Procès Verbal - PV+CM +31+mars+

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Procès Verbal - PV+CM +31+mars+ Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Graye-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM +31+mars+)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Eau et assainissement, Procès-verbal de la réunion

du conseil municipal du 31 mars 2023

L'an deux mil vingt-trois, le trente et un mars, à dix-huit heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Pascal THIBERGE, maire.

Étaient présents : Patricia ANDRE (arrivée à 19h10), Claire AUBERT, Éric BARBE (arrivé à 18h45), Stéphane DELAUNE (départ à 20h20), Jacques FOUQUES, Dominique GAUDRILLET- LELU, Michèle GRENEAU (départ à 20h10), Patrick LAVARDE, Franck LECONTE (arrivé à 19h), Gérard PICCAND, Annick TACK (départ à 20h), Pascal THIBERGE

Étaient excusés : Marion GERARD (pouvoir à Dominique GAUDRILLET-LELU), Séverine LENEVEU

Le quorum étant atteint (9 conseillers présents sur 14 à 18 heures), la séance peut valablement se tenir.

Le Conseil a choisi Patrick LAVARDE comme secrétaire de la séance.

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 27 janvier 2023

Le maire rappelle que conformément à l’ordonnance du 7 octobre 2021 et à la délibération n°12072022/05, il convient d’approuver le procès-verbal de la séance précédente qui s’est tenue le 27 janvier. Rédigé par le secrétaire, il sera signé par le président et le secrétaire, après prise en compte éventuelle des remarques des conseillers et publié sous forme papier et sur Internet. La co- pie du procès-verbal figurera dans le registre des délibérations.

Aucune observation n’étant formulée sur le projet transmis, le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2023 est approuvé à l’unanimité.

Demande de subvention pour travaux de sécurité

Le maire indique que la commune va poursuivre les aménagements de sécurité des déplacements. Pour l’année 2023, la commission de travaux réunie le 24 février, après avoir examiné deux solutions proposées par le bureau d’études TECAM, a retenu de faire réaliser un trottoir entre le carrefour RD514/avenue de Gaulle et le pont sur la Seulles. Un petit parking sera maintenu et le reste de l’espace avant le pont sera traité en aménagement paysager avec des arbres pour soigner l’entrée d’agglomération. Cet aménagement est également un moyen de bloquer l’accès à la digue fluviale des véhicules non autorisés.

Le montant estimé des travaux est de 116 586 € HT (honoraires de maîtrise d’œuvre et aléas inclus) soit 139 903,20 € TTC.

Il est proposé de déposer une demande de subvention au titre des amendes de police avec une contribution espérée de 40% du montant hors taxes éligible (soit au maximum 105 573 € HT sachant qu’une partie des plantations pourrait ne pas être éligible).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (Délibération n°31032023/01)

- d'approuver le programme d'aménagement proposé, à réaliser en 2023, pour améliorer la sécurité des déplacements des piétons le long de la RD 514 entre l’avenue de Gaulle et le pont sur la Seulles, pour un montant global de 116 586 euros HT ;

- de solliciter l'aide du Conseil départemental au titre de l’année 2023 pour une subvention au taux de 40 %, sur les amendes de police ;- d'inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux au chapitre 21 du budget communal ;

- d'autoriser le maire à poursuivre les démarches et à signer tous les actes utiles.

Demande de subvention pour travaux de gestion des eaux pluviales

Le maire rappelle que lors des épisodes orageux de forte intensité des afflux d’eau boueuse provoquent des inondations ponctuelles route de Sainte-Croix. Un programme pluriannuel de travaux a été engagé pour y remédier. Dans un premier temps, un accodrain a été mis en place en 2021 dans le tiers Nord de la route de Sainte-Croix. Ensuite, le captage d’une partie de l’eau de ruissellement en provenance du plateau agricole par deux lignes séparées de caniveaux (type accodrain avec grilles fontes vissées et clavetées de largeur 300 mm), raccordées au réseau pluvial, va être réalisé en 2023 (marché signé).

