Procès Verbal - pv cm 2021

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Procès Verbal - pv cm 2021 Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune d'Odars. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, Feuillet 2021-053

MAIRIE D'ODARS

16 Allée des Pyrénées

31450 ODARS

Téléphone 05.62.71.71.40

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°2021-10

Le Conseil Municipal se réunira à la mairie le :

Mercredi 8 décembre 2021 à 20h30

Je vous remercie de bien vouloir participer à cette séance et vous prie d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.

A ODARS, le 03 décembre 2021

Le Maire, Patrice Arséguel

Le lien de visio-conférence pour les personnes qui ne peuvent pas participer en présentiel et pour le public :

Zoom : https://us02web.zoom.us/j/84235191565

ID de réunion : 842 3519 1565

ORDRE DU JOUR :

• Approbation des comptes rendus des séances du 22/09/2021 et du

27/10/2021

• Adoption du rapport CLECT eaux pluviales urbaines

• Convention de gestion eaux pluviales urbaines partielle

• Élection d’un délégué pour le syndicat Haute-Garonne Environnement

• Demande de subvention pour l’achat d’un tracteur

• Demande de subvention pour l’achat d’une tondeuse autoportée

• Demande de subvention pour l’achat d’une auto laveuse

• Renouvellement d’un contrat Parcours Emploi Compétences en anima-

tion

• Fixation du loyer de l’appartement n°2 au 6 allée des Pyrénées

DROIT DE PRÉEMPTION

INFORMATIONMAIRIE D'ODARS

16 Allée des Pyrénées

31450 ODARS

Téléphone 05.62.71.71.40

Séance n°2021-10

Paraphe :

PROCÈS-VERBAL

de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune d'ODARS

Séance du 8 décembre 2021

L’an deux mil vingt et un et le 8 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune d’ODARS, dûment convoqué, s’est réuni en mairie et en visioconférence sous la présidence de Patrice ARSÉGUEL, Maire.

DATE DE CONVOCATION : 3 décembre 2021

PRÉSENTS :

ARSÉGUEL Patrice, BERTHELOT Béatrice, BRETHOUS Jacques, CLARET Laurie, COUJOU DELABIE Marie-Ange, DECROIX Jacques, FAURE Cécile, HAMON Yann, JOURNOU Mathieu, JULIEN-DELANNOY, LUVISUTTO Alain, SCIE-NEGRIN Lydie, SORIANO Timothée

ABSENTS :

MERLE Laure

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose, dans un premier temps, de désigner un secrétaire de séance :

LUVISUTTO Alain est désigné comme secrétaire de séance

Monsieur le maire demande au conseil municipal l’autorisation d’ajouter un nouveau point. Il s’agit de prendre une décision modificative pour permettre de rembourser la caution versée en 2015 par le locataire qui a quitté son logement le 1er décembre 2021.

Le conseil municipal donne l’autorisation de rajouter ce point à l’ordre du jour.

Monsieur le maire met au vote le procès-verbal de la séance du 22 septembre 2021. Le procès- verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande au secrétaire de séance du 27 octobre 2021, monsieur JacquesFeuillet 2021-054

Decroix de donner lecture du procès-verbal de la séance. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de délibérer sur l’adoption du rapport sur le transfert de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines rendu par la CLECT.

2021-10-01 : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE RELATIVE À LA GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES RENDU PAR LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT DU SICOVAL)

La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du Sicoval s’est réunie les 8 juillet et 22 septembre 2021 sur le transfert de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la CLECT est en charge de l’analyse des charges transférées entre la communauté d’agglomération et ses communes membres, et propose leur évaluation financière en vue du calcul des attributions de compensation. Ses conclusions prennent la forme d’un rapport.

La CLECT du Sicoval a adopté à l’unanimité son rapport d’évaluation des charges transférées au titre de la compétence des eaux pluviales urbaines. Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des 36 conseils municipaux du territoire. Il doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux dans un délai de trois mois à compter de sa transmission, conformément au 1er alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal est ainsi invité à se prononcer sur l’adoption du rapport de la CLECT, qui arrête les retenues sur les attributions de compensations au titre des eaux pluviales urbaines.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter le rapport de la CLECT joint en annexe portant sur transfert de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines.

- D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer toutes pièces utiles en cette affaire.

