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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 07 09 RAA special DDSP DIRECCTE
Document publié le Jeudi 9 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 07 09 RAA special DDSP DIRECCTE)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Mode, textile et habillement,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
NUMERO SPECIAL
Délégations de signature
DDSP - DIRECCTE
Direccte – Inspection du travail/
Organismes de services à la personne
9 juillet 2015 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE D’INDRE ET LOIRE
DECISION donnant délégation de signature aux agents de la direction departementale de la securite publique d’Indre et Loire
DECISION donnant délégation de signature aux agents de la direction departementale de la sécurite publique d’Indre-et-Loire
ARRÊTÉ n° 2015-17 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département d'Indre-et-Loire
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. Louis LE FRANC, Préfet d'Indre-et-Loire
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématique
DÉCISION MODIFICATIVE N° 9 portant affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail dans les Unités de Contrôle de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 811737345- N° SIRET : 81173734500017 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 811414382 - N° SIRET : 81141438200010 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Direction départementale de la sécurité publique
DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE D’INDRE ET LOIRE
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière disciplinaire, Vu le décret 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de Directions Départementales de la Sécurité Publique, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44, Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire, Vu l'arrêté ministériel en date du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH n° 193 en date du 21 février 2012 portant mutation de Madame Brigitte POMMEREAU, Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire à compter du 10 avril 2012,
Vu l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 450 du 03 juillet 2013 portant mutation de Monsieur Pascal DUCOURTIEUX, Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directeur Départemental adjoint, chef du Service de Police de Proximité Vu la circulaire DAPN/RH/ADC/N°0075 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du corps des attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer, Vu l’arrêté du Préfet d’Indre-et-Loire du 29 juin 2015 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire,
DECIDE
Article 1er
En cas d’empêchement ou d’absence de ma part, délégation est consentie à Monsieur Pascal DUCOURTIEUX, Commissaire Divisionnaire, Chef du Service de Sécurité de Proximité et Directeur Départemental adjoint pour signer les sanctions disciplinaires suivantes :
Avertissement et blâme infligés aux catégories de fonctionnaires citées ci-après : - Personnels du Corps d’Encadrement et d'Application
- Adjoints de sécurité.
Article 2
L’agent titulaire de la délégation de signature est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 3
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Fait à TOURS, le 03 juillet 2015
Brigitte POMMEREAU Direction Départementale de la Sécurité Publique
DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE D’INDRE ET LOIRE
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire ;
VU la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l’article 43, le I de l’article 44 ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des Administration de l’Etat ; Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 75 ;
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH n° 193 du 21 février 2012 portant mutation de Madame Brigitte POMMEREAU, Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire à compter du 10 avril 2012 ;
Vu l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 450 du 03 juillet 2013 portant mutation de Monsieur Pascal DUCOURTIEUX, Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directeur Départemental adjoint, chef du Service de Police de Proximité Vu l’arrêté d’affectation SGAP Rennes n°11-0463 A du 09 juin 2011 portant mutation à compter du 14 juin 2011 de l’Attachée d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer Ghuislaine COUPELLE à la Direction Départementale de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du Préfet d’Indre-et-Loire du 29 juin 2015 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
DECIDE
Article 1er :
En cas d’empêchement ou d’absence de ma part, délégation de signature est consentie à M. Pascal DUCOURTIEUX, Commissaire Divisionnaire, Chef du Service de Sécurité de Proximité et Directeur Départemental adjoint et à Madame Ghuislaine COUPELLE, Attachée d’Administration de l’Etat, Chef du Service de Gestion Opérationnelle pour signer toute demande d’achat relative aux dépenses de fonctionnement et d’équipement imputables sur le budget opérationnel de programme 176 « moyens des services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest (UO 13 Indre-et-Loire) dans la limite de 90 000 euros (hors taxes).
Article 2 :
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Pascal DUCOURTIEUX, DDSP adjoint et de Mme Ghuislaine COUPELLE, chef du Service de Gestion Opérationnelle, délégation est consentie à Mme Mireille BRIVOIS, Secrétaire Administrative de classe exceptionnelle, adjointe au Chef du Service de Gestion Opérationnelle pour signer toute demande d’achat relative aux dépenses de fonctionnement et d’équipement imputables sur le budget opérationnel de programme 176 « moyens des services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest (UO 13 Indre-et-Loire) dans la limite de 4000 euros (hors taxes).
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à M. Pascal DUCOURTIEUX, Mme Ghuislaine COUPELLE ou en leur absence à Mme Mireille BRIVOIS pour constater le service fait en vue de la mise en paiement des factures.
Article 4 :
Délégation de signature est par ailleurs consentie à M. Pascal DUCOURTIEUX pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d’ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires placés sous l’autorité du Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Indre-et-Loire.
Article 5 :
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Fait à TOURS, le 03 juillet 2015
Brigitte POMMEREAU Direction interdépartemental des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2015-17 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département d'Indre-et-Loire
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
– le code général des collectivités territoriales ;
– le code général de la propriété des personnes publiques ;
– le code de la route ;
– le code de la voirie routière ;
– le code de la justice administrative ;
– la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; – le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
– l'arrêté en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ; – l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, modifié par l'arrêté du 20 janvier 2015, fixant l'organisation de la Direction interdépartementale des routes Nord- Ouest ;
– l'arrêté de Monsieur Louis LEFRANC, Préfet d'Indre-et-Loire, en date du 29 juin 2015, portant délégation de signature à M. Alain DE MEYÈRE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
– l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie par l'arrêté préfectoral est exercée par M. Philippe REGNIER, ICTPE, directeur adjoint.
Article 2 :
Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
–Tomas HIDALGO, IPEF, chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
– Arnaud LE COGUIC, IDTPE, adjoint au chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
– Pascal MALOBERTI, ICTPE, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
– Thibaut SARRAZIN, ITPE, chef du Pôle Sécurité Routière Exploitation, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.1 - 2.2 - 2.7 - 2.9 de l'arrêté préfectoral susvisé
– Jean-Marc DALEM, IDTPE, chef du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
– Bernard BAILLY, TSCDD-EEI, adjoint au chef du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
– Natacha PERNEL, Agent contractuel, responsable du pôle juridique, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé
– Nadia LEROUX, SACDDCE, adjointe à la responsable du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure prévue au point 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire, et dont une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire. Rouen, le 6 juillet 2015
Pour le Préfet d'Indre-et-Loire,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest par délégation
Alain De Meyère DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
A R R E T E portant subdélégation de signature de M. Patrice GRELICHE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Centre-Val de Loire dans le cadre des attributions et compétences de M. Louis LE FRANC, Préfet d'Indre-et-Loire
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ; Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2010 portant nomination de Mme Martine BELLEMERE-BASTE sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2013 nommant M. Patrice GRELICHE, ingénieur en chef des mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre à compter du 15 avril 2013 ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 du Préfet d'Indre-et-Loire portant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre ; Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation permanente est donnée à Mme Martine BELLEMERE-BASTE, directrice de l'unité territoriale d'Indre-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Centre-Val de Loire, à l’effet de signer au nom du préfet d'Indre-et-Loire et sur la base des dispositions de l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 susvisé, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE du Centre dans les domaines figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, à l'exception des décisions, actes administratifs et correspondances figurant aux rubriques O, P et Q.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine BELLEMERE BASTE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Alain LAGARDE, directeur adjoint du travail et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain LAGARDE, par :
• M. Bruno PEPIN, Attaché principal d'administration des affaires sociales • Mme Laurence JUBIN, directrice adjointe du travail
ARTICLE 3 : Délégation permanente est donnée à Mme Dorine GARDIN, directrice régionale adjointe, responsable du pôle 3E de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, à l'effet de signer au nom du préfet d'Indre-et-Loire, les décisions, actes administratifs et correspondances figurant à la rubrique O du tableau annexé au présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorine GARDIN, directrice régionale adjointe, délégation est donnée à M. Stéphane THOMAS, attaché principal, chef du service « développement de proximité », à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances figurant à la rubrique O du tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc GUITARD, directeur régional adjoint, responsable du pôle C, à l’effet de signer au nom du préfet d'Indre-et-Loire, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des domaines figurant aux rubriques P et Q du tableau annexé au présent arrêté. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc GUITARD, directeur régional adjoint, responsable du pôle C, la délégation de signature prévue pour les actes relevant de la rubrique P du tableau annexé au présent arrêté sera exercée dans l'ordre suivant par :
- M. Eric EBERSTEIN, directeur adjoint du pôle C,
- M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal,
- Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l’Industrie et des Mines, responsable de la métrologie. -
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures à ce présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire
Fait à Orléans, le 1er juillet 2015
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre- Val de Loire
Patrice GRELICHE N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
COMPETENCE
CODE DU TRAVAIL
OU AUTRE CODE
A - SALAIRES
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile. Art. L.7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile. Art. L.7422-6 et L.7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Art. L.3141-23
A-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4
A-5
Décisions en matière de remboursement de frais des
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers
du salarié
Art D 1232.7 et 8
A-6
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice
de leur mission
Art L 1232.11
B – REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région Art L.3132-29
B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain Art. L.3132-29
B-4 Définition de la zone touristique ou thermale où le repos hebdomadaire peut être donné par roulement Art. L.3132-25 et R.3132-19
C – HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
D – CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental Art. L.2523-2 Art. R.2522-14
E – AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins Art. L..7123-14 Art. R.7123-8 à R.7123-17
F – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS
DE 18 ANS
F-1
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi
des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la mode.
Art. L.7124-1
F-2
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément
de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des
enfants.
Art. L..7124-5
F-3
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
Art. L.7124-9
F-4
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément
des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des
jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la Santé publique N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
COMPETENCE
CODE DU TRAVAIL
OU AUTRE CODE
G – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours. Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-
8
G2 Délivrance d’agrément de maître d’apprentissage pour les personnes morales de droit public Art. 20 Loi 92-975 du 17/07/1992 Décret 92-1258 du 30/11/1992
G3 Décision d’attribution de retrait d’agrément aux personnes morales de droit public pour l’engagement d’apprentis Art. 20 Loi 92-975 du 17/07/1992 Décret 92-1258 du 30/11/1992
H – MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
H-1 Autorisations de travail Art. L.5221-2 et L.5221-5 H-2 Visa de la convention de stage d'un étranger Art R 313-10-1 à R 313-10-4 du CESEDA
I – PLACEMENT AU PAIR
I-1 Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du 21/11/1999 Circulaire n° 90.20 du 23/01/1999
J – EMPLOI
J-1
Attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel
Convention de prise en charge des indemnités
complémentaires dues aux salariés en chômage partiel
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-29
Art. L.5122-2
Art. D.5122-30 à D. 5122-51
J-2
Conventions FNE, notamment :d'allocation temporaire
dégressive,d'allocation de congé de conversion,de
financement de la cellule de reclassement Convention de
formation et d'adaptation professionnelleCessation d'activité
de certains travailleurs salariés
Les articles ci-dessous concernent la totalité
du point J-2Art. L.5111-1 à L.5111-2 Art.
L.5123-1 à L.5123-9Art. L.5123-7,
L.1233-1-3-4, R.5112-11L.5123-2 et
L.5124-1R.5123-3 et R.5111-1 et
2L.5111-1 et L.5111-3Circulaire DGEFP
2004-004 du 30/06/2004Circulaire DGEFP
2008-09 du 19/06/2008
J-3
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention
pour préparer les entreprises à la GPEC
Art. L.5121-3
Art. R.5121-14 et R.5121-15
J-4 Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17 D.2241-3 et D.2241-4
J-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont avance Eden et chéquiers conseils. Art. L.5141-2 à L.5141-6
Art. R.5141-1 à R.5141-33
Circ. DGEFP 2008-09 du 19/06/2008
J-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n° 47.1775 du 10/09/1947
Loi n° 78.763 du 19/07/1978
Loi n° 92.643 du 13/07/1992
Décret n° 87.276 du 16/04/1987
Décret n° 93.455 du 23/03/1993
Décret n° 93.1231 du 10/11/1993
J-7 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001 - Décret du 20/02/2002
J-8 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du 04/03/2003 N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
COMPETENCE
CODE DU TRAVAIL
OU AUTRE CODE
J-9
Toutes décisions et conventions relatives :
- au contrat unique d’insertion
- aux CIVIS, aux actions FIPJ et parrainage
- aux adultes relais
- à l’expérimentation de la « garantie jeunes »
Art. L.5134-19-1à 4
Art. L.5131-3 à 8
Art. L.5134-100 et L.5134-108
Décret n° 2013-880 du 01/10/2013 – arrêté
du 01/04/2015
J-10
Toutes décisions relatives au Service d’aide à la personne :
1° Régime d’agrément : Délivrance, extension,
renouvellement, retrait d’agrément à une personne morale ou
une entreprise individuelle et correspondances qui s’y
rattachent
2°Régime de déclaration : Récépissé d’enregistrement de
la déclaration d’activité, retrait de l’enregistrement de la
déclaration d’activité, retrait de l’enregistrement de la
déclaration d’activité et correspondance qui s’y rattachent.
Art R 7232-1 à R 7232-24 du Code du
travail
Art R 7232-18 et R 7232-24 inclus du Code
du travail
J-11
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-24
Circulaire DGEFP n° 97.08 du 25/04/1997
J-12 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique Art. L.5132-2 et L.5132-4 Art. R.5132-44 -et L.5132-45
J-13
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en
cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou
d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute
du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au
titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié,
embauche du salarié par l’employeur.
Art. R.5134-37, R.5134-33
et R.5134-103
J-14 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprises Art. L.5134-54 à L.5134-64
J-15 Dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration Loi n° 2004-804 du 09/08/2004
Décret 2007-900 du 15/05/2007
Décret 2008-458 du 15/05/2008
J-16 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire » Art. L 3332-17-1
K – GARANTIE DE RESSOURCES DES
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
K-1
Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation de
recherche d’emploi, d’allocation temporaire d’attente ou
d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions
administratives
Art. L.5426-1 à L.5426-9
Art. R.5426-1 à R.5426-17
K-2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement Art. L.5423-1 à L.5423-6 Art. R.5423-1 à R.5423-14
K-3 Refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation équivalent retraite Art. L.5423-18 à L.5423-23
L – FORMATION PROFESSIONNELLE et
CERTIFICATION
L-1
Décisions de remboursement des rémunérations perçues, par
les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation
Art. R.6341-45 à R.6341-48 N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE
COMPETENCE
CODE DU TRAVAIL
OU AUTRE CODE
L-2
VAE
Recevabilité VAE
Gestion des conventions
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Décret n°2002-615 du 26/04/2002
Circulaire du 27/05/2003
M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
M-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés Art. L.5212-5 et L.5212-12
M-2 Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants Art. R.5212-1 à 5212-11 et R.5212-19 à R.5212-31
M-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. Art. L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-18
N – TRAVAILLEURS HANDICAPES
N-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 Art. D.5213-53 à D.5213-61
N-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. L.5213-10 Art. R.5213-33 à R.5213-38
N-3
Conventionnement d'organismes assurant une action
d'insertion de travailleurs handicapés
Présidence du Comité de Pilotage du Plan départemental
d’Insertion des travailleurs handicapés.
Circulaires DGEFP n°99-33 du
26/08/1999 et n° 2007-02 du 15/01/2007
N-4 Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises adaptées Loi du 11-/02/2005 et 13/02/2006
O
CLASSEMENT DES HEBERGEMENTS
TOURISTIQUES RELEVANT DES DISPOSITIONS DU
CODE DU TOURISME
1) Décisions relatives au classement, y compris les
renouvellements, des hébergements touristiques marchands et
correspondances qui s'y rattachent ;
2) Sanctions administratives et correspondances qui s'y
rattachent.
Loi n° 2009-888 du 22 juillet
2009 de développement et de
modernisation des services touristiques,
Circulaire 1399 du 18 octobre 2011 relative
au transfert de certaines attributions
touristiques aux DIRECCTE
Titre I à titre III du livre III du code du
tourisme
P METROLOGIE
Certificat de vérification de l'installation d'un instrument
Mise en demeure d'installateur
Agréments
Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas
respecter les conditions réglementaires
Attribution ou retrait de marques d'identification
Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de
verrouillage ou de scellement
Décret 2001-387 du 3/01/2001
Q CONCURRENCE
Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires –
prononcé de l'amende administrative sanctionnant les
infractions à l'article L 631-25 du Code rural et de la pêche
maritime.
