D’APPROUVER les taux de 38,69% au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et 16,68% au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
• D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte s’y rapportant.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, PV CM 31 mars 2021
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Rapport n° 11
Déploiement téléassistance résidence autonomie Clair Soleil
Le système d’alerte dont est dotée la résidence Clair Soleil est aujourd’hui obsolète. Aussi, afin de renforcer et améliorer la sécurité des résidents, il est proposé de déployer un système de téléassistance sur les 41 logements que compte la structure.
Ce service sera mis en œuvre par la société Tunstall Vitaris, société retenue par le Conseil Départemental du Calvados, dans le cadre d’une Délégation de Service Public, pour assurer le dispositif départemental de téléassistance. En appuyant sur un médaillon ou un bracelet, les résidents auront un interlocuteur à tout moment du jour et de la nuit via une centrale d’écoute qui déclenchera les mesures appropriées suivant les besoins des personnes. Lorsque le personnel est présent dans l’établissement (soit dans la journée du lundi au vendredi), l’opérateur contactera ce personnel.
En dehors des plages de présence du personnel, l’opérateur sollicitera alors le réseau de proximité, constitué des familles, amis, proches des résidents.
En cas de non réponse, il pourra à titre exceptionnel solliciter l’astreinte élus et en dernier ressort les secours.
L’abonnement mensuel est de 10.38 € TTC par appartement comprenant la location d’un transmetteur (boitier + médaillon ou bracelet) et d’un détecteur de fumée.
Cet abonnement mensuel payé par la ville à la société Tuntall Vitaris sera refacturé en intégralité aux résidents. La somme sera ajoutée aux charges locatives déjà réglées mensuellement pour chaque logement par les résidents.
La présente convention définit les conditions de mise en œuvre du dispositif de téléassistance ainsi que les obligations respectives de la société Tunstall Vitaris et de la Ville, et prendra effet à compter du 1 er mai 2021.
Après consultation de la commission Emploi-Solidarités-Economie Sociale et Solidaire-Logement en date du 10 mars 2021,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide :
• D’APPROUVER le projet de convention joint en annexe.
• D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer cette convention, ainsi que tout acte s’y rapportant.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Interventions :
Mme Véronique VASTEL .- Je souhaite d’abord remercier Bertrand. Chaque fois que nous sommes en commission, il est très transparent et répond à toutes les questions que je peux me poser.
Je voudrais réagir sur les réflexions que m’a inspirées ce dispositif de téléassistance à destination de tous les résidents du foyer Clair Soleil, qui est évidemment une très bonne idée. Ce qui me chiffonne un peu, c’est que le coût soit répercuté sur des locataires qui ont des loyers très modestes, car cela signifie certainement que leurs revenus le sont aussi. On peut toujours se dire que 10 €, ce n’est pas grand-chose, mais un discours sur les petites sommes se généralise et je ne le partage pas. Ce n’est peut-être pas grand-chose pour beaucoup d’entre nous, mais je pense que pour certains, c’est quelque chose. PV CM 31 mars 2021
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Surtout, ce que le rapport ne dit pas, c’est ce qui a été abordé en commission, à savoir que le corolaire de cette prestation pour les 41 résidents, c’est la suppression du poste du gardien de nuit. Jusqu’à présent, il y avait donc une présence humaine à disposition des résidents et l’on peut se dire que, vu le nombre d’interventions extrêmement réduit – à savoir neuf interventions l’an passé –, cette présence est inutile. Nous continuons de penser que la technologie est un élément de confort supplémentaire mais qu’elle ne doit pas se substituer à l’humain.
En réalité, en dehors de la présence des personnels en journée, si un résident rencontre un problème pendant la nuit et qu’il déclenche le dispositif, l’opérateur reçoit le signal, le transmet à une tierce personne afin qu’elle agisse – un membre de la famille, une personne désignée, comme l’a rappelé Bertrand – et, le cas échéant, un élu d’astreinte ou les pompiers en dernier recours. Cela peut prendre un certain temps, notamment en cas d’urgence.
Ce qui est plus préoccupant, c’est que ce genre de dispositif est, me semble-t-il, conçu au départ pour pallier l’absence de la présence humaine. Là, cela devient le motif de suppression d’une présence humaine qui, jusque-là, était effective. Aujourd’hui plus que jamais, avec la pandémie qui s’éternise et les choses qui s’aggravent, les personnes âgées souffrent surtout de l’isolement et du manque de contact humain. J’ai l’impression que l’on n’en prend pas tous toujours vraiment la mesure.
Mais comme vous, nous sommes évidemment soucieux de la sécurité des résidents. C’est pourquoi nous voterons pour cette motion.
Mme Hélène BURGAT .- Je vous remercie. J’ajoute tout de même que la Directrice, qui loge dans le foyer, est bien toujours présente. Mais il vrai qu’il ne faut pas oublier que ce que l’on appelait « gardien » était en l’occurrence une dame qui avait une petite chambre et qui dormait sur place. On n’avait pas de gardiennage comme dans un hôpital. Si quelqu’un était en difficulté pour appeler, cela ne résolvait pas le problème. Il aurait fallu avoir beaucoup plus de gardiens, de veilles, etc., mais on ne pouvait pas financer cela.
C’est donc le choix que nous avons fait. Mais la Directrice conserve son logement et demeure sur place.
M. Bertrand HAVARD .- Il est vrai que nous avons eu ce débat avec Véronique.
Effectivement, il y a eu neuf interventions en 2020 et huit mois sans aucune intervention. C’est un des arguments que l’on a défendus. Tu parles d’isolement des personnes âgées, mais justement, elles sont dans un foyer. Ce sont 41 personnes potentiellement ensemble dans un foyer qui est une résidence autonomie. Ce que nous faisons, c’est leur permettre de garder leur autonomie le plus longtemps possible.
Aujourd’hui, en cas de problème, par exemple si une personne tombe dans son logement, il faut qu’elle puisse crier – ce qui n’est pas toujours le cas – ou qu’elle arrive à ramper et tier une petite chaînette qui se trouve dans le couloir pour alerter. Le détecteur de fumée est relié à un SSI qui est dans le bureau de la Directrice, mais pas dans son logement. Donc en cas d’incendie durant la nuit, c’est faillible.
Le côté humain, je l’ai vécu, je vous ai parlé de ma mère. Déjà, douze personnes avaient ce système au foyer Clair Soleil, donc pour eux cela ne rajoutera pas de charges. Franchement, les personnes qui interviennent avec ce système ont une attention très particulière à la personne qui est en difficulté et ce n’est pas complètement inhumain. Évidemment, c’est un boîtier, évidemment, l’intervention prend un peu plus de temps, donc les personnes qui sont sur la liste doivent être proches de Clair Soleil – il ne s’agit pas de mettre quelqu’un de Bayeux ou de Lisieux –, et nous avons bien indiqué qu’en dernier recours, s’il le fallait, c’est le téléphone de l’astreinte. Pour être d’astreinte de temps en temps, lorsque l’on est appelé en tant qu’élu d’astreinte, on se déplace très vite, on a le code d’ouverture et l’on peut intervenir très vite.
Je pense que cette solution est vraiment un plus pour la sécurité des résidents. Hélène l’a dit, la personne en question va rester, elle n’aura plus la charge d’assurer cela, mais lorsque l’on a dit cela aux résidents, ils étaient soulagés d’apprendre que, finalement, le changement est peu important en termes de présence humaine, mais très important en termes de modernité de leur sécurité.
Mme Hélène BURGAT .- Merci. Aussi, les familles ont été informées et nous n’avons pas eu de retours négatifs de leur part. Nous leur avons présenté les choses de façon très transparente. PV CM 31 mars 2021
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Rapport n° 12
Subvention aux associations solidarité
Il vous est proposé d’accorder aux associations ci-dessous une subvention afin de répondre à leurs besoins financiers pour l’année 2021.
