Compte-Rendu - 1638889194 Compte rendu seance du 15.11.2021

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Compte-Rendu - 1638889194 Compte rendu seance du 15.11.2021 Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Lanobre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1638889194 Compte rendu seance du 15.11.2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Page 1 / 12

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU CANTAL

COMMUNE DE LANOBRE

COMPTE -RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 15 novembre 2021 à 19H30

Le quinze novembre deux mille vingt-et-un à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de Lanobre,

dûment convoqué s’est réuni en salle des fêtes de la mairie, sous la présidence de Monsieur Pascal

LORENZO, Maire.

Présents : Pascal LORENZO, Brigitte CLAUDEL, Philippe VIALLEIX, Dominique VOLPE, Anthony SANTOS,

André DOUBLEIN, Sylvie SERRE, Sabine EGAL, Fabien VALLET, Virginie BRUGIERE, Gwenaël

DELMAS, Didier LARROUCAU, Gustave GOUVEIA

Absentes excusées : Johane GRANDSEIGNE, pouvoir à Dominique VOLPE

Patricia GAY, pouvoir à Didier LARROUCAU

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Trois personnes sont présentes parmi le public pour assister à la séance.

L’ordre du jour était le suivant :

1. Désignation d’un(e) secrétaire de séance

2. Adoption du procès-verbal du 30 août 2021

3. Administration générale

3.1. Modification du tableau des effectifs :

- Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe suite à une demande

de changement de grade

- Création d’un poste de gestionnaire de l’agence postale communale de Lanobre

4. Finances – Gestion – Economie

4.1. Révision du montant du loyer du logement situé 10 rue des écoles à Granges suite travaux

4.2. Actualisation des loyers communaux au 1er janvier 2022

4.3. Révision des tarifs de réservation de salles 2022

4.4. Révision des tarifs de garderie 2022

4.5. Révision des tarifs de cantine scolaire 2022

4.6. Participation des communes de résidence aux frais de scolarité des enfants scolarisés à Lanobre

4.7. Facturation des raccordements à l’assainissement des propriétaires privés rue de Sioprat

4.8. Engagement des dépenses d’investissement 2022

4.9. Constitution d’une régie d’avance pour les règlements par chèque et carte bancaire

5. Travaux – Urbanisme – Bâtiments – Voiries – Terrains

5.1. Attribution du marché public pour les travaux de viabilisation du lotissement

5.2. SDEC : éclairage du stade municipal

5.3. Plan de financement du projet d’éclairage du stade de foot

5.4. Plan de financement du projet 2022 de rénovation de l’EHPAD

5.5. Subvention DETR 2022 : programme voirie communale 2022Page 2 / 12

5.6. Adoption de la convention de mise à disposition d’une tourbière à Monsieur Loïc DÉFOSSÉ

5.7. Adoption de la convention de mise à disposition de l’application Atlas Cantal (outil SIG)

6. Questions diverses

6.1. Adoption de la convention CCSA pour la mutualisation du service informatique

6.2. Information sur la situation du garage LANOBRE MOTOCULTURE

6.3. Dénonciation de la convention tripartite conclue entre Veolia, Lanobre et Bort-les-Orgues

6.4. Information sur le choix d’un nouveau prestataire pour les travaux d’hydrocurage

----------------------------------------------------------------  ----------------------------------------------------------------

1. Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Madame Brigitte CLAUDEL, première adjointe au Maire, est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Pour : 14 voix / Abstention : 0 / Contre : 1 voix (GOUVEIA)

Monsieur GOUVEIA fait la remarque que les documents supports des Conseils Municipaux sont fréquemment envoyés le vendredi précédant les séances prévues le lundi. Il demande à ce que ces envois soient anticipés d’un jour et que les documents soient transmis le jeudi, au lieu du vendredi pour le lundi.

2. Adoption du procès-verbal du 30 août 2021

Le procès-verbal de la séance du 30 août 2021 est soumis au vote, puis adopté par le Conseil Municipal.

Pour : 14 voix / Abstention : 0 / Contre : 1 voix (GOUVEIA)

Monsieur LARROUCAU intervient pour dire que Patricia GAY et lui approuvent le procès-verbal pour souligner l’amélioration rédactionnelle des derniers comptes-rendus et procès-verbaux des conseils, qui sont plus complets et mieux rédigés. Ils tenaient à faire part de leur satisfaction quant à l’apport d’informations contenus dans les derniers comptes-rendus et la retranscription fidèle des échanges des séances dans leur totalité.