Pour terminer d’aménager ce secteur, il convient de remplacer le puisard existant à l’entrée du village qui n’est plus opérationnel, afin de renforcer l’efficacité du dispositif notamment lors des événements météorologiques de forte intensité. La commission de travaux a donc retenu de refaire le puisard situé au carrefour chemin du Bougon/route de Ste-Croix, d’amener dans l’ouvrage les eaux captées en amont du carrefour par un double accodrain, de reprendre les grilles existantes et de relier l’ensemble par une canalisation de diamètre 300 mm au réseau pluvial de la route de Ste- Croix. Le coût est estimé à 34 895 k€ HT.

Un autre aménagement a également été retenu par la commission de travaux pour limiter les apports d’eau et de boue dans le hameau de Vaux en cas de fortes pluies. Les eaux de ruissellement seront captées par un accodrain et envoyées vers une carrière boisée via un fossé à creuser. Le propriétaire-exploitant des parcelles concernées a donné son accord. Ce projet a un coût estimé à 15 585 € HT.

Le montant prévisionnel de l’ensemble des travaux de gestion pluviales (y inclus la maîtrise d’œuvre) s’élève à 55 477,52 € HT soit 66 573,02 € TTC.

Il est proposé de déposer une demande de subvention au titre de l’aide aux petites communes rurales (APCR) avec une contribution espérée de 50% d’un montant plafonné à 40 000 € HT, soit 20 000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (Délibération n°31032023/02)

- d'approuver le programme de travaux à réaliser en 2023 pour améliorer l’écoulement des eaux pluviales route de Sainte-Croix et au hameau de Vaux pour un montant global estimé à 55 477,52 euros HT honoraires de maîtrise d’œuvre compris ;

- de solliciter l'aide du Conseil départemental au titre de l’année 2023 pour une subvention APCR au taux de 50 %, soit un montant espéré de 20 000 euros ;

- d'inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux au chapitre 21 du budget communal ;

- d'autoriser le maire à poursuivre les démarches et à signer tous les actes utiles.

Demande de subvention pour travaux de défense contre la mer

Le maire rappelle que depuis près de vingt ans, la commune de Graye-sur-Mer gère dynamiquement son littoral avec une dizaine d’ouvrages perpendiculaires qui permettent de stabiliser le trait de côte et de protéger les infrastructures se situant en arrière dune, notamment le camping municipal et la RD 514. Cet ensemble d’ouvrages donne de bons résultats puisque le cordon littoral est stabilisé grâce à la remontée du niveau de la plage. Cette situation d’accrétion a été relevée positivement dans le dossier du PPRL du Bessin.Il est nécessaire de procéder à une grosse réparation sur deux ouvrages situés, l’un à l’Ouest de la brèche de la Valette et l’autre à l’Ouest de la brèche de Graye (limite de la zone de baignade surveillée). Après échange avec l’entreprise qui détient le brevet de la technique Stabiplage, il apparaît possible de maintenir la partie du premier ouvrage qui est en bon état, ce qui permet de ne pas déstabiliser l’ancrage en pied de dune. Un ouvrage neuf de 40 m de long sera ainsi inséré au sein de l’ouvrage existant. En revanche, pour le second ouvrage d’une longueur de 50 m, une réfection totale sera moins coûteuse et plus durable.

L’opération qui a reçu un avis favorable de la commission des travaux, est à lancer dès que possible. Son coût est de 67 764 € HT soit 81 317 € TTC. Le financement pourrait être assuré, d’une part, par une subvention du Conseil départemental au taux espéré de 50 % et, d’autre part, par un autofinancement sur le budget communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (Délibération n°31032023/03)

- d'approuver la réalisation de deux ouvrages Stabiplage de respectivement 40 et 50 m pour un montant global de travaux de 67 764 euros HT ;

- de solliciter l'aide du Conseil départemental au titre de la défense contre la mer pour une aide espérée au taux de 50 %, soit 33 882 euros ;

- d'inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux au chapitre 21 du budget communal ;

- d'autoriser le maire à poursuivre les démarches et à signer tous les actes utiles.

Présentation et approbation des comptes administratifs et de gestion 2022

M. LAVARDE présente et commente l’ensemble des comptes administratifs qui sont strictement conformes aux comptes de gestion établis par le receveur.

