Déliberation - Conseil municipal de 19 10 10

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Déliberation - Conseil municipal de 19 10 10 Document publié le Mardi 19 octobre 2010 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Déliberation - Conseil municipal de 19 10 10)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement, COMMUNE DE FILLINGES

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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 19 OCTOBRE 2010

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L’an deux mille dix le quinze octobre, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), a été convoqué à la mairie pour le dix-neuf octobre deux mil dix à vingt heures trente.

ORDRE DU JOUR

1° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et

L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

2° - Dossiers d’Urbanisme

3° - Rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’élimination des ordures ménagères

4° - Tarifs horaires

5° - Consultation des collectivités affiliées au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sur la demande de retrait partiel de la Communauté

d’Agglomération d’Annecy

6° - Organisation du recensement de la population pour l’année 2011

7° - Répartition 2009 des recettes provenant du produit des amendes de police 8° - Avenant travaux de sécurisation du Pont Bosson

9° - Informations sur les avancements des travaux des commissions

municipales

10° - Questions diverses

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L’an deux mille dix le dix-neuf octobre, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 19

présents : 16

votants : 17

PRESENTS : Messieurs BEULAY Stéphane, CHENEVAL Bernard, CHENEVAL Paul, FOREL Bruno, FOREL Sébastien, MASCARELLO Denis, PALAFFRE

Christian, PELISSIER Philippe, PRADEL Alain, RICHARD Philippe,

WEBER Olivier.

Mesdames DEGORRE Aïcha, FOLLEA Dominique, GENTIT Véronique,

GUIARD Jacqueline, GUYEN METAIS Marie-Solange.

EXCUSES : Monsieur DUNAND Philippe qui donne procuration de vote à

Monsieur CHENEVAL Bernard.

Mesdames CARPANINI Sandra et MARQUET Marion.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GENTIT Véronique au poste de secrétaire de séance. …/…N° 305 - COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LUI, EN TANT QU’AUTORITE DELEGATAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 1er avril 2008, il avait été autorisé à utiliser l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à charge pour lui d’en rendre compte à la réunion la plus proche.

En application des articles L 2122-22 et L 2122-23 dudit code, Monsieur le Maire rend compte des décisions prises par lui en tant qu’autorité délégataire, à savoir :

l En application de l’alinéa 5 l’autorisant à « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans »; il a signé :

- quatre baux pour louer :

* un T1 - N° 107 dans le bâtiment de la Sapinière d’une superficie de 32 m² - à titre précaire, pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges

* un T1 - N° 109 - dans le bâtiment de la Sapinière d’une superficie de 32 m² à titre précaire, pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges

* un T1 - N° 108 - dans le bâtiment de la Sapinière d’une superficie de 32 m² à titre précaire, pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges

* un T1 - N° 104 - dans le bâtiment de la Sapinière d’une superficie de 32 m² à titre précaire, pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges

Pour information, Monsieur le Maire informe du départ des locataires occupant :

* un T1 - N° 104 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges

* un T1 - N° 207 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges

* un T2 - N° 5 - dans le bâtiment Résidence du Pont - d’une superficie de 48 m² 73 - pour un loyer un loyer de 481 € 64

l En application de l’alinéa 15 l’autorisant à « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; à savoir ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner », il a renoncé aux droits de préemption suivants :

- propriété bâtie, sur les parcelles D 771 - 1176 - 1177 - sises au lieu-dit « La Molertaz », d’une contenance totale de 837 m² (le 28 septembre 2010) ;

- propriété bâtie, sur les parcelles C 49 - 2085 sises au lieu-dit

« Route de Mijouët », d’une contenance totale de 2 691 m² (le 28 septembre 2010) ; …/…- propriété bâtie (616/10.000èmes appartement - 10 /10.000èmes parking -

35/10.000èmes garage) sur les parcelles C 462 - 2240 - 2242 - 2244 - 2248 - 2250 - sises au lieu-dit « Chemin de la Sentinelle », d’une contenance totale de 4 717 m² (le 28 septembre 2010) ;

- propriété bâtie, sur les parcelles F 791 - 792 - 1028 - 1113 - sises au lieu-dit « Route de Couvette » d’une contenance totale de 2894 m² et ½ des parcelles F 793 - 796 - sises au lieu- dit « Route de Couvette », d’une contenance totale de 300 m² (le 28 septembre 2010) ;

- propriété non bâtie, parcelles F 1379 - 1377 - 1378 - 1381 - sises au lieu-dit « La Ferme Pagnod », d’une contenance totale de 1 212 m² (le 28 septembre 2010) ;

- propriété bâtie, sur les parcelles C 1650 - 1525 - 683 - sises au lieu-dit

« La Mouille », d’une contenance totale de 1 055 m² (le 28 septembre 2010).

