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Déliberation - CM2025041 Convention pour la mise en place dune mutuelle de village AXA
Document publié le Mercredi 27 août 2025 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - CM2025041 Convention pour la mise en place dune mutuelle de village AXA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/08/2025
Reçu en préfecture le 29/08/2025
Publié le
ID : 066-216501336-20250827-2025 CM2626041-DE
CM2025041
[Ur
| LU REPUBLIQUE FRANCAISE
> DT P Département des Pyrénées-Orientales
PALAU DEL VIDRE COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE Féapréssh
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CM2025041
Séance du 27 Août 2025
Le vingt-sept août deux mille vingt-cinq à vingt heures et onze minutes, le Conseil Municipal de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE (Pyrénées-Orientales), dûment convoqué le vingt-deux août deux mille vingt-cina, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
PRESENTS (12): Bruno GALAN, Pierre ABULI, Françoise DARCHE, Nadine BONAFE,
Jean-Christophe DELMER, Florence BOUSCATEL, Florence CHIVE, Guillaume CHAMPROY, Séverine ORIOL, Sophie FERTON, Jean ROCA, Renée OCAMPO,.
REPRESENTES (0) : /
ABSENTS (11) : Richard MUNIER {excusé), Faustine DESCHAMPS {excusée), Bertrand WERNER {excusé), Patricia ROUVIERE [excusée), Laurent POUDEROUX {excusé), Christine SARDA, Marcel DESCOSSY [excusé), Claude-Alexandra CHEMIN (excusée), Gilles ROLLAND, Laure VUILLEMIN [excusée), Laurent DAUBA.
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE: 23 PRESENTS : 12 QUORUM: 12 PROCURATIONS: 00
VOTANTS : 12 POUR : 12 CONTRE: O0 ABSTENTIONS : 00
A été nommée Secrétaire de Séance : Françoise DARCHE
OBJET : CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE D'UNE MUTUELLE DE VILLAGE (AXA)
Oui l'exposé de Monsieur le Maire, Président de séance et rapporteur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L.2121-29 et suivants ;
Vu la proposition d'AXA France relative à la mise en place d'une offre de complémentaire santé à tarifs préférentiels pour les habitants de la Commune :
CONSIDERANT que cette offre est facultative, sans caractère exclusif ni engagement de la Commune en matière de souscription ou de commercialisation :
Commune de Palau-del-Vidre - Conseil Municipal du 27 Août 2025 - Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/08/2025
Reçu en orétecture le 29/ 5
Publié le
ID : 666-216501336-20250827-2025.
IS
GM2025041-DE
CM2025041
CONSIDERANT que le rôle de la Commune se limite à la mise à disposition ponctuelle d'un local afin de permettre la tenue de réunions d'information destinées aux habitants ;
CONSIDERANT que cette démarche peut contribuer à améliorer l'accès à l'information en matière de protection sociale et de prévoyance pour les habitants ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE DE SES MEMBRES
PRÉSENTS ET REPRESENTES,
+ D’APPROUVER la convention avec la compagnie AXA France pour la mise en place d'une « mutuelle de village » aux conditions principales décrites ci-dessus :
e DE PRECISER que la Commune se réserve la possibilité de fixer une redevance pour la mise à disposition du local, conformément aux dispositions de l'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte utile à ce dossier et notamment la convention proposée par AXA France.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, pour extrait certifié conforme.
Fait à Palau-del-Vidre, le 27 août 2025,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier [par courrier ou sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux peut également être formé auprès de l'auteur de la décision dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {L'absence de réponse au recours gracieux à l'issue des deux mois vaut rejet implicite).
Acte rendu exécutoire
après télétransmission en Préfecture
et publication en ligne le:
Identifiant de télétransmission :
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