Budget général de la commune :

M. LAVARDE indique que les comptes 2022 font ressortir un résultat positif de 70 814,30 € sur la section de fonctionnement, en hausse par rapport à l’année précédente, malgré une augmentation importante des dépenses de personnel (compensée pour plus de la moitié par un remboursement par le camping) et des charges générales de fonctionnement (hausse des prix de l’énergie) plus que compensées par des recettes en progression (locations notamment). Ajouté au résultat reporté des années antérieures, cela dégage un résultat de clôture de 725 971,80 €.

La section d’investissement présente des dépenses de 317 958,32 €, soit un montant en hausse par rapport aux deux années précédentes. Les recettes perçues sur l'exercice sont de 155 277,47 €. De ce fait, le résultat de l’exercice est négatif de 162 680,85 €. Il convient d’ajouter l’excédent reporté de l’exercice précédent, ce qui conduit à un résultat comptable de clôture positif de 59 608,55 €.

De plus, des dépenses diverses engagées en 2022 (voirie pour l’essentiel) seront payées sur l’exercice 2023 pour un montant de 169 275,45 € à inscrire en reste à réaliser. En recettes, des subventions sont encore à percevoir pour un montant de 20 250 €. Si l’on ajoute au résultat positif de clôture de la section d’investissement le montant des restes à réaliser, la section d’investissement présente un besoin de financement de 89 416,90 € qui sera prélevé sur l’excédent net de fonctionnement de 725 971,80 €.

Ainsi, le montant à reporter sur le budget 2023 sera de 636 554,90 €.

Budget du camping :

En fonctionnement, les comptes du camping dégagent un excédent d’exploitation de 118 278,78 €, soit plus du double de l’exercice précédent. Cet excellent résultat résulte d’un montant record de re- cettes (302 917,17 €, soit + 23% par rapport au record précédent de 2019) lié aux conditions météorolo- giques très favorables et à l’amélioration de l’attractivité du camping. Avec l’excédent reporté des années antérieures, le résultat de clôture est de 260 720,13 € pour la section de fonctionnement.En investissement, les dépenses s’élèvent à 23 100,86 € pour des recettes de 10 200,98 €. Après imputation du déficit reporté de 2022, le résultat en fin d’exercice est négatif de 22 647,56 €. De plus, une dépense de 6 139,12 € engagée en 2022 est à payer sur l’exercice 2023 et à inscrire en reste à réaliser.

Le besoin de financement de 28 786,68 € sera financé par affectation d’une partie du résultat de la section de fonctionnement. Ainsi l’excédent net de fonctionnement à reporter en 2023, en forte progression, sera de 231 933,45 €.

Budget du service d’assainissement collectif :

Les comptes de l’assainissement font ressortir des dépenses de fonctionnement deux fois moins élevées que l’an dernier grâce à la mise en place d’un nouveau mode d’hygiénisation des boues d’épuration moins coûteux. Le résultat de fonctionnement de l’exercice est positif de 6 992,55 € qui, ajouté au report des années antérieures, permet de dégager un résultat positif de clôture de 30 781,28 €.

En section d’investissement, les dépenses s’élèvent à 336 709,40 € avec la suite du paiement des travaux de rénovation du réseau et de mise aux normes de la station d’épuration. Les recettes sont de 405 687,31 € avec la perception de subventions de l’agence de l’eau et une partie du remboursement de la TVA. Le résultat de l’exercice est positif de 68 977,31 €. Après imputation du déficit reporté de 2022, le résultat de la section d’investissement est positif de 31 010,30 €.

Les derniers paiements restant à faire au titre des travaux de rénovation du réseau conduisent à inscrire en reste à réaliser un montant de 37 666,80 € en dépenses et les subventions qui restent à percevoir, un montant de 32 244 € en recettes. En conséquence, le résultat de la section d’investissement après prise en compte des restes à réaliser est positif de 25 587,50 €. La totalité de l’excédent net de fonctionnement de 30 781,28 € sera donc reportée en 2023.

Synthèse :

Les résultats cumulés sur les trois budgets font ressortir un excédent d’exécution sur l’exercice 2022 de 196 085,63 € en fonctionnement (progression de plus de 50% par rapport à 2021), et un déficit de 106 602,82 € en investissement. En tenant compte des résultats constatés à la clôture 2021, le résultat à la clôture 2022 est positif de 1 017 473,21 € pour le fonctionnement et de 67 971,29 € pour l’investissement. Globalement, après prise en compte des restes à réaliser, la situation consolidée des comptes présente un montant disponible global fin 2022 de 924 857,13 €, en légère baisse par rapport à celui de l’année précédente, ce qui est logique compte tenu du niveau soutenu des investissements. La situation financière reste donc bonne.

