Compte-Rendu - CR22 10

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Compte-Rendu - CR22 10 Document publié le Mardi 22 octobre 2013 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR22 10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Logement, 1

COMMUNE DE FILLINGES

*********

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 22 OCTOBRE 2013

*********

L’an deux mille treize, le vingt-deux octobre, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Date de convocation : 18 octobre 2013

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 19

présents : 13

votants : 17

PRESENTS : Messieurs CHENEVAL Bernard, CHENEVAL Paul, DUNAND Philippe, FOREL Bruno, FOREL Sébastien, MASCARELLO Denis, PALAFFRE

Christian, PELISSIER Philippe, PRADEL Alain, WEBER Olivier.

Mesdames DEGORRE Aïcha, GENTIT Véronique, GUIARD Jacqueline.

EXCUSES : Mesdames CARPANINI Sandra, FOLLEA Dominique qui donne procuration à Monsieur CHENEVAL Paul, GUYEN-METAIS Marie-Solange qui donne procuration à Madame GENTIT Véronique, MARQUET Marion qui donne procuration à Madame GUIARD Jacqueline.

Messieurs BEULAY Stéphane qui donne procuration à Monsieur PELISSIER Philippe, RICHARD Philippe.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GENTIT Véronique au poste de secrétaire de séance.

*********

1- Convention de servitudes avec ERDF (Electricité Réseau Distribution France) sur la parcelle E 2037

Le Conseil Municipal, à l’unanimité - accepte les conventions de servitudes et souterraine pour autoriser ERDF (Electricité Réseau Distribution de France) à implanter sur la parcelle E 2037 (occupation de 7 m²) sise au lieu-dit « Champs de Soly », un poste de distribution publique d’électricité et lignes électriques nécessaires au fonctionnement du poste, établir à demeure dans une bande de 0,40 m de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 2 m ainsi que ses accessoires, d’établir si besoin des bornes de repérage, effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres se trouvant à proximité des ouvrages et susceptibles d’occasionner des dommages, utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc) - autorise Monsieur le Maire à signer ces conventions de servitudes avec ERDF (Electricité Réseau Distribution de France) - charge Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - du suivi de ces dossiers et des différentes formalités nécessaires.

2° - Acquisitions

Parcelle D 786 - sise « Vignes Malland » aux consorts Rigaud

Le Conseil Municipal à l’unanimité - considérant l’intérêt pour la commune d’être propriétaire au bord du Foron pour assurer le passage du chemin qui dessert le parcours santé et de pouvoir2

éventuellement proposer aux autres propriétaires de parcelles au bord du Foron d’échanger le terrain qu’ils acceptent de céder pour l’aménagement du parcours santé - considérant que cela permet de pérenniser les bords du Foron - vu l’accord des propriétaires de céder à la commune leur parcelle au prix de 14 493 € 50 - accepte l’acquisition de la parcelle D 786 située au lieu-dit « Vignes Malland » de 41 ares 41 aux consorts RIGAUD - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les frais seront à la charge de la commune - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

Partie des parcelles F 919 - F 921 sises « La Fin » - Parcelles F 159 sise « Champs Ponet » et F 167 - sise « Miguelet » à Monsieur et Madame BURNIER Jean

Le Conseil Municipal à l’unanimité - considérant qu’une boucle de promenades au lieu-dit « Pont Bosson » débouche au milieu d’une propriété privée - considérant qu’une autre possibilité a donc été recherchée et que Monsieur et Madame BURNIER Jean, propriétaires des parcelles F 919 et F 921 sises « La Fin », permettant de résoudre ce problème et de terminer la boucle de promenades dans de bonnes conditions ; sont d’accord de céder à la collectivité les surfaces nécessaires - vu l’accord de Monsieur et Madame BURNIER Jean de céder à la commune 173 m² de leur parcelle F 919 et 83 m² de leur parcelle F 921 et leur proposition de céder les parcelles F 159 sise « Champs Ponet » de 133 m² et F 167 sise « Miguelet » de 876 m², pour l’euro symbolique - accepte l’acquisition de 173 m² de la parcelle F 919, et 83 m² de la parcelle F 921 sises « La Fin » ; de la parcelle F 159 sise « Champs Ponet » de 133 m² et de la parcelle F 167 sise « Miguelet » de 876 m² à Monsieur et Madame BURNIER Jean, pour l’euro symbolique - prend note qu’une servitude de passage existe d’une largeur de 8 m grève les parcelles F 919 et F 921 - remercie Monsieur et Madame BURNIER Jean et Monsieur VIEUX Alain pour leur sens de la collectivité et du partage - dit que cet acte d’acquisition sera passé en la forme administrative et que la rédaction sera confiée à la SARL « SAFACT » - dit que les différents frais seront à la charge de la commune en particulier ceux de géomètre et d’acte - rappelle que Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - a été désigné pour représenter la Commune dans ces actes en la forme administrative - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

