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Conseil Municipal - DEL 2024 016 V CM tampon
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2024 016 V CM tampon)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Banque, Institutions publiques,
1
CONTRAT D’ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES
ET FINANCIERS
2024 – 2028
« Pour réussir Grigny 2030 »
Version du 14 mars 2024
Entre
D’une part, la commune de Grigny, représentée par le Maire, dument habilité à signer le présent
document par délibération du conseil municipal du 18 mars 2024,
désignée ci-après « La Collectivité »,
Et
D’autre part, l’État, représenté par le Préfet de la région Île-de-France et le Préfet du
département de l’Essonne,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Au sein du département de l'Essonne, Grigny occupe une place singulière. Avec 51 % de la
population âgée de moins de 30 ans et 37 % de moins de 20 ans, la ville est une des plus jeunes
d'Île-de-France. Elle est aussi une des plus pauvres : 43 % des ménages vivent sous le seuil de
pauvreté, mais c'est aussi le cas de 62 % des emménagés récents dans le parc locatif privé et de 2
51 % de ceux du parc social. Ce taux de pauvreté s’explique par la structure de l’habitat dont
près de 80% des logements sont classés en quartier politique de la ville. Grigny 2 est un quartier
composé exclusivement de copropriétés dégradées concentrant des dysfonctionnements
techniques majeurs, des impayés de charges générant des dettes fournisseurs à un niveau
exceptionnel, la présence importante de marchands de sommeil. La Grande Borne compte 3400
logements dont 3000 à Grigny et est un habitat social à très bas loyers permettant, depuis sa
réalisation, de loger des familles modestes voire très modestes.
De longue date, les interventions publiques sur le territoire de la commune sont massives. Le
rapport « Aubouin » rendu en février 2016 par une mission interministérielle avait permis de
renforcer la cohérence de ces interventions, et d'engager avec la ville un partenariat, renforcé
fin 2018 par la conclusion du contrat d’engagements budgétaires et financiers sur la période 2018-
2023.
Les résultats de ce pacte financier 2018-2023, dont les axes étaient principalement issus des
préconisations de la Chambre régionale des comptes, sont indéniablement positifs. Les
engagements ont été conjointement respectés. Ce contrat a permis de redresser la situation
financière de la ville tout en contribuant à l’amélioration du fonctionnement quotidien de ses
services et en autorisant le développement de nouvelles politiques publiques.
A ce jour, au regard de multiples facteurs, Grigny reste une commune fragile.
Commune jeune et pauvre, l’enjeu de la réussite éducative est majeur. Les niveaux scolaires à
l’entrée en sixième sont 10 à 20 points plus faibles que la moyenne des collèges en REP+ de
l’académie de Versailles. Seuls 77 % des collégiens du collège de P Neruda et 65 % des
collégiens du collège J.Vilar obtiennent leur brevet pour 87 % en moyenne départementale. 26 %
des familles de Grigny sont monoparentales contre 16,4 % en Essonne.
Financièrement les efforts de désendettement et de maîtrise des dépenses réelles de
fonctionnement de la commune doivent être poursuivis, dans un contexte de fortes attentes de
services de la population, et méritent un appui particulier, adapté à ce contexte, en cohérence
avec le projet global, social et urbain développé par la Collectivité et soutenu par l’Etat.
Le renouvellement urbain engagé à la Grande Borne et à Grigny 2 couplé à l’opération de
requalification de copropriété dégradée de Grigny 2 (ORCOD-IN) pilotée par l’EPFIF sont
autant d’actions urbaines nécessaires au redressement durable de la ville. Ces lourdes
interventions visent à faire évoluer la structure de l’habitat par la démolition de près de 1300
logements, la transformation de 1150 logements privés en logements sociaux (soit 400 en bloc
et 750 dans le diffus), la construction de nouveaux logements à terme (après la démolition), la
réalisation de nouveaux équipements en cohérence avec les politiques publiques éducatives,
sportives et culturelles, l’arrivée de nouveaux services, commerces, et d’un nouveau tissu
économique. Les effets attendus de ces deux grosses opérations ainsi que du cœur de ville
commenceront à être visibles à compter de 2029/2030. D’ici là, des politiques spécifiques 3
visant à gérer cette phase transitoire en garantissant un cadre de vie décent et une capacité à
agir, en mobilisant notamment le dispositif de GUSP mis en place par l’ANAH sont au cœur
des enjeux des deux opérations d’intérêt national à la Grande Borne et à Grigny 2.
Aujourd'hui, le travail réalisé en particulier autour de la prévention et lutte contre la pauvreté,
de la cité éducative ou dans le champ de la santé, la deuxième phase du renouvellement urbain
de la Grande Borne et de l'opération de requalification de la copropriété dégradée de Grigny II
(ORCOD-IN) sont autant de points d'appui solides pour poursuivre cette action mais aussi
d’enjeux, et notamment de développement de l’attractivité de ce territoire, qui justifient un
appui particulier.