Après en avoir délibéré, sous la présidence de Madame GRENEAU, le maire ayant quitté la salle, le Conseil municipal approuve à l’unanimité :

- Les comptes de gestion du receveur pour l’exercice 2022 ; (Délibération n° 31032023/04) - Les comptes administratifs de l’exercice 2022 ; (Délibération n° 31032023/05) - L’affectation du résultat de fonctionnement du budget de la commune selon la proposition faite ; (Délibération n° 31032023/06)

- L’affectation du résultat de fonctionnement du budget du camping selon la proposition faite ; (Délibération n° 31032023/07)

- L’affectation du résultat de fonctionnement du budget de l’assainissement selon la proposition faite. (Délibération n° 31032023/08)

Présentation et vote des budgets primitifs 2023

M. Patrick LAVARDE présente les propositions budgétaires de l’année 2023.Budget général de la commune :

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 1 111 703,90 € dont 475 149 € de recettes nouvelles prévues sur l’exercice (montant en progression de 4%), le reste venant du résultat reporté de 2022. Ces recettes sont marquées par la stabilité des dotations de l’État et de l’allocation de compensation versée par STM, ainsi que par une faible progression du produit des recettes fiscales.

Conformément à la volonté constante de ne pas augmenter la fiscalité locale communale, il est proposé de maintenir stable le taux d’imposition pour la taxe foncière des propriétés non bâties et de reconduire le taux de 3,75 % pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui s’appliquait avant la réforme intervenue en 2020 (voir encadré ci-après). A la suite de la mise en place du nouveau service de collecte des déchets verts, le coût du gardiennage de l’aire de dépôt doit être assuré par la commune, alors que le coût des bennes et du traitement reste assuré par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères perçue par STM. Afin de couvrir ce coût et considérant que la taxe pour les ordures ménagères (incluant une partie du coût des déchets verts) diminuera - voir en questions diverses – il est proposé d’augmenter de 0,5% le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Madame TACK considère que ce coût pourrait être supporté par le budget général alors que d’autres conseillers estiment qu’un service rendu doit être financé en totalité. Après débat, il est mis au vote un taux de la taxe foncière bâtie (TFB) de 22,60% dont seulement 0,5% abondent en net le budget communal pour compenser le coût du gardiennage du point de collecte des déchets verts (voir encadré ci-après).

Le produit net total de la fiscalité communale est estimé à seulement 12 682 € après reversement de l’ex part départementale de TFB (voir encadré) et prélèvement du Fond National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) soit moins de 3% des recettes de fonctionnement.

En dépenses de fonctionnement, les différents postes de charges sont globalement maintenus aux montants des années précédentes avec la volonté de maîtriser les coûts de fonctionnement. Au chapitre du personnel, il convient d’actualiser les montants de l’indemnité de fonctions, de sujé - tions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE) et celui du

Monsieur LAVARDE rappelle les conséquences de la réforme de la fiscalité locale. En effet, la taxe d’habitation (TH) a été perçue par les communes pour la dernière fois en 2020. En 2021 et 2022, l’État a perçu directement le produit de la TH, en lieu et place des communes, sur les résidences principales et sur les résidences secondaires en appliquant les taux votés en 2019 (soit 3,75% à Graye-sur-mer).

À compter de 2023, la TH sur les résidences principales est complètement supprimée et sa partie « résidences secondaires » est renommée taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Les communes peuvent à nouveau modifier les taux de TH sur les résidences secondaires.

Depuis 2021, les communes sont compensées des montants de TH sur les résidences principales par l’affectation d’une partie de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti (TFB) de manière à assurer une compensation totale. En pratique, le taux départemental 2020 de TFB (22,10 %) s’additionne au taux communal (0%) pour devenir le nouveau taux communal de référence à compter de 2021.