Cession gratuite STEP PRODANCO - SARL BRUNO TP

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - vu la délibération du 13 mars 2007 - considérant que l’acte correspondant n’est pas régularisé - considérant que cette délibération comportait une erreur matérielle dans le libellé des parcelles à céder - considérant que l’arrêté de lotir a été transféré au bénéfice des sociétés STEP PRODANDCO et SARL BRUNO TP suivant arrêté de transfert prononcé par la commune, le 6 mars 2008 - donne son accord pour l’acte intervienne entre la commune et les sociétés STEP PRODANDCO et SARL BRUNO TP - précise que les 1075 m² concernés proviennent des parcelles B 1527 - 1528 et 1529 - sises au lieu-dit « Les Champs de Mijouët » - précise que ces parcelles sont concernées par des servitudes de passage et de réseaux - prend note de la remarque de Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - que l’acte définitif ne sera signé que lorsque tout sera goudronné - dit que les autres termes de la délibération du 13 mars 2007 sont inchangés - charge Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires, en particulier de la signature de l’acte.

3 - Rapport d’activités 2012 du syndicat mixte du SCOT des 3 Vallées

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - prend connaissance du rapport d’activités 2012 du Syndicat3

Mixte du SCOT des 3 Vallées - précise que ce rapport est à la disposition de tous les publics intéressés - charge Monsieur le Maire du suivi de ce dossier.

4 - Adhésion à une charte Natura 2000

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - considérant que la charte est un engagement moral, un code de bonne conduite, que l’adhésion modifie un peu la façon de faire mais n’implique pas de charges financières, que l’Office National des Forêts se comporte déjà comme si la commune avait adhéré, qu’il s’agit d’une valeur d’exemple - se prononce pour l’adhésion à la charte Natura 2000 - charge Monsieur le Maire et Monsieur Alain PRADEL - Conseiller Municipal - du suivi de ce dossier et des différentes formalités nécessaires en particulier pour Monsieur le Maire de signer la déclaration d’adhésion à la charte Natura 2000.

5 - Opération de mise en conformité du cimetière communal : sort des concessions échues

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la réhabilitation du cimetière communal et de la mise en conformité des sépultures, il a été répertorié que des concessions à durée déterminée, sont échues, parfois depuis longtemps, et aucun renouvellement des droits concédés par le concessionnaire ou ses ayants droit n’a été fait dans le délai légal.

En effet, en vertu de l'article L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le renouvellement des concessions à durée déterminée est un droit pour les concessionnaires ou leurs ayants cause au terme de la durée pour laquelle la concession a été attribuée et dans les deux années qui suivent le terme. A défaut du paiement de la nouvelle redevance pendant cette période, le terrain concédé fait retour à la commune.

Il en découle que, passé ce délai, le renouvellement n’est plus un droit pour les concessionnaires ou ses ayants droit et devient donc facultatif.

Néanmoins, sachant que la commune n’a pas repris ces concessions au terme du délai légal, ni même libéré les terrains des restes des personnes inhumées ; sachant également que, parmi ces concessions, certaines sont entretenues et visitées par les familles, d’autres ont cessé d’être entretenues mais sont ou peuvent encore être visitées par les familles, la reprise de ces sépultures par la commune et un transfert des restes des personnes inhumées à l’ossuaire communal sans en aviser préalablement les familles pour leur permettre de décider du sort de leurs défunts, serait préjudiciable.