3. Administration générale

3.1. Modification du tableau des effectifs :

▪ Création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe suite à une demande de

changement de grade

Dans le cadre de la demande d’avancement de grade de Madame Rolande MORLET, adjoint technique territorial principal intervenant à l’école de Granges, à laquelle Monsieur le Maire a répondu favorablement, il convient de modifier le tableau des effectifs pour créer un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet pour permettre l’avancement de grade.

Le tableau des emplois sera ainsi modifié à compter du 1er décembre 2021 :

Filière : Technique Cadre d’emploi : Adjoint technique

Grade : Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

Ancien effectif 1 agent Adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps completPage 3 / 12

Nouvel effectif 2 agents Adjoints techniques territoriaux principaux de 1

ère classe

dont un à temps plein et un à temps non complet (31h30)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

− D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

− Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, articles 6411, 6451 et 6453.

Pour : 15 voix / Abstention : 0 voix / Contre : 0 voix

▪ Création d’un poste de gestionnaire de l’agence postale communale de Lanobre

Monsieur le Maire souhaite recruter une personne supplémentaire pour gérer uniquement l’agence postale communale de Lanobre et ainsi permettre à l’adjoint administratif déjà en poste de ne se consacrer qu’à l’accueil du public et la gestion administrative et comptable de la mairie à temps plein.

En effet, le secrétariat de mairie est de plus en plus sollicité pour réaliser diverses démarches et la charge administrative a considérablement augmenté ces trois dernières années. Aujourd’hui, une personne et demi ne suffit plus pour assumer cette charge de travail et traiter convenablement les nombreuses demandes dans un délai raisonnable. Le recrutement d’une personne supplémentaire dédiée uniquement à la gestion de l’agence postale permettra ainsi d’accorder plus de temps au traitement de l’administration de la mairie (21 heures par semaine en plus).

En conséquence, le tableau des emplois des agents de la filière administrative (titulaires et/ou contractuels) est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2022 :

Filière : Administrative

Cadre d’emploi : Secrétariat de mairie et Agence Postale Communale

Ancien

effectif

1 adjoint administratif à temps non complet 10h/35h (APC Granges)

1 adjoint administratif à temps complet (incluant APC Lanobre + Mairie)

1 rédacteur territorial à temps complet

Nouvel

effectif

1 adjoint administratif à temps non complet 10h/35h (APC Granges)

1 gestionnaire de l’agence postale communale de Lanobre à temps non complet 21h/35h 1 adjoint administratif à temps complet

1 rédacteur territorial à temps complet

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

− D’autoriser le maire à recruter un gestionnaire de l’agence postale communale de Lanobre, dans les conditions fixées par l’article 3-2-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. − D’autoriser en conséquence le maire à signer le contrat de recrutement et renouvellement(s) éventuel(s).

− Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales de l’agent contractuel seront inscrits au budget de l’exercice en cours (2022).

Pour : 15 voix / Abstention : 0 voix / Contre : 0 voix

4. Finances – Gestion – Economie

4.1. Révision du montant du loyer du logement situé 10 rue des écoles à Granges suite travauxPage 4 / 12

Philippe VIALLEIX explique que le logement situé 10 rue des écoles à Granges, anciennement occupé par Madame BRANDAO, était très vétuste et ne pouvait être reloué en l’état (pas de chauffage, revêtements en mauvais état, pas de cuisine, évier cassé ...). Des travaux ont donc été réalisés pour reproposer ce bien à la location. Suite à ces travaux, il convient de réviser le montant du loyer de ce logement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

− De fixer le montant du loyer du logement situé au 10 rue des écoles à Granges à 300,00 € charges comprises (ordures ménagères) et avec caution obligatoire.

− D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de location avec le preneur.

Pour : 15 voix / Abstention : 0 voix / Contre : 0 voix

4.2. Actualisation des loyers communaux au 1er janvier 2022

Comme chaque année, les loyers communaux sont révisés selon l’indice de référence des loyers national. Pour le troisième trimestre 2021, l’indice est fixé à 131,67 ce qui représente une variation annuelle de + 0,83 % à appliquer sur les montants actuels des loyers.