Le produit supplémentaire de TFB ne correspondant pas à l’euro près au montant perdu de TH ; l’État compense avec un mécanisme correcteur la différence entre la recette de taxe d’habitation supprimée et la ressource de taxe foncière départementale transférée. La situation de surcompensation (cas de Graye) est corrigée par un coefficient correcteur (le « coco ») qui est le résultat du rapport entre les recettes de TH sur les résidences principales « avant réforme » (34 954 €) et les recettes de TFB départementales transférées « après réforme » (135 607 €), soit 0,256905. Ce coefficient s’applique chaque année aux recettes de taxe foncière de la commune tandis que le complément évolue dans le temps avec la base d’imposition de la taxe foncière.

Pour 2023, la recette fiscale prévisionnelle est de 168 550 € pour la TFB (au taux de 22,60%) à laquelle s’ajoutent 10 167 € de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et 5 710 € de taxe foncière non bâtie. Il faut déduire de ce montant « brut » la contribution à reverser, liée à la réforme de la TH, soit 122 478 €. Le produit net prévisionnel de fiscalité locale devrait donc être de 64 771 € auxquels s’ajoutent 2 821 € d’allocations compensatrices (exonérations de taxes foncières) soit 67 592 €. Après versement du FNGIR (réforme de la fiscalité de 2010) d’un montant de 52 089, il ne reste que 12 682 € de recette nette de la fiscalité locale pour abonder le budget de la commune.complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (CIA) qui ont été institués par délibération du 9 avril 2021. Compte tenu de l’augmentation de 3,5% du point de la fonction publique, il est proposé de retenir les montants annuels suivants pour l’IFSE :

Groupes Fonctions Montant annuel de l’IFSE

Rédacteurs

G1 Responsable des services (≥ 5 agents) 5 650 €

G2 Responsable d’unité (≥ 2 agents) 4 140 €

G3 Autres 3 050 €

Techniciens

G1 Chef de service technique (≥ 5 agents) 5 650 €

G2 Responsable d’unité technique (≥ 2 agents) 4 140 €

G3 Autres 3 050 €

Adjoints Administratifs

G1 Agent administratif qualifié 3 050 €

G2 Agent administratif 2 230 €

Agents de maîtrise - Adjoints techniques

G1 Agent de maîtrise qualifié 3 050 €

G2 Agent technique polyvalent 2 230 €

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont actualisés comme suit :

Groupes Montant annuel maximum du complément indemnitaire

Rédacteurs

G1 830 €

G2 830 €

G3 415 €

Techniciens

G1 830 €

G2 830 €

G3 414 €

Adjoints Administratifs

G1 620 €

G2 310 €

Agents de maîtrise- Adjoints techniques

G1 620 €

G2 310 €

L’enveloppe de subventions aux associations est globalement reconduite avec des ajustements mineurs, une subvention exceptionnelle (30 € par enfant) étant accordée à l’association des parents d’élèves pour contribuer au financement d’un voyage pédagogique de l’école élémentaire.Un virement de 606 414,90 € est proposé pour abonder la section d’investissement. La section d’investissement du budget de la commune s’élève à 924 390,35 €.

Les recettes proviennent du virement de 606 414,90 € depuis la section de fonctionnement, de remboursements de TVA, de la taxe d’aménagement, de subventions acquises et demandées, et enfin de l’affectation du résultat de 2022.

Les dépenses sont ventilées entre les différents postes afin de financer les travaux de voirie, de pluvial et de défense contre la mer déjà prévus et de disposer de capacités d’intervention en fonction des besoins (bâtiments, aménagements publics, matériels…).

Au cours de la présentation des dépenses et recettes prévues sur les différents chapitres du budget, M. LAVARDE répond aux diverses questions et demandes de précisions des membres du conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve :

- Les taux des impôts communaux pour l’année 2023 fixés à : 22,60 % pour la taxe sur le foncier bâti (après transfert de la part départementale) ; 9,47 % pour la taxe sur le foncier non bâti ; 3,75% pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires – 3 voix contre, 1 abstention, 9 voix pour ; (Délibération n° 31032023/09)

- L’attribution des subventions aux associations selon le tableau présenté, à l’unanimité (M. PICCAND n’a pas pris part au vote pour la subvention au comité des fêtes, M. LECONTE n’a pas pris part au vote pour la subvention à Fidélité Gaulliste) ; (Délibération n°31032023/11)