Nom de l'association bénéficiaire Montant versé en
2020
Montant proposé
pour 2021
Banque alimentaire du Calvados 500,00 € 500,00 €
Croix rouge française 1 500,00 € 1 500,00 €
Fonds de Solidarité pour le Logement 1 700,00 € 1 726,00 €
Secours catholique délégation Orne -Calvados 600,00 € 600,00 €
Secours populaire français fédération du
Calvados
600,00 € 600,00 €
Association de Solidarité avec tous les
Immigrés du Calvados (ASTI14)
550,00 € 550,00 €
Centre d’Information sur les droits des femmes
et des familles
3 340,00 € 3 340,00 €
ITINERAIRES 0,00 € 500,00 €
Ligue contre le cancer comité du Calvados 500,00 € 200,00 €
Planning Familial 500,00 € 500,00 €
A vue de Truffe 200,00 € 200,00 €
Coopasol Normandie 3 000,00 € 3 000,00 €
TOTAL 12 990,00 € 13 216,00 €
Pour rappel, d’autres associations de solidarité sont accompagnées par la Ville (mise à disposition de locaux et prise en charge des frais associés, soutien logistique...). C’est notamment le cas de l’association Pacte, des Restos du Cœur et des Jardins d’Arlette qui bénéficient d’un soutien important de la Ville.
Par conséquent,
Après consultation de la commission Emploi-Solidarités-Economie Sociale et Solidaire-Logement du 10 mars 2021,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide :
• D’APPROUVER les subventions aux associations ci-dessus présentées,
• D’AUTORISER le versement,
• D’AUTORISER la Maire ou son représentant à prendre tout acte nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
Pour la Banque alimentaire du Calvados (500€) :
VOTE
POUR
CONTRE
ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 PV CM 31 mars 2021
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Pour la Croix rouge française (1.500€) :
VOTE
POUR
CONTRE
ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
Pour le Fonds de Solidarité pour le Logement (1.726€) :
VOTE
POUR
CONTRE
ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
Pour le Secours catholique délégation Orne-Calvados (600€) :
VOTE
POUR
CONTRE
ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
Pour le Secours populaire français fédération du Calvados (600€) :
VOTE
POUR
CONTRE
ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
Pour l’Association de Solidarité avec tous les Immigrés du Calvados (ASTI14) (550€) :
VOTE
POUR
CONTRE
ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
Pour le Centre d’Information sur les droits des femmes et des familles (3.340€) :
VOTE
POUR
CONTRE
ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
Pour l’association ITINERAIRES (500€) :
VOTE
POUR
CONTRE
ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 PV CM 31 mars 2021
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Pour la Ligue contre le cancer comité du Calvados (200 €) :
VOTE
POUR
CONTRE
ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
Pour le Planning Familial (500€) :
VOTE
POUR
CONTRE
ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
Pour l’association A vue de Truffe (200€) :
VOTE
POUR
CONTRE
ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
Pour l’association Coopasol Normandie (3.000€) :
VOTE
POUR
CONTRE
ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, PV CM 31 mars 2021
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Rapport n° 13
Politique éducative locale – Règlement intérieur des accueils périscolaires et de loisirs – Modification
La délibération n°80/2019 du Conseil Municipal du 27 novembre 2019 a modifié le règlement intérieur des accueils périscolaires, de la restauration et du ramassage scolaire.
Dans le cadre de sa politique éducative locale et de son Projet Educatif de Territoire (PEDT) contractualisé avec l’Etat, la ville de Mondeville accueille les enfants sur les temps périscolaires (jours scolaires) et de loisirs (vacances scolaires). Les enfants peuvent vivre, hors cadre scolaire, différentes activités d’éveil et de découvertes. Ils sont accompagnés dans le développement de leur autonomie, l’apprentissage de la vie en collectivité, le vivre-ensemble. Les temps avant et après l’école, l’accueil du mercredi et les accueils pendant les vacances sont déclarés en Accueil Collectifs de Mineurs (ACM) et agréés par les services de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) et les services de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil Départemental pour les moins de 6 ans. Ils sont cofinancés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Le règlement intérieur définit les conditions d’accueil et de fonctionnement de ces services organisés par la Ville de Mondeville. Il précise les droits et les obligations des enfants et de leurs parents, afin d’assurer un accueil de qualité pour tous. L’inscription aux services municipaux de l’enfance vaut acceptation du règlement intérieur.
Le règlement intérieur est joint à la présente délibération et sera applicable à compter du 1er septembre 2021 .
Après consultation de la Commission Education - Enfance des 18 janvier et 15 mars 2021,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide :
• D’ABROGER la délibération n°80/2019 du CM du 27 novembre 2019,
• D’ADOPTER le règlement intérieur annexé à la présente délibération,
• D’AUTORISER la Maire ou son représentant à prendre tout acte s’y rapportant.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, PV CM 31 mars 2021
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Rapport n° 14
Adhésion de la ville à la démarche Cit’ergie
Le Label Cit’Ergie est la déclinaison française du dispositif européen «European Energy Award » qui permet aux collectivités de faire reconnaître la qualité de leur politique Energie-Climat et de s’engager dans une démarche d’amélioration continue. En effet, avec CIt’Ergie la collectivité se voit attribuer dans un premier temps un score correspondant à un niveau de label avant d’élaborer avec un conseiller Cit’Ergie une politique permettant d’atteindre le niveau supérieur. Cet accompagnement, dont le coût effectif est déterminé après le premier diagnostic, est pris en charge à 70% par l’ADEME.
Il s’agit pour Mondeville de faire pour la partie Energie-Climat ce qui est fait pour la Biodiversité avec le label Territoire Engagé pour la Nature accompagné des actions menées dans ce domaine (plan de renaturation, ABC, etc.). L’axe Energie- Climat et la Biodiversité étant deux axes politiques forts de ce mandat.
La démarche de labellisation Cit’Ergie se fera en 3 étapes :
- Evaluation de la politique énergétique de la collectivité (points forts et marges d’amélioration). Cela permettra notamment de prendre le relais du Conseil en Energie Partagé qui s’arrêtera prochainement ; - Conception d’un programme pluriannuel Energie-Climat ;
- Réalisation d’un audit externe pour la labellisation.
Quatre ans après l’obtention du premier label, un « ré-audit » mesurera la progression de la collectivité pour, soit conserver le label initial, soit obtenir le niveau supérieur.
L’adhésion de la ville dans cette démarche lui permet, outre l’accompagnement par le conseiller Cit’Ergie et l’ADEME, de bénéficier du retour d’expériences d’autres collectivités et de rejoindre un réseau des territoires engagés.
Par conséquent,
Après consultation de la Commission Urbanisme et Transition Ecologique du 23 mars 2021,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide :
• D’APPROUVER l’engagement de la commune de Mondeville dans la démarche Cit’Ergie • D’AUTORISER Madame La Maire à signer tout document utile afférent à cet engagement.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Interventions :
M. Sylvain GIRODON .- Nous sommes ravis de l’adhésion de la ville à Cit’ergie. Effectivement, les problématiques de lutte contre le réchauffement climatique impliquent la réduction de la consommation d’énergie. Pourtant, il faut faire face au besoin énergétique des populations, en particulier de la nôtre. Il est assez compliqué d’arriver à joindre les deux bouts. Avoir des ressources pour le faire sera forcément quelque chose de très positif. PV CM 31 mars 2021
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Rapport n° 15
Principe de recours à une concession de service pour la fourniture, l’installation, l’entretien et l’exploitation commerciale des abris bus
Par convention de concession d’emplacement en date du 23 février 2003, la ville a délégué à la société APIC à laquelle s’est substituée la société CADRES BLANCS, les prestations d’implantation et d’exploitation des abris voyageurs sur le territoire communal. En contrepartie de la fourniture, l’installation et l’entretien des abribus, le prestataire exploite librement leurs surfaces publicitaires. Aucune redevance n’est actuellement fixée.