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 10 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal doit approuver le projet de convention de gestion partielle des eaux pluviales urbaines2021-10-02 : CONVENTION DE GESTION PARTIELLE DES EAUX PLUVIALES URBAINES

L’article 3 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 organise le transfert obligatoire de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » des communes vers les communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.

Dans l’intérêt d’une bonne organisation du service et afin de garantir dans les meilleures conditions sa continuité, il est nécessaire de continuer à s’appuyer sur l’expérience de gestion des communes.

D’après l’article L. 5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, renvoyant aux dispositions de l’article L. 5215-27 du même code, une communauté d’agglomération peut en effet déléguer, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres.

Conformément au rapport voté à l’unanimité des membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), la commune a le choix entre :

- une gestion de l’entretien du patrimoine pluvial urbain par la commune sur la totalité de l’entretien des ouvrages (montant prélevé sur l’attribution de compensation à la commune et restitué par le Sicoval à la commune en janvier N+1)

- ou une gestion de l’entretien du patrimoine pluvial urbain qui se limite au « petit entretien de proximité » par la commune. Dans ce cas la partie « gros entretien » correspondant à l’hydrocurage des réseaux pluviaux (inspections télévisées comprises) et le curage des bassins de rétention du territoire restent sous la compétence directe du Sicoval, et seul le montant retenu sur l’attribution de compensation au titre du « petit entretien » est restitué à la commune.

L’engagement de la commune pour l’une ou l’autre de ces deux solutions est valable jusqu’en 2026.

Il est proposé au Conseil municipal d’opter pour conserver la gestion du petit entretien de proximité du patrimoine pluvial

La convention viendra se substituer à la précédente convention adoptée pour les exercices 2020 et 2021.

Il est proposé :

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le projet de convention portant sur la gestion du petit entretien de proximité du patrimoine pluvial,

- D’autoriser le Maire ou l’un de ses représentants à signer avec le Sicoval la convention de gestion et tout document afférent.

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 9 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0Feuillet 2021-055

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers de la nécessité d’élire un délégué titulaire pour Haute-Garonne Environnement.

2021-10-03 : ÉLECTION D’UN DÉLÉGUÉ POUR HAUTE-GARONNE ENVIRONNEMENT

Monsieur le Maire rappelle que la commune a adhéré à Haute-Garonne Environnement et que la commune a pu avoir accès à l'ensemble de leurs outils pédagogiques (qui sont livrés et installés gratuitement sur simple demande), ainsi qu'à toutes leurs réunions (rencontre-débat, colloque, as- semblée générale, exclusivité des nouveaux outils, comité de suivi de nos nouveaux outils, etc…) lors de la journée nature.

Monsieur le maire rappelle que les 2 délégués sont M Pasquet Jean-Claude en tant que titulaire et Mme JULIEN-DELANNOY Martine en tant que suppléante.

Au vu de la démission de M Pasquet Jean-Claude il est nécessaire d’élire un nouveau délégué.

Monsieur le Maire demande à 1 personne de bien vouloir se désigner comme titulaire

M Arséguel Patrice, se propose.

Monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer sur la candidature de cette personne.

Le vote est à main levée.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de choisir M Arséguel Patrice en tant que titulaire

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 10 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers la nécessité d’acquérir un tracteur pour le service technique

2021-10-04 : ACQUISITION D’UN TRACTEUR POUR LE SERVICE TECHNIQUE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’achat d’équipements pour le service technique de la commune.

À cet effet, il propose d’acquérir un tracteur.

Il présente au Conseil Municipal plusieurs devis correspondants à l’acquisition de ce matériel :* Devis de Motoculture Languedocienne SA : tracteur Iseky moteur 3 cylindres, 1826 cm3, stage5, ca- bine panoramique chauffée et climatisée, siège confort, avec roues industrielles… pour un montant de 31 800 € HT soit 38 160 € TTC,

* Devis de l’entreprise Rural Master : tracteur Kubota avec moteur 4 cylindres, 1498 cm3 stage 5, cabine chauffée et climatisée… pour un montant de 33 333.33 € HT soit 40 000 € TTC.

* Devis de l’entreprise de Jardigreen : moteur Yanmar 4 cylindres, cabine chauffée et climatisée … pour un montant de 39 990 € HT soit 47 988 € TTC

Monsieur le Maire précise qu’une subvention peut être sollicitée auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, à hauteur de 20 % maximum du coût HT de l’équipement ainsi qu’à la Région

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

De procéder à l’acquisition d’un tracteur pour le service technique

De retenir le devis de Motoculture Languedocienne SA, pour un montant de 31 800 € HT soit 38 160 € TTC

De financer cette opération sur le budget 2022, en section d’investissement, chapitre 21, article 21571 ;

De solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne une subvention au taux le plus élevé, soit 20% ; ainsi qu’à la Région

D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles en cette affaire.