En application de cet indice de référence, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de réviser les montants des loyers communaux au 1er janvier 2022 comme suit :

ADRESSE DU LOGEMENT LOCATAIRES MONTANTS LOYERS

Rue Charles de Gaulle AUBERT Eric 304,25 €

10 rue des écoles - Granges MOULIER Andrée 300,00 €

211 rue de l’Artense (RDC) CHARBONNEL Nathalie 360,90 €

60 rue Charles de Gaulle CUEILLE Simone 285,36 €

112 place de l’Église DESHORS Gisèle 227,76 €

Rue de l’Artense (mairie) TYSSANDIER Rémy 416,12 €

115 rue Georges Pompidou CAT Françoise 295,85 €

115 rue Georges Pompidou MONCOURIER Julien 316,83 €

211 rue de l’Artense (RDC) MARTIN Aurélien 360,90 €

211 rue de l’Artense (étage) ZAMY Michèle 449,00 €

12 rue des écoles - Granges 206,09 €

211 rue de l’Artense (étage) DESHOUILLERES Betty 449,00 €

66 place de l’église (RDC) Travaux programmés en 2022

66 place de l’église (1er étage) REDONDY Jean-Pierre 217,16 €

76 rue Charles de Gaulle ATGER Véronique 411,23 €

Pour : 15 voix / Abstention : 0 voix / Contre : 0 voix

4.3. Révision des tarifs de réservation de salles 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réviser les tarifs de location des salles communales qui n’ont pas été réévalués depuis 2018. Il s’agit notamment de revoir à la baisse le tarif de location appliqué pour le Hall des Passadoux. Pour rappel, la location était fixée à 80 euros, le forfait nettoyage ou caution nettoyage à 80 euros et la caution de la salle à 300 euros.Page 5 / 12

L’assemblée suggère également de revoir à la hausse le montant du forfait nettoyage de la salle des Peupliers, identique à celui de la salle des fêtes de la mairie alors que la salle est plus grande et requiert plus de temps pour en effectuer l’entretien. Le forfait nettoyage du hall des Passadoux devrait quant à lui être supprimé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de réviser les tarifs de location des salles communales comme suit :

SALLE DE LA MAIRIE

Forfait réservation à la journée 90 €

Forfait nettoyage / caution nettoyage 100 €

Caution salle 300 €

SALLE DES PEUPLIERS

Forfait réservation week-end (du vendredi midi au lundi matin) 240 €

Forfait réservation à la journée 130 €

Réservation journée supplémentaire 50 €

Activités commerciales 240 €

Forfait nettoyage / caution nettoyage 150 €

Caution salle 450 €

HALL DES PASSADOUX

Forfait réservation à la journée 50 €

Forfait réservation demi-journée 30 €

Activité commerciale (1 journée) 150 €

Caution salle 150 €

Pour : 15 voix / Abstention : 0 voix / Contre : 0 voix

4.4. Révision des tarifs de garderie 2022

Comme chaque année, les tarifs de garderie sont révisés et Monsieur le Maire demande aux conseillers leur avis quant au prix à proposer à compter du 1er janvier 2022.

Certains conseillers pensent que le tarif de 2 euros est trop élevé comparé à ceux proposés par les communes alentours telles que Bort-les-Orgues et Sarroux, où la garderie est gratuite et ce serait en partie à cause du prix de garderie trop élevé que la commune voit son nombre d’élèves diminuer chaque année.

Cependant, la majorité ne trouvent pas le tarif de 2,00 euros élevé et le trouve au contraire raisonnable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

− De maintenir les tarifs de la garderie à 2,00 euros par jour et par enfant.

Pour : 10 voix / Abstention : 2 voix (DELMAS, SERRE) / Contre : 3 voix (EGAL, BRUGIERE, DOUBLEIN)

4.5. Révision des tarifs de cantine scolaire 2022

Comme pour la garderie, Monsieur le Maire demande aux conseillers leur avis quant au prix à proposer à compter du 1er janvier 2022 pour les repas des cantines scolaires.