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire, prend note de la signature de quatre baux pour louer :

* un T1 - N° 107 dans le bâtiment de la Sapinière d’une superficie de 32 m² - à titre précaire, pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges

* un T1 - N° 109 - dans le bâtiment de la Sapinière d’une superficie de 32 m² à titre précaire, pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges

* un T1 - N° 108 - dans le bâtiment de la Sapinière d’une superficie de 32 m² à titre précaire, pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges

* un T1 - N° 104 - dans le bâtiment de la Sapinière d’une superficie de 32 m² à titre précaire, pour un loyer mensuel de 420.00 € - hors charges

et du départ des locataires occupant :

* un T1 - N° 104 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges

* un T1 - N° 207 - dans le bâtiment de la Sapinière - d’une superficie de 32 m² - pour un loyer de 420 € - hors charges

* un T2 - N° 5 - dans le bâtiment Résidence du Pont - d’une superficie de 48 m² 73 - pour un loyer un loyer de 481 € 64

- des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

…/…N° 306 - DOSSIERS D’URBANISME

Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanisme délivrées par Monsieur Le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 14 septembre dernier, à savoir :

- 11 certificats d’urbanisme

- 8 déclarations préalables

- 1 permis de construire modificatif

- 1 permis de construire pour la construction d’un bâtiment collectif de 4 logements avec garages et piscine - route de Malan

- 1 permis de construire pour la transformation d’une annexe existante en habitation - route de Chez Pilloux

- 2 permis de construire pour la construction de deux maisons individuelles - route de la Corbière

Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire.

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N° 307 - RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que :

- selon les dispositions de la loi du 12 juillet 1999,

- le décret N° 2000-404 du 11 mai 2000,

Monsieur FAVRE Roger - responsable de la société Chablais Service Propreté - Brenthonne - 74890 BONS-EN-CHABLAIS - lui a transmis son rapport annuel - pour la période du 1er janvier 2009 au 30 octobre 2009 et Monsieur PETIOT Patrice - chef de Contrat - de la société Ortec Environnement - 220, avenue de Savoie - 74130 BONNEVILLE - lui a transmis son rapport annuel - pour la période du 1er novembre 2009 au 31 décembre 2009 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

Monsieur le Maire précise que ces sociétés présentent des rapports concernant uniquement la compétence de ramassage des ordures ménagères, car il rappelle que les compétences de traitement des ordures sont assurées par le SIDEFAGE (Syndicat mixte Intercommunal de gestion des DEchets du Faucigny Genevois).

Monsieur le Maire rappelle que le ramassage des ordures ménagères se fait par apport volontaire.

Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - délégué au SIDEFAGE - indique que le volume collecté en 2009 est de 758 tonnes 01.

Il précise que le volume est stable depuis 2007.

Il est précisé que sur cette question, la commission municipale de développement durable aidée par la société ANTEA va procéder à une analyse pour mieux comprendre comment les ordures ménagères sont ramassées. Il convient de trouver des pistes pour améliorer la situation actuelle.

Une orientation est à prévoir pour le tri et des progrès sont à faire dans ce domaine. …/…Il est rappelé que nous sommes la seule commune de la Communauté de Communes des 4 Rivières qui incinère ses ordures ménagères au SIDEFAGE. Les autres communes vont à l’usine de Mariginier.

Monsieur le Maire dit qu’il y a des réflexions à avoir et des décisions à prendre qui pourraient conduire à changer notre lieu d’incinération des ordures ménagères.

Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - dit que lors du dernier comité, le SIDEFAGE a demandé si nous pensions partir.

Monsieur le Maire dit qu’il y a également des guerres de procédure du coté du SIVOM de Cluses, la situation est difficile malgré une possibilité automatique en adhérant au Syndicat Risse et Foron.

Monsieur le Maire rappelle que nous ne sommes pas en négociations avec le SIDEFAGE, que nous avons fait une demande pour savoir les conditions de départ et que nous devons une année de traitement des ordures ménagères (soit environ 50 000 €).

