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Déliberation - DELIBERATIONS N° 01 08 09 10 11 du Conseil Municipal du 28 MARS 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
Publié
le 03/04/2023
LS
L Gr
1D
: 074-217401280-20230328-DELIB_01_03_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
28
MARS
2023
HÉRÉRRARER
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
février
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 24
mars
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 14
votants
: 18
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
REIGNEAU
Christophe,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
MARQUET
Marion,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DUBOIS
Gaëlle
qui
donne
procuration
à Madame
GUIARD
Jacqueline,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs
BALFROID
Stéphanie,
BOURGEOIS
Lilian,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
01 -
03
- 2023
Compte-rendu
de
Monsieur
le Maire
concernant
les
décisions
prises
par
lui,
en
tant
qu’autorité
délégataire
en
application
des
articles
L.
2122-22
et
I.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Conformément
à la délibération
du
Conseil
Municipal
N°
01-06-2020
en
date
du
11 juin
2020
décidant
l'application
des
articles
L2122-22
et L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
rend
compte
des
décisions
qu’il
a
prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
: Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
Publié
le 03/04/2023
S
L Cr
ID :
074-217401280-20230328-DELIB_01_03_23-DE
- Arrêté
de
voirie
N°
31-2023
portant
permis
de
stationnement
pour
une
vente
au
déballage
le
27
février
2023.
Le
montant
de
la
redevance
est
fixé
à 5,00
euros.
- Arrêté
de
voirie
N°
54-2023
portant
permis
de
stationnement
pour
décharger
des
marchandises
ct
matériaux
en
date
du
jeudi
23
mars
2023
et
du
mercredi
29
mars
2023.
Le
montant
de
la
redevance
est
fixé
à
10,00
euros.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Télétransmis
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
e Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
Æ:
Comes
2
_
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenW/de
la réception
par télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de la publication
le Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
Publié
le 03/04/2023
Ss
L Cr
ID
: 074-217401280-20230328-DELIB_08_03_23-DE
COMMUNE
DE
TILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
28
MARS
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
février
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 24
mars
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 14
votants
: 18
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
REIGNEAU
Christophe,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
MARQUET
Marion,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DUBOIS
Gaëlle
qui
donne
procuration
à Madame
GUÏIARD
Jacqueline,
SERMONDADAZ
Nathalie,
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs
BALFROID
Stéphanie,
BOURGEOIS
Lilian,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah.
En
application
des
dispositions
de
l’article L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au poste
de
secrétaire
de
séance.
KARRRRAAE
N° 08
- 03
- 2023
Modification
simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme
de la commune
de Saint André
de Boëge
Monsieur
le Maire
fait part
au
Conseil
Municipal
du
courrier reçu
de
la Commune
de
Saint
André
de
Boëge
lui transmettant
le projet
de
modification
simplifiée
N°
2 du
Plan
Local
d'Urbanisme
sollicitant
l’avis
de
la commune
de
Fillinges
au
titre des
Personnes
Publiques
Associées. Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se prononcer. Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
S
L
Publié
le 03/04/2023
C
ID
: 074-217401280-20230328-DELIB_08_03_23-DE
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
- par
18 voix
:
- donne
un
avis
favorable
au projet
de modification
simplifiée
N°
2 du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Saint
André
de
Boëge
tel
qu’il
a été
décidé
par
délibération
du
14
février
2023. Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Télétransmis
en Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par télétransmission
en
Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
c
Publié
le 03/04/2023
1
L
C
ID : 074-217401280-20230328-DELIB_09_03_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
28
MARS
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
février
à vingt heures,
le conseil
municipal
de la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 24
mars
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
PRESENTS
:
EXCUSES
:
ABSENTS
:
présents
: 14
votants
: 18
Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
REIGNEAU
Christophe,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
MARQUET
Marion,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DUBOIS
Gaëlle
qui
donne
procuration
à Madame
GUIARD
Jacqueline,
SERMONDADAZ
Nathalie.
Mesdames,
Messieurs
BALIROID
Stéphanie,
BOURGEOIS
Lilian,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah.
En
application
des
dispositions
de
l’article L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Texritoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au poste
de
secrétaire
de séance.
N°
09
- 03
- 2023
Approbation
de
la
motion
de
soutien
relative
au
maintien
du
système
de
rémunération
des
indemnités
kilométriques
des
déplacements
des
infirmiers
libéraux
de
Haute-Savoie
afin
d’éviter
de nouveaux
déserts
médicaux.
Monsieur
le
Maire
fait part
au
Conseil
Municipal
d’un
courrier
de
l’Association
des
Maires
Ruraux
de Haute-Savoie
qui
indique
que
début
novembre
2022,
La Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
la Haute-Savoie
a mis
en
place
un
nouveau
système
de
remboursement
des
frais
kilométriques
pour
les
infirmiers
libéraux
du
département
et
qui
sollicite
la
commune
sur
Papprobation
d’une
motion
de
soutien
relative
au
maintien
du
système
de
rémunération
des Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2023
€
a
Publié le 03/04/2023
S'LOF
ID :
074-217401280-20230328-DELIB_09_03_23-DE
indemnités
kilométriques
des
déplacements
des
infirmiers
libéraux
de
Haute-Savoie
afin
d’éviter
de
nouveaux
déserts
médicaux.