Code rural et de la pêche maritime
Articles L 631-24 à L 631-26 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire,
Vu le code du travail,
Vu le code rural de la pêche maritime et notamment l’article L 717-1,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail, Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôles de l’inspection du travail,
Vu l’avis du comité technique régional du 10 juin 2014,
Vu l’arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire en date du 10 septembre 2014, modifié les 23 septembre 2014 (n°2014266-0002), 24 octobre 2014 (n° 2014297-0001), 3 avril 2015 (n° 2015093-0002), 25 juin 2015 (publié le 26 juin 2015) portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques publié aux recueils des actes administratifs régional,
ARRÊTE :
Article 1er : A compter du 1er juillet 2015, l’annexe jointe annule et remplace celle des arrêtés publiés aux recueils des actes administratifs régional et départementaux (Eure-et-Loir, Loir-et-Cher, Indre-et- Loire, Indre et Cher).
Article 2 : Les responsables des unités territoriales et du pôle « politique du travail » de la DIRECCTE Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans le 30 juin 2015
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Patrice GRELICHE ANNEXE
LOCALISATION ET DELIMITATION
DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL POUR LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
Département du Cher
ARTICLE 1 : La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le département du Cher à une unité de contrôle comportant 10 sections d’inspection.
ARTICLE 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit :
Achères Germigny-l'Exempt St-Bouize Les Aix-d'Angillon
Allogny Givardon Ste-Gemme-en-Sancerrois Rians
Apremont/Allier Graçay St-Georges/la-Prée Sainte-Solange
Argent/Sauldre Groises St-Georges/Moulon Soulangis
Argenvières Grossouvre St-Hilaire-de-Court St-Michel-de-Volangis
Assigny La Guerche/l'Aubois St-Hilaire-de-Gondilly
Aubigny/Nère Henrichemont St-Laurent
Augy/Aubois Herry St-Léger-le-Petit
Bannay Ignol St-Martin-d'Auxigny
Barlieu Ivoy-le-Pré St-Martin-des-Champs
Beffes Jalognes Ste-Montaine
Belleville/Loire Jars St-Outrille
Blancafort Jouet/l'Aubois St-Palais
Boulleret Jussy-le-Chaudrier St-Satur
Brinon/Sauldre Léré Sancergues
Bué Lugny-Champagne Sancerre
La Chapelle-d'Angillon Marseilles-lès-Aubigny Sancoins
La Chapelle-Hugon Massay Santranges
La Chapelle-Montlinard Menetou-Couture Savigny-en-Sancerre
La Chapelotte Menetou-Râtel Sens-Beaujeu
Charentonnay Ménétréol-sous-Sancerre Sévry
Chassy Ménétréol/Sauldre Subligny
Chaumoux-Marcilly Méreau Sury-près-Léré
Le Chautay Méry-ès-Bois Sury-en-Vaux
Clémont Méry/Cher Sury-ès-Bois
Concressault Mornay-Berry Tendron
Couargues Mornay/Allier Thauvenay
Cours-les-Barres Nançay Thénioux
Couy Nérondes Thou
Crézancy-en-Sancerre Neuilly-en-Sancerre Torteron
Croisy Neuvy-Deux-Clochers Vailly/Sauldre
Cuffy Neuvy-le-Barrois Veaugues
Dampierre-en-Crot Neuvy/Barangeon Verdigny
Dampierre-en-Graçay Nohant-en-Graçay Vereaux
Ennordres Le Noyer Vierzon
Feux Oizon Vignoux/Barangeon
Flavigny Ourouer-les-Bourdelins Villegenon
Gardefort Précy Vinon
Garigny Presly Vouzeron
Genouilly Sagonne
SECTION 1 - Dominante Agricole
REGIME GENERAL
Communes REGIME AGRICOLE - Communes du NORD du Département L'ensemble des quartiers, "Chancellerie", "Turly","Gibjoncs", "Pressavois", sont délimités :
au nord : limite de la commune de Bourges et de Fussy,
à l'est : limite de la Commune de Bourges et la Commune de Saint Germain du Puy,
au sud : route de la Charité,
à l'ouest : avenue du Général de Gaulle, avenue Pierre et Marie Curie, rue Cuvier (exclue), rue Louis Billant (exclue), avenue
de la Prospective (exclue), rue pasteur John Bost (exclue), route D 940 (exclue).
Le quartier "Pignoux" est délimité :
au nord : route de la Charité (exclue)
à l'est : la Rocarde,
au sud : avenue de Dun (exclue) , rue Jean Baffier,
à l'ouest : Boulevard Maréchal Foch (exclu), rue de la Salle d'Armes, rue de Pignoux, chaussée de Chappe, chemin de St
Ursin.
SECTION 1 - Dominante Agricole (suite)
REGIME GENERAL - Quartiers de Bourges
Ainay-le-Vieil Châteauneuf/Cher Levet Le Pondy Ste-Solange
Les Aix-d'Angillon Le Châtelet Lignières Preuilly St-Symphorien
Allouis Chaumont Limeux Préveranges Ste-Thorette
Annoix Chavannes Lissay-Lochy Primelles St-Vitte
Arçay Chéry Loye-sur-Arnon Quantilly Saligny-le-Vif
Arcomps Chezal-Benoît Lugny-Bourbonnais Quincy Saugy
Ardenais Civray Lunery Raymond Saulzais-le-Potier
Arpheuilles Cogny Lury-sur-Arnon Reigny Savigny-en-Septaine
Aubinges Colombiers Maisonnais Rezay Senneçay
Avord Contres Marçais Rians Serruelles
Azy Cornusse Mareuil-sur-Arnon St-Aignan-des-Noyers Sidiailles
Bannegon Corquoy Marmagne St-Amand-Montrond Soulangis
Baugy Coust Mehun-sur-Yèvre St-Ambroix Soye-en-Septaine
Beddes Crézançay/Cher Meillant St-Baudel Le Subdray
Bengy-sur-Craon Crosses Menetou-Salon St-Caprais Thaumiers
Berry-Bouy Culan Montigny St-Céols Touchay
Bessais-le-Fromental Drevant Montlouis St-Christophe-le-Chaudry Trouy
Blet Dun-sur-Auron Morlac St-Denis-de-Palin Uzay-le-Venon
Bourges Épineuil-le-Fleuriel Morogues St-Doulchard Vallenay
Bouzais Étréchy Morthomiers St-Éloy-de-Gy Vasselay
Brécy Farges-Allichamps Moulins-sur-Yèvre St-Florent/Cher Venesmes
Brinay Farges-en-Septaine Neuilly-en-Dun St-Georges-de-Poisieux Vernais
Bruère-Allichamps Faverdines Nohant-en-Goût St-Germain-des-Bois Verneuil
Bussy Foëcy Nozières St-Germain-du-Puy Vesdun
La Celette Fussy Orcenais St-Hilaire-en-Lignières Vignoux-ss-les-Aix
La Celle Gron Orval St-Jeanvrin Villabon
La Celle-Condé La Groutte Osmery St-Just Villecelin
Cerbois Humbligny Osmoy St-Loup-des-Chaumes Villeneuve/Cher
Chalivoy-Milon Ids-Saint-Roch Parassy Ste-Lunaise Villequiers
Chambon Ineuil Parnay St-Maur Vorly
La Chapelle-St Ursin Jussy-Champagne La Perche St-Michel-de-Volangis Vornay
Charenton-du-Cher Lantan Pigny St-Pierre-les-Bois
Charly Lapan Plaimpied-Givaudins St-Pierre-les-Étieux
Chârost Laverdines Plou St-Priest-la-Marche Châteaumeillant Lazenay Poisieux St-Saturnin
SECTION 2 - Dominante Agricole
REGIME AGRICOLE - Communes du SUD du Département La Chapelle-St-Ursin
Lazenay
Limeux
Morthomiers
Plou
Poisieux
Villeneuve/Cher
SECTION 2 - Dominante Agricole (suite)
REGIME GENERAL
Communes REGIME GENERAL - Quartiers de Bourges
L'ensemble des quartiers, "Vauvert", "Mazières", "Aéroport", sont délimités :
au nord : limite de la commune de Bourges et de Saint Doulchard,
à l'est : Boulevard de l'Avenir, Boulevard de l'Industrie, Chemin et Avenue de Robinson, Rue Marcel
Paul, Rue de Mazières, Chemin du Grand Mazières, Route de Saint Amand,
au sud : Limite de la commune de Bourges et de Trouy,
à l'ouest : Limite de la commune de Bourges et de la Chapelle Saint Ursin.
Assigny Neuilly-en-Sancerre
Aubinges Neuvy-Deux-Clochers
Bannay Parassy
Barlieu Pigny
Belleville-sur-Loire Ste-Gemme-en-Sancerrois
Boulleret St-Georges-sur-Moulon
Concressault St-Satur
Crézancy-en-Sancerre Santranges
Dampierre-en-Crot Savigny-en-Sancerre
Fussy Sens-Beaujeu
Henrichemont Subligny
Humbligny Sury-en-Vaux
Jars Sury-ès-Bois
La Chapelotte Sury-près-Léré
Le Noyer Thou
Léré Vailly-sur-Sauldre
Menetou-Râtel Verdigny
Menetou-Salon Vignoux-sous-les-Aix
Morogues Villegenon
REGIME GENERAL
Quartiers de Bourges
SECTION 3
REGIME GENERAL - Communes
Le quartier "Couronne centrale 2" est délimité :
au nord : avenue des Près le Roi, avenue Pierre Sémard,
à l'est : Avenue Marx Dormoy, Boulevard Chanzy,
au sud : Boulevard Clémenceau, Boulevard de la République,
Boulevard Gambetta,
à l'ouest : Avenue D'Orléans (exclue)
Le quartier "Asnières les Bourges" est délimité :
au nord : Limite de la commune de Bourges avec celles de Vasselay et
Fussy
à l'est : Route D 940,
au sud : Rue pasteur John Bost, avenue de la Prospective,
à l'ouest : Limite de la commune de Bourges et de la commune de Saint
Doulchard
Le quartier "Moulon" est délimité :
au nord : la voie ferrée,
à l'est : rue Louis Billant, rue Cuvier, rue Louis de Raynald, avenue P
et M Curie (exclue), avenue du Général de Gaulle (exclue),
au sud : Rue du Général Challe, rue de la Gare de Marchandises,
à l'ouest : Limite de la commune de Bourges et de la commune de Saint
Doulchard Achères Quantilly
Argent-sur-Sauldre Ste-Montaine
Aubigny-sur-Nère St-Martin-d'Auxigny
Blancafort St-Palais
Brinon-sur-Sauldre Vasselay
Clémont
Ennordres
Ivoy-le-Pré
La Chapelle-d'Angillon
Ménétréol-sur-Sauldre
Méry-ès-Bois
Neuvy-sur-Barangeon
Oizon
Presly
SECTION 4
REGIME GENERAL - Quartiers de Bourges REGIME GENERAL - Communes
Le quartier "Couronne centrale 5" est délimité :
au nord : Rue de Sarrebourg
à l'est : Boulevard Auger (exclu)
au sud : Boulevard du Maréchal Foch, Boulevard du
Maréchal Joffre
à l'ouest : rue Henri Sellier (exclue), rue Charles
Cochet (exclue), rue de Séraucourt (exclue) St Doulchard :
Toute la commune de Saint Doulchard
sauf le secteur compris entre :
au nord : La route des Racines,
à l'est : la limite des commune de St
Doulchard et Bourges,
au sud : l'Avenue des Près le Roi,
à l'ouest : la route d'Orléans Achères Cuffy Méry-ès-Bois St-Michel-de-Volangis Allogny
Les Aix-d'Angillon Dampierre-en-Crot Méry/Cher Ste-Montaine Allouis
Allogny Dampierre-en-Gracay Montigny St-Outrille Berry-Bouy
Allouis Ennordres Mornay-Berry St-Palais Nançay
Argent/Sauldre Etréchy Morogues St-Satur St-Éloy-de-Gy
Argenvières Farges-en-Septaine Moulins/Yèvre Ste-Solange St-Laurent
Assigny Feux Nançay Ste-Thorette
Aubigny/Nère Foëcy Nérondes Saligny-le-Vif
Aubinges Fussy Neuilly-en-Sancerre Sancergues
Azy Gardefort Neuvy-Deux-Clochers Sancerre
Bannay Garigny Neuvy/Barangeon Santranges
Barlieu Genouilly Nohant-en-Goût Savigny-en-Sancerre Vignoux/Barangeon
Baugy Graçay Nohant-en-Graçay Sens-Beaujeu Vouzeron
Beffes Groises Le Noyer Sévry
Belleville/Loire Gron Oizon Soulangis
Berry-Bouy Henrichemont Parassy Subligny
Blancafort Herry Pigny Sury-près-Léré
Boulleret Humbligny Précy Sury-en-Vaux Brécy Ivoy-le-Pré Presly Sury-ès-Bois
Brinay Jalognes Preuilly Thauvenay
Brinon/Sauldre Jars Quantilly Thénioux
Bué Jouet/l'Aubois Quincy Thou
Cerbois Jussy-le-Chaudrier Rians Torteron
La Chapelle-d'Angillon Laverdines St-Bouize Vailly sur sauldre
La Chapelle-Montlinard Léré St-Céols Vasselay
La Chapelotte Lugny-Champagne St-Doulchard Veaugues
Charentonnay Lury/Arnon St-Éloy-de-Gy Verdigny
Chassy Marmagne Ste-Gemme-en-Sancerrois Vierzon
Chaumoux-Marcilly Marseilles-lès-Aubigny St-Georges/la-Prée Vignoux-sous-les-Aix
Le Chautay Massay St-Georges/Moulon Vignoux/Barangeon
Chéry Mehun/Yèvre St-Germain-du-Puy Villegenon
Clémont Menetou-Couture St-Hilaire-de-Court Villabon
Concressault Menetou-Râtel St-Hilaire-de-Gondilly Villequiers
Couargues Menetou-Salon St-Laurent Vinon
Cours-les-Barres Ménétréol-sous-Sancerre St-Léger-le-Petit Vouzeron
Couy Ménétréol/Sauldre St-Martin-d'Auxigny
Crezancy en Sancerre Méreau St-Martin-des-Champs
SECTION 5 - Dominante Transports
REGIME GENERAL
Communes
REGIME TRANSPORTS à l'exclusion de la SNCF
Communes du NORD du Département
Vierzon : tout le secteur
de la commune de
Vierzon situé au Nord de
la RD 2076
St Doulchard : tout le
secteur de la commune
de Saint Doulchard
compris entre :
au nord : La route des
Racines
à l'est : la limite des
commune de St
Doulchard et Bourges
au sud : l'Avenue des
Près le Roi
à l'ouest : la route
d'Orléans
Brinay Méry-sur-Cher
Cerbois Nohant-en-Graçay
Chéry Preuilly
Dampierre-en-Graçay Quincy
Foëcy Sainte-Thorette
Genouilly Saint-Georges-sur-la-Prée
Graçay Saint-Hilaire-de-Court
Lury-sur-Arnon Saint-Outrille
Marmagne Thénioux
Massay
Mehun-sur-Yèvre
Méreau
SECTION 6
REGIME GENERAL
Quartiers de Bourges REGIME GENERAL - Communes
Le quartier "Couronne centrale 1" est
délimité :
au nord : Route de la Charité (exclue)
à l'est : Chemin Saint Ursin (exclu) ,
chaussée de Chappe (exclue), rue de
Pignoux (exclue)
au sud : rue de la Salle d'Armes (exclue)
à l'ouest : Boulevard Auger, rue de
Sarrebourg (exclue), Cours Anatole
France, Boulevard Chanzy (exclu),
Avenue Marx Dormoy (exclue)
Vierzon : tout le secteur de la commune
de Vierzon situé au Sud de la RD 2076 Ainay-le-Vieil Crosses Marçais St-Caprais Annoix Culan Mareuil/Arnon St-Christophe-le-Chaudry Apremont/Allier Drevant Meillant St-Denis-de-Palin Arçay Dun/Auron Montlouis Ste-Lunaise Arcomps Épineuil-le-Fleuriel Morlac St-Florent/Cher Ardenais Farges-Allichamps Mornay/Allier St-Georges-de-Poisieux Arpheuilles Faverdines Morthomiers St-Germain-des-Bois Augy/Aubois Flavigny Neuilly-en-Dun St-Hilaire-en-Lignières Avord Germigny-l'Exempt Neuvy-le-Barrois St-Jeanvrin Bannegon Givardon Nozières St-Just Beddes Grossouvre Orcenais St-Loup-des-Chaumes Bengy/Craon Ids-St-Roch Orval St-Maur Bessais-le-Fromental Ignol Osmery St-Pierre-les-Bois Blet Ineuil Osmoy St-Pierre-les-Étieux Bourges Jussy-Champagne Ourouer-les-Bourdelins St-Priest-la-Marche Bouzais La Celette Parnay St-Saturnin Bruère-Allichamps La Celle Plaimpied-Givaudins St-Symphorien Bussy La Celle-Condé Plou St-Vitte
Chalivoy-Milon La Chapelle-Hugon Poisieux Tendron
Chambon La Chapelle-St-Ursin Préveranges Thaumiers
Charenton-du-Cher La Groutte Primelles Touchay
Charly La Guerche/l'Aubois Raymond Trouy
Chârost La Perche Reigny Uzay-le-Venon
Châteaumeillant Lantan Rezay Vallenay