Sur le fondement de ces analyses et à la suite du courrier de la Première ministre, adressé au
maire de Grigny, le 14 février 2023, des discussions ont été initiées entre l’État et la Collectivité
en vue de la conclusion d’un nouveau et dernier contrat d’engagements budgétaires et financiers
sur la période 2024-2028.
Celui-ci repose sur des engagements réciproques et interdépendants. Ainsi, la Collectivité
s’engage sur des objectifs chiffrés d’amélioration de sa capacité d’autofinancement, en
contrepartie de mesures d’accompagnement spécifiques mobilisées par l’État, dans une logique
d’efforts conjoints au service d’un objectif partagé de redressement continu des finances
communales et de développement des politiques publiques validées conjointement.
Il est ainsi pris acte de la volonté exprimée par la ville de disposer des marges de manœuvre
financières et de trésorerie, dont elle a besoin, en conservant une capacité d’autofinancement
suffisante pour mettre en œuvre les politiques publiques relevant de sa responsabilité et réaliser
un certain nombre d’investissements nécessaires, notamment dans le cadre du Nouveau
programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Article 1er – Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les mesures destinées à assurer le redressement continu
et durable de la situation financière de la Collectivité en engageant un processus s’appliquant,
au titre du présent contrat, sur une période de 5 ans (2024-2028), associant les engagements de
la ville de Grigny et les mesures d’accompagnement qui seront mises en place par l’État. Il
concerne le budget principal « Ville ».
Il s’inscrit dans l’ambition partagée de garantir la relation de confiance instaurée entre les
services de l’Etat et la Collectivité, au service des habitants et des projets de la collectivité. 4
Article 2 – Engagements de la collectivité au profit d’une amélioration de sa situation financière
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre une stratégie lui permettant de maîtriser ses
dépenses de fonctionnement et d’optimiser ses ressources afin de constituer une capacité
d’autofinancement suffisante.
2.1-La Collectivité s’engage à poursuivre son travail d’amélioration de la qualité de
l’information comptable, conformément à la nouvelle instruction M57. Dans ce cadre, elle
veillera, en liaison avec la direction départementale des finances publiques de l’Essonne à la
poursuite de son engagement partenarial.
2.2-La Collectivité s’engage à atteindre un niveau de dette par habitant ainsi qu’une capacité
de désendettement inférieurs ou égaux à la moyenne nationale de sa strate démographique
de référence (20 000 à 34 999 habitants).
2.3-La Collectivité s’engage à maintenir annuellement sa capacité nette d’autofinancement
au-delà de 1,5 M€.
2.4-La Collectivité s’engage à maintenir un fonds de roulement supérieur ou égal à 30 jours
de dépenses de fonctionnement.
2.5-La Collectivité s’engage à diminuer sur la durée du contrat, son nombre d’ETP de 25 à
raison de 5 ETP par année pleine.
2.6-La Collectivité s’engage à rechercher des financements innovants, notamment des
financements de l’Union européenne, avec les appuis utiles existants.
2.7-La Collectivité s’engage à transmettre annuellement aux services de l’État un état
descriptif de l’avancement des projets d’investissements en cours, détaillant les
financements et le calendrier imparti, ainsi qu’un état prévisionnel des projets
d’investissements à horizon 5 ans.
Article 3 – Engagements de la collectivité au profit des politiques publiques prioritaires
3.1- La collectivité poursuivra ses engagements concernant les politiques éducatives,
culturelles, sportives et la lutte contre la pauvreté, et notamment s’agissant de ses efforts
d’accompagnement à la scolarité et à la parentalité et en faveur de l’inclusion. Les politiques
en faveur de la transition écologique et de l’adaptation aux changements climatiques seront
accélérées.
Dans le cadre du bloc communal qu’elle constitue avec la Communauté d’agglomération
Grand Paris Sud, la collectivité développera les actions dans le champ du développement
économique, de l’emploi et de la formation, politiques majeures au service de la réussite du
projet global et de l’attractivité du territoire. 5
3.2-La collectivité poursuivra la mise en œuvre de sa stratégie au service de la tranquillité
publique, de la prévention de l’insécurité et de l’aide aux victimes, en partenariat et
complémentarité des forces de police nationale, en particulier en maintenant à minima les
effectifs (18 ETP) et les moyens de sa Police Municipale et de son Centre de supervision.
Un programme de déploiement de caméras de vidéoprotection supplémentaires et de
sécurisation des équipements municipaux sera poursuivi dans la période.
Article 4 – Mesures d’accompagnement de l’État
Par des mesures d’accompagnement spécifiques, l’État s’engage sur :
• L’attribution d’une dotation de 500 000 € par an de FNADT pour 2024 et 2025, sous réserve
des projets présentés en lien avec l’aménagement du territoire, pour accompagner les
politiques publiques de la commune. Cette dotation proviendra de l’enveloppe nationale.
Pour les années suivantes du présent contrat de nouvelles discussions devront intervenir en
2025 afin de déterminer les modalités d’accompagnement en FNADT pour les années 2026,
2027 et 2028.