Comme pour la garderie, le prix de la cantine est dénoncé trop cher et que cela représente un manque d’attractivité pour les écoles de la commune. Mais cet avis n’est pas partagé de tous, considérant que les repas sont produits localement depuis le début d’année et que la qualité des repas servis a été améliorée. Tout ça sans que le tarif appliqué soit augmenté par rapport à l’année précédente, malgréPage 6 / 12

le changement de production plus coûteuse pour la commune. De plus, suite à ce changement, les élus n’ont eu aucun mauvais retour par rapport aux repas et les retours sont au contraire positifs.

La nouvelle loi Égalim qui sera en vigueur à partir du 1er janvier 2022 est également évoquée. Elle va impacter le coût de revient des repas car elle impose aux restaurants collectifs que les repas servis soient principalement issus à 50 % de filières durables et de qualité, et qu’au moins 20 % soient issus de l’agriculture biologique. Elle induit donc un coût supplémentaire pour l’approvisionnement des produits et denrées, qui devrait se traduire par une hausse du prix des repas. Le tarif fixé à 3,60 euros ne parait donc pas élevé et son maintien pour l’année 2022 serait avantageux pour les familles des élèves.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

− De maintenir les tarifs de cantine scolaire à 3,60 euros pour les repas enfants et 7,00 euros pour les adultes pour l’année 2022.

Pour : 13 voix / Abstention : 1 voix / Contre : 1 voix

4.6. Participation des communes de résidence aux frais de scolarité des enfants scolarisés à Lanobre

Conformément à la législation et aux recommandations du sénateur Monsieur Bernard DELCROS, la commune de Lanobre peut demander une participation aux communes ne possédant pas d’école pour les frais de scolarité des enfants scolarisés à Lanobre mais qui résident au sein de ces communes. Une participation non appliquée à ce jour, qu’il conviendrait de mettre en place.

Cette participation reposerait sur le coût moyen d’un élève sur une année qui est de 1 881,75 € pour l’année scolaire 2020/2021 pour un total de 103 enfants répartis entre les écoles maternelles et primaires de Granges et Lanobre.

La liste des élèves issus de communes ne possédant pas d'école fait ressortir les communes de Cros, Madic, Le Monteil, La Monselie, Labessette, Beaulieu, Trémouille et Trémouille-Saint-Loup qui seraient concernées par cette participation.

Après présentation de ces éléments, Monsieur le Maire interroge les conseillers sur le taux de participation à demander aux communes de résidence concernées. Il propose de pratiquer un abattement de 20 % et de fixer la participation à 80 % du coût moyen par enfant. Les élus ne voient pas l’intérêt de cet abattement et pensent qu’il faut facturer à 100 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

− D'adopter le coût moyen 2021-2022 par élève qui servira de base au calcul de la participation des communes de résidence arrêté à 1 881,75 €.

− De fixer la participation des communes concernées à hauteur de 100 %.

− D’appliquer le mode de calcul suivant pour déterminer le forfait communal applicable aux

communes ne possédant pas d’école : 1 881,75 € x le nombre d’enfants scolarisés à Lanobre ou Granges et résidants sur la commune concernée.

− D’approuver la liste d’élèves résidants dans une commune ne possédant pas d’école.

− D’étendre le champ d’application de ce forfait communal à toute autre commune ne possédant pas d’école dans laquelle résiderait un nouvel élève inscrit en 2021/2022 et autorise Monsieur le Maire à demander la participation des communes concernées.

− D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à cette démarche.

Pour : 15 voix / Abstention : 0 voix / Contre : 0 voix

4.7. Facturation des raccordements à l’assainissement des propriétaires privés rue de Sioprat

Monsieur VOLPE explique que dans le cadre des travaux de Sioprat, certains propriétaires de terrains à bâtir ont souhaité viabiliser leur parcelle en la raccordant à l’assainissement. Ces demandes concernent 5 particuliers et les travaux de raccordement ont été réalisés par la SARL BOS, entreprise attributaire du marché de mise en conformité des réseaux d’assainissement rue de Sioprat.Page 7 / 12

Concernant le financement de ces travaux supplémentaires, un état détaillé sera établi par l'entreprise BOS et la commune émettra des titres de recettes à l'encontre des propriétaires ayant bénéficié de ces travaux supplémentaires, pour que chacun règle le coût réel hors taxe du raccordement de sa propriété. Ainsi, la commune prendra en charge la TVA appliquée aux travaux de raccordement supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

− D’autoriser Monsieur le Maire à faire payer aux propriétaires concernés le coût réel HT des travaux supplémentaires réalisés à leur demande.