Châteauneuf/Cher Lapan Sagonne Venesmes
Chaumont Lazenay Sancoins Vereaux
Chavannes Le Châtelet Saugy Vernais
Chezal-Benoît Le Pondy Saulzais-le-Potier Verneuil
Civray Le Subdray Savigny-en-Septaine Vesdun
Cogny Levet Senneçay Villecelin
Colombiers Lignières Serruelles Villeneuve/Cher
Contres Limeux Sidiailles Vorly
Cornusse Lissay-Lochy Soye-en-Septaine Vornay
Corquoy Loye/Arnon St-Aignan-des-Noyers
Coust Lugny-Bourbonnais St-Amand-Montrond
Crézançay/Cher Lunery St-Ambroix
Croisy Maisonnais St-Baudel
SECTION 7 - Dominante Transports
REGIME TRANSPORTS - Communes du Sud du Département et la SNCF pour l'ensemble du département
Ardenais Primelles
Beddes Reigny
Chârost Rezay
Châteaumeillant Saugy
Chezal-Benoît Sidiailles
Civray St-Ambroix
Ids-St-Roch St-Baudel
Ineuil St-Christophe-le-Chaudry
La Celle-Condé St-Florent/Cher
Le Châtelet St-Hilaire-en-Lignières
Le Subdray St-Jeanvrin
Lignières St-Maur
Lunery St-Pierre-les-Bois
Maisonnais St-Priest-la-Marche
Mareuil/Arnon St-Saturnin
Montlouis Touchay
Morlac Villecelin
Préveranges
REGIME GENERAL - Quartiers de Bourges
Les quartiers "Centre ville 1 B" et "Centre ville 1 C" sont délimités :
au nord : rue Pelvoysin, rue Mirebeau,
à l'est : rue Bourbonnoux, avenue Eugène Brisson
au sud : rue des Hémerettes (exclue), Place du 8 mai 1945,
à l'ouest : Avenue du 95 ème de Ligne, Rue Henry Ducrot, rue des
Armuriers, rue Jacques Cœur, rue du Commerce
REGIME GENERAL - Communes
Le quartier "Val d'Auron" est délimité :
au nord : rue Marcel Paul (exclue) , rue Raymond Boisdé, rue
Vaillandet, rue Erik Labonne, Avenue du Val d'Auron, rue des Fileuses
à l'est : Avenue de dun, la rocade
au sud : Limite entre les communes de Bourges et Plaimpied Givaudins
à l'ouest : Avenue de Saint Amand (exclue) , Chemin du Grand
Mazières (exclu), rue de Mazières (exclue) REGIME GENERAL - Quartiers de Bourges
Ainay-le-Vieil Farges-Allichamps St-Caprais
Arçay Faverdines Ste-Lunaise
Arcomps La Celette St-Georges-de-Poisieux
Arpheuilles La Celle St-Germain-des-Bois
Bouzais La Groutte St-Loup-des-Chaumes
Bruère-Allichamps La Perche St-Pierre-les-Étieux
Chambon Lapan St-Symphorien
Châteauneuf-sur-Cher Levet St-Vitte
Chavannes Lissay-Lochy Saulzais-le-Potier
Colombiers Loye-sur-Arnon Senneçay
Contres Marçais Serruelles
Corquoy Meillant Trouy
Coust Nozières Uzay-le-Venon
Crézançay-sur-Cher Orcenais Vallenay
Culan Orval Venesmes
Drevant Plaimpied-Givaudins Vesdun
Épineuil-le-Fleuriel St-Amand-Montrond Vorly
Le quartier "Centre ville 1 A" est délimité :
au nord : Rue Gambon ,rue Cambournac
à l'est : rue Pelvoysin (exclue), rue des Arènes, rue
Fernault
au sud : Boulevard Lamarck (exclu), Boulevard
d'Auron (exclu)
à l'ouest : Boulevard de Juranville (exclu)
Le quartier "Gionne" est délimité :
au nord : Boulevard du Maréchal Joffre (exclu)
à l'est : rue Jean Baffier (exclue), avenue de Dun
(exclue)
au sud : Rue des Fileuses (exclue), avenue du Val
d'Auron (exclue), rue Erik Labonne (exclue), rue
Vaillandet (exclue)
à l'ouest : Rue Raymond Boisdé (exclue), Avenue et
chemin de Robinson (exclus)
SECTION 8
REGIME GENERAL - Communes
REGIME GENERAL - Quartiers de Bourges
Annoix Dun-sur-Auron Ourouer les Bourdelins
Apremont-sur-Allier Flavigny Parnay
Augy-sur-Aubois Germigny-l'Exempt Raymond
Avord Givardon Sagonne
Bannegon Grossouvre St-Aignan-des-Noyers
Bengy-sur-Craon Ignol St-Denis-de-Palin
Bessais-le-Fromental Jussy-Champagne St-Just
Blet La Chapelle-Hugon Sancoins
Bussy La Guerche-sur-l'Aubois Savigny-en-Septaine
Chalivoy-Milon Lantan Soye-en-Septaine
Charenton-du-Cher Le Pondy Tendron
Charly Lugny-Bourbonnais Thaumiers
Chaumont Mornay-sur-Allier Vereaux
Cogny Neuilly-en-Dun Vernais
Cornusse Neuvy-le-Barrois Verneuil
Croisy Osmery Vornay
Crosses Osmoy
SECTION 9
REGIME GENERAL - Communes
Le quartier "Centre ville 2" est délimité :
au nord : Carrefour de Verdun
à l'est : Boulevard de la République (exclu), Boulevard
Clémenceau (exclu), Cours Anatole France (exclu)
au sud : Rue Charost, Avenue Eugène Brisson
(exclue), rue Bourbonnoux exclue), rue Mirebeau
(exclue), rue Cambournac (exclue) rue Gambon
(exclue),
à l'ouest : Boulevard Gambetta
Les quartiers "Couronne centrale 3 et 4" sont
délimités :
au nord : Avenue d'Orléans
à l'est : Boulevard de Juranville, Boulevard d'Auron,
Boulevard Lamarck, Rue de Séraucourt, rue Charles
Cochet, rue H. Sellier
au sud : Boulevard de l'Industrie (exclu)
à l'ouest : Boulevard de l'Avenir (exclu)
Argenvières Farges-en-Septaine Marseilles-lès-Aubigny Saligny-le-Vif
Azy Feux Menetou-Couture Sancergues
Baugy Gardefort Ménétréol-sous-Sancerre Sancerre
Beffes Garigny Montigny Sévry
Brécy Groises Mornay-Berry Thauvenay
Bué Gron Moulins-sur-Yèvre Torteron
Charentonnay Herry Nérondes Veaugues
Chassy Jalognes Nohant-en-Goût Villabon
Chaumoux-Marcilly Jouet-sur-l'Aubois Précy Villequiers
Couargues Jussy-le-Chaudrier St-Bouize Vinon
Cours-les-Barres La Chapelle-Montlinard St-Céols
Couy Laverdines St-Hilaire-de-Gondilly ET
Cuffy Le Chautay St-Léger-le-Petit St Germain du Puy Étréchy Lugny-Champagne St-Martin-des-Champs
SECTION 10
De plus, cette section a une compétence départementale pour les chantiers BTP de catégorie 1 : opérations soumises à l'obligation
de constituer un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (Article R 4532-1 du code du travail)
REGIME GENERAL - Communes ARTICLE 3 : Le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles affiliées à la caisse de la mutualité sociale agricole faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles L722-1, L722-2 et L722-3 et L. 722-20 du code rural et des entreprises du négoce (code NAF 4621Z) ainsi que les entreprises intervenant sur leur emprise, est de la compétence des sections 1 et 2.
ARTICLE 4 : Le contrôle des entreprises et établissements de transport pour compte d’autrui, d’entreposage, NAF 49.1, 49.2, 49.3, 49.4, 49.5, 50.3, 50.4, 51.1, 51.2, 52.1, 52.2, ainsi que les entreprises intervenant sur leur emprise, est de la compétence des sections 5 et 7. Le contrôle de la SNCF et des entreprises sous emprise ferroviaire est du ressort de la section 7.
ARTICLE 5 : Le contrôle des chantiers de première catégorie (déterminés selon les dispositions de l’article R4532-1 du code du travail) est de la compétence de la section 10.
Département de l’Eure-et-Loir
ARTICLE 1 : La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le département de l’Eure-et-Loir à 2 unités de contrôle comportant 14 sections d’inspection, la première unité de contrôle comprenant les sections 1 à 7 et la 2ème les sections 8 à 14.
ARTICLE 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit :
Abondant Ecluzelles Luray Saint maixme hauterive Anet Faverolles Marchezais Saint ouen marchefroy Ardelles Favieres Mezieres en drouais Saint sauveur marville Bercheres sur vesgre Fontaine les ribouts Montreuil Sainte gemme moronval Boncourt Germainville Neron Saussay Boutigny prouais Gilles Nogent le roi Senantes Brechamps Goussainville Ormoy Serazereux Broue Guainville Ouerre Serville Bu Havelu Oulins Sorel moussel Champagne La chapelle forainvilliers Puiseux Thimert gatelles Charpont La chaussee d'ivry Rouvres, Tremblay les villages Chateauneuf en thymerais Le boullay mivoye Saint ange et torcay Villemeux sur eure Chaudon Le boullay thierry Saint jean de rebervilliers Villiers le morhier Cherisy Le mesnil simon Saint laurent la gatine Coulombs Les pinthieres Saint lubin de la haye Croisilles Lormaye Saint lucien
SECTION 2 - DROUAIS EST
REGIME GENERAL - Communes
SECTION 1 - DREUX
REGIME GENERAL - Communes
DREUX
Allainville Escorpain Le mesnil thomas Saint lubin de cravant
Aunay sous crecy Fessanvilliers mattanvilliers Les chatelets Saint lubin des joncherets
Beauche Garancieres en drouais Les ressuintes Saint remy sur avre
Berou la mulotiere Garnay Louvilliers en drouais Saulnieres
Boissy en drouais Jaudrais Maillebois Senonches
Boissy les perche La chapelle fortin Marville moutiers brule Treon
Brezolles La ferte vidame Montigny sur avre Vernouillet
Chataincourt La framboisiere Morvilliers Vert en drouais
Crecy couve La manceliere Prudemanche
Crucey villages La puisaye Revercourt
Dampierre sur avre Lamblore Rohaire
Digny Le boullay les deux eglises Rueil la gadeliere
SECTION 3 - DROUAIS OUEST
REGIME GENERAL - Communes Argenvilliers Coudray au perche Les etilleux Nonvilliers grandhoux
Authon du perche Coudreceau Louville la chenard Saint bomer
Beaumont les autels Fontaine simon Luigny Saint denis d'authou
Belhomert guehouville Fraze, Fretigny Manou Saint eliph
Bethonvilliers Friaize Margon Saint jean pierre fixte
Brunelles Happonvilliers Marolles les buis Saint maurice saint germain
Champrond en gatine La bazoche gouet Meauce Saint victor de buthon
Champrond en perchet La croix du perche Miermaigne Soize
Chapelle guillaume La gaudaine Montigny le chartif Souance au perche
Chapelle royale La loupe Montireau Thiron gardais
Charbonnieres Le thieulin Montlandon Trizay coutretot saint serge
Chassant Les autels villevillon Moulhard Vaupillon
Combres Les corvees les yys Nogent le rotrou Vicheres
SECTION 4 - PERCHE
REGIME GENERAL - Communes
Alluyes Dambron Loigny la bataille Ozoir le breuil Thiville
Baigneaux Dancy Louvilliers les perche Péronville Tillay le peneux
Bazoches en dunois Donnemain saint mames Lutz en dunois Poupry Trizay les bonneval
Bazoches les hautes Flacey Marboue Pre saint evroult Varize
Bonneval Fontenay sur conie Meslay le vidame Pre saint martin Villampuy
Bouville Guillonville Moleans Saint christophe Villiers saint orien
Bullainville Jallans Montboissier Saint cloud en dunois Vitray en beauce
Chateaudun La chapelle du noyer Montharville Saint denis les ponts
Civry La saucelle Moriers Saint maur sur le loir
Conie molitard Lanneray Neuvy en dunois Sancheville
Cormainville Le gault saint denis Nottonville Saumeray Courbehaye Logron Orgeres en beauce Terminiers
SECTION 5 - DUNOIS
REGIME GENERAL - Communes
Abondant Boissy les perche Charbonnieres Crecy couve
Allainville Boncourt Charpont Croisilles
Alluyes Bonneval Charray Crucey villages
Anet Boutigny prouais Chassant Dampierre sous brou
Ardelles Bouville Chataincourt Dampierre sur avre
Argenvilliers Brechamps Chateaudun Dancy
Arrou Brezolles Chateauneuf en thymerais Dangeau
Aunay sous crecy Brou Chatillon en dunois Digny
Autheuil Broue Chaudon Donnemain saint mames
Authon du perche Brunelles Cherisy Douy
Beauche Bu Civry Dreux
Beaumont les autels Bullainville Cloyes sur le loir Ecluzelles
Belhomert guehouville Bullou Combres Escorpain
Bercheres sur vesgre Champagne Conie molitard Faverolles
Berou la mulotiere Champrond en gatine Coudray au perche Favieres
Bethonvilliers Champrond en perchet Coudreceau fessanvilliers mattanvilliers
Boisgasson Chapelle guillaume Coulombs Flacey
Boissy en drouais Chapelle royale Courtalain Fontaine les ribouts
REGIME AGRICOLE - Communes
SECTION 6 - OUEST AGRICOLE Fontaine simon Le Mesnil simon Moriers Saint Maur sur le loir
Fraze Le Mesnil thomas Morvilliers Saint Maurice saint germain
Fretigny Le Thieulin Moulhard Saint Ouen marchefroy
Friaize Les Autels villevillon Neron Saint Pellerin
Garancieres en drouais Les Chatelets Neuvy en dunois Saint Remy sur avre
Garnay Les Corvees les yys Nogent le roi Saint Sauveur marville
Germainville Les Etilleux Nogent le rotrou Saint Victor de buthon
Gilles Les Pinthieres Nonvilliers grandhoux Sainte Gemme moronval
Gohory Les Ressuintes Ormoy Sancheville
Goussainville Logron Ouerre Saulnieres
Guainville Lormaye Ooulins Saumeray
Happonvilliers Louville la chenard Ozoir le breuil Saussay
Havelu Louvilliers en drouais Pre saint evroult Senantes
Jallans Louvilliers les perche Pre saint martin Senonches
Jaudrais Luigny Prudemanche Serazereux
La Bazoche gouet Luray Puiseux Serville
La Chapelle du noyer Lutz en dunois Revercourt Soize
La Chapelle forainvilliers Maillebois Rohaire Sorel moussel
La Chapelle Fortin Manou Romilly sur aigre Souance au perche
La Chaussee d'ivry Marboue Rouvres Thimert gatelles
La Croix du perche Marchezais Rueil la gadeliere Thiron gardais
La Ferte vidame Margon Saint Ange et Torcay Thiville
La Ferte villeneuil Marolles les buis Saint Avit les guespieres Tremblay les villages
La Framboisiere Marville moutiers brule Saint Bomer Treon
La Gaudaine Meauce Saint Christophe Trizay coutretot saint serge
La Loupe Meslay le vidame Saint Cloud en dunois Trizay les bonneval
La Manceliere Meziers au perche Saint Denis d'authou Unverre
La Puisaye Mezieres en drouais Saint Denis les ponts Vaupillon
La Saucelle Miermaigne Saint Eliph Vernouillet
Lamblore Moleans Saint Hilaire sur yerre Vert en drouais
Langey Montboissier Saint Jean de rebervilliers Vicheres
Lanneray Montharville Saint Jean pierre fixte Vieuvicq
Laons Montigny le chartif Saint Laurent la gatine Villampuy
Le Boullay les deux eglises Montigny le gannelon Saint Lubin de cravant Villemeux sur eure
Le Boullay mivoye Montigny sur avre Saint Lubin de la haye Villiers le morhier
Le Boullay thierry Montireau Saint Lubin des joncherets Villiers saint orien
Le Gault saint denis Montlandon Saint Lucien Vitray en beauce Le Mee Montreuil Saint Maixme hauterive Yevres
Arrou Chatillon en dunois La Fertee villeneuil Romilly sur aigre
Autheuil Cloyes sur le loir Langey Saint Hilaire sur yerre
