Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 07 09 RAA spécial Délégation Directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 07 09 RAA spécial Délégation Directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim Document publié le Mardi 9 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 07 09 RAA spécial Délégation Directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2024-07013

PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2024-07-08-00001 - Délég DCL (7 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-07-08-00001

Délég DCL

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00001 - Délég DCL 3Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Le préfet d'Indre-et-Loire,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 (2°) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu l’arrêté du ministre chargé des naturalisations mentionné à l’article 3 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 7° de son article 43 ;

Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Marjorie SAUTAREL, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture d’Indre-et-Loire,

Vu l’arrêté du 28 juin 2024 portant fin de détachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture d'Indre-et-Loire de Mme Marjorie SAUTAREL à compter du 9 juillet 2024 ;

Vu la décision en date du 8 juillet 2024 portant nomination de Mme Claire LEVY en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture d’Indre-et-Loire par intérim à compter du 9 juillet 2024 ;

Considérant la situation de vacance du poste de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture d’Indre-et-Loire à compter du 9 juillet 2024 :

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

1

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00001 - Délég DCL 4A R R Ê T E

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Claire LEVY, en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim, à l'effet de signer les documents relevant des attributions de la direction énumérées ci-après :

1- Correspondance courante de l’ensemble des bureaux de la direction de la citoyenneté et de la légalité :

– les décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration), – les courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration ou toute autre disposition législative ou réglementaire,

– les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,

– les correspondances ne comportant pas décision : les accusés de réception, les communiqués pour avis, les courriers de notification, les bordereaux d’envoi et les fiches de transmissions…, – les convocations aux réunions présidées par la directrice.

2- Correspondance et documents relevant du bureau des collectivités locales :

– les correspondances courantes liées à l’exercice du contrôle de légalité des actes administratifs et budgétaires des collectivités locales et de leurs établissements publics, et notamment les consultations des services déconcentrés et les demandes de renseignements complémentaires ; – les correspondances courantes relatives à la mise en œuvre des dotations aux collectivités locales, et tout acte administratif lié aux dotations.

3- Correspondance et documents relevant du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations :

– les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés d’enregistrement des candidatures,

– les récépissés de déclaration d’un mandataire financier au titre du financement des campagnes électorales,

– les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire, – les laissez-passer mortuaires,

– les autorisations de transport de corps ou de cendres à l’étranger, – les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation,

– les décisions d’inhumation de corps ou d’urne dans un terrain privé – les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants, – les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette matière, – les récépissés de déclaration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des fondations d’entreprise,

– les récépissés de non-opposition aux legs,

– les récépissés de déclaration de l’option du choix du pays d’accomplissement du service militaire national pour les personnes ayant une double nationalité, – les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers, – les bordereaux de demandes d’inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchées des mesures d’opposition à la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs de fraude documentaire ou à l’identité,

– les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d’immatriculations des véhicules (SIV), – les demandes de réquisitions dans le cadre du SIV,

2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00001 - Délég DCL 5– les demandes de réquisitions au titre des missions de proximité pour les CNI et les passeports, – les PV de restitution des CNI et des passeports.

4- Correspondance et documents relevant du bureau de l’immigration :

a – les saisines du juge des libertés et de la détention en application du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

b – les mémoires devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel en ce qui concerne les décisions liées au séjour et à l’éloignement,

c - les titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,

d - les laissez-passer européens,

e - les prorogations de visas,

f - les titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,

g - les récépissés de demandes de titres de séjour,

h - les autorisations provisoires de séjour,

i - les documents de circulation pour étrangers mineurs,

j - l’information aux parquets et aux juges des libertés et de la détention relatives aux décisions de placement en rétention et aux transferts dans un centre de rétention administrative, k – les demandes de laissez-passer consulaire,

l – les courriers d’enregistrement au fichier d’aide à l’évaluation des mineurs non accompagnés, m- Les demandes de communication des documents d’état civil ou de voyage permettant d’établir la nationalité de la personne dont la demande d’asile a été rejetée en application de l’article L 721-2 du ceseda.