− D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à cette démarche.

Pour : 14 voix / Abstention : 1 voix (G. GOUVEIA) / Contre : 0 voix

4.8. Engagement des dépenses d’investissement 2022

Comme chaque année, en application de la loi N° 88-13 du 5 Janvier 1988, articles 15 à 22 et dans un souci de gestion efficace des finances communales, Monsieur le Maire propose d’autoriser l’engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (hors crédit de la dette).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le Maire à appliquer l’article 15 de la loi N° 83-13 du 5 Janvier dans la limite des sommes inscrites l’année précédente pour les chapitres budgétaires suivants :

Budget commune :

2051 - 118 (logiciels)

2111 - 106 (acquisition terrains)

21-113 & 2188-113 (jeux enfants)

2183 - 107 (acquisition matériels de bureau et informatique)

2188 - 107 (acquisition autres matériels)

2313 - 110 (travaux église)

2313 - 116 (réhabilitation ancienne école)

2313 - 117 (restructuration maison de retraite)

2313 - 119 (bâtiment touristique de La Siauve)

2315 - 44 (voirie communale)

2313 - 72 (bâtiments communaux)

2313 - 88 (bâtiments scolaires)

2315 - 89 (terrain de pétanque)

2315 - 93 (éclairage stade)

2315 - 102 (signalisation urbaine)

2315 - 126 (aménagement centre bourg)

2315 - 134 (éclairage public)

2041582 - 134 (éclairage public)

2315 - 165 (salle polyvalente)

2315 – 166 (enfouissement lignes électriques)

Budget assainissement :

2315 – 100 (travaux)

2315 - 112 (mise en conformité réseau bourg)

Pour : 15 voix / Abstention : 0 voix / Contre : 0 voix

4.9. Constitution d’une régie d’avance pour les règlements par chèque et carte bancaire

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la création d’une régie d’avance permettrait à la commune de régler directement des dépenses au moyen d’une carte bancaire ou d’un chèque auprès de fournisseurs n’acceptant pas le paiement différé par mandat administratif sur facture, ou bien pour permettre les achats sur internet. Cela ne concernerait que très peu d’opérations pour des achats de marchandises ne pouvant s’effectuer auprès des fournisseurs habituels ou commerces locaux, car non disponibles ou trop chères.Page 8 / 12

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

− De donner délégations générales au Maire de la commune pour créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité. − D’autoriser Monsieur le Maire à prendre les arrêtés de constitution de la régie d’avance et de nomination du régisseur.

− D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’ouverture d’un compte auprès de la DDFIP du Cantal. − D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à cette démarche.

Pour : 14 voix / Abstention : 0 voix / Contre : 1 voix (G. GOUVEIA)

5. Travaux – Urbanisme – Bâtiments – Voiries – Terrains

5.1 Attribution du marché public pour les travaux de viabilisation du lotissement

Dans le cadre du marché public lancé avec appel d’offres ouvert à compter du 31 août 2021 jusqu’au 24 septembre 2021 pour les travaux de viabilisation du lotissement Les Jardins de la Ganne, 2 offres ont été déposées à l’issue de la consultation et analysées lors de la commission d’ouverture des plis du 29 septembre 2021.

Lors de cette réunion la commission a choisi de retenir l’offre la moins-disante, qui est celle de l’entreprise FABRE TP.

Monsieur VOLPE précise que le démarrage des travaux est prévu en semaine 48 (1er décembre 2021).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

− De prendre acte du déroulement de la procédure de consultation des entreprises appel d’offres ouvert.

− D’attribuer le marché de viabilisation du lotissement Les Jardins de la Ganne à FABRE TP, 278 rue de Peupliers – 15270 LANOBRE, pour un montant de 243 191,90 € HT.

− De désigner Monsieur le Maire comme responsable du marché et l’autorise à signer les pièces du marché.

Pour : 15 voix / Abstention : 0 voix / Contre : 0 voix

5.2 SDEC : éclairage du stade municipal

Le Syndicat Départemental d’Énergies du Cantal (SDEC) a transmis à la commune le devis des travaux d’éclairage public du stade. Le montant total de l’opération s’élève à 98 880,00 € TTC, dont 70 040,00 € à la charge de la commune et 28 840,00 € subventionnés par le SDEC.