Boisgasson Courtalain Le Mee Saint Pellerin Charray Douy Montigny le gannelon
SECTION 6 - OUEST AGRICOLE (suite)
REGIME AGRICOLE - Communes
REGIME GENERAL - Communes Allaines mervilliers Auneau Bailleau l'eveque Bazoches les hautes Billancelles
Allonnes Baigneaux Barjouville Beauvilliers Blandainville
Amilly Baignolet Barmainville Bercheres les pierres Bleury saint symphorien
Ardelu Bailleau armenonville Baudreville Bercheres saint germain Boisville la saint père
Aunay sous auneau Bailleau le pin Bazoches en dunois Beville le comte Bonce
SECTION 7 - BEAUCE AGRICOLE
REGIME AGRICOLE - Communes
Bouglainval Fontenay sur conie Les Chatelliers notre dame Oinville sous auneau
Briconville Fontenay sur eure Lethuin Olle
Cernay Francourville Levainville Orgeres en beauce Sainville
Challet Fresnay le comte Leves Orlu Sandarville
Champhol Fresnay le gilmert Levesville la chenard Orrouer Santeuil
Champseru Fresnay l'eveque Loigny la bataille Ouarville Santilly
Charonville Frunce Luce Oysonville Sarmainville
Chartainvilliers Gallardon Luisant Péronville Soulaires
Chartres Garancieres en beauce Lumeau Pezy Sours
Chatenay Gas Luplante Pierres Terminiers
Chauffours Gasville oiseme Magny Poinville Theuville
Chuisnes Gellainville Maintenon Poisvilliers Thivars
Cintray Germignonville Mainvilliers Pontgouin Tillay le peneux
Clevilliers Gommerville Maisons Poupry Toury
Coltainville Gouillons Marcheville Prasville Trancrainville
Corancez Guilleville Mereglise Prunay le gillon Umpeau
Cormainville Guillonville Merouville Reclainville Varize
Courbehaye Hanches Meslay le grenet Roinville Ver les chartres
Courville sur eure Houville la branche Mevoisins Rouvray saint denis Verigny
Dambron Houx Mignieres Rouvray saint florentin Viabon
Dammarie Illiers combray Mittainvilliers Saint arnoult des bois Vierville
Dangers Intreville Moinville la jeulin Saint aubin des bois Villars
Denonville Janville Mondonville saint jean Saint Eman Villeau
Droue sur drouette Jouy Montainville Saint Denis des puits Villebon
Ecrosnes La Bourdiniere saint loup Morancez Saint Georges sur eure Villeneuve saint nicolas
Epeautrolles La Chapelle d'aunainville Moutiers Saint Germain le gaillard Voise
Epernon Landelles Neuvy en beauce Saint Leger des aubees Voves
Ermenonville la grande Le Coudray Nogent le phaye Saint Luperce Yermenonville
Ermenonville la petite Le Favril Nogent sur eure Saint Martin de nigelles Ymeray
Fains la folie Le Gue de longroi Nottonville Saint Piat Ymonville
Fontaine la guyon Le Puiset Oinville saint liphard Saint Prest
Brou Dampierre sous brou Gohory Mottereau Unverre
Bullou Dangeau Mezieres au perche Saint Avit les guespieres Vieuvicq, Yevres
REGIME GENERAL - Communes
Saint Symphorien le
château
SECTION 7 - BEAUCE AGRICOLE (suite)
REGIME AGRICOLE - Communes SECTION 8 - CHARTRES NORD
REGIME GENERAL - Communes et voies
Champhol
Gasville Oiseme
Saint Prest
Chartres Nord :
partie nord de Chartres délimitée au sud par les voies suivantes, d'ouest en est : rue du Faubourg Saint Jean, rue
Félibien, Avenue Jéhan de Beauce, boulevard Maurice Violette, place des Epars, boulevard Chasles, place Pasteur, boulevard
de la Courtille, place Morard, rue du faubourg de la Grappe, rue d'Allonnes, avenue d'Orléans, rue Edmond Poillot, rue de
Sours
et comprenant les voies : rue du faubourg Saint Jean, rue Félibien, place des Epars, place Pasteur, Place Morard, rue de
Sours
SECTION 9 CHARTRES SUD
REGIME GENERAL - Communes et voies
Le Coudray
Chartres Sud :
partie sud de Chartres délimitée au nord par les voies suivantes, d'ouest en est : rue du faubourg Saint Jean, rue Félibien,
avenue Jéhan de Beauce, boulevard Maurice Violette, place des Epars, boulevard Chasles, place Pasteur, boulevard de la
Courtille, place Morard, rue du faubourg de la Grappe, rue d'Allonnes, avenue d'Orléans, rue Edmond Poillot, rue de Sours
et comprenant les voies : avenue Jéhan de Beauce, boulevard Maurice Violette, boulevard Chasles, boulevard de la Courtille,
rue du faubourg de la Grappe, rue d'Allonnes, avenue d'Orléans, rue Edmond Poillot
Bailleau armenonville Epernon Pierres
Bailleau l'évêque Fresnay le gilmert Poisvilliers
Bouglainval Gallardon Saint Aubin des bois
Bercheres saint germain, Gas Saint Martin de nigelles
Bleury saint symphorien Hanches Saint Piat
Briconville Houx Saint Symphorien le château
Challet Jouy Sainville
Chartainvilliers Leves Soulaires
Clevilliers Maintenon Yermenonville
Coltainville Mainvilliers Ymeray Droue sur drouette Mevoisins
SECTION 10 - BEAUCE NORD
REGIME GENERAL - Communes
Allaines mervilliers Fresnay l'évêque Merouville Saint Leger des aubees
Ardelu Garancieres en beauce Mignieres Santeuil
Aunay sous auneau Gellainville Moinville la jeulin Santilly
Auneau, Barjouville Gommerville Mondonville saint jean Sours
Barmainville Gouillons Morainville Thivars
Baudreville Guilleville Morancez Toury
Bercheres les pierres Houville la branche Neuvy en beauce Trancrainville
Beville le comte Intreville Nogent le phaye Umpeau
Champseru Janville Oinville saint liphard Ver les chartres
Chatenay La Chapelle d'aunainville Oinville sous auneau Vierville
Corancez Le Gue de longroi Orlu Villeneuve saint nicolas
Dammarie Le Puiset Oysonville Voise
Denonville Lethuin Poinville
Ecrosnes Levainville Prunay le gillon
Francourville Levesville la chenard Roinville
Fresnay le comte Maisons Rouvray saint denis
SECTION 11 - BEAUCE EST-SUD
REGIME GENERAL - Communes ARTICLE 3 : le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs affiliés à la caisse de la mutualité sociale agricole faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles L722-1, L722-2, L722-3, et L 722-20 du code rural est de la compétence des sections 6 et 7, ainsi que :
- les opérations de bâtiment et de génie civil au sein de ces exploitations, entreprises et établissements, hors celles de première catégorie déterminée selon les dispositions de l’article R4532-1 du code du travail relevant de la compétence de la section 13,
- des entreprises extérieures, tout code NAF confondu, visées aux articles R 4511-1 à R 4511-4 du code du travail intervenant sur l’emprise de ces exploitations, entreprises et établissements.
ARTICLE 4 : le contrôle des entreprises de transport pour compte d’autrui, d’entreposage, et d’ambulance, NAF 49.3, 49.4, 49.5, 51, 52.2 (hors 52.21Z partie ferroviaire), 86.90A, est de la compétence de la section 14, ainsi que :
- les opérations de bâtiment et de génie civil au sein de ces entreprises et établissements, hors celles de première catégorie déterminée selon les dispositions de l’article R4532-1 du code du travail relevant de la compétence de la section 13,
- des entreprises extérieures, tout code NAF confondu, visées aux articles R 4511-1 à R 4511-4 du code du travail intervenant au sein de ces entreprises et établissements.
ARTICLE 5 : les contrôles des opérations de bâtiment et de génie civil, des interventions, et des entreprises suivantes sont de la compétence de la section 13 :
Amilly Epeautrolles Luce Orrouer
Bailleau le pin Ermenonville la grande Luisant Pontgouin
Billancelles Ermenonville la petite Lumeau Saint Arnoult des bois
Blandainville Fontaine la guyon Luplante Saint Denis des puits
Cernay Fontenay sur eure Magny Saint Eman
Charonville Frunce Marcheville Saint Georges sur eure
Chauffours Illiers combray Mereglise Saint Germain le gaillard
Chuisnes La Bourdiniere saint loup Meslay le grenet Saint Luperce
Cintray Landelles Mittainvilliers Sandarville
Courville sur eure Le Favril Nogent sur eure Verigny Dangers Les Chatelliers notre dame Olle Villebon
SECTION 12 - ILLIERS
REGIME GENERAL - Communes
SECTION 13 - BTP
cf. Article 5
Allonnes Pezy
Baignolet Prasville
Beauvilliers Reclainville
Boisville la saint père Rouvray saint florentin Bonce Theuville
Fains la folie Viabon
Germignonville Villars
Montainville Villeau
Moutiers Voves
Ouarville Ymonville
SECTION 14 - TRANSPORT
REGIME GENERAL Hors Transport - Communes - opérations de bâtiment et de génie civil de première catégorie déterminée selon les dispositions de l’article R4532-1 du code du travail,
- toutes opérations ou interventions, quelle qu’en soit la nature, situées dans les emprises des autoroutes A10 et A11, ainsi que les entreprises situées dans ces emprises et les établissements des concessionnaires de ces autoroutes, dans les limites du département,
- opérations de bâtiment et de génie civil significatives, techniques, de catégorie 2 ou couvrant plusieurs sections territoriales attribuées par le responsable de l’unité de contrôle, - entreprises de travaux publics et de terrassement, NAF 42.XX et NAF 43.12A et B, ainsi que des entreprises extérieures intervenant dans les emprises de celles-ci, quelles que soient leurs activités, - entreprises d’exploitation de gares ferroviaires, des voies ferrées, et autres infrastructures ferroviaires de transport public (NAF 49.10Z, 49.20Z, 52.21Z partie ferroviaire) ainsi que des entreprises intervenant dans les emprises de celles-ci, quelles que soient leurs activités. Département de l’Indre
ARTICLE 1 : La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le département de l’Indre à une unité de contrôle comportant 8 sections d’inspection.
ARTICLE 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit.
Aigurande Fougerolles Mers-sur-Indre Saint-Denis-de-Jouhet
Aize Francillon Meunet-Planches Sainte-Cécile
Ambrault Giroux Meunet-sur-Vatan Sainte-Fauste
Anjouin Gournay Migny Sainte-Lizaigne
Ardentes Guilly Montchevrier Sainte-Sévère-sur-Indre
Arthon Issoudun Montgivray Saint-Florentin
Bagneux Jeu-les-Bois Montipouret Saint-Georges-sur-Arnon
Baudres La Berthenoux Montlevicq Saint-Martin-de-Lamps
Bommiers La Buxerette Mouhers Saint-Pierre-de-Jards
Bouges-le-Château La Champenoise Moulins-sur-Céphons Saint-Pierre-de-Lamps
Bretagne La Chapelle-Saint-Laurian Néret Saint-Plantaire
Briantes La Châtre Neuvy-Pailloux Saint-Valentin
Brion La Motte-Feuilly Neuvy-Saint-Sépulchre Sarzay
Brives La Pérouille Nohant-Vic Sassierges-Saint-Germain
Buxeuil Lacs Orsennes Sazeray
Buxières-d'Aillac Le Magny Orville Ségry
Chabris Le Poinçonnet Parpeçay Sembleçay
Champillet Les Bordes Paudy Thevet-Saint-Julien
Chassignolles Levroux Pérassay Thizay
Chazelet Lignerolles Poulaines Tranzault
Chouday Liniez Pouligny-Notre-Dame Urciers
Cluis Lizeray Pouligny-Saint-Martin Varennes-sur-Fouzon
Coings Lourdoueix-Saint-Michel Pruniers Vatan
Condé Lourouer-Saint-Laurent Reboursin Velles
Crevant Luant Reuilly Verneuil-sur-Igneraie
Crozon-sur-Vauvre Luçay-le-Libre Rouvres-les-Bois Vicq-Exemplet
Diors Lys-Saint-Georges Saint-Aoustrille Vigoulant
Diou Maillet Saint-Août Vijon
Dun-le-Poëlier Malicornay Saint-Aubin Villegongis
Étrechet Mâron Saint-Chartier Vineuil
Feusines Menetou-sur-Nahon Saint-Christophe-en-Bazelle Vouillon
Fontenay Ménétréols-sous-Vatan Saint-Christophe-en-Boucherie
Aigurande Lignerolles Mouhers Urciers
Cluis Lourdoueix St Michel Neuvy St Sépulchre St Denis de Jouhet
Crevant Lys St Georges Orsennes St Plantaire
Crozon Maillet Perassay Tranzault
Feusines Malicornay Pouligny Notre Dame Vigoulant
Fougerolles Mers sur Indre Pouligny St Martin Vijon
Gournay Montchevrier Sarzay
La Buxerette Montipouret Sazeray Urciers
SECTION 1 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
REGIME GENERAL - Communes
Châteauroux secteur 3 : la partie de la commune de Châteauroux délimitée comme suit :
tous les établissements situés au nord de la ligne de chemin de fer Paris-Toulouse ainsi que ceux compris entre ladite ligne de
chemin de fer au nord et, au sud et à l'est, les axes suivants, incluant les établissements situés sur ces axes : Pont Arago,
boulevard Arago, boulevard Croix-Normand, boulevard de Cluis, ainsi que le début l'avenue de La Châtre entre le Pont de La
Châtre et l’intersection avec le boulevard de Bryas. Belabre Lignac Migne Prissac St Hilaire sur Bénaize
Chalais Luzeret Nuret le Ferron Rivarennes Thenay
Chitray Mauvières Oulches Saint Gaultier Tilly
SECTION 2
REGIME GENERAL - Communes
Châteauroux secteur 1 : la partie de la commune de Châteauroux délimitée comme suit :
Au sud de la ligne de chemin de fer Paris-Toulouse ainsi qu’au nord et à l’est de l’axe de l'Avenue de La Châtre entre le Pont de
La Châtre et le rond-point de la Rocade, excluant tous les établissements situés sur cet axe.
Anjouin Faverolles Le Tranger Poulaines Varennes sur Fouzon
Arpheuilles Fléré la rivière Luçay le Male Préaux Veuil
Bagneux Fontguenand Lye Selles sur Nahon Vicq sur Nahon
Chabris Frédille Menetou sur Nahon Semblecay Villegouin
Châtillon-sur-Indre Gehée Murs St Christophe en Bazelle Villentrois
Cléré du Bois Heugnes Orville St Cyran du Jambot
Clion Jeu Maloches Palluau St Médard
Dun le Poelier La Vernelle Parpecay Ste Cécile
Ecueillé Lange Pellevoisin Valençay
SECTION 3
REGIME GENERAL - Communes
Châteauroux secteur 2 : la partie de la commune de Châteauroux délimitée comme suit :
Au sud de la ligne de chemin de fer Paris-Toulouse ainsi qu’au sud et à l’est des axes suivants, excluant les établissements situés
sur ces axes : Pont Arago, Boulevard Arago, Boulevard Croix-Normand, Boulevard de Cluis et, enfin, à l’ouest et au sud de l’axe
de l'Avenue de La Châtre entre l’intersection avec le Boulevard de Bryas et le rond-point de la Rocade, incluant tous les
établissements situés sur cet axe.