- L’actualisation des montants de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE) et de celui du complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (CIA), à l’unanimité (Mme ANDRE n’a pas pris part au vote) ; (Délibération n°31032023/11)

- Le tableau des emplois de la commune nécessaires au fonctionnement des services sans modification proposée au tableau en vigueur, à l’unanimité ; (Délibération n°31032023/12)

- La subvention de 3 000 € au CCAS, à l’unanimité ; (délibération n°31032023/13)

- Le budget primitif de la commune pour l’année 2023, à l’unanimité ; (Délibération n°31032023/14)

Budget du camping

Le budget du camping est de 412 933,45 € en fonctionnement dont 181 000 € de recettes nouvelles sur l’exercice qui sont estimées avec prudence en raison des incertitudes sur la fréquentation. La section d’investissement s’élève à 221 920,13 €, sans dépenses importantes après l’achèvement de la rénovation du bloc sanitaire qui a renforcé l’attractivité du camping.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le budget primitif du camping pour 2023. (Délibération n°31032023/14)

Budget de l’assainissement

Le projet de budget de l’assainissement est de 82 089,28 € en fonctionnement. Les recettes sont comparables à celles des années précédentes. Les dépenses de fonctionnement diminuent car l’hygiénisation des boues d’épuration avant épandage n’est plus obligatoire à compter du printemps. Ainsi que cela avait déjà été décidé l’an dernier malgré les hausses de charges, la part revenant à la commune dans la facturation de l’assainissement ne sera pas augmentée. Ainsi les travaux de rénovation de l’ensemble du réseau communal (plus d’un million d’euros) auront été financés sans modification de la part communale du tarif d’assainissement qui reste stable depuis de très nombreuses années.En investissement, le budget s’élève à 169 493,58 €. Les dépenses correspondent à la fin des paiements du programme de travaux de rénovation du réseau entre le bourg et la Valette, celui de la rue de la Mer, les deux postes de relèvement du bourg et de la Valette, ainsi que la mise aux normes de la station d’épuration. Les recettes incluent le solde des subventions de l’agence de l’eau et les remboursements de TVA.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le budget primitif du service d’assainissement pour 2023. (Délibération n°31032023/14)

SDEC ENERGIE

 Transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE)

Le maire informe le conseil que compte-tenu de la forte augmentation des immatriculations de véhicules électriques et aux besoins liés à leur recharge, le SDEC Energie a engagé un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) à travers un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire départemental. Un schéma directeur de déploiement de points de recharge sera mis en œuvre sur le département du Calvados, sur la période 2023-2027, pour un coût de 7,5 M€, que le SDEC devrait financer en totalité en s'appuyant notamment sur les recettes issues de l'exploitation du parc en régie (aucun reste à charge pour les communes).

Dans ce cadre, il est prévu qu’un point de charge (22-24 KVA), doté de deux bornes, soit installé à Graye-sur-mer en 2024. Un autre point sera implanté à Asnelles en 2023, un à Ver-sur-mer en 2027 et quatre points à Courseulles-sur-mer.

La mise en œuvre nécessite que les communes concernées transfèrent au préalable leur compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » (IRVE) au SDEC Energie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (Délibération n°31032023/15) :

- Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules élec- triques» au SDEC ENERGIE pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhi- cules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électri- cité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif, en concordance avec les modalités prévues par la délibération du SDEC ENERGIE en date du 12 février 2016 ;

- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu’adoptées par le Comité syndical du SDEC ENERGIE le 24 mars 2022 ;

- Dit que la valeur du patrimoine « Infrastructure de charge pour Véhicules Electriques et hy- brides rechargeables (IRVE) » s’élève à 0 € à la date du transfert de la compétence ;

- Autorise le maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infra- structures de charge pour véhicules électriques » ;

- S’engage à accorder pendant cinq années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de re- charge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité. Adhésion au SDEC de la commune de Mondeville

Le maire indique que la commune de Mondeville souhaite adhérer au SDEC afin de lui transférer sa compétence éclairage public. Cette demande d’adhésion a été approuvée par le comité syndical du SDEC le 15 décembre dernier. Il convient que chaque membre du syndicat émette un avis sur cette demande d’adhésion à partir du 1er avril 2023.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver l’adhésion au SDEC de la commune de Mondeville (Délibération n°31032023/16).