Monsieur le Maire dit que d’aller au SIVOM de Cluses, c’est techniquement possible. Il indique que dès qu’il aura plus d’informations, il en fera de nouveau part à l’ensemble du Conseil Municipal.

Madame METAIS-GUYEN Marie-Solange - conseillère municipale - évoque le compostage.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - fait remarquer que l’on peut faire du compostage tout seul.

Monsieur FOREL Sébastien - conseiller municipal - fait remarquer qu’il n’y a pas de tonnage sur l’aspect tri sélectif de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- prend note des rapports d’activités 2009 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets transmis par Monsieur FAVRE Roger - responsable de la société Chablais Service Propreté - Brenthonne - 74890 BONS-EN-CHABLAIS - et Monsieur PETIOT Patrice - chef de Contrat - de la société Ortec Environnement - 220, avenue de Savoie - 74130 BONNEVILLE - couvrant uniquement la compétence de ramassage des ordures ménagères ;

- précise que ces rapports sont à la disposition de tous les publics intéressés et que les administrés seront informés de cette mise à disposition par voie d’affichage.

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N° 308 - TARIFS HORAIRES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le montant des tarifs appliqués depuis 2006, pour les réparations et interventions diverses effectuées par les services techniques, à savoir :

…/…TARIFS HORAIRES

Heure de tractopelle 50 € 00

Heure de camion 50 € 00

Heure de tracteur 50 € 00

Main d’œuvre 25 € 00

Monsieur le Maire indique qu’il convient de réévaluer ces tarifs en particulier en fonction du matériel dont disposent les services techniques actuellement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- fixe - à compter de ce jour - les tarifs appliqués aux réparations et interventions diverses effectuées par les services techniques communaux, comme suit :

TARIFS HORAIRES

Heure de mini pelle 50 € 00

Heure de tracteur équipé

d’une remorque

50 € 00

Chargeur télescopique 50 € 00

Camion plateau 30 €00

Main d’œuvre 30 € 00

- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires et du suivi de ce dossier.

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N° 309 - CONSULTATION DES COLLECTIVITES AFFILIEES AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SUR LA DEMANDE DE RETRAIT PARTIEL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’ANNECY

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal, du courrier du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, du 1er octobre 2010, concernant la demande de la Communauté d’Agglomération d’Annecy de retrait partiel du Centre de Gestion.

En effet, conformément à l’article 31 du décret N° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, qui offre cette possibilité de retrait aux collectivités employant au moins 350 fonctionnaires (titulaires et stagiaires) affiliés à titre volontaire, la commune est informée de la demande de la Communauté d’Agglomération d’Annecy. Elle est invitée à faire valoir, le cas échéant, son droit à opposition dans les conditions précises à l’article 15, 4ème alinéa, de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié.

Monsieur le Maire indique que la prochaine réunion du Conseil d’Administration du Centre de Gestion au cours de laquelle il devra être statué sur cette demande est fixée au 18 novembre 2010, et qu’il convient de faire part de nos observations favorables ou défavorables.

Il précise qu’en cas de décision favorable à ce retrait d’une majorité de collectivités affiliées, la mesure prendra effet au 1er janvier 2011. …/…Monsieur le Maire indique que ce retrait aura pour conséquences une perte de recettes pour le centre de gestion.

Le Conseil Municipal :

- vu le courrier du Centre de Gestion du 1er octobre 2010, concernant la demande de la Communauté d’Agglomération d’Annecy de retrait partiel du Centre de Gestion ;

- émet un avis favorable à ce retrait ;

- charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires.

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N° 310 - ORGANISATION DU RECENSEMENT DE LA POPULATION POUR L’ANNEE 2011

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que notre commune aura à procéder à une enquête de recensement, du 20 janvier au 19 février 2011.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la désignation des agents recenseurs et leurs conditions de rémunération sont de la seule responsabilité de la commune.

Monsieur le Maire indique que la commune devra embaucher six agents recenseurs pour assurer les opérations du recensement.

Monsieur le Maire indique que Madame FOLLEA Dominique - maire adjointe - veut bien être coordonnateur communal.

Il précise que le coordonnateur communal est l’interlocuteur de l’INSEE pendant toute la durée du recensement ; il prend en charge la préparation et la réalisation de l’enquête de recensement et assure la fonction et l’encadrement des agents recenseurs.

Madame FOLLEA Dominique - maire adjointe - indique que la commune est libre de choisir le type de rémunération, soit au forfait, soit au réel.