Baudres Brion Francillon Moulins sur Céphons St Pierre de Lamps
Bouges Coings Levroux Rouvres les Bois Villegongis
Bretagne Déols Montierchaume St Martin de Lamps Vineuil
SECTION 4
REGIME GENERAL - Communes
Ardentes Etrechet Le Magny Néret Velles
Arthon Jeu les Bois Le Poinçonnet Nohant-Vicq Verneuil sur Igneraie
Briantes La Berthenoux Lourouer St Laurent Sassierges St Germain Vicq Exemplet
Buxières-d'Aillac La Châtre Luant St Août
Champillet La Motte Feuilly Mâron St Chartier
Chassignolles La Pérouille Montgivray St Christophe en Boucherie
Diors Lacs Montlevicq Thévet St Julien
SECTION 5
REGIME GENERAL - Communes
Ciron Ingrandes Pouligny St Pierre St Aigny Villers-les-Ormes
Concremiers Le Blanc Rosnay St Maur Douadic Niherne Ruffec Villedieu-sur-Indre
REGIME GENERAL - Communes
SECTION 6 Aize Fontenay Lizeray Pruniers St Pierre de Jards Ambrault Giroux Luçay le Libre Reboursin St Valentin Bommiers Guilly Menetreols-Sous-Vatan Reuilly Ste Fauste Brives Issoudun Meunet Planches Segry Ste Lizaigne Buxeuil La Champenoise Meunet sur Vatan St Aoustrille Thizay Chouday La Chapelle St Laurian Migny St Aubin Vatan Condé Les Bordes Neuvy Pailloux St Florentin Vouillon Diou Liniez Paudy St Georges Sur Arnon
SECTION 7
REGIME GENERAL - Communes
Argenton-sur-Creuse Écueillé Mézières-en-Brenne Saint-Gaultier Argy Éguzon-Chantôme Migné Saint-Genou Arpheuilles Faverolles Montierchaume Saint-Gilles Azay-le-Ferron Fléré-la-Rivière Mosnay Saint-Hilaire-sur-Benaize Badecon-le-Pin Fontguenand Mouhet Saint-Lactencin Baraize Fontgombault Murs Saint-Marcel Beaulieu Frédille Néons-sur-Creuse Saint-Maur Bazaiges Gargilesse-Dampierre Neuillay-les-Bois Saint-Médard Bélâbre Gehée Niherne Saint-Michel-en-Brenne Bonneuil Heugnes Nuret-le-Ferron Saulnay Bouesse Ingrandes Obterre Sauzelles Buzançais Jeu-Maloches Oulches Selles-sur-Nahon Ceaulmont La Chapelle-Orthemale Palluau-sur-Indre Sougé Celon La Châtre-Langin Parnac Tendu Chaillac Langé Paulnay Thenay Chalais Le Blanc Pellevoisin Tilly Chasseneuil Le Menoux Pommiers Tournon-Saint-Martin Châteauroux Le Pêchereau Pouligny-Saint-Pierre Valençay Châtillon-sur-Indre Le Pont-Chrétien-Chabenet Préaux Vendoeuvres Chavin Le Tranger Preuilly-la-Ville Vernelle (la) Chazelet Lignac Prissac Veuil Chezelles Lingé Rivarennes Vicq sur Nahon Chitray Lucay le Male Rosnay Vigoux Ciron Lurais Roussines Villedieu-sur-Indre Cléré-du-Bois Lureuil Ruffec Villegouin Clion Luzeret Sacierges-Saint-Martin Villentrois Concremiers Lye Saint-Aigny Villers-les-Ormes Cuzion Martizay Saint-Benoît-du-Sault Villiers Déols Mauvières Saint-Civran
Douadic Méobecq Saint-Cyran-du-Jambot Dunet Mérigny Sainte-Gemme
Argenton-sur-Creuse Chézelles Mérigny St Benoît du Sault
Argy Cuzion Mézières en Brenne St Civran Azay le Ferron Dunet Mosnay St Genou Badecon-le-Pin Eguzon-Chantôme Mouhet St Gilles Baraize Fontgombault Néons Sur Creuse St Lactencin Bazaiges Gargilesse Neuillay les Bois St Marcel Beaulieu La Chapelle Orthemale Obterre St Michel en Brenne Bonneuil La Chatre l'Anglin Parnac Ste Gemme Bouesse Le Menoux Paulnay Tendu Buzancais Le Pechereau Pommiers Tournon St Martin Ceaulmont Le Pont Chretien Chabenet Preuilly la Ville Vendoeuvres Celon Lingé Roussines Vigoux Chaillac Lurais Sacierges St Martin Villiers Chasseneuil Lureuil Saulnay
Chavin Martizay Sauzelles
Chazelet Meobecq Sougé
REGIME GENERAL - Communes
REGIME AGRICOLE - Communes
SECTION 8 - dominante agricole ARTICLE 3: Le contrôle des entreprises affiliées à la caisse de la mutualité sociale agricole faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles L722-1, L722-2 et L722-3 du code rural et des entreprises intervenant sur leur emprise est de la compétence des sections 1 et 8.
ARTICLE 4 : Le contrôle des entreprises de la Poste et de la SNCF relèvent du responsable de l’unité de contrôle.
ARTICLE 5 : Le contrôle des entreprises de transport pour compte d’autrui, d’entreposage, et d’ambulance, est de la compétence de l’ensemble des sections.
ARTICLE 6 : Le contrôle des opérations de bâtiment et de génie civil, des interventions sur tous types de chantiers est de la compétence de l’ensemble des sections.
Département de l’Indre-et-Loire
ARTICLE 1 : La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le département de l’Indre-et-Loire à 2 unités de contrôle comportant 22 sections d’inspection, la première unité de contrôle UC Nord comprenant les sections 1 à 10 et la 2ème UC Sud les sections 11à 22.
ARTICLE 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit :
Amboise Chenonceaux Loches Saint-Avertin
Athée-sur-Cher Chisseaux Loché-sur-Indrois Saint-Bauld
Azay-sur-Cher Cigogné Louans Saint-Flovier
Azay-sur-Indre Ciran Lussault-sur-Loire Saint-Hippolyte
Barrou Civray-de-Touraine Luzillé Saint-Jean-Saint-Germain
Beaulieu-les-Loches Courçay Manthelan Saint-Martin-le-Beau
Beaumont-Village Dierre Monnaie Saint-Ouen-les-Vignes
Betz-le-Château Dolus-le-Sec Montlouis-sur-Loire Saint-Pierre-des-Corps
Bléré Epeigné-les-Bois Montrésor Saint-Quentin-sur-Indrois
Bossay-sur-Claisse Esves-le-Moutier Montreuil-en-Touraine Saint-Règle
Bossée Ferrière-Larçon Mosnes Saint-Senoch
Bournan Ferrière-sur-Beaulieu Mouzay Sennevières
Boussay Francueil Nazelles-Négron Souvigny-de-Touraine
Bridoré Genillé Neuillé-le-Lierre Sublaines
Cangey La Celle-Guénand Noizay Tauxigny
Céré-la-Ronde La Chapelle-Blanche-St-Martin Notre Dame d'Oé Tournon-Saint-Pierre
Chambon La Croix-en-Touraine Nouans-les-Fontaines Varennes
Chambourg-sur-Indre La Guerche Orbigny Veretz
Chançay La Ville-aux-Dames Parçay-Meslay Verneuil-sur-Indre
Chanceaux-près-Loches Larçay Paulmy Vernou-sur-Brenne
Chanceaux-sur-Choisille Le Grand-Pressigny Perrusson Villedomain
Chargé Le Liège Pocé-sur-Cisse Villeloin-Coulangé
Charnizay Le Louroux Preuilly-sur-Claise Vou
Chaumussay Le Petit-Pressigny Reignac-sur-Indre Vouvray
Chédigny Ligueil Reugny Yzeures-sur-Creuse
Chemillé-sur-Indrois Limeray Rochecorbon
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 1 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Les entreprises à double compétences (châteaux, vinifications, vins pétillants, scieries, golfs, silos et jardineries)
REGIME GENERAL - Communes
Parçay-Meslay, Vernou-sur-Brenne Abilly Courcoué Maillé Saint-Branchs
Anché Couziers Marçay Sainte-Catherine-de-Fierbois
Antogny-le-Tillac Cravant-les-Coteaux Marcé-sur-Esves Sainte-Maure-de-Touraine
Artannes Crissay-sur-Manse Marcilly-sur-Vienne Saint-Epain
Assay Crouzilles Marigny-Marmande Saint-Genouph
Avoine Cussay Montbazon Saint-Germain-sur-Vienne
Avon-les-Roches Descartes Monts Savigny-en-Véron
Azay-le-Rideau Draché Neuil Savonnières
Ballan-Miré Druye Neuilly-le-Brignon Sazilly
Beaumont-en-Véron Esvres Nouâtre Sepmes
Berthenay Faye-la-Vineuse Noyant-de-Touraine Seuilly
Braslou Huismes Panzoult Sorigny
Braye-sous-Fraye Jaulnay Parçay-sur-Vienne Tavant
Bréhémont Joué-les-Tours Pont-de-Ruan Theneuil
Brizay La Celle-saint-Avant Ports-sur-Vienne Thilouze
Candes-saint-Martin La Chapelle-aux-Naux Pouzay Thizay
Chambray-les-Tours La Riche Pussigny Trogues
Champigny-sur-Veude La Roche-Clermault Razines Truyes
Chaveignes La Tour-saint-Gelin Richelieu Vallères
Cheillé Léméré Rigny-Ussé Veigné
Chézelles Lerné Rilly-sur-Vienne Verneuil-le-Château
Chinon Lignières-de-Touraine Rivarennes Villaines-les-Rochers
Cinais Ligré Rivière Villandry
Civray-sur-Esves L'Ile-Bouchard Saché Villeperdue Cormery Luzé Saint-Benoit-la-Forêt
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 2 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Les entreprises à double compétences (châteaux, vinifications, vins pétillants, scieries, golfs, silos et jardineries)
REGIME GENERAL - Communes
Chançay, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Notre-Dame-d'Oé, Vouvray
Ambillou Continvoir Luynes Saint-Etienne-de-Chigny
Autrèche Couesmes Marcilly-sur-Maulne Saint-Laurent-de-Lin
Auzouer-en-Touraine Courcelles-de-Touraine Marray Saint-Laurent-en-Gâtines
Avrillé-les-Ponceaux Crotelles Mazières-de-Touraine Saint-Michel-sur-Loire
Beaumont-la-Ronce Dame-Marie-les-Bois Mettray Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Benais Epeigné-sur-Dême Monthodon Saint-Nicolas-des-Motets
Bourgueil Fondettes Morand Saint-Paterne-Racan
Braye-sur-Maulne Gizeux Neuillé-Pont-Pierre Saint-Patrice
Brèches Hommes Neuville-sur-Brenne Saint-Roch
Bueil-en-Touraine Ingrandes-de-Touraine Neuvy-le-Roi Saunay
Cérelles La Chapelle-sur-Loire Nouzilly Savigné-sur-Lathan
Channay-sur-Lathan La Ferrière Pernay Semblançay
Charentilly La Membrolle-sur-Choisille Restigné Sonzay
Château-la-Vallière Langeais Rillé Souvigné
Château-Renault Le Boulay Rouziers-de-Touraine Tours
Chemillé-sur-Dême Les Essards Saint-Antoine-du-Rocher Villebourg
Chouzé-sur-Loire Les Hermites Saint-Aubin-le-Dépeint Villedômer
Cinq-Mars-la-Pile Louestault Saint-Christophe-sur-le-Nais Villiers-au-Bouin Cléré-les-Pins Lublé Saint-Cyr-sur-Loire
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 3 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Les entreprises à double compétences (châteaux, vinifications, vins pétillants, scieries, golfs, silos et jardineries)
REGIME GENERAL - Communes
Chanceaux-sur-Choisille, Monnaie, Reugny, Rochecorbon La Ville-aux-Dames, Larcay, Montlouis-sur-Loire, Véretz
Tours Sud : la partie de commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par la rue Roger Salengro, la rue Grécourt, la rue Blaise Pascal, la rue de Nantes, la place
du Général Leclerc
à l'est par la rue Édouard Vaillant
au sud par l'avenue du Général de Gaulle, l'avenue de Grammont, le boulevard Winston Churchill
à l'ouest par la rue Auguste Chevallier, le boulevard Thiers, la rue Giraudeau
UNITE DE CONTRÔLE NORD
REGIME GENERAL - Communes
SECTION 4
Autrèche Dame-Marie-les-Bois Neuville-sur-Brenne Saunay
Auzouer-en-Touraine La Ferrière Nouzilly Villedomer
Le Boulay Les Hermites Saint Cyr sur Loire
Château-Renault Monthodon Saint-Laurent-en-Gâtines
Crotelles Morand Saint-Nicolas-des-Motets
SECTION 5
REGIME GENERAL - Communes
UNITE DE CONTRÔLE NORD
Ambillou Cléré-les-Pins Lublé Saint-Michel-sur-Loire
Avrillé-les-Ponceaux Couesmes Marcilly-sur-Maulne Saint-Paterne-Racan
Braye-sur-Maulne Courcelles-de-Touraine Marray Saint-Patrice
Brèches Epeigné-sur-Dême Mazières-de-Touraine Savigné-sur-Lathan
Bueil-en-Touraine Hommes Neuvy-le-Roi Souvigné
Channay-sur-Lathan Ingrandes-de-Touraine Rillé Villebourg
Château-la-Vallière Langeais Saint-Aubin-le-Dépeint Villiers-au-Bouin
Chemillé-sur-Dême Les Essards Saint-Christophe-sur-le-Nais
Cinq-Mars-la-Pile Louestault Saint-Laurent-de-Lin
SECTION 6
UNITE DE CONTRÔLE NORD
REGIME GENERAL - Communes
Tours Ouest : la partie de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par la Loire
à l'est par la rue de la Victoire, la place Gaston-Pailhou, la rue Chanoineau, le boulevard Béranger, la rue Giraudeau, la rue
Auguste-Chevallier, le boulevard Thiers, le pont Saint-Sauveur
au sud par la limite communale de Joué-lès-Tours
à l'ouest par la limite communale de la Riche
SECTION 7
Beaumont-la-Ronce, Cérelles, Charentilly, Neuillé-Pont-Pierre, Pernay, Rouziers-de-Touraine, Saint-Antoine-du-Rocher,
Saint-Roch, Semblançay, Sonzay
UNITE DE CONTRÔLE NORD
REGIME GENERAL - Communes
Tours Centre : la partie de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par la Loire
à l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps
au sud par le boulevard Heurteloup, la place du Général Leclerc, la rue de Nantes, la rue Blaise Pascal, la rue Grécourt, la
rue Roger Salengro
à l'ouest par la rue Giraudeau, le boulevard Béranger, la rue Chanoineau, la place Gaston Pailhou, la rue de la Victoire UNITE DE CONTRÔLE NORD
Fondettes, La Membrolle-sur-Choisille, Luynes, Mettray, Saint-Etienne-de-Chigny
SECTION 8
REGIME GENERAL - Communes
Tours Nord Est : la partie de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par l'avenue André Maginot, la limite communale de Parçay-Meslay
à l'est par la limite communale de Rochecorbon
au sud par la Loire
à l'ouest par la limite communale de Saint-Cyr-sur-Loire
SECTION 9
UNITE DE CONTRÔLE NORD
REGIME GENERAL - Communes
Tours Nord Ouest : la partie de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par la limite communale de Mettray, la limite communale de Notre-Dame-d'Oé
à l'est par l'avenue André Maginot
à l'ouest et au sud par la limite communale de Saint-Cyr-sur-Loire
Benais, Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Continvoir, La Chapelle-sur-Loire, Gizeux, Restigné, Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Amboise Limeray Mosnes Saint-Ouen-les-Vignes
Cangey Lussault-sur-Loire Nazelles-Negron Saint-Règle