Cette convention prorogée à plusieurs reprises arrivant à échéance le 31 août 2021, le Conseil municipal est amené à se prononcer sur le contenu et le choix du mode de gestion de cette prestation à compter de l’échéance du contrat.
Il est proposé que cette prestation de service concerne la fourniture, l’installation, l’entretien et l’exploitation commerciale des abribus de la commune.
Les abribus comportent un ou plusieurs supports publicitaires à destination commerciale, qui pourront être exploités par le titulaire. Aucun support ne sera réservé à l’information municipale, la ville disposant par ailleurs de ses propres panneaux d’information.
La ville souhaite toutefois limiter les zones d’affichage publicitaire. Les publicités seront ainsi supprimées des abris bus à proximité des établissements scolaires, en centre ville et dans les zones résidentielles. Cela représente environ 50% des abris bus aujourd’hui installés. Dans les autres zones, les espaces publicitaires pourront être commercialisés. En contrepartie, une redevance sera fixée sur proposition du titulaire.
Compte tenu de ces conditions d’exploitation, plusieurs modes de gestion des prestations de fourniture, d’installation, d’entretien et d’exploitation des abribus sont possibles, à savoir:
-La régie directe: la collectivité exploite elle-même l’activité publicitaire avec ses propres moyens et son propre personnel. L'administration assure le suivi et l'entretien des installations. L’exploitation est réalisée aux frais et risques de la régie de la commune.
-Une gestion externalisée par le biais d’un marché public, d’une concession de service ou d’une convention d’occupation domaniale.
La régie directe présente l’avantage d’une maîtrise de la décision et de la gestion quotidienne du service. En revanche, elle présente l’inconvénient d’une exploitation aux risques de la collectivité et d’une expertise moindre sur le plan technique et juridique d’un professionnel du secteur au regard notamment de la forte complexité de recherche des annonceurs pour ce secteur d’activité. Aussi, il est proposé le renouvellement d’une gestion externalisée.
Parmi les différents modes de gestion externalisée possibles, il est proposé au Conseil municipal le principe d’une concession de service pour l’installation, l’entretien et l’exploitation des abris bus car ce mode de gestion permet un transfert des risques d’exploitation, juridiques et économiques vers le délégataire, une expertise pointue sur le plan technique et juridique tout en permettant un contrôle de la collectivité sur l’exécution des prestations.
Après validation par le conseil municipal du principe au recours à une concession de service et compte tenu du montant prévisionnel du contrat, inférieur aux seuils de procédure formalisée, une procédure de concession avec publicité et mise en concurrence allégées, régie par les dispositions du Code de la Commande publique, sera mise en œuvre.
A l’issue de la procédure, le contrat négocié sera présenté devant le Conseil municipal pour validation avant signature. Ainsi,
Vu le Code de la Commande publique et notamment les articles L. 1120-1 à L 1121-4 et L 3000-1 et suivants, Considérant qu’il convient de se prononcer sur le mode de gestion du service relatif à l’installation, l’entretien et l’exploitation des abris bus,
Après consultation de la Commission Urbanisme et Transition écologique du 23 mars 2021, PV CM 31 mars 2021
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Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide :
• DE SE PRONONCER favorablement sur le principe et la mise en œuvre de la procédure de concession de service pour la fourniture, l’installation, l’entretien et l’exploitation commerciale des abris bus. • D’AUTORISER le Maire ou son représentant à accomplir et signer tous les actes nécessaires à la procédure de mise en concurrence, et notamment à négocier librement les offres présentées.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Interventions :
M. Sylvain GIRODON .- Là encore, je me félicite de la mise en place de cet axe de travail. Effectivement, on va devoir aller vers de la sobriété. Sobriété énergétique, mais aussi sobriété au sens plus large du terme. Vous disiez, Madame la Maire, que l’on subissait une pression mercantile, et il est vrai que si l’on veut aller vers une sobriété, il faut commencer par diminuer cette pression mercantile. La diminution de l’affichage est une voie intéressante qui a déjà été expérimentée à Grenoble. J’ai eu la chance de visiter cette ville l’été dernier, et une ville sans aucune publicité, c’est vraiment très agréable. Si Grenoble y est arrivée, nous devrions pouvoir y arriver aussi.
Mondeville subit une pression publicitaire extrêmement forte. Je m’étais amusé, une année, à compter les panneaux publicitaires que nous avons sur l’avenue de Paris, tout le long de l’axe entre Mondeville 2 et l’arrivée dans Caen : il y en avait plus d’une centaine à l’époque. C’était il y a une dizaine d’années. Il y a donc un vrai problème en termes de publicité et j’apprends avec plaisir que nous aurons 50 % de publicité en moins sur les abris bus.
Évidemment, je vais voter pour.
Mme Hélène BURGAT .- Je vous remercie.
Je vous signale d’ailleurs qu’il y a dix ans, il y avait beaucoup plus de panneaux publicitaires, car entre temps, nous avons délibéré sur un règlement local de publicité qui est beaucoup plus contraignant et limite beaucoup plus la publicité que le règlement national qui s’appliquait antérieurement. En quelques années, nous avons réduit considérablement la publicité, nous continuons et continuerons autant que faire se peut.
M. Nicolas BOHÈRE .- Le groupe Mondeville Ensemble se félicite également de la volonté communale de supprimer les affichages publicitaires, notamment aux abords des établissements scolaires. Et nous espérons que cette idée sera partagée par d’autres communes.
Mme Hélène BURGAT .- Merci beaucoup. Je le souhaite aussi. J’aimerais bien que cela fasse tache d’huile et que l’on réduise globalement la publicité sur l’ensemble du territoire de Caen La Mer. Peut-être que la presse relaiera cela et que certains auront l’idée de le faire aussi. PV CM 31 mars 2021
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Rapport n° 16
Déclassement de parcelle à la Vallée Barrey
La société IMMORENTE, gestionnaire de la zone commerciale de la Vallée Barrey, a achevé les opérations de rénovation et de réaménagement. Les façades des magasins, les extérieurs, le parking et la voirie sont réalisés.
Il convient maintenant de régulariser les différentes cessions des emprises de terrain, entre IMMORENTE, la Communauté Urbaine de Caen la Mer et la Ville de Mondeville.
Afin de pouvoir réaliser la cession des parcelles BL 124 et 125, il convient au préalable de les désaffecter et de les déclasser.
La Communauté Urbaine est compétente en matière de voiries depuis le 1 er janvier 2017. Cette dernière a procédé à la désaffectation de ces emprises de terrain, par décision du Président n°D-2020-008 ci-jointe.
Après consultation de la Commission Finances, moyens généraux et commande publique du 17 mars 2021, Après consultation de la Commission Urbanisme et Transition Ecologique du 23 mars 2021,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide :
• DE PRENDRE ACTE de la décision de désaffectation à l’usage du public, par décision n°D-2020-008 du Président de la Communauté Urbaine de Caen la mer ci-jointe, conformément à l’article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
• DE DECLASSER du domaine public les parcelles BL 124 et 125 d’une surface totale de 264 m2 ; • D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à ce dossier.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
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Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, PV CM 31 mars 2021
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Rapport n° 17
Acquisition et cession de parcelle à la Vallée Barrey
Depuis 2009, la ville de Mondeville a le projet de rénover et transformer la zone se situant en entrée de ville sur la RD613, Avenue Pierre Mendès France. Une partie du site, entre la route de Paris et le Chemin de la Cavée a d’ores et déjà été rénovée et réhabilitée (ancien site de l’entreprise Cooljet) avec une mixité de magasins et de logements.
L’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) assure le portage foncier, pour le compte de la Ville, des terrains sur lesquels il y avait les magasins Fly, Dorama, Salon Center, Poltronesofa et Mika, aujourd’hui déconstruits. L’EPFN assure également le portage foncier des cases commerciales occupées par Orange Bleue, les Restos du Cœur et Aupinel, aujourd’hui en activité.