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 10 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il faut acquérir une tondeuse autoportée pour le service technique

2021-10-05 : ACQUISITION D’UNE TONDEUSE AUTOPORTÉE POUR LE SERVICE TECHNIQUE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’achat d’équipements pour le service technique de la commune.

À cet effet, il propose d’acquérir une tondeuse autoportée.

Il présente au Conseil Municipal plusieurs devis correspondants à l’acquisition de ce matériel :

* Devis de Rural Master : autoportée HUSQ.Rider 4*4, 4 roues motrices, coupe Husqvarna Combiclip… pour un montant de 6 000 € HT soit 7 200 € TTC,Feuillet 2021-056

* Devis de Rural Master : autoportée CUB Cadet Zturn… pour un montant de 4 000 € HT soit 4 800 € TTC.

* Devis de Rural Master : autoportée HUSQ.Rider 2 roues motrices, coupe Husqvarna Combiclip … pour un montant de 5 166.67 € HT soit 6 200.00 € TTC

* Devis de SAS CARAMAN VERT : autoportée HUSQVARNA.Rider, avec plateau de coupe … pour un montant de 5 166.67 € HT soit 6 200.00 € TTC

* Devis de Rural Master : autoportée autoportée HUSQVARNA.Rider, avec plateau de coupe … pour un montant de 6 750.00 € HT soit 8 100.00 € TTC

Monsieur le Maire précise qu’une subvention peut être sollicitée auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, à hauteur de 20 % maximum du coût HT de l’équipement.

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De procéder à l’acquisition d’une tondeuse autoportée

- De retenir le Devis de Rural Master, pour un montant de pour un montant de 6 000 € HT soit 7 200 € TTC

- De financer cette opération sur le budget 2022, en section d’investissement, chapitre 21, article 21571 ;

- De solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne une subvention au taux le plus élevé, soit 20% ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles en cette affaire.

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 10 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il est nécessaire d’acheter une autolaveuse pour le service entretien.

2021-10-06 : ACQUISITION D’UNE AUTOLAVEUSE POUR LA COMMUNE

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’achat d’équipements pour le service entretien de la commune.

A cet effet, il propose d’acquérir une autolaveuse.

Il présente au Conseil Municipal plusieurs devis correspondants à l’acquisition de ce matériel :

* Devis de Sitec : maxima 50 BT Pro… pour un montant de 5 235.41 € HT soit 6 282.49 € TTC,

* * Devis de Sitec : maxima 60 BT Pro … pour un montant de 5 642.34 € HT soit 6 770.81 € TTC.* Devis de Sitec : FIMAP BMg Plus … pour un montant de 10 242.72 € HT soit 12 291.26 € TTC

* Devis de Sitec : B 40 W Bp + 115 Ah+ D51+ suceur … pour un montant de 6 195.76 € HT soit 7 434.91 € TTC

Monsieur le Maire précise qu’une subvention peut être sollicitée auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, à hauteur de 20 % maximum du coût HT de l’équipement, ainsi qu’à la Région

Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De procéder à l’acquisition d’une autolaveuse

- De retenir le devis de Sitec, pour un montant de pour un montant de 5 642.34 € HT soit 6 770.81 € TTC

- De financer cette opération sur le budget 2022, en section d’investissement, chapitre 21, article 21578 ;

- De solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne une subvention au taux le plus élevé, soit 20% ; ainsi qu’à la Région

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles en cette affaire.

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 10 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il faut renouveler un poste en contrat Parcours Emploi Compétence pour le service animation/cantine

2021-10-07 : RENOUVELLEMENT D’UN POSTE POUR LE SERVICE ANIMATION/ECOLE EN CONTRAT AIDE PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES CAE/CUI

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de renouveler le contrat Parcours Emploi Compétence de l’adjoint d’animation polyvalent qui est chargé de l’animation et de l’aide à la cantine.

Monsieur le Maire propose de renouveler cet agent 20 heures par semaine, rémunérées selon le montant du SMIC en vigueur et cela pour une durée de 12 mois. Le contrat doit débuter le 04/01/2022.