5 - Correspondance et documents relevant de la plate-forme naturalisation de la région Centre- Val de Loire :

a – les décisions portant classement sans suite

b – le récépissé de dépôt de demande,

c – les correspondances ne portant pas décision,

d – la demande d’enquêtes,

e – la convocation à l’entretien,

f – l’attestation de dépôt,

g –le courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets, h – l’attestation sur l’honneur de communauté de vie,

i – l’attestation provisoire d’identité,

j – les courriers de mise en demeure,

k – les décisions favorables et défavorables (articles 21-2, 21-13-1, 21-13-2 et 21-15 du Code civil), et propositions favorables (art 21-15 du code civil) pour tous les départements de la région Centre Val de Loire ,

l – les mémoires devant le tribunal administratif en ce qui concerne les décisions de classement sans suite pour les demandes par décret.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LEVY, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes de l'article 1er du présent arrêté, sera exercée par les chefs de bureau suivants ou adjoints :

– Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités locales, pour les actes mentionnés aux points 1 et 2 de l’article 1.

En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de Mme Claire LEVY, Directrice par intérim, et de Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités locales , la délégation de signature est consentie à M. Corentin GUYARD, adjoint à la cheffe du bureau, chef du pôle finances et commande publique.

– Mme Agnès CHEVRIER, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations, pour les actes mentionnés aux points 1 et 3 de l’article 1.

3

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00001 - Délég DCL 6En cas d’absences ou d’empêchements simultanés de Mme Claire LEVY, Directrice par intérim, et de Mme Agnès CHEVRIER, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations la délégation de signature est consentie à Mme Nathalie GANGNEUX, adjointe à la cheffe de bureau, Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités locales, et M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l’immigration.

– M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration, pour les actes mentionnés aux points 1 et 4 (à l’exception des a et b) de l’article 1.

En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de Mme Claire LEVY, Directrice par intérim, et de M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration la délégation de signature est consentie à Mme Marie TABARIC et Mme Oumaïma MANSOURI , adjointes au chef du bureau de l’immigration.

En cas d'absences ou d'empêchements de Mme Claire LEVY, Directrice par intérim, concernant la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire, la délégation de signature est consentie à M. Olivier PEZIERE, adjoint à la cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire.

Article 3 : I. Délégation est donnée à Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités locales à la direction de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- les accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,

- les bordereaux d’envois et fiches de transmission,

- les communiqués pour avis,

- les accusés de réception,

- la correspondance courante ne comportant pas décision.

II. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle HAMON, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent article sera exercée par M. Corentin GUYARD, adjoint à la cheffe de bureau, chef du pôle finances et commande publique.

Article 4 : I. Délégation est donnée à Mme Agnès CHEVRIER, cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

– les reçus de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures aux élections et les récépissés d’enregistrement des candidatures,

– les récépissés de déclaration d’un mandataire financier au titre du financement des campagnes électorales,

– les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine funéraire,

– les laissez-passer mortuaires,

– les autorisations de transport de corps ou de cendres à l’étranger,

– les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation,

– les décisions d’inhumation de corps ou d’urne dans un terrain privé,

– les conventions du Système des Immatriculations des Véhicules (SIV) et les avenants, – les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régis par la loi du 1er juillet 1901 modifiée ainsi que les correspondances courantes relatives à cette matière,

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00001 - Délég DCL 7– les récépissés de déclaration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des fondations d’entreprise,

– les récépissés de non opposition aux legs,

– les récépissés de déclaration de l’option du choix du pays d’accomplissement du service militaire national pour les personnes ayant une double nationalité,

– les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers,

– les bordereaux de demandes d’inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchées des mesures d’opposition à la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs de fraude documentaire ou à l’identité,

– les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d’immatriculations des véhicules (SIV),

– les demandes de réquisitions dans le cadre du SIV,

– les demandes de réquisitions au titre des missions de proximité pour les CNI et les passeports,

– les PV de restitution des CNI et des passeports.

II. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès CHEVRIER, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Nathalie GANGNEUX, adjointe à la cheffe de bureau ou en cas d’absence par Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivités locales, et M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l’immigration.

III. Délégation de signature est consentie à Mme Aurélie MERTENS et M. Didier AUDEFAUX à l'effet de signer :

- les déclarations valant saisie enregistrées dans le système d’immatriculations des véhicules (SIV).