La rémunération au forfait permet un traitement identique de tous les agents recenseurs et facilite le décompte de la rémunération mais crée une injustice en cas de défaillance d’une personne, de manque de motivation et freine la reprise d’un secteur inachevé.

La rémunération au réel permet de reconnaitre la motivation, facilité la reprise d’un secteur en cas de défaillance d’un agent, mais crée des différences de salaire en fonction des zones à recenser.

Madame FOLLEA Dominique - maire adjointe - et Monsieur le Maire proposent de fixer la rémunération des agents recenseurs de la commune en faisant une combinaison des deux possibilités de rémunération.

Ils proposent de prévoir :

un forfait de 300 € pour les frais

…/…1,20 € par logement recensé, en partant sur une moyenne d’environ 200 logements par agent

1 € 00 par bulletin individuel recensé, en partant sur une moyenne d’environ 500 habitants par agent

une prime de bon achèvement et d’exécution (de 0 % à 100 %).

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la base d’une rémunération totale pour fixer le montant maximum de la prime de bon achèvement et d’exécution.

Il ressort de ce vote :

Rémunération totale nette de 1 300 € 3 voix

Rémunération totale nette de 1 400 € 7 voix

Rémunération totale nette de 1 500 € 5 voix

Rémunération totale nette de 1 600 € 2 voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- considérant que début 2011, notre commune aura à procéder à une enquête de recensement ;

- décide de recruter six agents recenseurs pour assurer les opérations de recensement du 20 janvier au 19 février 2011, ainsi que pour les deux demi-journées de formation fixées entre le 4 et le 19 janvier 2011 ;

- prend note que le coordonnateur communal sera Madame FOLLEA Dominique, maire adjointe ;

- décide de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

un forfait de 300 € pour les frais

1,20 € par logement recensé, en partant sur une moyenne d’environ

200 logements par agent

1 € 00 par bulletin individuel recensé, en partant sur une moyenne d’environ 500 habitants par agent

une prime de bon achèvement et d’exécution (de 0 % à 100 %), d’un montant qui sera fixé par Monsieur le Maire pour lui permettre d’arriver à une rémunération nette de 1 400 € 00 en cas d’application de cette prime à 100 % ;

- charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires.

…/…N° 311 - REPARTITION 2009 DES RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du

30 mars 2010 - vu la lettre de Monsieur le Président du Conseil Général concernant la répartition du produit des amendes de police année 2009 - programme 2010 - considérant que la construction de trottoirs aux abords immédiats des groupes scolaires peut bénéficier d’une subvention au titre de la répartition des amendes de police avec un taux de participation de 30 % dans la limite d’un plafond de 30 000 € HT - il l’avait chargé avec Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - de continuer l’élaboration du projet de l’aménagement d’un trottoir aux abords de l’école primaire du Chef-Lieu, trottoir qui longera la route du Chef-Lieu et une partie de la route de la Plaine - de solliciter une subvention au titre du produit des amendes de police année 2009 - programme 2010 et de toutes les formalités nécessaires.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Monsieur le Préfet - du 8 septembre 2010 - concernant la répartition 2009 du produit provenant des amendes de police et indiquant qu’une subvention de 9 000 € 00 est allouée à la commune pour un aménagement d’un trottoir route de la Plaine (VC) et route du Chef-Lieu (RD) pour desservir les écoles.

Monsieur le Préfet précise dans ce courrier que cette dotation de l’Etat sera versée sur présentation d’une délibération du conseil municipal s’engageant à réaliser les travaux précités.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- vu la lettre de Monsieur le Préfet concernant la répartition 2009 du produit provenant des amendes de police ; indiquant qu’une subvention de 9 000 € 00 est allouée à la commune pour un aménagement d’un trottoir route de la Plaine (VC) et route du Chef-Lieu (RD) pour desservir les écoles ;

- s’engage à faire réaliser les travaux précités ;

- charge Monsieur le Maire et Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - du suivi de ce dossier et de toutes les formalités nécessaires.

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N° 312 - AVENANT TRAVAUX DE SECURISATION DU PONT BOSSON

Monsieur le Maire rappelle qu’il a signé un marché à procédure adaptée pour la sécurisation du Pont Chez Bosson avec l’entreprise SAS DECREMPS A ET FILS - 326, Rue de Pierre Longue - BP 21 - Amancy - 74801 La Roche Sur Foron - pour la somme HT de 37 493 € 50.