Chargé Montreuil-en-Touraine Pocé-sur-Cisse Souvigny-de-Touraine
UNITE DE CONTRÔLE NORD
REGIME GENERAL - Communes
SECTION 10
Ambillou Chisseaux Les Essards Parçay-Meslay
Amboise Cigogné Les Hermites Pernay
Athée-sur-Cher Cinq-Mars-la-Pile Limeray Pocé-sur-Cisse
Autrèche Civray-de-Touraine Louestault Reugny
Auzouer-en-Touraine Cléré-les-Pins Lublé Rillé
Avrillé-les-Ponceaux Couesmes Lussault-sur-Loire Rochecorbon
Azay-sur-Cher Courçay Luynes Rouziers-de-Touraine
Ballan-Miré Courcelles-de-Touraine Luzillé Saint-Antoine-du-Rocher
Beaumont-la-Ronce Crotelles Marcilly-sur-Maulne Saint-Aubin-le-Dépeint
Berthenay Dame-Marie-les-Bois Marray Saint-Avertin
Bléré Dierre Mazières-de-Touraine Saint-Christophe-sur-le- Nais Braye-sur-Maulne Druye Mettray Saint-Cyr-sur-Loire
Brèches Epeigné-les-Bois Monnaie Saint-Etienne -de-Chigny
Bueil-en-Touraine Epeigné-sur-Dème Monthodon Saint-Genouph
Cangey Fondettes Montlouis-sur-Loire Saint-Laurent-de-Lin
Céré-la-Ronde Francueil Montreuil-en-Touraine Saint-Laurent-en-Gâtines
Cérelles Hommes Morand Saint-Martin-le-Beau
Chançay Ingrandes-de-Touraine Mosnes Saint-Michel-sur-Loire
Chanceaux-sur-Choisille La Croix-en-Touraine Nazelles-Négron Saint-Nicolas-des-Motets
Channay-sur-Lathan La Ferrière Neuillé-le-Lierre Saint-Ouen-les-Vignes
Charentilly La Membrolle-sur-Choisille Neuillé-Pont-Pierre Saint-Paterne-Racan
Chargé La Riche Neuville-sur-Brenne Saint-Patrice
Château-la-Vallière La Ville-aux-Dames Neuvy-le-Roi Saint-Règle
Château-Renault Langeais Noizay Saint-Roch
Chemille-sur-Dême Larçay Notre-Dame d'Oé Saunay Chenonceaux Le Boulay Nouzilly Savigné-sur-Lathan
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 11 - Dominante Transports
REGIME TRANSPORTS - SNCF - Communes Savonnières Souvigny-de-Touraine Vernou-sur-Brenne Villiers-au-Bouin
Semblançay Sublaines Villandry Vouvray
Sonzay Tours Villebourg
Souvigné Veretz Villedomer
Antogny-le-Tillac Neuil Ports-sur-Vienne Saint-Epain
Maillé Nouâtre Pouzay Sainte-Catherine-de-Fierbois Marcilly-sur-Vienne Noyant-de-Touraine Pussigny Sainte-Maure-de-Touraine
SECTION 11 - Dominante Transports (suite)
REGIME TRANSPORTS - SNCF - Communes
REGIME GENERAL - Communes
UNITE DE CONTRÔLE SUD
Abilly Ciran Loches Sainte-Catherine-de-Fierbois
Anche Civray-sur-Esves Loché-sur-Indrois Sainte-Maure-de-Touraine
Antogny-le-Tillac Continvoir Louans Saint-Epain Artannes-sur-Indre Cormery Luzé Saint-Flovier
Assay Courcoué Maillé Saint-Germain-sur-Vienne
Avoine Couziers Manthelan Saint-Hippolyte
Avon-les-Roches Cravant-les-Côteaux Marçay Saint-Jean-Saint-Germain Azay-le-Rideau Crissay-sur-Manse Marcé-sur-Esves Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Azay-sur-Indre Crouzilles Marcilly-sur-Vienne Saint-Pierre-des-Corps
Barrou Cussay Marigny-Marmande Saint-Quentin-sur-Indrois
Beaulieu-les-Loches Descartes Montbazon Saint-Senoch
Beaumont-en-Véron Dolus-le-Sec Montrésor Savigny-en-Véron
Beaumont-Village Draché Monts Sazilly
Benais Esves-le-Moutier Mouzay Sennevières
Betz-le-Château Esvres-sur-Indre Neuil Sepmes
Bossay-sur-Claisse Faye-la-Vineuse Neuilly-le-Brignon Seuilly
Bossée Ferrière-Larçon Nouans-les-Fontaines Sorigny
Bourgueil Ferrière-sur-Beaulieu Nouâtre Tauxigny
Bournan Genillé Noyant-de-Touraine Tavant
Boussay Gizeux Orbigny Theneuil
Braslou Huismes Panzoult Thilouze
Braye-sous-Faye Jaulnay Parçay-sur-Vienne Thizay
Bréhémont Joué-les-Tours Paulmy Tournon-Saint-Pierre
Bridoré La Celle-Guenand Perrusson Trogues
Brizay La Celle-saint-Avant Pont-de-Ruan Truyes
Candes-saint-Martin La Chapelle-aux-Naux Ports-sur-Vienne Vallères
Chambon La Chapelle-Blanche-Saint-Martin Pouzay Varennes
Chambourg-sur-Indre La Chapelle-sur-Loire Preuilly-sur-Claisse Veigné
Chambray-les-Tours La Guerche Pussigny Verneuil-le-Château
Champigny-sur-Veude La Roche-Clermault Razines Verneuil-sur-Indre
Chanceaux-près-Loches La Tour-Saint-Gelin Reignac-sur-Indre Villaines-les-Rochers
Charnizay Le Grand-Pressigny Restigné Villedômain
Chaumussay Le Liège Richelieu Villeloin-Coulangé
Chaveignes Le Louroux Rigny-Ussé Villeperdue
Chédigny Le Petit-Pressigny Rilly-sur-Vienne Vou
Cheillé Léméré Rivarennes Yzeures-sur-Creuse
Chemillé-sur-Indrois Lerné Rivière
Chezelles Lignières-de-Touraine Saché
Chinon Ligré Saint-Bauld
Chouzé-sur-Loire Ligueil Saint-Benoit-la-Forêt Cinais L'ile-Bouchard Saint-Branchs
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 12 - Dominante Transports
REGIME TRANSPORTS - Technicentre - Communes
REGIME GENERAL - Communes
Abilly, Civray-sur-Esves, Cussay, La Celle-Saint-Avant, Descartes, Draché, Marcé-sur-Esves, Neuilly-le-Brignon, Sepmes Ballan-Miré La Membrolle-sur-Choisille Notre-Dame-d'Oé Saint-Cyr-sur-Loire
Berthenay La Riche Parçay-Meslay Saint-Etienne-de-Chigny
Chanceaux-sur-Choisille Luynes Rochecorbon Saint-Genouph
Fondettes Mettray Saint Avertin Tours Nord de la Loire
SECTION 13
REGIME BTP - Communes
Entreprises de B.T.P. et maîtres d'ouvrage sur Tours et son agglomération
UNITE DE CONTRÔLE SUD
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 14
REGIME BTP - Communes
Entreprises de B.T.P. et maîtres d'ouvrage sur Tours et son agglomération
Chambray-les-Tours, Druye, Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours Sud de la Loire, Villandry
Chambray-lès-Tours, Cormery, Esvres-sur-Indre, Saint-Branchs, Truyes
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 15
REGIME GENERAL - Communes
Entreprises de B.T.P. et maîtres d'ouvrage sur Tours et son agglomération
Anché Chézelles Lémeré Richelieu
Assay Courcoué Ligré Rilly-sur-Vienne
Avon-les-Roches Cravant-les-Coteaux L'Ile-Bouchard Sazilly
Braslou Crissay-sur-Manse Luzé Tavant
Braye-sous-Faye Crouzilles Marigny-Marmande Theneuil,
Brizay Faye-La-Vineuse Panzoult Trogues
Champigny-sur-Veude Jaulnay Parçay-sur-Vienne Verneuil-le-Château
Chaveignes La Tour-Saint-Gelin Razines
UNITE DE CONTRÔLE SUD
REGIME GENERAL - Communes
Tours Val de Cher : la partie de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par le boulevard Winston Churchill, le boulevard Richard Wagner, l'avenue Jacques Duclos (à Saint-Pierre-des-Corps)
à l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps
au sud par la limite communale de Saint-Avertin, la limite communale de Chambray-lès-Tours, la limite communale de Joué-lès-
Tours
à l'ouest par la route des Deux-Lions, l'avenue Jean Portalis, le Cher, le pont Saint-Sauveur
SECTION 16
Barrou Chaumussay Le Louroux Saint Pierre des Corps
Betz-le-Château Ciran Le Petit-Pressigny Saint-Flovier
Bossay-sur-Claise Esves-le-Moutier Ligueil Saint-Senoch
Bossée Ferrière-Larçon Louans Tournon-Saint-Pierre
Bournan La Celle-Guénand Manthelan Varennes
Boussay La Chapelle Blanche Saint Martin Mouzay Vou
Chambon La Guerche Paulmy Yzeures-sur-Creuse
Charnizay Le Grand-Pressigny Preuilly-sur-Claise
SECTION 17
UNITE DE CONTRÔLE SUD
REGIME GENERAL - Communes
SECTION 18
UNITE DE CONTRÔLE SUD
REGIME GENERAL - Commune
Joué les Tours ARTICLE 3 : Les sections intervenant sur l’agglomération de Tours, à l’exception de la ville de Tours, sont également compétentes pour contrôler les chantiers de deuxième et de troisième catégorie selon les dispositions de l’article R. 4532-1 du code du travail.
ARTICLE 4 : Le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles affiliés à la caisse de la mutualité sociale agricole, faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles L. 722-1, L. 722-2 et L. 722-3 et L. 722-20 du code rural ainsi que le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles suivants : exploitations de laiteries et fabrication de fromages (codes NAF 1051A, 1051B, 1051C et 1051D), fabrication de glaces et sorbets (code NAF 1052Z), fabrication et négoce de vin, cidre, jus de fruit et boissons fermentées (codes NAF 1102A, 1102B, 1103Z, 1104Z et 1105Z), bois et scieries (codes NAF 1610A), de négoce de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d’aliments pour le bétail (code NAF 4621Z), jardineries et
Athée-sur-Cher Chisseaux Genillé Orbigny
Azay-sur-Cher Cigogné La Croix-en-Touraine Saint Avertin
Beaumont-Village Civray-de-Touraine Le Liège Saint-Martin-le-Beau
Bléré Courçay Loché-sur-Indrois Sublaines
Céré-la-Ronde Dierre Luzillé Villedomain
Chemillé-sur-Indrois Epeigné-les-Bois Montrésor Villeloin-Coulangé
Chenonceaux Francueil Nouans-les-Fontaines
SECTION 19
UNITE DE CONTRÔLE SUD
REGIME GENERAL - Communes
Azay-sur-Indre Chédigny Reignac-sur-Indre Sennevières Beaulieu-lès-Loches Dolus-le-Sec Saint-Bauld Tauxigny
Bridoré Ferrière-sur-Beaulieu Saint-Hippolyte Verneuil-sur-Indre
Chambourg-sur-Indre Loches Saint-Jean-Saint-Germain
Chanceaux-près-Loches Perrusson Saint-Quentin-sur-Indrois
SECTION 20
UNITE DE CONTRÔLE SUD
REGIME GENERAL - Communes
Tours Est : la partie de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par le boulevard Heurteloup
à l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps
au sud par le boulevard Richard Wagner
à l'ouest par l'avenue de Grammont, l'avenue du Général de Gaulle, la rue Édouard Vaillant, la place du Général Leclerc
Avoine Cinais Marçay Savigny-en-Véron
Azay-le-Rideau Couziers Rigny-Ussé Seuilly
Beaumont-en-Véron Huismes Rivarennes Thilouze
Bréhémont La Chapelle-aux-Naux Rivière Thizay
Candes-Saint-Marin La Roche-Clermault Saché Vallères
Cheillé Lerné Saint-Benoit-la-Forêt Villaines-les-Rochers Chinon Lignières-de-Touraine Saint-Germain-sur-Vienne
SECTION 21
REGIME GENERAL - Communes
UNITE DE CONTRÔLE SUD
Artannes-sur-Indre La Riche Saint-Genouph Villandry
Ballan-Miré Montbazon Savonnières Villeperdue
Berthenay Monts Sorigny
Druye Pont-de-Ruan Veigné
SECTION 22
UNITE DE CONTRÔLE SUD
REGIME GENERAL - Communes graineteries (code NAF 4776Z), châteaux avec gestion et entretien de jardins et parcs (codes NAF 9103Z et 9104Z) et les golfs (codes NAF 9311Z et 9312Z), ainsi que :
- Les chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises,
établissements ou chez ces employeurs ;
- les entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R.4511-
4 du code du travail, intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou
chez ces employeurs ;
est de la compétence des sections 1, 2 et 3.
ARTICLE 5 : Le contrôle des entreprises de transport pour compte d’autrui et d’entreposage relevant de la nomenclature d’activité NAF ou des codes NAF suivants : 49.1 (transport ferroviaire interurbain de voyageurs), 49.2 (transports ferroviaires de fret), 49.31Z, 49.39A, 49.39B, 49.39C, 49.4 (transports routiers de fret et services de déménagement), 49.5 (transports par conduites), 50.1 (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.2 (transports maritimes et côtiers de fret), 50.3 (transports fluviaux de passagers), 50.4 (transports fluviaux de fret), 51.1 (transports aériens de passagers), 51.21 (transports aériens de fret), 52.1 (entreposage et stockage), 52.23 (services auxiliaires des transports aériens), 52.24B, 52.29A, 52.29B et 80.10Z est de la compétence des sections 11 et 12.
ARTICLE 6 : Les contrôles des chantiers et entreprises suivants sont de la compétence des sections 13 et 14 :
- Les chantiers de première catégorie déterminés selon les dispositions de l’article R. 4532-1 du code du travail sur Tours et son agglomération ;
- Les chantiers de deuxième et de troisième catégorie selon les dispositions de l’article R. 4532-1du code du travail sur Tours ;
- Les chantiers structurants liés aux infrastructures sous maîtrise d’ouvrage d’un concessionnaire couvrant une ou plusieurs sections territoriales et après attribution par le responsable de l’unité de contrôle ;
- Les entreprises de 50 salariés et plus relevant de la nomenclature d’activité NAF suivants : 41.2 (construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels), 42 (génie civil), 43 (travaux de construction spécialisés) sur Tours et son agglomération ;
- Les maîtres d’ouvrage suivants situés sur la ville de Tours : Bouygues Immobilier, C.G.L.M, E.C.I. Promotion Construction Immobilière, Icade Promotion Logement, Nexity, Nouveau Logis Groupe S.N.I., Quatro Promotion, Rives Loire Promotion, Ronce Immobilier, S.E.M. Maryse Bastié, Société Equipement de Touraine, Touraine Logement E.S.H. S.A. d’H.L.M., Tours Habitat et Val Touraine Habitat ;
- Les chantiers qui relèvent de la quatrième partie, livre quatrième, chapitre II, section 3 du code du travail (articles R. 4412-94 à R. 4412-148) relatif aux risques d’exposition à l’amiante sur la ville de Tours.
Département du Loir-et-Cher
ARTICLE 1 : La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le département du Loir-et-Cher à une unité de contrôle comportant 11 sections d’inspection.
