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Séance - seance du 31 mars Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Saint-Ouen-l'Aumône. Lien du pdf (Séance - seance du 31 mars)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Handicap et inclusivité, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 31 mars 2022

L'an deux mil vingt-deux, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni le trente et un mars à l’Hôtel de Ville à 20h30, sous la présidence de Laurent LINQUETTE, Maire ;

PRÉSENTS : Annaëlle CHATELAIN, Roland MAZAUDIER, Françoise LESCOËT, Gilbert DERUS, Antoine ARTCHOUNIN, Laurence MARINIER, Frédéric MOREIRA,, Ayda HADIZADEH, Serge GOUGEROT,

Marie MAZAUDIER, Bernard ROZET, Ali BOUGAA, Marc BILLAND, Saïd BOURDACHE, Emmanuèle PROD’HOMME, Benoît DUFOUR, Chrystelle ZAMI, Elisabete CORREIA- MONTEIRO, Cédric BEN AMMAR, Yasmine MESSAOUDI, Véronique PELISSIER, Henri POIRSON, Béatrice PRIEZ, Isabelle YATOUNGOU, Nadia BERTRAND, Marie-Noëlle FRATANI, Sylvain BERTHE ;

POUVOIRS :

Alain RICHARD qui avait donné pouvoir à Laurent LINQUETTE ;

Adeline GELYS qui avait donné pouvoir à Gilbert DERUS ;

Romain TOSELLO-ORSOLLA qui avait donné pouvoir à Annaëlle CHATELAIN ; Harielle LESUEUR qui avait donné pouvoir à Laurence MARINIER ;

Guillaume POUJOL DE MOLLIENS qui avait donné pouvoir à Madame PELISSIER ;

EXCUSÉES : Farida AIT SI ALI et Marie-Claude CLAIN ;

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Serge GOUGEROT.

LES DÉLIBÉRATIONS PEUVENT ÊTRE CONSULTÉES, EN MAIRIE, AUPRÈS DE L’ACCUEIL

Affichées en mairie le :

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2021 L’adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2021 est approuvée à l’unanimité.

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2022 L’adoption du procès-verbal du Conseil municipal du 10 février 2022 est approuvée à l’unanimité.

VOTE DES TAUX COMMUNAUX DES TAXES FONCIÈRES POUR L’ANNÉE 2022 Le Conseil municipal fixe, à l’unanimité, le taux d’imposition de chacune des taxes, pour l’année 2022, de la manière suivante :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,98% ;

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39,80%.Page 2 sur 5

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) - RÉVISION DES TARIFS AU 1ER JANVIER 2023

Le Conseil municipal fixe, à l’unanimité, les tarifs de la TLPE, à partir du 1er janvier 2023, comme suit :

- Pour les dispositifs de publicités et pré enseignes par mètre carré et par face :

- Pour les dispositifs d’enseigne :

Le tarif applicable aux enseignes est augmenté de 5 € et l’exonération pour les dispositifs d’enseignes dont la surface cumulée est inférieure à 7 m² est maintenue.

A partir du 1er janvier 2023, les tarifs applicables aux enseignes, par mètre carré et par face, seront par conséquent fixés comme suit :

≤ 7m² > 7m² et ≤ à 12m² > 12m² et ≤ 50 m² > 50 m² DISPOSITIFS

ENSEIGNES

Exonéré 15,00 € / m² 30 € / m² 45 € / m²

Il a été donné à Monsieur le Maire ou son représentant tous pouvoirs pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.

DEMANDE DE SCISSION DE LA COPROPRIÉTÉ SITUÉE 17-19 AVENUE DE L'UNION Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le principe de scission de la copropriété avenue de l’union dont le Bâtiment D, propriété de la ville, était divisé en 4 lots :

- N°68 correspondant à la dalle du bâtiment démoli, au rez-de-chaussée du bâtiment dont l’emprise au sol de la dalle est d’environ 125 m² ;

- N°69 à 71 correspondant aux 3 caves du bâtiment.

Le Conseil autorise le Maire à solliciter l’acceptation de la scission par les copropriétaires afin de supprimer les lots de copropriété de la ville et de sortir de l’assiette foncière de la copropriété.

MODALITÉS DE SCISSION DE LA COPROPRIÉTÉ SITUÉE 17-19 AVENUE DE L'UNION Le Conseil municipal autorise, à l’unanimité,le Maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié portant sur la scission de copropriété, l’adaptation de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété et à demander au syndicat des copropriétaires d’approuver le projet d’acte notarié et le modificatif de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété.