Il précise que dans le cadre de ce type de contrat, l’employeur perçoit pendant la durée du contrat, une aide financière basé sur un pourcentage du SMIC (40%) sur une base de 20h. L’employeur est également exonéré de certaines taxes ou cotisations sociales.- Feuillet 2021-057

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de cet adjoint d’animation.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- De renouveler le poste d’adjoint d’animation polyvalent en PEC CAE/CUI, sur une base de

20h par semaine, pour une durée de 12 mois, rémunérées selon le montant du Smic en vigueur,

- D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à ce recrutement et

à signer toutes pièces utiles en cette affaire.

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 8 Votants :13

Participation : Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il faut fixer le prix du loyer de l’appartement n°2 au 6 allée des Pyrénées

2021-10-08 : FIXATION DU LOYER DE L’APPARTEMENT N° 2 AU 6 ALLEE DES PYRÉNÉES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le locataire a quitté le logement n°2 du 6 allée des Pyrénées et que la porte va être changée.

Il pense que le loyer doit être actualisé et réévalué et il propose de le mettre à 700 € au lieu de 680.22 € actuels.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité (1 contre (Laurie CLARET) et 12 pour) :

- De fixer le prix du loyer mensuel à 700 € à compter du 1er janvier 2022.

- Une caution correspondant à un mois de loyer sera requise à l’entrée dans les lieux.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires

Nombre de membres : En Exercice :14 Présents : 10 Votants :13

Participation : Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 1

Continuant la séance, Monsieur le Maire informe les conseillers de la nécessité de voter une décision modificative. Ce sera la 3éme de l’année

DM

Mouvement de crédit de l’article 2313 opération 52 vers l’article 165. Le montant de 670 € va approvisionner l’article 165 afin d’effectue le remboursement de la caution du logement 6 allée des Pyrénées Appartement 2 car les locataires ont rendu le logement dans un très bon état.

La décision modificative est votée à l’unanimité.INFORMATION

DROIT DE PRÉEMPTION

DATE DECI-

SION

OBJET SECTION N°PARCELLE Adresse SUPERFICIE

08/11/2021 vente MANGIANTI/

MARSHALL

C 516 6 IMPASSE DE

MIRRAOUS-

SOU

1200 m²

10/11/2021 vente WATILLON / SICARD

AUGER

A 400 258 CHEMIN

DE LA REYNE-

RIE

4678 m²

15/11/2021 VENTE BOUCHET /DIVO-

POMMIER

A 188 18 RUE BEL

HORIZON

1563 m²

La séance est levée à 21h50- Feuillet 2021-058

MAIRIE D'ODARS

16 ALLÉE DES PYRÉNÉES

31450 ODARS

TÉLÉPHONE 05.62.71.71.40

Feuillet de clôture de la séance n°2021-10 en date du 08 décembre 2021 à 20h30.

Délibérations prises au cours de la séance n°2021-10 :

- Délibération n°2021-10-01 : Adoption du rapport sur le transfert de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines rendu par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du Sicoval

- Délibération n°2021-10-02 : Convention de gestion partielle des eaux pluviales urbaines

- Délibération n°2021-10-03 : Élection d’un délégué pour Haute-Garonne Environnement

- Délibération n°2021-10-04 : Demande de subvention pour l’acquisition d’un tracteur pour le service technique

- Délibération n°2021-10-05 : Demande de subvention pour l’acquisition d’une tondeuse autoportée pour le service technique

- Délibération n°2021-10-06 : Demande de subvention pour l’acquisition d’une autolaveuse pour la commune

- Délibération n°2021-10-07 : Renouvellement d’un contrat Parcours Emploi Compétence pour le service animation / cantine

- Délibération n°2021-10-08 : Fixation du loyer de l’appartement communal 6 allée des Pyrénées

- Décision modificative n°3 Mouvement de crédit de l’article 2313 opération 52 vers l’article 165Étaient présents :

Patrice ARSÉGUEL

Béatrice BERTHELOT

Jacques BRETHOUS

Laurie CLARET

Marie-Ange COUJOU DELABIE

Jacques DECROIX

Cécile FAURE

Yann HAMON

Mathieu JOURNOU

Martine JULIEN-DELANNOY

Laure MERLE Absente

Alain LUVISUTTO

Jean-Claude PASQUET

Lydie SCIE-NEGRIN

Timothée SORIANO

Le Maire, Patrice ARSEGUEL