La société Immorente, gestionnaire de la zone commerciale de la Vallée Barrey, a terminé les opérations de rénovations et de réaménagements des commerces. Les façades des magasins, les extérieurs, le parking et la voirie sont réalisés.
En outre, pour faciliter la circulation dans ce quartier, la Communauté Urbaine a réalisé une nouvelle voirie entre le Chemin de la Vallée et le rond point de la rue Robert Schumann. Pour ce faire, le bâtiment « la Halle » a été découpé, pour y laisser passer cette voirie. La partie avant de ce bâtiment a été réhabilitée en commerce, et le bâtiment restant sera prochainement acquis par l’EPFN pour le compte de la Ville, pour un montant de 340 000 €, conformément à l’avis des domaines du 26 avril 2017 et à la délibération du 10 mai 2017.
Les différentes opérations se terminant, il convient maintenant de procéder aux régularisations foncières, entre la société Immorente, la Communauté Urbaine et la Ville de Mondeville, conformément au plan ci-joint.
La Ville de Mondeville, doit céder à la société Immorente, les parcelles BL 124 et BL125, d’une surface totale de 264 m2. Ces emprises ont, au préalable, étaient désaffectées par la Communauté Urbaine de Caen la Mer et déclassées lors d’une précédente délibération du Conseil Municipal. Cette cession se fera à l’euro symbolique.
La société Immorente, doit céder à la Ville, les parcelles BL1, 22, 131, 133 et 134, d’une surface totale de 2 853m2. Cette cession se fera à l’euro symbolique.
Après saisine du service des Domaines,
Après consultation de la commission des finances, moyens généraux et commande publique du 17 mars 2021, Après consultation de la Commission Urbanisme et Transition du 23 mars 2021,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide :
• D’APPROUVER la cession des parcelles BL 124 et 125 d’une surface totale de 264m2 au profit de la Société Immorente, avec faculté de substitution, pour un montant d’un euro symbolique ; • D’APPROUVER l’acquisition des parcelles BL1, 22, 131, 133 et 134 d’une surface totale de 2 853 m2, pour un montant d’un euro symbolique ;
• DE DONNER A CET EFFET TOUT POUVOIR avec faculté de délégation, à Madame le Maire, pour régulariser tout avant-contrat, tout avenant, puis tout acte d’acquisition et de vente des parcelles ci-avant désignées, et tout document se rapportant à ce dossier.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, PV CM 31 mars 2021
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Rapport n° 18
Déclassement d’une parcelle rue Albert Bayet
Par délibération n°13/2020 du 22 janvier 2020, le Conseil Municipal a autorisé la vente du Centre Arthur Robert au profit de Société Civile de Construction Vente (SCCV) constituée par LA CAENNAISE, afin de réaliser un pôle médical regroupant des professionnels de santé.
L’implantation des bâtiments nécessite de prévoir du stationnement pour les usagers de cette maison médicale. Le stationnement sera situé entre les parcelles 39, 40 et la rue Albert Bayer. Cette parcelle est déjà affectée au stationnement du public.
Afin de pouvoir réaliser la cession de cette parcelle issue du domaine public, il convient au préalable de la désaffecter et la déclasser.
La Communauté Urbaine est compétente en matière de voiries depuis le 1 er janvier 2017. Cette dernière a procédé à la désaffectation de cette emprise de terrain, par décision du Président n°D-2121/057 ci-jointe.
Après consultation de la Commission Finances, moyens généraux et commande publique du 17 mars 2021, Après consultation de la Commission Urbanisme et Transition écologique du 23 mars 2021, PV CM 31 mars 2021
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Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide :
• DE PRENDRE ACTE de la décision de désaffectation à l’usage du public, par décision n°D-2021-057 du Président de la Communauté Urbaine de Caen la mer ci-jointe, conformément à l’article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
• DE DECLASSER du domaine public la parcelle située entre la rue Albert Bayet et les parcelles BL 39 et 40, d’une surface de 297 m2 ;
• D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte se rapportant à ce dossier.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, PV CM 31 mars 2021
Page 76 / 76 PV CM 31 mars 2021
Page 77 / 77 PV CM 31 mars 2021
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Rapport n° 19
Cession et acquisition dans le cadre de l’opération pôle de santé
Par délibération n°13/2020 du 22 janvier 2020, le Conseil Municipal a autorisé la vente du Centre Arthur Robert au profit de la Société Civile de Construction Vente (SCCV) constituée par LA CAENNAISE, afin de réaliser un pôle médical regroupant des professionnels de santé et un immeuble d’habitation. Une promesse de vente a alors été signée le 9 mars 2020, pour une durée expirant le 1 er décembre 2020. L’instruction du permis de construire a été retardée par la crise sanitaire. Il est maintenant obtenu, et les travaux de démolition sont terminés.
Cette promesse mentionnait également des conditions suspensives. La crise sanitaire a également retardé la commercialisation des logements et l’obtention de la garantie d’achèvement.
Afin de poursuivre ce projet, il convient d’accorder une prolongation du délai de la promesse de vente.
Par ailleurs, l’implantation des bâtiments nécessite de prévoir du stationnement pour les usagers de cette maison médicale. Le stationnement sera situé entre les parcelles 39, 40 et la rue Albert Bayer. Cette parcelle de 297 m2 indiquée sur le plan ci- dessous est déjà affectée au stationnement du public. Cette parcelle a été auparavant désaffectée par décision du Président de la Communauté Urbaine et déclassée par délibération du Conseil Municipal. La cession de cette parcelle se fera à l’euro symbolique.
En outre, à l’issue de cette opération, un passage public sera ouvert entre la rue Zola et la rue Bayet. Cette emprise, d’une surface de 176m2, et actuellement située sur la parcelle CB40, devra être rétrocédée à la Ville. Enfin, il conviendra également de procéder à la rétrocession d’une bande de 19 m2, située le long de la rue Zola. Ces rétrocessions se feront à l’euro symbolique. PV CM 31 mars 2021
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Par conséquent,
Après avis des Domaines,
Après consultation de la commission Finances, moyens généraux et commande publique du 17 mars 2021, Après consultation de la commission Urbanisme et Transition écologique du 23 mars 2021,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide :
• D’APPROUVER la prolongation de la promesse de vente, jusqu’au 1er décembre 2021, des parcelles CB39 et 40 au profit de la SCCV constituée par la Caennaise ;
• D’APPROUVER la cession d’une parcelle de 297 m2 située entre la rue Albert Bayet et les parcelles CB39 et 40, au profit au profit de la SCCV constituée par la Caennaise pour un montant d’un euro symbolique ; • D’INDIQUER dans l’acte de vente de cette parcelle, l’obligation de la SCCV constituée par la Caennaise de rétrocéder à la Ville à l’issue de l’opération les parcelles de 176m2 et 19m2 pour un montant total d’un euro symbolique ;
• D’APPROUVER l’acquisition des parcelles de 176 m2 et 19 m2 issues des parcelles CB39 et 40, pour un montant total d’un euro symbolique ;
• DE DONNER A CET EFFET TOUT POUVOIR avec faculté de délégation, à Madame la Maire, pour régulariser tout avant-contrat, tout avenant, puis tout acte d’acquisition et de vente des parcelles ci- avant désignées, et tout document se rapportant à ce dossier.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, PV CM 31 mars 2021
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Rapport n° 20
Affaires foncières – Convention de servitude électricité
ENEDIS a présenté une demande de servitude pour la pose d’environ 40 mètres linéaires de câble souterrain Basse Tension.
La servitude grèverait les parcelles CA 288 – 23 rue Léonard Gille et CA 290 – rue Brière.
Le projet de convention, qui détaille les conditions dans lesquelles la ville consent à cette servitude, est joint à la présente délibération.