Aussi, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal - à l’unanimité - décide : d’aviser les familles concernées, par voie d’affichage d’un avis municipal en mairie et au cimetière, d’apposer sur les concessions un panonceau invitant les familles à se présenter en mairie et d’adresser un premier courrier en lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) aux concessionnaires en vie ou à leurs ayants droit lorsque leur adresse est connue puis, si cela s’avère nécessaire, un second et dernier courrier de relance 15 jours avant la date butoir - de proposer aux concessionnaires ou à l’ayant droit le plus diligent qui se fait connaître en mairie de renouveler la concession selon les termes de l’acte de concession initial au tarif en vigueur au moment de la demande de renouvellement à condition que la sépulture soit en bon état d’entretien ou remise en état si besoin - de fixer comme date butoir à cette procédure, le 31 mai 2014, de manière à laisser un délai suffisant et raisonnable aux familles, même non domiciliés dans la commune, grâce à la fête de la Toussaint, pour se faire connaître en Mairie et réaliser les démarches nécessaires - de reprendre les sépultures dont la situation n’aura pas été régularisée au terme de cette date, afin de libérer les terrains - Monsieur le Maire, auquel la délibération du Conseil Municipal, en date du 1er avril 2008, a délégué, en application de l’article L.2122-22 8° du Code Général des Collectivités Territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargé de l’application de la présente délibération.4

6 - Cimetière communal : procédure de régularisation, avant reprise, des sépultures sans concession relevant du régime du terrain commun

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il existe dans le cimetière communal de nombreuses sépultures, dont l’existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille sont inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession d’occupation privative du terrain alors que :

- selon l'article L. 2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, il peut être concédé des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ;

- selon l'article L.2223-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, une ou plusieurs catégories de concessions peuvent être instituées par la commune dans le cimetière ; - selon l'article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, la concession est accordée moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal ;

- selon l’article R.2223-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, des tarifs différenciés pour chaque catégorie de concessions sont fixés par le conseil municipal ;

- à défaut de concession, selon les articles R.2223-3 et R.2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque inhumation a lieu, par principe, dans une fosse séparée d’une profondeur de 1,50 mètre à 2 mètres sur 80 cm de largeur ;

‐ les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds ;

- selon l’article R. 2223-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années ;

- Il résulte de ces textes et de la jurisprudence qu’en l’absence d’une concession dûment attribuée par la commune à la famille, après paiement des droits correspondants, les inhumations sont faites en terrain commun ;

- que la mise à disposition d’un emplacement est alors accordée gratuitement à la famille pour une durée d’occupation de cinq ans si la commune n’en a pas décidé autrement à l’appui de conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de l’extension du cimetière ; - qu’à l’issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie en Terrain Commun est prévue ; - que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y sont inhumés ;

- que seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans la mesure où la famille maintient la sépulture en bon état d'entretien ;

- qu’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent.

Néanmoins, parmi ces sépultures, certaines sont visitées et / ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues; considérant que la commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire; que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et l'intérêt des familles - En conséquence, le Conseil Municipal, ayant délibéré après avoir entendu le rapport du Maire, décide :

Article premier :

De procéder aux mesures de publicité suivantes pour avertir les familles intéressées : pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant5

les familles intéressées à se faire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en mairie et au cimetière, par une insertion dans le bulletin municipal et dans un journal local ainsi que sur le site internet de la commune et enfin, lorsque l’existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, par l’envoi d’une première lettre recommandée avec accusé réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.

Article 2 :

De proposer aux familles intéressées, à défaut pour elles de pouvoir justifier d’un titre, de régulariser la situation soit en souscrivant une concession en lieu et place au bénéfice de tous les ayants droit de la ou des personnes inhumées lorsque l’aménagement sur le terrain le permet avec remise en état, si nécessaire, de la sépulture ; soit en faisant procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.

Article 3 :

De proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, des concessions trentenaires, ou cinquantenaires et de fixer le prix de concession d’une durée trentenaire à 150 € le m2 occupé (par 8 voix pour avec voix prépondérante de Monsieur le Maire - conformément à l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales - et 8 voix pour un tarif de 100 € 00 le m²) et de fixer le prix de concession d’une durée cinquantenaire à 250 € le m2 occupé (à l’unanimité).

Article 4 :

De fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 31 mai 2014, de manière à passer la fête de la Toussaint.

Article 5 :

De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été régularisée, et de charger Monsieur le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.

Article 6 :

Monsieur le Maire, auquel la délibération du Conseil Municipal en date du 1er avril 2008 a délégué, en application de l’article L.2122-22 8° du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargé de l’application de la présente délibération.

