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Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 016 Approbation tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Fiscalité,
WLLE
DE
©
Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Etc
ZT
Reçu
en
préfecture
le 22/03/2024
ñ
Publié
le
S
L
ID
: 091-219102860-20240318-DEL
2024
016-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
DEL-2024-016
VILLE
DE
GRIGNY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Séance
du
Lundi
18
mars
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le Lundi
dix-huit
mars,
à dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
en
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Date
de
convocation
: 06
mars
2024
Nombre
de
membres
:
-
En
exercice
: 35
-
Présents
: 23
-
Votants
: 31
Présents
: P.
RIO
— Y.
LE
BRIAND
- L.
CAMARA
—
F.
OGBI
-C.
TAWAB
KEBAY
—
G.
DJEARAMIN
-
S.
BELLAHMER
-—
À.
ZERKAL
—
M.
GAMIETTE
-—
M.
SOILIHI
— Y.
BOUKANTAR
— A.M.
ABOUDOU
—S.
CHABROT
— L. JACQUEMIN
—S.L.
DIARRA
- I.
KEDDOU
-S.
GHENAIM
- A.
KÔSE
- K.
OUKBI
-S.
GIBERT
—
N.
SAUNIER
—
M.
FOLLY
-D.
BRIVADY.
Excusés
Représentés
:
P.
TROADEC
représenté
par
Y.
LE
BRIAND
-
F.
MAHFOUD
représentée
par
C.
TAWAB
KEBAY
— J.
BORTOLI
représenté
par
S.
GHENAIM
—
M.
AUBRY
représentée
par
F.
OGBI
-
R.M.
THUILOT
représentée
par
L.
CAMARA
-— M.
ISSA
représenté
par
A.M.
ABOUDOU
-— C.O.
N'DAYE
représenté
pat
S.
GIBERT
— J.
BOUBENDIR
représentée
par
N.
SAUNIER.
Délibération
N°
DEL
— 2024
—
016 : Approbation
du
2“
Contrat
d’engagements
budgétaires
et
Financiers
2024-2028,
pour
réussir
Grigny
2030,
entre
la
Ville
et
l'État Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
rapport
sur
l’évaluation
et
l'orientation
des
politiques
publiques
mises
en
œuvre
à
Grigny,
en
date
de
juillet
2016,
établi
par
les
5
inspections
générales
de
PAdministration,
de
l'Education
Nationale,
de
l'Administration
de
l'Education
Nationale
et
de
la Recherche,
des
Affaires
Sociales,
de
la Police
Nationale
et
par
le
Conseil
Général
de
l'Environnement
et
du
Développement
durable,
mandatés
par
le
Premier
Ministre,
sous
la cootdination
de
Monsieur
Michel
Aubouin,
Inspecteur
général
de
administration,
Vu
sa
délibération
en
date
du
19 Novembre
2019,
approuvant
les
termes
du
projet
de
Contrat
d'engagements
budgétaires
et Financiers
pour
réussir
Grigny
2030,
sur
la période
2018/2023,
à intervenir
entre
l’État
et
la Ville,
ayant
eu
pour
objet
de
définir
les
mesures
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
: 01
69
02
53
53
- Fax:
01
69
43
60
55
1/4
Site
internet
: htto://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le
SG
ID
: 091-219102860-20240318-DEL
2024
016-DE
destinées
à.assurer
le
retour
à
l’équilibre
financier
de
la
Collectivité
en
engageant
un
: processus
associant
les engagements
de
la Ville,
les
mesure
d'accompagnement
par
l'Etat
et
les
interventions
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
Nu
les-Budgets
de
la ‘Ville votés
par
le
Conseil
Municipal
successivement
sur
les
années
2019:à
2023,
ayant
placé
la résorption
durable
du
déficit
structurel
de
la commune
au
:cœut desarbitrages.
financiers
opérés,
puis
équilibre
financier
annuel
des
comptes
dans
le
respect
de
règles
de
bonne
gestion,
Vu le bilan:extrèmement
satisfaisant
qui
peut
être
tiré
de
la
mise
en
œuvre
de
ce
Contrat
“d'engagements
budgétaires
et:
financiers,
les
2
parties
ayant
pleinement
tenu
leurs
engagements, et
les politiques
publiques
ayant
été
soutenues
dans
leur
développement
au
bénéfice
des
habitants
et des
projets
de
la ville,
Vu
en'patticulier
que
le CEBF
à permis
de
redresser
et consolider
la situation
budgétaire,
‘1
-les
budgets
annuels
étant
équilibrés
et
chacun
des
derniers
exercices
clôturés
en
excédent
:
-
78
980
€
en
2019,
-
1
230
650
€
en
2020
-
678
560
€
en
2021
-
958
145
€
en
2022
-!
1
927
672
en
2023
(tel
que
présenté
dans
le
cadre
de
l'adoption
des
comptes
‘1:
administratifs
à la séance
du
conseil
municipal
du
18
mars
2024)
. Vu
le
courrier
de Madame
la Première
Ministre,
en
date
du
14
Février
2023,
stipulant
qu’
«Au-delà
du constat très satisfaisant que les engagements
ont été tenus ef que la situation financière
de
la
commune
s'est
nettement
améliorée,
des
difficultés
demeurent.
Aussi
ai-je
demandé
au
Préfet
de
«l'Essonne
d'envisager
avec
vous,
de
nouvelles
modalités
d'accompagnement par
1 Etat,
des finances
de
la
commune,
en
lien
avec
l'ensemble
des
ministères
concernés,
le
cas
échéant
sous
la forme
d'un
nouveau
confral.