ARTICLE 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection, y compris pour les chantiers temporaires de bâtiment et de travaux publics, est délimité comme suit : SECTION 1
REGIME GENERAL - Communes
La Chaussée-Saint-Victor, Saint-Denis-sur-Loire, Villerbon
La partie de la commune de Blois délimitée,au nord de la Loire,
à l’est de l’axe 2 constitué par les voies : Pont Jacques Gabriel, Rue Denis Papin, rue Porte Coté, rue Gallois, rue du Bourg
neuf, avenue de Châteaudun jusqu’à l’intersection avec la rue Laplace, puis rue Laplace, rue Louis Joseph Philippe, partie de
l’avenue Robert Schuman entre le rondpoint Robert Schuman et la D952 A
Est rattachée à la section Blois 1, au sud de la Loire (quartier Vienne), la partie située entre La Loire, à l’est de l’axe 3 constitué
par les voies rue Nationale, avenue Wilson La partie de la commune de Blois délimitée, au nord de la Loire
entre l’axe 1 ( constitué par les voies : Pont Jacques Gabriel, rue Denis Papin, rue Porte Coté, rue Gallois, rue du Bourg neuf,
avenue de Vendôme jusqu’à l’intersection avec l’avenue de France, puis avenue de France, avenue de l’Europe, partie de la
rue Duguay Trouin reliant l’avenue de l’Europe et la rue deVilliersfins, rue de Villiersfins, rue des petits Prés)
et l’axe 2 (constitué par les voies : Pont Jacques Gabriel, Rue Denis Papin, rue Porte Coté, rue Gallois, rue du Bourg neuf,
avenue de Châteaudun jusqu’à l’intersection avec la rue Laplace, puis rue Laplace, rue Louis Joseph Philippe, partie de
l’avenue Robert Schuman entre le rondpoint Robert Schuman et la D952 A)
Averdon, Champigny-en-Beauce, La Chapelle-Vendômoise, Villefrancœur, Villebarou
SECTION 2
REGIME GENERAL - Communes
Est rattachée à la section Blois 2, au sud de la Loire (quartier Vienne), la partie de Blois située entre l’ouest de axe 3 constitué
par les voies Rue Nationale, Avenue Wilson et le sud de l’axe 4 constitué par les voies : rue Cobaudière, rue Croix Boissée,
rue de la croix rouge, rue de Bas-rivière
Chambon-sur-Cisse Lancôme Onzain Santenay
Chouzy-sur-Cisse Landes-le-Gaulois Orchaise Seillac
Coulanges Mesland St-Cyr-du-Gault Veuves
Françay Molineuf St-Étienne-des-Guérets
Herbault Monteaux
SECTION 3
REGIME GENERAL - Communes
La partie de la commune de Blois délimitée, au nord de la Loire
à l’ouest de l’axe 1 constitué par les voies : pont Jacques Gabriel, rue Denis Papin, rue Porte Coté, rue Gallois, rue des
Remparts, rue du Bourg neuf, avenue de Vendôme jusqu’à l’intersection avec l’avenue de France, puis avenue de France,
avenue de l’Europe, partie de la rue Duguay Trouin reliant l’avenue de l’Europe et la rue deVilliersfins, rue de Villiersfins, rue
des petits Prés
Est rattachée à section Blois 3, au sud de la Loire (quartier Vienne), la partie de la commune de Blois située entre La Loire,
l’ouest de l’axe 3 constitué par les voies : Rue Nationale, Avenue Wilson), le nord de l’axe 4 (constitué par les voies : rue
Cobaudière, rue Croix Boissée, rue de la croix rouge, rue de Bas-Rivière
Angé Chaumont-sur-Tharonne Feings Les Montils
Bauzy Chémery Fontaines-en-Sologne Loreux
Billy Cheverny Fougères-sur-Bièvre Maray
Blois Chissay-en-Touraine Fresnes Marcilly-en-Gault
Bourré Chitenay Gièvres Mareuil-sur-Cher
Bracieux Choussy Gy-en-Sologne Maslives
Candé-sur-Beuvron Contres Huisseau-sur-Cosson Méhers
Cellettes Cormeray La Chapelle-Montmartin Mennetou-sur-Cher
Chailles Couddes La Ferté-Beauharnais Meusnes
Chambord Couffy La Ferté-Imbault Millançay
Chaon Cour-Cheverny La Ferté-Saint-Cyr Monthou-sur-Bièvre
Châteauvieux Courmemin La Marolle-en-Sologne Monthou-sur-Cher
Châtillon-sur-Cher Crouy-sur-Cosson Lamotte-Beuvron Montlivault
Châtres-sur-Cher Dhuizon Langon Mont-près-Chambord
Chaumont-sur-Loire Faverolles-sur-Cher Lassay-sur-Croisne Montrichard
SECTION 4 - dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes Montrieux-en-Sologne Rilly-sur-Loire Salbris Tour-en-Sologne
Muides-sur-Loire Romorantin-Lanthenay Sambin Valaire
Mur-de-Sologne Rougeou Sassay Vallières-les-Grandes
Neung-sur-Beuvron Saint-Aignan Seigy Veilleins
Neuvy Saint-Claude-de-Diray Selles-Saint-Denis Vernou-en-Sologne
Nouan-le-Fuzelier Saint-Dyé-sur-Loire Selles-sur-Cher Villefranche-sur-Cher
Noyers-sur-Cher Saint-Georges-sur-Cher Seur Villeherviers
Oisly Saint-Gervais-la-Forêt Soings-en-Sologne Villeny
Orçay Saint-Julien-de-Chédon Souesmes Vineuil
Ouchamps Saint-Julien-sur-Cher Souvigny-en-Sologne Vouzon
Pierrefitte-sur-Sauldre Saint-Laurent-Nouan Theillay Yvoy-le-Marron
Pontlevoy Saint-Loup Thenay
Pouillé Saint-Romain-sur-Cher Thésée
Pruniers-en-Sologne Saint-Viâtre Thoury
SECTION 4 - dominante agricole (suite)
REGIME AGRICOLE - Communes
Cellettes, Chailles, Saint-Gervais-la-Forêt
REGIME GENERAL - Communes
Angé Couffy Noyers-sur-Cher St-Romain-sur-Cher
Bourré Faverolles-sur-Cher Pontlevoy St-Sulpice-de-Pommeray
Châteauvieux Fossé Pouillé Seigy
Châtillon-sur-Cher Mareuil-sur-Cher Rilly-sur-Loire Thenay
Chaumont-sur-Loire Marolles St-Aignan Thésée
Chémery Méhers St-Bohaire Vallières-les-Grandes
Chissay-en-Touraine Meusnes St-Georges-sur-Cher
Choussy Monthou-sur-Cher St-Julien-de-Chédon
Couddes Montrichard St-Lubin-en-Vergonnois
SECTION 5
REGIME GENERAL - Communes
Bauzy Huisseau-sur-Cosson Montrieux-en-Sologne Souvigny-en-Sologne
Bracieux La Ferté-Beauharnais Muides-sur-Loire Thoury
Chambord La Ferté-Saint-Cyr Neung-sur-Beuvron Tour-en-Sologne
Chaon La Marolle-en-Sologne Neuvy Villeny
Chaumont-sur-Tharonne Lamotte-Beuvron Nouan-le-Fuzelier Vineuil
Crouy-sur-Cosson Maslives Saint-Claude-de-Diray Vouzon
Dhuizon Montlivault Saint-Dyé-sur-Loire Yvoy-le-Marron Fontaines-en-Sologne Mont-près-Chambord Saint-Laurent-Nouan
SECTION 6
REGIME GENERAL - Communes
Ambloy Choue La Chapelle-Vicomtesse Mazangé
Artins Cormenon La Fontenelle Mondoubleau
Arville Couture-sur-Loir Lancé Montoire-sur-le-Loir
Authon Crucheray Lavardin Montrouveau
Azé Droué Le Gault-Perche Naveil
Baillou Épuisay Le Plessis-Dorin Nourray
Beauchêne Fontaine-les-Coteaux Le Poislay Oigny
Bonneveau Fontaine-Raoul Le Temple Prunay-Cassereau
Bouffry Fortan Les Essarts Romilly
Boursay Gombergean Les Hayes Ruan-sur-Egvonne
Cellé Houssay Les Roches-l'Évêque St-Agil
Chauvigny-du-Perche Huisseau-en-Beauce Lunay St-Amand-Longpré
SECTION 7
REGIME GENERAL - Communes St-Arnoult St-Rimay Ternay Villechauve St-Avit Sargé-sur-Braye Thoré-la-Rochette Villedieu-le-Château St-Gourgon Sasnières Tréhet Villeporcher St-Jacques-des-Guérets Savigny-sur-Braye Troo Villiers-sur-Loir St-Marc-du-Cor Souday Villavard
St-Martin-des-Bois Sougé Villebout
SECTION 7 (suite)
REGIME GENERAL - Communes
Ambloy Françay Mondoubleau Saint-Rimay
Areines Fréteval Monteaux Saint-Sulpice-de-Pommeray
Artins Gombergean Montoire-sur-le-Loir Sainte-Anne
Arville Herbault Montrouveau Sainte-Gemmes
Autainville Houssay Morée Santenay
Authon Huisseau-en-Beauce Mulsans Sargé-sur-Braye
Avaray Josnes Naveils Sasnières
Averdon La Chapelle-Enchérie Nourray Savigny-sur-Braye
Azé Oigny Seillac
Baigneaux Onzain Selommes
Baillou La Chapelle-Vendômoise Orchaise Semerville
Beauchêne La Chapelle-Vicomtesse Oucques Séris
Beauvilliers La Chaussée-St-Victor Ouzouer-le-Doyen Souday
Binas La Colombe Ouzouer-le-Marché Sougé
Boisseau La Fontenelle Périgny Suèvres
Bonneveau La Madeleine-Villefrouin Pezou Talcy
Bouffry Lancé Pray Ternay
Boursay Lancôme Prénouvellon Thoré-la-Rochette
Brévainville Landes-le-Gaulois Prunay-Cassereau Tourailles
Briou Lavardin Rahart Tréhet
Busloup Le Gault-Perche Renay Tripleville
Cellé Le Plessis-Dorin Rhodon Troo
Chambon-sur-Cisse Le Plessis-l'Échelle Rocé Vendôme
Champigny-en-Beauce Le Poislay Roches Verdes
Chauvigny-du-Perche Le Temple Romilly Veuves
Choue Les Essarts Ruan-sur-Egvonne Vievy-le-Rayé
Chouzy-sur-Cisse Les Hayes Saint-Agil Villavard
Conan Les Roches-l'Évêque Saint-Amand-Longpré La Ville-aux-Clercs
Concriers Lestiou Saint-Arnoult Villebarou
Cormenon Lignières Saint-Avit Villebout
Coulanges Lisle Saint-Bohaire Villechauve
Coulomniers-la-Tour Lorges Saint-Cyr-du-Gault Villedieu-le-Château
Courbouzon Lunay Saint-Denis-sur-Loire Villefrancœur
Cour-sur-Loire Marchenoir Saint-Étienne-des-Guérets Villemardy
Couture-sur-Loir Marcilly-en-Beauce Saint-Firmin-des-Prés Villeneuve-Frouville
Crucheray Marolles Saint-Gourgon Villeporcher Danzé Maves Saint-Hilaire-la-Gravelle Villerable
Droué Mazangé Saint-Jacques-des-Guérets Villerbon Epiais Membrolles Saint-Jean-Froidmentel Villermain
Épuisay Menars Saint-Laurent-des-Bois Villeromain Faye Mer Saint-Léonard-en-Beauce Villetrun
Fontaine-les-Coteaux Mesland Saint-Lubin-en-Vergonnois Villexanton
Fontaine-Raoul Meslay Saint-Marc-du-Cor Villiersfaux
Fortan Moisy Saint-Martin-des-Bois Villiers-sur-Loir
Fossé Molineuf Saint-Ouen
REGIME AGRICOLE - Communes
SECTION 8 - Dominante agricole
La Chapelle-St-Martin-en-
Plaine ARTICLE 3 : Le contrôle des entreprises affiliées à la caisse de la mutualité sociale agricole faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles L722-1, L722-2 et L722-3 du code rural et des entreprises intervenant sur leur emprise est de la compétence des sections 4 et 8
Département du Loiret
ARTICLE 1 : La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le département du Loiret à 3 unités de contrôle comportant 24 sections d’inspection, la première unité de contrôle UC Nord comprenant les sections 1 à 8, la 2ème UC Centre comprenant les sections 9 à 16, la 3ème UC Sud comprenant les sections 17 à 24.
Autainville Mer Séris
Avaray Moisy Suèvres
Beauvilliers La Colombe Mulsans Talcy
Binas La Madeleine-Villefrouin Oucques Tripleville
Boisseau Le Plessis-l'Échelle Ouzouer-le-Doyen Verdes
Briou Lestiou Ouzouer-le-Marché Vievy-le-Rayé
Conan Lorges Prénouvellon Villeneuve-Frouville
Concriers Marchenoir Roches Villermain
Courbouzon Maves St-Laurent-des-Bois Villexanton
Cour-sur-Loire Membrolles St-Léonard-en-Beauce
Josnes Menars Semerville
REGIME GENERAL - Communes
La Chapelle-Saint-Martin-en-
Plaine
SECTION 8 - Dominante agricole (suite)
Areines La Ville-aux-Clercs Renay Tourailles
Baigneaux Lignières Rhodon Vendôme
Brévainville Lisle Rocé Villemardy
Busloup Marcilly-en-Beauce Sainte-Anne Villerable
Coulommiers-la-Tour Meslay Sainte-Gemmes Villeromain
Danzé Morée Saint-Firmin-des-Prés Villetrun
Épiais Périgny Saint-Hilaire-la-Gravelle Villiersfaux
Faye Pezou Saint-Jean-Froidmentel
Fréteval Pray Saint-Ouen
La Chapelle-Enchérie Rahart Selommes
SECTION 9
REGIME GENERAL - Communes
Billy Fougères-sur-Bièvre Maray Saint-Loup
Candé-sur-Beuvron Fresnes Mennetou-sur-Cher Sambin
Châtres-sur-Cher Gièvres Monthou-sur-Bièvre Sassay
Cheverny Gy-en-Sologne Mur-de-Sologne Selles-sur-Cher
Chitenay La Chapelle-Montmartin Oisly Seur
Contres Langon Ouchamps Soings-en-Sologne
Cormeray Lassay-sur-Croisne Pruniers-en-Sologne Valaire
Cour-Cheverny Les Montils Rougeou Villefranche-sur-Cher
Feings Loreux Saint-Julien-sur-Cher Villeherviers
SECTION 10
REGIME GENERAL - Communes
Courmemin Orçay Salbris Veilleins
La Ferté-Imbault Pierrefitte-sur-Sauldre Selles-Saint-Denis Vernou-en-Sologne
Marcilly-en-Gault Romorantin-Lanthenay Souesmes
Millançay Saint-Viâtre Theillay
SECTION 11
REGIME GENERAL - Communes ARTICLE 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit :
UNITE DE CONTRÔLE NORD -
REGIME GENERAL - Communes
Ingré
Orléans : la partie de commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Rue du faubourg Saint Jean (incluse),Boulevard Rocheplatte (exclu), Place Gambetta (exclue)
Est : Rue Bannier (incluse), Place du Martroi (exclue), Rue de la Hallebarde (incluse), Rue des Minimes (incluse), , Place du
Général de Gaulle (incluse), Rue des Carmes (exclue), Place de la Croix Morin (incluse), Rue Porte Madeleine (incluse),
Boulevard Jean Jaurès (exclu)
Sud : Quai de la Madeleine, Quai Saint Laurent
Ouest : Commune de Saint Jean de la Ruelle
SECTION 1
Saran
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 2
REGIME GENERAL - Commune
Auxy Courtempierre Lorcy Saint Loup des Vignes
Barville en Gâtinais Dordives Loury Saint Lye la Forêt
Batilly en Gâtinais Egry Mignères Saint Michel
Beaune la Rolande Ferrières en Gâtinais Mignerette Sceaux du Gâtinais
Boiscommun Fontenay sur Loing Montbarrois Sully la Chapelle
Bordeaux en Gâtinais Gaubertin Montliard Trainou
Bougy lez Neuville Girolles Nancray sur Rimarde Treilles en Gâtinais
Chambon la Forêt Gondreville la Franche Nargis Vennecy
Chevannes Griselles Neuville aux Bois Villereau
Chevry sous le Bignon Ingrannes Nibelle
Corbeilles Juranville Préfontaines
Courcelles Le Bignon Mirabeau Rébréchien
SECTION 3
UNITE DE CONTRÔLE NORD
REGIME GENERAL - Communes
Orléans : la partie de commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Commune de Saran
Est : Commune de Fleury les Aubrais, Rue de Joie (incluse sur toute sa longueur), Rue de la Bourie Rouge (incluse),
Boulevard de Québec (exclu), Rue des Sansonnières (incluse), Rue de la Gare (incluse), Avenue de Paris (exclue)
Sud : Boulevard de Verdun (exclu), Place Gambetta (incluse), Boulevard Rocheplatte (inclus), Rue du faubourg Saint Jean
(exclue)
Ouest : Commune de Saint Jean de la Ruelle
Ascoux Chilleurs aux Bois Guigneville Santeau
Bondaroy Courcy aux Loges Laas Vrigny
Bouilly en Gâtinais Dadonville Mareau aux Bois Yèvre la Ville
Bouzonville aux Bois Escrennes Marsainvilliers
Boynes Estouy Pithiviers
Chapelle Saint Mesmin Givraines Pithiviers le Vieil
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 4
REGIME GENERAL - Communes Andonville Châtillon le Roi Labrosse Ormes
Aschères le Marché Chaussy Léouville Orveau Bellesauve
Attray Coudray Mainvilliers Outarville
Audeville Crottes en Pithiverais Malesherbes Pannecières Autruy sur Juine Engenville Manchecourt Ramoulu
Bazoches les Gallerandes Erceville Montigny Rouvres Saint Jean
Boisseaux Greneville en Beauce Morville en Beauce Sermaises
Césarville Dossainville Intville la Guétard Nangeville Thignonville Charmont en Beauce Jouy en Pithiverais Oison Tivernon
SECTION 5
UNITE DE CONTRÔLE NORD
REGIME GENERAL
Augerville la Rivière Briarres sur Essonne Dimancheville La Neuville sur Essonne Puiseaux
Aulnay la Rivière Bromeilles Echilleuses Ondreville sur Essonne
Boesses Desmonts Grangermont Orville
Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Commune de Fleury les Aubrais
Est : Communes de Saran et Saint Jean de Braye
Sud : Quai du Roi, Chemin du Halage
Ouest : Boulevard Victor Hugo (exclu), Rue de la Chaude Tuile (incluse), Rue du faubourg Saint Vincent (incluse), Boulevard
Pierre Segelle (exclu), Avenue Jean Zay (incluse), Place du 6 juin 44 (incluse), Boulevard Saint Euverte (inclus), Boulevard de la
Motte Sanguin (inclus)
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 6 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des sections 1, 2, 3, 4, 6 + Ormes
Périmètre Orléans du régime général + périmètre Orléans de la section 3
REGIME GENERAL - Communes
Boulay les Barres Coinces Patay Saint Sigismond
Bricy Gemigny Rouvray Sainte Croix Tournoisis
Bucy Saint Liphard La Chapelle Onzerain Saint Péravy la Colombe Villamblain, Villeneuve sur Conie
REGIME GENERAL - Communes
Orléans : la partie de commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Rue de Joie (exclus)
Est : Boulevard Victor Hugo (inclus), Rue de la Chaude Tuile (exclue), Rue du faubourg Saint Vincent (exclue)
Sud : Boulevard Alexandre Martin (inclus), Place Albert 1er (incluse), Boulevard de Verdun (exclu)
Ouest : Avenue de Paris (incluse), Rue de la Gare (exclue), Rue des Sansonnières (exclue), Boulevard de Québec (inclus sur
toute sa longueur), Rue de la Bourie Rouge (exclue)
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 7 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des sections 5 (exceptée Ormes), 7 et 8
Périmètre Orléans du régime général + périmètre Orléans de la section 1