Monsieur le Maire indique que des travaux non prévisibles lors de l’élaboration du marché s’avèrent nécessaires, à savoir sciage et pose de bordures de granit pour protection du trottoir pour la somme de 2 620 € 10 HT et il demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer cet avenant. …/…Monsieur le Maire indique que cet avenant modifie le montant du marché initial de 6,99 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- considérant que des travaux non prévisibles lors de l’élaboration du marché s’avèrent nécessaires ;

- autorise Monsieur le Maire à signer un avenant pour la sécurisation du Pont Chez Bosson avec l’entreprise SAS DECREMPS A ET FILS - 326, Rue de Pierre Longue - BP 21 - Amancy - 74801 La Roche Sur Foron - pour des travaux non prévisibles lors de l’élaboration du marché - à savoir sciage et pose de bordures de granit pour protection du trottoir pour la somme de 2 620 € 10 HT ;

- charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires.

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N° 313 - INFORMATIONS SUR LES AVANCEMENTS DES TRAVAUX DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Le Conseil Municipal entend un rapide exposé sur les travaux de différentes commissions municipales.

Commission Municipale Vie Sociale

Madame FOLLEA Dominique - maire-adjointe - dit que les plans de la crèche vont être présenté à la PMI (Protection Maternelle Infantile), qui avait jusqu’à ce jour juste vu le cahier des charges.

Il est également prévu un rendez-vous avec l’ACPE (Association Cantonale de la Petite Enfance).

Les dossiers pour lancer les marchés seront bientôt prêts. Le premier coup de pelle est prévu dans le premier semestre 2011.

En ce qui concerne le Centre Communal d’Action Sociale, Madame FOLLEA Dominique - maire-adjointe - indique qu’en septembre 2011, la télévision analogique hertzienne disparait pour faire place à la télévision numérique. L’Etat a prévu une aide pour la mise en place de cette mesure, il conviendra également de réfléchir pour organiser une aide auprès des personnes âgées qui en auraient besoin.

Madame FOLLEA Dominique - maire-adjointe - parle également du salon Bien Vieillir.

Madame GENTIT Véronique - conseillère municipale - indique qu’il s’agit d’un forum de qualité, dans lequel existe la possibilité de connaitre diverses associations liées au vieillissement et également de participer à des ateliers pratiques.

Madame FOLLEA Dominique - maire-adjointe - parle de la future organisation d’atelier de prévention des chutes sur la commune par l’intermédiaire de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie ou d’une association de kinésithérapeutes sur Saint Julien En Genevois. …/…Commission Municipale Voiries et Réseaux

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - dit que les travaux de rénovation des routes se poursuivent (Bonnaz, Les Bègues…), en moyenne pour un programme annuel de 170 000 € HT.

Il indique que cette somme est à prévoir chaque année pour tenir la voirie communale en état.

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - donne une information sur l’éclairage public, en indiquant qu’il y a environ 38 compteurs EDF répartis sur l’ensemble de la commune pour l’éclairage public.

Le coût annuel est d’environ 21 500 € et la consommation de 340 000 kw/h soit environ 600 lampes de 100 à 150 watt.

Monsieur PELISSIER Philippe - premier adjoint - indique que petit à petit, il est essayé de rénover le réseau notamment en changeant des lampes.

Il est indiqué que la commune de Peillonnex a pris la décision d’éteindre son réseau d’éclairage public de 23 h à 5 h.

Monsieur PRADEL Alain - conseiller municipal - se pose la question des conséquences sur les habitants, il demande si c’est une économie ou si c’est source de nouveaux problèmes.

Monsieur le Maire indique qu’il a assisté à une conférence sur l’éclairage public avec le SYANE ( Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique), il parle du progrès technique, lié aux possibilités d’éclairage LED (de l’anglais Light - Emitting - Diode, traduit par diode électroluminescente), il est indiqué que la commune d’ARTHAZ est éclairée en LED.

Commission Municipale Développement Durable

Dans le cadre du Plan Départemental d’Itinéraires de Promenades et Randonnées, nous sommes en attente, du balisage des bords du Foron.

La commission a suggéré au Conseil Général de continuer la descente de la Menoge par le Foron, puis en direction de Loëx, en passant par Chez Bosson.

Monsieur BEULAY Stéphane - conseiller municipal - questionne sur la pollution de la Menoge, il souhaite connaître les informations officielles et demande si la commune va se porter partie civile.

Il dit que c’est un événement grave, qui a tué tout l’écosystème, qu’il est difficile de laisser passer.