7 - Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (D.E.T.R)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité - considérant que la commune souhaite aménager le secteur de la fruitière du Pont-Jacob, à proximité du chef-lieu - considérant que ce projet d’aménagement a pour but de mettre en valeur un bâtiment historique de la commune, site d’intérêt commercial et touristique, tout en le sécurisant, qu’un trottoir sera construit de part et d’autre de la voie et qu’un parking sera créé, qui pourra être le point de départ de promenades au bord de la rivière Foron, vers le parcours santé et le futur itinéraire piétons et cycles assurant la liaison entre la descente de la Menoge et le bord de l’Arve - considérant que ce parking sera utilisé à la fois par les promeneurs, les touristes, les clients de la fruitière et les pécheurs - considérant que ce projet s’inscrit également dans la perspective de développement de parcours de pêche au long de la Rivière et dont trois projets sont à l’étude :

* un parcours de pêche touristique

* un parcours de pêche enfants6

* une maison de la Rivière ;

- considérant que cet équipement peut bénéficier d’un taux de subvention compris entre 20 % et 50 % - approuve le projet d’aménagement du secteur de la fruitière du Pont-Jacob, à proximité du chef-lieu, qui a pour but de mettre en valeur un bâtiment historique de la commune, site d’intérêt commercial et touristique, tout en le sécurisant, avec un trottoir qui sera construit de part et d’autre de la voie et un parking qui sera créé, pourra être le point de départ de promenades au bord de la rivière Foron, vers le parcours santé et le futur itinéraire piétons et cycles assurant la liaison entre la descente de la Menoge et le bord de l’Arve ; ce parking sera utilisé à la fois par les promeneurs, les touristes, les clients de la fruitière et les pécheurs ; ce projet s’inscrit également dans la perspective de développement de parcours de pêche au long de la Rivière et dont trois projets sont à l’étude :

* un parcours de pêche touristique

* un parcours de pêche enfants

* une maison de la Rivière ;

- dit que ce projet a un coût estimé de 242 000 € 00 HT, qu’il est prévu de financer

par une subvention de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) d’un montant de 40 000 € 00, par une subvention du Conseil Général au titre du PACT (Programme Aménagement Concerté du Territoire) de 20 000 € 00 et par un autofinancement de 182 000 € 00 - sollicite une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), programme 2014, pour ce projet d’aménagement - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires et du suivi du dossier.

8 - Modification des statuts du Syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - accepte la modification du syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe qui porte sur les points suivants :

* élargissement du périmètre du syndicat aux cinq communes du Syndicat du THY, soit PEILLONNEX, SAINT JEAN DE THOLOME, LA TOUR, VILLE EN SALAZ et VIUZ EN SALLAZ (article 1),

* adhésion de ces cinq communes aux compétences « Assainissement collectif » et « Assainissement non collectif », suite à l’étude effectuée par les Cabinets MONTMASSON et COMETE pour le Syndicat du THY (article 4),

* intégration des cinq communes à la possibilité de recourir à l’appui technique du syndicat (article 5),

* regroupement des deux budgets d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif en un seul (article 9).

- charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires et du suivi du dossier.

9 - Compte-rendu de monsieur le maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note qu’il a signé :

* un marché passé selon la procédure adaptée avec la Sas LEZTROY - PAE du Pays Rochois -

127 Rue de l’Industrie 74800 LA ROCHE SUR FORON pour la fourniture et la livraison de repas

en liaison froide pour les besoins en restauration collective - pour un prix unitaire de 3.85 € HT

pour les enfants des écoles maternelle et élémentaire et 4.34 € HT pour les repas adultes à emporter

- pour une durée d’un an renouvelable une fois. Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce

marché en mettant le 13 juin 2013, l’annonce sur le site internet de la commune, sur le portail des

marchés publics de l’association des Maires de Haute-Savoie et qu’il l’a fait également paraître

dans les annonces légales du Messager - édition du 20 juin 2013 - que la date limite de réception7

des offres était fixée au 5 juillet 2013 à 12 heures et qu’il a reçu 2 offres. Critères : 70 % : mémoire

technique - 30 % Prix des prestations ;

* un marché passé selon la procédure adaptée avec l’EURL CHIOSO Frères - 1210 route du

Chef-lieu - 74250 FILLINGES - pour l’aménagement d’ouvrage sur le mur du groupe scolaire -

pour un montant de 87 357.50 € HT. Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en

mettant le 14 juin 2013, l’annonce sur le site internet de la commune et qu’il a informé par mail

6 entreprises susceptibles d’être intéressées par ces travaux - que la date limite de réception des

offres était fixée au 26 juin 2013 à 12 heures et qu’il a reçu une offre. Critères : 60 % Valeur

technique de l’offre - 40 % Prix des prestations ;

* un marché passé selon la procédure adaptée avec la SA COLAS Rhône-Alpes Auvergne SA -

Agence de Haute-Savoie - ZI Les Fourmis - 130 Avenue Roche Parnale - 74130 BONNEVILLE

Frères - pour la réfection de la cour de l’école maternelle - pour un montant de 71 354.00 € HT.

