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Arrêté - N°83 Arrete portant reglementation pour le stationnement demenagement 11 rue de la liberation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°83 Arrete portant reglementation pour le stationnement demenagement 11 rue de la liberation)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
MAIRIE de VILLÉ
Arrêté Municipal N°83/2026
Portant réglementation pour le stationnement.
Le Maire de la commune VILLÉ,
° Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, et L.2542-2, L.2542-3, L.2542-4,
° Vu le code de la route et notamment les articles L 411-1 et R.411-3, R.411-4, R.411-5, R.411-7 et R. 411-8, R.411-21-1, R. 411-256, R. 413-1,
e Vu le Code de la Voirie Routière ;
+ Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre| - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
e Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
e Considérant la demande de Madame Ambre Baillot du 22 juin 2026, sollicitant la
réservation de 2 places de parking pour un déménagement, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté ;
e Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est
nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Devant le n°11, rue de la Libération, Madame Ambre Baillot, est autorisée à stationner un véhicule de déménagement les 27 et 28 juin 2026 sur 2 places de parking réservées, de 8h00 à 18h00.
Article 2 : Sécurité et signalisation de chantier
Une signalisation réglementaire sera posée par le Service Technique de Villé.
Article 3 : Prescriptions techniques particulières
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tout matériel, tout
matériaux excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir,
et de réparer tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée.
21, place du Marché —-67220 VILLÉ + # 03 88 57 1157
E-mail : mairie@ville67.fr + Site Internet : www.ville67.fr Arrêté 83/2026
Article 4 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses
travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel
à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il ne puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Villé dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. L'absence de réponse vaut le rejet.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de son affichage/notification, ou à compter de la réponse de l'administration en cas de recours administratif préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par Télérecours à l'adresse internet suivante : https:/www.telerecours.fr/
Article 7 : Copie du présent arrêté sera transmise à
e Gendarmerie de Villé
e Sdis
e Madame Ambre Baillot
Fait à Villé, le 24 juin 2026
Le Maire, Lionel PFANN
Notifié le : }24lO6/L 6
Publié le :