Il donne
lecture
de
cette
motion.
«
Depuis
début
novembre
2022,
la Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
la Haute-Savoie
a
mis
en place
un nouveau
système
de remboursement
des
frais kilométriques
pour
les infirmiers
libéraux
du
département.
Si
la
CPAM
affirme
que
les
nouvelles
règles
sont
plus
avantageuses,
certains
soignants
qui
exercent
principalement
en
zone
rurale
ou
de
montagne
ont
réalisé
le
comparatif
d'une
même
journée
de soins
calculée
avec
le nouvel
accord
comparé
à l'ancien
mode
de
calcul
et le résultat
est probant
: sur la commune
de Passy,
la perte
de revenus
s'élève
à 23
,5 %,
au
Grand-Bornand
15,3
%
et à Taninges
22,6
%.
Ces
pertes
sont
à considérer
dans
un
contexte
où
leurs
actes
n'ont
pas
été
revalorisés
depuis
2009
et où les carburants
ont augmenté
de
30
%
alors
que
le coût
du
kilomètre
montagne
est lui
passé
de
50
à 51
centimes.
Si
l'ancien
distancier
avait
très
probablement
besoin
d'évolution,
il permettait
cependant
à de
nombreux
praticiens
d’obtenir
une
compensation
décente
au
regard
de
leurs
frais
de
déplacement,
souvent
très
lourds
et
fastidieux
sur
ces
territoires,
ne
permettant
pas
à
ces
praticiens
de
prendre
en
charge
autant
de
patients
que
sur un
territoire plus
urbain.
Dans
nos
communes,
ces
femmes
et ces
hommes
sont
le premier
rempart
lorsqu'un
patient
sort
de
l'hôpital.
Les
infirmiers
libéraux
sont
indispensables
au
maintien
à domicile
et participent
activement
au
désengorgement
de notre
système
de
santé,
en particulier
en milieu
rural
et montagnard,
souvent
éloignés
des
centres
hospitaliers
et EHPAD.
La
menace
de
fermeture
de
cabinets
infirmiers
en
zone
rurale
et de
montagne
et d'ores
et déjà
une
réalité.
Plusieurs
infirmiers
ont interrompu
leurs activités
sur ces
secteurs,
d'autres
menacent
de le faire
également. Sans
une
évolution
rapide
de
la
situation,
nous
assisterons
très
vite
à la
création
de
nouveaux
déserts
médicaux
infirmiers
au
détriment
de nos
populations
rurales
et de
montagne,
Au
regard
du
nombre
de
lits
d’hôpitaux
et
d'EHPAD
actuellement
gelés
en
Haute-Savoie,
confrontés
à une pénurie
de personnel
sans précédent,
la prise
en charge
de ces patients
démunis
d’une
couverture
médicale
de
proximité
serait
extrêmement
problématique
et
aggraverait
lengorgement
de
ces
structures,
»
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de se prononcer.
Le
Conseil
Municipal
par
18
voix
décide
d’apporter
son
soutien
à la motion
visant
à alerter
La
CPAM
et Monsieur
le Préfet de la Haute-Savoie
sur les conséquences
de
cette décision
de mise
en
place
d’un
nouveau
système
de
remboursement
des
frais
kilométriques
pour
les
infirmiers
libéraux
du
département
et demandant
la révision
du
protocole
de
remboursement
des
frais
|
kilométriques
des
infirmiers
libéraux
de
la
Haute-Savoie
en
vigueur
depuis
le
6
novembre
dernier
afin
de mieux
tenir
compte
des
spécificités
vécues
par les infirmiers
(ières)
qui
exercent
en
zone
rurale
et de
montagne. Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
Publié
le 03/04/2023
SLOF
ID
: 074-217401280-20230328-DELIB_09_03_23-DE
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Télétransmis
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
…
Publié
le 03/04/2023
S
L Or
ID :
074-217401280-20230328-DELIB_10_03_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
RÉRKRERRIÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
28
MARS
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
février
à vingt heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 24
mars
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 14
votants
: 18
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
REIGNEAU
Christophe,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier,
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
MARQUET
Marion,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DUBOIS
Gaëlle
qui
donne
procuration
à Madame
GUIARD
Jacqueline,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs
BALFROID
Stéphanie,
BOURGEOIS
Lilian,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au poste
de
secrétaire
de
séance.
N°10
- 03
- 2023
Transformation
de
six
emplois
suite
à des
avancements
de
grade
et
procédures
d’intégration
directe Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services. Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
€
*
Publié
le 03/04/2023
>
L
Cr
ID
: 074-217401280-20230328-DELIB_10_03_23-DE
Pour
prendre
en
considération
l’évolution
des
postes
de
travail
et des
missions
assurées,
il est
proposé
de transformer
les emplois
occupés
par six agents
communaux
remplissant
en 2023
les
conditions
requises
pour
bénéficier
d’un
avancement
de
grade
à l’ancienneté.