La convention est prévue pour la durée des ouvrages.
Par conséquent,
Après consultation de la Commission Urbanisme et transition écologique du 22 mars 2021,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide :
• D’APPROUVER les termes de la convention de servitude au profit d’ENEDIS telle qu’annexée à la présente délibération, sur les parcelles CA 288 et CA 290 ;
• D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte s’y rapportant.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, PV CM 31 mars 2021
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Rapport n° 21
Modification de la charte des conseils de quartier
La ville de Mondeville a créé des conseils de quartier en 2015. Ils occupent depuis une place importante dans la vie locale et ont su contribuer efficacement à l’animation de la ville.
L’installation des conseillers de quartiers du nouveau mandat 2020-2026 a été reportée du fait du contexte sanitaire. Durant ce temps d’attente, les conseillers « sortants » ont été questionnés sur le fonctionnement de ces instances. La prise en compte des résultats conduit à la modification de la charte des conseils de quartier telle que présentée dans cette délibération.
Les principaux changements sont :
- Un redécoupage des conseils de quartier en 3 conseils ;
- Une clarification du rôle des conseils de quartiers autour de trois thèmes : expertise sur les projets municipaux, conception et mise en œuvre d’actions locales et contribution à l’animation du vivre-ensemble ; - L’introduction de membres de conseils de quartier tirés au sort parmi la population ; - La suppression de l’impossibilité de renouveler le mandat plus d’une fois ;
- La mise en place d’une équipe d’animation à la place de la présidence ;
- Un éclaircissement dans l’organisation interne des réunions (règles concernant l’envoi de l’ordre du jour...) ; - La désignation d’un conseiller municipal référent pour chaque conseil de quartier.
Ces évolutions visent à rendre plus lisible l’action des conseils de quartier et leur fonctionnement plus efficace. L’objectif est aussi de les rendre plus autonomes tout en assurant un lien étroit avec les élus et les agents de la mairie de Mondeville.
Cette nouvelle charte s’appliquera à compter du renouvellement des conseils.
Après consultation de la commission démocratie de proximité, citoyenneté, jeunesse et coopération internationale du 25 mars 2021,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide :
• D’APPROUVER la charte des conseils de quartiers jointe en annexe ;
• D’AUTORISER la Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Interventions :
M. Sylvain GIRODON .- Je suis bien sûr très favorable aux conseillers de quartier et je me réjouis qu’ils soient tirés au sort sur la liste électorale. On verra bien si les gens qui sont ainsi désignés acceptent de jouer ce rôle, mais je trouve cela très intéressant.
Mme Hélène BURGAT .- C’est une nouveauté qui s’inspire de la Convention citoyenne et qui permet d’avoir des gens qui ne s’étaient même pas posé la question de se lancer et de leur en donner envie. On fera cela tranquillement, nous essaierons de PV CM 31 mars 2021
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convaincre. Cela nous permettra d’avoir des profils un peu différents des habitants qui naturellement, depuis longtemps, sont investis sur les sujets de politiques municipales.
M. Joël JEANNE .- C’est vrai que ces conseils de quartier sont un sujet important si, en effet, on veut renforcer les liens des habitants avec leur territoire et, comme cela a été dit, mettre en place une véritable démocratie participative. Je crois que c’est un élément structurant.
Dans le rapport de présentation, en page 76, la rubrique « Rôle et compétence des conseils de quartier » fait état « d’instances de démocratie consultative ». J’aurais souhaité que l’on note « participative », d’autant plus que – comme on va le voir aux points énumérés à la page suivante – l’idée de démocratie participative – pour mieux souligner les interactions, l’illustration et les apports de nos concitoyens à la vie municipale – doit être, de notre point de vue, le socle d’une véritable démocratie de proximité.
Nous saluons le concept « d’expertise citoyenne » sur les sujets municipaux. À propos de l’expertise, je voudrais revenir sur un sujet qui nous a été livré et que nous avons aussi pu constater. Il s’agit de l’expertise des usagers de la rue Brière qui ne semblent pas donner quitus à ce nouveau mode de circulation. On a pu le constater, l’usage de la route rencontre une succession de chicanes qui paraissent comporter plus d’insécurité que de confort à ceux qui partagent cette voierie en utilisant les modes doux. Mais nous n’avons pas pu réunir les conseils de quartier pour aborder ces sujets. C’est un aléa de la crise sanitaire actuelle et de l’absence d’échanges.
Aussi, de notre point de vue, l’idée de porter des projets locaux est un encouragement à faire participer la population, en particulier sur l’animation des quartiers – comme il l’est justement écrit – pour favoriser le vivre ensemble. Pour cela, je pense qu’il faudra allouer une ligne budgétaire afin d’atteindre les objectifs affichés.
Nous reformulons une proposition que nous avions abordée lors de la campagne électorale, lorsque nous avons rencontré les habitants, sur la mise en place – qui peut être une perspective envisagée – d’un budget participatif.
Enfin, il nous semble utile de prendre l’expertise des représentants des conseils de quartier en les intégrant à certaines commissions qui pourraient devenir, pour l’occasion, extramunicipales – comme nous l’avons pratiqué dans le passé avec la commission environnement. Ce sont des propositions.
Pour terminer, la question de l’expression des conseillers de quartier pourrait être valorisée en leur donnant un espace d’expression lors de certaines séances de Conseil municipal. Cette proposition peut être développée puisque le règlement intérieur nous l’autorise.
Évidemment, nous voterons pour cette délibération.
Mme Maryline LELEGARD-ESCOLIVET .- Ce sont plus ou moins les réponses que je t’avais apportées lors de la commission qui a eu lieu récemment.
Pour ce qui est du Conseil municipal, nous avions posé la question aux anciens conseillers, qui nous disaient parfois qu’ils ne voulaient pas forcément se mettre en avant pendant le Conseil municipal. Mais lors des réunions publiques, nous avions toujours fait appel à eux, ils étaient toujours à nos côtés. Par exemple, pour le projet des Charmettes, ils avaient travaillé avec nous et étaient présents lors des réunions publiques.
Par rapport aux projets de conseils de quartier, en général, nous répondons positivement pour tout ce qui est aides financières.
Madame le Maire, souhaitez-vous compléter ?
Mme Hélène BURGAT .- Oui, il n’y a pas de budget participatif – dans les strates comme les nôtres, c’est assez rare. En revanche, nous avons un budget dédié. Il y a une ligne budgétaire et nous avons toujours suivi les projets intéressants. Cela rentre dans le budget général de la collectivité. Nous n’avons jamais refusé quoi que ce soit. D’ailleurs, notre budget n’est jamais totalement consommé, mais s’il fallait abonder cette ligne budgétaire, nous le ferions pour des projets spécifiques.
Quand il s’agit de projets plus importants, nous l’inscrivons dans notre budget général.
Quant à l’expression des conseillers de quartier, nous avions mis en place des panneaux d’information. Ils l’avaient souhaité lors du dernier mandat. Ils ont donc, dans leurs quartiers, des panneaux pour s’exprimer et communiquer avec les habitants ; et il y a aussi une page dans le bulletin municipal. Après, pour ce qui est de l’expression en Conseil municipal, si...
Mme Maryline LELEGARD-ESCOLIVET .- Ce n’était pas souhaité.
Mme Hélène BURGAT .- Je n’y vois pas d’inconvénient par principe, par exemple lorsqu’il s’agit d’un projet en particulier, avec un représentant du quartier qui veuille bien venir faire une présentation, pourquoi pas. Jusqu’ici, la difficulté, c’était qu’ils n’étaient pas forcément très à l’aise avec l’exercice. De la même façon, sur les réunions publiques, ils préfèrent être accompagnés par des élus un peu plus rompus à l’exercice. Mais je n’ai aucune opposition à ce qu’un conseiller de quartier vienne parler d’un projet et exprimer un certain nombre de choses. PV CM 31 mars 2021
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Mme Hélène BURGAT .- Et en général, nous voyons les projets en amont pour qu’il n’y ait pas du tout de frustration. C’est-à- dire qu’ils nous disent ce sur quoi ils veulent travailler, afin qu’à la fin nous ne leur disions pas que nous ne les suivons pas. Ce ne serait pas raisonnable de les faire travailler sur des choses qui ne sont pas réalisables.
