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Arrêté - N°77 Arrete portant permis de stationnement demenagement Powell
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°77 Arrete portant permis de stationnement demenagement Powell)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
REPIJBLIOJE FRAr\çASE
OEPAfiTEMENT OU BAS-FIHIN
Mnrnre a" VILLÉ
ARRÊTÉ N'7712024
Portant permis de stationnement
Le Maire de Villé,
. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 à 1.2213-6, L. 3221-4 et L.2542-2, L.2542-3, L.2542-4,
. Vu le code de la route et notamment les articles L 411-1 et R.411-3, R.411-4, R.411-5, R.41 1-7 et R. 411-8, R.41 1 -21-1, R. 411-25, R. 413-1 , . Vu le Code de la Voirie Routière
. Vu le Code Généraldes Propriétés des Personnes Publiques . Vu le Code de la Route
. Vu I'lnstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie signalisation temporaire - approuvée par I'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié);
. Vu I'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
. Considérant la demande de Monsieur Gabriel Powell, en date du 21 août 2024, sollicitant une autorisation pour stationner 2 camions de déménagement de la société L'Alsacienne de Déménagement ainsi qu'un monte-meuble au droit du 18
place du Marché à Villé (angle de la rue des Bouchers) le 5 septembre 2024. . Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Devant le 18 place du Marché à Villé (angle de la rue des Bouchers), la société L'Alsacienne de déménagement est autorisée à stationner 2 camions de déménagement ainsi qu'un monte-meuble pour la journée du 5 septembre 2024, entre 7h00 et 17h00.
Article 2 - Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra préserver un passage sécurisé pour les piétons.
Le bénéficiaire devra signaler son occupation / chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu'elle résulte notamment de I'instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son l-8ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par I'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
21, placedu Marché- 8.P.20003 -67220V111É . I 03 88 57 1 I 57, Fax03 88 57 04 54
E-mail : mairie@ville67.fr . Site lnternet: www.ville6T.fr Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de I'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Remise en état des lieux après travaux
Dès l'achèvement des travaux, les permissionnaires sont tenus d'enlever tout matériel, tout matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, le fossé, et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée et à ses dépendances.
Article 5 - Validité et renouvellement de I'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 6 - Exécution
Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
Fait à Villé, le 27 août
Le Maire,
Lionel PFAN
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification.
21, placedu Marché- 8.P.20003 -67220U11É . t 03 88 57 1 1 57 . Fax 03 88 57 04 54
E-mail : mairie@ville67.fr . Site lnternet: www.ville6T.fr