L’avancement
de
grade
est
un
avancement
au choïx
établi
par ordre
de mérite.
La
«transformation
»
des
emplois
consiste
à
créer
les
emplois
correspondant
au
grade
d'avancement
de
chaque
agent
et
à
supprimer,
à
la
même
date,
les
emplois
occupés
par
les
agents
avant
l’avancement
de
grade.
Les
emplois
concernés
sont les suivants
(tableau
1) :
Cadre
Ancien
grade
Durce
Date
Filière
;
“
&
Nouveau
grade
créé |
hebdomadaire
..
d’emplois
supprimé
:
d'effet
de
travail
,
Rédacteur
uns
Administrative | Rédacteurs
| icipal ge 2ème
| Rédacteur principal
3s/35ène
| 01/05/2023
territoriaux
de
1%
classe
(B3)
classe
(B2)
$
à
:
Adjoint
technique
ns
technique | cipal de 2ême
155
| 01/05/2023
classe
(C2)
s
à
;
Adjoint
technique
ne
technique | cipal
de 2ème
35/3 5ème
01/05/2023
classe
(C2)
ma:
Adjoint
noi
.
Adjoint
technique
Technique
|iéfnioue
CD
technique | cinal
de 2ème
30/35
| 01/05/2023
classe
(C2)
Adjoints techniques
Adjoint
technique
territoriaux
principal
de
2"
35/35ème
01/05/2023
principal
de
1#*
|
classe
(C2)
classe
(C3)
Adjoint
territorial
Adjoint
it
A
d'animation
principal
Animation
territorial
Adjoint
teritor ial
de
24
classe
des
35/35ème
01/05/2023
ne
d'animation
(CI)
|,
.
d’animation
écoles
maternelles
(C2)
I! demande
au Conseil
Municipal
de bien vouloir
se prononcer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
- par
18
voix
:
-
vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
-
vu
la délibération
n°
836
du
Conseil
Municipal
en date
du
14
février
2008
relative
à la
détermination
des
taux
de promotion
des
avancements
de
grade
;
-
considérant
qu’il
est nécessaire
de prendre
en
considération
l’évolution
des
postes
de
travail
et des
missions
assurées
par
8 agents
titulaires
;
-
décide,
aux
dates
d’effet
indiquées,
la
création
des
six
emplois
mentionnés
au
tableau
ci-
dessus,
suite
aux
avancements
de grade
proposés
pour
l’année
2023
; Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
Publié
le 03/04/2023
S'LOF
ID : 074-217401280-20230328-DELIB_10_03_23-DE
-
décide,
aux
mêmes
dates,
la
suppression
des
emplois
occupés
par
les
six
agents
concernés
(tableau
ci-dessus)
;
-
modifie
le
tableau
des
emplois
ainsi
proposé
à compter
du
01/05/2023
:
-
dit
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
primitif
2023
:
-
charge
Monsieur
le
Maire
de
toutes
les
formalités
nécessaires.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Télétransmis
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
déla
réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et
de
la
publication
le Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
Publié
le 03/04/2023
SL
ID
: 074-217401280-20230328-DELIB_11_03_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
28
MARS
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-huit
février
à vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 24
mars
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en exercice
: 23
présents
: 14
votants
: 18
PRESENTS
:Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
REIGNEAU
Christophe,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
MARQUET
Marion,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DUBOIS
Gaëlle
qui
donne
procuration
à Madame
GUIARD
Jacqueline,
SERMONDADAZ
Nathalie,
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs
BALFROID
Stéphanie,
BOURGEOIS
Lilian,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Temitoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
11-03
- 2023
Demande
garantie
de
prêts
projet
Dynacité
« Route
de
Chez
Radelet
»
Le
Conseil
Municipal
:
Vu
le rapport
établi
par
Monsieur
Le
Maire
La
présente
garantie
est sollicitée
dans
les conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L
2252-1
et L
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Va
l'article
2305
du
Code
civil ; Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2023
…
Publié
le 03/04/2023
s
L CF
ID : 074-217401280-20230328-DELIB_11_03_23-DE
Vu
le Contrat
de
Prêt N°
136820
en
annexe
signé
entre
: DYNACITE
OFFICE
PUBLIC
DE
L'HABITAT
DE
L’AIN
ci-après
l'emprunteur,
et la Caisse
des
dépôts
et consignations
;
Délibère
- par
18
voix
:
Article
1 :
L’assemblée
délibérante
de
COMMUNE
DE
FILLINGES
(74)
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
50,00
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
1 836
400,00
euros
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de
prêt
N°
136820
constitué
de
7 Ligne(s)
du
Prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
918
200,00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre du
contrat
de Prêt. Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
:La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
P'Emprunteur
dont
il
ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre recommandée
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la collectivité
s’engage
dans
les meilleurs
délais
à se substituer
à l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de discussion
et sans jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce règlement.
Article
3
:
Le
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
Prêt
à libérer,
en cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
réservation
de
logements
en
contre
partie
de
la garantie
financière.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Télétransmis
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Jacqueline
GUIARD.
\
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le