M. Mickaël MARIE .- Quelques mots sur la rue Brière. Peut-être que Serge voudra compléter.
D’abord, je remercie Joël de nous donner l’occasion d’y revenir car c’est un sujet important. Il s’agit tout de même d’un investissement important de la collectivité et de Caen La Mer, tant sur le plan budgétaire que sur le plan humain. Il est donc tout à fait légitime de questionner cet investissement et la réalisation des choses.
Nous avons reçu en mairie – conjointement avec les services de Caen La Mer –, avec Madame la Maire et Serge RICCI, les riverains qui étaient porteurs d’un certain nombre de remarques et – on peut le dire – de réclamations. Nous entendons bien tout cela ; et je voudrais apporter quelques nuances.
Premièrement – ce n’est pas une nuance mais un point d’accord –, effectivement, à ce stade, ce n’est pas complètement satisfaisant. Bien sûr, il y a des choses qui peuvent être corrigées, précisées, améliorées. Ce n’est pas la peine de se battre là- dessus, c’est évident. Pour autant, c’est quand même du mieux. C’est-à-dire que s’il faut entendre celles et ceux qui parlent de difficultés de circulation, notamment en automobile, pour le coup, cela ne veut pas dire que c’est un ratage. L’objectif était en effet de réduire la vitesse automobile sur cette portion de voierie. Même si les choses ne sont pas encore parfaites, on est plutôt sur la bonne voie.
Mais surtout, nous avons reçu d’autres témoignages positifs, notamment de parents quant à leurs enfants allant au collège. On a au moins, sur une portion assez longue, à partir du pont du périphérique jusqu’au collège, un espace pour les piétons et les cyclistes sur lequel on est totalement en sécurité, à l’écart de la voirie et donc du trafic automobile. C’est extrêmement important, en particulier aux heures d’entrée et de sortie du collège car c’est à ce moment que le trafic automobile est le plus dense. On est dans du mieux.
Encore une fois, je ne suis pas dans le déni, il ne s’agit pas de dire que tout est parfait, mais on est quand même dans du mieux.
Pour terminer, nous veillons aux éléments qui restent à corriger. Vendredi prochain, nous allons faire, avec Guillaume LEDEBT, un point sur la partie cyclable. Serge RICCI suit aussi cela de très, très près, en lien avec la communauté urbaine. Nous allons travailler à avancer dans les prochains mois – je ne vais pas donner un agenda que l’on ne tiendra pas –, à améliorer les choses qui doivent l’être, mais il est aussi important de dire que, malgré tout, en termes de mise en sécurité des circulations cyclistes et piétonnes – notamment des enfants –, on est dans du mieux par rapport à la situation précédente.
Mme Hélène BURGAT .- Merci. Le son a coupé pour moi pendant un moment. As-tu rappelé que nous avions fait une réunion publique pour présenter le projet à tous les riverains ?
C’était il y a quelques mois, il y a longtemps maintenant, mais les élections et la crise ont tout ralenti. Lors de cette réunion publique, tout avait été présenté aux habitants tel que c’est présenté aujourd’hui ; et nous avions reçu une délégation d’habitants qui souhaitaient des points de précisions et à qui l’on a expliqué que ce n’était ni fini ni abouti, qu’il y avait des choses à revoir car cela n’allait pas.
Un courrier est en préparation pour expliquer que c’est parfois long, parfois insatisfaisant, qu’il faut parfois revoir et que nous sommes dans cette démarche. Je n’ai pas la prétention de dire que nous faisons tout, tout de suite, tout bien. Parfois, il faut corriger et je n’ai aucun mal à dire qu’en l’occurrence, oui, il y avait des choses à corriger. Nous allons le faire avec Caen La Mer.
Pour compléter, j’ai reçu un message de la Principale du collège, qui s’associait à des parents d’élèves pour dire que, pour certains enfants, notamment ceux qui viennent du Plateau ou du haut de Mondeville, c’était bien plus sécurisé qu’auparavant et qu’ils en étaient très satisfaits.
Tout n’est pas parfait, mais nous avançons. PV CM 31 mars 2021
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CHARTE DE
FONCTIONNEMENT DES
CONSEILS DE QUARTIER
Conseil municipal de Mondeville du 31
mars 2021
Art. 1 : Définition et périmètre des conseils de quartier
La mairie de Mondeville crée trois conseils de quartier afin d’associer les habitants dans la gestion de son territoire. La compétence territoriale des conseils de quartier correspond aux limites présentées ci- dessous.
Art. 2 : Rôle et compétences des conseils de quartier
Le conseil de quartier est une instance de démocratie consultative ayant compétence pour émettre des avis et proposer des initiatives sur tous les sujets intéressant directement la vie du quartier. Il ne peut prendre de décision à la place du conseil municipal, seule instance élue au suffrage universel. PV CM 31 mars 2021
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Les compétences du conseil de quartier sont :
Faire vivre l’expertise citoyenne
Le conseil de quartier apporte son expertise citoyenne aux projets municipaux, qu’ils concernent ou non le quartier concerné. Les conseillers de quartiers peuvent être amenés à donner leur avis, proposer des modifications à un projet voire participer directement à sa conception.
Porter des projets locaux
Le conseil de quartier peut concevoir et proposer des actions de portée locale pour améliorer le cadre de vie, favoriser le vivre ensemble ou animer le quartier. Ces projets sont réalisés en coordination avec les élus et les services de la mairie de Mondeville.
Facteur de cohésion sociale
Facteur de cohésion et de création de lien social, le conseil de quartier participe à la vie du quartier en lien avec tous les autres acteurs de son périmètre dont en premier lieu les habitants. Il n’est pas compétent pour traiter des demandes individuelles et des problèmes de voisinage ou, de façon plus générale, des questions de politique locale ou nationale.
Art. 3 Engagement des conseillers de quartier
Chaque conseiller de quartier s’engage à :
- participer au vu de ses disponibilités aux travaux des conseils de quartier ; - débattre avec tolérance, dans le respect de la diversité de chacun et à rechercher l’intérêt général et le bien commun dans un esprit d’ouverture ;
- ne s’exprimer au nom du conseil de quartier uniquement après avoir été expressément missionnés pour le faire ;
- ne pas se prévaloir de son statut de conseiller de quartier en dehors que pour l’accomplissement des missions de celui-ci.
Art. 4 : Composition
Les conseils de quartier sont ouverts aux personnes de plus de 16 ans, résidant dans le périmètre d’intervention concerné. Une seule personne par foyer ne peut être membre d’un conseil de quartier. Un conseiller de quartier ne peut être membre que d’un conseil de quartier.
Les conseils de quartiers sont composés du nombre maximum de membres suivant :
Plateau, Hauts de Mondeville, Bois de Claquet, rue des Roches 18 membres volontaires + 3 « tirés au sort »
Charlotte Corday, ZAC 18 membres volontaires + 3
« tirés au sort »
Centre-ville, Pasteur, Charmettes, Clopée, Résidence du Parc,
Vallée Barrey, Halle d’Ornano, Piscine, Madeleine, Impasse Marlot
30 membres volontaires + 5
« tirés au sort »
Les membres sont sélectionnés par tirage au sort auprès des personnes ayant répondu à l’appel à volontaire, en respectant la parité femme-homme et selon 3 collèges d’âge : 16-25 ans, 26-55 ans et 56 ans et plus.