Monsieur le Maire a sollicité la Région, le Département et la Fédération Française de Football pour l’attribution d’aides pour financer ce projet.

Actuellement, en l’absence d’éclairage, les clubs de football s’entrainent à Champs-sur-Tarentaine à regret, car les joueurs préfèrent la qualité du stade de Lanobre qui a un revêtement plus tendre et plus souple.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

− De donner son accord sur les dispositions techniques et financières du projet. − D’autoriser Monsieur le Maire à verser l’acompte de 50 % à la commande des travaux. − De procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Pour : 12 voix / Abstention : 3 voix (GOUVEIA, LARROUCAU, GAY) / Contre : 0 voix

5.3 Plan de financement du projet d’éclairage du stade de foot

Comme évoqué au point précédent, Monsieur le Maire présente à l’assemblée le plan de financement prévisionnel du projet d’éclairage du stade et des subventions sollicitées (cf. délibération).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :Page 9 / 12

− D’adopter le projet d’éclairage du stade tel que présentés ci-dessus

− D’adopter le plan de financement

− De déposer des demandes de subvention auprès de la Région, du Département et de la FFF − D’autoriser le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

Pour : 12 voix / Abstention : 3 voix (GOUVEIA, LARROUCAU, GAY) / Contre : 0 voix

5.4 Plan de financement du projet 2022 de rénovation de l’EHPAD

Comme pour le projet d’éclairage du stade et afin de déposer les demandes de subventions, Monsieur le Maire présente au conseil le plan de financement de la seconde phase des travaux de rénovation de l’EHPAD qui seront menés en 2022. Celle-ci concernera la rénovation d’une vingtaine de chambres (changement des menuiseries, travaux de peinture, réfection des sanitaires) et l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture pour permettre la production d’eau chaude.

Monsieur le Maire informe le conseil que le coût total estimatif s’élève à 100 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

− D’adopter la seconde phase de travaux du projet de rénovation de l’EHPAD, La Résidence de l’Artense tel que présentés ci-dessus

− D’adopter le plan de financement

− De déposer des demandes de subvention auprès de l’État, de la Région, du Département et toute autre organisation délivrant des subventions ou aides de financement

− D’autoriser le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

Pour : 15 voix / Abstention : 0 voix / Contre : 0 voix

5.5 Subvention DETR 2022 : programme voirie communale 2022

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de réfection des voiries communales 2022, qui sera présenté en préfecture dans le cadre de la DETR 2022 (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) :

• L’aménagement de l’antenne du château d’eau rue de Sioprat

• L’aménagement de surface du P33 en direction du Fraysse

• La réfection de la voie communale de La Frécaudie à Marcoix

• La réfection de la voie communale située à La Frécaudie de la RD 622 jusqu’au pont, ainsi que de la section allant du pont jusqu’à La Frécaudie.

Monsieur VOLPE explique que ces secteurs ont été identifiés comme ayant une chaussée routière en mauvais état et nécessitant des travaux de requalification. Ces travaux de voirie seraient réalisés de février à juillet 2022

Le Maire présente au Conseil les devis estimatifs établis par la société RMCL pour la réalisation de ces travaux de réfection de chaussée prévus au programme de voirie communale 2022 :

- Antenne du château d’eau rue de Sioprat : 23 112,50 € HT

- Surface du P33 en direction du Fraysse : 14 909,50 € HT

- Voie communale de La Frécaudie à Marcoix : 54 720,00 € HT

- La Frécaudie : RD 622 jusqu’au pont : 56 869,00 € HT

- Section du pont à La Frécaudie : 71 986,50 € HT

TOTAL HT DES TRAVAUX DE VOIRIE 2022 : 221 597,50 € HT

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de demander une subvention de 40 % au titre la DETR 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

− D’adopter le programme de voirie communale 2022 présenté ci-dessus pour un coût total estimé à 221 597,50 € HT.Page 10 / 12

− D’adopter le plan de financement comme indiqué ci-dessus

− De demander une subvention (au taux de 40 %) auprès de l’État dans le cadre de la DETR 2022 pour contribuer au financement de cette opération d’investissement