»
Vu
les
projets
de
renouvellement
urbain
sur
la Ville
tels
que
résultant
des
3 réunions
” successives
du
Comité
National
d’'Engagement
de
lANRU
pour
les
2
NPNRU
et
des
dispositions
prises
par
les
Comités
Directeurs
successifs
au
titre
de
PORCOD-IN,
actant
notamment
la
démolition
de
1300
logements
et
la
transformation
en
logement
social
de
: 400:logements:en'
bloc
(et 750
logements
dans
le diffus)
et l'engagement
de la ville comme
maitre d'ouvrage
d’un:programme
d'équipements
de
106
millions
€
(équipement
culturel
inclus), Vu
ile projet-de.
2%
Contrat
d'engagements
budgétaires
et
Financiers
2024-2028,
pour
“téussir
Grignyi2030,
entre la: Ville
et
l'Etat,
tel
qu’annexé,
apportant
des
réponses
très
‘:satisfaisantes
âu
besoin
de
pérenniser
le redressement
financier
de
la Ville,
confrontée
aux
:
besoins
de
développement
de
politiques
publiques
locales,
-Considérant
les: indicateurs
sociaux
caractérisant
l’exceptionnalité
du
territoire
de
la
ville
de
Grigny,
:
Considérant
la‘signature
le
26
janvier
dernier
de
la
convention
partenariale
avec
::
FEtat
et 8 autres
partenaires,
de
mise
en
œuvre
d’une
Stratégie
locale
de
prévention
et de
lutte
contre
la pauvreté,
: Considérant
le
renouvellement
de
la
Cité
Educative
dans
un
acte
2
de
nature
à
amplifier
les
projets
développés
au
bénéfice
de
la
réussite
des
enfants
et
des
jeunes,
2/4 Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le
SG
ID
: 091-219102860-20240318-DEL
2024
016-DE
Considérant
de
manière
générale
le développement
des
politiques
publiques
au
bénéfice
des
habitants
de
la ville
dans
de
nombreux
domaines,
et notamment
celui
de
la sécurité
et
de
la
tranquillité
publique,
Considérant
l’exceptionnalité
des
programmes
de
renouvellement
urbain
actés
sur
le
territoire
de
Grigny,
la
ville
ayant
le
pourcentage
(17%)
le
plus
élevé
de
logements
démolis/transformés
au
regard
de
son
parc
de
logements,
la 2°"
ville
étant
Clichy/Bois
(14%)
et Garches-les-Gonesse,
la 3°"°
loin
derrière,
avec
5%,
Considérant
les
résultats
de
l’étude
de
simulation
que
la
Ville
à
engagée
en
2023,
en
interne,
en
.vue
de
prendre
la
mesure
des
effets
des
baisses
de
population
et
des
démolitions
de
logements
sur
sa
fiscalité
et ses
dotations.
Considérant
que
les
pertes
cumulées
estimées
par
la Ville,
des
démolitions
sur
la
baisse
du
nombre
d’habitants
et de
logements
sur
les
10
années
à venir,
et donc
sur
les
dotations
de
l'Etat
calculées sur
la population
en vigueur
au
1° janvier
de
l’année
(DGF
et DSU)
et
sut
la fiscalité
locale,
sont
évaluées
à la somme
de
11
500
000
€ sur
la période
2024
à 2030,
Considérant
qu'aucune
ville
de
la
même
strate
démographique,
en
France
n’est
confrontée
à
de
tels
enjeux,
qu'aucun
NPNRU
n’emporte
en
France
des
conséquences
du
niveau
de
celles
que
Grigny
aura
à gérer
dans
les
10
prochaines
années,
Délibère,
et,
Approuve
le
projet
de
Contrat
d'engagements
budgétaires
et
Financiers
pour
réussir
Grigny
2030,
tel qu’annexé
à la présente,
à intervenir
entre
l'État
et la Ville,
sur
la période
2024/2028, Se
félicite
que
ledit
Contrat
s’inscrive
dans
une
ambition
partagée
de
garantir
la relation
de
confiance
instaurée
entre
les
services
de
l'Etat et la Collectivité,
au
service
des
habitants
et des
projets
de la collectivité,
Demande
à
être
pleinement
associé
aux
travaux
sur
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
qui
vont
s’engager
sous
l’égide
du
Comité
des
finances
locales,
afin
que
les conditions
de neutralisation
des
effets
des
démolitions
de logements
programmées
sur
Grigny
sut
le
calcul
des
dotations
de
l'Etat,
soient
bien
prises
en
compte,
Demande
à
nouveau,
avec
la
montée
en
puissance
des
programmes
de
démolitions
(1300
logements,
la
compensation
complète
des
effets
financiers
des
programmes
ORCOD-IN
et
NPNRU,
sur
la
fiscalité
locale,
et
la
prise
en
considération
de
cette
revendication
dans
le
cadre
des
prochaines
lois
de
finances,
Autotise
Monsieur
le Maire
à signer
ledit
Contrat,
Dit
que
la présente
délibération
fera
l’objet
d’une
transmission à :
-
Monsieur
le Préfet
de
l'Essonne,
-
: Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
‘+.
Madame
la Directrice
Générale
de
l'ANRU
3/4 Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 091-219102860-20240318-DEL
2024
016-DE
Ainsi
délibéré
les,
jours, mois
et an
susdits,
Vote
pour
: 29
Abstention
: 2
(N.
SAUNIER,
J.
BOUBENDIR)
Le
Maïre
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte publié
le
5;
Transmis
en
Préfecture
le
LR
2
C2
Fi
+
ED
3
GS
6
n
%
5
M
ë
Le
i
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
4/4