De plus, des membres par conseils de quartier sont tirés au sort parmi la population Mondevillaise inscrite sur liste électorale. Chaque tiré au sort est ensuite sollicité pour devenir conseiller de quartier. S’il refuse, la place est proposée à un autre tiré au sort.
Une liste complémentaire est dressée pour remplacer les personnes démissionnaires. Seront considérées comme démissionnaires les personnes n’ayant pas pris le soin de s’excuser après 3 absences consécutives. Toute personne souhaitant en cours de mandat rejoindre un conseil de quartier peut le faire si celui-ci ne dépasse pas 21 membres.
La Maire et la Maire-Adjointe déléguée à la Démocratie participative sont membres de droit de l’ensemble des conseils de quartier. PV CM 31 mars 2021
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Un conseiller municipal est désigné référent pour chaque conseil de quartier avec un suppléant. Il fait le lien entre le conseil de quartier et les élus et services de la Mairie.
Art. 5 : Durée du mandat
La durée du mandat des conseillers de quartiers est de 3 ans.
L’activité des conseils de quartiers sera mise en sommeil au plus tard 6 mois avant la date fixée pour le 1er tour des élections municipales, afin de ne pas interférer avec la campagne électorale. - S’agissant du mandat 2020-2026, la mise en place des conseils de quartier ayant été reculé en raison du contexte sanitaire, le premier mandat prendra fin au printemps 2023.
Art. 7 : Animation
L’animation de chaque conseil de quartier est assurée par deux habitants élus par les conseillers de quartier. Les conseils de quartiers peuvent y adjoindre une équipe d’animation comptant un maximum de 5 personnes.
Art. 8 : Fonctionnement
Les conseils de quartier se réunissent au moins deux fois par an. Parallèlement, des groupes de travail peuvent être organisés à la convenance des conseillers de quartier. Il sera alors rendu compte de ces réunions au conseil de quartier.
Les réunions des conseils de quartiers doivent être convoquées par l’équipe d’animation au moins 10 jours avant la date de réunion par l’envoi d’un ordre du jour, transmis en amont à la Mairie qui peut ajouter des points à l’ordre du jour.
Pour chaque réunion, un secrétaire de séance est désigné pour rédiger le compte-rendu des débats transmis à la Mairie et mis en ligne sur le site municipal.
Une fois par an, une assemblée générale inter-quartiers est organisée à l’initiative de la Mairie, afin de partager les expériences et de dresser un bilan des travaux menés.
Art. 9 : Information et formation des conseillers de quartiers
La Mairie est à la disposition des Conseils de quartiers pour leur apporter toute information utile à l’avancée de leurs travaux : informations sur les projets municipaux, compétences de la Mairie ou des autres collectivités territoriales, procédures administratives, etc. Elus et agents municipaux peuvent intervenir en conseil de quartier pour fournir les explications souhaitées.
Les conseils de quartier reconnaissent à la Mairie le droit de rendre compte de l’activité des conseils de quartier par tous moyens de communication jugés utiles et notamment par l’usage d’images fixes ou animées montrant les travaux de ces instances.
Des formations pourront être proposées aux conseillers de quartiers sur tout sujet leur permettant d’exercer au mieux leur mandat.
Art. 10 : Modalités d’adoption et de révision de la présente charte
La charte des conseils de quartier fait l’objet, pour son adoption, d’une délibération soumise à l’approbation du conseil municipal de Mondeville. Toute modification de cette charte est soumise aux mêmes conditions que son adoption. PV CM 31 mars 2021
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Rapport n° 22
Tarification sociale de l’espace Pierre Soismier de Cabourg
Afin d’harmoniser la tarification des services de la ville, il est proposé de mettre en place à compter de la saison 2021, une tarification sociale de l’espace P. Soismier situé Avenue Charles de Gaulle à Cabourg (14390). L’application de la tarification sociale est réalisée sur la base du quotient familial du représentant familial et sur présentation d’un justificatif.
La présente délibération annule et remplace la délibération n°101/2020 du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 relative aux tarifs municipaux concernant l’espace P. Soismier.
Tarification / nuitée
Habitant de Mondeville (sur présentation d’un justificatif) Extérieur à la
ville de
Mondeville QF 0 à 320 € QF 320,01 à 620 € QF 620,01 à 960 €
QF
960,01 €
et plus
Période du 1er juillet au 31 août (saison)
Personne (+11 ans) 1,00 € 1,20 € 1,50 € 2,00 € 4,50 €
Personne (-11 ans) 0,80 € 1,00 € 1,20 € 1,50 € 3,50 €
Emplacement + 1
véhicule 2,00 € 2,00 € 2,00 € 2,00 € 8,00 €
Electricité 2,30 € 2,30 € 2,30€ 2,30 € 6,00 €
Période du 1er mai au 30 juin et du 1er au 30 septembre (hors saison)
Personne (+11 ans) 0,80 € 1,00 € 1,30 € 1,80 € 3,00 €
Personne (-11 ans) 0,60 € 0,80 € 1,00 € 1,30 € 2,00 €
Emplacement + 1
véhicule 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1,00 € 4,00 €
Electricité 2,30 € 2,30 € 2,30€ 2,30 € 6,00 €
Période du 1er mai au 30 septembre
Accueil des collectifs (emplacement groupe) / Tarif par nuitée
Structures extérieures ou non subventionnées par la
ville de Mondeville
Associations mondevillaises
subventionnées par la ville de Mondeville
Emplacement 40€ Gratuit - dans la limite de 7 jours consécutifs
Electricité 10€ Gratuit - dans la limite de 7 jours consécutifs PV CM 31 mars 2021
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Réactualisation de la tarification du service « kit prêt à camper »
Quotient Familial Nuitée (camping+ électricité +kit) Semaine (camping +électricité +kit) Caution Acompte
0 à 320 € 11,00 € 77,00 €
200,00€ 25€ court séjour / 50€ semaine
320,01 à 620 € 13,00 € 91,00 €
620,01 à 960 € 20,00 € 140,00 €
960,01 € et plus
30,00€ 210,00€
Période du 1 er octobre au 1 er mai
Hivernage des caravanes (réservé aux habitants de la ville de Mondeville)
Emplacement 50€
Après Consultation de la commission Démocratie de proximité, Citoyenneté, Jeunesse et coopération internationale du 25 mars 2021,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide :
• D’APPROUVER la mise en place de cette nouvelle tarification,
• D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme, PV CM 31 mars 2021
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Rapport n° 23
Subvention aux associations sport saison 2021 - 2022
Après vérification de leurs bilans d’activités et financiers de la saison sportive 2019-2020, après analyse des budgets prévisionnels des saisons 2020-2021 (en cours) et 2021-2022 (à venir), et suite aux rendez-vous réalisés avec les responsables des sections sportives, il vous est proposé d’accorder aux associations ci-dessous une subvention de fonctionnement pour la saison sportive 2021-2022.