OBSERVATOIRE FISCAL : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PARTIELLE DE SERVICE ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE CERGY-PONTOISE ET LA COMMUNE DE 2022 À 2024

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité, le projet de convention de mise à disposition partielle du service observatoire fiscal entre la CACP et les communes membres et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention.

TARIFS DES SÉJOURS À LA SEMAINE - ÉTÉ 2022

Le Conseil municipal décide à 31 voix pour 2 abstentions, de fixer les participations des familles aux séjours de vacances pour l’été 2022 comme suit :

Non

numériques

≦ 50 m²

Non

numériques

> 50 m²

Numériques

≦ 50 m²

Numériques

> 50 m² DISPOSITIFS

PUBLICITES ET

PRE ENSEIGNES 22,00 € / m² 44,00 € /m² 66,00 € / m² 132,00 € / m²Page 3 sur 5

Quotients

0 à

402.88 €

A

402.89 à

483.49 €

B1

483.50 à

604.36 €

B2

604.37 à

805.83 €

B3

805.84 à

1 007.29 €

C4

1 007.30 à

1 208.73 €

C5

1 208.74 à

1 410.22 €

D

1410.23 €

et +

E

De 0 à

805.83 €

EXT 1

De 805.84 à

1 410.23 €

et +

EXT 2

Prix par

jour

et par

enfant

22.85 € 25.13 € 27.88 € 31.99 € 36.56 € 41.13 € 45.70 € 52.55 € 77.69 € 88.20 €

Pour 5

jours

par

enfant

114.25 € 125.65 € 139.40 € 159.95 € 182.80 € 205.65 € 228.50 € 262.75 € 388.45 € 441.00 €

Les dépenses et les recettes sont inscrites au budget de la commune.

DEMANDE DE SUBVENTION PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE ÉCOLE DU VAL DE LIESSE

Le Conseil municipal vote à l’unanimité, le versement d’une subvention de 300 € à l’Association Sportive « École du Val de Liesse ».

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA CAF AU TITRE DU "FONDS PUBLICS ET TERRITOIRES" – HANDICAP

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la mise en œuvre du projet « Handicap » ayant pour but de renforcer l’accueil des enfants au sein des ACM et des crèches et autorise le Maire, ou son représentant dûment habilité, à solliciter une subvention auprès de la CAF, et à signer la convention ainsi que tout document y afférent.

ACQUISITION DE 30 CAPTEURS DE CO2 POUR LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES - DEMANDE DE SUBVENTION

Le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, le Maire à solliciter une subvention pour l’acquisition de 30 capteurs de co2 dans les écoles et à signer tous les actes y afférant.

CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2022 AVEC L'ASSOCIATION POUR L'INTÉGRATION, LA RÉUSSITE ET L'ÉPANOUISSEMENT DES FAMILLES ET DES ADULTES MIGRANTS (APIREF)

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le projet de convention d’objectif pour l’année 2022 entre l’APIREF et la Commune. Il autorise le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention ainsi que tout document y afférent.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC ADOMA -

DIRECTION TERRITORIALE DU VAL D'OISE- RELATIVE AU PROJET D'AIDE AUX

DEVOIRS AU SEIN DE LA RÉSIDENCE SOCIALE LUCIE AUBRAC

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le projet de convention d’objectif pour l’année 2022 à

conclure entre ADOMA et la Commune. Il autorise le Maire, ou son représentant dûment habilité, à

signer la convention ainsi que tout document y afférent.

VALIDATION DU MONTANT ANNUEL 2021/2022 DE LA CONVENTION PASSÉE AVEC LE SMBO, CONCERNANT LA RÉALISATION DES MISSIONS RELATIVES À LA CARTE 3 DE LA COMPÉTENCE GEMAPI

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le montant de la participation de la Commune pour les années 2021 et 2022 qui s’élève au total à 18 372,30 € contenu dans la convention conclue avec le SMBO.

CONVENTION RELATIVE À LA CESSION À L’AMIABLE DES SIRÈNES DU SYSTÈME D’ALERTE ET D’INFORMATION DES POPULATIONS (SAIP)Page 4 sur 5

Le Conseil municipal approuve, par 31 voix pour 2 voix contre, le projet de convention de cession de la sirène l’Etat à la Commune.