Il précise la procédure à savoir qu’il a lancé ce marché en mettant le 14 juin 2013, l’annonce sur le

site internet de la commune et qu’il a informé par mail 4 entreprises susceptibles d’être intéressées

par ces travaux - que la date limite de réception des offres était fixée au 26 juin 2013 à 12 heures et

qu’il a reçu une offre. Critères : 60 % Valeur technique de l’offre - 40 % Prix des prestations.

- qu’il a décidé :

* à compter du 1er décembre 2013, la suppression de la régie recettes pour l’encaissement : - des tarifs vaisselle mise à disposition (en cas de casse ou détérioration), ainsi que des tarifs mobilier mis à disposition (en cas de dégradation) lors de location des salles Sapinière et annexes,

- des tarifs vaisselle et mobilier mis à disposition (en cas de dégradation) lors de la location de la salle communale du chef-lieu,

- des différents prix des repas livrés.

* à compter du 1er janvier 2014, la suppression de la régie recettes pour l’encaissement des tarifs de location des salles Sapinière et annexes.

Cette régie ne concernera plus que pour l’encaissement :

- des différents prix des repas servis aux restaurants scolaires ;

- du prix des repas préparés à prendre au restaurant scolaire les jours d’ouverture de celui-ci ;

- des tarifs de location de la salle communale du chef-lieu,

- du prix de la demi heure et de l’heure de garderie périscolaire.

* la suppression de la régie recettes pour pouvoir encaisser le prix des repas et des boissons servies lors du repas de la Foire de la Saint-Laurent ;

* la suppression des régies recettes pour l’encaissement des boissons servies lors de l’ouverture des licences IV ;

* la modification de l’encaisse, du cautionnement et de l’indemnité de responsabilité, des modes de recouvrement pour la régie de recettes pour l’encaissement du prix de vente des deux volumes - en édition standard - de l’ouvrage « FILLINGES ET SON PASSE » de Monsieur BAJULAZ Lucien ; * la modification du lieu d’installation, de la nomination d’une suppléante, des modes de recouvrement portant création d’une régie de recettes pour l’encaissement des différents tarifs fixés pour l’utilisation du court de tennis sis dans l’ensemble « La Sapinière » ;

* la modification des modes de recouvrement et la suppression de la suppression de la régie recettes pour l’encaissement :

- du prix des documents administratifs et des documents cadastraux ;

- du prix de vente des dossiers du Plan d’Occupation des Sols ;

- du prix de vente des pin’s Fillinges ;

- du prix du prêt de tables et bancs de la salle des fêtes ;

- du prix des photocopies de documents non administratifs.8

Cette régie ne concernera plus que l’encaissement du prix des photocopies.

- des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

10 - Dossiers d’urbanisme

Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrées par Monsieur le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 24 septembre 2013 dernier, à savoir : - 6 déclarations préalables dont une tacitement défavorable et une classée sans suite - 4 certificats d’urbanisme

Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme.

11 - Mise à jour des différents règlements communaux

Le Conseil Municipal - à l’unanimité - en ce qui concerne le court de tennis, décide de conserver les tarifs en vigueur mais modifie le règlement comme suit :

REGLEMENT POUR L’UTILISATION D’UN COURT DE TENNIS

SIS DANS L’ENSEMBLE DE LA SAPINIERE

a) Le court de tennis situé dans l’ensemble immobilier dénommé « La Sapinière » est composé d’un terrain normalisé dur, revêtement résine sur enrobé bitumineux dense. Il est totalement clôturé par un grillage métallique et comporte un accès par un portail métallique.

L’équipement de ce terrain se limite à un filet normalisé à l’axe de la zone de jeux.

b) Accès :

L’accès à ce terrain s’effectue depuis l’accès commun entrée et parking de la Sapinière et les bureaux de la Communauté de Communes des Quatre Rivières.

c) Un point d’eau par robinet à vanne extérieur est à disposition des utilisateurs, à proximité de la façade du bâtiment de service limitrophe.

d) Utilisation :

Le court est mis à la disposition de la population sur les bases suivantes :

I : ADHESION A L’ANNEE permettant de s’inscrire sur le planning.