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1 er du décret n°2001-496 du 6 juin 2001, une autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000€ doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie. La convention doit définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Après consultation de la Commission Sport, Culture, Lecture publique et évènementiel du 18 mars 2021,
Sections sportives USOM indépendantes Montant subvention
2020-2021
Montant subvention
2021-2022
USOM Athlétisme 124 784 € 120 000 €
USOM Basket
408 488 €
(423 844-15 000€ du
10ème/12 remboursement
de la subvention
équipement)
401 000 €
(416 000 € -15 000 € du
11ème/12 remboursement
de la subvention
équipement)
USONM Football 157 400 € 165 000 €
Sections sportives USOM Montant subvention 2020-2021 Montant subvention 2021-2022
USOM Comité Directeur 39 282 € 40 500 €
USOM Cyclotourisme 1 500 € 1 500 €
USOM Gymnastique sportive 5 590 € 6 000 €
USOM Gymnastique 3 667 € 2 000 €
USOM Judo 17 040 € 18 000 €
USOM Karaté 12 035 € 12 600 €
USOM Natation 10 142 € 5 000 €
USOM Pétanque 4 000 € 3 000 €
USOM Plongée 2 000 € 2 000 €
USOM Tennis 46 755 € 46 000 €
USOM Tennis de table 34 296 € 30 000 €
Total versé à l’USOM comité directeur 176 037 € 166 600 €
Nom de l’association bénéficiaire Montant
AOMH meeting de Mondeville 2021 18 500 €
Association sportive du lycée Jules Verne 350 €
Association sportive du collège Gisèle Guillemot 350 €
La Gaule des Métallos 1 300 €
Total 20 500 €
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide :
• D’ATTRIBUER les subventions (présentées ci-dessus) aux associations ;
• D’APPROUVER les conventions jointes à la présente délibération conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
• D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer les conventions avec les associations mentionnées ci-dessus ainsi que tout acte s’y rapportant. PV CM 31 mars 2021
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Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
Pour l’USOM Athlétisme (120 000 €) :
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
27
Pour l’USOM Basket-ball (401 000 €):
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
26
G. SEBIRE
Pour l’USONM Football (165 000 €) :
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
27
Pour le Comité Directeur USOM (40 500 €) :
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
27
Pour l’USOM Cyclotourisme (1 500 €) :
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
27
Pour l’USOM Gymnastique sportive (6 000 €) :
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
27
Pour l’USOM Gymnastique (2 000 €) :
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
27
Pour l’USOM Judo (18 000 €) :
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
27 PV CM 31 mars 2021
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Pour l’USOM Karaté (12 600 €) :
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
27
Pour l’USOM Natation (5 000 €) :
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
26
D. LE THOREL
Pour l’USOM Pétanque (3 000 €) :
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
27
Pour l’USOM Plongée (2 000 €) :
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
27
Pour l’USOM Tennis (46 000 €) :
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
27
Pour l’USOM Tennis de table (30 000 €) :
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
27
Pour l’AOMH meeting de Mondeville (18 500 €) :
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
27
Pour l’association sportive du lycée Jules Verne (350 €) :
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
27 PV CM 31 mars 2021
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Pour l’association sportive du collège Gisèle Guillemot (350 €) :
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
27
Pour la Gaule des Métallos (1300 €) :
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Interventions :
M. Nicolas BOHÈRE .- La crise sanitaire impacte déjà durement les associations sportives. En effet, certaines associations ont communiqué leur baisse de licenciés, et celle-ci est déjà malheureusement très conséquente. Il y a notamment moins 50 licenciés pour le basket, moins 40 licenciés pour le karaté, moins 24 licenciés pour le tennis de table, et bien d’autres associations sont concernées.
Lors d’un précédent Conseil municipal, nous nous étions abstenus sur le vote impliquant une baisse importante des subventions pour de nombreuses associations sportives. À l’époque, nous vous avions fait part de nos craintes en vous indiquant que la crise allait certainement réduire le nombre de licences dans les clubs, et donc entraîner des difficultés financières. Ce que nous redoutions est en train de se produire.
Bien sûr, nous comprenons qu’une association n’a pas pour but de thésauriser l’argent public, cependant, la majorité doit bien mesurer la gravité de la situation et doit anticiper au mieux les futures difficultés. Notre crainte principale est que cette crise implique une réorganisation de fonctionnement interne pour certaines structures, avec des pertes d’emploi à la clé.
Afin d’éviter cette triste perspective, serait-il possible de prévoir dans les jours à venir des actions de communication en faveur des associations sportives, à travers le Pass Sport Culture par exemple ?
L’objectif est bien sûr d’atténuer au maximum la baisse de licences qui semble malheureusement inévitable.
Mme Hélène BURGAT .- Merci.
Pour vous rassurer, les baisses de subventions sont regardées eu égard à la situation financière des associations. Certaines, en effet, n’ont pas eu d’activité. Elles ont eu du chômage partiel et n’ont pas eu de frais. Elles ont quand même reçu les subventions de l’année dernière. Ainsi, objectivement, nombre d’entre elles – dont certaines qui ont des baisses de subventions – ont un solde excédentaire pour l’exercice précédent et ont généré des trésoreries très importantes qui justifient ces baisses de subventions pour cette année.
Je pourrai vous donner le détail. C’est à nuancer, car j’ai sous les yeux un tableau à l’instant T, mais il y a tout de même des associations qui ont cinq, six, sept années de subventions devant elles. Vous comprenez que nous, gestionnaires de la collectivité essayant d’être très prudents, ne pouvons pas continuer de verser à même hauteur des subventions lorsqu’il y a six exercices d’avance. Ceux qui, dans cette assemblée, ont géré des associations, savent que généralement une association a un voire deux exercices d’avance – ce qui est déjà très confortable. Lorsque l’on arrive à cinq ou six exercices d’avance, cela ne va pas, il y a quelques chose et il faut regarder.
Ce que nous proposons aujourd’hui porte sur l’année 2022. Tout est toujours révisable. Tout est toujours regardable, même en cours d’année s’il y avait une difficulté particulière que l’on n’aurait pas vu venir. Mais la bonne gestion fait que l’on ne peut pas se dire : « On ne touche pas, par principe, aux subventions », alors même qu’il y a la trésorerie, qu’il y a eu du chômage partiel, qu’il n’y a pas d’activité, etc. Ce n’est pas possible, ce ne serait pas de la bonne gestion. PV CM 31 mars 2021
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Ce que nous proposons ne met pas en difficulté les associations. Si c’était le cas, je m’engage à les recevoir et à en discuter avec elles, à comprendre pourquoi il y a une difficulté, et à repasser, si nécessaire, des rallonges de subventions devant le Conseil municipal.
Voilà ce que je peux vous dire. Nous verrons, en fin de saison, les soldes de trésorerie, mais je peux vous assurer que pour certains – notamment pour lesquels nous avons fait des baisses –, ils resteront extrêmement conséquents.
Mme Emmanuelle LEPETIT .- Je peux compléter en disant que lorsque nous avons reçu en réunion les associations sportives, justement pour parler des budgets, nous avons bien insisté sur le fait que si jamais elles avaient une difficulté en cours d’année, nous serions bien évidemment à leur écoute et les aiderions au maximum.
(Poursuite de la présentation du rapport.) PV CM 31 mars 2021
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Impossible d’afficher l’image. PV CM 31 mars 2021
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Rapport n° 24
Subvention aux associations – Animation de la Ville
Après vérification de leurs bilans d’activités et financiers de l’année 2020 et du budget prévisionnel 2021, il vous est proposé d’accorder aux associations ci-dessous une subvention de fonctionnement afin de répondre à leurs besoins en trésorerie pour l’année 2021.
Nom de l’association bénéficiaire Subvention totale versée en 2020
Montant proposé pour 2021
A.M.A.C (Amicale Mondevillaise des Anciens
Combattants)
800 € 850 €
F.N.A.C.A (Fédération Nationale des Anciens
Combattants d’Algérie)
850 € 850 €
Jardins Partagés Mondeville 500 € (300 € en fonctionnement /
200€ aide exceptionnelle pour
projet spécifique)
400 €
TOTAL 2 150 € 2 100 €
Par conséquent,
Après consultation de la Commission Sports / Culture / Lecture publique et Évènementiel du 18 mars 2021,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide :
• D’ATTRIBUER les subventions présentées ci-dessus,
• D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer les conventions avec les associations mentionnées ci-dessus ainsi que tout acte s’y rapportant.
Les conclusions du rapport mis aux voix donnent les résultats suivants :
Pour l’Amicale Mondevillaise des Anciens Combattants (850 €) :
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
27
Pour la Fédération Nationale des Anciens Combattants d’Algérie (850 €) :
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
27
Pour les Jardins Partagés de Mondeville (400 €) :
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
27
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Fin de séance : 21h40.