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Arrêté - N°82 Arrete portant permis de stationner demenagem
Arrêté - N°101 Arrete portant permis de stationner Rue de labattoir
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°101 Arrete portant permis de stationner Rue de labattoir)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
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RFT'I'BLIOI ]E FFAÀcAISE
DÉPARTETVTENT ou BAS-FIHIN
MRrnre a. VILLÉ
ARRETE N'10112024
Portant permis de stationner
Le Maire de Villé,
. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 à L.2213-6, L. 3221-4 et L.2542-2, L.2542-3, L.2542-4,
. Vu le code de la route et notamment les articles L 411-1 et R.41 1-3, R.411-4, R.41 1-5, R.411- 7 et R. 411-8,R.411-21-1, R.411-25, R. 413-1,
. Vu le Code de la Voirie Routière . Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques
. Vu I'lnstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie signalisation temporaire - approuvée par I'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié);
. Vu I'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
. Considérant la demande de I'Alsacienne de Gharpentes, visant à stationner un camion devant le 21 rue de I'Abattoir du 28/10 au 3011012024 de 7h30 à 17h00 pour décharger du matériel.
. Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article 1 - Objet
Du 28110 au 3011012024, de 7h30 à 17h00 :
L'Alsacienne de Gharpentes, est autorisée à stationner un camion devant le 21 rue de I'Abattoir pour décharger du matériel, lors de cette man@uvre la rue sera ponctuellement barrée.
Article 2 - Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra signaler son occupation/chantier conformément à la réglementation en vigueur
à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de I'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par I'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de I'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
21, place du Marché - B.P.2OOO3 -67220 VILLÉ . I 03 S8 57 LL57 . Fax 03 8857 0454
E-mail : mairie@ville67.fr . Site lnternet : www.villeâT.fr Article 4 - Validité et renouvellement de I'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 5 - Exécution
Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
Fait à Villé, le 25 2024
Le Maire,
Lionel N
La présente décision pourra faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans les deux mois à compter de sa notification.
2L, place du Marché - B.P.2OO03 - 67220 V|LLÉ . E 03 SS 57 LL 57 . Fax 03 88 57 04 54
E-mail : mairie@ville67.fr. Site lnternet : www.ville6T.fr