− D’autoriser le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

Pour : 15 voix / Abstention : 0 voix / Contre : 0 voix

5.6 Adoption de la convention de mise à disposition d’une tourbière à Monsieur Loïc DÉFOSSÉ

Monsieur VIALLEIX explique au conseil que Monsieur Loïc DEFOSSEZ a sollicité la commune afin de disposer d’une tourbière, située au lieu-dit Les Achamps d’une superficie de 10,14 hectares et appartenant au bien de section Le Lac, afin d’y faire pâturer son troupeau d’ovins. Il explique que Monsieur DEFOSSEZ a repris l’exploitation agricole de Monsieur Alain MALGAT à Marcoix et qu’il a déjà recueilli l’accord des habitants du Lac l’autorisant à utiliser la Tourbière des Achamps pour son exploitation.

Pour ce faire, il convient de conclure une convention avec Monsieur DEFOSSEZ pour définir les termes de la mise à disposition de cette tourbière. Actuellement, aucune activité n’est pratiquée ou envisagée sur cette parcelle et elle n’est pas très prisée du fait de son relief très vallonné. L’usage que souhaite en faire Monsieur DEFOSSEZ permettra d’entretenir la tourbière.

Si les habitants du Lac sont favorables au projet de Monsieur DEFOSSEZ, que la tourbière ne fait l’objet d’aucune autre demande et que cela impactera positivement l’environnement, les membres du conseil ne voit aucune objection à sa demande et sont donc favorables à cette mise à disposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

− D’autoriser la mise à disposition de la tourbière située à Les Achamps, lieu-dit Le Lac. − De contracter une convention de mise à disposition d’une tourbière dont la durée sera fixée à 5 ans.

− De fixer le montant de location de la parcelle à 20 euros l’hectare, soit 200 euros pour la tourbière. − D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’une tourbière avec Monsieur Loïc DEFOSSEZ, exploitant agricole, gérant associé de l’EARL Berger Sans Terre.

Pour : 15 voix / Abstention : 0 voix / Contre : 0 voix

5.7 Adoption de la convention de mise à disposition de l’application Atlas Cantal (outil SIG)

Le Conseil Départemental du Cantal souhaite mettre à la disposition des communes un Système d’Information Géographique (SIG) performant, exploitable par internet, de consultation, de gestion et d’exploitation de données géographiques. Ces bases de données sont mises à la disposition des collectivités gratuitement dès lors que la convention de mise à disposition est adoptée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

− D’accepter de participer au projet « SIG atlas.cantal.fr »

− D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre gratuit d’un Système d’Information Géographique exploitable par un navigateur Internet avec le Conseil Départemental du Cantal.

Pour : 15 voix / Abstention : 0 voix / Contre : 0 voix

6. Questions diverses

6.1. Adoption de la convention CCSA pour la mutualisation du service informatique

La Communauté de Communes Sumène Artense propose à ses communes membres la mise à disposition de son service informatique pour l'entretien logistique du matériel informatique des écoles et de son service de marchés publics. La convention définissant cette prestation de services est arrivée à échéance le 30 septembre 2021, le Président de la CCSA a donc demandé aux communes membresPage 11 / 12

d’adopter une nouvelle convention qui prendra effet le 15 octobre 2021 pour se terminer le 30 juin 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

− De valider ces propositions de mutualisation « descendante »

− D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation de services avec la Communauté de Communes Sumène Artense

− Que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au budget de la commune.

Pour : 15 voix / Abstention : 0 voix / Contre : 0 voix

6.2. Information sur la situation du garage LANOBRE MOTOCULTURE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur Didier DAUMARD a manifesté son intention de conserver le garage Lanobre Motoculture et de reprendre son activité à sa sortie de détention.

6.3. Dénonciation de la convention tripartite conclue entre Veolia, Lanobre et Bort-les-Orgues

Monsieur le Maire et Monsieur VIALLEIX expliquent au conseil que la commune a reçu en octobre une facture de Veolia de 31 646,64 euros correspondant à des redevances exceptionnelles et des dépassements de traitement des eaux usées. Ces derniers ont donc convoqué Veolia et la municipalité de Bort-les-Orgues pour obtenir des explications sur ces dépassements et comprendre leur origine.