Période d’adhésion : de fin avril (n-1) à début mai (n+1)

Les adhésions s’effectuent auprès du service périscolaire, à l’accueil de la mairie aux horaires suivants :

- Mardi - Jeudi - Vendredi 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 009

- Mercredi 8 H 30 à 11 H 00

N° de téléphone : 04 50 36 69 27

Fax : 04 50 43 10 07

1 - Tarifs pour les habitants résidants sur la commune de Fillinges

- Adulte : 50 €uros

- Couple : 80 €uros

- 3 personnes de la même famille : 100 €uros

- Enfant de 10 à 18 ans : 20 €uros

2 - Tarifs

- à l’heure : 6 €uros

- Invité d’un membre inscrit : 3 €uros

3 - Contrôle

Chaque adhérent se verra communiquer le numéro du cadenas permettant l’accès au court à l’inscription.

II : RESERVATIONS

Les réservations se font à l’heure seulement, sur le panneau réservé à cet effet et dans la semaine suivant la date de réservation.

Exemple 1 - pour une réservation le mercredi 18 juin, il est possible de réserver 1 heure dans la semaine du mercredi 18 juin au mardi 24 juin

Exemple 2 - pour une réservation le samedi 21 juin, il est possible de réserver 1 heure dans la semaine du samedi 21 juin au vendredi 27 juin.

Chaque nouvelle réservation se fait après l’heure de jeu précédent.

Ce système permet à tous de jouer et éventuellement plusieurs heures dans la même semaine si la disponibilité le permet.

III : DISCIPLINE

Parking : Aucun parking ne sera toléré sur les abords de la propriété « la Sapinière ».

Les parkings « Sapinière » ; « Communauté de Communes des

Quatre Rivières » sont à disposition à proximité du court de tennis.

Aucun vélomoteur, moto ou autre ne sera toléré dans l’enceinte de la

propriété « la Sapinière ».

Jeux : Le bon état du court incombera à chaque utilisateur. Des poubelles

sont à disposition.

Toute détérioration de quelque nature qu’elle soit restera à la charge de

l’utilisateur fautif.

L’entretien du court incombera aux services techniques10

Propriété : Chaque adhérent ainsi que tous les accompagnants devront respecter la propriété « la Sapinière ». Tout manquement sera sanctionné et verbalisé.

En cas de violations graves ou répétées du présent règlement, le Maire et les Adjoints peuvent interdire l’accès du court au contrevenant.

Toute personne ne respectant pas ce règlement sera exclue en tant que joueur.

IV : RESPONSABILITE - ASSURANCE

Chaque adhérent ou utilisateur occasionnel du court de tennis devra être assuré en responsabilité civile et fournira une ou des attestations couvrant la période

d’adhésion.

La commune de Fillinges ne saurait être engagée dans un quelconque désagrément ou accident.

Le personnel communal aura toute autorité pour intervenir immédiatement lors de tout manquement au respect strict de ce règlement concernant :

- le matériel, les accès et protections

- le respect de la propriété.

V : DROIT A L’IMAGE

Les adhérents sont invités à manifester leur refus quant à la possibilité qu’une image soit utilisée pour des raisons d’information ou de communication communale.

« LU ET APPROUVE » le présent règlement, le ……………………………………………

Par les soussignés :

L’adhérent Le Maire,

- en ce qui concerne la salle du Môle, exclut la location de la vaisselle et les tarifs concernant le mobilier mis à disposition et précise que le matériel abîmé doit être remplacé à l’identique à partir du 1er décembre 2013 ;

- en ce qui concerne la salle de la Sapinière, exclut la location de la vaisselle et les tarifs concernant le mobilier mis à disposition et précise que le matériel abîmé doit être remplacé à l’identique à partir du 1er décembre 2013 et à partir du 1er janvier 2014, retire des locations cette salle.

- charge Monsieur le Maire et Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - du suivi de ce dossier.

12° - Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales

Forêts

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - évoque la journée avec, entre autres, les élus de la Communauté de Communes des Quatre Rivières, sur l’impact du grand gibier sur les forêts communales.11

Cette journée sur la sylviculture et l’équilibre du gibier était à l’initiative de l’Office National des Forêts.

La journée s’est déroulée en deux temps, le matin une partie théorique et l’après midi l’Office National des Forêts a présenté les aspects pratiques sur les caractéristiques du gibier et M. PRADEL a présenté la forêt communale de Fillinges.