Adressage et dénomination de voies

Le maire expose que la normalisation de l’adressage par la dénomination des voies et la numérotation des habitations est exigée par les services de secours et s’avère indispensable pour l’accès à de nouveaux services (Internet à très haut débit). A ce jour, tous les foyers ne bénéficient pas encore d’une adresse normée, d’où la démarche engagée pour compléter le numérotage des habitations voire la dénomination de certaines voies dans plusieurs secteurs de la commune.

Il appartient au conseil municipal de choisir le nom à donner aux voies et places publiques qui en sont dépourvues et de confirmer les dénominations de celles déjà pourvues. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale encadrée par un arrêté municipal. Il comporte, pour chaque rue, une série de numéros, à raison d’un seul numéro par immeuble caractérisé par l’entrée principale. La numérotation classique (ou continue) est établie par l’attribution pour chaque immeuble d’un numéro croissant depuis le début de la voie. Le long de cette voie, les numéros pairs sont à droite, et les numéros impairs à gauche. Aucun changement ne peut être opéré dans le numérotage des habitations sans l’autorisation de l’autorité municipale.

Pour les voies privées, une convention doit être conclue avec les propriétaires concernés afin qu’ils autorisent la commune à nommer la voie privée et à numéroter les habitations de cette voie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : (Délibération n°31032023/17)

- Procéder au numérotage des immeubles de la commune et autorise l’engagement des démarches pour sa mise en œuvre ;

- Dénommer les voies de la commune selon le tableau de classement unique présenté.

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RÉCAPITULATION DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES EN SÉANCE

N° ordre Libellé Décision du conseil

31032023/01 Programme d'aménagement pour améliorer la sécurité

des déplacements le long de la RD 514 et demande de

subvention sur les amendes de police

Approuvé à

l’unanimité

31032023/02 Programme de travaux pour la gestion des eaux pluviales et demande de subvention APCR Approuvé à l’unanimité

31032023/03 Réalisation de deux épis Stabiplage et demande de subvention pour la défense contre la mer Approuvé à l’unanimité

31032023/04 Comptes de gestion du receveur pour l’exercice 2022 Approuvé à l’unanimité

31032023/05 Comptes administratifs de l’exercice 2022 Approuvé à l’unanimité31032023/06 Affectation du résultat de fonctionnement 2022 du budget de la commune Approuvé à l’unanimité

31032023/07 Affectation du résultat de fonctionnement 2022 du budget du camping Approuvé à l’unanimité

31032023/08 Affectation du résultat de fonctionnement 2022 du budget de l’assainissement Approuvé à l’unanimité

31032023/09

Taux pour l’année 2023 de la taxe sur le foncier bâti, de

la taxe sur le foncier non bâti et de la taxe d’habitation

sur les résidences secondaires

Approuvé à la

majorité

31032023/10 Attribution des subventions aux associations pour 2023 Approuvé à l’unanimité

31032023/11 Actualisation des montants de l’IFSE et du CIA Approuvé à

l’unanimité

31032023/12 Tableau des emplois de la commune pour 2023 Approuvé à l’unanimité

31032023/13 Subvention au CCAS Approuvé à l’unanimité

31032023/14 Budgets primitifs de la commune, du camping et de l’assainissement pour 2023 Approuvé à l’unanimité

31032023/15

Transfert de la compétence « infrastructures de charge

pour véhicules électriques et hybrides rechargeables au

SDEC Energie

Approuvé à

l’unanimité

31032023/16 Adhésion au SDEC de la commune de Mondeville Approuvé à l’unanimité

31032023/17 Dénomination de voies Approuvé à l’unanimité

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Questions diverses

 Service des déchets ménagers et déchets verts

Le maire rappelle qu’un nouveau dispositif de collecte des déchets verts en apport volontaire a été mis en place depuis le samedi 18 mars. Au vu des premiers retours, il semble que ce nouveau service donne satisfaction aux usagers même s’il change certaines habitudes. Les dépôts peuvent dorénavant se faire chaque semaine pour un coût nettement réduit. Le coût des bennes (location, enlèvement) et le traitement des déchets verts est pris en charge par la communauté de communes STM qui facturera une surtaxe de 0,8% sur la taxe des ordures ménagères. Le coût de gardiennage et la gestion de la plateforme de dépôt est pris en charge par la commune, ce qui a conduit à appliquer un taux de 0,5% sur la taxe foncière bâtie (même base fiscale que la taxe des ordures ménagères). Ainsi, le coût total des déchets verts sera de 1,3% en 2023 au lieu de 2,17% l’an dernier.