Veolia a expliqué que ces dépassements ont été relevés suite à l’installation de capteurs qui ont permis de constater que la commune renvoie trop d’eaux claires sur le réseau, ce qui augmente le volume de traitement en station d’épuration. Ce volume d’eau supplémentaire à traiter n’est pas compris dans la convention, d’où les 31 646,64 euros de dépassement à régler en plus de l’abonnement.

La commune de Lanobre a donc dénoncé la convention tripartite actuelle, conclue avec Veolia et la commune de Bort-les-Orgues, qui arrivera à échéance en fin d’année, de façon à renégocier ses termes et qu’elle ne soit pas reconduite tacitement en 2022.

6.4. Information sur le choix d’un nouveau prestataire pour les travaux d’hydrocurage

Monsieur VOLPE explique à l’assemblée qu’il a demandé des devis à de nouveaux prestataires pour réaliser les travaux d’hydrocurage des fosses septiques de la commune. En effet, la société SANICENTRE chargée de ces travaux jusqu’à présent n’a pas donné satisfaction lors de ces interventions et n’est pas intervenue à la fréquence demandée.

L’entreprise Vidanges Corréziennes et Christophe SERRE ont donc été sollicités. Les devis sont encore à l’étude. Monsieur VOLPE souhaite examiner les interventions proposées par chaque société et leur fréquence pour les comparer sur la même base afin de faire un choix. Le conseil sera tenu informé lorsqu’un nouveau prestataire sera retenu.

6.5. Procédure menée par l’EPF pour l’aire de retournement du Monteil

Monsieur le Maire informe que l’EPF a accepté de mener une procédure DUP lors de son Conseil d’Administration du 23 septembre dernier, si un accord à l’amiable n’est pas trouvé avec Monsieur ROUX dans le cadre de l’acquisition d’une emprise d’une vingtaine de mètres carrés sur sa parcelle pour créer une aire de retournement au sein du village du Monteil.

Une proposition à l’amiable a été faite par l’EPF au propriétaire et ils sont toujours dans l’attente d’une réponse de sa part.

6.6. Chantier VALCASTEL

Monsieur le Maire indique que suite aux sollicitations auprès de Monsieur MALASH, nouveau responsable du projet VALCASTEL, les espaces verts ont été nettoyés et un entretien régulier devrait normalement être effectué pour remédier aux nuisances constatées par les riverains. Page 12 / 12

6.7. Décisions d’urbanisme

Monsieur le Maire informe le conseil que la commune a fait l’objet d’une requête en référé déposée au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand par Monsieur Patrice FARGE le 25 août 2021 qui contestait les prescriptions d’urbanisme en matière de toiture exigées par la commune dans le cadre de deux permis de construire qui lui ont été accordés en février pour la construction de gîtes ruraux au Fraisse.

Dans son ordonnance du 16 septembre 2021, le Tribunal Administratif a rejeté la requête de Monsieur FARGE.

Les prescriptions exigées en matière de toiture, à savoir respecter une pente de toit de 25% minimum et une couverture en ardoises d’Espagne ou tuiles mécaniques de couleur ardoisée, sont applicables à tout projet de construction ou de rénovation à vocation d’habitation.

Ces prescriptions sont formulées pour favoriser une harmonisation des bâtiments de la commune et préserver le caractère typique de ses villages traditionnels et des paysages environnants.

6.8. Passage piétons de l’école de Granges

Madame EGAL signale que le passage piétons de l’école de Granges est effacé. L’information sera communiquée aux services techniques pour refaire la peinture lorsque la météo le permettra.

6.9. Remerciement du public présent à cette séance

Monsieur le Maire tient à remercier le public présent lors de ce conseil suite à cette longue période en huit-clos à cause de la crise sanitaire.

Monsieur GOUVEIA profite également de leur présence pour leur demander si les informations communiquées par la municipalité durant cette période étaient satisfaisantes et suffisantes. Le public répond que oui et que, grâce aux publications régulières sur le site internet, la page Facebook et les journaux, ils ont pu être informés des actualités et actions menées au sein de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50.

Compte rendu établi sur 12 feuillets numérotés de 1 à 12.

Affiché le _______________________

La secrétaire de séance Le Maire

Brigitte CLAUDEL Pascal LORENZO