Il dit qu’il ne parle pas de la question de faire payer, qu’il sait que c’est un accident, mais au moins de s’assurer des travaux de sécurisation à faire, que les pêcheurs sont traumatisés, que le seul parcours de pêche à la mouche est détruit.

Il demande si la commune sera là pour éviter ce type de problème.

Monsieur le Maire répond et précise que quand cette pollution a été connue, la gendarmerie a constaté les faits et les associations se sont portées partie-civile, que la police de l’eau est prévenue et que les différentes procédures sont engagées. …/…Monsieur le Maire dit que selon les informations en sa possession, il s’agit d’une société de sciage de bois qui traite le bois par bain dans une cuve de xylophène, cuve qui se remplit d’eau par pompage dans la Menoge, avec un système de trop plein à clapet et que suite à une erreur, la cuve a débordée et l’eau de la cuve est retournée à la Menoge.

Monsieur le Maire dit que la réponse à la question, la commune de Fillinges se porte elle partie civile, c’est non.

Il rappelle que déjà l’Etat, la police de l’eau et diverses associations se sont portées partie civile, qu’il n’est pas utile d’engager des frais en justice dans cette affaire.

Monsieur le Maire dit qu’il préfère continuer à travailler sur le contrat de rivière pour éviter d’autres risques et que cela lui paraît plus constructif et efficace à terme.

Monsieur BEULAY Stéphane - conseiller municipal - dit qu’il voudrait être sur de l’avenir.

Monsieur le Maire confirme que selon lui la bonne réponse est la création d’un contrat de rivière, il rappelle qu’il est également vice-président de la Commision Locale de l’Eau du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) dont un des vice présidents fait partie de la FRAPNA (Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature).

Il est évoqué le dépôt de poissons morts au carrefour du Pont de Fillinges.

Monsieur le Maire parle également de l’étude commandée à la société Hydrétudes pour le Pont-Morand.

Madame METAIS-GUYEN Marie-Solange - conseillère municipale - suggère de faire passer une information dans le bulletin municipal.

Monsieur CHENEVAL Paul - conseil municipal - dit qu’il est important de communiquer.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que Monsieur PRADEL Alain -conseiller municipal - le remplace au comité de pilotage de Natura 2000, il s’agit d’un rapport d’étape concernant l’élaboration du DOCOB (document d’objectif).

Il est rappelé que Natura 2000 est un réseau européen de sites écologiques considérés comme remarquables.

La gestion des sites implique l’élaboration du DOCOB qui permet de faire un inventaire fin de l’habitat, de la faune et de la flore. L’objectif est la conservation des espèces du milieu et des activités humaines.

En ce qui concerne le site des Voirons, nous en sommes à la moitié de l’inventaire, le DOCOB doit être terminé fin 2011.

Le comité de pilotage se réunit régulièrement pour faire le point de l’avancée des travaux.

Il s’agit d’un organe de consultation mis en place par la Préfecture qui regroupe à la fois des associations et des collectivités territoriales.

Notre commune est concernée sur une petite partie de son territoire par Natura 2000.

…/…Il est rappelé que l’arrêté de Biotope a déterminé le périmètre de Natura 2000.

Monsieur le Maire dit que Natura 2000 est un dispositif incitatif à la gestion collective qu’il observe l’intérêt du périmètre et qu’il aimerait faire évoluer notre participation à Natura 2000, sur un périmètre plus large sur notre commune.

Commission Municipale du Développement Durable

Il est indiqué que la saleuse était en bout de course et qu’il a été décidé l’achat d’un matériel neuf pour permettre de diminuer le sel épandu. Il est prévu une économie d’environ 50 tonnes.

Commission Municipale des Bâtiments

Le chantier de la salle communale de Mijouët se termine, il ne reste que deux ou trois détails à régler.

Le chantier actuel est le bâtiment de la CC4R .

Monsieur CHENEVAL Paul - maire-adjoint - indique que les travaux d’isolation des bâtiments communaux se poursuivent tout comme l’installation de clés électroniques.

Les travaux de rénovation de la salle des fêtes sont évoqués, ainsi que l’étude d’un WC public.

Commission Municipale Vie Locale

Madame GUIARD Jacqueline - maire-adjoint - parle de la cérémonie du 11 novembre et de l’étude en cours pour établir le règlement d’utilisation de la salle communale de Mijouët.

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N° 314 - QUESTIONS DIVERSES

Sans objet.