Un broyage des branches aura lieu le samedi 22 avril après-midi en partenariat avec le SEROC. Tout usager qui apportera des branches ce jour-là pourra repartir avec le broyat correspondant à son apport pour faire du paillage. Une autre opération de broyage aura lieu à l’automne.

Par ailleurs, la communauté de communes STM en charge du service des déchets ménagers envisage de généraliser sur l’ensemble de son territoire la taxe incitative. Cette disposition doit contribuer à réduire la production de déchets à traiter. Toutefois, la part variable de la taxe doit être suffisante pour que le signal envoyé soit efficace. Le conseil donne mandat à ses représentants aux commissions environnement et finances, puis au conseil communautaire, de plaider pour une partvariable de 30%, supérieure au minimum de 20% actuellement en vigueur

 Pont sur la RD12

M. LAVARDE indique avoir participé à une réunion avec le service des infrastructures du conseil départemental et l'Agence routière à propos du pont sur la RD12 entre Graye et Courseulles. Le ta- blier du pont va être refait sous forme de dalle béton préfabriquée en conservant les piliers actuels qui seront injectés de pieux. Deux trottoirs sont prévus de part et d'autre de la chaussée dont un de 3,5 m de large en aval ce qui permettra une traversée sécurisée pour les piétons et vélos.

Les travaux sont programmés pour démarrer à l’automne 2023 et se terminer avant le printemps 2024. Pendant toute la période de travaux la RD12 sera fermée à la circulation et une déviation mise en place via la RD 514 ou la RD79, sans circulation de transit par le bourg de Graye (une passerelle provisoire sera mise en place à la place du pont et utilisable par les piétons et vélos).

La réalisation des travaux de sécurité prévus par la commune de Graye sur la RD12 en traversée d’agglomération (marché signé avec l’entreprise Martragny) vont donc être décalés à l'automne pour profiter de la fermeture de la circulation sur la RD 12.

 Lotissement du Martrait

Les travaux de viabilisation du lotissement du Martrait commenceront le 11 avril. Les premiers permis de construire devraient donc être déposés en fin d’année.

Pour ce qui concerne les travaux connexes à réaliser par la commune, la commission de travaux a retenu de reporter la réalisation du prolongement de la voirie du chemin du Martrait jusqu’à la sortie Sud du lotissement afin d’éviter les passages d’engins pendant la durée des travaux, ce qui créerait des nuisances pour les riverains.

La commission a également proposé que soit réalisé un cheminement partagé entre le bourg et le carrefour d’entrée de la Valette. Cette solution plus complète que celle initialement envisagée permettra d’offrir de meilleures conditions de sécurité pour les déplacements sans avoir besoin de traverser la route départemen - tale. Cette opération sera programmée, dès que possible à partir de 2024, en fonction des priorités des de - mandes de subvention sur les amendes de police.

 Vélomaritime

Les travaux du tronçon de la Vélomaritime entre Asnelles et Graye ont débuté. La partie située entre la brèche de la Valette et la brèche de Graye sera réalisée de manière décalée car des acquisitions foncières restent à finaliser. Un point est prévu mi-mai avec la Conseil départemental.

 Animations

Le Carnaval de l’école a lieu dimanche 2 avril dans les rues de Graye.

Un jardin partagé à visée pédagogique a été mis en place sur le site de la Ruche. Les enfants de l’école pourront s’y rendre avec leurs parents.

Une animation sportive aura lieu au city-stade le 29 avril. Nous invitons les jeunes à se mobiliser pour cet événement.

La commission « Vie locale et animations » se réunira le jeudi 13 avril à 18h45 à la mairie.

La séance est levée à 21 heures à l’issue de l’étude de ces points.