Article 5 : I. Délégation est donnée à M. Christophe BOUIX, chef du bureau de l'immigration, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- accusés de réception des demandes délivrés soit en application des dispositions générales des articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l’administration et le public, soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales,

- correspondances ne comportant pas décision,

- titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,

- laissez-passer européens,

- prorogations de visa ,

- titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,

- récépissés de demandes de titres de séjour,

- autorisations provisoires de séjour,

- documents de circulation pour enfants mineurs,

- information aux parquets et aux juges des libertés et de la détention relatives aux décisions de placement en rétention et aux transferts dans un centre de rétention administrative, - demandes de laissez-passer consulaire,

- les demandes de communication des documents d’état civil ou de voyage permettant d’établir la nationalité de la personne dont la demande d’asile a été rejetée en application de l’article L 721-2 du ceseda ;

- courriers d’enregistrement au fichier d’aide à l’évaluation des mineurs non accompagnés.

II. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BOUIX, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par Mme Marie TABARIC et Mme Oumaïma MANSOURI , adjointes au chef du bureau de l’immigration.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christophe BOUIX, de Mme Marie TABARIC et de Mme Oumaïma MANSOURI, la délégation de signature qui leur est consentie aux termes du présent article, sera exercée par :

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00001 - Délég DCL 8– Mme Laurence RINEAU , chargée du contentieux séjour,

– Mme Gwenaelle JOOS , rédactrice,

– Mme Aline TROCHU-LANSELLE, rédactrice,

– Mme Elodie BOISLEVE, rédactrice,

– Mme Nathalie CHANTIER, rédactrice,

– Mme Sophie CAPON, rédactrice,

– Mme Isabelle LEBRETON, rédactrice,

– Mme Stéphanie MONNIER, rédactrice.

III. Délégation permanente de signature est consentie à :

– Mme Élodie BOISLEVE, rédactrice,

– Mme Nathalie CHANTIER, rédactrice,

à l'effet de signer :

– les autorisations provisoires de séjour, attestations de demandeur d’asile et convocations délivrés aux étrangers demandeurs d'asile.

Article 6 : I. Délégation est donnée à Mme Claire LEVY, cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire, et directrice par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

– récépissé de dépôt de demande,

– correspondance ne portant pas décision,

– courrier de mise en demeure,

– demande d’enquêtes,

– convocation,

– courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,

– attestation sur l’honneur de communauté de vie,

– attestation de dépôt,

– attestation provisoire d’identité,

– compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du code civil), – rapport de synthèse sur une demande d'acquisition de la nationalité française souscrite par déclaration (articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil).

II. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claire LEVY, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent article, sera exercée par M. Olivier PEZIERE, adjoint à la cheffe de la plate-forme naturalisation de la région Centre-Val de Loire.

III. Délégation de signature est consentie à :

– Mme Marion AZEVEDO, agent instructeur,

– Mme Virginie GUINAMANT, agent instructeur

– Mme Fatima CAZEAUX, agent instructeur,

– Mme Solène NIERDING, agent instructeur,

– Mme Caroline VAUCONSANT, agent instructeur,

– Mme Séverine CARLIER, agent instructeur

– Mme Jennifer SEZAT, agent instructeur,

– Mme Christelle TESSIER, agent instructeur,

– Mme Virginie TROMAS, agent instructeur,

– Mme Mélanie MENOU, agent instructeur,

– Mme Florence BRAUD, agent instructeur,

– Mme Marion GAUTHIER , chargée de mission,

6

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00001 - Délég DCL 9– Mme Valérie LOISEAU, agent instructeur,

– Mme Dakshina MULARD, agent instructeur

à l’effet de signer les documents suivants :

– le récépissé de dépôt de demande,

– toutes correspondances ne portant pas décision,

- les courriers de mise en demeure,

– la demande d’enquêtes,

– la convocation,

– le compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du Code civil), – l’attestation de dépôt.

Article 7 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues par les précédents articles, sont exclus de la présente délégation :

- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux, et aux conseillers départementaux et aux élus,

- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires, - les décisions d’abrogation ou de retrait de décisions administratives, - les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables, - les circulaires et instructions générales.

Article 8 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 juillet 2024.

Article 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, la Directrice de la citoyenneté et de la légalité par intérim, la cheffe du bureau des collectivités locales, la cheffe du bureau de la réglementation générale, des élections et des associations, le chef du bureau de l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Tours, le 08 juillet 2024

Signé

Patrice LATRON

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00001 - Délég DCL 10