Cette journée a donc permis de faire à la fois une présentation de la forêt communale de Fillinges, et de constater les dégâts caractérisés du gibier sur celle-ci.

Commission Municipale Voirie - Réseaux

Pont Bosson

Monsieur PELISSIER Philippe - Premier Adjoint - évoque une réunion avec les riverains du hameau de Chez Bosson pour leur présenter le projet d’aménagement du secteur. Il précise que la partie assainissement attaque normalement en décembre 2013 ou en janvier 2014. C’est l’entreprise CLAPASSON qui a eu le marché, suivi de la mise en souterrain du réseau électrique et de l’aménagement des trottoirs.

Le chantier doit durer environ six mois et il est estimé à 400 000 € 00.

Il indique que la route sera probablement barrée.

Revêtement des voies

Divers travaux de revêtement sont en cours en particulier sur le secteur de Juffly, la route de Coulé.

Rond Point du Pont de Fillinges

Les travaux d’étude avancent, le but étant d’être au printemps 2014 prêt à démarrer le projet. Il est également évoqué le réseau de la fibre optique qui vient de Bonne et s’arrête pour l’instant au niveau du Pont de Fillinges.

Monsieur le Maire parle d’une réunion qui va se dérouler avec les riverains de la Route Départementale 903 sur le projet de réfection du tourne à gauche.

Il rappelle également le projet d’aménagement d’un abri bus sur le parking de Mijouët.

Il dit qu’Annemasse Agglo lance une enquête sur les transports publics.

Monsieur le Maire dit que le service Proxim iTi a depuis sa création assuré 630 voyages et transporté 130 personnes.

Commission Municipale Bâtiment

Monsieur CHENEVAL Paul - maire adjoint - évoque de nombreux travaux dans les écoles, notamment en primaire. Des meubles vont être construits dans les classes.

L’éclairage des classes en maternelle va être modifié ; actuellement certaines lampes sont à plus de six mètres.

Il évoque également divers travaux de plomberie et de nombreux dépannages. Il indique que les travaux de la salle de réunion de la Communauté de Communes des Quatre Rivières ainsi que le nouvel éclairage de la salle des fêtes seront terminés dans les prochains jours.12

Commission Municipale Vie Locale

Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjointe - parle de l’exposition artistique qui aura lieu en novembre avec l’habillage des arbres et des poteaux avec des tricots réalisés par des bénévoles fillingeoises.

Monsieur MASCARELLO Denis - conseiller municipal - demande si une suite est donnée à l’opération de sensibilisation à la pollution lumineuse « Le jour de la nuit ». Il lui répondu que cela pose quelques difficultés et que c’est abandonné pour cette année.

Les bâtiments publics s’éteignent vers 23 H 30, une demande a été faite pour éteindre également le petit parking vers la mairie et une autre pour l’extinction de l’éclairage public la nuit.

Rythmes scolaires

Monsieur le Maire évoque la réunion avec Madame LECONTE - chrono biologiste - à laquelle assistaient une centaine de personnes et ensuite la réunion organisée à Marcellaz sur cette question avec les élus.

Il indique qu’une nouvelle réunion sera organisée si les communes montent un PEDT (Projet EDucatif Territorial).

L’idée générale est que pour 417 élèves, avec une tolérance de un encadrant pour 20 enfants, il faille avoir au minimum 20 encadrants. Le coût de fonctionnement que cela inclut est relativement important. Le débat est loin d’être anodin.

L’Ecole de Musique Intercommunale est prête à participer.

Circuits courts

Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes des Quatre Rivières a décroché une subvention sur les circuits courts et il parle de la création d’un petit guide sur les produits du terroir.

Terrains constructibles soumise à la majoration de droit de leur valeur locative cadastrale servant de base aux impositions sur les taxes foncières sur les propriétés non bâties

Monsieur le Maire évoque un point presse avec le Messager pour faire savoir aux concitoyens l’opposition résolue à cette surtaxe du foncier constructible non bâti.

Il indique que les communes ont reçu un mail leur demandant en quelques jours de dresser la liste des terrains constructibles soumis à cette majoration.

Sur notre commune, cette taxe pour un terrain de 1 000 m² se traduit par une imposition d’environ 2 000 € 00 en 2014 et de 4 000 € 00 les années suivantes.

13° - Questions diverses

Sans objet.