RÈGLEMENT RELATIF AUX DEMANDES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le nouveau règlement d’occupation du domaine public qui rentrera en vigueur à compter du rendu exécutoire de la délibération.

CONVENTION CADRE 2022 – AIDE À LA RÉFECTION DE TRAVAUX URGENTS – TRAVAUX DE CONFORTEMENT DU MUR DE LA CHAUSSÉE DE MAUBUISSON – APPROBATION DE LA CONVENTION

Le Conseil municipal approuve, par 31 voix pour et 2 abstentions, le projet de convention sur les modalités, administratives et financières relatives à la réalisation des travaux de confortement du mur d’enceinte de la maison d’enfants du Château de Maubuisson. Il autorise le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la convention ainsi que tout document y afférent.

TRAVAUX SUR LE MUR D’ENCEINTE DE LA CHAUSSÉE DE MAUBUISSON – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DRAC ILE DE FRANCE Le Conseil municipal autorise, par 31 voix pour et 2 abstentions, Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à demander une subvention auprès de la DRAC Ile de France dans le cadre des travaux du mur d’enceinte de la chaussée de Maubuisson. Il autorise le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

RÉNOVATION THERMIQUE DU GROUPE SCOLAIRE PRÉVERT – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ÉTAT DANS LE CADRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)

Le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à solliciter des subventions auprès des partenaires susceptibles de financer l’opération, notamment le Conseil départemental du Val d’Oise et l’Etat via la DSIL.

Il autorise le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. La commune s’engage à prendre en charge la différence entre les subventions sollicitées et le montant notifié.

CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME CEE (CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE) ACTEE 2 – AAP PEUPLIER

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la convention de partenariat conclue dans le cadre de la mise en œuvre du programme des certificats d’économie d’énergie Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique (ACTEE) « AAP PEUPLIER ». Il autorise le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer la convention et tout acte nécessaire à sa mise en œuvre.

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la modification du tableau des emplois à compter du 1er avril 2022 de la façon suivante :

EMPLOI/SERVICE ANCIEN GRADE NOUVEAU GRADE TEMPS DE TRAVAIL

Responsable du pôle

scolaire Attaché (catégorie A)

Educateur des APS

principal de 1ère classe

(catégorie B)

Temps complet

Chargé de mission

comptable et financier

Rédacteur principal de

1ère classe (catégorie

B)

Attaché (catégorie A) Temps complet

Directeur Jeunesse et

sport Attaché (catégorie A)

Animateur principal de

1ère classe (catégorie

B)

Temps completPage 5 sur 5

Il autorise l’autorité territoriale à créer un poste d’attaché à temps complet au service Enfance pour exercer les missions de responsable administratif et financier, le poste de rédacteur principal de 1ère classe étant conservé le temps du stage.

Il autorise l’autorité territoriale à créer un poste de chargé de missions des infractions du droit des sols, à temps complet, sur le grade de rédacteur, au sein de la direction de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’habitat.

Il autorise, pour le poste de juriste commande publique et en cas de recrutements infructueux d’un fonctionnaire, l’exercice de ces fonctions par un agent contractuel de catégorie A dans les conditions de l’article L.332-8-2° du Code général de la fonction publique. Le traitement du juriste commande publique sera calculé par référence au maximum de l’indice brut terminal de la grille indiciaire des attachés territoriaux ;

La dépense correspondante est prévue au Budget de la Commune.

INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT - DIRECTION DE LA PRÉVENTION ET DE LA SÉCURITE PUBLIQUE

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le versement de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit aux agents titulaires et stagiaires, à compter du 1er avril 2022. La dépense correspondante est prévue au Budget de la Commune.

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DU MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ASSURANCES RELATIF AUX RISQUES STATUTAIRES, ENTRE LA VILLE, LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE ET LA CAISSE DES ÉCOLES DE SAINT-OUEN L’AUMÔNE Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, la convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville, le C.C.A.S. et la Caisse des Ecoles. Il autorise le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant, en tant que coordonnateur de ce même groupement.

ADHÉSION DE LA COMMUNE DE GAGNY AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL FUNÉRAIRE DE LA RÉGION PARISIENNE (SIFUREP)

Le Conseil municipal donne, à l’unanimité, un avis favorable à l’adhésion de la commune de Gagny au SIFUREP.

Fait à Saint-Ouen l’Aumône, le : 31 mars 2022

Le Maire,

Laurent LINQUETTE