• L’attribution d’une dotation de Fonds Vert à hauteur de 400 000 € par an, sous réserve des
projets déposés, afin d’accompagner la transition écologique de la commune. Cette
dotation proviendra, en 2024 et 2025, d’une dotation dédiée par le MTECT, augmentée à
la préfecture de région Ile de France à due concurrence.
• L’attribution de 300 000 € par an de FIPDR permettant de consolider définitivement la
politique en matière de sécurité et de tranquillité publique de la commune, engagée dans le
cadre du précédent contrat. Cette dotation proviendra de l’enveloppe nationale du CIPDR
en complément des montants de FIPDR attribués à la préfecture de l’Essonne.
• Le maintien de la dotation politique de la ville (DPV) à son niveau du 1er contrat
d’engagements budgétaires et financiers, soit 1,2 M€ par an en fonction des projets
proposés. Cette aide financière se décline en deux parts, qui ne pourront se substituer l’une
à l’autre, selon les modalités ci-dessous :
En euros 2024 2025 2026 2027 2028
1. Dépenses de
fonctionnement 1 000 000 € 800 000 € 600 000 € 400 000 € 200 000 €
2. Dépenses d’in-
vestissement 200 000 € 400 000 € 600 000 € 800 000 € 1 000 000 € 6
• Le maintien d’une part réservée au territoire dans l’enveloppe départementale du
programme 147 (politique de la ville) identique à celle inscrite dans le 1er contrat
d’engagements budgétaires et financiers, soit 17 % minimum.
• Le maintien des financements dans le cadre de la Cité Éducative au niveau de la première
Cité éducative, soit 650 000 €/an à minima.
• L’examen au cas par cas d’éventuelles nouvelles demandes de subvention exceptionnelle
(sous réserve du respect des critères de la circulaire annuelle), en tenant compte de la
situation financière de la commune et des efforts de gestion réalisés en matière de réduction
des effectifs et d’optimisation des ressources.
• Sur demande annuelle de la commune et sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité,
le préfet versera en janvier de l’année N+1 un acompte de 70 % du FCTVA dans le cadre
de la mobilisation spécifique des dispositifs de droit commun.
• Est acté un effort spécifique d’accompagnement par l’ANRU dans la mise en œuvre du
NPNRU à travers la validation des mesures suivantes :
- financement par l’ANRU de 2 ETP supplémentaires à la commune sous réserve de
validation par le comité d’engagement, dans le cadre entre autres du dispositif Quartiers
Résilients ;
- possibilité de disposer d’acomptes au-delà des 60% versés sur échéancier et jusqu’à
80 % de la subvention ANRU, au vu de l’avancement réel des opérations ;
- une analyse ad hoc par l’ANRU permettant d’adapter le calendrier de mise en œuvre
des opérations aux capacités de la commune à soutenir ses engagements en matière de
fonds de roulement, dans la limite d’un dépôt de dossier d’engagement des opérations
avant le 30 juin 2026.
• Enfin, dans le cadre des travaux sur la DGF, l’impact des démolitions de logements
programmées dans le cadre du NPNRU et de l’OIN ORCOD IN sur les dotations sera
expertisé.
Article 5 - Suivi des objectifs du contrat
5.1-Un comité de suivi composé du Préfet, du Maire et du Directeur départemental des
finances publiques, ou de leurs représentants, se réunira deux fois par an pour s’assurer du
respect de la trajectoire :
• Une première fois avant le 30 juin de chaque année afin d’examiner les résultats des
comptes de l’année N-1. Lors de ce comité de suivi du 1er semestre, une analyse 7
financière rétrospective réalisée par la direction départementale des finances publiques
sur demande du préfet sera réalisée ;
• Une seconde fois au dernier trimestre afin, notamment, d’analyser l’état de
consommation des crédits au 30 septembre ainsi que les prévisions budgétaires de
l’année N+1. Lors de ce comité de suivi du 2ᵈ semestre, une analyse financière
prospective réalisée par la direction départementale des finances publiques sur demande
du préfet sera réalisée.
5.2-Les travaux du comité de suivi s’appuieront également sur les rapports établis par la
Collectivité en amont de ces comités pour rendre compte de ses efforts de gestion et des
perspectives budgétaires pour l’exercice en cours (comité du 1er semestre) ou celui à venir
(comité du dernier trimestre).
Les analyses du comité viseront à :
• Constater le respect des engagements ;
• Se prononcer sur l’opportunité de l’attribution de certaines dotations, en fonction des
constats de ces écarts ;
• Soumettre à l’information préalable du préfet toute décision de gestion ayant une
incidence significative sur la trajectoire financière pluriannuelle ;
• Prendre les mesures adaptées au regard d’éventuelles évolutions du contexte et en
conséquence de la situation de la commune.
Article 6 - Durée du contrat
Le présent et dernier contrat est établi pour une durée de 5 ans expirant à la fin de l’année 2028.
Fait à Évry-Courcouronnes, le
Pour l’État, Pour la Collectivité,
Le Préfet de région Île-de-France Le Maire
Marc GUILLAUME Philippe RIO
La Préfète du département de l ’Essonne
Frédérique CAMILLERI