L'ensemble des communes et le périmètre d'Orléans de l'Unité de Contrôle Nord (sections 1 à 8)
Artenay, Bucy le Roi, Cercottes, Chevilly, Gidy, Huêtre, Lion en Beauce, Ruan, Sougy, Trinay
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 8 - Dominante Transport
REGIME TRANSPORT
REGIME GENERAL - Communes Chateau Renard Ervauville Melleroy Saint Hilaire les Andrésis Bazoches sur le Betz Foucherolles Mérinville Saint Loup de Gonois
Chantecoq Gy les Nonains Montcorbon Thorailles
Chuelles La Chapelle Saint Sépulcre Pers en Gâtinais Triguères Courtemaux La Selle en Hermois Rozoy le Vieil
Courtenay La Selle sur le Bied Saint Firmin des Bois
Douchy Louzouer Saint Germain des Prés
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 9
REGIME GENERAL - Communes
Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Boulevard Alexandre Martin (exclu), Boulevard Pierre Segelle (inclus), Avenue Jean Zay (exclue), Place du 6 juin 44
(exclue)
Est : Boulevard Saint Euverte (exclu), Boulevard de la Motte Sanguin (exclu)
Sud : Quai du Fort Alleaume, Quai du Chatelet
Ouest : Rue Royale (incluse), Rue du Tabour (exclue), Place du Général de Gaulle (exclue), Rue des Minimes (exclue), Rue
de la Hallebarde (exclue), Place du Martroi (exclue), Rue Jeanne d'Arc (exclue), Place Sainte Croix (exclue), Place de l'Etape
(exclue), Rue Théophile Chollet (exclue), Place Halmagrand (exclue)
Beauchamps sur Huillard Fay aux Loges Oussoy en Gâtinais Solterre
Bouzy la Forêt Germiny des Prés Ouzouer des Champs Sury aux Bois Chailly en Gâtinais La Cour Marigny Saint Aignan des Gués Thimory
Châteauneuf sur Loire Lorris Saint Denis de l'Hôtel Varennes Changy
Chatenoy Montereau Saint Hilaire sur Puiseaux Vieilles Maisons sur Joudry Combreux Nesploy Saint Martin d'Abbat Vitry aux Loges
Coudroy Noyers Seichebrières
REGIME GENERAL
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 10
Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Est : Pont Georges V, Quai du Fort des Tourelles, Quai des Augustins, Commune de Saint Jean le Blanc
Sud : Rue Eugène Turbat (incluse), Croix Saint Marceau (incluse), Rue de la Cigogne (incluse) Ouest : Pont du Maréchal Joffre, Avenue Roger Secrétain (exclue)
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 11
REGIME GENERAL - Communes
Nord : La Loire
Cepoy, Châlette sur loing, Chapelon, Corquilleroy, Ladon, Moulon, Pannes, Paucourt, Saint Maurice sur Fessard, Villemoutiers,
Villevoques
Amilly Conflans sur Loing Mormant sur Vernisson Villemandeur
Auvilliers en Gâtinais Fréville en Gâtinais Ouzouer sous Bellegarde Vimory Bellegarde Lombreuil Presnoy
Chevillon sur Huilard Mézières en Gâtinais Quiers sur Bézonde
SECTION 12
REGIME GENERAL - Communes
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Est : Rue Royale (exclue)
Sud : Quai Cypierre, Quai Barentin
Ouest : Boulevard Jean Jaurès (inclus sur toute sa longueur)
Saint Jean de Braye, Semoy
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 13
REGIME GENERAL - Communes
Nord : Rue Porte Madeleine (exclue), Place de la Croix Morin (exclue), Rue des Carmes (incluse), Place du Général de Gaulle
(exclue), Rue du Tabour (incluse)
REGIME GENERAL - Communes
Chanteau, Fleury les aubrais
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 14 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des sections 11, 12, 13, 14 et 16
Périmètre Orléans sections 11 et 13
Nord : Place Gambetta (exlue), Boulevard de Verdun (inclus), Place Albert 1er (exclue), Boulevard Alexandre Martin (exclu)
Est : Place Halmagrand (incluse), Rue Théophile Chollet (incluse), Place de l'Etape (incluse), Place Sainte Croix (incluse)
Sud : Rue Jeanne d'Arc (incluse)
Ouest : Rue Royale (exclue), Place du Martroi (incluse), Rue Bannier (exclue)
Boigny sur Bionne, Bou, Chécy, Combleux, Donnery, Mardié, Marigny les Usages
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
SECTION 15 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des sections 9, 10 et 15
Périmètre Orléans sections 9 et 15
REGIME GENERAL - Communes
Montargis
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 16 - Dominante transport
REGIME TRANSPORT - Communes
L'ensemble des communes et le périmètre d'Orléans de l'Unité de Contrôle Centre (sections 9 à 16)
REGIME GENERAL - Communes
Ardon Cravant Le Bardon Meung sur Loire
Baule Dry Ligny le Ribault Mézières les Clery
Beaugency Jouy le Potier Mareau aux Prés Saint Ay
Clery Saint André Lailly en Val Messas Tavers, Villorceau
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 17
REGIME GENERAL - Communes UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 18
REGIME GENERAL - Communes
Olivet, Saint Hilaire Saint Mesmin, Saint Pryvé Saint Mesmin
Boismorand Langesse Nevoy Saint Gondon
Coullons Le Moulinet sur Solin Poilly Les Gien Saint Martin sur Ocre
Gien Les Choux Saint Brisson sur Loire
Est : Avenue du Président John Kennedy (incluse), Avenue Voltaire (incluse), Avenue Denis Diderot (incluse), Avenue Claude
Guillemin (incluse), Avenue de Concyr (exclue)
Sud : Rue George Sand (incluse), Place Anatole France (incluse), Rue Ambroise Paré (incluse) Ouest : Commune de Saint Cyr en Val
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 19
REGIME GENERAL - Communes
Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Commune d'Olivet
Adon Cernoy en Berry Faverelles Ousson sur Loire
Aillant sur Milleron Champoulet Feins en Gâtinais Ouzouer sur Trézée
Autry le Châtel Chatillon Coligny La Bussière Pierrefitte es Bois
Batilly en Puisaye Châtillon sur Loire La Chapelle sur Aveyron Pressigny les Pins
Beaulieu sur Loire Cortrat Le Charme Saint Firmin sur Loire
Bonny sur Loire Dammarie en Puisaye Montbouy Saint Maurice sur Aveyron
Breteau Dammarie sur Loing Montcresson Sainte Geneviève des Bois
Briare Escrignelles Nogent sur Vernisson Thou
SECTION 20
REGIME GENERAL - Communes
Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : La Loire
Est : Avenue Roger Sécrétain (incluse), La Rue de la Cigogne (exclue), Croix Saint Marceau (exclue), Rue Eugène Turbat
(exclue), commune de Saint Jean le Blanc, Rue de la Cossonnière (exclue), Rue de la Basse Mouillère (incluse), Avenue Roger
Secrétain (incluse)
Sud : commune d'Olivet
Ouest : communes d'Olivet et Saint Pryvé Saint Mesmin
UNITE DE CONTRÔLE SUD
Saint Cyr en Val, Saint Denis en Val, Saint Jean le Blanc, Sandillon
Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Rue de la Basse Mouillère (exclue), Rue de la Cossonnière (incluse)
Est : Communes de Saint Jean le Blanc et Saint Cyr en Val
Sud : Orléans La Source
Ouest : Communes d'Olivet
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 21
REGIME GENERAL - Communes ARTICLE 3 : Le contrôle des entreprises affiliées à la caisse de la mutualité sociale agricole faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles L722-1, L722-2 et L722-3 du code rural et des entreprises intervenant sur leur emprise est de la compétence des sections 6, 7, 14, 15, 22 et 23.
ARTICLE 4: Le contrôle des entreprises de transport (et auxiliaires de transport) routier (à l’exception des taxis, ambulances et activités déchets), ferroviaire et aérien pour compte d’autrui est de la compétence des sections 8, 16 et 24. Pour les entreprises ayant une activité mixte, un établissement relève du transport uniquement si le nombre de conducteurs routiers est supérieur ou égal à 50 % de l’effectif total inscrit au registre du personnel défini aux articles L 1221-13 et D 1221-23 du code du travail.
Périmètre Orléans UC Sud
Baccon, Chaingy, Charsonville, Coulmiers, Epieds en Beauce, Huisseau sur Mauves, Rozières en Beauce, Saint Jean de la
Ruelle
REGIME GENERAL - Communes
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 22 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des sections 17, 18, 21, 22 et 24
Bonnée Isdes Saint Aignan le Jaillard Vannes sur Cosson
Bray en Val Jargeau Saint Benoit sur Loire Vienne en Val
Cerdon Les Bordes Saint Florent Viglain
Dampierre en Burly Lion en Sullias Saint Père sur Loire Villemurlin
Darvoy Neuvy en Sullias Sigloy
Férolles Ouvrouer les Champs Sully sur Loire
Guilly Ouzouer sur Loire Tigy
REGIME GENERAL - Communes
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 23 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des sections 19, 20 et 23 hors secteurs Orléans
L'ensemble des communes et le périmètre d'Orléans de l'Unité de Contrôle Sud (sections 17 à 24)
Périmètre Orléans la Source hors périmètre de la section 19
REGIME GENERAL - Communes
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 24 - Dominante Transport
REGIME TRANSPORT - Communes
La Ferté Saint Aubin, Marcilly en Villette, Menestreau en Villette, Sennely DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
DÉCISION MODIFICATIVE N° 9 portant affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail dans les Unités de Contrôle de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire Vu le code du travail,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat, Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail, Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail, Vu l’arrêté du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôles de l’inspection du travail, Vu l’arrêté du 10 septembre 2014, modifié les 23 septembre 2014, 24 octobre 2014, 3 avril 2015 et 25 juin 2015, du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques.
Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée les 3 novembre 2014, 9 et 14 janvier 2015, 26 février 2015, 3 avril 2015, 29 avril 2015, 26 mai 2015 et 29 juin 2015 portant nomination des responsables d’unité de contrôle et affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire Vu l’avis émis par le comité de direction régional
DÉCIDE
ARTICLE 1 - L’article 1 de la décision du 29 juin 2015 portant affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des unités de contrôle de l’unité territoriale d’Indre-et-Loire est modifié ainsi : A compter du 1er juillet 2015, les tableaux concernant les UC de ce département sont annulés et remplacés par les tableaux suivants :
UC Nord
Section Agent nommé et grade Agent en charge des décisions relevant de la compétence
exclusive d’un inspecteur du
travail
Agent en charge du contrôle des
établissements de plus de 50
salariés
1 Xavier SORIN
Inspecteur du travail
Xavier SORIN Xavier SORIN
2 Chantal BENEY
Contrôleur du travail
Xavier SORIN Xavier SORIN
3 Fabienne PENAVAIRE
Contrôleur du travail
Xavier SORIN Xavier SORIN
4 Pierre BORDE
Inspecteur du Travail
Pierre BORDE Pierre BORDE
5 Séverine ROLAND Inspectrice
du travail
Séverine ROLAND Séverine ROLAND
6 Isabelle REYNAUD Contrôleur
du travail
Florence PÉPIN *
Carole DEVEAU
(secteur Tours Ouest)
Florence PÉPIN *
Carole DEVEAU
(secteur Tours Ouest)
7 Simone POUILLEN Contrôleur
du travail
Séverine ROLAND Séverine ROLAND
8 Florence PEPIN
Inspectrice du Travail
Florence PÉPIN Florence PÉPIN
9 Carole DEVEAU - Inspectrice
du travail
Carole DEVEAU Carole DEVEAU
10 Hélène BOURGOIN -
Contrôleur du travail
Pierre BORDE Pierre BORDE
* communes de : Ambillou, Braye sur Maulne, Brèches, Channay sur Lathan , Château la Vallière, Couemes, Courcelles de Touraine, Hommes, Lublé, Marcilly sur Maulne, Rillé, Saint Laurent de Lin, Savigné sur Lathan, Souvigné, Villiers au Bouin, Avrillé les Ponceaux, Cinq Mars la Pile, Cléré les Pins, Les Essard, Ingrandes de Touraine, Langeais, Mazières de Touraine, Saint Michel sur Loire, Saint Patrice, Bueil en Touraine, Chemillé sur Dème, Epeingé sur Dème, Louestault, Marray, Neuvy le Roi, Saint Aubin le Dépeint, Saint Christophe sur le Nais, Saint Paterne Racan et Villebourg
UC Sud
Section Agent nommé et grade Agent en charge des décisions relevant de la compétence
exclusive d’un inspecteur du
travail
Agent en charge du contrôle des
établissements de plus
de 50 salariés
11 Marcel POLETTI
Inspecteur du travail
Marcel POLETTI Marcel POLETTI
12 Agnès BARRIOS
Inspectrice du Travail
Agnès BARRIOS Agnès BARRIOS
13 Elisabeth VOJIK
Contrôleur du travail
Didier LABRUYERE Elisabeth VOJIK
pour les entreprises jusqu’à 199
salariés.
Didier LABRUYERE
pour les entreprises de 200
salariés et plus.
14 Didier LABRUYERE
Inspecteur du travail
Didier LABRUYERE Didier LABRUYERE
15 Laurette KAUFFMANN
Contrôleur du travail
Agnès BARRIOS Laurette KAUFFMANN
pour les entreprises jusqu’à 199
salariés
Agnès BARRIOS
pour les entreprises de 200
salariés et plus
16 Gaël VILLOT
Inspecteur du Travail
Gaël VILLOT Gaël VILLOT
17 Sandrine PETIT
Inspectrice du travail
Sandrine PETIT Sandrine PETIT
18 Gaëlle LE BARS
Inspectrice du travail
Gaëlle LE BARS Gaëlle LE BARS
19 Jean-Noël REYES
Contrôleur du travail
Marcel POLETTI Jean-Noël REYES
pour les entreprises jusqu’à 199
salariés.
Marcel POLETTI
pour les entreprises de
200 salariés et plus.
20 Bruno GRASLIN
Contrôleur du travail
Gaël VILLOT*
Gaëlle LE BARS
(secteurTours Est)
Gaël VILLOT *
Gaëlle LE BARS
(secteur de Tours Est)
21 Josiane NICOLAS
Contrôleur du travail
Sandrine PETIT **
Évodie BONNIN ***
Sandrine PETIT **
Évodie BONNIN ***
22 Evodie BONNIN
Inspectrice du travail
Evodie BONNIN Evodie BONNIN
* Communes de : Azay sur Indre, Beaulieu les Loches, Bridoé, Chambourg sur Indre, Chanceaux près Loches, Chédigny, Dolus le Sec, Ferrière sur Beaulieu, Loches, Perrusson, Reignac sur Indre, Saint Bauld, Saint Hippolyte, Saint Jean Saint Germain, Saint Quentin sur Indrois, Sennevières, Tauxigny et Verneuil sur Indre ** communes de : Avoine, Beaumont en Veron Candes Saint Martin, Cinais, Couziers, Lerné, Saint Germain sur Vienne, Savigny en Véron, Seuilly et Thizay
*** communes de : Azay le Rideau, Bréhémont, La Chapelle aux Naux, Chéillé, Chinon, Huismes, La Roche Clermault, Lignièrs de Touraine, Marçay, Rigny Ussé, Rivarennes, Rivière, Saché, Saint Benoit la Forêt, Thilouze, Vallères et Villaines les Rochers ARTICLE 2 - Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et la responsable d’unité territoriale d’Indre-et-Loire de la Direccte Centre-Val de Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans le 30 juin 2015
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire
Patrice GRELICHE. DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 811737345- N° SIRET : 81173734500017 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de l'Indre-et- Loire, le 15 juin 2015, par Madame MARIE-HELENE ARNOULT en qualité d’autoentrepreneur, pour l'organisme LEPINGUE ARNOULT MARIE HELENE dont le siège social est situé 2 Rue Des Besnardières, 37390 NOTRE DAME D OE et enregistré sous le N° SAP811737345 pour les activités suivantes : • Commissions et préparation de repas
• Coordination et mise en relation
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 30 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional,
Pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre et Loire,
Le Directeur adjoint,
Bruno PÉPIN DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 811414382 - N° SIRET : 81141438200010 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de l'Indre-et- Loire le 1 juin 2015 par Monsieur Nicolas Theulin en qualité de dirigeant, pour l'organisme EIRL Nicolas Thieulin - Vert de Terre dont le siège social est situé 9 rue du Commerce 37310 COURCAY et enregistré sous le N° SAP811414382 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 1 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional,
Pour la Directrice de l'Unité Territoriale d'Indre et Loire,
Le Directeur adjoint,
Bruno PÉPIN Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02 47 64 37 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs et consultation RAA :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE 37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Directeur de la publication : Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la Préfecture.
Dépôt légal : 9 juillet 2015